Député de l'Ariège (09), Laurent Panifous était le corapporteur de la loi sur la fin de vie

Bonjour à tous. Ma télé 09 est aujourd'hui avec Laurent Panifous qui Bonjour monsieur le député qui est donc député de la Riège et qui est le président du groupe Liot à l'Assemblée nationale et surtout c'est pour ça qu'il a accepté de nous recevoir qui était corapporteur de la loi sur la fin de vie avec le député Falorni. Voilà donc c'est c'est une loi qui qui est une avancée majeure comme beaucoup l'ont dit. Vous vous pouvez nous expliquer quel a été votre rôle et puis peut-être pourquoi vous-même vous pensez que c'est une loi plus que majeure. Oui, ben bonjour à tous. Le effectivement j'ai eu le le plaisir, le privilège et l'honneur d'être coprapporteur de ce texte sur euh la fin de vie, sur l'aide à mourir en particulier. Alors à l'Assemblée, on a étudié deux textes de manière

concomitante sur lui sur les soins palliatifs conscient globalement que que en France il y avait une carence sur le développement des soins palliatifs avec certains territoires qui n'étaient pas correctement dotés et donc à la fois une proposition de loi sur les soins palliatifs qui a fait l'unanimité pour renforcer et pour lui donner des moyens à ce à cette spécialité médicale. et et ensuite sur l'aide à mourir qui est qui est la haute chose qui est l'ouverture d'un nouveau droit, ce que moi j'appelle l'ultime liberté, c'est-à-dire que nous soyons ou pas en capacité d'accompagner des personnes qui souhaitent mettre un terme à leur souffrance, des souffrances qui sont insupportables, qui sont liées à une maladie grave, incurable, à une phase avancée terminale, mais des

souffrances qui sont réfractaires au traitement. Et et aujourd'hui pour ces personnes, nous n'avons pas toujours, souvent mais pas toujours des solutions et nous savons qu'il y a des Français qui partent à l'étranger pour mettre fin à leur souffrance, fin à leur jour. Et euh et moi je depuis quelques années maintenant, depuis que je suis député en tout cas de manière très active, je milite et je travaille tout simplement pour faire en sorte que nous puissions avancer sur la création de ce nouveau droit, celui d'être accompagné, que la société accepte le principe d'accompagner une personne qui qui souhaiterait mettre un terme à ses souffrances. Oui. Donc 3 ans pour moi de travail. Nous avions quasiment terminé l'année dernière juste avant la dissolution. Malheureusement, le

président de la République a fait le choix de dissoudre à quelques jours du vote. Donc, on a recommencé à zéro. Et donc voilà, maintenant pas tout à fait un an, nous avons recommencé les auditions, les auditions très très larges depuis très différents, le travail en commission et puis le travail en science qui vient de se terminer avec ce ce vote hautement symbolique mais pas que qui est qui est qui est la décision par l'Assemblée nationale. C'est l'Assemblée nationale qui a adopté ce projet de loi sur l'aide à mourir. Alors c'est une première lecture. Oui. Le Sénat maintenant. Voilà, il va y avoir ce qu'on appelle la navette. Il y a c'estàd qu'il va y avoir donc il y a eu ce premier vote assez large 60 % donc et 13 partisans puisque tous les groupes voilà les groupes avaient donné des

consignes de vote qui étaient c'est clair c'est-à-dire qu'il n'y en avait pas justement c'est que chacun pouvait s'exprimer librement après on a retrouvé dans les votes les les les comment dire les les rapports de force habituel la gauche et le centre qui ont été qui ont été pour pour ce texte la droite qui était plutôt contre mais avec des exceptions de part et d'autre oui parce qu'il y avait quand même des oppositions très forte et très marqué. Ben écoutez, c'est un texte qui qui c'est ce qu'on a essayé de faire en tant que courapporteur, c'est c'est maintenir cet équilibre pour faire en sorte qu'on puisse avoir un vote assez large entre ceux qui voulaient aller beaucoup plus loin et qui sont un peu frustrés par par ce texte qui ne répondra pas à tout. C'est vrai. Ouais. C'est pas de

l'euthanasie, c'est de l'aide à mourir, hein. C'est c'est une aide à mourir. C'estàd c'est un principe d'assistance au suicide, un peu comme le modèle suisse. Alors, il y a la question du mot suicide, la question d'euthanasie qui sont des mots que nous n'avons pas utilisé mais pas pour se cacher derrière notre petit doigt. Il s'agit bien d'un texte d'assistance au suicide avec une exception d'euthanasie pour pour quelqu'un qui serait pas en capacité de faire elle-même l'administration de la substance létale, concrètement de boire. Et à ce moment-là, il faut bien pouvoir l'aider l'accompagner. Donc à titre exceptionnel, on le ferait. On a souhaité pas utiliser les mots ni d'euthanasie ni de suicide parce qu'on a un gros travail en France de prévention du suicide. Il s'agit de pas mélanger

les choses et on a fait aussi le choix de pas utiliser le mot d'exception d'euthanasie parce que le mot euthanasie a été souillé par l'histoire. Tout le monde sait pourquoi. Et donc on considérait que ces deux mots pour des raisons différentes étaient plutôt préférable ne pas les les utiliser. On se cache pas derrière le petit doigt, on sait ce que ça veut dire. Et donc on a pris cette notion plus gobelade puisqu'on crée un nouveau droit qui était celle de l'aide à mourir. On aurait pu dire aide active long débat mais peu importe. Et c'est ce que l'assemblée a voté c'estàdire avec des des critères assez précis. Critères précis pour accéder au dispositif et et ensuite avec une notion de collégialité pour les professionnels de santé qui vont dire si la personne relève des

critères ou pas. Euh avec la clause de conscience pour les professionnels, c'estàd que personne ne sera obligé. Et donc à la fin des travaux en commission, à la fin des travaux en séance, je crois qu'on a réussi à à conserver un texte qui avait un certain équilibre, c'est-à-dire une ouverture d'un nouveau droit, c'est clair, qui est un grand changement dans notre société. C'est une relation à la fin de vie, une relation à la mort, à l'autonomie vis-à-vis de notre fin de vie qui est très différente. Donc je comprends que ça bouscule les consciences et mais je crois aussi, c'est ce queon voulait faire avec Olivier Falorni et tous ceux qui militaient avec nous pour que ce texte soit soit adopté. On voulait faire en sorte que ce nouveau droit soit bien

encadré et et de mettre comment dire de couper court à toutes ces critiques qu'il y a pu avoir sur le frais qu'on ouvrait la boîte de pandor que çaouvrirait l'accès à n'importe qui à à ce dispositif. C'est pas vrai du tout. Il y a des critères très précis maladies grave incurable stade d'avancé au terminal des souffrances insupportables qui sont liées à cette maladie. Donc qu'elle soit physique ou morale d'ailleurs hein. Oui. Qu'elle soit physique ou morale. Alors la science a modifié le ou c'estàdire qu'aujourd'hui une souffrance psychologique seule n'est plus possible. Ça ça a été resserré en en séance. Ça a été ouvert en commission resser en séance. Voilà donc des critères d'accès qui sont qui sont assez clairs et puis surtout et le critère que nous avons eu

du mal à maintenir mais que nous avons maintenu jusqu'au bout c'est ce fameux équilibre dont je parlais pour ceux qui voulent aller plus loin. C'est le fait que la personne doit rester lucide. c'est que son expression doit être libre et éclairée. Ça sa capacité de discernement jusqu'au bout, c'estàd jusqu'au moment de l'administration de la substance fétale. Et ça c'était un élément clé du texte qui fait que on ne peut pas demander accès à ce dispositif de manière anticipée. Alors ceux qui voulaient aller beaucoup plus loin souhaitent qu'on puisse s'inscrire dans les directives anticipées, souhaitez faire en sorte qu'on puisse si on était inconscient quand même bénéficier de la mourir. Mais alors ce serait devenu un texte d'euthanasie pur, simple. et euh et euh et donc on allait beaucoup

