l'amendement de suppression n° 13 de M. Borowczyk à l'article 4 de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19 (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le 18 février 2021, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression n° 13 présenté par M. Borowczyk à l'article 4 de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19 en première lecture. Cet amendement visait à supprimer une disposition prévoyant que les demandes d'indemnisation soient instruites par un comité d'experts. Le débat a porté sur l'opportunité de maintenir ou non cette instance d'expertise.
Impact citoyen
L'adoption de cet amendement signifie que les demandes d'indemnisation des victimes de la covid-19 ne seront plus instruites par un comité d'experts, mais selon une autre procédure qui reste à définir. Cela peut avoir un impact sur la transparence et l'objectivité du processus d'instruction des dossiers.
42
Pour
28
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗
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Pour
58% des votes exprimés
97%
72 présents sur 74 élus listés
RE
25 votes pour
PS
20 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
25Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (25)
- Christine Le Nabour
- Nicole Le Peih
- Laurent Saint-martin
- Anne Genetet
- Yaël Braun-Pivet
- Natalia Pouzyreff
- Mireille Robert
- Anne-Laurence Petel
- Cathy Racon-Bouzon
- Fannette Charvier
- Anthony Cellier
- Catherine Fabre
- Fabienne Colboc
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Valéria Faure-Muntian
- Julien Borowczyk
- Stéphane Testé
- Dominique Da Silva
- Sylvie Charrière
- Raphaël Gauvain
- Michèle Peyron
- Brune Poirson
- Jacques Marilossian
- Mounir Mahjoubi
- Sophie Beaudouin-Hubiere
Parti · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
1Pour20Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (20)
- Guillaume Garot
- Marietta Karamanli
- Régis Juanico
- Olivier Faure
- Marie-Noëlle Battistel
- Dominique Potier
- Christine Pirès Beaune
- Alain David
- Joël Aviragnet
- Philippe Naillet
- Claudia Rouaux
- Chantal Jourdan
- Gérard Leseul
- Laurence Dumont
- Gisèle Biémouret
- Jean-Louis Bricout
- Valérie Rabault
- Sylvie Tolmont
- Hélène Vainqueur-Christophe
- Michèle Victory
Absent·e (1)
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt pour · 62% des présents alignés sur la position principale
8Pour4Contre1Abstention1Absent·e
Non identifié · Plutôt pour · 62% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(42)
- Christine Le Nabour
- Nicole Le Peih
- Laurent Saint-martin
- Anne Genetet
- Yaël Braun-Pivet
- Natalia Pouzyreff
- Camille Galliard-Minier
- Sophie Mette
- Perrine Goulet
- Maud Petit
- Patricia Lemoine
- Jean-Michel Mis
- Christophe Castaner
- Mireille Robert
- Anne-Laurence Petel
- Cathy Racon-Bouzon
- Fannette Charvier
- Philippe Chassaing
- Anthony Cellier
- Catherine Fabre
- Fabienne Colboc
- Monique Limon
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Valéria Faure-Muntian
- Julien Borowczyk
- Stéphane Testé
- Cécile Rilhac
- Dominique Da Silva
- Sylvie Charrière
- Raphaël Gauvain
- Michèle Peyron
- Brune Poirson
- Jacques Marilossian
- Mounir Mahjoubi
- Damien Adam
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Ramlati Ali
- Marguerite Deprez-Audebert
- Michèle de Vaucouleurs
- David Corceiro
- Luc Geismar
- Annie Chapelier
Contre(28)
- Guillaume Garot
- Marietta Karamanli
- Régis Juanico
- Olivier Faure
- Marie-Noëlle Battistel
- Dominique Potier
- Christine Pirès Beaune
- Alain David
- Joël Aviragnet
- Philippe Naillet
- Claudia Rouaux
- Chantal Jourdan
- Gérard Leseul
- Isabelle Santiago
- Michel Castellani
- Fabien Roussel
- Laurence Dumont
- Jérôme Lambert
- Gisèle Biémouret
- Jean-Louis Bricout
- Serge Letchimy
- Valérie Rabault
- Josette Manin
- Sylvie Tolmont
- Hélène Vainqueur-Christophe
- Michèle Victory
- Sylvia Pinel
- Jean-Paul Dufrègne
Abstention(2)
Absent·e(2)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L15V3442.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.