Aides aux grandes entreprises : audition de Xavier Bertrand

de vous être rendu disponible pour cette audition de la commission d'enquête. Bien, mes chers collègues, après une interruption de près d'un mois, nous poursuivons les travaux de la commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants avec l'audition en visoconférence de monsieur Xavier Bertrand, président de la région Haut-De-Fance et de monsieur Louis Safores, directeur de cabinet adjoint. L'audition de ce jour est enregistrée et diffusée en direct. Elle fera l'objet d'un compte-rendu sur le site du Sénat. Monsieur le président, monsieur le directeur, avant de vous donner la parole, je vous rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête est passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14

et 434-15 du code pénal. Je vous remercie par ailleurs de nous faire part de vos éventuels liens d'intérêt en relation avec l'objet de la commission d'enquête, outre bien entendu votre mandat de président du conseil régional. Aucun lien d'intérêt particulier. Aucun. Monsieur le président. Mesdames et messieurs les membres. Merci. Monsieur le président. Je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant "Je le jure." Je le jure. Est-ce que votre directeur de cabinet interviendra pendant l'audition ? Pas forcément. Non, mais si je pense essayer de me débrouiller. Je pense essayer de me débrouiller tout seul. Monsieur président. Non, c'était juste s'il y avait une possibilité qu'il intervienne,

qu'il prête également serment. Mais s'il prend pas la parole, c'est pas nécessaire. Normalement. Normalement non. Merci. Notre commission d'enquête dont les membres ont été nommés le 15 janvier dernier poursuit trois objectifs principaux. Tout d'abord, établir le coût des aides publiques octroyées aux grandes entreprises, entendu comme celle employant plus de 1000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires net mondial d'au moins 450 millions d'euros par an, ainsi que le coût des adversaires leur sous-traitant. Ensuite déterminer si ces aides sont correctement contrôlées et évaluées car nous devons veiller à la bonne utilisation des deniers publics. Enfin, réfléchir aux contreparties qui pourraient être imposées en terme de maintien de l'emploi au sens large

lorsque des aides publiques sont versées à de grandes entreprises qui procèdent ensuite à des fermetures de site, prononcent des licenciements voire délocalisent leur activité. Nous avons souhaité vous entendre aujourd'hui car la question des aides publiques occupe une place centrale dans notre réflexion qu'elle soit versée par l'État mais aussi par les collectivités territoriales. Après avoir entendu le 22 avril dernier madame Carole Delgat présidente du conseil régional d'Occitanie, nous avons souhaité en vous auditionnant monsieur le président avoir un regard complémentaire sur le rôle des régions en matière d'aide aux entreprises. Quelques questions pour guider vos propos liminaires. Quelles ont été les principales évolutions en matière d'aide des collectivités

territoriales pardon et des fonds européens aux entreprises depuis 2020 ? Quelles sont les différentes aides que votre région a versé aux entreprises en 2023 ? Outre la présentation des dispositifs, vous voudrez bien nous préciser le cadre juridique applicable, les montants en jeu et les logiques économiques propres à chaque dispositif. Quelles sont parmi ces aides celles qui sont issues de fonds européens ? Faut-il selon vous faire évoluer le cadre juridique actuel de répartition des compétences entre collectivité territoriale issu de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi notrée ? Nous vous proposons d'organiser cette audition en trois temps. Vous

apporterez des réponses à ces différentes questions dans un propos liminaire d'une vingtaine de minutes. Puis Fabien Get, notre rapporteur, vous posera quelques questions pour approfondir certains points. Enfin, les membres de la commission d'enquête pourront également vous interroger s'ils le souhaitent. Monsieur le président, je vous renom je vous renouvelle mes remerciements et je vous donne la parole. Merci. Merci monsieur le président. Alors, je ne vois pas l'ensemble de la salle et savoir quelles sont les les sénatrices et sénateurs qui sont présents. En tout cas, je je vous salue les les uns les autres et s'il y a des questions tout à l'heure, bien évidemment, ça me permettra d'avoir de savoir qui qui me pose les questions au-delà du au-delà du rapporteur. Euh

comment vous dire ? Euh tout d'abord, vous le savez, les compétences obligatoires des régions sont de trois niveaux. Il y a les lycées, enfin la propriété des lycées, l'entretien des lycées, le personnel de restauration, le personnel de service, les transport, transport scolaire, transport interurbain et tout simplement le droit de faire un chèque à la SNCF et par contre l'économie, l'emploi, la formation. C'est la première compétence du conseil régional et à titre comment dirais-je euh politique, je n'ai pas délégué l'économie à un autre élu. Il n'y a pas la région de vice-président à l'économie. Il n'y a pas la région de vice-président à l'industrie. C'est la première compétence de la région. J'estimais comme c'était la région qui

avait été le plus privée d'emploi et que j'avais fait de l'action économique et du développement de l'emploi, du recul du chômage, ma priorité absolue, je n'ai pas délégué cette compétence. J'ai un un vice-président chargé des relations avec les entreprises. J'en ai un qui est qui est donc chargé de la formation. Mais l'industrie et l'économie à proprement parlé, c'est moi qui assume ces fonctions euh en propre et personnellement, je ne les ai pas délégué. Nous fonctionnons avec une équipe très restreinte, ce qui permet également d'avoir une vraie réactivité. En en clair euh la directrice générale adjointe en charge d'affaires économique Laura Marzou, le directeur général de NFI dans France Silvest qui est le bras armé du conseil régional pour l'investissement que ce soit Philippe

Bechamp vice-président chargé des des entreprises et de la formation qui était auparavant président de la commission des affaires économiques. Louis Safor, mon directeur de cabinet adjoint, mon directeur de cabinet et moi-même. Voilà l'équipe qui est en quelque sorte la cellule d'action économique, cette task force économique, ce qui nous donne vraiment une fluidité dans les échanges d'information et dans les prises de décision. qu'il s'agisse d'entreprise en difficulté ou qu'il s'agisse d'attractivité pour faire venir des entreprises. Concernant la loi que vous évoquiez, monsieur le président, euh pour une fois qu'une loi clarifie les choses. Aujourd'hui, très clairement, il est reconnu, il est admis que le chef de fil en matière écho, c'est le conseil

régional. Et pour répondre directement à la question que vous alliez me poser ensuite, non, je ne souhaite pas que l'on rebatte les cartes entre les collectivités locale. Aujourd'hui, très clairement, les communes ont la clause de compétence générale, mais on sait bien que la plupart du temps, elles ont délégué ça aux intercommunalités, communautés de commune, communauté d'agglomération, communauté urbaine, métropole. Les départements n'ont plus cette compétence et même s'il peut nous arriver dans certains domaines, tourisme ou agriculture, de pouvoir établir des conventions pour leur permettre d'agir. Euh aujourd'hui, les seuls avec qui nous partageons, mais c'est surtout leur action sur le foncier qui bien souvent est la clé d'action pour ell, ce sont

les intercommunalités. Mais la région c'est clairement le chef de fil en matière écho et mon dieu que ça clarifie les choses. Mon dieu que ça clarifie les choses. Donc je sais qu'il y a aujourd'hui des débats portés même au sein de votre haute assemblée, monsieur le président, pour dire il faudrait que les départements puissent retrouver cette compétence économique. Moi, c'est pas que je ne suis pas partageur, je vous dis, j'ai signé des conventions sur l'agriculture avec certains départements demandeurs, mais je pense que ça n'ajouterait pas à l'efficacité et qu'au contraire, ça pourrait un nuire à cette efficacité, à cette visibilité. Surtout qu'en plus, je veux pas rentrer dans le débat aujourd'hui euh des finances des collectivités locales et notamment des

finances départementales. Je pense que je peux avoir des questions. Je ne cherche pas à être provocateur dans mon propos, mais peut-être que je le suis quand même et que ça éveillera des des débats. Donc la région aujourd'hui est seule compétente pour définir les règles d'attribution et décider de l'octroit des aides aux entreprises dans la région. les aides à l'immobilier et pour le foncier, je l'ai dit, ça c'est on va dire le bloc communal parce que je pense bien évidemment euh à l'intercommunalité. L'idée c'est la création d'emploi, la création d'entreprises ou l'extension d'entreprises existantes. On a aujourd'hui aussi tout un rôle important nous sur les entreprises en difficulté parce qu'on a mis en place notamment avec le fond de premier secours et avec

Haut France Prévention des outils spécifiques pour aider les entreprises non pas pour le retournement mais tout simplement pour faire face à des difficultés qu'elles peuvent avoir notamment en lien avec les tribunaux de commerce. Si ça vous intéresse monsieur le président et pour les membres de la commission d'enquête, je peux vous passer tout un topo sur cette expérience de du fond de premier secours qui est unique en France. C'est une idée qui revient à l'ancien présent du tribunal de commerce de l'île qui était présent de la conférence des tribunaux de commerce de la région Haut-Fance. C'est quelque chose qui est efficace, qui a sauvé qui a permis de sauver des milliers d'emplois et c'est par ce biais là notamment que nous intervenons sur les entreprises en difficulté. Nous

sommes également dotés de nouveaux instruments financiers que nous sommes en train de consolider aujourd'hui de façon à pouvoir disposer d'une vraie force de frappe, pardon, d'une véritable boîte à outils sur les les aides aux entreprises. Je finis mon propos un peu général pour revenir plus précisément en répondant à vos questions. Dans la région des Haut-de-Fance aujourd'hui, qu'est-ce que nous sommes capables de proposer par rapport aux uns et aux autres ? des aides, on va y venir, c'était le cœur de mon audition aujourd'hui. Des aides directes bien évidemment où c'est nous-même qui négociant des des aides à l'implantation. Nous aidons les entreprises de petite taille, de moyenne taille, mais aussi les grands groupes. Nous le faisons égal, nous le faisons

également et en mettant un certain nombre de contreparties notamment sur la garantie de l'emploi à venir. Je vous le dis tout de suite et je répéterai monsieur le président, je pense que la meilleure des garanties sur le maintien de l'employé de l'activité, c'est le niveau des investissements consentis par les entreprises. Une entreprise qui va mettre 500 millions d'euros sur la table, qui met 1 milliard d'euros sur la table, nous pouvons mettre toutes les contreparties que nous voulons. Nous savons qu'elle va rester pour longtemps. une entreprise qui n'investit plus ou une entreprise qui va investir très peu ou alors un porteur de projet qui met très peu d'argent frais. Là, on peut s'interroger sur la viabilité de son entreprise, mais le niveau des investissements qu'on sentit, c'est la

meilleure assurance vie pour pour l'emploi et pour l'activité sur un sur un territoire. Voilà ce que je voulais dire. Sur la partie européenne, bien évidemment, nous avons les différents fonds européens. On pense bien évidemment au feder mais pas seulement, notamment ceux liés à à la recherche et au développement. Et nous avons parce qu'il y a un exemple très précis dans la région qui est celui des des batteries électriques pour les voitures. Il y a aussi le respect des règles européennes qui qui qui ça s'impose à tous, notamment les règles d'état. Vous savez que pour bénéficier du cadre financier d'investissement sur les giga factory de batterie électrique, il a fallu qu'à l'époque le gouvernement français obtienne de l'Union européenne la possibilité de déroger au système des

aides d'État et d'avoir un système adoc. Donc on est très clairement nous tributaire des régimes d'aide notifiés ou informé par l'État. Le tout dernier point, le tout dernier point sur lequel je veux insister, la région assure aussi un rôle de coordination des aides aux entreprises accordées en région, notamment dans le cadre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Ainsi, comme je vous disais tout à l'heure, des conventions conclues parfois avec les départements agriculture, touristes, mais aussi parfois avec les intercommunalités. Au moment notamment de la crise Covid, je n'ai pas hésité à conventionner avec des intercommunalités qu'il souhaitait pour pouvoir faire en plus. Je n'ai pas profité de ça pour retirer la

participation de la région, mais c'est ce qui nous a permis de faire en plus et c'est ce qui nous a permis de nouer un certain nombre de conventions à l'époque. Voilà clairement pour moi les les compétences de la région des Haut-Fance en matière d'entreprise. En clair, qu'est-ce que je n'ai pas le droit de faire ? Ce que la loi m'interdit de faire, pas grand-chose. Qu'est-ce que je ne peux pas faire ? Ce que mon budget ne me permet pas de faire parce qu'il n'est pas extensible à l'infini. Depuis 2020, vous posez la question, monsieur le président, depuis 2020, les dispositions législatives et réglementaires ont peu évolué. Il y a eu la crise Covid mais qui est un moment extraordinaire. Donc bien évidemment, j'y reviendrai si vous le souhaitez, mais c'est bien évidemment l'état avec

l'instauration du poid qui l'on coûte qui a donné véritablement le le mais c'est vrai que avec la hausse des coûts de l'énergie, on a été amené à soutenir l'économie régionale dans un contexte qu'on va qualifier d'interventionniste, qui avait été quand même clairement favorisé par l'État et y compris par l'Union européenne. Juste un point concernant les fonds européens, monsieur le président. Euh contrairement à la programmation 2014-2020 des fonds européens, la programmation actuelle qui est de 2021 2027 a exclu par principe les grandes entreprises du bénéfice des aides européennes. Euh les exceptions concernent les seules collectivités territoriales où leurs opérateurs privé et public mais pour le reste il n'y a pas la possibilité de pouvoir accorder

des aides européennes aux très grandes entreprises. dans les points. Attendez, je prends un peu à la volée ce que vous m'avez dit. Oui. Faut-il selon vous faire évoluer le cadre juridique applicable aux aides aux entreprises ? Je vous l'ai dit, monsieur le président, vous propose certainement pas forcément consensuel avec l'ensemble des collectivités locales, mais moi je ne le souhaite pas. Je ne le souhaite pas. Je trouve qu'aujourd'hui on a cette vraie visibilité. On sait qui est leader pour les aides, c'est le conseil régional et je pense qu'en tout état de cause, si on restait là-dedans, ça serait bien. Et si j'ai des propositions à vous faire sur l'évolution, ça serait plus que l'État laisse les régions assumer pleinement leurs compétences économiques et qu'on ait pas des

financements croisés ou qu'on ait pas une complexité dû par exemple à France 2030. Même si Bruno Bonel à la tête de France 2030 veille à bien respecter la place, les compétences et les projets notamment des collectivités locales. En tout cas pour la région des Haut-Fance, c'est le cas. Mais quand on a eu France Relance justement après la crise Covid, on a surtout eu le sentiment que l'État faisait vraiment beaucoup de son côté, qu'il cherchait à donner le maximum et on n' pas été clairement associé et en tout cas je pense qu'on aurait pu construire les choses autrement. En revanche, il y a quand même un problème. Je ne sais pas si c'est le cadre de votre commission d'enquête, mais j'en profite quand même. Je ne saurai résister à la tentation. Euh quand je

fais venir des entreprises, quand je donne effectivement des aides aux entreprises, bien ça fait reculer le chômage. Le chômage se situe au plus bas depuis 40 ans dans la région des Haut-Fance. C'est pas moi qui le dit, c'est France travail. Euh j'ai le plaisir de contribuer à l'accroissement des recettes de TVA pour l'État et je bénéficie d'une petite fraction de TVA. Mais je pense quand même que le rapport vert mériterait d'être repris par nos instances gouvernementales parce qu'il n'est quand même pas logique que les régions fassent autant pour le développement économique qu'elle ne bénéficient pas par exemple d'une fraction d'IS comme le proposait Eric Wert dans son dans son très bon dans son très bon rapport. Voilà les éléments. Vous m'avez demandé aussi si je ne me

trompe pas monsieur le président en 2023 les différentes aides aux entreprises versées par la région. Alors, je vous l'ai dit, il y a les aides directs versées par la région sous forme de subvention ou de prêt. Je dis plutôt subvention ou avance remboursable et des financements via des partenaires notamment, je vous l'ai dit, sur des outils de financement comme notamment Haute France financement qui nous permet justement de réunir l'ensemble des crédits qui sont à disposition de la région, du conseil régional et de ses partenaires pour pouvoir intervenir. On est dans une logique de fond mixte public privé. Ce qu'il faut que vous sachiez et là je vais je vais l'assumer très tranquillement. Je ne suis pas un je ne suis pas un fanatique des de des schémas de

spécialisation des conseils régionaux et je ne suis pas non plus un fanatique des critères parce que j'ai toujours la hantise moi qui suis mort de faim en matière de création d'emploi, moi qui suis mort de faim en terme d'attractivité de ma région, j'ai pas envie d'avoir à refuser un beau projet parce qu'il ne rentrerait pas dans un schéma ou qu'il ne rentrerait pas dans des critères. Je ne veux pas passer à côté d'une formidable opportunité parce que vous voyez si j'avais établi un schéma très strict, je n'aurais jamais eu la capacité, la réactivité pour pouvoir saisir l'opportunité d'avoir les gig factory de batterie électrique. Les gig factory de batterie électrique, c'était dans aucun schéma. Et donc nous avons pu nous aujourd'hui pardonnez-moi saisir l'opportunité sur aujourd'hui les

data centers ou les super calculateurs où mon ambition c'est de faire de la région des Haut-Fance la la vallée des data centers pareil il y avait aucun schéma qui disait oh là dans quelques années faut que vous soyez attractif pour les data centers donc j'ai toujours vraiment beaucoup de réticence à me lier les mains, à figer les choses en terme de spécialisation ou en terme de critères. En revanche, pour être très concret et répondre aux questions qui m'ont été posées par le biais de du questionnaire que vous m'avez remis, l'aide au développement des grandes entreprises, c'est un des leviers de l'action publique d'accompagnement des grandes entreprises et des grands groupes. Là, il y a des critères d'intervention, vous le savez, c'est un montant de programme d'investissement

supérieur à 2 millions d'euros et créateur d'emploi, c'est 100 ETP minimum. Et donc nous ce que nous prenons en compte c'est les besoins financiers du projet de l'entreprise, la mobilisation des autres sources de financement possible. J'insiste sur ce point monsieur le président, monsieur rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, l'implication financière du porteur de projet, un porteur de projet qui vient avec trois sous et quatre bouts de ficell là je me méfie toujours. Quelqu'un qui met vraiment de l'argent frais ou qui a réussi à réunir des financements, c'est quelqu'un que je regarde avec beaucoup plus de sérieux. On a aussi les aides publiques accordées par le partial entreprise. Il y a l'intérêt régional du régional du projet de développement, le caractère euh

financier du projet, l'intérêt financier euh du projet à proprement parler. Donc voilà comment nous nous procédons. Ce que j'ai oublié de vous dire tout à l'heure, j'étais je suis parti dans mon élan. Un dans la région, nous mettons sur la table des aides directes à l'investissement. Nous avons dans la région davantage de de fonciers que dans nos d'autres régions parce qu'on a une stratégie très offensive notamment sur le zéro artificialisation nette. Bah demain s'il est assoupli, je dis je dis banco, je dis bravo. Troisièmement, nous avons un véritable savoir-faire pour aider les entreprises à trouver leur personnel et à assurer directement le financement d'outil de formation pour eux. Ça, c'est quelque chose qui est clé. 4è sujet, nous avons mis en dans la place dans la

région des Haut-Frances sur les implantations. Ça n'est pas seulement du cash que nous versons avec des aides. Nous avons mis en place un contrat d'implantation, c'est-à-dire que nous sommes capables région, état, collectivité locale de d'implantation, nous sommes tout à fait capables aujourd'hui de nous engager par écrit sur les délais maximum y compris avec de dossiers CPE. Le projet industrie verte qui avait été ratifié, voté par le Parlement s'en inspirait mais n'est pas allé jusqu'au bout. de la logique du contrat d'implantation que nous avons. C'est quelque chose d'assez déterminant. Et aujourd'hui pour les data centers mais pas seulement, nous avons également et là je parle des outils spécifiques, un accès à l'énergie qui est facilité par rapport clairement à d'autres régions.

