Entretien avec Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) - France Bleu RCFM

M. Lamané, alors, vous avez fait votre proposition, les élus corse la leur, est-ce qu'il y a un consensus à cette issue ? Alors d'abord, je me réjouis que pendant 4h30, nous ayons pu parler de choses extrêmement concrètes, qui est l'écriture constitutionnelle, qui permettrait la réforme constitutionnelle annoncée par le président de la République depuis 2017. Je vous rappelle que c'était une proposition du président de la République d'inscrire la Corse dans la Constitution. Elle n'a pas pu avoir lieu pour les raisons que l'on connaît, et qui correspond à l'annonce que le président de la République a pu faire devant l'Assemblée territoriale de Corse.

J'avais constaté une absence de consensus local, d'abord dans la famille de la majorité nationaliste, autonomiste de l'Assemblée territoriale, puisque même le dernier document qui est sorti ne prévoyait pas une proposition constitutionnelle écrite. Et puis par ailleurs, au bout d'un long processus, celui de Beauvau, on a beaucoup parlé de beaucoup de sujets, le foncier, la langue, le fonctionnement général des institutions. Il fallait rentrer dans le dur, si j'ose dire, il fallait sauter dans la piscine pour pouvoir nous mettre d'accord sur une écriture.

Donc je suis venu, effectivement, avec une proposition d'écriture constitutionnelle, qui a eu, je crois, l'avantage de créer cette discussion dans un large tour de table, puisqu'il y avait autour de la table, outre bien sûr le président de l'exécutif, le sénateur Panouz, porteur peut-être d'une ligne plus rétive à une réforme constitutionnelle, et puis jusqu'au président Benedetti, en passant par, évidemment, M. Angelini, M. Marc Angeli, ou les groupes de droite qui, vous le savez, sont peut-être des nuances différentes à l'Assemblée territoriale. Nous avons retenu, finalement, de l'article que j'ai proposé, des modifications évoquées par l'ensemble des convives, cinq grandes avancées.

Le premier de ces points, c'est évidemment reconnaître que la collectivité de Corse a une place singulière dans la constitution, dans un statut d'autonomie, et qui permet de reconnaître ses spécificités linguistiques, culturelles, insulaires, mais aussi, et c'est très important, son attachement à la terre.

Le deuxième sujet, c'est une habilitation générale que ce qui serait donné par la constitution pour que le gouvernement en ce qui concerne le réglementaire et le parlement en ce qui concerne le domaine législatif puissent déroger au règlement ou au législatif sur des lois afin de permettre à la Corse d'avoir une adaptation particulière d'une loi décidée nationalement ou d'un décret décidé nationalement. Le troisième sujet, c'est les domaines de compétences législatives ou réglementaires qui seraient propres à la collectivité de Corse, ce qu'on appelle l'autonomie.

C'est une loi organique qui, après la réforme constitutionnelle, fixera les modalités et les compétences sur lesquelles s'exprimeront cette autonomie. Le quatrième sujet, c'est la consultation des Corses, bien évidemment. Avec ce statut, il est bien sûr très important pour le gouvernement de la République que les Corses, les électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse, votent pour ce statut et qui donnent bien sûr leur accord pour cette discussion politique. Il y a évidemment un cinquième sujet qui, pour nous, est important. Article ou titre ? Quel numéro dans la Constitution ?

J'ai renvoyé cette discussion au débat que les Corses auront avec le président de la République, sachant que le président s'est prononcé lui pour un article lors de sa réunion à l'Assemblée territoriale et que nous n'avons pas fait le choix, aujourd'hui, du numéro dans lequel cette éventuelle réforme constitutionnelle devrait se dérouler. J'en conclue donc que nous allons nous revoir sous 15 jours. Je refixerai dans le même format un rendez-vous à nos interlocuteurs.

Puis je présiderai, si jamais les choses sont conclusives, sous 48 heures, un comité 10 stratégique qui permet de réunir, comme sous le format nous l'avons fait à Beauvau, les présidents des maires de Corse, l'ensemble des parlementaires, pour pouvoir valider cette écriture. Et bien sûr, une fois que le président de la République l'a validé, ensuite, l'Assemblée territoriale pourra délibérer sur cette écriture. Et puis le président pourra, s'il le souhaite, s'il en a envie, convoquer les chambres pour la réforme constitutionnelle. Quels sont les points d'obstacles sur lesquels il faudrait étudier ? Je crois qu'il y a désormais peu de points d'obstacles.

Il y a sans doute à préciser des écritures. 4h30 de discussion, c'est parfois un peu confus. Et pour éviter de faire des bêtises, je pense qu'il faut réécrire désormais la proposition que nous avons faite aux élus. On voit bien qu'il y a la question du mode de scrutin. Et puis il y a, bien sûr, le moment où on discutera des lois organiques qui vont très concrètement évoquer les modalités de l'autonomie. La fin de cette discussion, dans 15 jours, 3 semaines, c'est la fin du processus de Beauvau, au sens où nous serons mis d'accord sur une écriture constitutionnelle et qui fait non pas l'unanimité, mais un large consensus en Corse, parmi des familles politiques, avec le gouvernement.

Deuxièmement, il nous faudra convaincre l'ensemble des forces politiques nationales. C'est pour ça que j'ai beaucoup insisté, pour que le député Marc-Angèle et que le sénateur Panouz soient, si ce n'est d'accord, au moins dans la discussion et se rapprochant de ce consensus. J'ai constaté qu'aucun des convives n'avait quitté la table. Et peut-être que le ministère de l'Intérieur était le seul endroit où ils ont vraiment parlé de ce sujet.

Depuis maintenant deux ans que je m'occupe de cette réforme Corse, c'est évidemment qu'il m'appartient de revenir vers le président de la République, garant de nos institutions, pour qu'ils puissent valider les propositions que les Corses et moi-même nous formulons ensemble.