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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V2368·Source officielle ↗

l'article 3 de la proposition de loi portant création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d'une comptabilité du XXIème siècle (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin concernait l'article 3 de la proposition de loi portant création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d'une comptabilité du XXIème siècle lors de sa première lecture à l'Assemblée nationale en décembre 2019. Cette proposition de loi visait à encourager les entreprises à adopter des pratiques responsables sur le plan social et environnemental, en leur offrant une certification publique pour attester de leurs performances dans ces domaines.

Impact citoyen

Le fait que l'Assemblée nationale n'ait pas adopté cet article signifie qu'il n'y aura pas de création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises, ni d'expérimentation d'une comptabilité du XXIème siècle. Cela peut avoir un impact sur les entreprises qui souhaitaient bénéficier de cette certification pour attester de leur engagement en faveur du développement durable, mais aussi sur les consommateurs qui pourraient être moins informés sur les pratiques responsables des entreprises.

9

Pour

30

Contre

1

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

75% des votes exprimés

Participation

95%

40 présents sur 42 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

4 votes pour

Bloc le plus opposé

RE

15 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale

4Pour
12Contre
0Abstention
2Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
15Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
En commun

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

H

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Les Nouveaux Démocrates

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
UDI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(9)
Contre(30)
Abstention(1)
Absent·e(2)