Voilà ce que nous mettons aujourd'hui clairement dans notre package et ce qui nous a permis, c'est pas moi qui le dit, que ce soit Airsen que ce soit Business France de montrer que nous sommes une région, on n'est pas la première ou la deuxème de France en terme de taille ou en terme de PIB, en terme de démographie non plus, mais nous surperformons à chaque fois grâce notamment à l'ensemble de ces outils. Monsieur le président, j'ai certainement oublié un certain nombre de choses. Ce que je voulais vous dire pour 2023, 1020 entreprises ont été aidées pour 123 millions d'euros et 19295 emplois et pour 2024, ce sont 1041 entreprises qui ont été aidées pour 46 millions d'euros et la perspective de

27932 emplois. Voyez, il y a pas de corrélation parfaite entre le nombre d'entreprises, les aides mobilisées et le nombre d'emplois. Tout dépend clairement des opportunités. Monsieur le président, j'ai oublié certainement plein de choses mais je me doute que les questions vont nous permettre d'y revenir. Oui, merci. Merci monsieur le président. J'avais peur à un moment qu'on ne parle pas de chiffre mais vous vous avez répondu à la question sur la fin. Vous lui avez répondu, c'est c'est l'essentiel. Moi, je ferai juste j'aurai juste une question d'approfondissement à à vous poser peut-être. Alors, n'y voyez aucune malice ni aucun sens de la provocation. Mais avant de donner la parole à un autre rapporteur, euh quand on parle notamment de la redistribution des

rôles, euh derrière ma tête ne se cache absolument pas l'idée euh de redonner de la compétence économique à d'autres collectivités comme le département, mais j'ai une autre question qui peut également vous agacer, mais je vais vous la poser quand même. pas de votre part, il m'a monsieur le président dans les d'après les différentes auditions qu'on a pu faire euh on on on arrondit quelque part les différentes aides aux entreprises au niveau national qu'elles soi grande, petite, exonération de cotisation, accompagnement, avant avance remboursable et cetera, on est grosso modo entre 150, 160 et 200 milliards au niveau national. Et euh si on fait le tour de toutes les

aides qui sont allouées par les différentes collectivités, on arrive à un chiffre grosso modo entre 6 et 7 milliards dont 1 à 2 milliards, on est plus près des 2 milliards d'aide euh financé par les régions. Et notre réflexion nous porte à nous dire que c'est 6 à 7 milliards mais aussi c'est 1 à 2 milliards presque 2 milliards financés par les régions ne se font qu'à au prix de mise en place de services et d'un certain coûte pour pouvoir accompagner financièrement et verser ses subventions et ses accompagnements. Et la question, elle va au-delà de savoir si on redonne la compétence à d'autres

collectivités. Est-ce que euh alors je me doute un petit peu de la réponse mais euh pour vous dire que la réflexion se pose quand même dans l'état actuel de notre de notre de nos auditions euh dans un souci d'efficience euh et de véritable efficacité. Euh comment est-ce que vous verriez ? De quel œil vous verriez ? Alors le terme est mal choisi, mais c'est le seul qui me vient vraiment à l'esprit. J'aime pas trop ce terme, mais un terme de recentralisation euh de l'accompagnement des entreprises par le biais d'un guichet unique qui peut être, moi j'imagine plutôt du côté de la préfecture départementale parce qu'on a une vraie connaissance du territoire au niveau départemental, mais je parle pas du conseil départemental, je parle bien

d'un guichet unique départemental mais géré par l'État qui serait seul et unique intervenant dans l'accompagnement aux entreprises. Ça nous permettra à la fois d'être et n'y voyez pas de jugement de valeur par rapport à à ce que font les régions actuellement. Je je dis juste que dans l'ensemble des choses et pas par rapport aux régions euh une volonté d'être plus efficace, plus économe et que ça coûte beaucoup moins cher d'allouer ces aides que d'avoir une multitude de services, une multitude d'intervenants pour finalement très peu, sans que mon propos soit péjoratif, très peu par rapport à l'ensemble des aides au niveau national qui sont affecté aux entreprises. Qu'en pensez-vous, monsieur

le président ? Bah, monsieur le sénateur représentant des collectivités locales, parce que le Sénat est bien le représentant et le garant justement des des collectivités locales, je vois que vous aviez un sourire quelque peu malicieux, je vous connais, parce qu'au final ce que vous proposez c'est la suppression des conseils régionaux, une recentralisation, une recentralisation qui plus est départementale où se situe l'aménagement du territoire dans une région comme la nôtre. Si chacun a sa vision départementale, comment garantir ce que le conseil régional est en train de faire sur notamment la vallée de la batterie qui s'est implanté pour commencer dans le pas de calet qui ensuite s'est installé dans le bassin minier mais dans le versant nord dou surquer qui est pas seulement. Et ma

vocation et ma volonté c'est maintenant de faire descendre cette vallée de la batterie sur le département de la Somme avec Amien avec Tiamat. comment une préfecture de département pourrait avoir la vision d'ensemble parce que je ne vous le cache pas dans dans les choix que nous faisons et pourquoi j'ai pris la main sur le ZAN avec une enveloppe régionale, c'est pour l'aménagement du territoire. Moi, je ne peux pas avoir l'île et le désert autour. Je peux pas avoir l'île d'unquer et le désert autour. Comment voulez-vous qu'un seul département qui plusit à la main de l'État pourrait juste enfin ses aides à la main de l'État pourraient avoir cette vision sur l'ensemble de la région ? Comment c'est possible ? C'est impossible. Par ailleurs, si je si je peux me permettre, dans la région des

Haut-Fance, on a un très bon partenariat avec les préfets de région. Je pense déjà que la bonne vision, elle est régionale et je pense qu'effectivement c'est le préfet de région qui pendant très longtemps, les préfets ont été perçus comme les gardiens du régalien et que la leur principale mission était régalienne. Moi je trouve que aujourd'hui le meilleur représent le meilleur connaisseur au niveau des services de l'État, de la réalité économique, des besoins économiques, c'est effectivement le préfet et le préfet de région. Donc l'idée de dire c'est l'État mais si je peux me permettre, je ne sais pas si ça rentre dans le le champ de votre commission d'enquête mais sur France relance à l'époque c'est de l'argent qui a été distribué mais on aurait très bien pu se

poser des questions sur effectivement la cohérence et l'efficience des aides qui ont été donnés. Donc de penser que l'État ferait mieux que les collectivités locales, là j'ai un j'ai un doute que l'État fasse avec les collectivités locales, c'est bien pour ma part, je reste intimement convaincu que notamment sur les instructions de dossiers, même sur les financements, on aurait tout intérêt à ce que l'État garde un rôle de garant mais que ce soit les régions qui disposent de davantage de compétences voyées. Moi, je suis pas à rechercher absolument des compétences supplémentaires, mais j'aimerais tant que dans les compétences qui nous sont aujourd'hui dévolues par la loi à titre obligatoire, nous ayons la plénitude de ces compétences. Donc, je suis, pardonnez-moi, je sais pas si c'est

votre position, mais en totale opposition avec l'idée de recentraliser au profit de l'État et surtout au niveau départemental parce qu'à mon sens, c'est pas la bonne échelle. Et je peux d'autant plus vous le dire que je suis certainement le seul président de région à plaider pour une forme de départementalisation des régions parce que je pense que les régions sont grandes. La la mienne a une vraie cohérence géographique mais je pense qu'on a tout intérêt justement à à à tenir compte de cet ancrage départemental. Mais l'ancrage départemental c'est une chose, il est pas du tout en contradiction avec la vision d'aménagement du territoire au niveau régional. Merci. Si si je peux me permettre, si je peux me permettre, il faut qu'il y ait aussi un vrai volontarisme parce que

vous savez sur les giga factory, je les ai décroché les premières en allant me battre mais à l'époque l'État était plus tenté. Bruno Lemer, ministre de l'économie des finances, avait dit que la première Giga Factory, elle serait très bien dans le grand test, hein, et pas chez moi. Or, c'est quand même chez nous que nous avons connu les difficultés depuis bien longtemps. Donc aujourd'hui, certains disent "Ouais, dans les Haut de France, ils ont la vallée de la batterie électrique, ils veulent la vallée enfin la vallée des data centers." Enfin, à l'époque quand on était au fond du trou et qu'on avait un taux de chômage, il y a pas grand monde qui est venu nous filer ma main forte au niveau de l'État. Donc c'est aussi pour ça que clairement euh moi je plaide pour que ce soit l'autonomie, la

libre administration des collectivités locales qui puisse également faire la différence. Merci pour votre réponse. On ne peut plus clair, monsieur le président. On a bien compris euh dans le sens dans lequel vous vouliez aller. Une une dernière question et après je donne la parole à notre rapporteur. Euh au au vu des différentes auditions qu'on a fait notamment de l'administration centrale, on se rend compte que il y a un vrai contrôle de fait au niveau des des subventions qui sont allouées. Euh par contre au niveau de l'évaluation euh des dispositifs qui sont mis en place euh ça laisse plutôt franchement à désirer. Qu'en est-il vous au niveau de votre région ? Est-ce que vous avez mis en place des des des critères et des dispositifs d'évaluation de de des des

aides et des subventions que vous mettez en place pour les entreprises ? Et euh si oui, bah quel quel intérêt vous en vous en vous en retirez ? Bah justement tiens tiens, je je vais encore faire le procès de la la proposition que vous évoquiez. Euh quand on voit la façon dont dont l'État est capable de s'autoévaluer au niveau central ou au niveau des concentrés, je pense qu'on sait mieux faire hein. Je pense qu'on sait mieux faire. Je vois quand la façon dont est géré le dossier d'arrèor dans ma région, c'est de l'actualité euh par l'État central, excusez-moi, heureusement qu'on attend pas après eux. Il a fallu attendre aujourd'hui pour qu'on ait une vision organisée par la ministre du travail alors que j'indique depuis des semaines et des semaines que

ce serait quand même le rôle du premier ministre que de s'engager dans un dossier comme celui-ci. On on avait quand même 600 emplois sur le carot. Il en faut combien ? Il en faut 1000. Il en faut 2000 pour qu'on se bouge. Et et c'est l'État à qui on confirait cette responsabilité. Qu'on travaille ensemble. Oui. Qu'on qu'on donne cette compétence exclusive à l'État au niveau départemental, je ne le pense pas. Comment on assure le suivi ? Comment on assure l'évaluation ? En région de France, l'évaluation des politiques publiques, elle est confiée au service évaluation des politiques publiques. Il y a une dizaine d'agents au sein de la direction qualité et performance. On a on regarde effectivement un certain nombre de critères pour savoir s'ils sont remplis. On a une indépendance

fonctionnelle des évaluateurs vis-à-vis des services opérationnels. C'est-à-dire que ces agents ne ressortent pas de la responsabilité ou de la compétence des services d'action économique. Ce sont deux choses qui sont effectivement bien distinctes. On regarde justement si ce qui a été mis dans les chartes ou dans les conventions est respectées. Maintenant, on va pas se raconter d'histoire. Le vrai sujet, c'est que on l' 3roit des aides à la réalisation d'un projet. Est-ce que les investissements ont été fait oui ou non ? Est-ce que les emplois sont au rendez-vous ? Et il y a de nombreux sujets pour lesquels pour des raisons X ou Y clairement le porteur de projet n'a pas été au bout. Et ben nous on va pas au bout du versement de la subvention. C'est aussi simple que

cela. il y a plusieurs fois où on m'a fait valider, je vous dis comme j'assume directement cette compétence économique, le fait que les investissements étaient réalisés à moitié, les recrutement étaient fait au tiers, bah dans ces cas-là, on ver la subvention c'est aussi simple, c'est aussi simple que ça. Et puis on a aussi les conventions établies et on a des des versements d'aides qui euh a été demandé en remboursement. Il y en a quelques-unes sur lequel je peux vous donner les les noms d'entreprise pour lesquels elles ont fermé, elles ont cessé leur activité avant même que la convention ne soit échue et pour lesquelles nous avons menacé d'engager des actions en justice ou des certaines pour lesquelles des instances sont en fait. Vous savez, j'essaie de montrer

que ma région est vraiment pro business mais quand les gens partent partent pour de mauvaises raisons et qu'ils ne respectent pas les conventions, il remboursent. C'est pas mon argent, c'est de l'argent public. Donc je dois y faire beaucoup plus attention en la matière. J'ai, si vous le voulez, on pourra aussi vous le notifier par écrit, des dossiers qui étaient antérieurs à à mon arrivée à la région mais pour lesquels je me suis battu pour pouvoir obtenir justement le remboursement de l'aide donnée par la région. J'ai notamment Thixy la Cala. Si ça vous intéresse, je pourrais vous donner les détails de cette opération pour lesquelles on a été jusqu'à menacé d'une action judiciaire. J'ai aussi RDM à Blandec dans le Pas de Calais, une entreprise qui a formé qui qui a fermé

son investisseur euh italien qui était derrière. Je demande le remboursement des aides systématiquement et pourtant je veux d'une région vraiment prousiness mais quand les gens ne respectent pas leurs engagements, ils remboursent. Merci monsieur. Premier critère premier critère c'est niveau d'investissement et les emplois. C'est là ou c'est pas là ? C'est pas là on verse pas. C'est plus là alors que ça aurait dû l'être, il rembourse. Merci monsieur le président. Je donne la parole à Fabien Guardur. Merci monsieur le président. Monsieur le président, bonjour. Bonjour. Euh bon, vous avez déjà évoqué beaucoup de sujets, donc je vais peut-être me concentrer sur deux pour laisser la

parole à mes autres collègues. Euh lors de son audition, madame Delga euh a utilisé des expressions extrêmement fortes au sujet de l'État puisqu'elle a parlé parfois de confusion, de difficultés, de lisibilité des aides nationales. Elle a même plus que le rateur de quoi ? J'ai pas entendu. Pardon. C'est pas très féroce ça comme expression. J'en j'en arrive, j'ai gardé le meilleur pour la fin. Euh, elle a même dit que il lui est arrivé de contrer des initiatives de l'État en appelant directement le ministre en charge de l'économie ou de l'industrie

et a appelé elle particulièrement à avoir des compétences pleines et entières euh en matière économique. Euh pour le coup, est-ce que enfin ma question elle sera de deux hommes. Est-ce que vous partagez d'abord le manque de concertation sur les grands projets industriels parce que l'État et vous venez d'évoquer le sujet d'arcelor qui est un sujet extrêmement important et pour vous mais aussi de souveraineté nationale. Je considère que c'est un dossier extrêmement important et qu'il devrait concentrer, je sais que vous le faites, les efforts des élus locaux mais aussi du ministre de l'industrie et de

l'économie et que nous devrions hausser le ton parce qu'il n'y a pas d'autres moyens. Soit il y a des investissements à venir mais il faut des engagements fermes parce qu'on a connu Gandrange et on a connu Floreng. Et pour l'instant, par exemple sur la question de construire un ou deux fours, puisque l'engagement était de deux fours, aujourd'hui ce n'est plus qu'une intention d'en faire un. On ne sait toujours pas si ils veulent construire la ligne de tension entre Graveline et Dunker qui fait 8 km dont les C postes devraient être supprimés dans les 636. Donc si la ligne se fait pas, en réalité les intentions ne seront jamais transformées. Bon ça c'est un autre

débat mais enfin est-ce que vous vous partagez toujours sur ce débat là je peux aller dans Allez-y bien sûr allez-y allez-y monsieur le président et la question que j'ai posé à la ministre et au ministère aujourd'hui c'est dans les postes qui sont supprimés il y a combien de postes liés à la maintenance ? Parce que quand vous flinguez la maintenance pour un site industriel, c'est que vous avez pas forcément euh envie de bâtir l'avenir. Et ça, je pense que c'est un très bon baromètre et nous n'avons pas les informations aujourd'hui sur ce que Fire Cor et je les ai demandé aujourd'hui à la DGFP en présence de la ministre parce que vous parlez de la ligne haut tension mais la question de la maintenance est aussi clé. Toutes les fonctions sont importantes, la

production, les fonctions support mais quand on fait une croix et qu'on commence à sacrifier la maintenance ça, il y a de quoi vraiment s'inquiéter. Pardon mais je voulais juste Non non mais moi moi je partage entièrement avec vous. Je pense que une des conditionnalités, c'est le niveau d'investissement et et je et je suis parfaitement en accord avec vous. Une entreprise qui met 500 millions, ça veut dire qu'elle a envie de rester dans le territoire parce que je vois pas pourquoi elle ferait 500 millions et délocaliserait une partie de sa production l'année d'après. Celles et ceux qui vous font l'anger pendant 3 ans et demi en vous expliquant que les conditions ne sont pas réunies pour investir un premier euro, je pense que nous préparons la fermeture d'un site

industriel. Voilà. Et et ça, au-delà d'être communiste ou de droite, nous devrions nous retrouver sur cette questionlà et la maintenance et la question des 5 TP sur la construction de la ligne haut de tension parce qu'ici a plus d'ingénieurs qui travaillent sur la construction de la ligne haut tension fondamentale pour un ou deux fours, bah il y aura jamais un four électrique à Dunker qui en 2030 il en sera fini évidemment de l'histoire d'Arcello. Donc est-ce que vous vous partagez avec madame Delga que parfois sur des grands dossiers industriels, il y a des doublons et que il pourrait avoir une autre fluidité sil y avait d'autres rapports ? C'est ma première question.

La réponse est oui. Vous voyez la DGE et notamment son directeur aujourd'hui Thomas font du bon travail. Font du bon travail et je le vois sur un certain nombre de dossiers. Sauf que derrière, moi je plaide, vous savez, pas seulement sur une décentralisation, je plaide pour une déconcentration très forte à la main des préfets de région pour travailler en partenariat avec justement les conseils régionaux. Je crois beaucoup à cela, vous voyez. C'est-à-dire qu'il y a beaucoup trop de décisions qui se prennent à Paris. Notre pays est un pays formidable, mais l'État s'étant d'occuper de trop de choses à partir de Paris pouvaient pas avoir la bonne vision des choses. Il déconcentreraient une partie de leur crédit à la main notamment des préfets. On aurait davantage cette coordination. Or

aujourd'hui, vous voyez, il y a eu la volonté de l'État de faire l'écosystème favorable au Gig Factory de batterie. La vérité c'est qu'on n' pas travaillé à l'époque avec eux sur les projets. On a regardé dans la même direction, c'est bien, on s'est retrouvé à la fin. Mais vous avez raison, les planètes sont pas forcément alignées tout de suite. Quand les planètes sont alignées, ça déroule. Ça déroule. Pareil sur l'intelligence artificielle. Il y a eu le sommet mondial et qui a été une très bonne chose. Ça a permis d'accélérer la pédagogie sur cette question. ça montré la volonté française. Mais euh derrière c'est parce que j'ai en quelque sorte créé cet écosystème avec le préfet de région pour pouvoir actionner RTE que les choses vont se faire. Mais si

c'était avec Paris, je n'arrive pas à le faire. Elle est là la vérité. Donc moi, je suis pas je suis pas un élu anti-État. C'est pas parce que j'ai été ministre par le passé que j'ai ce discours là ou qu'on me prête des ambitions, qu'on me prête pas des ambitions. J'ai des ambitions que je vais critiquer l'État ou je vais m'abstenir de critiquer l'État. Je pense que c'est un bon équilibre entre les élus locaux et l'État et il n'y a pas que le tandem maire préfet qui peut fonctionner. Je pense qu'en matière économique, le tandem préfet de région, président de région peut fonctionner. Il y a juste un point qui est important. Vous voyez pour réussir présente région doit aussi tenir compte de ce que veulent les départements pour leur développement. J'ai euh assez bien euh

la vision pour en parler avec les présents département. On a mis en place, c'est quelque chose d'officieux, un G6, les cinq présidents département et le président de la région pour parler des grandes orientations, des grands sujets, de la façon dont on voit le développement économique avec les uns et avec les autres. Euh de la même façon, je travaille de façon très proche avec le monde économique, mais si on travaille vraiment ensemble, je pense vraiment qu'on peut faire du bon boulot. Mais si tout est à la main de l'État, non, on n' pas la garantie que ça fonctionnera mieux. Merci. Alors ma deuxième question c'est pour les aides que verse votre région. Est-ce que vous avez un ratio pour TPE PME ETI et grand groupe ? Ah à grand à grand

pardon pardon. Ouais. Non au au départ on a eu le sentiment quand on a fait par exemple la première Giga Factory à CC de haute lutte. Là, j'ai vraiment sorti mon chéquier 80 millions d'euros pour obtenir. On a mobilisé les intercommunalités, deux intercommunalités, 41 millions d'euros, 121 millions d'euros. Euh on l' fait très fort, les gens disent "Ouais, vous aidez que les grands groupes en plus en train de financier la reconversion de Stellanti, c'est pas votre boulot, vous faites n'importe quoi." Sauf que ça, ça a été au début pour avoir le premier et derrière dans les autres, nous n'avons pas euh déboursé les mêmes sommes parce que un, j'avais créé la base de l'écosystème et à partir du moment où vous avez un constructeur de batterie, deux constructeurs, trois constructeurs,

les sous-traitants à Mont et AV viennent, les autres acteurs de la filière viennent. Donc on avait dit au début, oh là là, il y a que les grands groupes. Pas du tout. Quand on est sur le ratio à la fois même des commerçants, des artisans, des TPE, des PME, on n' pas de critère à proprement parler au TI. ou alors il faudrait que la France transpose, pardon, et arrête de surtransposer euh la règle sur les entreprises au niveau européen. Donc au moins, on aurait la la la même base. Mais toujours est-il qu'on n pas de critères vraiment de de taille d'entreprise. C'est plutôt des dispositifs qui sont éligibles. Et après, il y a un autre sujet, je vous l'ai dit tout à l'heure, je ne veux pas être gêné aux entournures par des critères qui m'empêcheraient d'intervenir pour soutenir telle ou

telle activité. De la même façon, je ne veux pas être gêné aux entoures pour le budget. Je ne me vois pas demain dire à une entreprise qui a un formidable projet, bah écoutez, ça m'intéresserait que vous veniez, mais je vous aiderai pas pour l'investissement parce qu'en tout état de cause, bah j'ai pas l'argent. Donc je suis prêt à faire des arbitrages au profit de l'économie tout simplement parce qu'encore une fois, je reste aujourd'hui complètement mort de faim en matière de création d'emploi très clairement. Ouais. Personnellement, je me refuse d'avoir des critères stricts qui me gêneraient aux entoures. Ça, franchement, c'est quelque chose que je veux pas. OK. Euh non, la question n'est pas de remettre en cause votre volonté de de pardon. Allez, pardon, il y a

quand même une règle qui nous gêne beaucoup aujourd'hui, c'est la règle des des minimistes au niveau européen. Dans la précédente mandature du Parlement européen, il y avait l'idée de les faire bouger. Je sais que ça avait été bougé en commission par un parlementaire européen, mais ça n'a pas été jusqu'au bout. Mais quand même la la règle des minimistes aujourd'hui, elle nous aide, elle rend les choses un peu incompréhensibles entre les grands groupes, les petits groupes, ce qui est une extension ou pas. Euh même moi vous savez bon j'ai pas fait chance, j'ai pas fait LENA, j'en suis désolé mais j'ai pas fait bac plus 10, j'ai du mal à comprendre exactement les règles des déminimistes. Alors je vois qu'il y a une sénatrice qui a été parlementaire européen qui pourrait nous éclairer dans

cette salle. Mais toujours est-il que cette règle des minimistes, elle nous gène aux entournures. Bon, je reviens, je reviens à ma question, mais vous c'est assez passionnant la question que posait tout à l'heure le président Ridman. Moi je crois pas qu'il y ait une question, ni une volonté ni de sa part, ni de la mienne, ni de la commission de vouloir supprimer les régions de France. Nous vous rassurons, c'est pas ça la question. Mais lucidement, on regarde, on est entre 170 à 250 milliards si vraiment on prend tout. euh c'est-à-dire les aides au ménage euh qui bénéficient directement aux

entreprises et les 16 on va être à peu près l' c'est-à-dire 85 milliards d'exonération de cotisation et les aides directes et indirectes. Bon donc suivant de là où on se place bon disons 200 milliards les aides régionales c'est 1,9. Bon donc effectivement la question n'est pas de dire on veut les raboter ou on se pose la question les recentraliser mais c'est vrai que 2 milliards éviter les doublons, éviter le sous-poudrage 2200 dispositifs les entreprises les grandes grandes entreprises nous disent que

elles ont besoin de visibilité de lisibilité de pérennité et tous nous disent globalement et y compris président est président de la délégation aux entreprises et donc rencontre régulièrement dès qu'on croise une entreprise même moyenne même petite nous disent la difficulté qu'il y a remplir les dossiers à savoir où il faut frapper à quel à quelle porte et cetera et cetera. Donc l'idée d'un guichet unique où qu'il se trouve est posé et je pense que c'est une des questions et le fait qu'on essaie non pas de raboter mais d'essayer de voyez quand on a trouvé un peu plus d'efficience quand je ne sais combien de dispositifs plusieurs

dizaines voir centaines existent sur la décarbonation par exemple. Bon, si on en avait quelques-uns et qu'on arriva à recentraliser, je pense que personne ne s'emporterait plus mal. Et en même temps, une discussion que j'ai eu en dehors de la commission avec un président de région qui, comme vous me dites, on se bat. Euh nous on est utile au tissu de l'emploi PME, TPE et TI, mais c'est vrai que quand on arrive à choper des grands groupes comme vous le vous le dites et vous avez raison, ça crée un écosystème, c'est-à-dire on attire le premier et après ça fait venir évidemment des sous-traitants en Mont Aval, mais c'est souvent un gros chèque, un énorme chèque

à sortir et qui parfois c'est des choix budgétaires. on est tous habitués à en faire ici mais qui peuvent se faire au détriment de beaucoup d'autres. Donc est-ce que la question apparaît tellement sagrenue de dire par exemple on teste des idées hein ? Donc là on est dans un dialogue franc, on teste des idées parce que je pense qu'il faut trouver des pistes entre nous. Euh est-ce que on dirait pas les régions gardent de la compétence sur ETI, PME, TPE, voilà ? Et que sur des affaires de grands groupes industriels euh là pour le coup, c'est l'État en discussion évidemment avec la région

pour permettre évidemment des fois son établissement et son développement. Oui, mais alors dans ces cas-là, quelle garantie on a que demain on aura pas un gouvernement qui va nous flinguer à nouveau l'industrie avec ses erreurs pour pas dire autre chose et rester poli ? Quelle garantie on a ? Vous avez vu comment on a laissé filer l'industrie dans ce pays ? Moi, je contribue ardemment à la réindustrialisation du pays du pays avec mes politiques. D'ailleurs, hier encore, le ministre de l'économie lors de la signature du contrat de filière sur la stratégie industrielle, filière industrielle, reconnaissait que la région des Haut France se battait plus que d'autres. Bah, vous savez, parfois on fait la réindustrialisation en plus de l'État ou parfois à la place

de l'État. Quand même ça la vérité. Donc là, le vrai sujet, moi je le cache pas, c'est que moi ça me donne un effet levier. Demain, vous me dites, je fais sur uniquement les ETI. Très bien. Mais est-ce que vous avez aujourd'hui de la part de l'État de la part de l'État une véritable vision qui vous garantira et à la fois un objectif industriel parce que les grands groupes en la matière sont souvent industriels et est-ce que l'on aura en plus la garantie de l'aménagement du territoire ? Mais si à l'époque ça avait été l'état sur les grands groupes, mais moi j'avais que mes yeux pour pleurer hein, mais 15000 emplois sur les batteries électriques, je les voyais pas. Et dans quelques années, qu'est-ce qui se passait ? J'avais dans la région après les mines,

après la sidérurgie, après le textile, une industrie automobile qui se casse la gueule. Voilà ce que j'aurais eu dans ma région si je m'étais pas battu. Et je vais vous dire un truc, je risquais pas de pouvoir compter sur l'État à l'époque. Alors le volontarisme existe mais le volontarisme aussi que j'ai des moyens. Et le vrai sujet à l'époque, je ne fais pas confiance à l'État sur l'aménagement du territoire au niveau global parce queon le voit bien aujourd'hui pour quand même avoir la nostalgie de la datar pour avoir quand même une vraie vision d'aménagement du territoire dans ce pays. Donc voilà. Alors, pardonnez-moi, vous avez parlé des communistes tout à l'heure, je suis gauliste. Paraît que c'était quand même une époque bénie, on disait entre les communistes et les gaulistes, je vais

m'arrêter là. Mais enfin, il y avait une vraie vision stratégique. Il y en a plus. Il y en a plus. Les politiques ne pensent que jusqu'à quel moment je vais encore rester au gouvernement avant d'être renversé et les autres raisonnent au maximum. Alors, c'est quoi la prochaine élection ? Moi, je raisonne ici à l'échelle de la décennie. Voilà. Et de toute façon, je suis très tranquille. Personne ne saura que je me suis battu à je me suis battu à l'époque pour avoir les batteries électriques quand les parkings seront pleins et que les usines seront avec des milliers d'emplois. Vous savez bien qu'on fait pas de la politique pour ça. Mais clairement l'aménagement du territoire non je vois je vois pas effectivement quel est le gouvernement ou quel est l'État qui peut me le garantir. Voilà

pourquoi je veux garder ce levier. Je je le dis très clairement. Je le dis très clairement parce que je pense que le volontarisme ne peut pas se résumer à l'offre de formation ou alors à ce qu'on a été capable de créer comme écosystème favorable. Je veux pouvoir intervenir. Et c'est vrai. Et c'est vrai. Tiens, si vous me donniez un levier fiscal, alors attendez, je vais assumer pour que vous compreniez tout. Vous êtes dans la région les Haut-Fance où il y a la carte grise la moins chère de France. Pourquoi ? Je suis pourtant l'une des régions avec la Corse les plus pauvres de France. Et ben parce que j'ai un taux très bas, j'ai une assiette très large. Pendant des années, des années, depuis des années, des années, les loueurs ont élu domicile dans les Haut-Fances. Je

pourrais vous vérites de la région, mais la réalité c'est parce que j'ai la carte grise la moins chère. Sauf qu'avec un taux très bas, j'ai une assiette très large et je m'y retrouve très largement. Et c'est parce que j'ai ce levier fiscal. Ce dont je souffre, monsieur le rapporteur, c'est que j'ai quasiment pas de levier fiscal. J'ai une possibilité de quoi ? De bouger d'Epsilon, la TICPE et et la carte grise et c'est tout. C'est ridicule quand même. Par contre, je me battrai pour l'économie et j'aurais une fraction d'IS. Alors là, ça vaudrait la peine. Là, ça vaudrait la peine. Dans certains pays qui ne sont pas mon modèle, surtout par les temps qui court avec le président qu'ils ont, les États-Unis, les États ont la possibilité, quand il y a des investissements, de pouvoir consentir

des rabets importants. Et ils se payent sur quoi ? Le niveau de l'investissement, les taxes liées aux investissements et l'emploi. Vous voulez que je vous dise un truc ? Ça, j'ai envie de ça. Moi, j'ai envie de ça. Bon, c'est un sujet passionnant. Il y a il y a tellement de choses à rebondir mais bon comme on est contraint par le temps, on aura d'autres occasions. On aura d'autres occasions. Non non, je je finis parce qu'après je c'est ma dernière question. Moi moi j'entends le volontarisme et on peut partager plein de choses. Le manque de vision stratégique de l'État sur la question de la réindustrialisation. C'est pas moi qui dirai le contraire. Sur à peu près tous les sujets, nous sommes absents depuis plusieurs années. Euh et donc je pense qu'il faut il faut

une autre politique industrielle et se rebattre pour férocement, mais ça passe par notamment la question énergétique parce que le niveau d'investissement dès qu'on rencontre un PDG nous dit "Mais moi je vais pas investir en France." C'est il y a 15 ans, nous avions le une compétitivité folle avec notre énergie nucléaire. Aujourd'hui, avec le marché européen, on ne sait pas à combien va sortir le mégawh. Vous allez au Canada, vous avez une une énergie aussi décarbonée que la nôtre avec l'hydro et elle est à 30 dollars le mégawur. Donc bon, donc il y a ça, il y en a tant d'autres. Bon, on n pas le temps de tout se refaire. On a pris un petit peu de on a pris un petit peu de retard entre 2016

et 2024 aussi hein. Exactement. Oui. Ou tout à fait. Oui, on a enfin pardon dès 2007 dès 2016 j'étais demandeur, j'étais candidat pour avoir les EPR2 voilà parce que je les voulais en même temps que la Normandie. Bon, pendant longtemps, j'ai pas prêché dans le désert mais je me suis un peu époumonné, hein. Alors maintenant, tout le monde alors je dis pas ça pour vous, vous êtes pas du tout concerné, mais au niveau gouvernemental, il y a parfois la foi du converti. bien la fois du converti mais enfin en attendant on a pris un peu de retard mais c'est pas à moi que vous allez dire je suis convertu à l'énergie nucléaire s'il y a bien des seuls qui parfois ont lutté dans le désert de dire qu'il fallait continuer c'est bien nous bon bref non moi moi ma dernière question j'entends votre

volonté de garder la main mais vous comprenez quand même on on a on a une problématique c'est que vous avez la main en réalité sur moins d'un % du budget ou aux entreprises, c'est ça le réel. Vous nous dites finalement on est le meilleur parce qu'on connaît le terrain, on fait de l'aménagement du territoire, on sait non mais quand je dis ça, c'est pas provocateur, on est les meilleurs, on est on serait les plus efficaces sur le terrain. D'ailleurs, Arnaud Montebourg a aussi prené cette question là d'associer les les élus locaux euh plus fortement, notamment sur les questions euh de garder les entreprises stratégiques comme Arcelor Mital. Mais mettons ça de

côté. Donc il y a ça mais vous avez pas le budget pour le faire, vous avez pas le levier fiscal pour le faire et donc quelque part et quelque chose qui dysfonctionne. Voilà. Alors nous on cherche enfin trace des pistes, on cherche euh on a peut-être pas la bonne encore hein. Donc on va on va continuer à à rééfléchir mais là il y a un problème. Et enfin, je le dis, comme il y a pas de levier fiscal, ça fait qu'il y a des il y a des régions qui peuvent se permettre de se battre parce qu' elles disposent, je dis pas que c'est vous, de de d'un budget qui leur permett d'aller se battre et puis de l'autre côté et je pense que ce n'est pas satisfaisant, on peut avoir des régions

qui elles sont désavantagées sur cette question là et de fait là aussi on rate notre cible parce que vous êtes et c'est normal président de la région nordpatcalé. Donc vous tenez à votre région haute de France pardon Ha France pardon haute de France et donc vous tenez à votre à votre région et c'est normal mais vous avez aussi quand même un regard sur l'ensemble du territoire national et donc on peut pas satisfaire qu'une part significative de nos territoires n'arrivent pas à réindustrialiser parce qu'elles n'en ont pas les moyens. Donc de toute façon, ce débat que nous avons, il va continuer. Vou Je voulais je voulais, monsieur le président, avant avant que vous répondiez, je voulais juste rajouter un petit point la question de de Fabien

Guayet. Au risque d'être mais euh vous l'avez dit, vous me connaissez et on se connaît, au risque d'être légèrement politiquement incorrect. Euh, on parle de volonté de l'État, de réindustrialisation. Moi, je je le dis sans sans vergogne. Est-ce qu'on est pas plus ces ces dernières années euh 5 7 8 ans ? euh sur une de l'argent, énormément d'argent mis à juste titre euh considérant certains certains points sur de la décarbonation de l'industrie plutôt que sur de la réindustrialisation. Et est-ce que l'enjeu aujourd'hui, vu l'état budgétaire de notre pays, vu l'état d'industrie de notre pays, vu l'absence ou le le la moindre

compétitivité de nos entreprises face aux pays qui nous entourent, et je parle pas si on parle après des États-Unis ou d'autres, mais je parle uniquement des pays européens qui nous entourent, ne serait-ce que l'Italie. Est-ce qu'on ne devrait pas parce que certaines partie de ces investissements, le ministre de l'économie Éric Lombard le reconnaît lui-même il y a de semaines ou 3 semaines en audition ici même que certains certains de ces investissements qui représentent des milliards quand même pour le budget de l'État ne seront pas rentables quand il s'agit de transition écologique avant 25 30 ans voir ne le seront jamais. Par contre, ils sont vertueux pour la planète. Est-ce qu'on ne devrait pas aujourd'hui politiquement mais aussi dans un souci d'avenir

utiliser une partie, je dis pas de supprimer tout ce qui est volonté de décarbonation mais une partie de cet argent parce que nécessité fait loi. Une partie de cet argent voé à la décarbonation vers une vraie réindustrialisation, une vraie compétitivité de nos entreprises. N'oublions pas que ceux qui produisent la richesse, qui alimentent le budget de l'État et qui permettent d'avoir des vraies politiques publiques ambitieuses, c'est la richesse créée par les entreprises. Et que si on aide aujourd'hui à une vraie réintroisation, une vraie compétitivité de nos entreprises, c'est prévoir les budgets de demain et les politiques publiques ambitieuses de demain. Si aujourd'hui on met de l'argent que dans les décarbonations et pas suffisamment dans l'industrie, on va louper, on va

passer à côté d'industrie, passer à côté d'entreprise et donc de la production de la production future de richesse. Je dis pas ça parce que je défends les entreprises, je dis ça parce que je défends le budget de la nation et les politiques publiques de de la France. Qu'en pensez-vous ? Non, pour moi la décarbonation est un préalable à la réindustrialisation. Aujourd'hui, les deux sont liés et je ne dis pas ça seulement pour Derk avec le sujet d'Arcellor. S'il n'y a pas de décarbonation à Dunkerk, très clairement on aura plus d'industrie d'ici 5 10 15 ans. C'est une évidence. Non, le sujet que vous pointez, c'est aujourd'hui euh la question euh de l'énergie et du coût de l'énergie. On voit notamment ce qui se passe aux États-Unis où allègrement avant même Trump, ils ont été sur le

pétrole de schiste et le gaz de schiste. Nous, bien évidemment, c'est un sujet qu'on a même pas abordé et il y a d'autres choses à faire que la fracturation hydraulique mais on a même pas regardé, on a rien voulu voir pour des raisons x ou y. On peut développer. Pardonnez-moi, monsieur le président, mais le Gel américain par totale énergie arrive arrive ici, hein. On ne fait pas de on fait pas de gaz, on fait pas de gaz de chiste ici, mais en fait, on en importe massivement d'ailleurs hein. Gen américain et c'est la même planète. Et c'est la même planète. Le vrai sujet, c'est que nous ne voulons pas nous battre avec nos atouts. On a clairement des atouts. Très clairement aujourd'hui. Heureusement qu'on a le nucléaire. Heureusement que l'on décide maintenant

d'accélérer et on voit que différents pays comme l'Allemagne sont en train d'évoluer. Mais quand vous voyez les batailles omériques qu'il a fallu pour être sûr que l'énergie nucléaire puisse bénéficier des fonds dédiés par l'Europe en la matière, c'est quand même un truc de dingue. C'est quand même un truc de dingue. Et pendant ce temps-là, il y a des autres pays qui eux combattent avec des gants de boxe et pas avec des gants blancs. Parce que le vrai sujet, c'est qu'on le voit aujourd'hui sur la part de la France dans les émissions, la part de l'Europe. Bon dieu, on peut pas dire qu'on soit les plus mauvais de la planète, mais on on fonctionne avec des règles qui ne sont pas celles des autres alors qu'on est dans une concurrence internationale. Maintenant, si vous me

permettez de le dire, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'Europe, c'est une passoire. Et pourquoi c'est une passoire ? On va dire les choses très clairement. parce qu'à l'époque, ce sont les Allemands qui ont imposé un système qui soit le plus light possible, tout simplement pour continuer à vendre des Mercedes, des BMW et des Audis en Chine et aux États-Unis. Elle est là la vérité. C'est pour ça aussi que l'Europe aujourd'hui n'a plus le choix. Soit on se défend vraiment, soit on sort de l'histoire. Elle est là la clé et c'est pas la question de décarbonation, réindustrialisation. C'est tout simplement que le coût d'énergie aujourd'hui, on l'a vu depuis l'Ukraine, mais pas seulement, est un facteur élémentaire. Et en la matière aujourd'hui, il n'est que temps de

rattraper le retard parce que il y a pas d'acier vert, c'est fini l'acier chez nous. C'est fini l'acier chez nous. Sur d'autres sujets, par contre, l'automobile, monsieur le président, mais là vous avez raison. Et tous les quatre matins, on leur met des bâtons dans les roues et on s'étonne qu'il soit pas à l'agonie mais qu'ils soient effectivement très inquiets pour leur avenir. Une fois, c'est la taxe sur le poids. À la fois, un jour c'est les règles sur 2035 quand on se demande si ça va changer t tous les jours ou pas. Là sur tous les sujets, on est en train en permanence de leur mettre des bâtons dans les roues. Alors qu'on pourrait avoir avec les constructeurs et tiens là notamment c'est des aides d'état parce que c'est une stratégie nationale que pourrait appuyer certaines régions. On

pourrait très bien produire les véhicules de petits segments les plus vendus en Europe directement chez nous. Il y a pas 1000 choses à faire au niveau européen parce que là le combat est européen, il est pas seulement national. On limite à 15 % de la demande les importations d'acier. L'affaire est faite Arceller n'a plus de motif pour ne pas faire sa décarbonation et on verra s'il joue au poker menteur ou pas. Ça c'est pas compliqué et ça peut se faire très rapidement. Après, je vais aller plus loin sur la réindustriation, il y a des paris qu'on fait pas parce que les calculs de Bercy sont des calculs qui sont de court terme. Allez, on baisse les impôts de production. Comme le dit l'Institut Molinarie, ça coûtera pas à l'État un investissement. On va récupérer aussitôt avec les recettes

liées aux investissements supplémentaires. Ça ça fait de la rentrée d'argent. Bercy ne fonctionne aujourd'hui que oh là là qu'est-ce qui sort ? Qu'est-ce qui rentre pas en ne faisant pas du dynamique ? C'est ça aujourd'hui la vraie question. Et dans ma région en place une dynamique qui s'appelle RV3. C'est le mariage de l'économie de l'écologie. J'ai oublié de vous le dire mais vous l'aviez compris. Je suis pas vraiment un militant de la décroissance. Bah quand on avance des deux côtés écologie et économie ensemble, c'est ce qui me permet de réaliser le canal nord Europe et c'est 6 milliards et demi d'investissement estimés aujourd'hui et c'est 20000 emplois entre les travaux et la suite. C'est effectivement les EPR2, c'est effectivement les batteries électriques

et c'est demain effectivement l'industrie circulaire. Là on s'y retrouve mais c'est une question d'investissement. Or aujourd'hui la logique de Ber et je les comprends, c'est de tenir les comptes. Mais l'industrie c'est de la recette à venir, c'est de l'investissement dynamique. C'est ça ma conviction complète. Mais franchement, la décarbonation n'est pas l'ennemi de la réindustriation. Le seul problème, c'est qu'il est temps que l'Europe sorte de la naïveté. Non, mais on est parfaitement d'accord. J'excuse le rapporteur qui est obligé de nous quitter juste avir avant que monsieur le rapporteur ne sorte, juste avant que vous dites c'est 1,9 % en moyenne, vous avez raison. Mais juste un point, monsieur le rapporteur, sur ACC, les collectivités locales, ce qu'elles

mettent sur la table, c'est quasiment 10 % de l'investissement. J'ai pas les 10 %, c'est pas chez moi qu'ils viennent s'installer. Vous savez, c'est comme dans le cinéma, je suis une région qui aide beaucoup au financement des films, même quelques parfois quelques dizaines de milliers d'euros, c'est ce qui va leur permettre de faire l'équilibre ou pas. Et c'est 10 % c'est ce qui fait la différence. ce qu'on a mis notamment pour Toyota pour obtenir la deuxième voiture, la deuxième plateforme faire un peu de pub, la Yaris SUV, la Yaris Cross, c'est aussi parce qu'on a mis on était en concurrence avec l'Europe de l'Est et le Portugal, on les a eu parce qu'on a mis un peu et ces 10 % par exemple qu'on peut faire sur certaines opérations et vous avez raison, ça fait

pas plus que deux très clairement en tout. C'est ça qui fait la maille, c'est ça qui fait la différence ajoutée au reste. Merci. Merci monsieur le président que que je me sois pas fait mal comprendre. Je mettais Merci. Au revoir. Pardon. Mais il y a pas de souci Fabien. Je je ne mettais pas en opposition décarbonation et industrialisation, mais je disais que on ne peut pas faire que de la décarbonation et oublier la l'industrialisation en même temps. Il faudrait faire les deux les deux en même temps. Euh et sur les les les coûts de les impôts de production, c'est quand même des impôts qu'on paye avant même d'avoir produit quelque chose. Moi, les chefs d'entreprise me disent me disent régulièrement l'IS c'est pas un souci parce qu'on paye sur des choses qu'on a sur de l'argent

qu'on a gagné. Par contre, les impôts de production, avant même d'avoir gagné de l'argent, on paye déjà des impôts. Euh, on on se rejoint sur ces points-là. Je donne la parole à euh pour une question. Donc, on a deux questions qui vous sont adressées, monsieur le président. Anne-Sophie Romani et Eveline Renault Garabédian. Et puis on en aura une troisème de Marc Laméni. Merci monsieur le président. Bonjour monsieur le président. Merci beaucoup pour vos propos. Euh j'aurais du coup une toute une toute petite question parce que vous avez déjà euh répondu euh à une majorité de de ce que j'avais envisagé. Euh une une petite note, vous êtes à la carte grise dans votre dans votre territoire ce que la Marne était à la vignette automobile quand même. Exactement. Ah mais attendez, j'avais

très toujours été marqué parce qu' avait fait Huba et Vacin et c'est effectivement je trouvais ça très malin et du coup à l'époque tous les loueurs ne portaient pas la plaque du 60 loise portaient la plaque du 51. Tout à fait. C'est un très beau département dans lequel je suis née, mais honnêtement euh le coût de la carte grise passait avant la trait touristique. C'est vrai. Euh et puis peut-être aussi une petite aparté concernant vos doutes sur la réelle volonté du groupe Arcelor Mital de poursuivre sur votre territoire à RS. Ils ont quand même commencé à déménager l'outil de production, l'outil industriel, le transfert d'activité pour pouvoir dire ensuite que Rein n'était

pas performant et surtout pas rentable. Alors effectivement, sans outil de production, on est moins rentable et moins performant. Effectivement, ça dénote peut-être la volonté stratégique du groupe. Euh en tout cas, euh moi, j'ai été euh euh plutôt attentive à vos propos concernant euh le fait que vous demandiez le remboursement. Alors soit effectivement vous ne versez pas les les subventions puisque les engagements ne sont pas tenus mais mais aussi vous demandez le remboursement quand infiner les engagements n'ont pas été tenus. Je voulais savoir si vous les obtenez ces remboursements. Oui oui oui oui parce que bon j'ai aussi un principe je je suis pas je suis pardon un mec un petit peu remuant et je n'hésite pas non plus

à porter l'affaire dans les médias et dans les médias nationaux. Je ne dis pas que ça aide mais quand même un peu. Donc parfois il faut aller en justice, parfois il faut menacer d'aller en justice et puis parfois bon je le cache pas hein, je l'assume totalement le fait de médiatiser simplifier aussi les choses. D'accord. Merci beaucoup. C'était ma seule question. Éveline Renault Garabédian. Merci monsieur le président. Monsieur le président, certaines études ont souligné un déséquilibre dans la répartition des aides économiques régionales, souvent concentré sur les grandes agglomérations, au détriment des territoires ruraux et des zones à déclin industriel. Par exemple, une part importante d'aide à l'innovation et à l'investissement est dirigée vers la

métropole lilloise. Comment s'assurer que l'octroit de ces aides ne crée pas des déséquilibres régionaux ? Merci de votre réponse. Vous donnez de l'eau à Montmoulin pour dire que ça ne peut pas être l'État donc qui gère parce que pendant très longtemps, très clairement, l'État a fait le choix des métropoles. Ça c'est le grand truc. Il nous faut des métropoles de niveau européen pour tirer tout. C'est les locomotives dont on a besoin. L'Allemagne a fait un choix différent. L'Allemagne a cru à l'industrie, à la réindustrialisation et l'Allemagne a joué une carte qui était métropole et ville moyenne. Les villes moyennes sont importantes parce que ce sont les villes moyennes qui sont capables d'entraîner les territoires ruraux et semirux. Les métropoles, c'est beaucoup plus compliqué. Je crois

beaucoup à un équilibre qui est lié à cela. C'est la raison pour laquelle très clairement moi je fais le choix quand je fais le choix de l'industrie, c'est un choix d'aménagement du territoire. Madame la sénatrice, quand je fais ACC, ACC, c'est le groupe Stellantis sur les batteries, elle s'installe à Douverin. C'est pas une métropole. C'est pas une métropole. Quand on fait sur douéole parce que les métropoles se sont beaucoup spécialisées dans le tertiaire. Certaines ont même voulu s'appeler des turbines tertières. Mais moi, je pense qu'aujourd'hui le choix de l'industrie et les choix que nous faisons en ce qui nous concerne sont des choix li à l'aménagement du territoire. Je ne mets pas euh comment dirais-je ? Je ne mets pas tous mes œufs dans le même panier.

J'aime beaucoup les métropoles. Ce serait stupide de vouloir freiner leur dynamique, mais c'est une dynamique qui d'une certaine façon s'auto-entretient. Et si le politique n'est pas capable de remettre de l'activité dans d'autres territoires que les métropoles, il n'a rien compris à ce qui se passe aujourd'hui. C'est-à-dire des classes moyennes qui n'en peuvent plus et des territoires hors métropole qui sont complètement abandonnés. C'est ça qu'il faut casser parce que c'est là-dessus que prospère la misère et ceux qui profitent de la misère. Merci monsieur le président Marc Laméné pour une question. Oui, bonsoir président et puis merci sincèrement pour la qualité et la pédagogie parce que je crois que c'est bien de rappeler les compétences des

régions. Moi simplement les questions c'est concernant la les dossiers soutenus par la grande région euh en terme de complexité, on en parle souvent que les dossiers sont peuvent être complexes. Il y a différentes aides et euh les aides régionales euh est-ce qu'elles sont réellement euh euh efficaces euh euh pour même enfin quel à partir de quel seuil les entreprises peuvent être éligibles ? Et je pense que c'est tout ce qui est lié à l'investissement. Voilà, c'était un petit peu pour une question un peu

d'ordre technique ou matériel pour la constitution des dossiers et leur suivi. Voilà. Merci beaucoup. Non, pas seulement Marc pardon monsieur le sénateur, pas seulement parce que vous voyez difficile de de vous voyez Marc euh parce que le sujet qui se pose, c'est que l'aide à la formation, c'est très important. Le fait de pouvoir aider les entreprises à avoir leurs sourcing, à les former, les leur personnel, c'est vraiment clé. Et même les entreprises qui existent, on a mis en place un dispositif dans la région qui s'appelle le le DVRH. Ça veut dire très clairement le développement des ressources humaines qui nous permet justement d'avoir un véritable plus. Moi, je je crois beaucoup que la partie RH, c'est à la

fois avec le foncier euh l'or noir des années des années qui viennent, la véritable richesse et nous, c'est un point sur lequel on joue beaucoup beaucoup. Il y a l'aide à l'investissement bien évidemment, mais c'est vrai que sur des très grands groupes, on peut se dire "Est-ce qu'ils en ont besoin ?" Bah oui, parce que mêmes entreprises comme Safran ont pu bénéficier de dispositifs régionaux et ça a été le petit deltage, je reprends ce que disait tout à l'heure le président Ritman, qui fait quand même la différence. Mais il n'y a pas que cela. tout l'écosystème. Juste un exemple, pendant très longtemps, la région produisait des pommes de terre et la transformation des pommes de terre en frit se faisait en Belgique. Je suis très sérieux là-dessus. Depuis des

années, on observe un phénomène où la transformation se fait dans les Haut-Frances. Pourquoi ? tout simplement parce qu'on a montré que notre écosystème d'installation de rapidité d'installation le parcours du combattant avait laissé la place au tapis rouge était une chose et on a pu aussi négocier avec l'État qu'en terme de réglementation des eaux usées permettent de laver des pommes de terre qui bien évidemment n'étaient pas écluché. Ça ça a fait aussi une partie de la différence. Et bien ça ce sont les élus qui ont fait valoir ces arguments auprès du préfet, des préfets courageux qui ont imposé cette dérogation qui est pas extra légale mais une dérogation qui nous a permis de faire la différence. C'est tout cet ensemble et si on nous prive nous d'un moyen d'action, je ne

vois pas comment on pourrait avoir la même efficacité. Mais je vous l'ai dit, si l'État nous avait garanti qu'il y avait une vraie déconcentration, si l'État nous avait garanti qu'on croyait depuis des années, des années à l'industrie et à la réindustriation, si l'État nous avait garanti que l'aménagement du territoire était véritablement une focale pour eux, je ne tiendrai peut-être pas ces discours. J'ai été de l'autre côté de la barrière, j'ai été mini, j'ai toujours travaillé avec les collectivités locales, je suis aujourd'hui la tête d'une grande région. Je ne suis pas en guerre avec l'État dans ma région, mais le vrai sujet, c'est que si vous voulez avoir un état connecté, c'est dans les territoires. Et le meilleur alliage, c'est celui où l'État d'un côté, les collectivités

locales et le monde économique en la matière, on travaille vraiment de façon très étroite. C'est ce que j'essaie de faire dans la région des Haut de France et vous savez, je vous dis pas que nos résultats sont fantastiques moi-même. Il suffit de regarder les chiffres du chômage. Il suffit de regarder les chiffres de Business France d'enung où clairement bah le le volontarisme c'est quelque chose qui qui compte qui qui compte vraiment mais il ne faut pas en la matière nous couper ou nous renier les ailes. C'est en tout cas ma conviction profonde. Bien. Euh merci euh merci monsieur le président de la région de merci à vous. Merci à vous sincèrement. Merci de votre disponibilité et de l'engagement et du dynamisme que vous avez fait preuve dans cette audition qui nous a paru tous très

intéressante. Si toutefois vous avez des contributions écrites dont nous vous parliez tout à l'heure, bien évidemment que l'administration sera très heureuse de les les les collecter. Et puis et bien je vous souhaite une bonne fin de journée à vous ainsi qu'à mes collègues. Merci à vous. Bonne soiré à toutes et tous mesdames et messieurs les sénateurs. Merci.