Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Dispositif pour assurer l'exécution des peines de destruction de biens
Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides
Garantir l'indépendance éditoriale des médias bénéficiant d'aides publiques
Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'État
Transmission des avis du Conseil d'État sur les projets de loi
Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la pédocriminalité
Lutter contre la pédocriminalité
Mission d'information sur la semaine de quatre jours
Établir une taxe sur l'utilisation des navires de croisière
Établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière
Lutter contre les déserts médicaux et garantir l'accès aux soins
Lutter contre les déserts médicaux et garantir l’accès aux soins partout sur le territoire
Proposition de loi visant à reconnaître les marins du Bugaled Breizh comme victimes du devoir
Rendre justice à la mémoire des marins du Bugaled Breizh
Proposition de loi visant à mieux lutter contre les mariages de complaisance
Lutter contre les mariages de complaisance
Dépistage obligatoire des IST pour auteurs présumés de viol
Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol
Renforcer la protection des travailleurs face aux fortes chaleurs et aux intempéries
Protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes
Proposition de loi visant à accélérer les procédures d'expulsion des squatteurs
Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre
Renforcement de la réglementation sur les nouveaux produits de la nicotine (puffs, etc.)
Encadrer les nouveaux produits de la nicotine et prévenir les risques liés à leur consommation
Proposition de loi visant à désengorger les cabinets médicaux et améliorer l'accès aux soins.
Libérer du temps médical afin d’améliorer l’accès aux soins
Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
Généralisation de l'apprentissage des gestes de premiers secours
Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie
Proposition pour une taxe d'ordures ménagères plus équitable basée sur la production de déchets.
Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale
Création d'une journée nationale d'hommage aux travailleurs immigrés de l'après-guerre
L’instauration d’une journée nationale d’hommage aux travailleurs immigrés de l’après-guerre