20/03/2024 QAG - Projet autoroutier A69 (Police et sécurité) - Christine Arrighi

[Applaudissements] la parole est à Madame Christine arigi pour le groupe écologiste merci madame la Présidente ma question s'adresse à Monsieur daranin ministre de l'Intérieur et des outremères que je ne vois plus dans l'hémicycle ah Monsieur Darmanin monsieur le ministre les manifestants pacifiques contre le projet autoroutier à 69 qui occupe légalement les zones protégées sont privé d'approvisionnement en eau et en nourriture c'est une violation flagrante des droits fondamentaux énnoncé à l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui dispose que toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé son bien-être et notamment pour l'alimentation malgré les alertes très récentes du rapporteur des Nations Unies Michel Forst sur la tendance à la hausse de la répression et de la criminalisation des défenseurs de l'environnement en France pour la 69 vous persistez et soumettez forces de l'ordre et corps préfectoral à une politique de tension permanente jusqu'à enfreindre la loi exactement car en effet par un courrier daté du 27 février j'ai demander au préfet du Tarne en ma qualité de rapporteur de la commission d'enquête sur les conditions juridiques et financières du contrat de concession de la 69 la communication du rapport qui justifie la modification des dates de défrichement et de déboisement du bois de la Crémade sans attendre le 1er septembre comme le prévoit le droit l'arrêté d'autorisation environnementale cette demande appelle une réponse obligatoire dans un délai raisonnable elle est restée sans réponse malgré une relance le 13 mars aujourd'hui monsieur le ministre vous êtes en infraction l'approvisionnement alimentaire des écureuil s'impose à vous et l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 sur le fonctionnement des assemblées parlementaires vous oblige à communiquer ce rapport ma question monsieur le ministre si vous voulez bien l'entendre vu le le bruit qu'il y a dans cette pièce quand allez-vous enfin vous mettre en conformité avec la loi s'il vous plaît s'il vous plaît je vous remercie la parole est à Monsieur Gérald armanin ministre de l'Intérieur et des are maire s'il vous plaît merci madame la présidente madame la députée que se passe-il entre le Tarne et la HauteGaronne un projet vieux depuis 20 ans qui est soutenu us compris la présidente qui vise à désenclaver économiquement une partie du sud-ouest de la France tous les actes tous les actes qui ont été contestés devant les tribunaux ont donné raison aux collectivités et à l'état et tous les activistes que vous appelez écureuil mais qui sont activistes ont perdu les 21 recours qu'ils ont évoqué contre l'État donc pardon d'évoquer et que la police et la gendarmerie en l'occurrence le préfet de la République et les gendarmes appliquent non pas un projet s'il est pour ou contre ce projet mais les décisions de justice voulu par l'État de droit de la République il y a donc des personnes qui individuellement qu' pense que leur décision individuelle l'emporte sur l'état de droit sur le vote des délibérations des collectivités locales sur l'état des lois votées par ce Parlement j'espère que vous ne soutenez évidemment pas ces activistes ce point de vue nous sommes évidemment nous sommes évidemment du côté de l'État droit quand on applique des décisions de justice ces personnes qui sont sur les arbres certaines ont été évacué ils se mettent en danger eux-mêmes évidemment nous leur livrons de l'eau bien évidemment la difficulté madame la députée c'est que il faut qu'il descendent de César parce qu'il faut qu'ils appliquent les décisions de justice et moi j'attendais d'une député d'un groupe républicain qu' soutienne le préfet les gendarmes loc et lescision de justice plutôt que de tenir des discours un peu démagogiques je vous remercie monsieur le ministre non vous n'avez plus de temps non moin 4 les 15 secondes é au ministre je sais pas siil vous les donnera je vous remercie beaucoup la séance des questions gouvernement est terminée la séance est levée reprendra à 15h