l'amendement n° 582 de M. Bernalicis à l'article 51 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin concernait l'amendement n°582 de M.Bernalicis à l'article 51 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en première lecture. Cet amendement visait à supprimer le délit d'outrage public envers une personne dépositaire de l'autorité publique. Le débat portait sur la liberté d'expression et les limites à apporter pour protéger les forces de l'ordre.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que le délit d'outrage public envers une personne dépositaire de l'autorité publique reste en vigueur. Cela peut avoir un impact sur la liberté d'expression des citoyens, qui peuvent être poursuivis pour outrage s'ils tiennent des propos injurieux envers des personnes dépositaires de l'autorité publique, telles que les forces de l'ordre.
11
Pour
64
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗
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Contre
85% des votes exprimés
97%
75 présents sur 77 élus listés
PS
4 votes pour
RE
32 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour32Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (32)
- Corinne Vignon
- Jean-François Portarrieu
- Liliana Tanguy
- Laetitia Saint-Paul
- Nicole Dubré-Chirat
- Aina Kuric
- Éric Girardin
- Belkhir Belhaddad
- Brigitte Liso
- Laurent Saint-martin
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Jean Terlier
- Yaël Braun-Pivet
- Thomas Gassilloud
- Jean-Luc Fugit
- Bruno Questel
- Danièle Hérin
- Alexandra Louis
- Didier Paris
- Christophe Euzet
- Gaël Le Bohec
- Huguette Tiegna
- Christophe Arend
- Christophe Di Pompeo
- Dimitri Houbron
- Paula Forteza
- Pacôme Rupin
- Jean-François Cesarini
- Anissa Khedher
- Delphine O
- Élise Fajgeles
- Florence Provendier
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
1Pour18Contre0Abstention2Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (18)
Absent·e (2)
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
4Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(11)
Contre(64)
- Rémy Rebeyrotte
- Stéphane Mazars
- Loïc Kervran
- Corinne Vignon
- Jean-François Portarrieu
- Liliana Tanguy
- Danielle Brulebois
- Lionel Causse
- Laetitia Saint-Paul
- Nicole Dubré-Chirat
- Aina Kuric
- Éric Girardin
- Belkhir Belhaddad
- Brigitte Liso
- Laurent Saint-martin
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Jean Terlier
- Yaël Braun-Pivet
- Thomas Rudigoz
- Thomas Gassilloud
- Jean-Luc Fugit
- Éric Ciotti
- Patrice Verchère
- Philippe Gosselin
- Véronique Louwagie
- Éric Pauget
- Erwan Balanant
- Ludovic Pajot
- Bruno Bilde
- Bruno Questel
- Jean-Michel Mis
- Yves Daniel
- Danièle Hérin
- Cédric Roussel
- Alexandra Louis
- Anne Blanc
- Didier Paris
- Yannick Kerlogot
- Christophe Euzet
- Gaël Le Bohec
- Huguette Tiegna
- Christophe Arend
- Christophe Di Pompeo
- Dimitri Houbron
- Pascal Bois
- Cécile Rilhac
- Paula Forteza
- Joachim Son-Forget
- Raphaël Gauvain
- Marion Lenne
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Laurianne Rossi
- Pacôme Rupin
- Émilie Guerel
- Jean-François Cesarini
- Anissa Khedher
- Séverine Gipson
- Delphine O
- Élise Fajgeles
- Florence Provendier
- Emmanuelle Anthoine
- Antoine Savignat
- Béatrice Descamps
- Emmanuelle Ménard
Absent·e(2)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L15V1562.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.