Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Projet de loi sur la péréquation et la compensation des inégalités entre collectivités territoriales
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la péréquation et les autres dispositifs de compensation des inégalités de ressources et de charges entre collectivités
Interdire l'utilisation de pseudonymes pour lutter contre le harcèlement en ligne
Lutter contre le harcèlement en ligne en interdisant l’utilisation de pseudonymes sur les réseaux sociaux
Suppression de Parcoursup pour l'accès aux formations sociales
Supprimer Parcoursup pour l’accès aux formations sociales
Améliorer la reconnaissance et la prise en charge du lipœdème
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Encadrement de la production et de la vente de sachets de nicotine
Encadrer la production et la vente de sachets de nicotine
La santé des femmes
Projet de loi de finances 2027 : budget de l'État pour l'année prochaine
Projet de loi de finances pour 2027
Proposition de loi visant à rendre obligatoire un casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections nationales
Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale
Suppression de la TVA réduite pour les poissons d'élevage destinés à la pêche de loisir
Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée
Moratoire sur les fermes aquacoles de saumons à circuit fermé
Instaurer un moratoire sur les projets de fermes aquacoles de saumons à circuit fermé
Extension du PTZ aux primo-accédants souhaitant acheter une maison individuelle
Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle
Organisation des élections en France
L’organisation des élections en France
Restriction de la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et renforcement de la prévention
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
Maintien des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes en zone de montagne
Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne
Interdire la vaisselle en plastique dans les cantines scolaires
Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance
Évaluation de la loi de démocratisation du sport de 2022
L’évaluation de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France
Proposition de loi visant à instaurer une formation des députés à leurs fonctions
Mettre en place une formation des députés à l'exercice de leurs fonctions
Obligation de consulter les habitants avant la création d'une commune nouvelle
Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle