Il est temps que le ministère de la justice présente un budget lisible et transparent

merci monsieur le président madame la ministre à travers rouge interroge le le garde des sceaux sur des questions qui peuvent apparaître comme étant assez technique mais qui ont un lien en réalité avec le rapport de la commission d enquête sur l'indépendance de la justice que commission denquête que j'ai eu l'honneur de présider qui a rendu ses conclusions en septembre dernier et qui faisait un certain nombre de préconisations d'un point de vue d'un point de vue finalement réglementaire et qui n'ont pas de qui n'en portent pas de modification législative en tout cas à la marche ce rapport préconise et d'améliorer la visibilité de la cartographie budgétaire du fonctionnement budgétaire au sein du ministère de la justice car moi même j'ai été très étonné pour prendre un point qui peut paraître un détail quand la direction des services judiciaires fonctions supports du ministère de la justice nous a appris qu'il n'y avait pas de comptabilité analytique au ministère de la justice moi même dans mes anciennes fonctions ayant gérer l'exécution financière du budget de l'état pour le compte du ministère de l'intérieur à prendre cette nouvelle qu'il n'y avait pas de comptabilité analytique au ministère de la justice en 2020 bon excusez moi ça m'a un peu un peu surpris et en fait en réalité il ya déjà eu un rapport sur ce sujet très précis du professeur bouvier donc tout à fait indépendant s'agit pas d'un insoumis de commission denquête je ne sais trop quoi mais le professeur bouvier faisait après avoir fait des auditions lui-même un des chefs de juridiction et c'est tout un tas de deux personnes concernées par le sujet a fait une proposition a fait plusieurs propositions je les dis par ordre d'importance la première c'était de scinder la mission justice en deux d'avoir d'un côté justice judiciaire c'est-à-dire l'organisation judiciaire des tribunaux etc avec notamment les programmes aussi 355 qui composent le conseil supérieur de la magistrature et une partie de l'accès au droit et de le séparer de ce qu'on pourrait appeler administration de la justice à savoir le budget de l'administration prennent et pénitentiaire de la protection judiciaire de la jeunesse et le programme 310 qui s'appelle conduite et pilotage de la politique de la justice de sorte à ce que lier une clarté absolue sur ce qui relève de l'autorité judiciaire à propos en parler et c'est qu'ils relèvent de l'exécutif de l'administration de la justice stricto sensu bon ça c'était une première préconisation le fait d'avoir des vrais dialogues de gestion mais là c'est pareil je me dis en 2020 revendiqué qui est des vrais dialogues de gestion ça fait un peu bizarre mais c'était d'ailleurs monsieur gilles accomando qu'on nous avons auditionné commission denquête ancien président de la conférence des premiers présidents de cour d'appel qui maintenant a rejoint d'ailleurs d'autres fonctions qui souhaitaient avoir un dialogue de gestion avec le ministère sur l'affectation des moyens qui permettent de recentrer les décisions portant sur la répartition des crédits à la main du ministère au niveau des vrais responsables que sont les chefs de cour dans le même état d'esprit que peu que peu des compétences que peut avoir le directeur ou la directrice de l'école nationale de la magistrature une revendication tout simple qu'on a partagé avec le rapporteur un budget opérationnel de programmes par cour d'appel alors lui veut diminuer le nombre de cours d'appel le rapporteur de la commission pas moi mais en tout cas l'esprit d'avoir un budget opérationnel sur une entité budgétaire par cour d'appel me semble relever de l'évidence enfin je vous interpelle madame la ministre sur 2,2 points est il possible pour le budget 2022 de demander au conseil supérieur de la magistrature de rendre un avis c'est ce qui est préconisé dans le rapport de commission denquête et qui pourrait devrait relever si on lui donnait cette compétence de la loi voire même de la constitution mais rien n'empêche de lui demander de la propre initiative du gouvernement un avis sur le budget 2022 et enfin il serait bon d'avoir les chiffres à jour et actualisées dans le jeune budgétaire sur la lutte contre la fraude fiscale puisque les chiffres du ministère de la justice d'ailleurs ceux du mr la terre non plus n'étaient pas remplies pour le budget que nous avons examinés 2021 alors que la loi n'impose pour pourtant au gouvernement merci youtube et réussissent madame la ministre merci monsieur le président mesdames messieurs les députés vous avez monsieur le député bernalicis vous avez effectivement interrogé eric dupond moretti et nous pouvons être présents il m'a chargé de vous répondre et bien évidemment le dialogue pourra continuer au delà de cette réponse concernant tout d'abord l'évolution de la maquette budgétaire de l'acsel de l'actuelle mission justice afin de créer une mission consacrée uniquement à la justice judiciaire il existe en réalité un continuum entre la justice pénale et les services qui assurent la préparation des décisions pénales et leur exécution cette disjonction de la mission justice interdire est donc au parlement d'avoir une vision complète sur le fonctionnement de la justice la justice est une institution qui embrasse un ensemble de politiques publiques largement indissociables par ailleurs les fonctions informatiques ressources humaines immobilières sont mutualisés avec des gains d'efficacité associés au profit de l'ensemble des directions et les dépenses afférentes sont regroupés au sein du programme 310 que vous avez cités conduite et pilotage de la justice le partage de ces ressources entre deux missions indépendantes nuirait à l'efficience et à la transversalité s'agissant par ailleurs du programme 166 et de la cartographie des budgets opérationnels de programme donc des bop à cartographie constante de la carte judiciaire elle même ils ne seraient pas de bonne gestion de segmenter trop strictement la répartition des crédits entre chaque cours et chaque tribunal ça n'est pas le sens de la lolf cela ira à linverse de la souplesse de gestion souhaité cela pourrait conduire certains tribunaux judiciaires de taille modeste à être mis en difficulté par le faible volume des crédits pouvant leur être déléguées sans marge de manoeuvre et de redéploiement par la suite voilà les quelques éléments que monsieur le garde des sceaux souhaitait porter à votre connaissance en complément des discussions futures à venir merci beaucoup moins wagon super mali 6 vous avez la parole oui je vous avouerai madame la ministre je suis très déçu finalement de vos réponses parce que les propositions qui sont faites là sont fait part aussi mon le rapporteur de la commission denquête qui est de la république en marche par monsieur bouvier qui a auditionné tous les personnels de justice les choses faisant plutôt unanimité dans le monde judiciaire mais finalement on se cantonne à je sais pas quoi d'ailleurs parce que quand vous me dites un budget opérationnel de programme ça permettrait pas de souplesse et c'est moi je vous dis juste qu'il faut un décideur un décideur une part par entité budgétaire que ça me semble être l'évidence aujourd'hui vous avez des chefs de cour qui sont pas qu'ils sont sur le papier décideurs et concrètement dans l'exécution budgétaire ne le sont pas voilà je sais de ce sont des anomalies qui conviendrait de corriger ces du réglementaire et c'est de la responsabilité du gouvernement si monsieur bailly 6 nous [Musique]