Louise Morel - Intervention : début de l’examen du Projet de loi SREN

merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur général Mesdames et Messieurs les rapporteurs mes chers collègues je suis heureuse que nous entamons aujourd'hui l'examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique un texte d'importance majeur et qui est fortement attendu par nos concitoyens chez l'honneur d'avoir été nommé rapporteur sur les titres 1 et 2 de ce projet de loi qui sans surprise suscite un fort intérêt au vu du nombre d'amendements que vous avez déposé sans paraphraser les précédents orateurs je voudrais ajouter quelques mots sur la symbolique de ce texte dont la dimension européenne est indéniable c'est en effet sous président françaises que l'Union européenne a enclenché l'instauration d'un arsenal juridique visant à réguler les très glandes plateformes dans l'espace numérique notre objectif c'est donc d'abord de transposer en droit national les règlements DS1 et DM1 mais nous avons aujourd'hui l'occasion de repenser plus globalement l'espace public numérique en allant plus loin pour protéger nos concitoyens sur Internet la France prend ainsi encore une fois les devants en étant à la pointe de l'innovation juridique et législative en matière de régulation du numérique il nous appartiendra de trouver ainsi le juste équilibre entre protection des citoyens sanctions des abus et préservation des libertés fondamentales sur Internet les titres 1 et 2 contiennent plusieurs avancées significatives concernant la lutte contre la pédopornographie la lutte contre la diffusion de médias sous sanctions européennes contre le sentiment d'impunité en ligne également et contre la lutte en face aux arnaques sur la pédopornographie d'abord pour rappel ce sont aujourd'hui 2,2 millions de mineurs qui fréquentent chaque mois des sites pornographiques en France représentant environ 12% de l'audience de ces sites pour adultes par ailleurs nous avons des centaines de milliers d'images ou vidéos pedoc rinels qui circulent en libre accès sur internet il y a là en fait nouveau quand ces contenus ne sont pas mis en ligne par des réseaux pédocrinels ils le sont parfois par des mineurs eux-mêmes contre de l'argent le Titre 1 doit nous permettre de mieux protéger nos enfants face à cette situation en donnant davantage de pouvoir à l'arcom pour des référencés et bloquer les sites qui ne vérifient pas l'âge de leurs utilisateurs sur le sujet des médias sous sanctions européennes vous le savez le continent européen subit aujourd'hui une crise géopolitique majeure et nous avons une situation où certains médias pourtant sous sanctions européennes continuent toujours de véhiculer de fausses informations je pense notamment à la gare en Ukraine nous allons corriger cette faille et permettre l'application total des sanctions quelle que soit le canal de diffusion au sujet du sentiment d'impunité en ligne je voudrais tout d'abord rappeler que nous avons la chance d'avoir en France et en Europe des acteurs qui possèdent déjà le niveau de technicité pour mettre en oeuvre des solutions efficaces à même de sécuriser l'espace numérique je voudrais d'ailleurs les remercier pour la culture du progrès et le sens de l'innovation qu'il développe au quotidien et qui font de la France une grande nation du numérique ceci étant nos concitoyens ne peuvent pas comprendre que malgré l'existence d'outils fiables la puissance publique ne les protège pas davantage sur Internet d'autant plus quand cela concerne leurs enfants c'est la raison pour laquelle la France se dotent d'un panel de sanctions à disposition non seulement des autorités de régulation mais aussi du juge pour lutter contre la cyber malveillance et contre le cyber-harcèlement des créations comme la peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux le délit d'outrage en ligne ou la mise en place d'une amende forfaitaire délictuelle pour les actes de cyber malveillance seront autant d'outils à à votre disposition je soumettrai également à vos suffrages la création d'un stage de sensibilisation au respect des personnes dans l'espace numérique peine que le juge pourra prononcer je suis convaincue que nous pouvons améliorer la qualité de notre expérience sur internet en apprenant ou en rappelant à nos concitoyens les règles de bonne conduite à adopter en ligne enfin sur le sujet des arnaques en ligne je voudrais rappeler que ce sont chaque année 18 millions de Français qui sont victimes d'arnaque en tout genre sur Internet et 9 millions d'entre eux accusent une perte financière il est inacceptable de savoir que des milliers de personnes peuvent se faire arnaquer par le même site avant qu'une réaction n'apparaisse le filtre entière NAC permettra dans les conditions que nous déterminerons ensemble d'apporter une réponse rapide à ces arnaques qui sont je vous le rappelle de plus en plus élaborés et de plus en plus nombreuses mes chers collègues je suis convaincue qu'à travers l'application de ces mesures il y aura un avant et un après ce projet de loin au-delà de nos différences politiques nous souhaitons tous que le confort en ligne de nos concitoyens soit améliorés et que les abus ne perdurent plus nous aurons certainement des solutions différentes à proposer mais si vous le permettez en cette rentrée à l'Assemblée nationale je formule en souhait celui que nous réussissions à adresser à nos concitoyens un message de cohésion mais aussi d'humilité dans un contexte d'évolution permanente des outils sur lesquels nous échangeons les sujets sont éminemment techniques mais je crois que nous sommes capables de les aborder avec sérénité je vous remercie merci beaucoup