Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au bien-être des chiens et des chats et à leur traçabilité
Proposition de règlement européen sur le bien-être et la traçabilité des chiens et chats
Ce texte propose d'instaurer des règles communes au niveau de l'Union européenne pour améliorer le bien-être des chiens et des chats, notamment en renforçant leur traçabilité. Il vise à lutter contre les trafics et les élevages illégaux, tout en garantissant des conditions de vie décentes pour ces animaux. Les États membres devront mettre en place des systèmes d'enregistrement et de suivi, et les professionnels du secteur seront soumis à des obligations renforcées.
Note : Le texte est encore en discussion au Parlement européen et au Conseil, ses dispositions pourraient évoluer. Les modalités pratiques de mise en œuvre (systèmes d'enregistrement, sanctions) ne sont pas encore précisées dans l'exposé des motifs.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
2023/0477(COD)