Loi immigration: "les dispositions adoptées sont celles qui avaient été souhaitées par le Sénat"

les centristes ont donc vot pour l'accord de la CMP il y a donc ce soir un accord c'est conclusif sur les lignes du texte du Sénat on peut le dire la réponse est oui d'une part il était nécessaire d'avoir un texte il était nécessaire que les institution fonctionne c'est ce qu' a permis le texte du Sénat et les dispositions adoptées sont très largement celles qui avaent été souhaité par le Sénat même s'il y a aussi des mesures d'assouplissement je pense en particulier au fait que aucun mineur ne sera demain dans un lieu de rétention est-ce que sur le quatre B les régularisation pour être un peu plus précis parce que ça a été encore modifié par rapport à la version du Sénat ilura la prise en compte notamment du casier judiciaire oui mais ce sont des modifications qui sont à la marge l'élément essentiel de l'accord est très clair c'est-à-dire que l'autorisation de l'employeur ne sera plus nécessaire pour permettre la régularisation ce qui était un risque de trappe àass salaire et deuxièmement le les dispositions seront à la main des préfets c'est donc au parc au cas par cas ce n'est pas une mesure de régularisation générale j'ajoute que notre pays a toujours été confronté au fur et à mesure des anné à cette situation la première régularisation travailleurs sans papier est intervenue en 1956 il y en a eu h autres depuis et cela a toujours été fait par l'intermédiaire des préfets donc il y a une continuité du fonctionnement de la République il y a bien le respect des valeurs de la République et de la société française dans l'article cbis c'est pas compliqué pour un préfet de devoir juger ça chez une personne bon c'est quand même pour lui assez facile de savoir il y a eu ou pas des actes délinquen il a des renseignements de de ses services ce que je vous mettez en exerg c'est qu'il ne peut pas y avoir de règle général ce sont des situations qui doivent être individualisées c'est ce que nous permettrons demain à nos préfs ce sont des gens qui ont le sens inérêt général il n'y a rien de scandaleux à mettre place des mesures d'intérêt général