L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 561, proposé par Mme Feld, visant à supprimer l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement s'inscrivait dans le cadre d'un débat plus large sur les mesures envisagées pour renforcer la lutte contre la fraude. Le rejet de cet amendement signifie que l'article 9 bis est maintenu dans le projet de loi. Le vote a eu lieu en première lecture, ce qui signifie que le texte sera potentiellement examiné et modifié ultérieurement au cours du processus législatif.
Le maintien de l'article 9 bis, suite au rejet de l'amendement de suppression, implique que les dispositions prévues par cet article restent applicables. Les citoyens pourraient donc être soumis à de nouvelles obligations ou contrôles dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. L'impact précis dépendra du contenu exact de l'article 9 bis et de son application par les administrations concernées.
8
Pour
21
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
72% des votes exprimés
97%
29 présents sur 30 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
6 votes pour
Rassemblement National
9 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale