Loi Fin de Vie : Jérôme Guedj défend la primauté des lois de la République à l’hôpital

Gage, c'est les gants. Merci. Moi, je veux intervenir sur les deux amendements, même s'ils sont en discussion commune, mais ils portent sur deux problématiques différentes. Je le dis à mon collègue Dominique Potier, il y a quelque chose de terrible dans l'inquiétude qu'il lève. L'idée selon laquelle il faudrait qu'il y ait une clause de conscience collective pour l'établissement pour assurer à la personne qui y est soignée, que ce soit dans un épad ou dans un établissement de santé, la garantie et la certitude qu'aucune aide à mourir ne serait pratiquée dans cet établissement.

C'est laissé entendre qu'une aide à mourir pourrait être pratiquée sans la demande expresse et volontaire de la personne. Et c'est vraiment une suspicion terrible pour dire que des murs deviendraient envahissant, deviendraient pressionnant et euh puisque le droit de l'exercer pourrait s'y appliquer, alors il s'imposerait dans cela. La clause de conscience individuelle et la réponse à l'inquiétude que tu as mis sur la table.

2e remarque parce que je veux pas qu'on passe ça sous silence dans l'amendement qui a été déposé par des députés du rassemblement national pour dire que dans les établissements, il est mentionné dans l'amendement notamment confessionnel, il doit pas y avoir la possibilité de il n'existe pas dans le code de la santé publique de définition des établissements de santé confessionnell. Il y a que trois types d'établissements. Il y a des établissements publics, il y a des établissements privés à but lucratif et il y a des espiqus des établissements de santé euh euh d'intérêt collectif.

Et vraiment, je nous invite collectivement pour tous ceux qui sont attachés au principe de laïcité de considérer que il n'y a pas d'établissement confessionnel pour lesquels le respect légitime des convictions religieuses des gens qui peuvent y travailler ou y être soignés permettrait de se soustraire à la règle commune qui est celle de la République. Il n'y a pas d'établissement de santé ou d'établissements médicaux-soux de nature confessionnelle dans notre pays. Il y a le respect des convictions qui est l'idée de permettre aux gens qui sont là d'exercer leur culte ou de ne pas exercer leur culte.

Et je peux vous assurer, mes chers collègues, que si cela existé, alors ce serait discriminatoire parce que ce serait l'idée selon laquelle pour être soigné dans un établissement, il faut avoir telle ou telle confession. Fortusement, ça n'existe pas. Fort heureusement, même les établissements d'origine confessionnelle ou congessionniste n'appliquent pas des principes discriminatoires. Ils sont et cela et salutaires sous les lois de la République et ils doivent appliquer les lois République, toutes les lois, rien que les lois et demain cette loi quelle