Paradis fiscaux : les entreprises privées d'aides publiques ?

en cette période de confinement il est encore possible de s'évader fiscalement on vous explique pourquoi jeudi 23 avril bruno le maire la firme si une grande entreprise a son siège fiscale ou une filiale économies dans un paradis fiscal il n'y aura ni prêts garantis par l'état ni report de charges prévues dans le cadre de l'épidémie de kovy de 19 pourtant la veille mercredi 22 avril lors de l'examen du budget rectificatif au sénat le gouvernement s'oppose aux amendements qui prévoient ce dispositif les groupes centristes communiste et aussi plusieurs sénateurs du groupe les indépendants vol privé d'adp les entreprises enregistrées dans un paradis fiscal bercy s'y opposent il demande de retrait ou à défaut d'avis défavorables la commission des finances s'y opposent aussi vous viser notamment les le fonds de solidarité et le abyss la déductibilité des abandons de créances donc ça veut dire concrètement le fonds de solidarité c'est a besoin de sincérité je rappelle ce sont des entreprises qui ont moins d'un million de shiro de chiffre d'affaires et moi de 10 salariés la majorité de droite est d'accord avec le gouvernement pour eux ces amendements sont inefficaces car les sénateurs ont visé des aides comme le fonds de solidarité destiné à de très petites entreprises et n'ont pas à de grandes entreprises or ces tpe n'ont pas de ramifications dans les paradis fiscaux malgré tout les amendements sont adoptés par le sénat mais retournement de situation le lendemain jeudi 23 avril les amendements disparaissent du texte définitif négocié par députés et sénateurs la mesure vanté par bruno le maire a été supprimée de la loi elle figure seulement dans un courrier daté du même jour du 23 avril par le ministre de l'économie à la directrice générale du trésor on peut bien dire pas de mesures de soutien pour une entreprise possédant son siège fiscale ou une filiale sans substance économique dans un état non coopératifs mais aucune mesure de contrôle ou sanctions en cas de fausse déclaration n'est mentionné cette notion d'état non coopératifs aussi fait débat la liste noire des paradis fiscaux pour la france ne comprend que 13 pays parmi eux aucun pays de l'union européenne ni la suisse ou encore singapour et hong kong dont la fiscalité est pourtant très incitative [Musique]