l'amendement n° 185 de la commission des finances et les amendements identiques n° 21 de Mme Sas et n° 58 de M. Cherki à l'article 15 bis du projet de loi de finances pour 2016 (nouvelle lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
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4
Pour
5
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
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Tendance
Contre
56% des votes exprimés
Participation
100%
9 présents sur 9 élus listés
Bloc le plus favorable
PS
3 votes pour
Bloc le plus opposé
PS
3 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
3Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
3Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Sans groupe identifié
Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e