plus loin. Et moi ce que je crois avec les autres coprapporteurs, ce que nous croyons c'est que si nous avions voulu aller jusque là, alors le texte ne serait pas passé. Euh et et nous avons donc défendu milité pour cet équilibre. C'estàd que la personne peut accéder à ce dispositif, à cette condition, les critères dont le 5e c'est que jusqu'au dernier moment, il faut qu'elle renouvelle sa demande. Jusqu'au dernier moment, il faut qu'elle ait une expression libre, éclairée, lucide en disant "Oui, je veux que vous mettiez un terme à mes souffrances et donc je m'administre à la substance ou si je ne peux pas le faire moi-même, je vous demande de le faire." Et ces personnes à qui elle demande de le faire, c'est c'est quelqu'un qui est qui est qui est volontaire. C'est c'est que chaque

médecin ou infirmier qui sera amené à accompagner une personne dans l'aide à mourir, c'est quelqu'un qui pourra opposer sa clause de conscience, personne ne sera obligé à à quoi que ce soit. Et ça c'est très important. C'est une loi d'autonomie, c'est une c'est un dispositif qui sera permis si à la fin de la navette il y a un vote final qui qui est possible. Euh c'est une possibilité. on impose rien à personne et euh mais ça devient pas une contrainte pour le personnel soigné et ça ne sera jamais une contrainte pour personne non plus. Donc c'est euh c'est l'équilibre de ce texte. Moi c'est ce pourquoi je je travaille depuis le début, depuis 3 ans, c'est trouver ce juste milieu entre un nouveau droit, quelque chose de de fondamental. Je crois je pense que c'est si on arrive au

bout de ce texte, ça sera une très grande loi républicaine. Mais c'est une loi de liberté, une loi d'autonomie. Il faut jamais oublier, on n'impose rien à personne. Et le cadre que l'on a créé est un cadre assez strict, contrairement à beaucoup de choses qui se disent. Et moi, notamment, j'ai participé à la à la à la à la structuration de la collégialité des professionnels de santé avec trois professionnels minimum, il peut y en avoir plus. Et c'est quelque chose qui était très attendu par les gens qui étaient comment dire qui avaient des doutes sur ce texte, sur sur le fait qu'il soit encadré. Donc entre la commission et la séance, on a réécrit une collégialité qui est qui est plus structurée notamment avec le bloc central, ceux qui doutaient de le bloc

central de de cet hémicycle pour pour faire en sorte que ces professionnels qui vont dire à la personne si oui elle est éligible ou pas, ce soit vraiment une réunion collégiale qui soit clairement identifiée, clairement organisé avec des professionnels, un spécialiste de la pathologie notamment, un paramédical aussi et voilà avec des compétences différentes dont le médecin qui a la demande. Et euh tout ceci fait que je crois qu'on a un texte équilibré qui part au Sénat avec un vote solide de l'Assemblée. Justement, la navette entre le Sénat et le retour à l'Assemblée nationale, ça devrait amener la loi à être promulgué à peu près à quelle époque ? Bah écoutez, j'ai c'est c'était la c'est c'est la grande question. J'ai changé avec euh mercredi soir avec Yel Brandon Pivé à ce

sujet et le le aujourd'hui le rétro planning, on va dire ça comme ça, c'est euh le texte devrait être accueilli à au Sénat à l'automne. Nous ce qu'on souhaite la la présidente de l'Assemblée nationale le souhaite également, c'est que ce texte soit étudié le plus vite possible en début d'année 2026 à l'assemblée, c'estàd la deuxème lecture. Ensuite, il y aura une deuxième lecture au Sénat. En tout, il y a quatre lectures deux fois assemblée, deux fois sénat et enfin un retour après une commission exparitaire et un vote définitif. Vote définitif à l'assemblée définitif ayant le lieu lieu pardon l'assemblée. Moi ce que je souhaite c'est que ça soit voté avant la fin de l'année 2026 de manière définitive. H euh et pour une mise en place en 2027.

Ouais, on peut espérer l'été l'été 2026 mais voilà, il faut que ce texte soit promulgé à la fin du quinquena. Ce serait, j'aurais du mal à à comprendre pourquoi ça ne serait pas le cas, sauf à ce que ce soit de l'obstruction. Mais le président de la République pour le coup nous a un petit peu aidé puisqu'il a fait comprendre aux uns et aux autres qu'en cas d'obstruction, il pourrait faire appel au référendum, ce qui me choquera pas du tout. Bien, je vous remercie, monsieur le député. Merci à vous. M.