L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 98 de M. Dufosset, portant sur l'article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce projet de loi, débattu en première lecture, vise à renforcer les outils de l'État pour détecter et sanctionner les fraudes. L'amendement proposait une modification spécifique de l'article 21. Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale de l'article 21 est maintenue dans le projet de loi tel qu'il est soumis au vote.
Le rejet de l'amendement n'entraîne pas de changement immédiat pour les citoyens. Cependant, le contenu de l'article 21, tel qu'initialement prévu dans le projet de loi, continuera de s'appliquer une fois la loi adoptée. Les mesures de lutte contre la fraude sociale et fiscale pourraient donc être mises en œuvre selon les modalités initialement envisagées par le gouvernement, affectant potentiellement les personnes et entreprises concernées par ces dispositifs.
6
Pour
18
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
75% des votes exprimés
92%
24 présents sur 26 élus listés
Rassemblement National
6 votes pour
Ensemble pour la République
8 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale