🔴 Les ministres des Finances et des Comptes publics présentent le projet de loi spéciale

Ouais, faudrait que ça change. Nous, c'est très my Oui, je suis bien. Bien chers collègues, on reçoit monsieur Roland l'escur, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et madame Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics, qui viennent nous présenter le projet de loi spéciale autorisant à continuer à percevoir les impôts conformément à ce que prévoit le point 2 de l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances qui a été présentée en conseiller du ministre il y a quelques heures.

Ce projet devait devrait être inscrit lors du jour de la séance publique demain après-midi à 15h. Le délai de dépôt des amendements pour la séance publique sera fixé à 13h demain. Compte tenu de ces passages en de ce passage en séance pardon, j'ai fixé comme délai de dépôt des amendements pour l'examen en commission à 8h30 demain matin, ce qui nous permettra d'examiner le texte dès 9h30.

Je vous rappelle que même si intitulé du je suis pas sûr qu'il y ait 50000 amendements. Enfin, de toute façon, il y a pas d'autres choix. Je vous rappelle que même si l'intitulé du projet de loi ne comporte pas les mots lois de finance, il s'agit bien d'une des catégories loi de finance prévue par la LOL.

Comme le relevait le Conseil constitutionnel dans sa décision numéro 79-1100 décès du 30 décembre 1979, un tel texte constitue, je cite, un élément détaché, préalable et temporaire de la loi de finance de l'année. Ce texte doit ainsi permettre d'autoriser à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finance de l'année et il ouvrira au gouvernement la possibilité d'ouvrir par décret les crédits budgétaires nécessaires pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente. La principale différence avec le texte présenté l'année dernière est le fait qu'il n'est pas nécessaire de prévoir un article relatif au plafond d'emprunt de la COS dans la mesure où à l'inverse de l'année dernière la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a fait l'objet d'une adoption définitive avant la fin de l'année.

Madame monsieur le ministre vous avez la parole. Merci monsieur le président. Madame la ministre cher Améli monsieur le président de la commission des des finances Éric Coerrel.

Monsieur le rapporteur général Philippe Juvin. Mesdames et messieurs les députés, je voudrais d'abord vous remercier d'être là ce soir pour un moment qui je pense est un moment important mais reconnaissons-le qui se déroule dans une semaine où on aurait pu éventuellement avoir volonté de faire autre chose, d'être avec nos familles dans les derniers jours qui précèdent les fêtes de fin d'année. Et vraiment sincèrement, je vous je vous remercie d'être là.

Je pense c'est un moment important. C'est un moment qui suit un processus inédit et qui ouvre un processus qui lui ne l'est pas puisqu'on a connu ça l'année dernière mais qui je pense est un processus aussi important. Le 14 octobre dernier, nous étions devant vous déjà réunis en en commission des finances.

Ça a l'air d'être il y a une éternité. C'était à peine il y a plus de 2 mois. Euh et nous avions présenté un projet de loi de finance et un projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous venions de présenter en conseil des ministres.

Nous sommes devant vous ce soir pour vous présenter, vous l'avez dit, monsieur le président de la commission, ce projet de loi spécial. Depuis le 14 octobre, la méthode inédite annoncée par le Premier ministre à l'époque a permis au débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 de se tenir et d'aboutir à son vote et à son adoption par les deux chambres. Cette réussite crée un précédent.

Elle démontre que nous sommes capables de faire converger nos positions et je suis convaincu qu'elle trace une voie pour les futurs débats budgétaires. En revanche, vous le savez, vous y étiez. Les discussions à l'Assemblée nationale n'ont pas permis d'aller au bout de l'examen du projet de loi de finance pour 2026.

L'Assemblée nationale n'a pas pu examiner la partie dépense, dites la partie 2 du texte et définir le budget qu'elle souhaitait. En même plus, elle a plutôt défini le budget qu'elle ne souhaitait pas puisque vous avez rejeté à une très très large majorité, presque unanime la partie. L'échec de la commission mixte paritaire de vendredi dernier relève sans doute de divergence politique pardon, mais aussi et sans doute surtout de ce travail inachevé.

Nous apprenons en marchant notre culture politique évolue. Prenons ces quelques semaines supplémentaires pour réussir à faire comme de nombreuses autres démocraties trouver un compromis budgétaire. Mais attention, je vois poindre ici ou là une certaine accoutumance à la loi spéciale.

Dire que le monde va s'écrouler avec la loi spéciale serait évidemment mentir, mais dire que nous pouvons nous en contenter plus que quelques jours ou quelques semaines serait un déni. La zoie spéciale nous offre simplement le temps nécessaire pour prolonger les débats et nous permettre d'aller au bout de l'examen du texte. C'est la route de secours qui nous permet de faire les quelques kilomètres qui nous éloignent du lieu où on pourra enfin chausser de nouvelle roue et entamer l'année 2026 avec un buncher.

Dans notre situation, du fait de des délais et d'échec de la commission mixte paritaire, le projet de loi spéciale est un passage obligé. Vous l'avez vu, 16 pages, trois articles. Ce n'est évidemment pas un budget à proprement parler.

Il poursuit trois seuls objectifs : continuer à lever l'impôt, garantir les ressources nécessaires au bon fonctionnement de nos collectivités locales et permettre à l'État de continuer à émettre de la dette afin d'assurer la continuité des services publics et de l'action de l'État. Je précise, vous le savez, que cette loi spéciale n'équivaut pas à la reconduction du budget de l'année dernière, la mise en œuvre de la loi spéciale ainsi que des décrets de services votés revient à ouvrir le minimum de crédit, le minimum de crédit que le gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le parlement. Je rappelle par ailleurs que la loi spéciale ne peut pas modifier les barêmes d'impôts ou prolonger des dispositifs fiscaux de l'année précédente.

Le Conseil d'État était très clair sur ce point dans son avis rendu l'année dernière sur le projet de loi spéciale. Il l'a rappelé dans son avis sur le présent projet. Jeel également, c'est important que la loi spéciale ne permet pas d'engager des investissements supplémentaires, que ce soit des investissements dans l'informatique quantique, dans le soutien au secteur auronautique, dans le secteur automobile.

Le guichet à Prime Brenov, vous avez eu l'occasion de l'entendre un certain nombre de fois de la bouche de notre collègue ministre du logement ne pourra pas réouvrir tant qu'on sera en loi spéciale. Les investissements des armées que vous avez voté à une très large majorité lors d'un débat la semaine dernière. le prolongement, la garantie à l'État de la garantie à l'État pardon à l'AFD pour la Nouvelle-Calédonie, la garantie antimeute, la garantie de lunque, tout ça évidemment dans la loi spéciale, ça n'est pas possible.

C'est pourquoi il nous semble évidemment important de poursuivre le travail, de l'accélérer et de déb et de déboucher très rapidement dès le mois de janvier sur un budget qui nous espéron pourrait être voté. Je rappelle ensuite qu'à l'issue de l'examen par le Sénat projet de loi de finance, à l'issue de la navette qui vous a vu adopter un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui a vu le Sénat adopter un projet de budget, le déficit public serait de 5,3 % du produit intérieur brut pour l'ensemble des administrations publiques. C'est évidemment inacceptable.

J'ai eu l'occasion de le dire à vos collègues sénateurs, je vous le redis ce soir. Nous devons converger de manière à ce que le déficit des administrations publiques françaises soit au maximum de 5 % l'année prochaine. Il en va de notre crédibilité vis-à-vis de nos investisseurs, vis-à-vis de nos partenaires européens, mais aussi, j'en suis convaincu, vis-à-vis de nos concitoyens.

Comme l'année dernière, donc la loi spéciale ne peut être qu'une solution provisoire. C'est un texte de jonction, un pensement temporaire. Son maintien au-delà de janvier risquerait de fragiliser grandement l'économie française parce qu'il introduirait des incertitudes.

Incertitude sur les finances publiques et sur le niveau de déficit, j'en ai parlé. Incertitude pour nos chefs d'entreprise qui souhaitent très vite finaliser leur projet d'investissement. Incertitude évidemment aussi pour nos concitoyens qui ont besoin de savoir les dispositions dans nos budgets qui les concernent, ce soit sur les dispositions fiscales ou autres.

Ça introduirait évidemment de l'incertitude sur la croissance. Je vous rappelle que la croissance jusqu'à présent a été au rendez-vous. Nous serons très vraisemblablement en ligne, voire même sans doute au-dessus en 2025 au-dessus des prévisions de croissance que nous vous avions présenté il y a quelques mois et nous sommes aujourd'hui bien engagés pour que l'année 2026 reste une année de croissance également.

C'est donc toutes ces raisons qui me conduisent à vous engager à finaliser rapidement nos travaux. Nous reprendons le travail là où il s'est arrêté afin de converger au mois de janvier vers un budget qui puisse être adopté. Nous devons poursuivre nos efforts pour maintenir le déficit sous les 5 % je le rappelle. seuil qui nous permet de rester sur la trajectoire nous ramenant en dessous de 3 % de déficit à l'horizon 2029 et de stabiliser ainsi il sera temp notre dette publique.

Mesdames et messieurs les députés, cet objectif est ambitieux. Je suis convaincu qu'il est atteignable. C'est notre devoir de l'atteindre.

Merci monsieur le président. Merci Méline Mchel. Merci beaucoup monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés.

Effectivement, la commission mix paritaire qui s'était réunie vendredi dernier pour débattre et faire convergence sur le projet de loi de finance 2026 n'a pas été conclusive. Le gouvernement en prend acte et prend donc aujourd'hui ses responsabilités. Monsieur le rapporteur général, ce matin, vous avez indiqué, malgré cette issue que vous étiez près du but. et même à quelques jours d'un compromis sur le projet de loi de finance.

C'est pourquoi conformément à la Constitution, nous présentons nous présentons aujourd'hui un projet de loi spécial pour nous donner collectivement ces quelques jours supplémentaires pour donner au plus vite un budget à la France puisque c'est une nécessité vitale pour notre pays. J'ai déjà eu l'occasion de le dire, une loi spéciale n'est pas un budget, ce n'est pas un choix politique, c'est au fond un non choix pour notre pays et c'est un non choix que je crois que notre pays ne peut se permettre. En effet, ce service minimum a été pensé dans le cas d'un processus budgétaire à l'arrêt et il ne répond ni aux urgences ni aux exigences des Français.

Alors, je suis le savez élu d'Île-de-Fance et les parlementaires franculiens mais les autres aussi le savent. Quand les transports publics sont en grève, on dit qu'on passe en service minimum. Est-ce que ça satisfait les usagers ?

On peut en douter. Et je crois que pour la France, c'est au fond pareil. Une France au ralenti, personne n'en veut.

Une France impuissante dans son champ national ou dans la compétition internationale, personne, ici, je le sais, ne le souhaite. Et au fond, nous ne pouvons faire ni la grève, ni la trêve du compromis quand l'intérêt des Français, l'intérêt général, l'intérêt de notre pays est en jeu. Et à ce service minimum correspond, je le dis ici sans en phase, mais des risques maximums.

Monsieur le président CCrel, vous avez demandé par voie de presse et vous me l'avez demandé également que nous arrêtions, je cite de dramatiser la loi spéciale. Je dois vous dire ici qu'il n'est en aucun cas question de dramatisation, mais plutôt de vous présenter très simplement les risques que nous en courons et que nous avons déjà d'ailleurs subi au début de l'année 2025 enant toute transparence. le risque de ne pas pouvoir répondre aux urgences des Français, le risque de ne pas pouvoir investir et le risque de laisser le pays immobile alors que tout autour de nous va très vite.

Et vous le savez, un service minimum n'a de sens que s'il est très court et surtout qu'une sortie de service minimum s'organise. Un provisoire qui dure, c'est l'image de la politique qui, je crois, hérisse le plus nos compatriotes. Et ce provisoire, je crois, serait indigne d'un grand pays comme la France. s'il venait à s'installer.

La loi spéciale, cela a été dit, vous le savez, ne comporte aujourd'hui que trois articles. Le premier pour prélever les impôts existant, le deuxième pour reconduire la les prélèvements sur recette de l'État au profit des collectivités territoriales selon les conditions prévues par la loi de finance de 2025 et le troisème qui autorise des opérations d'emprunt et de gestion de la dette et de la trésorerie de l'État. En résumé, nous servons le service minimum et nous servons le service de la dette.

Donc c'est la dette elle seule ou si peu. Vous savez que le décret qui ouvrira les crédits qui sont dit les crédits dit de service voté complètera ce dispositif. Très concrètement là aussi sans chercher à dramatiser mais je crois que nous devons faire œuvre de transparence.

Qu'est-ce que ça veut dire pour le Français au 1er janvier ? les ce qu' a dit c'est d'abord l'arrêt des investissements nouveaux et ce qui voudra dire que les armées ne pourront pas passer de commandes nouvelles. Elles pourront payer les engagements passés, elles ne pourront pas payer les commandes, elles ne pourront passer d'ailleurs les commandes nouvelles.

Ensuite, c'est la suspension des dépenses discrétionnaires. Une dépense discrétionnaire, c'est un mécanisme qui n'est pas encadré par une loi ou un règlement. C'est donc tout ce que l'État et ses opérateurs versent en général en instruisant des dossiers sans avoir l'obligation réglementaire de le faire.

Un exemple, donner une aide à l'embauche à un apprenti quand on a une PME de moins de 250 salariés, c'est un règlement qui oblige l'État le verser. Inversement, octroyer une aide, ma prime rénove à une famille qui souhaite rénover son logement. Il n'y a pas d'obligation réglementaire à verser.

C'est donc suspendu. Donc plus d'engagement de dotation d'investissement pour les collectivités, plus d'engagement et de nouveaux appels à projet de France 2030, un une interruption du versement aux associations quand ce ne sont pas des dotations de fonctionnement dans le cas d'une délégation de charge pour services public. une absence de fond d'urgence de soutien par exemple au viticulteur trè conséquence sur les recrutement public certains pourraient se dire voilà donc la bonne nouvelle tant attendue pour ceux qui veulent réduire les effectifs en pratique cela surtout interrompt les rééquilibrages au profit des politiques des politiques publiques prioritaires.

Ça a donc un intérêt RH nul, un intérêt pour l'efficacité de de nos politiques nul et un intérêt pour nos finances publiques nul. Très concrètement, je vous donne un exemple. La réforme de la formation des enseignants est donc suspendue jusqu'à l'adoption d'un budget 2026 avec des conséquences directes sur les concours de recrutement du printemps.

Autre exemple, nous ne pouvons pas lancer de nouvelles vagues de recrutement de surveillance pénitentiaire pourtant nécessaire pour faire fonctionner les nouvelles prisons qui ouvriront dans l'année alors que nous savons que la surpopulation carcérale est un énorme enjeu. Dernière conséquences, les conséquences fiscales. En l'absence de budget pour 2026.

Ce sont donc les règles prévues pour 2025 qui continuent s'appliquer. Très concrètement, le barème de l'impôt sur le revenu jusqu'à nouvel ordre et donc le barem de l'année 2025. Il n'est donc pas indexé.

Ce qui veut dire qu'en l'absence d'un projet qui devienne une loi de finance pour 2026, une hausse mécanique pour les ménages interviendra et 200000 foyers supplémentaires entreront dans l'impôt sur le revenu. Je crois que beaucoup d'entre vous par vos votes ont d'ailleurs montré lors de la première lecture ne pas vouloir ni souhaiter cela. Deuxième conséquence, un certain nombre de mesures dites de rendement ne pourront pas être mises en œuvre et cela donc pèsera négativement sur les recettes de l'État.

Très concrètement, la réforme de l'abattement des 10 % pour les retraités, quelle qu'en soit la forme, quelle qu'en soit la forme, ne pourra plus être mise en œuvre puisqu'elle dépendait d'une adoption en 2025 pour que sur la base des revenus 2025, il y ait des conséquences sur l'impôt 2026. Enfin, un certain nombre de dispositions essentielles pour soutenir notre activité ne pourront pas être mises en œuvre tout de suite. Il faudrait qu'il y ait un budget.

Un exemple, le statut du bailleur privé qui a fait l'objet d'un travail transpartisan ne pourra être mise en œuvre avant évidemment l'adoption d'un budget. Je veux donc rappeler ici car j'entends parfois le contraire que la loi spéciale ou les services votés ferait faire mécaniquement des économies. En 2025, nous l'avons vu, l'absence de réforme structurelle sur les fameux règlements ou lois qui nous obligent à verser des montant d'aide ou de transfert sont en fait plus puissants, génèrent plus de dépenses que évidemment les mesures d'économie qui pourraient être prises et l'impact sur les recettes de l'État est par ailleurs négatif.

Je rappelle également que les impôts dit temporaires par définition ne s'appliquent pas s'il n'y a pas de projet de loi de finance. Au fond, dit en français peut-être plus courant, maîtriser nos finances publiques par l'inaction est un leur, c'est une illusion. Cela ne fonctionne pas.

La seule manière de réduire durablement le déficit, c'est d'avoir un budget des objetifs clairs, assumés, comme nous l'avons fait l'an dernier avec Éric Lombard en vous présentant un objectif de 5,4 % en février 2025, objectif qui sera tenu en 2025. Alors évidemment, nous saurons répondre aux urgences absolues. Nous l'avons fait l'an dernier à Mayotte, mais l'urgence absolue ne peut pas devenir la norme de gestion d'un pays.

Est-ce que au fond un budget pour gérer uniquement les urgences vitales ? Est-ce que les Français nous demandent ? Je ne crois pas.

Que ce soit pendant plusieurs jours, plusieurs semaines, c'est déjà trop long. Donc mesdames et messieurs les députés, nous allons évidemment répondre à toutes vos questions. Nous allons surtout et je crois que c'est aussi votre désir, ne pas acter qu'il y ait grève ou trêve du compromis.

La trêve de Noël ne doit pas être une trêve de la responsabilité car chaque jour de loi spéciale début 2026 sera un jour de trop. Un chemin de compromis a été trouvé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Un compromis a été trouvé sur le projet de loi de finance de fin de gestion.

Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas en trouver un pour notre loi de finance. Nous avons l'ente obligation de donner à la France un budget et vous trouverez, vous le savez, le gouvernement, le premier ministre, Roland Escur et moi-même et l'ensemble des ministres à votre disposition pour y parvenir. Peut-être d'ailleurs encore davantage dans les prochains jours où nous n'avons collectivement qu'un seul objectif, par responsabilité, par sérieux budgétaire et par respect envers les Français, celui de doter notre pays d'un cadre budgétaire qui nous permette de donner à l'année 2026 une autre saveur que celle du service minimum.

Je vous remercie. Merci. Donc chers collègues, ce que je vous propose c'est qu'on va poser des questions mais aussi faire les DG par rapport à ce budget.

Donc je donnerai la parole à tous les groupes et en commençant par le président de la commission des finances et le rapporteur et on proposera des réponses à chaque fois au ministre. Bon, la première chose que je voudrais dire, c'est que je vous écoute à Monchalin, mais je crois que ce qui ne doit pas devenir la norme, ce n'est pas les faits mais la cause. Voilà, ce qui doit pas devenir la norme dans ce pays, c'est le fait qu'on ait un gouvernement minoritaire qui essaie d'imposer des politiques minoritaires.

Il me semble que la loi spéciale découle de cette situation anormale pour une démocratie. La seconde chose, c'est que je l'ai souvent dit, vous avez de manière assez remarquable un ton et un fond de de dans le discours qui laisse penser que une évidence qui ne l'est pas est présentée de manière comme la la seule réalité possible. Bon, je ne suis pas d'accord avec ça et pour ma part, je considère que la loi spéciale est bien un budget.

C'est un budget de secours certes, mais c'est un budget. Et le service minimum dont vous parlez euh il a cette particularité que c'est un service minimum décidé euh de manière très subjective et qui a pour seul intérêt en réalité et c'est ce que vous prononcez à nouveau qui avait déjà été fait l'an dernier, de nous dire à quel point on doit accélérer pour finalement accepter n'importe quel budget qui serait meilleur que forcément la loi spéciale et le plus rapidement possible. Donc je pense que ce discours-là, moi je ne l'entends pas de la même manière.

Je sais que vous allez le renouveler, mais je vais essayer de montrer pourquoi. Et pour reprendre peut-être l'expression euh du ministre l'Escure, c'est une route de secours, je suis d'accord, mais une route secours, si elle est bien gonflée, elle permet tant qu'elle a faire de la route de rouler à une vitesse normale et non pas forcément à une vitesse à un service minimum. Si si si.

Oui, la galette. Mais on peut peut-être penser que la galette n'est pas forcément optimum d'un point de vue de sécurité. Bien.

Au début de l'année 2025, vous aviez poursuivi la stratégie gouvernement Barnier déjà pour éviter à tout prix une nouvelle censure et vous aviez déjà dramatisé les conséquences d'une absence de budget. Vous aviez ainsi invoqué par exemple un coût de la censure qui s'élevait à 12 milliards d'euros. J'observe que ce coût il a jamais été prouvé.

D'une part, la première moitié de ces 12 milliards correspondaiit à des mesures d'économie proposées par Michel Barnier, heureusement non mis en œuvre comme la sous-indexation des retraites pour 3,6 milliards ou encore l'augmentation du nombre de jours de carence pour les fonctionnaires. Le gouvernement incluait également dans ce coût des mesures en recette dont dont l'absence de mise en œuvre à partir du 1er janvier 2025 a réait induit une impossibilité à encaisser des recettes nouvelles. la LFI pour 2025 a montré que cet argument était faux puisque de nouvelles impositions ont pu être créées même après le 1er janvier.

Le mécanisme d'accompte a ainsi permis de déjouer le principe de non rétroactivité. Par ailleurs, il est tout à fait possible d'augmenter les recettes sans loi de finance. Une loi ordinaire suffit.

D'autre part, les 6 milliards complémentaires étaient justifiés par la perte de croissance de 0,2 points de PIB lié à la chute de Barnier, de monsieur Barnier. Or, cette baisse s'expliquée surtout par l'environnement international et par les mauvais résultats de la politique économique des gouvernements précédents qui ont pu stimuler l'activité. et l'INC a d'ailleurs conclu la semaine dernière qu'une loi spéciale, je cite, aurait peu d'impact sur la conjoncture économique à court terme.

Voilà, je suis revenu sur ces 12 milliards parce que c'est à peu près la réponse qu'on nous fait toujours par rapport au coût supposé de la loi spéciale l'an dernier. On voit qu'on qu'on est bien loin d'un coût qui pourrait être imputé à la seule loi spéciale. Je voudrais donc vous interroger sur le prétendu coût de cette loi spéciale.

À combien l'estimez-vous pour 2026 ? S'il résulte de l'absence d'économie, je le considère souhaitable, une loi spéciale est plus favorable au ministère et aux collectivités locales. Elle aurait également été plus favorable à la sécurité sociale en l'absence d'adoption.

Je rappelle effectivement que la progression de l'ondame a été contenue à 3,1 % dans le PLFSS, soit finalement à niveau inférieur à sa progression à l'absence de PLFSS comme le montre une note venue du ministère de l'économie début octobre qui dit indique que l'accroissement naturel de Londame sans PLFSS aurait été de 3,5 % euh pour l'année prochaine. Je crains toutefois que vous profitiez du régime des services votés pour imposer des baisses de dépenses. Pour l'application de la loi spéciale, vous avez fait un choix contestable en début d'année en mettant en œuvre un blocage des crédits.

La circulaire barnier du 12 décembre 2024 prévoyait effectivement une dérégulation budgétaire renforcée. Je rappelle pour pour rappel que vous avez raison à le ministre de dire qu'il n'y a que trois articles dans la loi, mais il y a aussi, vous le savez, les décrets qui vont fixer les dépenses qui donnent, j'allais dire toute la matière à cette loi. Vous auriez pu mettre fin à cette régulateur régulation budgétaire renforcée.

L'article 45 de la LOF ne prévoit effectivement pas une gestion austéritaire. Pour être exact, je vais citer l'article. Les services votés représentent le minimum de crédit que le gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le parlement.

Il ne dit pas plus mais il ne dit pas moins que ça. Il n'est donc pas question dans la LOL de limiter les dépenses seulement de maintenir le niveau de satisfaction des besoins à celui de 2025 et on on conviendra les uns et les autres que le terme juge indispensable peut-être très subjectif et peut justement servir éventuellement à des dessins de dramatisation. Dans ce cas, ouvrir des crédits pour rémunérer les agents, voir recruter pour en remplacer ou maintenir ma prime rénuve est tout à fait possible dès lors que les crédits avaient été engagés en 2025.

Il est nécessaire de répondre aux besoins et la loi spéciale ne l'interdit pas. Au contraire, c'est son rôle. Vous prévalez également la loi spéciale pour ne pas indexer sur l'inflation le barême de l'impôt sur le revenu, ce qui devrait faire rentrer 200000 contribuable dans l'impôt.

Je pense qu'il est pourtant tout à fait possible de le faire et qu'il serait intéressant d'avoir l'avis du Conseil constitutionnel une bonne fois pour toute sur cette question. En effet, l'objet de la loi spéciale est de permettre le maintien d'un cadre fiscal inchangé jusqu'à l'adoption d'un proche de loi de finance en 2026. Or, neutraliser l'inflation, c'est bien conserver le cadre fiscal inchangé si on parle là du périmètre des contribuables concerné.

C'est d'ailleurs pour cette raison que je vais déposer les amendements pour indexer le barême, mais aussi pour prolonger la contribution exceptionnelle sur les entreprises et la contribution différentielle sur les revenus dont je rappelle qu'elle avait été votée l'an dernier. Je comprends que le choix de réduire au maximum les dépenses est un moyen utile pour inciter les parlementaires à voter au plus vite un budget. Mais je trouve que c'est une façon quelque part de faire un chantage pour accélérer les débats et finalement nous inciter à prendre un texte même si nous nous ne l'estimons pas optimum qui a des conséquences regrettables pour la population.

Je termine donc sur mes questions. Pouvez-vous donc nous garantir que la loi spéciale ne permettra pas finalement de faire des économies que vous n'avez pas pu faire accepter à cette assemblée la note de vos services indiquait effectivement je parle toujours de la note de début octobre qu'une loi spéciale pourrait permettre au moins 5 milliards d'économies supplémentaires par rapport au texte initial afin de parer à l'hypothèse où la loi de finance ne pourrait pas être promulguée dans un délai aussi rapide en début d'année. Ne faudrait-il pas privilégier une lecture moins restrictive pour l'ouverture par décret des crédits budgétaires ?

Dans le cas contraire, comment le vous comment le justifier-vous ? Deuxème question. Par ailleurs, vous vous êtes refusé à reporter des crédits en l'absence de loi de finance, mais il s'agissait d'une lecture très sévère de l'article 15 de la LOF que vous avez retenu pour répondre à une question qui ne s'était jamais posée auparavant.

Je voudrais donc connaître le montant des crédits qui pourrait être reportés l'année prochaine en l'absence de loi de finance. Ceci ne pourrait-il pas finalement définancer ? au moins en partie les 6 milliards de dépenses supplémentaires que vous proposiez pour la défense en 2026.

Et enfin, dernière question. Comme je voulais indiquer, nul besoin d'une loi de finance pour prévoir de nouvelles recettes ou reconduire des crédits d'impôts comme l'adoption de la loi de finance initiale pour 2026 n'interviendra pas avant plusieurs mois. Un certain nombre de dispositions fiscales ne pourront pas entrer en vigueur alors qu'elle revête un caractère urgent.

C'est notamment le cas de la prorogation de plusieurs réductions d'impôts et crédit d'impôts venant à expiration le 31 décembre, notamment le crédit d'impôt bio. Je ne suis sûrement pas le seul à penser que ces dispositions devraient bénéficier au contribuable le plus rapidement possible. Il me semble donc souhaitable qu'un projet de loi qui comporterait de telles mesures soit rapidement déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.

Nous l'avions proposé avec Charles de Courson l'an dernier sans réponse de Matignon alors même que tout cela était tout à fait possible et cohérent en vue d'une adoption dans le bref dans le plus bref délai. Seriez-vous disposé à déposer un tel texte ? Voilà mes réflexions et mes trois questions sur quelque chose qui est certes temporaire mais qui pourrait fonctionner de manière normale si on ne voulait pas s'en servir pour un chantage.

Merci. Merci monsieur le président. Je vais dire quelques mots et je laisserai évidemment la ministre compléter sur toutes les questions techniques et et précises que vous avez posé.

Je ne franchement je rebondraai pas sur votre dernier mot qui est un terme de de chantage. Je pense qu'on s'en serait tous passé de cette loi spéciale volontiers. Et si on avait pu ensemble converger vers un texte votable par les deux assemblées, je pense qu'on aurait tous été heureux de passer notre soirée à faire autre chose aujourd'hui.

La réalité, c'est que pour les raisons que nous avons mentionné notre discussion générale, les chambres n'ont pas été capables dans les temps à parti de voter un budget et que nous sommes convaincus avec d'autres puisque j'ai entendu un certain nombre de prises de paroles publique ces derniers jours et notamment du rapporteur général, on est convaincu qu'on peut y arriver. Alors, on peut y arriver. On vote une loi spéciale pour gagner du temps.

Dire que c'est le doig spéciale, j'allais dire c'est un budget comme les autres. Non, c'est une route de secours mais qui ressemble plus à effectivement une galette qui permet de conduire aller à 70 80 et encore à l'heure et pas très longtemps. La réalité c'est que si on veut ensemble choisir des priorités budgétaires, il faut un budget, pas une loi spéciale si on veut ensemble choisir des priorités fiscales.

Il faut un budget, pas une loi spéciale. Si on veut laisser dériver un budget sur la base de cette loi spéciale qui clairement contraint un certain nombre de dépenses et n'en contraint pas d'autres pour des raisons purement, j'allais dire comptables, mais il faut une loi spéciale et pas un budget. euh l'année dernière.

Alors, c'est vrai que c'est difficile de séparer ce qui relevait de la loi spéciale et ce qui relevait de la censure et de la chute d'un gouvernement. Mais clairement, l'économie française s'est arrêtée. On a eu 0,1 % de croissance au premier trimestre.

Là, vous savez que depuis la croissance a retrouvé des couleurs et qu'on est aujourd'hui sur des rythmes de de croissance qui sont tout à fait honorables, meilleurs que l'Allemagne, l'Italie, la zone euro et cetera. Et c'est ça qu'il faut préserver. Et donc soit on considère qu'on contraint l'économie française en certes réduisant des dépenses, mais c'est le paradoxe de la loi spéciale, tout en augmentant le déficit parce qu'on va se retrouver dans une tendance d'entrée en 2026 qui est au fond celle qu'on a en 2025 et zéro impôt supplémentaire.

Donc on ne réduira pas le déficit, on réduira certaines dépenses indispensables, on ninvestira plus dans l'économie et on laissera d'autres dépenses défilé alors que collectivement vous avez sans doute vous auriez peut-être souhaité les freiner. Donc clairement pour nous c'est une solution qui ne peut-être qu'une solution extrêmement temporaire qui doit nous permettre de discuter et de converger très vite vers un budget qui sera le nôtre. Peut-être pas le nôtre à tous monsieur le président mais qui sera le nôtre et le vôtre.

Merci monsieur le président. Si vous permettez quelques éléments. Bon, vous l'avez lu la phrase, monsieur le président, vous avez dit c'est le minimum de crédit permettant d'assurant les services public et la jurispureance, la doctrine nous dit que le minimum de crédit, c'est ce qui permet d'assurer la continuité de l'action publique.

Le minimum de crédit, c'est donc ce qui au fond serait contesté au cas où nous le ferions pas. Et pour contester une non dépense, il faut qu'il y ait un règlement et une loi qui vous oblige à dépenser. Je pense qu'on est on est assez clair sur notre interprétation des choses.

Deuxème élément et je veux tort le coup à une fake news. Il y a aujourd'hui 80000 dossiers qui ont été déposés à l'ANA pour ma prime Rennove. Les dossiers qui ont été validés mais qui n'ont pas encore été payés le seront évidemment puisque quand on a une dépense engagée ou pré-engagée évidemment les crédits de paiement et d'ailleurs c'est pour ça qu'on ouvre quand même des crédits pour qu'on puisse payer les engagements.

Je vous donne un autre exemple. On parle beaucoup du porte-avion. Un certain nombre d'engagements on été pris en 2026 25 pour ce porteavion.

Et donc à partir du moment où il y a des engagements, des autorisations d'engagement, c'est bien une autorisation qui est faite, nous devons dès lors déclencher les crédits de paiement. En revanche, nous ne pouvons pas accepter de nouvelles dépenses d'investissement. Nous pouvons pas prendre de nouvelles autorisations d'engagement.

Nous pouvons pas ouvrir de nouveaux euh guichets ou nouveaux dossiers. Et donc c'est ça, c'est là toute la subidité. On va pas arrêter le pays sur ce qui a déjà été préengagé, mais on ne peut pas lancer de nouveaux projets.

Deuxème élément, monsieur le président, vous dites c'est un chantage. Moi, je vais vous répondre très calmement. Le pire des budgets, c'est l'absence de budget.

Le pire des budgets, c'est un c'est le régime dans lequel nous entrons ou quand vous êtes ministre de l'éducation nationale, vous ne pouvez pas lancer le concours qui réforme la formation des enseignants. C'est quand vous êtes ministre de l'agriculture, vous ne pouvez pas enclencher le plan d'aide au viticulteur. C'est quand vous êtes ministre des armées, vous ne pouvez pas lancer de nouveaux projets sur des frégates ou des avions.

Et je peux vous faire une très longue liste qui vous montre bien que le pire des budgets, c'est pas le budget qui sera celui du compromis. Le pire des budgets, c'est l'absence de budget. Et donc mon sujet, c'est pas le chantage.

Mon sujet, c'est je crois nous tous, c'est comment au fond on sort d'une forme d'incertitude et de service minimum. Vous avez dit ensuite, monsieur le président, une note qui m'a été remontée dit qu'effectivement, on peut faire des économies. Ah bah, je vais vous dire où elles sont ces économies.

Aux armées, dans les ministères sous la de programmation. 200 millions pour la justice, 600 millions pour le ministère de l'intérieur. Et je dois le dire, un certain nombre d'économies sont des économies temporaires puisque nous suspendons un certain nombre de nichets.

Mais je vous donne un exemple, l'aide à la décarbonation des sites industriels, c'est près près d'un milliard d'euros qui qui sont à engager. Ah bah, c'est sûr que je peux faire des économies. Enfin bon, si Arcelor et tous les grands sites industriels sont en difficulté, on va pas faire beaucoup d'économie parce qu'ensuite on aura des chômeurs, des faillites et ensuite évidemment une activité économique en Berne.

Donc c'est pas parce qu'il y a des suspensions de dépenses, même si on devait les annuler et je ne souhaite pas, qu'on ferait en net à la fin de l'année des économies. Dernier point, vous avez parlé des reports. Oui, il faut une loi de finance initiale pour faire des reports.

C'est d'ailleurs pour ça qu'on a un article 58 dans le projet de loi de finances de 2026 qui nous dit à la fois qu'on doit qu'on peut majorer au-delà de 3 % certains programmes qui pourraient avoir des reports supérieurs et par ailleurs qu'on lisse les programmes qui peuvent faire l'objet de report supérieur à peu près une vingtaine désormais. C'est ce qui a été voté au Sénat. Dernier point sur les crédits d'impôts, le gouvernement en 2025, je me souviens, c'est la première chose que j'ai signé, voyez, quand je suis arrivé dans mon ministère, le 23 décembre 2024 peut engager ce qu'on appelle une lettre de couverture en 10 ans.

Je vous donne un exemple sur le crédit d'impôt pour l'agriculture biologique. Je vous le dis parce qu'on va le faire avec probablement Annie Jeunev dans les heures qui viennent. On peut très bien dire le gouvernement fait ce qu'on appelle une lettre de couverture pour que les dépenses afférentes au crédit d'impôt biologique qui serait prise avant l'adoption de la loi de finance 2026 en considérant que ce crédit d'impôt va être prolongé sont bien éligibles au crédit d'impôt parce que sinon ce ne serait que les dépenses qui auraient été engagées après l'adoption enfin plutôt après la promulgation de la loi de finance 2026 dit autrement on va dire 2025 sur un certain nombre de dispositions de crédit d'impôt on a dit les dépenses entre le 1er janvier et le 14 février seront bien éligibles à des crédits d'impôts de manière rétroactive puisque c'est dans l'intérêt du contribuable même si en l'occurrence la loi de finance a été promulguée 14 février.

Donc sur un certain nombre de dispositifs monsieur Cocrel il y a pas besoin de faire des amendements à la loi spéciale c'est un engagement du gouvernement pour sécuriser un certain nombre de procédures dans l'attente d'un projet de loi. Mais le mot clé de la phrase c'est dans l'attente d'un projet de loi. Si ce projet de loi n'advient jamais, bah le crédit d'impôt biologique ne sera jamais validé et auquel cas les dépenses qui interviendront d'ici là ne seront pas non plus couverte.

Au fond, je pense que les Français comprennent très bien, le gouvernement peut faciliter, peut accompagner, mais à un moment donné, il lui faut un acte juridique pour pouvoir agir. Et donc, c'est comme ça qu'on peut se dire qu'on a pas besoin effectivement d'amendement à la loi spéciale, mais il faut quand même se dire que c'est pas un chantage. un moment donné, il faut bien voyez dans le ministère dont j'ai la charge qu'on engage l'argent des Français conformément à un cadre qui répond depuis 1789 à ce que vous avez vous la responsabilité parlementaire de faire, c'est de faire au fond œuvre de créer le consentement à l'impôt.

Et contrairement à ce qu'on pense, le consentement à l'impôt c'est pas que les gens veuillent payer des impôts, c'est que leur représentant en ait défini le périmètre et le taux. C'est votre responsabilité et depuis 1789, ça n'a pas changé. OK, merci.

Pour être très clair, remarquez que je n'ai pas dit qu'il fallait c'était un budget de secours, je pas dit qu'il fallait pas de budget du tout. Je précise quand même. Euh, monsieur le rapporteur général.

Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues. Bon, tout d'abord sur la CMP, qu'est-ce qu'une CMP conclusive ? C'est une CMP, non pas qu' se met d'accord sur un texte, ça c'est relativement facile.

On peut se mettre d'accord sur un texte. C'est une CP qui se prit d'accord qui se mettrait d'accord sur un texte susceptible lui-même avec une probabilité élevée d'être voté dans les même terme par l'Assemblée et par le Sénat. Elle est là toute la difficulté.

Est-ce que nous étions capables de nous mettre d'accord sur un texte et sur un texte capable lui-même d'être voté dans les mêmes termes par l'Assemblée et le Sénat ? Probablement pas. Il nous a manqué du temps.

Je rappelle que le Sénat a voté son texte lundi dernier, il y a 7 jours. Nous avions euh 263 articles. Certes, nous avions débuté la discussion en CMP avant le vote final du Sénat, mais évidemment le temps nous a manqué et les députés de cette de cette commission qui avait travaillé de de plusieurs bancs sur un texte ont avancé, on se sont fait des compromis mutuels.

Bref, si je veux dire si je le si je soulligne ce point, c'est que je considère que nous ne partons pas de zéro. C'estàd qu'il y a un travail qui a été fait et ce travail, il va probablement sur ce cas, je l'espère nous permettre peut-être d'aller plus vite dans la future discussion budgétaire. En fait, nous sommes assez proches de ce qui s'est passé avec le PLFSS.

Le PLFSS a connu une CMP non conclusive il y a 15 jours, mais eux avaient du temps derrière alors que nous avions le la deadline du 23 décembre qui nous empêchait. Ce que je veux dire, c'est que ce qui est fait n'est plus à faire, en tout cas je l'espère dans les discussions que nous avons eu ensemble. Deuxième point sur le la loi spéciale, il y a une discussion sur au fond jusqu'où on peut aller avec une loi spéciale.

Vous venez d'avoir un débat madame, monsieur le ministre et monsieur le président de la commission. Je je lis le Conseil d'État dans son avis de 2024 relatif à l'interprétation de l'article 47 de la Constitution, de l'article 45 de l'Alvf. La finalité de la loi spéciale, je cite, est de permettre qu'intervienne en temps utile, c'est-à-dire avant le début de l'exercice budgétaire à venir, les seules mesures les seules mesures d'ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale dans l'attente de l'adoption de la loi de finance initiale de l'année.

Donc on voit bien qu'il y a ces deux critères des seules mesures pour assurer la continuité d'une part et d'autre part dans la deuxième partie de la phrase dans l'attente de l'adoption de la loi de finance initiale de l'année. Je le dis parce que c'est vrai qu'on peut-être tenté par un exercice intellectuel qui consisterait à dire au fond on a une loi spéciale, on va essayer de tenir avec. On voit bien qu'on est sur une loi qui est par définition transitoire.

D'ailleurs, le Conseil constitutionnel lui-même dans un avis de 1979 rappelle que la loi spéciale, je le cite, constitue un élément détaché, préalable et temporaire temporaire de la loi de finance. Le gouvernement ouvre par décret les crédits se rapportant donc au seul service voté qui ne représente et je le cite, j'ouvre le guillemet que le minimum le minimum de crédit que le gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics. Donc on est sur une vision enfin moi je suis sur une vision qui est plutôt restrictive.

Est-ce que c'est une catastrophe ? Alors évidemment on entend tous les commentateurs s'exciter en disant c'est épouvantable ce qui nous arrive. Bon, d'abord, je vous rappelle que les CMP non conclusives depuis 2012 jusqu'en 2026, il n'y a eu que deux CMP conclusives sur une loi de finance.

Premier point, certes, il faut évidemment l'avouer, euh aucune euh je je sors l'exercice de l'année dernière qui était un peu particulier évidemment euh ne se les CMP non conclusif n'étaient pas euh frappés du saut euh de du terme du du 23 décembre tel que nous l'avons, mais une CMP conclusive, c'est quelque chose qui est qui arrive bien entendu, même si la loi spéciale n'était pas utile pour les raisons que je viens de dire. Donc cela étant dit, j'ai j'ai trois questions peut-être à poser, monsieur le ministre ou madame la ministre. D'abord, nous allons reprendre une discussion budgétaire, commission puis plinière.

Quel est l'objectif de PIB de déficit que vous fixez désormais au gouvernement, sachant que après la copie du Sénat, puisque nous partons de la copie du Sénat, nous sommes à 5,3. Je rappelle que l'exercice initial, on était plutôt sur 46 voire 47 dans un second temps. Là, nous sommes à 5,3. 2è question, l'agenda. l'agenda il y a un lundi 5 janvier et le bruit court que nous pourrions nous réunir en commission le lundi 5 janvier pour commencer la discussion budgétaire ici si nous nous réunissons le lundi 5 janvier ça signifie qu'il y a une deadline de dépôt des amendements ouais c'est ça le 31 décembre à 20h ce midi sera là pour vous assurer que les amendements ont bien été posés bien sûr donc je je je m'interroge sur la faisabilité du lundi 5 janvier Et j'aimerais que nous puissions avoir une discussion avec vous sur ce point.

Et puis 3è question, l'année dernière, il y avait eu loi spéciale, un décret, un arrêté avec l'ouverture de 25 et de 50 % des crédits et deux circulaires dont une au mois de janvier. Et je voudrais savoir si nous partons et vous comptez partir sur la même le même armement réglementaire. Voilà mes trois questions.

Monsieur le ministre, madame la ministre. Merci. Rapidement, merci monsieur le rapporteur général. votre première question.

Bon, sur la croissance, on garde un objectif d'un % qui est celui que nous avions fixé à la mi-octobre. Euh cette prévision qui apparaissait plutôt optimiste au vu d'un certain nombre de commentaires et de prévisions alternatives à l'époque apparaît aujourd'hui comme raisonnable. Les prévisions, ça va, ça vient.

Nous nous souhaitons garder le cap. Il faut reconnaître que jusqu'à présent l'économie française a bien tenu et donc on sera sans doute au-dessus de 07 en 2025 et nous l'espérons autour de 1 en en 2026. Et concernant le déficit, je l'ai mentionné dans mon intervention liminaire, il faut pas aller au-delà de 5.

Alors, le projet de loi de financement, la loi en fait de financement de la sécurité sociale que vous avez voté, il faut le reconnaître, fait que même si vous votiez dans les termes identiques, le projet de loi de finance que nous avons présenté le 14 octobre dernier, on sera à 5. Moi, j'ai envie de vous donner ça comme objectif, pas parce que ça me fait plaisir, mais parce que je pense c'est indispensable pour deux raisons. Un, parce que notre objectif est et doit rester un déficit inférieur à 3 % en 2029 et pour moi 5 % c'est le maximum qui nous permet encore de garder ce sentier crédible.

Et ça, évidemment, c'est important parce que c'est le projet et le programme qu'on a déposé à la Commission européenne, mais c'est surtout, je le répète, un projet, un programme qui nous permet de stabiliser la dette publique en 2029. Je pense que c'est un minimum qu'on doit pouvoir partager ici de pouvoir stabiliser notre dette publique en 2029. Et l'autre raison pour laquelle je vous dis que 5 pour moi c'est un lafond a pas dépassé, ben c'est que aujourd'hui ce chiffre est extrêmement ancré.

Moi j'ai entendu un certain nombre de groupes parlementaires le mentionner et je tiens à les féliciter parce qu'il fut un temps où en France le déficit public n'était sans doute pas le premier objectif de beaucoup. de c'est un en phase avec les prévisions de la Commission européenne qui prévoit 4,9 % de déficit pour la France en 2026. C'est en phase avec les principales prévisions dont on peut disposer aujourd'hui et c'est surtout ce que nous demande de faire nos créanciers qui considèrent là encore qu'une réduction du déficit de 04 points sur une année est à la fois, je le répète, ambitieux mais atteignable.

Voilà, 5 % pas plus s'il vous plaît. Et si vous faites moins ça m'ira aussi. Alors euh bon, je crois que sur le la cible, on est on est tous d'accord et c'est bien l'engagement que je souhaite également mettre au service de l'ambition collective qui est la nôtre, c'est tout à la fois de réduire nos dépenses et de n'avoir un recours à la fiscalité que quand elle s'impose.

Je crois que la taxe petit colis par exemple, bon c'est une fiscalité qu'on peut considérer comme nécessaire pour protéger notre économie et surtout nous donner les moyens de contrôler euh les éléments qui rentrent dans notre pays. Sur l'agenda, euh ce n'est pas au gouvernement de définir les horaires de réunion de l'Assemblée. Il y a un lieu qui permet au gouvernement et au Parlement de converger.

Là aussi, ça s'appelle la conférence des présidents. Évidemment, le gouvernement va se remettre à la bonne organisation des travaux. Mais si je le dis en dehors du cadre de la procédure et de décision, il me semble que pour les Français notre œuvre collective est bien de ne perdre aucune minute, aucune journée, aucune semaine pour trouver ce compromis qui remette notre pays dans un cadre clair.

Tout manque de clarté sur notre capacité à dire ce que sera ce budget, ce sera de l'incertitude. Ce sera du retard d'investissement, du retard de décision, ce sera l'épargne en plus, on l'a vu au début de l'année 2025 avec un ressaut d'épargne extrêmement fort. Donc moi, en tout cas, je peux vous le redire.

Tout le gouvernement, le premier ministre, tous nos services, tous nos cabinets, tous nos administrations et je tiens ici à les remercier sont à votre disposition. Nous sommes à votre service. Nous sommes là pour évidemment chiffrer, préciser, regarder avec vous, trouver les voix et moyens d'atteindre les objectifs qui seront évidemment ceux du parlement.

Mais je crois que nous ne devons perdre aucune minute. Pour ce qui est maintenant, monsieur le rapporteur général, de la manière dont nous allons procéder, le décret dit des services votés sera bien publié avant le 31 décembre. Deux circulaires, une du premier ministre et une de ma part seront publié au moment de la promulgation de la loi spéciale.

Un arrêté de gestion sera aussi publié à la suite du décret sur les services votés et nous aurons une circulaire spécifique sur l'application pour les collectivités. Et je veux le dire ici, mesdames et messieurs députés, nous aurons en comparaison à la circulaire et au circulaire de l'an dernier des règles beaucoup plus claires pour les opérateurs et les agences, notamment pour bien rappeler que les mêmes règles s'appliquent aux opérateurs et aux agences, qu'il s'agisse des crédits qui leur sont dévolu et transférés par les ministères et leur tutelle ou que qu'il s'agisse de leur fonds propre pour que les mêmes règles s'appliquent à l'ensemble de leurs ressources. puisque la pratique l'an dernier avait manifestement montré que ce point n'avait pas été toujours très clair.

Juste une petite réaction à le ministre que avait dit sur la question du dépôt d'amendement sur l'idée les Français attendent et cetera. Je crois qu'on est une commission, on est une assemblée nationale des administrateurs, des collaborateurs qui n'ont pas les iné sur le temps pour examiner ce budget depuis des mois et des mois. Et je vous rappelle que le droit du travail existe et que ce n'est pas vrai que on peut d'un claquement de doigt expliquer que finalement on se on s on se comment dire euh la question des des des congés parlementaires par exemple des fêtes et de ce qui de ce qui est recouvert par le droit de travail.

Je parle pas de nous députés he je parle des gens qui travaillent avec nous. Euh ça c'est quelque chose qui peut pas être contourné. Donc ça me semble ça l'argument en gros les gens attendent et maintenant on est dans cette situation donc qu'importe la manière ça se fait c'est un argument qui peut pas être entendu et je pense que ce que vous avez prévu comme calendrier je suis d'accord avec le rapporteur général me semble pour le moins impossible à tenir.

Euh monsieur Tangi. Merci monsieur le président. Monsieur madame la ministre.

Écoutez, vous savez les sur les trois premiers trimestres de 2025, la dette augmenté de près de 180 milliards d'euros. Alors, c'est passé un peu à l'AS puisque vous êtes, il faut bien dire, les champions de la diversion main dans la main avec le Sénat pour perdre les Français dans des digressions qu'il est effectivement très dur de suivre quand on a une vraie vie, une vraie famille et un vrai travail pour vivre, essayer de vivre ou de survivre à vos décisions plus absurdes les unes que les autres. Mais vous n'avez aucun brevet de bonne gestion.

La réalité c'est que la dette est dans un phénomène boule de neige d'emballement. Vous ne savez pas comment l'arrêter et je pense que vous êtes incapable de l'arrêter. Donc tout ce qui permet en fait de limiter votre pouvoir de nuisance à la tête de l'État est bel et bon.

Et donc, il est bel et bon de ne pas encore être arrivé à une un compromis entre les LR, vous et les socialistes, pour créer plus de déficit, plus d'impôts et plus de dépenses parce que c'est quand même une performance absolument incroyable comme on a pu le voir avec la sécurité sociale que vous arriviez alors qu'on nous a bassiné de la point de vue de la propagande de monsieur Berou sur une crise budgétaire et bien même dans une année de crise budgétaire, vous avez le le l'incroyable talent pour faire du déficit public en plus mais avec une augmentation ation d'apôt et avec des augmentations concomitantes de dépenses. C'est absolument incroyable. Là, il y a pas seulement plus de déficit, il y a aussi toujours plus d'impôts.

Et c'est pour ça qu'il faut évidemment vous faire barrage. Alors, on fera barrage, faut bien le dire, sans beaucoup d'illusion parce que tout ça est effectivement une comédie. Vous êtes presque déjà d'accord avec les socialistes.

Les LR sont déjà presque d'accord pour s'humilier une nouvelle fois. Je regrette que la commission mixparitaire ne soit pas filmée. Si ça avait été filmé, qu'aurait vu qu'aurait vu nos compatriotes, c'est vraiment le fond de cuve du système.

Un système qui est au bout du rouleau, qui n'y arrive plus, qui n'y arrive plus, qui n'y arrive plus, qui n'arrive plus à cacher son incompétence et qui en vient supplier le gouvernement de faire un 493 pour que vraiment ce gouvernement fasse ce que les parlementaires du système n'arrivent pas à faire. Donc évidemment, j'ai aucune question à vous poser puisque il n'y a que des mensonges pour cacher votre faillite, votre faillite, plus de dettes, plus d'impôts. C'est ça que vous préparez pour la France.

Merci Jean René, je vais prendre si vous voulez bien, je là, j'ai compris qu' j'ai pas compris qu'il y avait pas de question mais je vais prendre deux par deux. Je casov Merci monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre. D'abord, je voudrais vous dire que le groupe B regrette sincèrement qu'il n'y ait pas de de loi et que la CMP n'est pas été conclusive et je peux dire que nous avons mis toute notre énergie, toute notre bonne volonté pour aboutir à un texte.

Nous avons tout fait pour y aboutir et je voudrais saluer le travail du rapporteur général du budget de l'Assemblée nationale qui a travaillé dans cette esprit sur la loi spéciale ça n'est que qu'un pisal. Nous sommes tous d'accord par rapport à ça. Je crois que nous devons tout faire pour travailler et faire en sorte que le plus vite possible nous ayons un un budget pour remplacer cette loi spéciale.

Et monsieur le président insoumis de la commission des finances, je suis quand même assez surpris. Vous avez tout fait depuis des semaines et des mois pour vous opposer au budget avec vos alliés de fait du Rassemblement national. tout fait pour qu'il n'y ait pas de budget et maintenant vous vous plignez des conséquences de ne pas avoir de budget.

Vous fiez de découvrir les conséquences de ce qu'est la loi spéciale. Et bien euh je m'en étonne et euh il fallait réfléchir avant plutôt que de vous opposer systématiquement au budget. Madame la ministre, monsieur le ministre, j'ai deux questions.

La première vous avez fait une liste des effets positifs et des effets négatifs d'une certaine manière. Est-ce que vous avez une idée de de la balance ? financière euh des dépenses qui vont continuer à augmenter et des économies qu'on fait d'une certaine manière de mauvaises économies, vous l'avez précisé mais voilà quelle est la balance aujourd'hui si on est alors c'est difficile de savoir si on ça va dépendre du du temps que va durer cette loi spéciale mais si on fait si elle dure un mois 2 mois quelle va être la conséquence financière et mon deuxième point je voudrais dire que notre groupe est aussi extrêmement attaché au 5 % de déficit et dire à l'ensemble de mes collègues que 01 point de déficit, ça peut paraître pas grand-chose 51 plutôt que 5 01 point de déficit, ce sont, milliards d'intérêts supplémentaires sur 10 ans.

Je répète, 01 de déficit, ce sont 3,5 milliards d'intérêt supplémentaires sur 10 ans. Merci euh madame le ministre monsieur ministre, je vais être très très rapide, je veux pas commenter trop longuement les assertions du du député Tangui puisqu'il y avait pas de questions dans sa question. lui rappeler quand même qu'aujourd'hui effectivement il y a deux sortes de parlementaires.

Il y a des parlementaires qui dans la douleur sont prêts à travailler un compromis parce que au fond nous sommes dans une assemblée dans nous sommes dans une assemblée vous êtes dans une assemblée constituée de 11 groupes parlementaires dont aucun et de loin n'a la majorité. Donc vous pouvez voter tout seul. D'ailleurs, vous avez voté tout seul beaucoup de choses, y compris des horreurs que je ne rappellerai pas.

Mais la réalité c'est que si on veut un budget dans cette assemblée disparate qui est la vôtre et que les Français ont choisi, il va falloir négocier et faire des compromis. Et oui, je monsieur le député, parole d'expert, je considère que je fais partie des experts en compromis et que vous faites partie plutôt des experts en fiscalité absolue et euh contre tout, vous êtes contre tout. Ben nous, on cherche des gens qui visent à à converger et je remercie le député Cazzenu de faire partie de cela puisque il l'a lui-même mentionné.

Les effets de la loi Casneuve, de la loi pardon de la loi spéciale, monsieur Casneuve, j'allais dire ça dépend évidemment ça dépend, vous l'avez dit, de la durée et ça dépend aussi des incertitudes que la loi va générer parce que ça va avoir des impacts comptables. Mais je le répète, si on va vite vers un budget voté, au fond, on peut faire 5 %, on peut y arriver. Plus ça dure, plus les incertitudes sur les agents économiques, entreprise, ménage, les marchés financiers. les investisseurs plus elles sont grandes.

Vraiment si on va vite, j'espère qu'on l'aura vite oublié. Plus ça dure, plus ça va nous coûter y compris en croissance les amis et en emploi. Monsieur le président, moi je voulais répondre au député Tangi.

Vous dites que vous voulez limiter notre pouvoir de nuisance. Moi, je vais vous donner un exemple des nuisances que les Français vont ressentir parce qu'il n'y aura pas de budget. Nous ne pourvons pas recruter 1600 magistrats greffiers et agents pénitentiaires.

Je pense que la nuisance, elle est plutôt là. Nous ne pouvons pas commander à hauteur de 30 milliards d'euros de nouveaux équipements pour les armées. La nuisance, elle est plutôt là.

Nous ne pouvons pas, je continue hein, par exemple, mettre en place une garantie émeute pour protéger les actifs des Français. La nuisance, elle est là. Nous ne pouvons pas sur les enjeux de transport moderniser les outils de la direction générale de l'aviation civile.

La nuisance, elle est là. Nous ne pouvons pas dans le cadre des enjeux énergétiques financer le réacteur Julovitz sur le nucléaire. La nuisance, elle est là.

Nous ne pouvons pas et bien évidemment bloquer soutenir les viticulteurs avec le nouveau guichet de soutien à l'arrachage des vignes. La nuisance, elle est là. Nous ne pouvons pas ouvrir de nouvelles brigades de gendarmerie.

Nous ne pouvons pas renouveler le parc automobile des policiers. Voilà la nuisance. La nuisance, monsieur Tanguy, c'est pas d'avoir un budget.

La nuisance, c'est de faire croire aux Français qu'on travaille pour eux qu'on bloque le compromis. Et donc, je pense qu'il faut là aussi modérer nos propos. Nous travaillons tous pour les Français.

En tout cas, vous avez tous été élus pour le faire. Nous n'avons pas les mêmes idées, nous avons des désaccords, mais on doit pouvoir être d'accord sur quelque chose, c'est que la nuisance pour les Français, c'est qu'un certain nombre de choses qu'ils attendent et qui font consensus et qui font consensus dans cette assemblée ne puisse pas être déployé en l'absence d'une loi de finance. Faut quand même faire attention juste à une chose, je réponds à Jean René Casdœuv aussi sur son c'est que ce n'est pas parce que on est dans une situation anormale de gouvernement minoritaire que les seules oppositions valables pour ce gouvernement, c'est des oppositions qui s'opposent plus.

Voilà. sur le budget, on sait tous les uns et les autres ça délimite les oppositions et donc une opposition n'est pas forcée de trouver un compromis avec le gouvernement pour résoudre une situation anormale. En tout cas ça ne peut pas ça ne peut pas être le seul critère pour juger de la qualité ou pas d'une opposition.

Je le dis parce que j'entends un petit peu ce discours qui me qui me perturbe quand même quelque part. Je peux dire un mot làdessus ? Oui.

Oui. Si vous voulez juste un mot là-dessus. Moi, je juge de la qualité de personne.

Il y a des gens avec lesquels je suis en désaccord profond. d'autres avec lesquels je ne suis pas en désaccord profond et avec lesquels on peut envisager de négocier un compromis qui donnera à la France un budget. Mais vous savez que cette cette tradition bien française qui est on est dans l'opposition, on s'oppose à un budget, on est dans la majorité, on le vote.

Elle est très française. Il y a des tonnes de démocraties dans le monde dans lequel des gouvernements dit minoritaires, c'est intéressant d'ailleurs qu'on parle de majorité relative, des gouvernements dit minoritaires font passer des budgets tous les ans de manière bien plus apaisée qu'ici avec des oppositions. Non non non, absolument pas.

Madame, il y a tout, il y a tout. la totale parlementaire proportionnel pas proportionnel majorité le premier dans toutes les démocraties du monde on peut être dans l'opposition et considérer qu'avoir un budget c'est mieux que de pas en avoir. Et voilà c'est tout ce qu'on demande.

Mathilde Fel pour le groupe Français sous. Voilà. Merci.

Merci monsieur le président. Euh donc moi je je voudrais dire que en fait si on en est là, c'est quand même parce que le 7 juillet 2024 un certain chef d'état a décidé de d'abord dans un premier temps de ne pas nommer de premier ministre et dans un second temps d'en nommer un qui était issu du groupe qui a été le plus rejeté par les Français. Ensuite, je voudrais renchérir sur l'intervention de du président Cocrel sur le droit du travail. et le calendrier dans la mesure où il y a absolument aucune urgence euh de d'aller très vite sur les débats qui vont nous occuper sur ce projet de loi de finance dans la mesure où c'est marrant, il y a il y a il y a vous avez lu la phrase à plusieurs reprises du de la LOLF, mais je crois que le le terme qui est important, c'est le gouvernement juge indispensable, le minimum de crédit que le gouvernement juge indispensable.

Donc dans toute la liste des horreurs que vous nous avez décrites, madame de Montchalin, c'est parce que vous aurez jugé que ça n'est pas indispensable. Mais si vous jugez que c'est indispensable, vous pouvez ouvrir les crédits que vous voulez par décret. Et ma question euh ce sera compte tenu que les ordonnances restent légales passées le 1er janvier.

Est-ce que vous vous engagez à ne pas y avoir recours ? Merci. Euh Philippe Brun pour le groupe socialiste.

Merci monsieur le président. En nous écoutant collectivement réunis ici en soirée un lundi 22 décembre, je pense à tous les gens qui vont pâtir de l'irresponsabilité de ce parlement. Je pense aux agriculteurs qui attendent des aides de notre part du budget de l'État en grande difficulté et qui ne pourront les toucher que dans 3 mois si d'aventure un budget est adopté.

Je pense aux enseignants qui travaillent et qui ont besoin d'AESH à leur côté. Il était prévu d'en recruter 2000 dans le précédent budget. Nous souhaitions en recruter davantage mais qui avaient besoin de ces recrutements essentiels ?

Je pense à tous ces marchés publics qui vont aujourd'hui tomber. Je pense à subvention, aux associations qui sont indispensables pour leur permettre de continuer à fonctionner. Et donc cette loi spéciale, c'est un échec.

C'est un échec collectif. D'abord l'échec d'un parlement qui n'a pas réussi à travailler dans de bonnes conditions, l'échec d'un gouvernement qui ne s'est pas donné tous les moyens d'obtenir un accord en CMP et l'échec d'un homme Bruno Rotaillot qui a décidé de bloquer avec le Sénat toute tentative de compromis y compris les efforts louables qui ont commencé à être menés par le porteur général de l'Assemblée nationale que je salue Philippe Juvin et qui n'ont pas pu être concrétisé faute de réponse de la part du Sénat et nous les socions voulu organiser des réunions et toutes les réunions ont été refusées par les sénateurs LR qui ont empêché tout compromis en commission mixte paritaire. Et donc quelle image nous donnons ?

Celui d'une démocratie affaiblie, incapable de fonctionner, celui d'un parlement introuvable et inutile et celui au final d'un pays qui est incapable d'adopter son budget. Madame la ministre, monsieur le ministre, je vous demande de ne pas ajouter la crise à la crise si vous reprenez cette année la même circulaire que celle qui a été prise par Michel Barnier, alors vous gèlerez 70 % des crédits, bien au-delà de ce que prévoit l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Alors euh vous empêcherez bien au-delà de ce qui est prévu par les dispositions organiques, les munitions pour nos armées, les recrutements, l'indication nationale, les subvention aux associations.

Et ce que nous vous demandons solennellement aujourd'hui pour pas mettre un débat parlementaire apaisé et qu'enfin la France se dote d'un budget, c'est de ne pas reconduire cette circulaire barnier et de soumettre au bureau de la commission des finances pour avis la circulaire que vous comptez prendre afin que les services votés soient réellement des services votés et afin d'éviter tout budget d'austérité qui résulterait de l'adoption de cette loi spéciale. C'est la demande que nous vous faisons. Merci euh madame monsieur monsieur le ministre sur les questions qui ont été posées.

Merci monsieur le député. Moi je pense qu'il faut pas non plus regarder les choses de manière trop négative. Ce parlement, il a fonctionné sur le PFSS.

Ce parlement, il a été capable de donner un budget sans majorité absolue à 800 milliards de notre dépense collective avec des éléments de compromis, avec je crois une vision qui a engagé beaucoup de groupes qui parfois, on doit le dire a engagé la responsabilité individuelle de députés dans des groupes qui ont laissé une forme de latitude à certains de leurs députés pour faire au fond un choix qui parfois était un choix personnel au-delà des étiquettes politiques. Moi je ne souhaite pas dire ce soir, voyez, le parlement ne fonctionne pas. qu'il soit difficile de travailler dans le cadre de la LOL sans effectivement contrat de coalition et sur nous sommes aussi le seul pays en Europe qui ouvre l'intégralité de son code général des impôts à tous les amendements tous les ans.

Donc il y a pas que le voyez dans les raisons de la difficulté qu'on a travaillé dans les délais sans majorité absolue, il y a aussi une très grande différence entre notre capacité à amender par rapport à d'autres pays. Donc moi, je veux pas dire que le parlement fonctionne pas et je veux pas dire qu'il y a telle ou telle personne qui et à titre individuel aurait fait capoter le compromis. Mais maintenant, monsieur le député, vous dites le risque c'est que cette circulaire sur les services votés soit austéritaire.

C'était vos mots, je crois, monsieur le député. Vous comprenez que pour le début d'année que nous ouvrions entre 25 % et 30 % des crédits pour passer le mois de janvier, puisque c'est notre objectif, ne semble pas excessif. Personne ne va voir d'austérité si pour 1/e de l'année nous ouvrons un/art des crédits.

Ouais, personne je crois ne pensera que c'est excessif. Ce que nous voulons en revanche, c'est garder le fait que vous avez la latitude de définir le budget. Vous avez la latitude si nous allons au-delà de ce que nous jugeons madame nécessaire et que ce parlement décide sur telle ou telle politique publique de faire un choix souverain et que les crédits ont déjà été engagés parce que nous aurions ouvert davantage de crédit que ceux que voudriez y dédier, mais nous aurions une très grande difficulté, c'est que le Parlement souverain n'aurait pas sa volonté respectée du fait d'un décision, j'allais dire politique gouvernementale contraire à sa demande.

Et donc monsieur le député, non je pense pas qu'il faille que nous vous soumettions à la circulaire service voté. À moins que nous considérions que c'est un acte législatif sur lequel vous voulez voter et dans ce cas-là, je vous propose quelque chose de plus simple de voter le budget. ça ira plus vite.

Ça permettra de savoir ce que vous voulez faire des crédits. Et cette circulaire, je le redis, vous pouvez d'ailleurs la faire contester au Conseil d'État, dans les tribunaux administratifs si vous considz que c'est un acte gouvernemental excessif ou qui montrera un abus de pouvoir. Moi, je suis tout à fait prête à ce qu'elle soit confrontée.

Quand on découpe le rapporteur général lire la jurisprudence et la doctrine qui dont il a fait mention, je n'ai aucun doute, madameeld. Ce que j'ai lu, je le lis pas de gaié de cœur. Les gendarmeries nouvelles, j'aimerais pouvoir me dire que les 600 millions d'euros supplémentaires pour le ministère de l'intérieur peuvent être rapidement engagés.

Mais si au même tribunal administratif, ces dépenses seraient contestées et elles seraient annulé parce qu'elles ne répondent pas à ce qui est la continuité stricte de la nation d'après le droit administratif, c'est-à-dire le respect strict et impératif des règlements et des lois. Il n'y a pas de règlement et de loi qui dit que nous devons impérativement ouvrir tel ou tel gendarmerie. C'est une décision discrétionnaire et donc on ne peut pas engager une une décision discrétionnaire en l'absence de budget parce que c'est vous qui en définissez le montant. et je serais ravi d'avoir toutes les discussions que vous voulez.

Mais vous voyez bien que et je finirai là, si on commence à se dire qu'au fond, il faut faire fonctionner la France quand elle a pas de budget comme quand elle en a un, bah là je vais vous dire, monsieur le député, c'est là que le parlement aurait un gros problème. Ça veut dire qu'il dirait au gouvernement au fond faites tourner le pays comme si on était pas là. Ben moi, je ne le souhaite pas et je ne m'engagerai pas dans cette voie parce que c'est vous qui avez le pouvoir de définir ce que doit être le budget de la nation. sur les je rappelle quand même la phrase parce que vous avez cité tout à l'heure le la phrase de l'article 45 de la LOL.

Vous avez cité le début, les services votés représente le minimum de crédit que le gouvernement juge indispentable. Je rappelle la suite pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le parlement. D'accord.

Donc il y a bien il y a bien aussi la notion dans la continuité de l'État. C'est pas forcément la notion minimum, c'est ce qui a été exécuté voté l'année précédente et tout le débat il est là quand même le ministre précisément. Si monsieur le président, vous me le permettez.

Bah oui, dans la continuité de ce qui a été décidé l'année dernière, bah en 2025, on nouvrait pas les brigades de gendarmerie qu'on a prévu d'ouvrir en 2026 parce que sinon elle serait déjà ouverte en 2025. En 2026, on ne fait pas les commandes pour les frégates et les avions, sinon elles auraient été engagées en 2025. Donc en fait ce qu'on va faire, c'est que oui, on va prendre les crédits 2025.

Tout ce qui a été doté d'autorisation d'engagement, on va évidemment le payer. Tous les fonctionnaires qui sont là, on va évidemment les payer. Toutes les dépenses qui font financer et qui et qui opèrent des services publics, qu'il soi d'ailleurs gérés par des ministères ou des associations en délégation de services publics, on va évidemment les payer.

Mais la phrase que vous lisez, monsieur le président, elle indique précisément Oui. que je ne peux pas engager des dépenses supplémentaires par rapport au régime de 2025. Et ben donc si c'est rien de par rapport de plus à 2025, s'il y a pas de nouvelles les nouvelles prisons qui ouvrent en 2026, par définition, elles ne sont pas couvertes par les dépenses de 2025.

C'est une totologie mais ça permet, je crois, de bien comprendre ce qui est à l'œuvre. La seule exception, je l'indique, ce sont les urgences et je veux ce soir notamment avoir un message pour les éleveurs dans le cadre de la loi spéciale, vu les impératifs sanitaires. Je peux me vous dire ici ce soir avec beaucoup euh de clarté que dans le cadre du champ agricole, nous allons évidemment engager toutes les dépenses nécessaires pour préserver la santé de notre cheptel.

Donc nous payerons les vaccins, nous verserons les indunités d'abattage, nous ferons fonctionner le fond d'urgence pour la dermatose. En revanche, en l'absence de budget, je ne peux pas aujourd'hui activer la défiscalisation des primes d'abattage. Je ne peux pas activer l'extension que vous avez voté de l'épargne de précaution, la DEP et je ne peux pas engager, par exemple pour les viticulteurs le nouveau front.

Mais évidemment que sur la dermatose c'est une urgence comme Mayotte l'année dernière était une urgence et évidemment qu'on a engagé des crédits même sous loi spéciale pour Mayotte. Mais voyez bien la différence entre gérer une épidémie, une épisode et des situations d'urgence vitale dans des territoires très affectés, ce que nous voulons soutenir et ouvrir une nouvelle gendarmerie. Vous voyez bien que ça n'a pas le même caractère d'urgence et c'est donc pour ça qu'on fait une différence.

Si je peux ajouter un mot monsieur le président. Non mais en fait j'ai l'impression qu'on est dans le monde à l'envers là. On a des parlementaires qui nous proposent de voter une loi de 16 pages et de trois articles qui permettrai à la ministre des comptes publics de signer une circulaire qui ferait des investissements sur lesquels vous n'aurez pas Non, on parle des crédits de l'an dernier.

J'ai entendu des ouvertures de gendarmerieurs des crédits. Non, mais vous rendez compte que on est en train de se dire la ministre des comptes publics dans une circulaire va pouvoir décider d'ouvrir des Donc là, je pense que vraiment on est dans une logique où pour pré pour on est dans une logique où pour protéger le parlement, on a envisagé un processus d'urgence qui permet de faire le minimum de manière à ce que le parlement puisse entendre un heure voler un budget voter un budget et on se le fait reprocher. Là, je je dois voir que je je comprends pas tout.

Euh Nicolar Oui, merci monsieur le président. Pour la 2e année consécutive, nous nous retrouvons donc sans budget voté avant le 31 décembre et avec une loi spéciale à voter en urgence 23 décembre. Nous regrettons vivement, madame, monsieur le ministre, cette situation qui est inconfortable.

Les députés LR autour de notre rapporteur Philippe Juvin ont pourtant tout fait pour trouver une voie de passage pour doter notre pays d'un budget responsable d'ici la fin de l'année. Nous l'avons fait parce que nous n'avons pas de temps à perdre. Notre pays n'avait pas de temps à perdre.

Nous avons aussi d'autres textes à étudier en début d'année. La loi contre la fraude, la loi sur la décentralisation, puis aussi parce que nous savions que cette absence de budget est préjudiciable, même si c'est pas la fin du monde, est préjudiciable pour le pays, pour nos concitoyens, pour nos armées, cela a été dit, pour nos agriculteurs qui vont voir un certain nombre de dispositifs reportés pour les ménages qui avaient des demandes de prime rénov à déposer pour nos collectivités qui attendent aussi des dotations d'investissement. Donc, il faudra rapidement reprendre le chemin de l'examen en début d'année, en tout début janvier, certainement sur d'autres bases, notamment en raison du principe de don rétroactivité fiscale.

Euh et c'est ma première question effectivement en vertu de cette ce principe. Cer nombre de mesures de recettes ne pourront pas avoir lieu que vous aviez prévu dans votre projet de loi. Quels sont le montant de ces recettes notamment tout ce qui est lié aux abattements qui auraient pu être revu, qui ne auront pas lieu ?

Donc nous devrons certainement dans ce contexte faire davantage d'efforts sur la baisse des dépenses. Déjà parce que le déficit s'est accruite à l'adoption du PLFS qui notamment a prévu des dépenses, notamment la suspension de la réforme des retraites qui n'est pas financée. Nous devrons donc être beaucoup plus audacieux dans la baisse des dépenses si on veut comme on on vous l'avait dit monsieur le ministre être en dessous des 5 % ce qui est un objectif que nous partageons.

C'est dans cet état d'esprit que les députés en tout cas de la droite républicaine se mobiliseront dès les premiers jours de janvier pour doter rapidement notre pays d'un budget juste et responsable. Merci Nicolas Ray. Christine Arigi pour le groupe écologiste.

Oui. Votre micro Nicolas. Merci.

Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre. quatre mots. Tout ça pour ça.

Le renoncement à l'article 493 que nous avions accueilli favorablement nous avait donné à penser que le gouvernement avait enfin pris la mesure des conséquences de la dissolution malencontreuse décidée par le président de la République seul. Mais nous n'avions pas mesuré l'ampleur de la dislocation du bloc gouvernemental que nous avons découvert lors de la commission des finances. puis en séance et pour finir ou plus exactement pour en finir au Sénat car c'est bien au Sénat que s'est révélé l'ampleur de la fragilité et donc de l'illégitimité de ce gouvernement puisque les sénateurs du bloc gouvernemental se sont employés non seulement à défaire le si peu gagné par l'Assemblée mais aussi à détricoter votre propre projet sur taxe IS taxe holding et j'en passe.

Donc voici donc après une CMP de 25 minutes la loi spéciale. Alors, merci de nous épargner le scénario du chaos de l'année dernière. les fonctionnaires ne seront pas payés ni les retraites versées.

Même si madame vous avez madame la ministre vous avez un peu versé dans la théorie du chaos mais bon on vous pardonnera eninte en cette fin d'année au regard de l'ensemble du travail que vous avez fourni et de l'ensemble des éléments que vous nous avez communiqués au par à l'Assemblée nationale et je voulais vous témoigner à ce titre-là véritablement nous remerciement. Alors, on a déjà donné sur la théorie du chaos et les Français ne sont pas dupes. Alors, nous reprendrons donc le débat en janvier avec la même exigence de notre part en faveur de l'équité fiscale, en faveur du climat et en faveur de la justice sociale.

Et un dernier mot en conclusion sur le calendrier que vous nous avez apparemment annoncé. Non, n nos collaborateurs ne sont pas à votre disposition et non, vous n'avez pas encore détricoté le droit du travail. Monsieur le président, euh oui, allez-y.

Bon, je vais répondre à madame la députée d'abord. Merci beaucoup pour vos mots. Je vous les retourne.

Je crois que nous avons montré qu'on peut travailler en étant en désaccord politique sans le faire avec des cris, des excès ou des postures. Et je crois que c'est plutôt à notre honneur collectif. Donc merci de ça, mais merci aussi pour je dire la bonne volonté que chacun a pu y mettre.

Je ne suis pas adepte de la théorie du chaos ni de la dramatisation. Je trouve que ce qu'on fait c'est pas du théâtre, c'est très important, c'est la vie des Français. Et donc avec la même rigueur que vous me connaissez, ce que j'ai décrit, c'est une réponse au député Tangui qui nous disait "On veut vous arrêter dans votre pouvoir de nuisance." Bah il me semble que ce qui apporte le plus de nuisance, c'est de ne pas être capable de faire des choses qui je crois font consensus.

Les gendarmeries, ça fait consensus. La modernisation du logiciel DGAC, ça fait consensus. Simplement, madame la députée, je vous le dis comme je le dis sur tous les autres sujets, il me semble utile que ça soit dit pour que personne ne se sente ensuite piégé.

Personne ne vient d'Isite de considérer que c'est un choix politique. C'est l'application d'une doctrine qui, je crois, vous la comprenez très bien. Il serait, je pense, un abus de pouvoir de ma part que je décide pour vous ce qui me semble aller au-delà du strict continuité qui est, je réponds à vos autres collègues, qui est de tenir les règlements et les lois.

Pour ce qui est et pour la dermato, je le dis, nous financerons toutes les dépenses d'urgence. toutes les dépenses qui évidemment sont là pour soutenir les éleveurs. Il y a une disposition que je ne peux pas mettre en œuvre sans loi de finance, c'est la défiscalisation.

Ça veut pas dire que ça va être fiscalisé infiné. Mais tout à fait. Mais tout à fait.

Mais madame la députée, c'est exactement ce que vous ce que je tiens à vous dire. Si nous avons un budget en janvier, en février, les choses seront clarifiées. Et c'est précisément ce que nous disons avec le ministre, c'est on n'est pas en train de dire qu'on est foutu.

On est en train de dire qu'il nous faut aller quand même relativement vite pour que ces éléments de clarté que les Français attendent puissent être donner le plus rapidement possible. Et je n'ai nullement dit, madame la députée, je le dis clairement, que c'est un chantage. Mais voyez bien que quand il s'agit de la défiscalisation d'une nouvelle mesure, bah je ne peux pas l'appliquer, voyez, par un seul acte administratif.

Deuxème point, monsieur le député, qu'est-ce qui va se passer la nuit du réveillon ? Au-delà du fait que j'espère que nous serons nombreux à nous sentir heureux de rentrer en 2026 et heureux peut-être de clore 2025. Euh toutes les dispositions qui ont attrait à l'impôt sur le revenu qui était porteuse de modification ne s'appliqueront plus.

Je le dis donc très clairement à quelques exemples. Il ne peut pas y avoir en 2026 de modification du régime de crédit d'impôt service à la personne. Pourquoi ?

Parce que les niches fiscales liées à l'impôt sur le revenu s'appliquent sur la base des revenus de 2025 en 2026. À partir du moment où la loi de finance est votée après le 31 décembre 2025, il y a plus d'accroche en 2025. Ce qu'on appelle la petite rétroactivité ne s'applique plus.

Donc dis autrement, je peux vous le dire ce soir assez tranquillement, il n'y aura aucun changement pour le crédit d'impôt service à la personne. Je peux vous dire aussi tout aussi euh avec la même ferveur ou la même conviction, il n'y aura aucun changement possible sur l'abattement pour les retraités. Il y aura plus de changement possible puisque c'est à trait au revenus 2025 pour application 2026.

Il y aura pas non plus de changement pour le régime des indemnités journalières des personnes en affection longue durée. Mais je vous donne un exemple, il y a des choses qui ne pourront pas non plus être rétroactives. Nous ne pourrons pas notamment mettre en place des choses qui pouvaient être plus bénéficiaires.

Donc les nouvelles niches fiscales que certains d'entre vous ont voulu voter sur l'impôt sur le revenu ne peuvent pas non plus s'appliquer. Donc ça va dans les deux sens. il y avait des choses que vous vouliez élargir bah ça peut pas être élargi et les choses que vous ne vouliez pas modifier ce ne sera pas modifié.

On aura aussi d'autres éléments qui vont dire tomber, notamment la majoration temporaire de l'IFER pour que les rentes maximales qui sont parfois à l'œuvre sur des installations photovoltaïques très anciennes de datant d'avant 2021 ne pourront pas non plus être mis en place. Et je le disais, non la députée, nous ne pouvons pas sur l' faire les 50 millions comme le fait générateur c'était les revenus 2025 et bien nous ne pouvons plus, nous n'avons plus d'accroche si le texte est voté en 2026, nous ne pouvons parler que des revenus ou des bénéfices de 2026. Donc nous ne pouvons plus créer de lien pour le dire comme ça.

Mal on peut plus créer de lien entre 2025 et 2026. On peut plus que de parler de 2026. Donc cette mesure là non plus par exemple ne pourra plus s'appliquer.

Je le disais enfin, si nous voulons faire appliquer entre le 1er janvier et la date de promulgation de la loi de finance un certain nombre de mesures dites favorables ou contribuables, par exemple, je donne un exemple, la prolongation du crédit d'impôts d'agriculture biologique, un certain nombre d'impôts de de mesures comme l'impôt sur le revenu et l'IRPME Madelin. Si nous voulions par exemple sécuriser les investissements qui seraient faites au titre de l'IRPME Madelin avant la date de promulgation de la loi de finance 2026, alors il faut un acte de ma part dit de couverture en disant je m'engage moi gouvernement à appliquer entre le 1er janvier 26 et la date de promulgation du PL 26 toutes les dispositions favorables. Donc c'est un arbitrage qu'il faut comprenne au vu aussi des débats voir ce qui a fait consensus et on le prendra dans les prochains jours pour avoir cette dite couverture et il faut qu'on signe ce texte avant le 31 décembre.

Merci. J'ai bien noté donc cet engagement. Euh Emmanuel Mandon pour les démocrates.

Merci monsieur le président. Madame monsieur le ministre. Nous avons les ministres, nous avons à examiner ce soir un projet de loi spéciale et c'est un moment important, mais une situation que notre groupe aurait voulu épargner au pays et qu'en d'autres temps, on aurait qualifié d'exceptionnel.

Nous en connaissons hélas les raisons avec d'emblé vendredi matin l'absence d'une commission mixte paritaire conclusive. Nous saluons bien sûr les efforts de notre rapporteur général, même s'ils n'ont pas encore été couronnés de succès. À l'inverse, nous regrettons l'attitude intransigente de certains sénateurs.

Nous la jugeons réellement déplacée, osons le dire, quand on sait que le Sénat venait de voter un déficit alourdi de 12 milliards d'euros supprimant ainsi tout effort de redessement des finances publiques. une intransigence synonyme pour nous d'échec, inacceptable, incompréhensible, une intransigence qui balaye d'un revers de main l'esprit constructif de compromis, tuant dans l'œuvre par conséquence toute possibilité d'accord à l'Assemblée nationale alors beaucoup avaient été tout de même fait par des députés sur le nombre banc. Or tout le monde le sait et en particulier les montagnaires.

Suivre la ligne de Crète, c'est souvent long et fastidieux. Les équilibres recherchés supposent un travail exigeant, laborieux, mais il impose un dialogue sérieux et honnête. Cela suppose un dépassement qu'en fait nous devons à nos concitoyens, les françaises et les Françaises.

Cette loi spéciale n'est pas un budget et j'irai pas chercher d'explication dans la jurisprudence rappelé opportunément par notre rapporteur général. Mais car comme l'a dit madame la ministre, elle l'a bien rappelé, il s'agit d'un service minimum pour permettre d'assurer la continuité de l'action publique. Improvisoire, une transition nécessaire vers une loi de finance initiale qui n'a pas vocation à durée puisqu'elle impose de suspendre des programmations pourtant voter.

Mais à l'évidence, elle doit viser un objectif de réduction du déficit. Pour nous sous les 5 % du PIB, c'est une exigence. Mais vous me permettrez d'en venir, monsieur le ministre, madame la ministre, aux interrogations du groupe les démocrates sur ce texte, sur ce cadre budgétaire que nous aurons examiné demain et qui relance un processus parlementaire.

Première question : Pouvez-vous nous repréciser certaines de ces conséquences ? et je pense aux collectivités territoriales qui c'est de manière très concrète et puis pourriez-vous nous dire si s'agissant de la méthode est-ce que pour le l'exercice suivant on pourra tirer les leçons de cette situation très particulière absolument je vous remercie François Jolivet je suppose au Christophe Placer Merci monsieur le président madame et monsieurs les ministres monsieur le rapporteur général mes chers collègues l'examen de ce projet projet de loi intervient dans un contexte que chacun connaît ici, que nous avons rappelé au cours de cette soirée, celui de l'échec de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finance pour 2026. Nous le regrettons car le travail mené par les parlementaires du socle commun était réel et exigeant, même s'il n'a pas permis de dépasser l'ensemble des blocages.

Le texte qui nous est soumis aujourd'hui n'est donc ni un choix politique, ni un texte de programmation. Il constitue un instrument transitoire. Le groupe le groupe Horizon et indépendant le soutiendra car ne pas l'adopter ferait peser un risque immédiat sur le fonctionnement des services publics.

Mais ce soutien s'accompagne de lucidité. Cela a été dit à plusieurs reprises. Une loi spéciale par nature réduit l'action budgétaire au strict services minimum.

Elle retarde des décisions essentielles et créent une incertitude pour de nombreuses politiques publiques. Les effets sont déjà identifiables. Pas de recrutement, pas de réforme, pas d'investissement, pas de soutien aux collectivités, pas de statut du bailleur privé, notamment soutenu par mon collègue François Jolivet jusque au vote du budget.

Si cette situation permet d'assurer la continuité du fonctionnement de l'État et ne doit pas être dramatisée à l'excès, elle ne peut être ni prolongée ni banalisé. Nous devons au plus vite nous projeter vers la suite des débats budgétaires et adopter un budget complet et raisonnable afin de limiter les conséquences nocives de cette loi spéciale. J'ai donc deux questions à vous poser.

Premièrement, au-delà de l'adoption rapide d'un budget complet pour 2026, quel levier le gouvernement tant-il mobiliser pour limiter ou compenser les effets négatifs induits par le recours à une loi spéciale ? Deuxièmement et surtout en tant que rapporteur spécial du budget de la défense, je sais à quel point les entreprises du secteur attendent la montée en charge de 3,2 milliards d'euros prévu dans la loi de programmation militaire et la surmarge de 3,5 milliards d'euros annoncé le 13 juillet 2025, toutes deux traduites dans le budget pour 2026. Ainsi, pouvez-vous nous préciser les impacts concrets du recours à cette loi spéciale sur les investissements en cours et à venir pour ce secteur et plus précisément l'accélération des commandes attendues en 2026 ainsi que les commandes que la DGA signe et adresse habituellement dans les tout derniers jours de l'année seront-elles effectivement lancées en cette fin 2025 dans les délais prévus ?

Je vous remercie. Merci. Euh monsieur le ministre le ministre.

Alors, je peut-être d'abord répondre au députés Mandon sur les collectivités locales. Première chose, un certain nombre de mesures de modération de la dépense locale, on pense notamment au FCTVA, aux éléments de DICO, à ce stade ne peuvent s'appliquer. Bon, ça c'est plutôt un élément de stabilité.

Par ailleurs, c'est l'article 3, enfin l'article 2 pardon de ce loi spéciale. Vous avez vu que les prélèves en surre sont garanties. au moins au niveau de 2025.

Ça veut pas dire qu'il y aura plus mais ça veut dire qu'à minima quand même jusqu'à nouvel ordre on parle comme du principe que les probablements sur recette seront stabilisé. 3è élément la DGF sera versée par 12e sur la base du montant de 2025 puisque le montant définitif ne viendra qu'avec l'adoption du PLF. 4e élément, les avances de fiscalité, par exemple la TVA seront versé là aussi mensuellement. 5e élément et qui n'est pas des moindres, l'État ne pourra engager aucune dotation discrétionnaire au profit des collectivités.

Si que les commissions des cils, les commissions des OTR, FNAD, fond vert, FIPD ne peuvent pas se tenir. En revanche, je le redis, les paiements des précédents engagements doivent évidemment être faits. Enfin, évidemment, s'il y a des urgences climatiques, on voit malheureusement, je crois dans l'héro un certain nombre de communes être très durement touchés ce soir.

Évidemment, réparer les dégâts ou avoir des versements anticipés de FCTV en cas de catastrophe naturelle seront eux bien assurés. Je pense qu'il faut être clair là-dessus. Ça permet de faire la part des choses.

Après, je le dis aussi très concrètement, les départements qui attendaient, voyez, un fond de sauvegarde à 600 millions d'euros au moins, bah là, il faut aussi pouvoir l'acter dans un projet de loi de financement. Même chose pour la dynamique de TVA pour les régions. Donc on a quand même certains éléments qui sont attendus et qui devront être concrétisés et donc acté et donc budgetté qu'avec un projet de finance en bonne et du forme.

Monsieur le député Plaçard, deux éléments. Un sur les armées peut-être et un au fond sur une question qui m'a fait sourire. Qu'est-ce qu'on fait pour modérer l'impact de la loi spéciale ? et ben on vous encourage au fond à travailler et avec nous à voter un budget.

Et je veux le dire, le sujet c'est pas le droit du travail. Je dis pas évidemment que le gouvernement va s'imisser dans les décisions du parlement. Je dis que si les commissions, les amendements ne peuvent pas être déposés là toutes séan tenant, ne perdons pas de temps à échanger entre nous, à construire les voies de la convergence et à rapprocher nos positions.

Et je crois que personne ici ne compte mettre en danger le droit du travail. Mais on voit bien et je n'ai et je n'ai pas dit ça. Je ne l'ai pas dit.

Je l'ai même pas insinué. Je l'ai pas pensé. Je dis juste qu'à un moment donné, il faut quand même qu'on se dise que tout le temps qu'on met pas au service de ce compromis, bah sera du temps qui évidemment repoussera le moment où il y aura une adoption.

Sur les armées. Deux choses à vous dire. D'abord que ce soir nous avons pris la dernière décision de gestion du budget 2025 et je peux donc bien vous confirmer que l'ensemble de la réserve qui était celle du budget des armées a été dégelé.

Le ce qui restait c'était 1,2 milliards d'euros. Ça a été intégralement dégelé. Je peux aussi vous confirmer, c'est une totologie mais ça va mieux en le disant que l'ensemble des décisions d'ouverture de crédit qui avaient été validé par la loi de fin de gestion sont donc appliqué.

Donc, il y a à peu près 359 millions d'euros de mémoire d'ouverture du budget défense qui seront donc bien honorés et qu'ensuite évidemment nous procéderons comme nous le faisons chaque année avec le ministère des armées, en particulier la DGA à l'évaluation très précise des reports qui sont nécessaires pour que un certain nombre de paiements et crédits puissent avoir lieu en 2026 quand ils n'ont pas pu avoir lieu en 2025. Après, monsieur le député, vous avez raison. La base industrielle technologique et de défense française qui vit des crédits de souveraineté qui sont ceux de la défense, bah évidemment recevront les paiements des commandes passées mais les nouvelles commandes.

Je pense notamment aux frégates, aux avions, un certain nombre d'éléments de munition qui sont prévus dans la loi de programmation militaire initiale plus 3,2 milliards et à forceurie ceux qui viennent avec les 3,5 supplémentaires, donc les 6,7 milliards. Bah pour que ces crédits là soient engagés, ils ne correspondent pas à la stricte application de la l'enveloppe de 2025, ça vient en plus cette marche là, cette surmarche là, ben évidemment, elle n'existera pas dans le décret service voté du 31 décembre. Et donc je le dis, plus on attend, plus un certain nombre d'entreprises qui attendent justement ces commandes vont se retrouver en attente et derrière c'est des emplois et derrière c'est des investissements et derrière c'est vos territoires, nos territoires qui sont évidemment mis en difficulté.

Donc c'est pour ça qu'il y a pas de chantage mais c'est la vie réelle de l'économie du pays. Peut-être deux mots parce que monsieur Mandon, vous nous demandiez comment changer les choses. Ben je pense qu'il va falloir tous qu'on s'y mette.

C'estàd qu'il y a des enjeux de règlement de l'Assemblée nationale et ça c'est votre travail. Je suis pas sûr qu'on soit capable de voter une nouvelle LOL dans l'année qui vient mais on peut peut-être essayer. Mais je pense qu'il y a une réflexion à mener.

Moi, je parle régulièrement avec mes homologues. J'ai parlé avec mon homologue allemand un jour, un vendredi à 17h. Je dis comment tu vas ?

Il me dit "Je suis fatigué, je me suis couché à 5h du matin mais j'ai un budget." Ils avaient négocié pendant quelques jours entre parties de manière à avoir un budget majoritaire. C'est un c'est un pays proportionnel comme disait la députée.

Le Canada c'est pas proportionnel. Il y a des gouvernements minoritaires. Il négocient aussi pendant des jours et ensuite ils vont voter.

Je pense qu'on a une réflexion à mener sur nos processus. Je pense qu'il y a pas un pays au monde qui ouvre l'ensemble du code général des impôts tous les ans comme si on partait de zéro. Et puis aussi peut-être sur notre culture quoi.

Et ça c'est ce qu'on est en train de faire en fait. C'est ce que vous êtes en train de faire de changer la culture du parlement et on avance. Bien, peut-être qu'il faudrait aussi se remettre à respecter de manière plus claire les dates de la LOL notamment sur la transmission du budget à l'Assemblée qui est devenue une date facultative ce qui explique aussi de semaines de retard quand même he je précise et j'ai noté sinon à l'in ministre avec satisfaction que vous m'avez semblé un peu plus souple et réaliste sur la date de la commission pour les dépôts d'amendement que dans votre première réaction.

En tout cas, j'ai monsieur le président, je veux vraiment le redire ici. Vous êtes souverain, vous organisez vos travaux comme vous le souhaitez. Il y a une conférence des présidents.

Je dis juste que le gouvernement imaginait qu'on pouvait reprendre potentiellement les travaux dès le lundi 5 janvier. Si telle n'est pas la volonté du parlement, le gouvernement ne peut pas s'y opposer. Et je pense qu'il faut juste qu'on soit réaliste.

C'est pas parce qu'on dit des choses qu'ensuite nous avons pouvoir les mettre en œuvre. Donc c'était plus souple que votre première intervention. Charles de Courson.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, j'ai cinq questions à vous poser. Le deuxièmement de l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finance prévoit que le dépôt d'une loi spéciale intervient au plus tard le 19 décembre. Le texte qui nous est soumis intervient le 22 décembre, soit 3 jours au-delà de cette échéance.

Pouvez-vous nous confirmer que cette présentation tardive ne fait pas courir de risque d'inconstitutionnalité à ce texte ? Deè question. Par ailleurs, le projet de loi ne s'accompagne pas d'un projet de décret.

On va le voir un peu plus tard. Or, l'article 47 de la Constitution établit que c'est bien un décret qui détermine les services votés. Cependant, l'année dernière, le décret publié additionnait les services votés de 2024, mais aussi les mesures nouvelles de 2024 pour déterminer les services votés permettant d'attendre la loi de finance pour 2025.

Alors, pouvez-vous nous confirmer que cette méthode d'addition sera bien retenue ? cette année et qu'elle est bien conforme au cadre de la loi spéciale. 3è question sur le prélèvement sur recette au profit de l'Union européenne, une incertitude demeure.

Le PLF 2026 prévoyait un montant de 28,5 milliards contre 235 en 2025. Quel sera le montant effectivement ouvert par la loi spéciale ? Considérez-vous ce prélèvement comme relevant d'un engagement international permettant de retenir le niveau du PLF 2026 ? 4e question.

D'après mes estimations en partant du projet loi de finance pour 2026, nous renoncerions à 8 milliards d'euros de recettes au titre des mesures nouvelles. Et dans le même temps, la non exécution de dépenses annoncées nous permettrait d'écommuniser net 3 à 4 milliards d'après mes calculs puisque on a à peu près 8 milliards les 6 milliards 5 de la défense, on a les 600 millions sur la sécurité et ou l'inverse d'ailleurs et les 200 ou 300 millions sur la justice et l'inverse d'ailleurs. Bon, ça ça fait à peu près 8 et il y aurait les économies sur les autres missions qui qui sentent annuler.

Donc d'après mes calculs, mais vous allez nous dire s'ils sont à peu près exacts, ça serait 3 à 4 milliards. Il faut à cela ajouter le transfert financier de l'État au profit de la sécurité sociale pour 4 milliards et le point d'atterrissage serait donc dégradé de 8 à 9 milliards. Pouvez-vous nous préciser de combien le déficit du budget de l'État initialement évalué à 124,4 milliards d'euros pour 2026 serait infin, dégradé dans l'hypothèse d'un maintien prolongé de ce projet de loi spéciale jusqu'au 31 décembre.

Et plus globalement, on est à quel taux de déficit public ? Quel est le taux du déficit public associé à une loi spéciale qui reste jusqu'au 30 ? Depuis 5e et dernière question sur les collectivités territoriales.

Pouvez-vous nous confirmer que les dotations sont gelées dans la limite des autorisations d'engagement voté en loi de finance pour 2025 et s'agissant du Dil 1 en l'absence de Dilico 2, il y aura-t-il un remboursement puisque ce remboursement était conditionné à la reconduction d'un DICO 2 qui ne figure pas dans la loi spéciale ? Merci Emmanuel Morel pour Cro GD. Merci monsieur le président.

Madame la ministre, monsieur le ministre, je note une évolution positive. Euh l'année dernière, c'était la dramatisation maximale. Le président Cocrel y lu a fait allusion, c'était la nuée de sauterelle, la pluie de grenouille, la fin de la carte vitale, les 10 milliards, les 10 milliards de déficit supplémentaires et aujourd'hui c'est la dramatisation voché.

Et d'ailleurs madame de Monchalin se concentre essentiellement sur les casernes et les commissariats. Donc c'est une évolution positive. Je je m'en félicite.

La vérité, mais d'autres l'ont dit avant moi, c'est que c'est voilà, c'est un c'est une loi d'attente, c'est une loi de transition. Et après la question, c'est qu'est-ce qu'on veut en faire ? Et c'est et alors là, je reprends les éléments de langage de la ministre.

On n'est pas pour la trêve, on n'est pas pour la grève. Ça dépend he moi souvent je suis pour la grève. Mais mais peut-être que la première chose à faire, monsieur l'escure dit, il faut qu'on s'y mette.

Mais la première chose à faire, ça serait déjà que vous soyez capable de vous réformer vous-même. C'est-à-dire le fait que on continue à avoir un gouvernement sans majorité qui veut poursuivre la même politique, qui en plus n'a pas produit ses effets, qui a en plus amené le le pays avec un tel déficit et une telle dette, peut-être que la première révolution intellectuelle et politique, elle commencerait par là. Et là, on s'y mettrait tous.

Et de la même façon quand madame de Montchalin, je la cite, dit "Il faut qu'on réponde aux urgences et aux exigences des Français". Oui, bien sûr. Mais encore, faudrait-il qu'on se mette d'accord sur celle-ci ?

Parce que pour moi, et je pense c'est beaucoup de gens ici, les exigences et les urgences, c'est le pouvoir d'achat, c'est l'amélioration des services publics, euh c'est la justice fiscale. Or là-dessus quand même, il y a pas que les sénateurs, mais même à l'Assemblée nationale, il y a un refus obstiné euh d'y contribuer. C'est les investissements d'avenir qui se limitent pas à la défense et à la guerre.

Et c'est là-dessus qu'il faut travailler sur un compromis. Et moi, au moment où on se parle, je le vois pas le chemin du compromis. Je le vois pas du tout.

Alors après sur les questions, je poursuis celle de Charla Médé de Courson parce que qu'est-ce qu'il advient de la contribution de la France à l'Union européenne ? rappelle quand même que c'est une augmentation énorme + 25 % + 5,7 milliards. Bah, j'aimerais bien avoir une réponse là-dessus parce que si on est intransigent sur la contribution de la France à Lue, c'està-dire c'est ça et rien d'autre, alors je vois pas pourquoi on aurait une vision super restrictive sur le Barem, l'indexation du barem sur la pose sur le revenu par exemple parce que là où je rejoins totalement le président Crel, je trouve madame que vous avez une vision très restrictive de ce qu'on appelle les services votés.

Euh madame le la ministre, monsieur le ministre, je je le répète, j'ai la vision restrictive qui est celle du droit et et je vois bien qu'il y a une contestation. Je vous propose si vous le souhaitez que vous alliez contester au conseil d'État et comme ça ça fera jurisprudence. Je pense que c'est d'ailleurs une assez bonne idée que vous puissiez demander si on peut aller faire des dépenses discrétionnaires autres que celles qui sont autorisées par décret ou par la loi.

Je suis assez sereine sur la lecture que nous en avons. Ça veut pas dire que je suis sereine sur ce que ça veut dire pour le pays. Et voyez qu'il y a un peu une différence entre la sérénité administrative et la sérénité sur la la vie des Français.

Alors, je vais essayer de répondre aux cinq questions de monsieur Deux Courson. D'abord sur la date, le Conseil d'État à qui nous avons demandé évidemment conseil avant de déposer ce texte nous dit que un dépôt du projet de loi spéciale postérieurement à la date mentionnée à l'article 2 de l'article 45 ne serait en tout état de cause pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'adoption. parce que il faut quand même dire que rien ne peut a priori être irrégulier quand on cherche à éviter le défaut de son pays.

Donc il est considéré que il n'y a pas de d'inconstitutionnalité ou de d'entrave voyez à notre droit que d'essayer d'éviter le défaut qu'en l'occurrence la commission mixe paritaire s'est réunie elle-même le 19 décembre. Deuxème élément sur les crédits de service voté, ce sont ceux de la loi de finance initiale de 2025. strictement et les services votés, c'est ce qu'on fait.

Donc, on applique, on prend les crédits de 2025 et on dit bah voilà, les ministères ont comme plafond les crédits 2025 et on enouvre que entre 25 et 30 % selon les ministères et les besoins. 3è élément sur les engagements. Monsieur le député Morel, monsieur Decoursu, vous m' demandez voilà, est-ce qu'on va payer l'Europe au fond parce que ça augmente ?

Mais j'avais dire on va payer l'Europe comme on va payer tous les engagements qui soient extérieurs ou intérieurs qui ont été pris. Quand un engagement extérieur, en l'occurrence par un engagement international a été pris, on l'honore. Quand un engagement a été pris avec une PME parce que un ministère lui a dit "Je te payerai l'année prochaine", on l'honore.

Quand un engagement a été pris auprès d'un français qui a le droit par exemple à recevoir la prime d'activité dans les mêmes conditions qu'en 2025, on l'honore. Donc on honore les engagements qu'il soient intérieur, extérieur pour les entreprises, pour les ménages, pour l'Union européenne, pour l'ONU et pour quelqu organisation. De la même manière, il y a pas un primat pour la commission et voyez de reléguer les Français en 2è position.

Tous les engagements pris sont payés. C'est bien pour ça que je vous dis que on n pas une vision austéritaire. On paye tout ce qu'on doit, qu'on le doive à la commission, qu'on le doive aux Français ou au ménages.

D'accord. Dans votre calcul, monsieur Decourson, vous avez oublié quand vous faites vos plus et vos moins si nous avions à appliquer la loi spéciale toute l'année, qui est un régime que je ne souhaite pas pour la simple bonne raison, c'est que si nous suspendons toutes les dépenses d'investissement et toutes les dépenses discrétionnaires, on est entre 40 et 50 milliards d'euros. Quasiment deux points de PIB.

Vous imaginez bien que si on suspend deux points de PIB de dépenses publique, la première chose que ça sacré, c'est une récession majeure. Et si on a une récession majeure, ça nous coûtera plus que de points de PIB. Il faut ajouter à votre comptabilité, monsieur le député, les charges d'intérêt qui vont augmenter de 8 milliards d'euros.

Effectivement, la les prélèvement sur recette pour l'Union européenne qui augmente de 5,5 milliards d'euros. C'est dans la loi de finance initiale. Tout à fait.

Mais quand vous faites vos comptes sur les plus et les moins, n'oublions pas que ces dépenses supplémentaires doivent être financées d'une manière autre que le déficit. Et en fait, en creux, ce qu'on peut vous dire, si on devait appliquer la loi spéciale toute l'année, ce qui est un scénario que je vraiment je ne souhaite pas et sur lequel il faut pas se projeter, nous aurions un déficit qui ne serait pas réduit par rapport à 2025 et ce que nous savons, c'est qu'en absence de loi de finance, nous serions à 6 % de déficit. notre tendentiel, il est à 6 %.

Donc globalement, on peut dire que la loi spéciale, ça nous place entre la situation d'aujourd'hui 54 et la situation sans loi de finance 6 %. Dernier point sur le DICO et je finirai là à nouveau, tout ce qui est dans le droit, nous sommes tenus de l'appliquer. Donc tout ce qui est afférent au Dilico 1 qu'on doit appliquer sera appliqué. ce qui ce qui du coup n'est pas inscrit en loi de finance, on ne peut pas l'activer puisque de nouveau je ne peux pas demander à mes services d'appliquer mon désir puisque la seule chose qu'ils doivent appliquer c'est la loi.

Et juste juste pour compléter donc il y a des impôts qui ne seront pas dans les plus puisque tous les impôts exceptionnels que vous avez voté ou vous pourriez voter ne seront pas dans les plus et en revanche il y a des dépenses en plus monsieur de Courson. J'allais dire qu'ils sont embarqués, qui sont pas concernés par les décrets ou par les services votés, mais qui vont mécaniquement faire augmenter les les dépenses. Donc on est effectivement, si on ne fait rien, entre 5 et demi et 6.

Je pense que c'est pas ce qu'on souhaite. Monsieur Morel, si on avait pas changé de politique, je suis pas sûr qu'on aurait le projet de loi de financement de la sécurité sociale sur laquelle, si je ne m'abuse, vous vous êtes abstenu et je pense pas que vous seriez absten dessus. Donc mais non, mais exactement, on est dans une négociation, monsieur Morel.

On est dans une négociation lié à une situation politique inédite qui fait qu'on fait des pas les uns vers les autres et on en a fait sur le projet de loi de financement de la sécurité social. En tout cas, un bon paquet d'entre nous, il va falloir continuer à en faire sur le budget. Juste pour juste pour revenir à la ministre sur une petite précision quand même parce que on voit bien vous parlez sans arrêt de jurisprudence mais on voit bien qu'on est sur un objet le problème qui n'a pas de jurisprudence parce que je vous rappelle que le seul exemple d'une loi spéciale adoptée depuis que la LOLF existe, c'est l'an dernier et que la question que vous avez posé au Conseil d'État, c'était pas de connaître dans l'absolu la position du Conseil d'État, c'était de savoir si le conseil d'État était d'accord avec la proposition vous faisiez l'an dernier.

Mais vous n'avez pas posé la question au Conseil d'État de savoir si une nouvelle version qu'est-ce qu'il dirait par rapport à ça. Donc là là la présentation est un peu bisée et je vous rappelle une chose, c'est que c'est tellement des jurisprudence qui se font y compris par rapport c'est que la première fois on a utilisé la 9 en 79, le cas n'était pas prévu par la par la Constitution. D'accord ?

C'était le cas du Conseil constitutionnel qui n'acceptait pas le le PLF. Et le conseil constituel a décidé que dans l'esprit comme effectivement il y avait pas le temps par rapport au 31 décembre, on devait l'accepter et d'ailleurs c'est la même raison pour lesquel cette année contrairement à ce que disent des constitutionnalistes, il est vraisemblable que même si le cas que nous avons actuellement n'est pas prévu dans les textes, il aurait par analogie la même décision. Donc je vous dis juste que attention euh à se à se mettre derrière une image juriste prudentielle sur un avis du Conseil d'État qui n'était que sur la proposition que vous avez faite et non pas sur une autre proposition.

Donc je pense que par rapport à ça le débat euh le débat peut être posé. Euh Jean-Pierre Vigier. Oui.

Merci monsieur le président, madame la ministre et monsieur le ministre. L'adoption d'une loi spéciale, vous l'avez dit, permet d'assurer la continuité de l'État mais emporte un certain nombre de contrainte. Et je voudrais évoquer deux points qui préoccupent notamment les zones rurales.

Tout d'abord concernant les dotations en collectivité locale, les dotations d'investissement, vous l'avez dit, de ET, des cils, fond vert ne peuvent être conduites sans projet de loi de finance. autant de projets locaux prévus qui seront suspendus ou retardés en l'absence de de ces financements. Cependant, pouvez-vous vous engager à ce que le gouvernement ne rabote pas ses dotations et que les financements suspendus soient bien rattrapés une fois que la loi de finance soit adoptée ?

Ensuite, pour nos agriculteurs qui luttent actuellement face à la DNC, vous nous avez précisé, madame la ministre, qu'ils ne pourront pas bénéficier de l'exonération des indemnisations d'abattage en l'absence de ce texte. Vous savez, de nombreux éleveurs traversent aujourd'hui une grave crise sanitaire et des impôts supplémentaires sur des indemnités serait une véritable double peine pour ceux qui ont tout perdu avec l'abattage de leur troupeau. Aussi, travaillons ensemble pour un budget en début d'année pour répondre à la fois leurs besoins et leurs demandes.

Je vous remercie. Émerc Salmon. Merci monsieur le président.

Madame le ministre, monsieur le ministre, je veux porter ici la voix des électeurs qui m'ont élu une première fois en juin 2022 alors qu'il ne me connaissaient pas. de Bretagne. Puis à nouveau dès le premier tour en juin 2024, ces nois me posent des questions simples, concrètes et pourtant souvent absente de nos débats budgétaires.

Pourquoi leurs impôts augmentent-ils pendant que l'AME reste intouchable ? Pourquoi n'ont-ils plus accès à un médecin alors que les crédits pour les mineurs non accompagnés explosent ? Pourquoi le prix de l'électricité s'envole alors que les délinquants étrangers sont toujours ne sont toujours pas expulsés ?

Ce ne sont pas des slogans, ce sont des réalités vécues dans ma circonception. Les les Haussois sont des gens accueillants mais ils demandent aujourd'hui des comptes. Ils m'ont fait l'honneur de méli députés alors que je leur été inconnu il y a 3 ans et ils attendent maintenant des réponses claires et des choix budgétaires assumés.

Et justement les réponses nous les connaissons à l'avance. C'est pour cela que nous ne pouvions pas voter le PLF 2026. Ce budget refusait de faire des choix, refusait de répondre à ces questions simples.

Le résultat, nous y sommes. Nous débattons aujourd'hui d'une loi spéciale à l'avant-veille de Noël. J'en profite pour souhaiter un joyeux Noël à ceux qui nous regardent.

Ce n'est pas un accident, c'est la conséquence directe de l'aveuglement budgétaire que nous dénoncions. Merci. Euh est-ce qu' alors att oui juste avant le dans je propose des questions supplémentaires.

Si possible dans les questions supplémentaires, ne refaites pas la DG de votre groupe quoi parce que c'est bon. Jean-Paul Math Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre. Bon d'abord je voulais remercier le le travail de qui a été fait par le rapporteur pour essayer de trouver un compromis.

Ma question est de savoir sur quelle base on va partir comme texte. Est-ce qu'on va partir du texte initial, de la copie du du Sénat ? Qu'est-ce que qu'est-ce qu'on va comment on va travailler ?

Et puis on voit on voit bien que euh beaucoup de choses bloquent et que autant avec les PFSS on a réussi à trouver un consensus, on sent que ce consensus sera peut-être compliqué à à obtenir. Et je le dis, je l'assume et je le dis depuis le début, à la fin des fins, est-ce que vous pensez pas qu'il faudra que le premier ministre engage sa responsabilité à travers le 493 malgré parce qu'on a quand même débattu et à l'Assemblée, on a beaucoup débattu aussi. Est-ce que on peut donc arriver à un texte de compromis et à la fin des fins pour rassurer l'ensemble de nos concitoyens et ben on est la procédure du 493 qui s'applique.

Jean Didier Berger. Oui, merci monsieur le président. Moi, je voudrais interroger madame la ministre par rapport à ce que vous venez de dire en réponse à Charles Decourson sur le fait que en si la loi spéciale devait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2026 qu'on arriverait à 6 % de déficit public.

AV pas de budget. Bah oui, c'est ce que c'est ce que je viens de dire. Non mais attendez, s'il n'y a pas de budget, on va rester sous le statut de la loi spéciale jusqu'à la fin de l'année.

On est bien d'accord. C'est ce que je viens de c'est ce que je viens de dire. Par conséquent, je voudrais vous vous demander comment est-ce que vous arrivez à ce calcul de 6 % de déficit, ce qui veut dire qu'il y aurait 40 milliards de déficit publics supplémentaires par rapport à la copie initiale du gouvernement.

Euh vu la démonstration qu'a fait Charles de Courson sur la quasi équilibre des dépenses rendues impossibles et des recettes rendues impossible, euh les baisseurs du trait au regard des 40 milliards que vous évoquez. Donc comment est-ce que vous arrivez à ce résultat de 40 milliards de déficits supplémentaires ? Attendez, attendez attendez.

Vous notez les questions au fur et à mesure mais je vous donne la parole. Euh est-ce qu'il y a des personnes qui n'ont pas posé de questions qui veulent poser une question supplémentaire ? D'accord.

Est-ce que maintenant pour aller jusqu'au bout puisqu'on est là, est-ce qu'il y a des personnes qui ont déjà posé une question mais qui veulent poser une question réellement supplémentaire ? J'ai Mathilde Fel mais vraiment une question. C'est pas une question supplémentaire, c'est parce que j'avais posé la question sur les ordonnances et que je n'ai pas eu de réponse.

D'accord. Donc il y a pas eu de réponse. OK.

Non, simplement réponse à la ministre sur le la circulaire qui nous dit que c'est la la simple application de la loi qu'est-ce qui empêche aujourd'hui qu'est-ce qui vous empêche pardon de commander des munitions pour nos armées compte tenu du régime des services votés ? Moi je ne le comprends pas. Sinon, la volonté de brutaliser le parlement pour obtenir euh une adoption au force.

Mais je ne vois pas quand je lis l'article 45 de la LOL, ce qui empêche aujourd'hui nos armées de procéder aux commandes de munition indispensabl à leur fonctionnement. C'est la question que je veux lui poser. Voilà.

À partir des crédits qui ont été votés au même niveau que les crédits qui ont été votés en dernier, c'est également la question que j'ai posée. C'est la Ça s'arrête là ou allez-y. Oui, une petite question.

J'étais encore au maire il y a 2 mois. Est-ce que la loi spéciale va vraiment permettre de payer les DTR et les décis engagés ? Aujourd'hui, c'est tout à l'arrêt quand on appelle les préfets, notamment les préfets de région pour la décile, les comptes sont vides et on peut les communes attendent.

Ça représente des millions d'euros donc les communes ont du mal à assurer la trésorerie et c'est un vrai problème. Donc est-ce qu'on peut vraiment débloquer la situation vis-à-vis des communes notamment pour les DETR et les déciles ? Alors peut-être attendez juste pour qu'il y ait pas de de plus personne.

Personne une fois deux fois trois fois voilà vos conclusions. Alors descendre dans l'ordre par la fin monsieur le député tous les crédits qui ont fait l'objet d'engagement passé nous les devons. Donc je peux vous dire que les crédits qui seront ouverts là par le décret de service voté et j'en donnerai l'instruction moi-même avec la ministre Gatel pour que les engagements pris dans le passé puissent bien être payés.

Donc j'entends ce que vous dites sur un certain nombre de départements où manifestement les préfets ont ouvert beaucoup d'engagements et beaucoup plus que les crédits de paiement dont il disposaient. Là il va y avoir des nouveaux crédits de paiement pour payer les engagements passés. Mais je le dis aussi, ça veut dire que il faut aussi que les différentes commissions prennent bien acte des crédits de paiement qui leur sont octroyés chaque année pour ne pas faire de la cavalerie parce que plus on engage si on a pas les crédits de paiement après bah on constate que il faut que ça prend plus de temps à payer.

Premier point sur les munitions. Monsieur le député Brun. Bon, la brutalisation du parlement, je je vraiment il faut qu'on arrête avec ces termes.

Il y a pas de brutalisation, il y a l'application d'un certain nombre de règles. Toutes les munitions qui ont été commandées et qui seront livrées en 2026 seront payés parce que précisément s'il y a une commande, l'armée est obligée de payer. C'est à vous dire que en l'absence de marche et surmarche, si on restait au crédit de 2025, je dois vous le dire, l'immense majorité du des crédits 2025 ne sont là que pour payer les commandes passées.

Pour engager les nouvelles commandes, il faut aller au-delà du budget 2025 puisque quasiment 90 % du budget à étiage égal est déjà consommé par les restes à payer. Donc si vous vouz aller au-delà des restes à payer, si vous voulez avoir des nouvelles commandes, bah il faut que vous ayez des nouveaux crédits. Et je ne peux pas avec toute la bonne volonté du monde et tout l'engagement qui est le mien pour que notre pays soit un pays fort dans un monde hostile, je ne peux pas autoriser par définition un ministère à faire des commandes avec de l'argent qu'il n'a pas.

Qu'est-ce c'est pas donc les munitions soit entre de lecture je vous assure la loi soit entre les restes à payer et les crédits 2025 il y a un peu de marge on fait des nouvelles commandes soit entre les restes à payer et les crédits 2025 il y a pas de marge et ben du coup il peut pas y avoir de nouvelles commande et et vraiment je je peux et la ministre votre vous pourra vous montrer en toute transparence je le redis j'ai eu à gérer la situation l'année dernière avec Sébastien lecornu alors ministre armée je le dis vraiment vu la circonstance géopolitique en plus en début d'année 2025, on se souvient tous de Zelenski à la Maison Blanche. Nous avons tout fait pour soutenir notre réarmement. À un moment donné si vous n'avez pas les crédits, vous ne pouvez pas engager des nouvelles commandes.

En revanche, on payera évidemment toutes les munitions livrées sur les ordonnances. Madame la députée, je je le dis très sincèrement, tous les débats qui consistent aujourd'hui à nous faire regarder si c'est par tout tel ou tel outil constitutionnel que nous avrons infiner un budget sont à mes yeux secondaires et donc je vous le dis, je n'y répondrai pas parce que j'ai quelque chose à vous cacher, mais parce que quelle que soit l'option qui serait choisie, s'il n'y a pas de compromis, je peux vous faire coupe, il y aura pas de budget parce que si vous avez pas de compromis, il y a pas de vote. Si vous avez pas de compromis, 493 abouti, il y a pas de budget.

Si vous avez pas de compromis, vous voyez bien que les ordonnances ne fonctionnent pas parce que d' précisément les ordonnances, on sait bien que ça s'applique sur le texte initial. Donc vous voyez bien que le sujet c'est pas le comment, c'est le quoi. Il un ancien premier ministre qui a dit avant le qui, il faudrait faire le quoi.

Bah là, avant le comment, il faut faire le quoi ? Parce que je veux pas qu'on se lance dans des débats de constitutionnaliste qui nous détourne. La seule question qui vaille, c'est qu'est-ce qu'on met dans le budget pour faire compromis ?

Qu'est-ce qu'on met dans le budget pour faire compromis ? Je dééponds rapidement aux questions de monsieur le député Jean Didier Berger. C'est vraiment une vision mais vraiment pour pourquoi monsieur le député, il y a des dépenses qui en l'absence d'un texte de loi augmentent.

Je vous donne ce qu'on appelle la dynamique, le tendantiel. Le tendentiel, c'est euh par exemple, je vous donne un exemple sur la prime d'activité. Si vous ne changez pas les règles, bah vous avez une prime d'activité qui évidemment augmente avec le nombre de bénéficiaires et les bénéficiaires, vous n'en contrôlez pas le nombre.

Donc si vous voulez par exemple stabiliser votre dépense de prime d'activité au vu de ce qui se passe dans le pays, vous devez ajuster un nombre de paramètres. C'est sujet qui fait l'objet de beaucoup de discussions. La même chose sur par exemple les allègements généraux.

Si vous n'ajustez pas la convexité, ça coûte plus cher. Et ça c'est en dehors de toute loi de finance. Vous avez un certain nombre de dépenses qui quand on applique les règles de 2025 avec la réalité de la démographie de la situation économique de 2026, la croissance et l'inflation, si vous ne changez pas les règles des décrets, des règlements et des lois, votre dépense, elle a un tendantiel naturel qui excède dans de très nombreux domaines et c'est bien le problème, notre croissance nominale.

Ça veut dire que vous avez PIB plus inflation égale globalement l'année prochaine. On a une estimation à peu près 2,3 %. Mais je peux vous montrer énormément de dépenses qui en l'absence de texte de loi, c'estàdire de reparamétrage des éléments de règlement de loi ou d'arrêté, et bien en fait on est bien au-delà de 2,3 % de croissance.

Ce qui veut dire qu'il y a beaucoup de dispositions qui sont sous-jacentes au projet de loi de finance 2026 dont le but et c'est un une grande discussion sur où est-ce qu'on fait des économies. Une partie des économies qu'on fait, c'est qu'on change les paramètres d'un certain nombre de dispositions et c'est parfois d'ailleurs très très difficile de nous mettre d'accord sur ces changements pour que nous ayons des pentes de dépenses qui soient cohérentes avec notre croissance et notre PIB plutôt que sur des pentes élevées. Je vous donne un exemple.

Alors c'est dans le cas du PLFSS mais c'est très parlant. C'est la dépense de médicaments. Le tendentiel de la dépense de médicaments en l'absence de réglement de régulation.

Oui, mais je Mais c'est un exemple qui ça mais on le comprend bien, c'est 7 %. 7 %. Donc en l'absence de PLFSS, si vous laissez juste les médicaments être prescrits sans limitation, votre dépense de médicaments, elle augmente de 7 % par an.

Et ben je peux vous donner toute une liste et mon équipe sera ravie de le faire avec vous sur le tendantiel de croissance de beaucoup de nos dépenses. Bah en fait c'est très élevé et donc si on n pas ces régulations, la dépense naturelle c'est ce qui fait qu'on a aujourd'hui un déficit tendantiel si nous ne prenons aucune disposition pendant l'année et c'est regardé par le conseil aux finances publiques, c'est regardé par la Commission européenne, c'est regardé par le FMI. Donc c'est pas des chiffres fantaisistes, on serait à 6 % de déficit.

Donc aujourd'hui on est à 54. Si on avait aucun texte et qu'on laissait tout dériver, on serait à 6 % de déficit. Et donc vous voyez que pour passer de 6 à 5 % d'ailleurs comme ça qu'on retrouve les fameux vous avez 44 milliards dont parlait François Bairou au mois de juillet parce que c'est la différence entre notre tendentiel et là où on veut arriver.

Mais je serais ravi. Lo spéciale c'est entre les deux et la loi spéciale selon la durée où on est c'est entre là où on est aujourd'hui en déficit et ces régimes sans aucune limitation. Et donc on est en voilà.

Mais je le redis, ces chiffres aujourd'hui, ils sont regardés par tous les organismes de conjoncture. Ils sont regardés par l'OCDE, ils sont regardés par l'OFCE, ils sont regardés par le FMI qui était à Paris encore la semaine dernière. Donc moi, je suis ravi de vous montrer tous les calculs, mais voilà la réalité.

Ensuite, monsieur Mati, pour aller vite. Alors, ce qui est vrai, je monsieur Berger, vous avez raison. Vous avez raison.

Le fait qu'on ait adopter un projet de loi de financement la sécurité sociale nous place sûrement dans un étiage un peu plus bas. Nous place sûrement dans un étiage un peu plus bas. Mais je reviens sur le sujet des transferts estc.

Si la sécurité sociale n'a pas de projet de loi de finance et donc n'a pas les 4,5 milliards de transferts qui lui sont afférents, bah ça fait 4,5 milliards de déficit qu'il faudra les faire financer sur les marchés de la SQ. Et donc on voit bien que oui mais ça veut quand même dire que ça pèse sur notre capac. Monsieur Mati, vous avez demandé sur quelle base vous allez travailler et c'est le texte du Sénat, c'est celui-là qui revient dans votre commission.

Ce qui veut dire que vous partez d'un texte qui n'est pas celui que vous avez examiné. Oui, mais vous partez de là où vous partez. Mais c'est bien le texte du Sénat qui est Voilà.

Enfin, monsieur Vigier. Est-ce qu'on peut rattraper ? Bah, c'est à vous de décider.

Non, à nouveau, c'est intéressant votre question. Est-ce que le gouvernement autorisera le rattrapage ? Bah, ça dépend ce que vous mettez dans le texte de loi.

Si vous mettez les sommes qui ont été initialement prévues et vous imaginez les faire dépenser sur 11 mois plutôt que 12 dans l'hypothèse que je souhaiterais qu'il y ait un projet de loi promulgué au 1er janvier, il y a peut-être même des communes qui vont dire bah finalement tout ça pour ça ne change rien. Si vous décidez d'y mettre moins de crédit, bah il pourrait y avoir il pourrait y avoir 11 12è des crédits. Donc au fond moi le gouvernement voyez, j'ai pas d'avis.

Ça dépend de vous et ça dépend de vous comment vous faites rentrer les dépenses et les recettes dans l'enveloppe. Et enfin la défiscalisation de la prime d'adage. Je le redis.

Ouais, nous n'avons pas prévu de plan cachés pour que cette mesure ne s'applique pas mais il faut que il y ait un projet de loi pour qu'elle soit pleinement effective. Juste madame la ministre, je vous repose pas une question mais je vous assure que l'interprétation que vous avez et qu'on est plusieurs à avoir de l'article 45 et comme il va avoir des conséquences sur des décrets dont j'ai compris que vous allez pas nous interroger sur le contenu des décrets, il est quand même important parce que l'interprétation que vous donnez, c'est l'idée qu'en réalité les sommes par prenons la défense, les sommes engagées en 2025 et qui n'auraient pas été encore payé seraient payé. D'accord ?

Et bien, il y a une autre interprétation parce que quand vous dites les services votés représentent le minimum de crédit que le gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement, ça peut aussi valoir dire que si en janvier 2025 les crédits étaient à la hauteur par exemple de 10000 balles pour l'armée, et bien il faudrait cette fois-ci que vous laissiez ouvert le même type de crédit pour acheter de nouveau 10000 balles. Je parle de balles des balles hein. D'accord.

Donc c'est une interprétation très différente et je vous assure que la vote ne me paraît pas répondre à l'article 45 tel qu'il est décrit et ça ça a des conséquences extrêmement fortes. Voilà. Non non mais oui, il y a il y a un bout l'article 45 que vous ne lisez pas.

Bah non. Qui est que c'est dans la limite des crédits de la loi de finance initiale. Oui.

Bah maximum. Donc moi je veux bien mais si vous me dites que je dois faire plein de choses dans la limite des crédits de la loi de finance initiale au maximum, bah vous voyez bien que je ne peux pas aller au-delà de la loi de finance initiale. Donc pour les armées, je ne peux pas engager les commandes sur la base des 6,7 milliards de marché sur marche.

C'est pas ce que je vous ai dit, mais si en janvier 2025 vous aviez tant d'argent pour acheter des des munitions pour l'armée, et bien vous pouvez reproduire ces mêmes crédits en 2026 parce qu'ils ont été votés en 2025 et que c'est bien la continuité du service public. En est-ce que est-ce que monsieur le président, vous me permettez de faire un raisonnement par l'absurde ? Non mais je vous ai si je paye tous les restes à payer 2026 et qu'en plus je me dis je vais aussi lancer les mêmes dépenses nouvelles qu'en 2025, je n'arriverai jamais à tenir la loi de finance initiale 2025.

Donc un raisonnement par l'absurde. Non non non. Bah si euh on pourra faire les plus et les mois ensemble, monsieur le président.

Et vous savez très bien que je le fais avec bon cœur et grand sourire mais vous voyez qu'avec bon cœur et grand sourire ça ne tiendra pas dans la grand sourire. Je pense que vous avez tort. Merci.

Vous avez pas répondu sur le 493, mais bon, c'est la même réponse que sur les ordonnances.