Asile-immigration : interventions de D. Obono pour un accueil digne (26/07/2018)

si monsieur le président parce que je trouve les réponses du gouvernement de la commission quelque peu faible j'en suis y compris désolé après avoir entendu l'argumentation raisonnée qui était fait sur la question de la m e et c'est effectivement une manière de botter en touche moi je veux réaffirmer notre opposition à ces à ces mesures qui sont l'expression de tout ce qui a de plus détestable justement quand on parle d'immigration parce que ce que vous faites c'est opposé les précaires les vulnérables entre eux les ouvriers français et les ouvriers étrangers les précaires très très pauvres et les précaires très pauvres sans papiers il ne s'agit pas de bénéfices il ne s'agit pas de privilèges qui sont accordées à tous les précaires par ces réductions il s'agit d'une haine de la société pour permettre d'atténuer la situation difficile dans laquelle elle élit son et c'est également le cas des sans papiers qui bénéficient par extension aux bénéficiaires de la deûle à me2 cela mais je voudrais reprendre une partie de vos arguments ça peut apparaître peut-être un peu étroit comme point de vue mais pour répondre sur votre terrain toutes les études et il y en a une dernièrement du cnrs qui le montrait vous parler d'équité vous parliez d'égalité vous trouvez que ce soit équitable ou égalité ou juste effectivement monsieur bêche vous trouviez que ce soit juste que effectivement les personnes en situation irrégulière qui contribuent à l'économie de notre pays qui selon la dernière étude du cnrs contribué positivement et participent à l'activité économique de notre pays ne bénéficient pas des droits en termes de sécurité sociale en termes de reconnaissance administrative que toutes les autres salariés dont tous les autres salariés bénéficient las la seule réponse logique il faudrait donner à ça c'est de régulariser ces personnes qui travaillent qui vivent qu'ils ont les à sage en france et dans la situation avec qu'irrégulière est le produit de tous les obstacles administratifs qui leur sont mis par cet amendement nous proposons de privilégier l'intérêt du requérant de la requérante où la qualité de la prise de décision par le ou la jugent plutôt que la simple facilitation organisationnel qui pourrait être résolu par l'octroi de plus de lien humain et financier à l'autorité judiciaire en effet cet article nous semble être une fausse bonne idée on prévoit d'allonger le délai de jugement de 24 à 48 heures est de 72 à 80 heures dans différents cas celui où le juge des libertés et de la détention peut être saisie par l'étranger sur placement en rétention les conditions de son interpellation par le préfet s'il souhaite prolonger la rétention où le juge administratif qui est le seul compétent pour examiner la légalité de la mesure d'éloignement aujourd'hui jld et le juge administratif doivent être saisies dans les 48 heures suivant la notification de placement en rétention ce texte prévoit le passage de 24 à 48 comme je les dis et des 72 à 96 le problème c'est qu'à la lecture de l'étude impact de l'exposé des motifs et du dispositif lui-même la réforme n'est absolument pas envisagé dans leur intérêt du requérant il s'agit semble-t-il ce qui apparaît clairement dans ce qui est dit et écrit de faciliter d'éviter la multiplication des audiences où les difficultés d'organisation entre jld et le juge administratif ce qui peut être facilement résolues comme je les dis en mettant plus de moyens dans la justice nous en parlons j'imagine lors des débats sur la loi de programmation de justice c'est également une état d'esprit et une proposition qui dénonçait par les magistrats eux-mêmes qui précise que le délai de 96 heures ne tient pas compte de la spécificité de la double intervention du jld et du juge administrative il ne permet pas de résoudre les difficultés liées à cette double intervention est créé aux nuits un nouveau délai parmi les quatre délai existant déjà dont vous avez la parole y compris des personnes qui sont directement impliqués en plus de celles bien sûr des associations des dom y migrantes qui s'opposent aussi à cette mesure eu égard au fait que cet article induit une rétention plus long pour les requérants l'amendement permet que notre droit ne me connaissent pas la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales son article 5 notamment sur le droit à la liberté et à la sûreté la france rappelant le a déjà été condamné en 2016 sur cette exacte fois la cee dh avait considéré que l'état antérieur du droit posé il nous semble que nous rachetons encore à ce type de risque d'être à nouveau condamné voilà pourquoi nous proposons la suppression merci oui en soutien la réponse de la commission et du gouvernement parce que par rapport à la tentation que vous faisait madame ménard pour qu'il semblait que morales et politiques ne pouvaient pas aller de soi puisque a considéré qu'il y avait un côté l'acte morale qui serait acceptable et puis la politique qui ne serait pas pour nous et nous en sommes fiers à nouveau notre politique est aussi une forme de morale une forme de vertu et jeu et je suis en total désaccord avec le lien que vous faites entre les personnes qui répondent à ce sentiment humain cet humanisme et qui assument leurs actes peut-être pour vous ça c'est un acte politique le fait d'assumer un acte d'humanisme et le l'acte criminel que font les passeurs non martin landry ou cédric et roues ne sont pas des passeurs ne font pas sur le dos des migrants commerce de l'exploitation mais aides et répondre à un devoir d'humanité et nous nous sommes fiers de ça et nous sommes très contents et contente que le conseil constitutionnel est d'une certaine manière valider cela puisque je vous rappelle effectivement monsieur florent boudié ce n'est pas votre loi qui a été censuré mais c'était monsieur cédric et vous qui arrivez cette question constitutionnelle prioritaires qpc bref et d'une certaine manière la le conseil constitutionnel a validé et à légitimer leur action et nous nous en sommes fiers et nous tenons à le redire en votant contre votre amendement cet amendement vise à mettre véritablement et définissent m'enfin au délit de solidarité et à compléter la jurisprudence du conseil constitutionnel du 6 juillet 2018 en effet celui celui ci a déclaré inconstitutionnels les seules dispositions relatives à l'aide à la circulation dans un but humanitaire et n'a pas pris en compte le critère non lucratif par exemple des actes non humanitaire à but non lucratif nous proposons donc de consacrer que tout acte à but non lucratif dead à l'entrée et à la circulation ne soit pas passible poursuites pénales notre proposition nous semble plus simple que celle proposée par le groupe de la république en marche en effet s'il existe un délit article 6 122-2 du ceseda visant à sanctionner je cite toute personne qui aura par aide directe ou indirecte facilité ou tenté de faciliter l'entrée la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en france et pour lequel il existe ensuite d immunité pénale nous proposons de réduire le champ du délit pénal à ceux qui auront procurer sciemment une aide dans un but lucratif et donc d'exclure de ce champ toute personne ayant agi dans un but non lucratif vous proposez une écriture bien maximaliste de de ce texte moi je préférerais l'amendement qui va être proposé par le groupe e la république en marche et l'amendement proposé par le modem tout à l'heure pourquoi parce que là vous voulez limiter les contreparties uniquement contrepartie à leur aspect financier or il peut exister bien d'autres contreparties qui notamment qui notamment pourrait amener à exploiter des personnes en situation d'une habilité des personnes en situation de grande précarité et qui ne serait pas à l'avantagé justement des personnes qu'on souhaite aider donc je vous fais pas de dessin mais départ des contreparties en nature ça peut arriver donc oui il ne faut absolument pas que la solidarité soit sanctionné et c'est bien dans ce sens qui rompt les amendements que nous allons soutenir mais il faut rester réaliste et donc en effet rester dans une rédaction qui soit raisonnable c'est pourquoi nous avons un avis défavorable monsieur le ministre quel est l'avis du gouvernement sur ces amendements tout à l'heure j'aurai l'occasion de donner un avis favorable du gouvernement sur l'amendement présenté par madame mucho je voudrais quand même rappeler ce qu'a dit le conseil constitutionnel il a donné effectivement une portée juridique aux principes de fraternité mais comme l'a rappelé monsieur boudier c'était avant que nous adoptions en première lecture une modification du code du c est là mais en même temps le conseil constitutionnel a affirmé qu'il serait disproportionnée au regard de la nécessaire préservation de l'ordre public et de la légitimité de l'état à réguler le droit au séjour des étrangers d'étendre les exactions existantes à l'aide à l'entrée irrégulière sur le territoire français on ne peut en effet mettre sur le même plan d action humanitaire concernant l'aide au séjour et les actions qui visent à faciliter l'entrée irrégulière sur le territoire l'état a le droit et la responsabilité de contrôler ses frontières et donc c'est cela le principe d' équilibre que nous voulons retenue mais peut-être à l'incompréhension nos collègues monsieur boudier nous invitait à prendre en positif les évolutions de la république en marche qui au départ n'était pas sur cette position et nous nous allons faire parce que nous ne sommes pas sectaires et nous nous disons que on a des convictions à l'idée fond jusqu'au bout mais non et je pense qu'on l'a approuvée à plusieurs reprises qu'on était capable on était d'accord sur le fond même si on pensait que ce n'était pas suffisant d'aller quand même dans ce sens là mais oui nous voulons aller plus loin parce que il nous semble qu on reste quand même dans une cote mal taillée et que comme l'a dit notre collègue tout à l'heure ça simplifie les choses je ne suis pas allée dans la vallée la rouille à notre collègue ils sont allés mais je suis d'une circonscription où aujourd'hui encore un collectif le collectif wilson qui distribue des déjeuners en aux migrants et aux migrantes a alerté a fait c'était hier sur le fait qu'une personne migrante est morte à nouveau parmi les personnes qu'ils aidaient et qu'elle aidait et je ne sais pas si ces personnes étaient en situation régulière ou pas mais en tout cas moi je pense que ce que font les membres du collectif wilson et héroïque effectivement et ils n'auront pas la légion d'honneur elles n'ont pas la légion d'honneur mais je ne pense pas comme j'ai pu malheureusement l'entendre dans les banques y compris de la république en marche que ce sont des personnes qui font le jeu des passeurs ou qui seraient est l'équivalent de passeur ça on l'a plus souvent entendue du côté de l'extrême et je trouve extrêmement problématique de l'entendre du côté de rang que j'estime m'être des républicains et des humanistes politiquement donc oui il ne s'agit pas ici d'être maximaliste il s'agit d'aller jusqu'au bout d'une logique qui là encore on permettrait d'éviter des drames à ce que je pense que voir réapparaître comme ça a été le cas je crois à la fontière français franco italienne des corps gelé de migrants c'est un trouble à l'ordre public et je hais je préférais que ces personnes soient aidés et ne se retrouvent pas emprisonner dans les glaces et qu'on les retrouve au printemps que voilà et je pense que élargir et simplifier comme nous le proposons permettrait d'éviter ces drames merci madame les amendements identiques et donc le 141 présenté par madame au bono et celui de madame faucillon avis défavorable de la commission nouvellement scrutin public nous allons maintenant procéder au scrutin le scrutin est ouvert le scrutin est clos résultat du scrutin 70 votants 67 exprimé majorité absolue 34 pour 10 contre 57 il n'est pas pas ado c'est un moment de repli pour mettre fin au délit de solidarité en incluant dans le champ de l'immunité pénale l'aide à l'entrée au séjour il est différent du précédent puisque nous nous intégrions également la question des led sans but lucratif et donc c'est à peu près les mêmes les mêmes amendements et ça nous semble nécessaire y compris sans être en contradiction de notre point de vue avec le conseil constitutionnel parce qu'il nous semble que ça va au delà simplement de la question de la fraternité c'est aussi une mesure nécessaire en matière d'ordre public donc nous vous proposons cet amendement de repli merci madame la députée quel est l'avis de la commission sur cet amendement sens car non alors là vous voulez est pénalisé aide à l'entrée et au séjour donc vous allez évidemment au delà de ce que propose le conseil constitutionnel très bien donc c'est un avis défavorable puisque nous nous pensons qu'il faut coller au plus près du conseil constitutionnel lequel n'a pas censuré notre abonnement de première lecture mais a bien validé l'esprit de l'amendement de première lecture qui est de ne plus sanctionner les actes de solidarité liées au séjour et à la circulation mais de rester extrêmement vigilant pour l'entrée au séjour l'entrée dans leur irrégulière en revanche pour évidemment continuer à sanctionner ce passage irrégulier des frontières donc avis défavorable merci monsieur minimes à vis à vis également des faveurs à madame ogonno pour répondre une précision effectivement c'est c'est un repli pour nous parce que le précédent amendement intégrer la question du but non lucratif donc ça ne semblait plus complet mais c'est effectivement très différent de vous puisque ça élargit à la question de l'entrée merci madame la députée nous allons donc maintenant procéder au scrutin public sur cet amendement 140 avis défavorable de la commission et du gouvernement le scrutin est ouvert le scrutin est clos résultat du scrutin votants 70 exprimé 67 majorité absolue 34 pour 4 contre 63 l'amendement n'est pas adopté un amendement vidant comme de nombreux collègues commissaires aux lois et peut-être même d'autres de l'assemblée j'ai aussi visité un centre de rétention et discuter avec les agents qui gèrent ces centres et par rapport à l' au juste ification dit opérationnel que donner monsieur boudier sur en partie ce type de dispositif moi ce que j'ai entendu alors peut-être que ce n'est qu'à moi que ça a été dit c'est le fait qu'en réalité l'allongement de la durée de rétention ne résolvait aucun problème opérationnel au contraire ça en créer parce que effectivement au jour d'aujourd'hui les centres de rétention ne sont pas en mesure de garder aussi longtemps les personnes en rétention donc d'un point de vue pratique cette mesure que vous justifiez pour son immédiateté et sa pérennité mais opérationnellement pas concluantes mais ne permettra pas de régler le problème et d'ailleurs ça a été dit à d'autres titres parce que une partie des personnes qui sont dans ces centres de rétention sont à un moment donné libéré parce qu' il est impossible pour différentes raisons des fois parce que effectivement ce sont les laissez passer consulaires qui ne sont pas donnés ou parce que il s'avère que ces personnes ne sont pas exclues ça parce que les pays d'où d'où qu'elle vienne ne d'où elles viennent ne peuvent pas ce ne sont pas des pays sûrs parce que finalement il est reconnu que ces personnes ont droit à la protection pour plein de raisons c'est personne en fait ne n'ont pas leur place en rétention et donc en fait tout ce que vous faites en n'augmentant cette durée c'est de rendre encore plus dur la situation de ces personnes quand elles sont retenues rend encore plus dur le travail des agents quand elles sont retenues et de ne pas absolument avoir aucun effet sur les sources parce que c'est aussi un argument qui avait été donnée lors des premières lectures en expliquant que les passeurs là encore une fois serait