L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 1019 de M. Bernhardt, proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement visait à modifier ou compléter les dispositions existantes après l'article 2 bis A du projet de loi. Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale du projet de loi sur ce point reste inchangée. Les débats ont probablement porté sur l'opportunité et la pertinence des modifications proposées par M. Bernhardt.
Le rejet de l'amendement signifie que les mesures initialement prévues dans le projet de loi concernant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales restent en vigueur. Pour les citoyens, cela implique que les règles et procédures existantes, telles que définies dans le projet de loi initial, continueront de s'appliquer sans les modifications proposées. L'impact dépendra donc du contenu spécifique de l'article 2 bis A et des dispositions initiales du projet de loi.
12
Pour
28
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
68% des votes exprimés
98%
41 présents sur 42 élus listés
Rassemblement National
6 votes pour
Ensemble pour la République
10 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale