l'amendement de suppression n° 12 de M. Borowczyk à l'article 3 de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19 (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a voté l'amendement de suppression n°12 de M. Borowczyk à l'article 3 de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19 en première lecture le 18 février 2021. Cet amendement vise à supprimer une disposition prévoyant que les personnes ayant contracté la Covid-19 en dehors du cadre professionnel ne pourraient pas bénéficier du fonds d'indemnisation. Le débat a porté sur l'étendue des critères d'éligibilité au fonds et sur la nécessité de prendre en compte toutes les victimes de la pandémie.
Impact citoyen
L'adoption de cet amendement signifie que toutes les personnes ayant contracté la Covid-19, quels que soient les circonstances, pourront prétendre à une indemnisation. Cela élargit le champ des bénéficiaires potentiels du fonds et permet ainsi d'inclure un plus grand nombre de victimes de la pandémie dans le processus d'indemnisation.
42
Pour
26
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
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Pour
60% des votes exprimés
97%
70 présents sur 72 élus listés
RE
27 votes pour
PS
19 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
27Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (27)
- Christine Le Nabour
- Nicole Le Peih
- Laurent Saint-Martin
- Anne Genetet
- Yaël Braun-Pivet
- Natalia Pouzyreff
- Mireille Robert
- Anne-Laurence Petel
- Fannette Charvier
- Philippe Chassaing
- Anthony Cellier
- Catherine Fabre
- Jean-Charles Colas-Roy
- Fabienne Colboc
- Monique Limon
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Valéria Faure-Muntian
- Julien Borowczyk
- Stéphane Testé
- Dominique Da Silva
- Sylvie Charrière
- Raphaël Gauvain
- Michèle Peyron
- Brune Poirson
- Jacques Marilossian
- Mounir Mahjoubi
- Sophie Beaudouin-Hubiere
Parti · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
1Pour19Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (19)
- Guillaume Garot
- Marietta Karamanli
- Régis Juanico
- Olivier Faure
- Marie-Noëlle Battistel
- Christine Pirès Beaune
- Alain David
- Joël Aviragnet
- Philippe Naillet
- Claudia Rouaux
- Chantal Jourdan
- Gérard Leseul
- Laurence Dumont
- Gisèle Biémouret
- Jean-Louis Bricout
- Valérie Rabault
- Sylvie Tolmont
- Hélène Vainqueur-Christophe
- Michèle Victory
Absent·e (1)
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
6Pour2Contre1Abstention1Absent·e
Non identifié · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Pour (6)
Contre (2)
Abstention (1)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(42)
- Christine Le Nabour
- Nicole Le Peih
- Laurent Saint-Martin
- Anne Genetet
- Yaël Braun-Pivet
- Natalia Pouzyreff
- Camille Galliard-Minier
- Sophie Mette
- Perrine Goulet
- Maud Petit
- Patricia Lemoine
- Jean-Michel Mis
- Christophe Castaner
- Mireille Robert
- Anne-Laurence Petel
- Fannette Charvier
- Philippe Chassaing
- Anthony Cellier
- Catherine Fabre
- Dominique David
- Jean-Charles Colas-Roy
- Fabienne Colboc
- Monique Limon
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Valéria Faure-Muntian
- Julien Borowczyk
- Stéphane Testé
- Dominique Da Silva
- Sylvie Charrière
- Raphaël Gauvain
- Michèle Peyron
- Brune Poirson
- Jacques Marilossian
- Mounir Mahjoubi
- Damien Adam
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Ramlati Ali
- Marguerite Deprez-Audebert
- Michèle de Vaucouleurs
- David Corceiro
- Luc Geismar
- Annie Chapelier
Contre(26)
- Guillaume Garot
- Marietta Karamanli
- Régis Juanico
- Olivier Faure
- Marie-Noëlle Battistel
- Christine Pirès Beaune
- Alain David
- Joël Aviragnet
- Philippe Naillet
- Claudia Rouaux
- Chantal Jourdan
- Gérard Leseul
- Isabelle Santiago
- Michel Castellani
- Fabien Roussel
- Laurence Dumont
- Gisèle Biémouret
- Jean-Louis Bricout
- Serge Letchimy
- Valérie Rabault
- Josette Manin
- Sylvie Tolmont
- Hélène Vainqueur-Christophe
- Michèle Victory
- Sylvia Pinel
- Jean-Paul Dufrègne
Abstention(2)
Absent·e(2)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L15V3441.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.