ému par cette sanction plus dur et ça ça a sans fin c'est ce qui semblait être la logique de l'argument des passeurs ou alors s'ils ne sont pas émus ils sont terrifiés par ce type de de mesurer que sa salle et ça les ferait éviter de continuer leur leur commerce ce qui me semble être un argument complètement illogique et donc dans tous les cas ne serait ce que de votre point de vue opérationnel c'est totalement inutile et ça rajoute de la souffrance à de la souffrance nous proposons de garantir un droit procédural qui nous sommes fondamental dans le cadre d'une procédure de demande d'asile en effet par les alinéas de cet article le gouvernement souhaite que l'étranger ou l'étrangère choisissent dès l'enregistrement de sa demande d'asile en préfecture le choix d'une langue durant tout l'examen de sa demande par l'ofpra tout d'abord nous estimons incroyable que le gouvernement soit en même temps en train de faire et en même temps faire examiner le la loi sur le droit à l'erreur alors que ce sont justement les publics vulnérables et peu familier de la langue qui devraient bénéficier de ce droit à l'erreur et concède considérer de ce point de vue comme les autres justiciables ensuite dans le détail cette obligation fait fi de la réalité de la complexité des situations des demandeurs et demandeuses d'asile non seulement en france mais dans leur pays la multi lingue licite et le fait qu' on peut comprendre une langue de manière globale mais ne pas être familier le fait que ça peut être une autre langue un dialecte de son propre pays qui est la langue dans laquelle les personnes le sont le plus à l'aise et y compris sur des questions aussi sensibles que leur parcours migratoire enfin il nous semble que l'intention de ce gouvernement est ici uniquement administratives et d'ailleurs c'est ce qui est indiqué dans l'étude d'impact qu'il s'agit avant tout de réduire les délais pour faciliter l'organisation des rendez vous est pour un gouvernement qui prétend y compris rendre hommage et on l'a beaucoup entendu en première lecture au travail des agents de l'ofpra de la semaine des as il se trouve être très sourd justement aux demandes et aux revendications de ces agents qui ont beaucoup insisté qui ont été mobilisés en grève pour expliquer que une bonne partie du problème c'était en matière de délais le fait qu'ils étaient surchargés de travail ils demandaient plus de personnes embauchées en statut y compris stable et non pas précaire pour pouvoir faire ce travail qualitatif donc si vous voulez réduire les délais il faut plus de gens il faut plus d'humains et il faut surtout une attention particulière aux complexités ce que vous ne semblez pas être prêt à faire merci madame la députée madame le rapporteur quel est l'avis de là commission oui de quelques points madame obono réduire les délais de traitement de la demande c'est aussi une question de dignité pas seulement une question administrative mais permettent que les personnes soient fixés sur leur sort le plus rapidement possible s'agissant des agents de l'ofpra quand on les a entendus en audition ils nous ont dit qu'ils étaient tout à fait prêts à s'investir pour former justement les agents préfecture pour choisir la langue et ensuite je vous rappelle que nous avons une augmentation du budget de 26% pour le budget 2010 8 qui a permis d'augmenter les effectifs à l'eau fera donc evora athimon merci madame la rapporteure monsieur le ministre merci bien madame aubenas n'était pas là hier et j'ai expliqué longuement que nous tenions à avoir un travail de formation de nos agents qui soit extrêmement renforcée c'est la condition pour réaliser la loi dont nous discutons merci monsieur madame au bono pour répondre à la commission urbanisme étant donné la façon dont vous semblez maîtriser ce qui se passe dans votre ministère je ne suis pas sûr que vos affirmations et une quelconque importance vous parliez madame la rapporteuse de dignité c'est effectivement une question de dignité que de respecter la la question de la langue et le fait que vous ne pouvez pas imposer à une personne qui a subi autant de traumatismes une langue quand dans sa réalité y compris dans sa vie quotidienne avant l'exil avant les traumatismes c'était des personnes qui parfois souvent était et est polyglotte et avait différents moyens d'expression vous dites avoir entendu les personnels de l'ofpra qu'ils étaient prêts à s'investir oui justement parce que ces personnels s'investissent jusque jusqu'à l'épuisement parce que ils sont sensibles à ces questions mais il semble que vous ayez à nouveau et est particulièrement sourde à l'autre partie de leurs revendications vous n'ignorez pas que ces mêmes personnels sont prêts à s'investir si on leur donne les moyens et ce n'est pas la maigre augmentation que vous avez voté est ce que ce que nous avions déjà dit au moment où vous les meurtiers qu'elle n'était pas suffisante et ses agents l'ont dit et le redit ils s'investiront ils feront le travail mais c'est toujours aux dépens du bien-être des personnes qui sont face à eux et de leur propre bien-être parce que justement être digne et respectueux des migrants c'est entendre leur parole dans des conditions acceptables et votre soi-disant efficacité se fait au détriment de sa dignité c'est un moment vise à dépénaliser le séjour irrégulier et donc à le faire rentrer dans le champ de l'article 131 tirs et 13 du code pénal le chant contraventionnelle il est ici proposait de dépénaliser les mesures suivantes étrange excusez moi il est il est ici proposait de dépénaliser les mesures concernant l'étranger qui s'est maintenu sur le territoire après une mesure de reconduite à la frontière une obligation de quitter le territoire français une interdiction administratif du territoire sont toutefois maintenus la pénalisation pour les étrangers et étrangères ayant fait l'objet d'un arrêté d'expulsion d'une interdiction judiciaire de territoire eu égard aux raisons impérieuses de l'ordre public pouvoir motiver de telles mesures afin de dépénaliser vous proposons de les punir par des contraventions de 5e classe contravention maximale prévue par l'article 131 tirs et 3 du code pénal c'est un amendement de réalité de réalisme parce que ça si vous avez rencontré les obsessions les associations les magistrats toutes les personnes qui sont en contact avec les personnes en situation irrégulière ils le disent que le maintien de cette criminalisation n'êtes pas les personnes participent à leur surexploitation quand il s'agit souvent de personnes qui sont en fait très bien intégré dans notre pays ont des enfants vivent travail participent à l'activité économique et comme je le disais tout à l'heure et je le rappelais ne serait ce que d'un point de vue on va dire purement mercantiles et comptables qui aident l'activité positivement au niveau économique puisque selon une dernière étude du cnrs l'apport économique des migrants et des migrantes est positif dans l'activité donc pour toutes ces raisons il nous semble il nous semble de bon sens d'arrêter de criminaliser ces personnes qui n'ont commis en réalité pas de délit suffisant pour qu'ils se retrouvent mis en centre de rétention pour qu'il se retrouve en arrêté d'expulsion à alors qu'en fait on sait qu'ils ne seront pas expulsés mais qu'on leur rend la vie tout simplement plus difficile merci madame la députée madame la rapporter à quelle est la vie de la commune ont il s'agit ici de délit a donc quand il s'agit de délits on peut pas dire qu'on criminalise est par ailleurs le refus d'embarquer est une obstruction à l'application de la loi donc avis défavorable merci monsieur même avis mais ma vie je pense que toutes les personnes y compris ici qui ont fait ce travail les commissaires aux lois qui ont rencontré toutes les associations le savent on entendu l'expliqué sur le fait que la situation des personnes sans papiers il ya aujourd'hui tout un mouvement de solidarité sur les enfants sur les parents explique qu'en vérité cette criminalisation ne permet pas de soi disant lutter contre l'immigration irrégulière mais ne fait que rendre la vie des personnes insupportable ne fait que de les pousser plus dans la clandestinité les rend encore plus vulnérables à tous les trafics à tous les sur aix la tuque la surexploitation et en fait c'est vraiment une mesure de bon sens la très grande majorité des personnes qui sont aujourd'hui criminaliser sont des parents parfois même des parents d'enfants français et françaises sont des gens qui travaillent qui travaillent et qui parfois on l'a appris dans des grandes institutions et c'est même pas une question d'humanité c'est une simple question qui renvoie au fait que justement lutter contre l'immigration illégale ou l'immigration clandestine s'est régularisée en bonne partie des personnes qui n'ont pas n'ont commis que le crime ou le délit de vouloir vivre mieux ici qui n'ont commis que le crime ou le délit de vouloir rester ici parce qu'ils ont fondé une famille enfin comme vraiment c'est une mesure de bon sens et il faudra y arriver à un moment donné parce que c'est la seule manière de commencer à résoudre le problème que vous prétendez vouloir résoudre merci madame la députée je vais donc mettre aux voix l'amendement 163 avec avis défavorable de la commission du helmand qui et pour qui et contre il n'est pas à dos nous connaissons la réalité et j'entends ce que dit notre collègue ali la réalité de mayotte les difficultés que connaissent nos concitoyens et concitoyennes les discriminations qui subissent du fait du retard qui est pris en termes d'investissement social d'investissement éducatif le degré de chômage de pauvreté et nous avons toujours été en soutien aux revendications y compris des élus locaux et nationaux sur ces points là pour demander que la république assure et assume l'égalité de tous les citoyens et les citoyennes y compris et notamment dans les territoires d'outre-mer qui sont aujourd'hui malheureusement fort délaissés et s'est du coup en toute cohérence que nous maintenons notre opposition à cet article parce que nous sommes avant tout pour maintenir l'égalité et vous dit que c'est une exception il nous semble que c'est une exception insupportable parce que c'est le type d'exception qui ouvre une brèche le droit de sol est déjà appliquée de manière souvent problématique loewert le vrai droit de sol n'existe pas aujourd'hui dans notre pays il faut y compris pour nos concitoyens et concitoyennes qui sont nés sur le territoire métropolitain souvent beaucoup de surmonter beaucoup d'obstacles pour voir leurs droits qu'ils soient respectés mais ce qui va être fait là ce n'est pas une mesure qui va stopper l'élimination à mayotte parce que les raisons pour lesquelles y compris des milliers et des milliers et des milliers de de comoriens et comoriennes mort aujourd'hui dans les eaux autour de mayotte votre président parlait avec humour des fameux kwassa kwassa dont vous savez aujourd'hui qu'ils transportent souvent à la mort des milliers et des milliers et des milliers de comoriens les raisons pour lesquelles ces personnes partent continueront à exister et donc pour nous il faut garantir l'égalité républicaine en matière sociale en matière économique en panne hier de droit et y compris en matière de citoyenneté c'est pourquoi nous sommes définitivement contre cet article merci madame le début et bien si mesdames et messieurs les députés de la majorité parce que il ya beaucoup de choses qui ont été dites et personne ne remet en cause la légitimité des députés de mayotte de d'intervenir simplement nous assurons nous assumons d'être en désaccord très respectueusement avec nos collègues comme vous vous assumer d'être de totalement ignoré les revendications des associations qui sourd sur le terrain tous connaissent les réalités et de passer outre donc nous nous avons par contre des arguments je n'étais pas à mayotte comme mon collègue ratenon mais j'ai été en guyane la guyane vous le savez c'est un territoire français qui a des particularités qui n'est pas insulaires mais qui se trouve sur un autre continent avec des frontières avec d'autres pays et qui connaît également une pression migratoire très très forte et quand j'étais en guyane géant du lait frais même argument c'est un département qui est très en retard en matière de développement au niveau social économique et qui connaît une forte pression migratoire comme on dit et ce département et ses élus seraient légitimement fondées a argué des mêmes arguments pour avoir la même dérogation je vous assure on a on l'entend déjà et c'est déjà adonné donc c'est bien entendu une brèche que vous ouvrez et qui pourrait être utilisé par d'autres avec une légitimité tout autant que celle de nos collègues par ailleurs je pense que ce qu'a dit notre collègue était très important à la réunion on dit c'est la faute des mahorais mais pas qu'à la réunion on dit à marseille on dit chaque fois que le problème c'est l'immigré et c'est là où fondamentalement vous trompez avec cette politique migratoire vous ne faites que désigner des coupables sans apporter les solutions parce que le principe même y compris de l'immigration illégale utilisé par les passeurs ce n'est pas la difficulté qui empêche les passeurs c'est la difficulté qui créent les passeurs et plus vous augmentez la difficulté tout ce que vous allez faire c'est augmenter les tarifs et permettre aux passeurs de faire encore plus d'argent sur le dos des migrants dont vous voyez que votre solution ne va créer quelque plus de vulnérabilités russe de commandes est imité est plus grand et plus voilà la conséquence de ce que vous allez voter la parole alors effectivement c'est un amendement de suppression dans la lignée de ce que nous avons défendues sur le précédent article nous souhaitons supprimer cet ajout du sénat que nous jugeons inacceptable puisqu'il prévoit un parcours du combattant pour les parents qui devraient soit avoir juridiquement conscience de et au bourg où pensez à inscrire sur l'acte de naissance de leur enfant en fournissant des justificatifs le fait qu'elle est il réside en situation régulière en france depuis plus de trois mois avant la naissance de leur enfant soit produire de tels documents plus d'une dizaine d'années plus tard cela était dédiée et répétées à l'encontre de tous les fantasmes et de toutes les pour le coup fait que news qui sont diffusées à ce sujet le droit du sol ne s'applique pas automatiquement et intégralement il faut pour nombre de nos concitoyens et concitoyennes franchir un véritable parcours du combattant pour l'heure voir reconnu un droit qui est légitimement le leur et ce que fait cet article 9 14 et de rajouter à la difficulté pour ces enfants et ensuite adulte quand ils voudront acquérir ce droit qui est le leur ça rajoute de la suspicion et encore une fois cela ne permet aucunement de répondre concrètement aux problèmes qui se posent à mayotte puisque cela a été dit aussi par d'autres collègues la question de l'accession à la nationalité n'est pas le fait de celles et ceux qui sont désignés comme les problèmes à savoir les personnes deux nations alité comoriennes en majorité est en priorité est de tout de toute évidence compliqué les démarches administratives ne va faire que rendre ces personnes dans une situation irrégulière ou dans des difficultés administratives et n'a absolument aucun effet sur la question des raisons pour lesquelles des personnes arrivent sur le territoire de mayotte et les raisons pour lesquelles elle reste n'a fait que ça ne fait que nier à des personnes qui sont légitimement nos concitoyens et concitoyennes les droits la reconnaissance et le respect qui devrait leur être dû puisqu'en fait vous rajoutez une complication administrative alors que vous prétendez vouloir simplifier ce type de démarche d'une part et vous voyez bien que la traduction administrative de votre mesure ne fait que renforcer les difficultés y compris une partie des discriminations que subissent déjà nos compatriotes à mayotte puisque étant donné les prix l'état de l'administration le manque de moyens le manque de de moyens qu'à l'administration pour répondre aux usagers au quotidien vous en rajoutez à la fois pour les usagers et pour les pour les agents une démarche qu'il est difficile d'imaginer que tout le monde puisse avoir conscience et alors même que vous avez fait voter une loi sur la question du droit à l'erreur vous refusez de la considérer pour mayotte on ne sait pourquoi pourquoi est ce que nous comprimons compatriotes à mayotte n'aurait pas les mêmes droits à l'erreur que en métropole et au lieu de répondre en termes de moyens dans les administrations les préfectures vous répondez en terme de sanction pour les usagers ce qui est encore une fois montre la totale incohérence de votre proposition et son inefficacité au final mais à cet amendement nous souhaitons garantir le droit au recours et les droits et libertés fondamentales des personnes qui font l'objet d'une mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire et qui ont postérieurement déposé une demande d'asile en effet cet article prévoit notamment que ces personnes peuvent être assignés à résidence ou placés en rétention le temps nécessaire à leur demande d'asile nous nous interrogeons sur les motivations profondes de cette partie qui vise non moi à prolonger cette dégradation des droits et libertés des personnes en ce que nous basculons progressivement dans un régime où le pouvoir exécutif semble vouloir désormais avoir la possibilité de mettre tout le monde en assignation à résidence ou en rétention en outre le droit or au cours de ces personnes est particulièrement dégradée puisque cet article crée aussi un nouveau recours spécifique qui permet à la personne étrangère dont la demande a été rejetée par l'ofpra de ne pas être éloigné le temps de faire le recours devant la cnda le tribunal cette saisie statut en juge unique et en 72 heures cela nous semble incompatible avec le strict minimum respect des libertés fondamentales voilà pourquoi nous demandons sa suppression merci madame faucillon l'amendement identique et défendu madame le rapporteur quel est l'avis de la commission je voulais juste qu'il ait pas de confusion ici nous ne parlons pas des étrangers en situation régulière en général nous parlons des individus dangereux est reconnue comme une menace à l'ordre public il me semble que c'est normal qu'il y ait une procédure particulière les concernant mon avis défavorable merci monsieur le ministre merci un jeu juste le dire madame obono convoi avec cet amendement que votre groupe défend des positions indéfendables parce que placer quand même en rétention des personnes qui présentent une menace pour l'ordre public qui peut dire qu'on ne doit pas le faire mais c'est le féminisme adam ovono vous souhaitez répondre à la commission gouvernement puis je vais répondre à monsieur le ministre puis ce qui posait une question qui peut le dire toutes les organisations de défense des droits humains au niveau international alors donc si vous considérez que ces personnes sont des insoumis et des insoumises tant mieux nous revendiquons effectivement le l'honneur et la dignité qui lie à défendre ses libertés fondamentales parce que ce que vous ne dites pas y compris en mélangeant tout sur le fait que si ces personnes ont la possibilité de déposer une autre demande d'asile si certaines peuvent effectivement être mise en rétention pour trouble à l'ordre public cette cale ce qualificatif est ce tellement large qu'on peut retrouver effectivement des personnes qui se sont fait arrêter et ont refusé d'être arrêté simplement parce qu'elle était sans papiers qui sont considérés comme un trouble à l'ordre public donc oui nous nous sommes fiers dans la tradition progressiste et humaniste dans la tradition du droit international de revendiquer le respect du droit et y compris vis-à-vis de personnes migrantes qui peuvent être considéré comme peut-être pour vous de peu d'importance mais franchement ce que vous pouvez considérer étant donné votre irresponsabilité ça nous est bien légal merci madame la députée madame faucillon vous souhaitez répondre à la commission gouvernement [Musique] non simplement jeu je veux réagir à ce que vient de dire monsieur le ministre parce qu'il ya quelque chose que que je comprends pas alors soit il ya effectivement des sanctions de l'ordre de 15 jours de congés sans solde pour des gens qui font trouble à l'ordre public mais sinon il ya la justice tout simplement pour les gens nous proposons ici d'empêcher que des personnes d'ores et déjà en situation particulièrement vulnérables puissent être mises à la rue est privé de tout moyen de subsistance car le gouvernement semble en effet prêts a privé les demandeurs et demandeuses d'asile d'un montant nécessaire à leur survie si elle ou il refusait d'être envoyé dans une région qu'il n'aurait pas choisi les conditions matérielles d'accueil normalement alloués aux demandeurs et demandeuses sont indispensables pour qu'elle puisse survivre dans des conditions dignes le temps de l'examen de leur demande et d'un éventuel recours il est donc absolument pas envisageable que ces aides de survie soit supprimée pour quelques raisons que ce soit obligé un ou