l'Assemblée nationale a adopté
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 479, proposé par M. Labaronne, visant à supprimer l'article 1er ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet article concernait l'examen prioritaire de certaines mesures. La suppression de cet article signifie que ces mesures ne bénéficieront pas d'une procédure d'examen accélérée. L'enjeu principal réside dans le rythme auquel les dispositions de lutte contre la fraude seront examinées et potentiellement mises en œuvre.
17
Pour
15
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Pour
53% des votes exprimés
97%
32 présents sur 33 élus listés
Rassemblement National
7 votes pour
Socialistes et apparentés
8 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale