🔴 Présentation d’un rapport sur la gestion des impôts locaux et ses dysfonctionnements

une mission d'information créée sous la précédente législature et qui avait vu ces travaux interrompus le 9 juin 2024 très peu de temps avant que le rapport qui était sur le point d'être totalement finalisé puisse être présenté en commission. C'était d'ailleurs à l'époque avec le député Robin Reda. Conformément à ce qui était décidé par notre bureau, nous avons renommé madame Christine Pierrezbone, rapporteur de cette mission et nous avons nommé après un un délai qui tenait au groupe de la majorité un nouveau rapporteur en la personne de notre collègue David Amiel. et compte tenu du temps écoulé et de la circonstance que la Cour des comptes avait entre-temps présenté un travail sur ces questions, les rapporteurs ont conduit des travaux complémentaire et donc c'est le résultat de ce travail en en deux temps dont les conclusions vont nous être aujourd'hui présentées.

Mesdames, madame, monsieur le rapporteur, vous avez la parole. Merci monsieur le président, mes chers collègues, je tiens à premier en premier lieu à remercier bien sûr mon collègue David Amiel avec lequel nous avons repris les travaux interrompus après la dissolution. Cette mission d'information relative au dysfonctionnement dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences avait été lancé donc à la demande du groupe socialiste.

Je veux moi aussi saluer la part que notre ancien collègue Robin Redin a prise dans ses travaux. Nous étions en effet à l'époque sur le point de vous présenter ce rapport qui devait être un premier point d'étape relatif à plusieurs évolutions majeur dans la gestion des impôts locaux quand la dissolution est intervenue le 9 juin. Un an plus tard, du coup ce point d'étape est devenu un premier bilan qui au-delà des dysfonctionnements constatés parfois très importants, permet aussi d'évaluer les mesures mises en œuvre par la DGFI pour y remédier.

Quatre grands sujets ont été traités dans le cadre de cette mission d'information qui forment donc les quatre parties du rapport. Ils ont pour point commun d'évaluer des dysfonctionnements relatifs à des sujets de finance locales gérés par la DG FIP ainsi que leurs conséquences pour les contribuables, mais aussi les agents eux-mêmes et les collectivités territoriales. Le premier point qui sera rapporté par mon collègue David Amiel est relatif à l'évolution des erreurs d'attribution de taxes foncières résultant des retards dans les travaux de publicité foncière. par les services déconcentrés de la DG FIP.

Le deuxème point traite des graves dysfonctionnements de la campagne déclarative 2023 des taxes d'habitation sur le nouvel outil informatique gérer mes biens immobiliers plus connu sous l'acronyme GMBI. Le rapport s'est également penché sur les suites données à ce lancement raté par la DG FIP et sur la campagne déclarative bien meilleure 2024. Le troisème point aborde la mise en place du dispositif foncier innovant.

Nouvel outil fondé sur l'intelligence artificielle dont s'est doté la DGFIB pour détecter les constructions imposables non déclarées. Et le dernier point traite en fin du sujet dont l'actualité est sans doute la plus brûlante, le transfert de la liquidation pardon des taxes d'urbanisme du ministère de la transition écologique vers la DGFIP. Comme je vous l'exposerai plus tard, ce sujet présente un risque non négligeable pour les finances des collectivités territoriales bénéficiaires de taxe d'urbanisme.

Un risque de trésorerie notamment. C'est déjà malheureusement une réalité pour les CAE financé à 80 % par une portion de la part départementale de la taxe d'aménagement et certains ont déjà été contraints de licencier mais je nous pourrons en reparler. Dans le cadre de nos travaux, nous avons auditionné à deux reprises la DG FIP ainsi que l'ensemble des acteurs liés à ces sujets, en particulier les représentants des collectivités locales et des et les représentants des organisations syndicales.

Je tiens à remercier toutes les personnes auditionnées qui nous ont permis de défricher ces sujets parfois abscon. Nous nous sommes également rendus dans la direction départementale des finances publiques du puit d'homme et je remercie également ces agents. Je laisse donc la parole à mon collègue pour sa présentation de la première partie du rapport relatif aux erreurs d'attribution de taxes foncières.

Mais avant, je tiens aussi à remercier nos deux administrateurs qui nous ont accompagné tout au long de cette mission en deux en deux étapes, monsieur Cazo et monsieur Ricardo. Je vous remercie et je passe la parole. Monsieur le président, chers collègues, je tenais évidemment d'abord aussi à m'associer au remerciement de Christine Pierrebone à nos administrateurs et puis à vous remercier chers collègues pour la qualité et la richesse de nos travaux qui nous ont occupé pendant quelques semaines mais qui vont ont occupé pendant plus d'un an désormais sur cette question du dysfonctionnement des prélèvements des impôts locaux.

Et je souhaite également saluer le travail de mon prédécesseur. Il a été mentionné ici Robin Red qui avait été extrêmement actif à la fois dans le lancement et de cette mission et puis dans les premiers travaux, l'essentiel même des travaux qui avaient été réalisés l'année dernière mais qui n'avait pas pu être présentés à cause de la dissolution. Et donc le travail que nous avons fait ces dernières semaines a été un travail d'actualisation à la lumière.

ça a été rappelé par le président de la publication des travaux de la Cour des comptes et puis aussi des nouvelles campagnes de prélèvement notamment en 2000 24. Alors, je voudrais revenir comme vous l'avez comme vous l'avez mentionné sur les erreurs d'attribution de taxe foncière. Alors, lorsqu'on parle des erreurs d'attribution de taxe foncière, de quoi parle-t-on ?

Il s'agit de l'envoié d'un avis d'imposition à un mauvais propriétaire. généralement, c'est l'ancien propriétaire d'un bien quand il y a eu une mutation qui n'a pas été publiée dans un délai suffisamment court par les services de publicité foncière et on reviendra à l'instant sur l'extension qu'on a connu ces 10 dernières années de ces de ces délais avant une amélioration récente. Et donc après souvent un recours formulé par la personne qui a reçu à tort l' vie de taxe foncière, l'administration fiscale résout l'erreur d'attribution généralement en dérévant évidemment le contribuable qui a été anormalement assujetti et puis en émettant un nouvel avis de taxe foncière pour le véritable propriétaire qui aurait dû lui la payer.

Pour vous donner les quelques ordres de grandeur entre 2017 et 2022, les dégrévements consécutifs aux erreurs d'attribution de taxe foncière se sont élevés à plus de 500 millions d'euros par an en moyenne et concernait 444000 contribuables. Alors évidemment, ces dysfonctionnements sont la plupart du temps neutre pour les finances publiques dans le temps, dans la mesure où les dégravèvements qui ont été consenti sont récupérés par les produits rôles supplémentaires émis vers le véritable contribuable. Ce sera d'ailleurs moins le cas pour ce que Christine Pierrebone évoquera dans un instant, c'est-à-dire les erreurs suite à la plateforme gestion enfin GMBI géré mais bien immobilier pour ce qui concerne la taxe d'habitation ou la taxe sur les logements vainquants où là on a près d' 1,4 milliards d'euros qui ont été perdus en quelque sorte par l'État, récupéré par les collectivités locales puisque les collectivités locales se voi elles garanti le produit de ces versements et on ne les récupère pas si ce produit de ces versements a été surestimé lié à des erreur d'attribution et donc c'est un transfert imprévu et massif qui a eu lieu ces dernières années de l'État vers les collectivités territoriales mais Christine Pierrebone y reviendra en ce qui concerne la taxe foncière c'est plutôt un jeu de trésorerie entre l'État et le contribuable mais qui est bien très délétaire pour la confiance de nos concitoyens envers les services fiscaux et plus général généralement envers envers l'État et puis ça organise ça occasionne aussi un nombre très important d'opérations pour les services fiscaux ce qui allong taxes foncières une gestion déjà lourde et complexe de manière générale comme le relevait la cour des comptes dans son rapport sur les taxes foncières de 2023. le niveau élevé de ces dégrèvements qu'on a connu entre 2000 euh dans les années 2010 d'ailleurs de manière générale est la conséquence direct des retards pris par les services en charge de la publicité foncière les SPF dans la mise à jour du fichier immobilier qui tient compte des changements de propriétaires.

Le délai moyen d'actualisation de ce répertoire est ainsi passé d'une cinquantaine de jours à une centaine de jours entre le début des années 2010 et le début des années 2020. La crise sanitaire lui l'a porté à un pic d'un peu plus de 150 jours et jusqu'au début de l'année 2023, il était encore supérieur à une centaine de jours. Donc on constate là une dégradation qui est loin d'être le seul fait de la pandémie.

Elle avait commencé avant, elle s'est poursuivie un peu après, même si elle s'est très nettement améliorée que nous avons retrouvé désormais ce que montre notre rapport le délai de publication foncière de 2012. Alors, comment est-ce qu'on explique ces années effectivement où on a eu un allongement des délais ? Il y a probablement eu la conjonction d'une baisse des effectifs dans les services de publicité foncière de l'ordre de - 9 % entre 2017 et 2022, mais elle a quand même été plus faible que celle connue par la DG FIP dans son ensemble.

Il y a eu un délai aussi lié à la réorganisation des SPF. Il y a plus de 152 de 122 SPF actuellement contre 354 en 2018. Ça permet une augmentation de leur taille moyenne, mais il y a probablement eu aussi un allongement des délais.

Le temps de leur réorganisation. Ce temps étant désormais passé, les délais retrouve leur niveau antérieur alors même que la regroupement a eu lieu et que la baisse des effectifs a eu lieu aussi. Pourquoi ? parce qu'en parallèle de cette amélioration de l'organisation, on a eu aussi une amélioration surtout des relations avec les neaires avec un effort important de dématérialisation, ce qui a permis l'accélération de la mise à jour du fichier immobilier.

Et tout ça permet qu'aujourd'hui donc à la fin de l'année 2023, on ait retrouvé le délai de publication foncier de 2012, c'est-à-dire une cinquantaine de jours et en 2024, selon les chiffres que l'on a, mais ils doivent encore être affinés, on serait même à 25 jours. Donc on voit une augmentation très forte de la rapidité de publication après quelques années d'allongement, même supérieur à ce qu'on avait connu auparavant, ce qui nous rend plutôt optimiste sur le niveau des dégèvements futurs. Mais notre rapport ne pouvait pas l'attester puisqueévidemment nous n'avons pas encore les chiffres.

Mais on voit déjà qu'en 2024, on avait plus que 230 millions d'euros, donc par rapport à 500 auparavant de dégrèvement pour 135000 dossiers. C'est la raison pour laquelle les recommandations que nous formulons appellent essentiellement à poursuivre ces efforts, à améliorer l'attractivité euh des SPF, à stabiliser évidemment leur organisation et à poursuivre les efforts notamment de dématérialisation qui ont permis ces améliorations. La parole à Christine Piresbone pour vous parler de la suite.

Alors, nous en venons donc au à la partie 2 du rapport qui concerne plus particulièrement Jérémiens immobilier. Il y a la campagne déclarative donc de 2023 qui avait conduit à d'importantes de erreurs d'attribution sur les résidences secondaires ce dont la presse était largement fait l'écho et c'est d'ailleurs, je vous rappelle les 16500 je crois mineur qui avaient reçu un avis d'imposition et c'est d'ailleurs euh cet élément-là qui m'avait fait demander euh la mission d'information. Alors l'idée c'est pas ici de dénigrer évidemment GMBI qui doit permettre à terme de d'améliorer le traitement des impôts locaux.

Par contre, sa mise sa mise en œuvre a été très difficile. En 2023, les propriétaires ont effet du procéder à la déclaration de l'occupation de leur biens immobilier sur ce nouvel outil. Ça concernait quand même 71,4 millions de locaux.

Euh alors qu'il s'agissait d'une d'une tâche d'ampleur, il n'y a pas eu d'étude d'impact approfondi, ni de ni de pilotage simple et encore moins de portage politique fort à l'instard de ce qu'on avait pu faire pour la mise en œuvre du prélèvement à la source. La communication auprès des propriétaires a manqué de de pédagogie et était exclusivement numérique. Euh les propriétaires s souffrant d'électronisme se sont ainsi trouvés dans une grande difficulté et euh une perplexité aggravée par le fait qu'une amende pour non déclaration était prévue.

Je crois que c'était 150 € certes jamais appliqué. Beaucoup d'autres défaillances sont documentées dans notre rapport, notamment la grande la très grande complexité de déclaration pour les grands compte, c'est-à-dire quand on a plus de 200 biens, ainsi que les bugs techniques de l'outil. Le résultat de cette impréparation a été une hausse massive des sollicitations des services de la DGFIB qui se sont trouvés submergés de messages d'appel et voire de visites sur place.

Les DDFIP ont été prises d'assaut par des contribuables perdus et les agents n'avaient pas toujours les moyens de pouvoir les aider. À titre d'exemple, les DDFIP n'ont pas été autorisés à produire un formulaire papier pour les usagers incapables d'utiliser GMBI. Certaines des défis pe quand même bravé cet interdit.

Donc en plus, on a eu une une inégalité de de traitement sur les départements. Euh je je tiens, nous tenons d'ailleurs à souligner le professionnalisme de l'ensemble des agents qui ont connu une surcharge de travail importante pendant cette période. Cette campagne que la Cour des comptes a elle-même qualifié de chaotique a eu un coût massif pour les finances publiques.

L'État a en effet pris en charge des dégèvements consentis au titre de la THRS, de la THLV et de la TLV. Ceux-ci ont augmenté de 179 % entre 2022 et 2023 pour atteindre donc 1,4 milliards d'euros. Sur ces trois taxes 2022 500 millions d'euros, 2023 et 2024 1 milliard3.

C'est une somme considérable rapportée aux 500 millions d'euros de dégrèvement de ces trois taxes en 2022. Tirant les leçons de ce lancement manqué, la DGFIP a mis en place un plan d'action 41 points pour mieux préparer la campagne 2024 et corriger certaines défaillances. Nous nous réjouissons que certaines mesures de bon sens aient été adoptées rapidement à l'instard de la mise en place d'un formulaire papier et de la clarification sur GMBI des notions de résidence secondaire et de local vacant.

Cela étant, plus de la moitié des actions ne sont toujours pas achevées, nous appelons à la plus grande vigilance quant à l'amélioration du processus déclaratif, tantribuables que pour les agents de la DG FIP. La déclaration 2024 de moindre ampleur qu'à ne concernant que les changements de situation d'occupation, s'est mieux déroulé que 2023. Le nombre de locaux déclarés est ainsi passé de 77 % à 87 % à l'issue de la campagne, il en reste tout de même euh 13 %.

Toutefois, un point doit retenir toute notre attention. Les montants des dégèvements au titre de ces trois taxes demeurent extrêmement élevés en 2024, 1,3 milliards. Beaucoup de facteurs extérieurs à GMBI expliquent le maintien de ce niveau élevé.

Néanmoins, tous des tous les dysfonctionnements liés à ce nouveau logiciel n'ont pas disparu et nous portons plusieurs recommandations pour tenter d'y remédier. Elle figure dans la synthèse qui vous a été distribuée ce veul complémentaire du plan d'action de la DG FIP. Je passe la parole à à David Damiel pour la 3è partie de notre rapport.

Cette 3ème partie de notre rapport porte sur le projet foncier innouvant. Donc vous savez, c'est le nouvel outil de l'administration fiscale qui repose sur un usage de l'intelligence artificielle pour détecter les constructions imposable non déclaré euh grâce au traitement des prises de vue aériennes de l'hygiène. Et donc à notre sens et c'est ce que les auditions ont permis de montrer, c'est d'abord quand même un outil novateur qui a été utile et rentable. utile parce qu'il constitue un vecteur de fiabilisation massive des bases foncières dont le caractère industriel permet de l'appliquer de façon homogène sur l'ensemble du territoire et de manière régulière et pérenne.

Ça permet d'ailleurs d'assurer l'égalité de tous devant l'impôt et puis rentable surtout parce qu'il va permettre d'accroître les recettes au titre des taxes foncières pour un coût relativement non limité. Recettes d'ailleurs qui vont notamment au profit du bloc communal. Pour vous donner une idée des ordres de grandeur, là aussi, le projet foncier innovant représentait une dépense pluriannuelle de 35 millions d'euros dont l'essentiel a déjà été exécuté pour permettre son lancement.

Or, pour la seule année 2024, les recettes supplémentaires consécutives au fonciers innovants s'élevaient à hauteur de 40 millions d'euros. Donc, on a un taux de rentabilité de plus de 100 % qui est quand même extrêmement impressionnant. Donc l'expérimentation dans seulement 10 départements de la détection des piscines non déclarées en 2021 avait déjà rapporté 10 millions d'euros.

En 2022, le foncier innovant a été étendu à l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse pour la détection des piscines non déclaré. Mais en outreem, il a fallu attendre la fin de l'année 2024 pour pouvoir avoir recours à cet outil en raison de difficultés techniques et en l'attente d'une nouvelle couverture photographique de ces territoires par les appareils de l'IGN. Donc avec ma collègue rapporteur, on pense qu'il serait opportun d'ailleurs que le gouvernement remette un rapport au Parlement sur un bilan de cette première campagne de recensement des anomalie de détection des euh piscines.

D'autant plus que le projet foncier innovant est promis à une extension à l'ensemble du bâti non déclaré ou incorrectement imposé et pas seulement aux piscines. peut être des locaux de diverses euh nature avec l'exploitation d'ailleurs des prises de vue aériennes de l'hygiène par l'IA qui permettra d'assurer une mise à jour du plan cadastral de façon plus rapide avec une vue du ciel. Donc cette nouvelle phase vient d'être testée dans une trentaine de départements et en cours de lancement dans une autre série de 30 départements.

Le reste du territoire métropolitain sera concerné en 2026. Donc ces euh usages euh de l'intelligence artificielle pour améliorer et fiabiliser euh nos euh nos instruments fiscaux est évidemment euh très utiles, évidemment très rentable. Ils vont nécessiter pour être déployés, ce qu'on aussi permis de montrer nos auditions évidemment un dialogue social nourri parce que ça crée et c'est normal des inquiétude chez les agents.

On a eu l'occasion d'échanger notamment avec les géomètres du cadastre et il est évident que ces instruments qui vont se répandre dans un grand nombre de pans de l'action publique doivent compléter le travail des agents, les aider euh dans leur tâches quotidiennes et vont donc nécessiter un dialogue social nourri à tous les étages pour pouvoir accompagner leur euh déploiement. Voilà les quelques points que nous voulions souligner sur le foncier innovant et je laisse ma corpporteur vous dire un mot sur la liquidation des taxes d'urbanisme. Merci.

Donc on termine cette présentation par la 4e et dernière partie du rapport qui concerne effectivement le transfert de la liquidation des taxes urbanismes du ministère de la transition écologique vers la DG FIB. Le transfert s'est effectué en deux temps. La DGFIP dans un premier temps n'a géré que les flux des nouvelles autorisations d'urbanisme.

Puis à partir du 1er janvier 2025, une partie seulement du stock. Le reste du stock demeurant à la main du ministère de la transition écologique. Ce transfert doit apporter des gains d'efficacité en concentrant au sein de la DGFIP les compétences de liquidation de l'impôt.

Il s'appuie également euh par ailleurs sur un processus dématérialisé qui utilise les applications des applications de GMBI. Cette réforme coïcide avec une autre réforme, le décalage de la date d'exigibilité des taxes d'urbanisme à l'achèvement des construction. Avant, c'était payé en deux fois.

à l'image de ce qui existe donc pour les taxes foncières. C'est une simplification, c'est un report aussi de de trésorerie, mais c'est un détail très important parce que c'est une modification qui s'est conjuguée avec le transfert de de taxe du ministère de l'écologie vers le ministère vers la DG FIPS qui peut expliquer aussi cette cette coïncidence, les difficultés pour appuyer le transfert de la liquidation. 290 ETP du ministère de l'écologie devaient être transférés vers le vers Ber, mais finalement seuls 107 emplois ont effectivement été pourvus par les par les agents du MTE, ce qui menace la qualité de la liquidation des taxes d'urbanisme.

Par ailleurs, d'autres dysfonctionnements informatiques sont apparus dans la liquidation de ces de ces taxes. Les grandes opérations aujourd'hui sont traitées manuellement et une partie de la donnée foncière se se perd de manière inexpliqué. Conséquence de ces dysfonctionnements, la liquidation des taxes d'urbanisme effectuées par la DG FIP a atteint un niveau préoccupant.

Au 31 décembre 2024, vous aviez moins de 79000 liquidations de taxes d'urbanisme euh réalisé par la DG FIP et 317000 par le ministère de l'écologie puisque je vous ai dit qu'ils avaient gardé une grosse partie du stock, soit environ 400000 au total à comparer au 912000 de 2023 et au plus d'un million de 2022. Alors certes, il y a le décalage euh du mode de paiement, mais ceci n'explique pas tout. Le montant total euh le euh le total des montants liquidés a fortement diminué.

C'établissement donc s'établissant à 1,6 milliards d'euros euh par les deux ministères compris en contre 2,4 milliards d'euros en 2023. C'est une baisse de 31 % par rapport à la moyenne des années 2019-2022. La DGFIP estime que cette baisse s'explique par la nouvelle date d'exigibilité des taxes d'urbanisme qui induisent un décalage dans leur liquidation.

C'est vrai, mais seulement en partie, tous nos travaux ont permis de mettre au jour des de réelles difficultés qu'il nous semblent important de de d'alerter les collectivités territoriales sur la baisse de leur recette de taxe d'urbanisme notamment en 2024. D'ailleurs, certaines d'entre elles nous ont déjà avoir indiqué avoir constaté une baisse de leurs produits préoccupantes. Département de France estime que le manque à gagner se situe entre 200 et 300 millions d'euros depuis le dernier trimestre 2022, date de transfert de la liquidation à la DGFIP.

Il existe en outre un véritable risque selon les organisations syndicales que l'impôt non liquidé ne soit pas recouvr du tout et que le délai d'exercice du droit de reprise de l'administration fiscale soit échu. Il s'agirait alors d'une perte sèche pour les collectivités territoriales. En conclusion, les travaux que nous avons menés au cours de cette année et demi ont permis de mettre en lumière des dysfonctionnements significatifs dans la gestion des impôts locaux.

Mais ils ont aussi illustré la réactivité de la DG FIB, de ses agents face à ces difficultés. Je tiens une nouvelle fois à saluer leur mérite. Ce travail de contrôle ne doit pas demeurer un exercice figé et il faudra à l'avenir continuer à évoluer ces politiques de gestion fiscale qui, comme vous le constatez concernent un très large public et ont une incidence majeure sur les finances de l'État et des collectivités.

Et je rajouterai un dernier point, c'est que tout ce qui toutes ces réformes qui sont qui sont mises en place doivent aboutir à mener à son terme la révision des valeurs locatives, que ce soit des locaux d'habitation comme des locaux professionnels. tout le tous les personnes que nous avons auditionné nous l'ont dit, cet outil, ces nouveaux outils doivent nous permettre effectivement de mener à terme ces réformes. Merci madame la rapporteur, merci monsieur le rapporteur.

Je tiens en tout cas à vous féliciter pour votre rapport qui est qui est passionnant et qui nous apporte des informations très utiles notamment pour la préparation du prochain budget. Je me permets madame la rapporteur de rebondir sur la 4e partie de votre rapport que vous venez de présenter sur le transfert du recouvrement des taxes d'urbanisme à la DG FIB depuis la loi de finance pour 2000 enfin de 2021 pour 2022 et c'est transfert des du recourant des taxes urbanises du ministère de la transition écologique à la direction générale des finances publiques. combiné avec de nouvelles règles de liquidation puisqu'il y a eu un changement notamment des règles pour la taxe d'aménagement qui devient exigible à la date d'achèvement des travaux.

Et vous le dites dans votre rapport et vous l'avez rappelé à l'instant devant la commission, on a un retard qui est constaté dans la collecte des recettes et à cela se sont ajouté des difficultés administratives notamment de transfert de personnel dont vous venez de parler. Vous avez parlé de pertes sèches pour les collectivités locales. Euh si le droit de reprise de l'administration fiscale n'est pas exercé dans les délais, est-il possible d'estimer le montant de ces pertes chèches ?

Ça c'est ma première question. Et puis une deuxième question euh on sait que les effectifs de la DGFIP ont beaucoup baissé durant ces dernières années. 2000 ETP par an entre 2010 et 2018 17 % de ces effectifs.

Est-ce que cette diminution d'effectif combiné avec les nouveautés, j'ai envie de dire des nouvelles techniques dont parlait David Damiel sur l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le foncier innovant et les l'évolution du métier de géomètre du cadastre ? Est-ce que l'ensemble de ces efforts demandés sont raisonnables ? Est-ce qu'ils ne vont pas continuer en vérité à complexifier la bonne le bon recouvrement des impôts locaux ?

Alors pour répondre à votre première question, monsieur le président sur la perte sèche, c'est on peut on peut pas l'évaluer et elle sera peut-être de elle sera peut-être égale à zéro et je et on le souhaite évidemment. Tout dépendra de la capacité du ministère des finances mais aussi du ministère de l'écologie qui a gardé encore une fois un stock un stock important. Le plus difficile à gérer du coup parce que ce qui ce qui n'a pas été transféré, c'est parce que justement il y a il y a des litiges, il y a des recherches à faire.

Donc impossible de vous répondre euh là-dessus. On a juste l'estimation euh que je vous ai donné de diminution euh du produit perçu notamment euh par les départements. Euh la baisse des effectifs euh ces dernières années à la DGFIP, on a vu a eu effectivement que ce soit sur les les taxes foncières, les taxes sur les sur les taxes d'habitation, les taxes sur les locaux vacants et cetera.

Oui, ça a eu une incidence et oui, le ministère de de Bercy est celui qui a contribué le plus fortement et pas seulement depuis 2017, le plus fortement à rendre des effectifs. Je pense que où on a où on a pêché encore une fois, c'est sur le manque d'étude d'impact. Et le manque d'étude d'impact, il est lié tout simplement à la réforme de la taxe d'habitation qui a été elle aussi lancée sans véritable étude d'impact.

Et surtout, on n' pas mesuré les dégâts collatéraux, si j'ose dire. c'est-à-dire tout ce qui était lié au rôle de la taxe d'habitation et qui aurait demandé effectivement à anticiper. Voilà.

Euh vous dire aussi que le fait de prévoir 290 ETP euh de euh un transfert de 290 ETP et d'arriver seulement à 107 explique évidemment aussi euh le retard le retard prix et peut-être peut-être également que ben il faudrait du coup veiller aussi à l'expertise des emplois des emplois transférer. C'est-à-dire que quand on sait pas tout à fait les mêmes missions et quand vous transférez une mission, c'est pas parce qu'on fait du recouvrement d'impôts que c'est la même chose de recouvrir une taxe d'urbanisme et une taxe une taxe foncière, ça demande un minimum de formation. Voilà.

Monsieur Amiel. Merci monsieur le président. en complément de ce que vient de dire Christine Pierrebone et auquel je souscris complètement.

Je voudrais ajouter qu'en ce qui concerne les taxes foncières, ce qu'on voit entre 2017 et 2024, c'est quand même une division par deux du délai de publication euh des fichiers des par les services de publicité foncière et une division par deux du nombre de contentieux et de dégréements euh malgré la baisse des effectifs que vous soulignez. Donc, il me semble que la question est moins le nombre absolu et l'évolution du nombre absolu de ces effectifs que la question dont les réorganisations sont menés, dont les nouveaux instruments sont déployés qui peuvent permettre d'améliorer l'efficacité, au contraire perturber temporairement le fonctionnement des services. C'est la raison pour laquelle on appelle à une grande vigilance dans le rapport ce que vient de rappeler Christine Pierrebone sur la mise en œuvre de ce transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme du ministère de la transition écologique vers le ministère de l'économie.

En ce qui concerne la perte sèche, Christine Pierrezbone a très bien rappelé pourquoon ne pouvait pas aujourd'hui dire si elle se matérialisera ou pas. On appelle à une vigilance pour cette raison-là, pour qu'on ne répète pas ce qu'on a connu dans d'autres domaines. En revanche, en ce qui concerne les collectivités territoriales, ce que notre rapport monte, ce n'est pas une perte sèche pour l'instant qui s'est matérialisée. un gain sec, si vous me permettez de le dire ainsi, puisqu'on a bien eu 1,4 milliards d'euros qui ont été transférés de l'État aux collectivités territoriales de manière imprévue puisque c'était lié au dysfonctionnement de la plateforme GMBI et donc des taxes d'habitation, taxes d'habitation sur les logements vacants, taxes sur les logements vacants qui ont été prélevés à tort, dégré par l'État, mais dont le produit a lui été garanti aux collectivités territoriales bénéficiaires.

Bien merci. Nous allons donc passer aux orateurs de groupe et aux réponses des rapporteurs avec 2 minutes à chaque fois et on démarre par le rassemblement national. La parole est à Christian Girard.

Micro chers collègues, excusez. Euh, depuis des années, la fiscalité locale est un théâtre d'une complexité croissante et d'une technocratisation opaque. Le rapport que vous nous présentez, madame Pierrebon, monsieur Amiel, a le mérite de mettre des mots précis sur un désordre fiscal profond et ancien.

Le dysfonctionnement n'est pas circonstantiel, il est structurel. Les outils de gestion qu'il s'agisse du cadastre des bases foncières ou de la publicité des mutations sont devenues instables, laculaire, inadapté à l'enjeu. Les contribuables eux sont ballotés entre erreurs d'imposition, délai de rectification interminable et injonction contradictoire.

Les collectivités quant à ell voi leur marche budgétaire fragilisé par des recettes imprévisibles et des dégèvements massif. Vous l'avez montré dans ce rapport 1,3 milliards d'euros remboursés en 2023 à cause d'erreurs administratives et la cour des comptes confirme année après année la fragilité de nos instruments fiscaux, la sous-performance du cadastre et la dégradation du lien entre l'administration centrale et le terrain. Madame le rapporteur, monsieur le rapporteur, vous soulignez à juste titre la nécessité de mieux former, mieux coordonner, mieux moderniser.

Mais au fond, pensez-vous que l'État a encore la volonté politique et les moyens humains de gérer sa fiscalité locale de manière équitable, stable et lisible ? Ou bien verons-nous définitivement basculer dans une fiscalité automatique, déshumanisée et profondément injuste ? Je vous remercie.

Merci. La parole est au rapporteur pour 2 minutes. Merci chers collègues pour répondre évidemment à votre dernière question.

Non, je ne crois pas que nous ayons basculé dans un système inhumain et injuste. Au contraire, d'ailleurs, je crois que un certain nombre d'automatisations qui ont été mises en œuvre ont permis de rendre le système plus humain en s'adaptant à l'évolution des situations des personnes. Je pense en particulier au prélèvement à la source qui a été une grande révolution de ces dernières années lancé d'ailleurs les travaux av été lancés entre 2012 et 2017 et qui a été mise en œuvre en 2018.

On voit aussi que en matière d'IA, ce qui est mise en place, ce que montre foncier innovant, c'est que c'est à la fois très rentable pour les finances publiques. Mais d'ailleurs, une rentabilité pour les finances publiques, ça veut dire une plus grande justice pour les contribuables puisque ça veut dire que le niveau d'impôt que vous payez ne dépend pas d'un dysfonctionnement de l'établissement d'une base cadastrale, mais qu'on puisse vraiment assurer l'égalité de l'ensemble des territoires et des contribuables devant l'impôt. En revanche, oui, ces instruments nécessitent pour pouvoir être déployés un une formation des agents, un accompagnement, une évolution parfois des métiers.

Et puis en ce qui concerne la mise en œuvre, je pense notamment à GMBI, on voit très bien queil y a aussi une interrogation sur ces grands chantiers SI de l'État. Certains sont très bien menés, ça a été le cas du prélèvement à la source, d'autres ne l'ont pas été. Ça a été le cas de GMBI.

Notre rapport revient dessus sans complaisance et donc je pense que ça nous interroge aussi sur le portage politique, sur l'implication qui doit être y compris celle du Parlement dans le suivi de ces grands chantiers parce qu'à nouveau certains quand on s'en donne les moyens fonctionnent et d'autres ont gravement dysfonctionné. C'était le cas de GMD. Merci.

Pour le groupe ensemble pour la République, la parole est à Jean-René Casneu. Merci monsieur le président. Moi aussi, je voudrais saluer le le travail des deux reporteurs.

Je je sais pas s'il est passionnant, mais en tous les cas, il est extrêmement riche, très technique avec des des des conclusions et des recommandations très précieuses. Je voudrais aussi saluer le le travail de la DGFIP parce que malgré l'ensemble de ces réformes qui a créé une surcharge de travail, des dysfonctionnements que vous avez précisé, on est quand même aujourd'hui à un nombre de contentieux significativement plus bas que ce qu'il était. Historiquement, moi j'ai plusieurs questions.

On nous avait vendu avec la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence secondaire une simplification des systèmes. Est-ce que c'est vrai ou est-ce que de toute façon le fait que il peut y avoir un changement de destination d'une habitation, elle peut redevenir une résidence principale par exemple ou le fait que il faille maintenir évidemment une base sur les résidences secondaires, est-ce que est-ce que ça maintenu ça nous a obligé à maintenir les systèmes ? Deuxème point, est-ce que vous avez remarqué des phénomènes d'optimisation entre résidence principale et résidence secondaire pour justement moins payer de taxes d'habitation ?

Sur la taxe d'urbanisme, on parle bien de la taxe d'aménagement. Est-ce que c'est exactement la même chose ou ou pas ? parce que moi dans euh et euh est-ce qu'elle n'a pas aussi baissé euh cette année, l'année dernière en raison de de la baisse tout simplement de l'immobilier et du nombre de chantiers qui ont été mis euh en œuvre.

Et puis dernier point, s'il me reste une poignée de seconde euh sur la réforme des valeurs locatives, je ne peux que souscrire aux remarques de Christine Pierrebone. Est-ce que est-ce que quelqu'un travaille sur ce sujet aujourd'hui ou pas ? Merci.

La parole est à Christine Piresbone. Alors euh d'abord sur le nombre de contentieux significativement plus bas. Oui, c'est vrai.

Sur la sur euh la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. En revanche, c'est pas vrai. Sur la taxe sur les locaux vacants et sur la taxe d'habitation sur les locaux vacants.

Ce qui explique d'ailleurs que le chiffre entre 2024 et 2023 soit quasiment identique. 1 mliard4 de dégrèvement en 2023, 1 mliard3 en 2024. Sauf que c'est pas les mêmes.

Donc voilà, c'est trop tôt pour nous. On n' pas toutes les raisons mais visiblement euh voilà, on il va falloir creuser ce sujet parce que c'est pas c'est pas acceptable d'avoir autant autant de de dégrèvement pour le budget de l'État hein tout simplement sur l'optimisation résidence secondaire résidence principale. Honnêtement le on s'est pas du tout penché sur ce sujet.

Par contre, s'il y a un sujet de simplification à investiguer, c'est en en matière d'urbanisme, c'est la définition des surfaces. Voilà. Selon que vous parlez euh de surface, il y a au moins trois ou quatre définitions de surface, ce qui ne facilite pas du tout la compréhension et et la lisibilité pour les contribuables, mais aussi pour les collectivités locales et pour la DG FIBIP.

Donc là, il y a un vrai sujet de simplification. Je sais pas qui peut s'en emparer mais franchement ça serait ça serait bienvenu. Est-ce que quelqu'un travaille à la DGFIP sur la réforme des valeurs locative ?

J'ose espérer puisque on a dans la loi de finance donné un délai supplémentaire sur les locaux professionnels. Vous savez que il y avait un un problème voilà sur la réforme des locaux d'habitation. Je suis beaucoup plus sceptique.

Beaucoup plus sceptique. Voilà. Et je pense qu'on devrait devrait monter au créneau le parlement très fortement parce qu'encore une fois tout le monde le dit, on a des valeurs locatives obsolète qui date de 1970.

On a des inéquités euh des inégalités des inéquités majeures majeures. Donc à un moment il faudra bien et effectivement ceci ce nouveau système GMBI qui permet de collecter des loyers permettra d'avoir à mon avis euh les outils pour aller vers cette révision. Il faudra juste un peu de courage politique mais on on aura on aura les outils.

Alors, sous le vocable taxe d'urbanisme, vous avez effectivement la taxe d'aménagement, mais vous avez aussi la redevance d'archéologie préventive qui qui regroupe ce vocable. Et me semble-t-il en votre rapport que il y aura bientôt la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage, c'est ça qui font partie aussi des taxes d'urbanisme qui sont pas encore transférés pas du tout investigué làdessus. Voilà.

Merci beaucoup pour le groupe de la France insoumise Mathilde Feld. Merci monsieur le président. Merci pour ce rapport en effet très intéressant.

Donc vous avez noté la le problème des effectifs pas seulement dans la partie 4 mais aussi dans la partie 3 et c'est quelque chose qu'on retrouve malheureusement un peu dans tous les services de la DG FIP et qui interroge justement sur les conséquences que ça que ça pourrait avoir. Vous avez brièvement parlé là justement des des logements vacants et je m'interroge justement sur la la capacité des services de la DG FIP à bien collecter les informations concernant les logements vacants puisque il y a de plus en plus de collectivités qui mettent en place une taxe sur ces logements vacants et qui n'ont pas du tout du tout en général les mêmes chiffres quand on fait les commissions locales d'évaluation. Elles ont pas du tout les mêmes chiffres que la DGFIP.

Donc, je voudrais savoir s'il y a éventuellement des des choses qui sont prévues euh pour discerner euh pas par les service de la DG FIP, les logements vacant autre autrement que par simplement peut-être du déclaratif. Enfin, je sais pas exactement sur quoi il s'appuie. Et puis j'avais une seconde question qui était euh sur ce transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme à la DG FIB.

Est-ce est-ce que vous pourriez me m'éclairer simplement sur le le pourquoi de cette réforme de de cette décision de transférer ? C'était quoi l'objectif en fait de ce transfert ? Al peut-être sur la dernière question, le le transfert à la DGFIP, on avait préalablement transféré aussi la perception de certaines taxes des douanes vers la DG FIP.

Donc le fait de réunir au sein d'un même ministère la perception des impôts, moi me semble plutôt être de bonne loi. Voilà, très clairement. Ensuite, encore une fois, c'est la manière de le faire qui voilà ça n'a pas été préparé correctement.

Sur la première question sur les locaux vacants, c'est du déclaratif. C'est du déclaratif. Euh donc oui, il faut peut-être du contrôle mais il faut surtout, je pense, une meilleure articulation entre les collectivités locales, les élus et et la DG FIP.

Et dans nos recommandations d'ailleurs, on a quelques recommandations qui visent à donner plus d'informations aux collectivité locale. Je vous prends un autre exemple qui n'a rien à voir mais dans le cadre d'une autre mission, on a un outil aujourd'hui entre les notaires et l'administration. Les notaires ont accès directement à certaines bases.

Les collectivités n'ont pas accès à ces basesl. C'est c'est enfin voilà, c'est quelque chose sur lequel on devrait on devrait s'interroger. C'était c'est hors mission hein, c'était sur autre chose.

Mais euh je pense qu'il y a il y a par exemple à cré c'était une de nos recommandations sur les taxes foncières à créer une application similaire à la à l'accès des notaires au fichiers immobiliers destiné aux collectivités territoriales par exemple dans le cadre de la mission. Alors, sur ma première partie, sur ma première euh euh sur la première étape, j'avais interrogé une grosse une grosse collectivité quand même hein euh qui n'avait même pas connaissance du nouvel outil au service urbanisme, par exemple. Donc voilà, il y a il y a peut-être des loupés dans la communication aussi, mais il y a surtout un manque d'anticipation, je pense.

Mais encore une fois, voilà, là on on gère les effets collatéraux de la réforme de la de la taxe d'habitation. Merci. Pour le groupe socialiste, la parole est à Estelle Mercier.

Merci monsieur le président. Chers collègues, je voulais d'abord remercier les rapporteurs pour la qualité euh et la précision des informations qui sont versées à ce rapport et qui sont, me semble-t-il, très utiles compte tenu des conséquences extrêmement chaotiques de la mise en place de GMBI, ce rapport, il est vraiment indispensable. pour nous éclairer sur les erreurs commises.

Alors madame Pierre B l'a rappelé, monsieur Amial aussi en terme d'organisation, d'anticipation, de ressources humaines et surtout de la relation citoyen. Et j'espère et je je fais le vœu que cela servira pour l'avenir dans les prochaines mises en place ou déploiement d'outils euh dans tous les domaines de l'administration. Euh au-delà de la problématique des erreurs d'attribution, il me semblait important de revenir sur la question euh des taxes foncières et euh de façon marginale sur la taxe d'habitation résidence secondaire puisque redire aujourd'hui que ça représente presque 63 % des recettes de la fiscalité directe locale pour les collectivités, c'est devenu un pilier extrêmement important.

Je ne vais pas revenir ici sur les conséquences négatives de la suppression d'attaque d'habitation. On en a déjà très largement reparlé. Mais par contre, je pense qu'il est intéressant d'évoquer la question de la révision des valeurs locatives.

Euh et d'ailleurs madame Piresbone l'a évoqué en disant que c'était revenu à de nombreuses reprises au cours de ces travaux. Ainsi, sur les questions peut-être les propositions 6 et 7 du rapport. Euh vous l'évoquez de façon très claire, je pense que cette révision des valeurs locatives à la fois en terme d'habitation et en terme aussi de locaux professionnel est une attente qui a été main et main de fois repoussée.

Une réforme que l'on c'est un peu une arlésienne depuis des années et des années. Or aujourd'hui forcé de constater que ces valeurs sont extrêmement inéquitables et injustes. Donc c'est pour moi un objectif extrêmement important de justice et d'équité fiscale. ces valeurs sont obsolètes et ne semblent plus correspondre à la réalité du terrain.

Donc quelle réponse le Parlement pourrait apporter sur ce point ? Donc sur la révision des valeurs locatives et de la valeur des locaux professionnels et dans quelle mesure la plateforme GMBI peut-elle être mobilisée à cet effet ? Je vous remercie.

Merci. La parole est au rapporteur. Merci monsieur le président.

Merci chers collègues. Euh sur votre première remarque en ce qui concerne les dysfonctionnements de la plateforme GMBI, je pense que c'est important pour nous notre rapport mais là une première brique mais de nous interroger sur le succès du prélèvement à la source et effectivement la gestion très hasardeuse pour dire le moins de GMBI. Et je vois au moins deux différences en la matière.

Le premier, c'est une question d'objectif. C'estàd que le prélèvement à la source ava un objectif extrêmement clair là où GMBI a connu des objectifs en réalité successif puisque c'est un projet qui a été lancé euh dans les années 2010, au début des années 2010, qui a ensuite connu des évolutions informatiques successives et je pense que c'est une grande règle en matière de projet informatique, c'est quand l'objectif change au cours du temps, on finit par ne plus trop savoir pourquoi on le fait, pourquoi on le porte et ça rend évidemment le pilotage beaucoup plus compliqué. Et puis la deuxième chose, c'est évidemment la tension politique au sens très large du terme, y compris médiatique parlementaire qui a scruté dans le moindre détail le prélèvement à la source vu son impact extrêmement structurant et qui a probablement laissé de côté la plateforme GMBI, ce qui à mon avis n'a pas aussi facilité le travail pour sa mise en œuvre et a probablement un peu éteint la vigilance collective sur ce sujet.

En ce qui concerne votre question, vous avez rappelé effectivement que les taxes foncières représentent maintenant 63 % des recettes des collectivités euh des collectivités territoriales. La question de savoir comment est-ce qu'on pourrait utiliser mieux GMBI pour la fiabilisation des valeurs locatives, c'était un des objectifs de la plateforme GMBI que de mieux connaître le niveau réel de la valeur locative notamment parce que vous avez une plateforme unique où vous connaissez le montant des loyers perçu par un propriétaire à un endroit donné, ce qui peut permettre d'aider évidemment à estimer la valeur des biens à proximité et donc ça avoir ces informations rassemblées en un seul ce lieu peut faciliter évidemment la mise en place de cette réforme qu'on appelle tous de nos vœux mais elle n'y suffit pas. Il y avait d'ailleurs eu des propositions également fait par notre collègue Eric Vert dans son rapport pour pouvoir avancer sur la mise en place de cette réforme peut-être en donnant plus de souplesse aux collectivités territoriales permettant aux collectivités qui souhaitent actualiser les valeurs locatives en avance de phase de pouvoir le faire.

Est-ce faut-il ? Ça fait partie des pistes qu'on peut explorer. En tout cas, il est pour moi extrêmement important et pour ma collègue et Christine Pierrebon également qu'au niveau national puisse mener à bien ce chantier.

GMBI devrait permettre d'y aider. Seul l'orator a la parole. C'est terminé monsieur Laurent Porteur.

Oui oui. L'idée l'idée l'idée est bien de pouvoir permettre aux collectivités territoriales de le faire. Merci.

Pour le groupe de la droite républicaine, la parole est à madame Marie-Christine d'Allose. Et merci monsieur le président. Juste moi je suis un peu à chaque fois je suis un peu surprise à cette commission des finances parce que en réalité sur ce sujet on a eu énormément de réorganisation.

C'est ces tr qu dernières années, on a commencé par le pass il y a 5 ans. Le pass entre parenthèses, ça fonctionne bien quand il y a une des revenus réguliers. Dès qu'il y a des deltas de différence, dès qu'il y a des moins ou des plus, c'est bien plus compliqué.

Mais bon, globalement ça fonctionne bien. Mais chaque fois qu'on réorganise, notamment dans les DG FIP, on a beaucoup réorganisé, on met en place de nouveaux outils et on met en place de nouvelles pratiques. Et ne prendre le prisme que du nombre d'agents par rapport à l'efficacité de nos services, je pense que c'est une erreur.

C'est pas une finalité. Je voulais vraiment assister là-dessus parce que à chaque fois, je suis surprise, on est toujours en train de calquer malgré les nouvelles pratiques, la nouvelle organisation, le nombre d'agents qu'on avait avant et qu'il faudra maintenir en dans l'État. Or, s'il y a de nouvelles organisations, c'est bien pour changer le mode de fonctionnement.

Moi, j'ai deux questions. Euh, vous avez dit tout à l'heure dans le la partie une de votre rapport qu'il fallait aujourd'hui 50 jours. Vous étiez vous étiez satisfaits du fait qu'on avait retrouvé les délais de 2012, je crois, 50 jours pour actualiser les fichiers de bien immobiliers.

Est-ce qu'on peut pas imaginer qu' qu'on puisse encore dans les prochains dans les prochaines années préduire ce délai de 50 jours pour avoir plus d'efficacité ? Première question et deuxièmement gérer mon bien immobilier. Alors, GMBI, vous avez, j'imagine toutes et tous fait l'expérience, vous êtes allé.

Moi, j'ai une un seul bien immobilier. Alors, la complexité, c'est affolant. Vous arrivez au bout, il faut recommencer parce qu'il y a quelque chose que vous aviez pas coché.

Franchement, si on voulait faire complexe, on ne pouvait pas mieux s'y prendre. Je trouve que le GMBI n'est pas très facile à gérer et pour les particuliers et pour les personnes âgées, heureusement qu'on est revenu à la déclaration papier parce que sinon c'était impossible. Voilà.

Merci. La parole est à David Damiel. Merci monsieur le président.

Merci chers collègues pour répondre à votre question directement. Oui, il faut encore améliorer le délai de publication foncière. Les premières estimations, vous avez dit, on a montré que on était revenu à 50 jours de délai en 2023 par rapport qui revient à peu près au chiffre de 2012, mais en 2024, on serait selon les premières estimations à 25 jours.

Donc une nouvelle division par de c'est le chiffre provisoire qui est amené à être confirmé et donc c'est un véritable progrès qui a été réalisé. Je tiens d'ailleurs à saluer aussi le travail des agents de la DG FIP, à ces nouvelles organisations que vous avez souligné, à leur engagement, mais qui permet de continuer à réduire ces délais de publication foncière. Euh euh juste pour compléter sur les délais, par contre, on a encore une hétérogénéité entre départements.

Vous avez 3 jours en moyenne en Savoie quand vous avez je sais plus de 50, je sais plus dans quel département. Voilà, c'est pas pour stigmatiser, c'est juste que il y a peut-être les services de on n pas parlé des services de renforcement qui ont été mis en place. On a mis en place des services de renforcement d'appui, les services d'appui et peut-être qu'il faut les concentrer maintenant là où les délais sont les plus longs sur GMBI.

Euh il y a un plan d'action qui a été mis en place par le gouvernement. Évidemment, on peut pas encore l'évaluer mais en en annexe, on vous a mis un petit peu les les 41 ou oui, les 41 actions, je crois. Certaines sont mises en place, d'autres d'autres pas.

Et oui, il faut améliorer améliorer la déclaration. Il reste encore 13 % de biens non déclarés hein au terme de cette année. Donc ça veut bien dire que bon, il y a sûrement les grands comptes hein qui cette année ont commencé à déclarer mais il reste des efforts des efforts à poursuivre, c'est indéniable.

Merci beaucoup pour le groupe écologiste et social. La parole est à Christine Ari. Oui, merci monsieur le président.

Donc merci vraiment au rapporteur pour ce travail aussi dense que nécessaire euh qui met en lumière une réalité préoccupante, celle d'un impôt local qui souffre aujourd'hui d'un triple déficit de lisibilité, de prévisibilité et de fiabilité. vous venez de le démontrer de façon extrêmement précise. Évidemment, je vais pas revenir sur les erreurs d'attribution des taxes foncières, des chiffres saisissants, des triples peines pour les agents, un accueil plétorique, évidemment des contribuables complètement désespérés parce qu'ils reçoivent des avis qui ne les concernent pas ou qui ne comprennent pas, des dégèvements à prononcer plétorique et évidemment en plus des rôles supplémentaires à faire mais avec un délai qui ne permet pas forcément de rattraper pour les les finances de l'État.

Euh s'agissant de la modernisation des outils avec GMBI euh là alors des une catastrophe industrielle, une mise en œuvre complètement inapproprié, lélectronisme qui n'a pas été anticipé, un français/ 10 n'a pas accès à internet et 35 % rencontrent des difficultés numériques et là encore double peine pour les agents, un accueil plétorique, des inquiétudes permanentes, des messages, vous l'avez dit, euh numériques, également des coups de fil et des visites en présentiel pour la taxe. sur l'urbanisme, les chiffres parlent de même. Et donc, je voudrais vous poser quelques questions si ça vous intéresse.

Oui, non, apparemment. Euh, je voudrais vous poser quelques questions. La première, à quelle garde-vous recommandez-vous à court terme pour éviter que la transition numérique des outils fiscaux n'aboutisse à un nouvel affaiblissement de la relation entre contribuable, services fiscaux et collectivités ? au regard de la baisse de 8,7 % des effectifs dans les services de publicité foncière et de 29,4 des géomètres cadastreurs en 10 ans, puisque la situation des SPF telle qu'elle est décrite était déjà catastrophique avant 2017.

Considérez-vous qu'il est encore réaliste de poursuivre des objectifs de fiabilisation du cadastre et de maîtrise des bases sans renforcer significativement les moyens humains ? Vous souigner également alors j'ai plein de questions donc je passe à une autre sur la proposition numéro 23 qui vise à compenser les pertes du à l'expiration du droit de reprise. Est-il prévu un mécanisme de compensation automatique dans votre proposition ?

Ou faudra-t-il que chaque collectivité saisisse l'administration ou encore qu'elle engage une procédure contentieuse pour être indemnisée ? Vous avez également souligné le fait que la réforme de la taxe d'habitation et rompu le lien fiscal direct entre citoyen et collectivité et également toutes les conséquences que cela a pu avoir par rapport effectivement à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires mais également sur les locaux vacants puisque l'ensemble du dispositif était complètement lié d'où l'explosion des dégrèvements que l'on constate en matière de taxes sur de locaux sur les locaux vacants. Et donc, pensez-vous qu'il faille recréer un impôt local de restauration de ce lien ou bien renoncer durablement à celui-ci ?

J'aurai d'autres questions mais j'ai épuisé mon temps. Merci. La parole est à David Damiel.

Je vais commencer par la dernière question parce qu'effectivement, il est possible que nous n'ayons pas le même avis. C'est avec Christine Piresbone sur la taxe d'habitation. Bon, c'est un débat classique qu'on a dans cette commission.

Moi, je voudrais simplement rappeler d'abord que la taxe d'habitation était une spécificité française. N'avons pas de taxe d'habitation dans les autres pays européens comparable. À ce que je sache, le lien entre le citoyen et les collectivités territoriales est probablement aussi important si ce n'est plus de y compris dans des États très décentralisés que sont l'Allemagne, l'Espagne ou l'Italie qu'il ne l'est en France.

Deuxè élément de réflexion, le lien entre un contribuable, un citoyen et sa commune ne se résumait pas et ne se résume heureusement pas à la taxe d'habitation. Et troisème élément, la taxe d'habitation était, mais vous le savez tous dans cette commission, un des impôts les plus injustes que nous avions dans notre pays puisqu'on payait bien plus dans des communes pauvres que dans des communes riches. Je suis député de Paris, la taxe d'habitation, il était extrêmement faible parce que la ville de Paris a beaucoup d'autres recettes fiscales.

À l'inverse, dans des villes de petites couronnes à H chez collègue Jean-René Cazu, la taxe d'habitation était extrêmement élevée. Ce n'est pas uniquement dû à la à l'arcalisation des valeurs locatives. C'était dû simplement au fait que en absence d'autres recettes, les collectivités locales n'avaient pas d'autre choix que de s'appuyer sur une taxe d'habitation, ce qui fait qu'elle pesait beaucoup plus lourdement dans les communes pauvres.

Et donc le mécanisme qu'on a aujourd'hui, on appellera aussi de notre vu, un renforcement de la péréquation est beaucoup plus juste territorialement. En ce qui euh concerne ce que euh vous avez dit sur les les géomètres et notamment leur rôle, euh on a eu l'occasion d'échanger avec eux. Je veux d'abord être extrêmement clair en tout cas sur le fait qu'avec Christine Pierrebone, on considère que le rôle des géomestres du cadastre non seulement restera important mais il est encore plus à l'heure de l'intelligence artificielle puisqu'il permet de compléter le travail de l'IA qui permet d'industrialiser évidemment la détection d'un certain nombre de biens sur le cas des piscines, c'est évident, mais qui commet aussi beaucoup d'erreurs.

Il y a beaucoup de faux positifs quand on utilise l'IA. Et donc, il est très important qu'on puisse vérifier euh ce que l'IA produit. Elle fait en quelque sorte un travail préparatoire qui permet de décharger les agents d'un certain nombre de tâches mais qui ne permettra certainement pas de remplacer euh le travail humain.

Au contraire, s'il permet de le compléter, de le rendre plus efficace, plus productif, mais il produit encore des faux positifs qu'il faut évidemment pouvoir contrôler. Voilà, je laisse peut-être à Christine Pierrezbone le soin de répondre aux autres questions. Alors, peut-être la proposition 23 sur les pertes sèches, c'est en cas de perte sèche encore une fois euh on espère et il est possible qu'il n'y ait aucune perte sèche si effectivement on renforce et on permette de rattraper ce retard notamment sur les taxes d'urbanisme.

Euh sur sur le l'impôt local, j'ai effectivement un avis différent mais il est pas nouveau. J'ai pas repris la proposition du ministre Repsamen. Moi-même, je il y a quelques temps, j'avais été auditionné il y a 2 ans par le Sénat qui menait une mission et je leur avais dit clairement que pour moi créer un une contribution locale était une évidence.

Tout simplement parce qu'aujourd'hui vous avez deux catégories en fait de de citoyens. Vous avez ceux qui payent la taxe foncière sur une commune qui participent donc au financement des services publics locaux et puis vous avez les autres, les locataires qui ne participent pas au financement des services publics locaux et qui ont accès comme les propriétaires. Donc je trouve que c'est vraiment très inéquitable.

Et deuxième chose, c'est que vous placez les il y a deux catégories de communes. Entre la commune qui est politique de la ville, qui a 45 % de logements sociaux et et donc de locataire et la commune voisine qui a peut-être comme là où j'habite plus de 90 % de propriétaires. Voyez bien que les marges de manœuvre des élus ne sont pas du tout les mêmes.

Donc oui, je pense que un impôt qui concerne tout le monde de une contribution qui concernerait tous les habitants qui bénéficie évidemment des services publics locaux serait bienvenu. Merci pour le groupe des démocrates Jean-Paul Mati. Merci monsieur le président.

C'est c'est un rapport très intéressant. J'ai un seul regret, c'est que on reçoit les rapports la veille et c'était compliqué pour travailler au niveau de l'organisation et franchement c'est dommage parce que c'est un rapport très intéressant avec 23 propositions et je trouve un peu dommage que excusez-moi mais au niveau de l'organisation de nos travaux, je trouve que c'est pas très sérieux d'avoir une nuit pour analyser ces rapports. Alors évidemment il y a deux choses différentes, hein.

On est sur les impôts locaux, taxe d'habitation et taxes foncières. Et puis on a la les taxes d'urbanisme sont pas tout à fait des mêmes natures euh puisque notamment la taxe d'aménagement, elle a été réformée et autres et et elle a d'autres critères. Alors euh moi qui ai participé à beaucoup de commissions communales des impôts directs, j'aimerais avoir comme outil on aimerait on aurait aimé avoir comme outil des outils de référence avec les mutations et autres.

Alors, vous soulignez dans votre rapport que il y a eu un travail de fait avec la DG FIP et notamment également la profession des notaires par rapport au fait de téléacter et donc de d'accélérer la procédure de publication. Par contre, je crois savoir que tout ce qui est acte transmission à titre gratuit, donation ou donation partage ne sont pas bénéficient pas du même traitement. Et est-ce que vous avez eu des informations ?

Pourquoi c'est bloqué ? Alors, les attestations immobilières, oui, mais pas pas les actes de donation par rapport à ça. Ensuite, vous évoquez l'intelligence artificielle.

C'est pas avec les drones que l'on connaît la surface habitable à l'intérieur. Donc, elle a quand même ses limites. Mais je pense qu'on y arrivera.

On y arrivera après l'analyse des flux pour les locaux vacances. Si je n'ai plus de flux, il y a peut-être des locaux vacants. Enfin, on a plein d'outils.

Et dans les perspectives, est-ce que vous avez eu des informations de l'administration euh fiscale en disant à quel dans quel délai on aura un outil performant ? On l'a vu avec le prélèvement à la source. Dans quel délai ?

Et quelles sont les recettes expérées grâce à ces nouveaux outils, je dirais d'analyse ? Voilà, je je vous remercie. Alors, je vais commencer.