une demandeuse d'asile à se rendre dans une région qu'elle nul n'a pas choisi peut en outre entravé l'examen de sa demande d'asile c'est le cas par exemple s'il était jusqu alors suivi par une association car sans retrouver éloigné pourrait affecter sa capacité à présenter un dossier complet et éteignez nous rejoignant ainsi l'avis du défenseur des droits qui considère que ce dispositif conduirait à maltraiter les demandeurs et demandeuses d'asile en allant jusqu'à mettre leur vie en danger au prétexte de base considérations budgétaires et d'ailleurs comme le constate chaque jour les associations et les citoyens qui apportent leur aide aux migrants aujourd'hui à la rue dans le 19e arrondissement par exemple ces mesures sont totalement inefficace puisque on retrouve ces personnes de toute façon qu'ils reprennent le trajet de retour vers les lieux où ils étaient où il avait des attaches et des repères notamment associatif donc en plus d'être injuste en plus d'être indigne elles sont à nouveau totalement inefficace merci même la députée quel est l'avis de la commission mais non justement ce n'était pas assez contraignant c'est pour ça qu'il faut que ce soit contraignant c'est pas une sanction c'est pour permettre une meilleure répartition sur le territoire et éviter un engorgement là où il ya une saturation absolue de l'hébergement des demandeurs d'asile donc avis défavorable monsieur le ministre abb va voir mais également madame obono souhaité répondre à la commission au gouvernement oui merci monsieur le président alors que les choses soient claires nous nous pensons effectivement qu'il faut une meilleure répartition sur le territoire parce que les point de saturation que sont la région parisienne le nord-pas-de-calais où la vallée d'un rouille à son poste pose des problèmes à la fois pour les migrants et pour les les territoires mais ce n'est pas de notre point de vue ce type de contraintes ajoutées des contraintes aux demandeurs et demandeuses d'asile ne va pas permettre de résoudre la sottise la situation de notre point de vue il faudrait c'est ce que nous proposons dans l'allée propositions alternatives que nous avons fait à voir plutôt d 1,6 des incitatifs en positif parce que rajouter de la contrainte à des personnes qui sont dans la situation des demandeurs et demandeuses d'asile à moi de les contraindre à une à un degré tel qu'on en viendra à contrevenir à nos engagements internationaux ne marche tout simplement pas et c'est la pratique et la réalité qui le dit ces personnes reviennent de toute façon dans les régions qu'elles ont quittée parce que ailleurs elles n'ont pas les moyens et s'est du coup notre travail de donner les moyens sur tous les territoires pour kia m'accueille digne mais comme ce n'est pas le cas de toutes façons et reviennent et de toute façon elle se retrouve à la rue et là en plus vous les rendez dépendantes de tous les circuits de souterrains de toutes les formes de surexploitation parce qu'on leur enlevant les le peu d'argent qu'elles ont elles vont se retrouver entraîner dans des moyens pour pouvoir survivre qui risque d'être illégaux donc vous rajouter de la vulnérabilité vous rajusté de la clandestinité et au final vous ne réglez absolument rien c'est pour ça qu'on me demanda suppression de cet alinéa merci ou alors le droit d'asile deviendra quelque chose qui à un moment donné sera rejeté et c'est les thèses de l'extrême droite qui l'emporteront donc il faut effectivement voté cette nuit merci monsieur le ministre pour répondre à la commission gouvernement madame au bono dit que le texte est issu d'un travail entre la commission et le gouvernement qui en gros au début avait prévu bien pire est donc maintenant on est à un peu moins pire mais on reste dans le pire du pire donc je ne trouve pas que ce soit satisfaisant y compris ce travail il a été on va dire aider grâce aux interventions aux amendements nous avons fait la mobilisation des associations et de beaucoup d'acteurs et actrices de terrain qui ont pointé les problèmes posés par ces dispositions donc je trouve que cet argument ne tient pas absolument pas pour maintenir votre opposition à la suppression des des articles dessus de suppression d'une part et d'autre part en fait que j'entends y compris en filigrane de ce que vient de dire monsieur le ministre c'est que il y à des manoeuvres dilatoires notamment de la part des pays qui prennent du temps et en fait on va en faire subir les conséquences aux personnes puisque c'est elle qui subissent en fait l'allongement ce ne sont pas les les autorités consulaires c'est les personnes vulnérables qui sont en situation de difficulté de précarité qui vont subir encore plus les conséquences de ces manoeuvres dilatoires ou alors c'est croire que si ce ne sont pas les manoeuvres dilatoires ne sont pas le fait des pays mais en fait des personnes c'est le fait de devoir de ne vouloir requérir un droit c'est à dire le droit à faire appel le droit avoir respecté ses droits et de et de vérifier que on est pas victime d'une erreur c'est considéré comme une voix une manoeuvre dilatoire et donc je pense que avec ça vous n'avez pas besoin de faire craindre que l'extrême-droite voit ses thèses devenir majoritaire puisque vous les légitimer et vous l'avez d'ailleurs très bien assumé à plusieurs reprises