N. Goulet sur le contrôle des associations et la formation des ministres du culte

présenté par madame nathalie goulet monsieur andré reichardt et plusieurs de leurs collègues c'est une demande du groupe union centriste dans la discussion générale la parole la parole la parole est à madame nathalie goulet union centriste auteur de la proposition de loi pour dix minutes bon même un présidente ministre la reporter mes chers collègues je vois que ce sujet mobilise les foules c'est un peu dommage parce que c'est un sujet qui est intéressant qui n'est pas exemple que critique mais qui mérite d'exister oui madame anne passage je vous vois je

vous vois arriver en embuscade mais un ministre une image va frapper récemment passant près de la pyramide du louvre sous une pluie battante imaginez vous que l'arrosage automatique fonctionner à plein noyan des fleurs détrempé qui n'en demandait pas tant pourquoi je vous dis ça parce que nous avons des mécanismes nous avons d habitude nous avons des rituels et nous n'en sortons pas quelles que soient les circonstances nous sommes dans ces difficiles c'est compliqué c'est stigmatisant ce n'est pas le bon texte n'est pas le bon jour le gouvernement va faire des annonces une loi-cadre va arriver et en prime

c'est inconstitutionnel tout ça est un rite yeux ben voilà tout ça est un rituel que nous connaissons des réflexes d'autocensure qui sont encore beaucoup plus marquée vous remarquerez quand même que ma lucidité l'emportent sur mon talent et que ses réflexes d'autocensure sont encore plus marqués quand on aborde la question des religions non non j'ai dis donc vous comprendrez que l'objet de la proposition de loi dont nous allons discuter va faire débat et cela tombe bien parce que c'est son but parler des ministres du culte de leur formation des associations cultuelles

j'entends déjà les commentaires nous ne sommes pas au temps de napoléon nous stigmatisent riom les musulmans et l'islam par cette proposition et le texte serait inconstitutionnelle s'agissant de l'islam je pense que personne n'a de doute dans cet hémicycle sur notre vision totalement républicaine de la question et les membres de la mission d'information sur l'islam qui siège aujourd'hui pourront en témoigner le débat sur les questions religieuses étendue et est délicat et il est de notre responsabilité néanmois d'en parler c'est ce que fait le groupe de l'union centriste qui a décidé de reprendre la proposition rédigée et déposée par andré reichardt

au nom des républicains dans une niche destiné aux textes de l'union centriste dans sa rédaction initiale comme beaucoup de propositions de loi elle comportait des dispositions d'appel et d'autres perfectible mais ces objectifs sont clairs nous avons d'ailleurs été madame la ministre vous soumettre ce texte dans votre ministère dès janvier pour vous demander votre analyse vos critiques vos commentaires vous le savez très bien à ce stade je voudrais remercier notre rapporteur pour ses efforts en vue d'obtenir un vote favorable de la commission des lois ayant taillé à la serpe druidesse qu bretonne un texte qui

encore une fois était perfectible j'adhère totalement au titre de cette proposition c'est tel qu'il figure après examen la commission des lois sur les conditions d'exercice de la liberté du culte dans un cadre républicain notre texte aurait pour en partie à de vraies préoccupations ils se heurtent d'ailleurs au même obstacle que ce que vous avez rencontré madame le rapporteur dans un texte sur le contrôle des écoles hors contrat mon collègue andré reichardt auteurs de ce texte vous parlera plus longuement de l'aspect constitutionnel moi je voudrais arrêter mon propos aux questions de fond premier sujet les associations alignement des statuts des lois de 10 noeuds

101 et de 1905 contraindre les associations gestionnaires des cultes a adopté un statut celui prévu par la loi de 1905 serait inconstitutionnelle nous dit on autrement dit nous entretenons le doute nous continuons à soutenir le jonglage entre des statuts 1900 et 1905 et les latitudes de gestion qui sont afférents à ces statuts c'est l'objet donc vous avez supprimé le premier article de cette proposition nous avons déposé un amendement visant non pas à contraindre la l'adhésion au statut 1905 mais en

aligner les obligations financières et de transparence cette mesure avait été adoptée dans le cadre de la doua et doit égalité citoyenneté dont françoise gatel vous étiez déjà le rapporteur et elle est aujourd'hui prônée par les propositions de l'union des mosquées de france en effet dans un document qui a été publié le 18 mars dernier l'union des mosquées de france demande expressément à inscrire les associations gestionnaires de mosquées sous le régime de la loi de 1905 l'autre option serait d'imposer aux association régie par la loi de 1901 les mêmes exigences en matière de gestion et de transparence que celle appliquée aux

association régie par la loi de 1905 nous ne demandons pas autre chose ces mesures sont prônées par les musulmans eux mêmes notre proposition de loi les reprend il s'agit d'associations et donc d'un statut d'ordre public je ne comprends pas quel autre culte pour être opposé à cette disposition le deuxième point est aussi extrêmement important puisqu'il concerne la formation des ministres du culte le président macron a indiqué lors du dîner du cfcm l'an dernier notre combat est celui de la formation des imams et des enseignants l'enjeu est simple il importe de former les imams sur le sol français de façon adaptée aux valeurs de la république

c'est la raison pour laquelle nous proposons une formation civique obligatoire est d'ailleurs le même document madame le ministre de l'union des mosquées de france indique dans ses propositions 10 11 12 veillez à la complémentarité entre les formations théologiques dispensés par les instituts cela on n'en parle pas et d'une formation de diplômes universitaires sur l'interculturalité les principes et les institutions de la république c'est donc extrêmement important que ces deux formations soit fait de façon concomitante et pour l'instant elles ne sont pas obligatoires donc je voudrais aussi m'arrêter une minute à la lecture de la loi de 1905 je voudrais vous rappeler madame le

ministre les conventions signées entre non ministres français et les ministres du culte des pays d'origine pour la formation théologique des futurs imams de france et la politique officielle des imams détaché alors la déclaration conjointe franco marocaine que j'ai entre les mains et que vous connaissez comme moi est quand même un modèle du genre elle est signée par laurent fabius d'un côté et par le ministre des affaires islamiques de l'autre quand même formidable comme signe de respect de la laïcité et puis elle rappelle la volonté des autorités françaises d'accompagner l'affirmation l'islam en très ancrée dans les règles de la république dont les imams seront atteints formé en

france une formation académique est dispensé en france selon les modalités arrêtées par les autorités françaises sauf qu'on ne connaît pas quels en sont les modalités et un comité bilatéral doit s'assurer de la coordination régulière entre cette formation profane et la formation religieuse dont on a bien compris qu'on ne parlait pas ici donc cette déclaration conjointe si cette déclaration conjointe est conforme à nos principes de laïcité notre proposition sur l'alignement des statuts des lois de 1901 en 1905 et la formation civique de l'ensemble des ministres du culte devrait quand même l'être tout autant madame le ministre les difficultés sont

extrêmement importantes dans la période que nous traversons nous ne pouvons pas laisser les débats sur les cultes aux extrêmes il est impératif de trouver avec les représentants de tous les cultes un modus operandi un socle de notre vie républicaine c'est exactement ce que propose françoise gatel en s'inspirant du modèle britannique d'un conseil consultatif des cultes je pense que c'est une excellente initiative et j'espère que notre haute assemblée ne pourra le voter notre pire ennemi et l'ignorance il faut former les cadres religieux en france mais il faut surtout les formes et conformément aux principes de la république il faut que cet enseignement du bloc de

l'égalité soit formalisée est absolument obligatoire c'est une partie fondamentale de la proposition que je soutiens aujourd'hui il faut sourde sortir d'une crainte révérencielle du hashtag pas d' amalgame l'émoi républicain d'entre nous se charge de le faire utilisez madame le ministre autre travail parlementaire utiliser le travail que nous avons fait dans cette maison pour éclairer les annonces attendues par le président de la république notre conviction est que l'ordre public républicain s'applique à tous et à toutes partout sur le territoire de la république notre conviction c'est qu'il est il appartient de religion de s'adapter à la république l état de

droit et certainement pas à la république de s'adapter aux pratiques religieuses des uns et des autres je vous remercie