Tu compléteras David sur l'envoie tardif mais à coup pas Oui, c'est vrai. On s'est vu hier avec David pour les dernières ajustements les derniers ajustements et et voilà. Donc c'est pas les administrateurs, ce c'est bien c'est bien nous qui en sommes responsables et je et je le regrette parce que voilà, c'est compliqué, je l'entends.

Sur la deuxième question concernant alors téléact et comme on avait eu la question lors du colloque sur les transmissions, je me suis renseignée auprès de la DG FIP, on a eu la réponse hier. En fait, pour les les droits de mutation à titre gratuit, aujourd'hui tout ce qui est succession et bien téléacté. Ce qui n'est pas téléacté, c'est les donations et les donations partage.

Et ça ça ne l'est toujours pas. Voilà, j'avoue que j'ai c'est pas en plus c'est en terme de de volume, c'est beaucoup moins important. Je comprends pas pourquoi ça allait pas.

Mais euh mais on va remonter on va remonter au créneau parce que ça ça faciliterait bien les choses. Et sur la le dernier point, est-ce qu'on a des recettes estimées sur l'utilisation de l'outil quand il sera euh arrivé à à son terme ? Puisque là on a commencé par les piscines, on va ensuite aller sur les extensions de bâtiments pour aller ensuite sur les bâtiments eux-mêmes.

Euh non, on n' pas ces chiffres mais on les a pas demandé non plus. Je sais pas si s'ils existent pour être honnête. Merci.

Pour le groupe Horizon, est-ce que Félicit Gérard veut prendre la parole ? La parole est à Félici Gérard. Merci monsieur le président.

Madame, monsieur les rapporteurs, nous examinons ce matin le rapport relatif au dysfonctionnement dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences. Je tiens tout d'abord à saluer la qualité de votre travail qui offre une vue d'ensemble sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux. Votre rapport met en lumière quatre chantiers essentiels.

D'abord, les erreurs importantes d'attribution des taxes foncières ont fragil ont fragiliser la fiabilité de l'impôt local. Si les délais s'améliorent, les disparités territoriales restent préoccupantes. Ensuite, le lancement de l'outil gérer mes biens immobiliers a provoqué confusion chez les propriétaires, surcharge pour les agents et dégrèvement coûteux ou proposer des ajustements de bon sens, en particulier sur l'accessibilité et l'accompagnement. 3è point, le projet foncier innovant basé sur l'intelligence artificielle soulève des espoirs mais aussi des inquiétudes légitimes sur l'articulation avec les acteurs de terrain.

Et enfin, le transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme à la DGFIP dans des conditions qui semblent insuffisamment préparées fait peser un risque sur les ressources des collectivités. Ces constats doivent alerter. Le lien fiscal entre l'État et les collectivités est trop précieux pour être fragilisé par des réformes mal pilotées.

Dès lors, au-delà de vos recommandations et en particulier celles proposant qu'un rapport soit remis au Parlement, comment envisagez-vous, pardon, que la représentation nationale puisse assurer le suivi de ces alertes et peser dans le débat pour que les collectivités ne soient plus les variables d'ajustement de la modernisation fiscale. Je vous remercie. Madame Pierrez Bone.

Alors là, il y a il y a une question, c'est en fait comment améliorer la situation ? Je pense que notre délégation, mais aussi celle du Sénat aux collectivités locales sur les taxes d'urbanisme devrait mettre en place une cellule de suivi pour évidemment alerter au plus vite. Je pense que ça c'est peut-être une proposition qu'on peut faire à la délégation aux collectivités locales.

Après, il y a aussi les rapporteurs des différentes missions budgétaires qui peuvent faire des focus sur ce point-là. Euh encore une fois, c'est assez préoccupez préoccupant parce que on s'améliore sur la taxe d'habitation sur les résiden secondaire, on s'améliore vraiment en 2024 par rapport à 2023 mais hop la situation se dégrade sur les taxes sur les locaux vacants et les taxes d'habitation sur les locaux vacants. Donc voilà, il faut il faut qu'on arrive mais on a aussi et je crois que c'est Marie-Christine Dalos qui le disait tout à l'heure, on a aussi beaucoup de changements d'outils informatique.

Il y a pas que la plateforme GMB, il y a aussi, on l'a vu hein, on s on s'y perd un peu dans tous ces logiciels utilisés par les collectivités, utilisés par la par la DGFIP. Il y a aussi des nouveaux outils informatiques qui voilà qu'il faut certainement certainement améliorer. En en complément, ce qu'on montre notre rapport, c'est qu'il y a trois raisons potentielles pour lesquelles on observe cette baisse de liquidation des taxes d'urbanisme et singulièrement de la taxe d'aménagement.

La première raison, c'est le cycle immobilier. et on a beaucoup moins euh de projets de promotion depuis euh quelques années. Euh c'est lié à différentes raisons.

La raison la plus massive à court terme, c'est la hausse des taux d'intérêt qui euh a fragilisé énormément euh de projets et qui explique d'abord la baisse de la construction et par conséquent la baisse des taxes d'aménagement. Deuxème raison, c'est la modification de la structure des taxes d'aménagement puisque maintenant elles sont liquidées à l'achèvement de la construction, ce qui retard dans le temps. Et donc peut-être que un certain nombre de taxes qu'on ne récupère pas maintenant, on les verra se matérialiser dans quelques mois parce que leur liquidation a simplement été décalée.

Puis la troisième raison, c'est effectivement que ce transfert du ministère de la transition écologique vers Ber que les réorganisation afférente et un peu perturbé la collecte. On n'est pas capable nous à ce stade de nos travaux de trancher entre les trois hypothèses. C'est la raison pour laquelle on appelle à la vigilance et à la mobilisation des différents instruments que rappelait Christine Pierrebone pour qu'on puisse être sûr en tout cas que on nit pas des difficultés liées au 3è point.

Alors, peut-être juste un point complémentaire qu'on a pas cité, c'est que pour les opérations de plus de 5000 m² de mémoire, la DG FIP, consciente des difficultés que ça pouvait entraîner, a mis en place des accontes. Les collectivités peuvent demander des accomtes à à la à Beril. Merci.

Pour le groupe Liberté indépendant, outreem et territoire. La parole est à Jean-Pierre Bataille. Merci monsieur le président.

Merci au aux deux rapporteurs pour les les travaux qui nous ont été présentés. Moi, je fais le même constat que beaucoup de collègues. C'est sur l'urgence de la de la l'actualisation, pardon, des valeurs locatives, d'autant plus urgente qu'avec la suppression de la taxe d'habitation. sur le rapporteur à miel, on n'est peut-être pas d'accord mais pour avoir été maire comme beaucoup ici dans cette salle, nous savons non seulement le lien le lien de contribution et d'usage des services, mais surtout surtout la contribution que l'État que le budget de l'État doit apporter chaque année aux collectivités à hauteur, je crois, de 20 milliards d'euros.

Ça veut dire que 20 milliards d'euros par an de compensation collectivité, c'est autant de déficit pour le budget de l'État. Ma question revient sur les taxes d'urbanisme. Vous l'avez évoqué que évidemment l'effondrement du cycle immobilier constaté en 2024 et qui est là se poursuit en 2025 va se surjouter à la loisanne.

Je ne sais pas si un impact de la loisane est fait sur le les prospectives de taxes d'urbanisme qui vont être générées dans les 10 ans qui viennent puisque par définition elles vont être divisées par de jusqu'en 2031 et encore divisé par 2 pour disparaître totalement. Euh donc quel processus préventif peut être fait ? Comment les départements et les communes vont-elles être compensés de ces pertes de recettes ?

Merci. Merci. La parole est au rapporteur.

Euh oui, certainement que la loisane va avoir un impact sur les taxes les taxes d'urbanisme. La mission ne sait pas du tout, c'était pas le but de la mission. Voilà.

Mais c'est un vrai sujet, un vrai sujet euh voilà pour lequel euh les pertes risquent d'être importante. Les pertes de recettes, pardon. Oui, enfin on a peut avoir aussi des avis différents en plus de la taxe d'habitation sur la loi Zane, mais en tout état de cause, le ralentissement qu'on observe aujourd'hui ne peut pas être attribué à la loi Zane puisque c'était des projets antérieurs.

Ensuite, on aura un débat sur l'impact du Zan sur la construction et évidemment beaucoup d'autres facteurs qui jouent. Bien, il y a-t-il un orateur pour le groupe UDR ou est-ce que non pas d'orateur donc je reviens aux autres orateur et nous avons une demande de prise de parole de monsieur Éric Vert. Merci monsieur le président.

Donc merci je me rejoins au remerciement. Je crois que c'est un bon un bon rapport très très concret. Euh je note que l'administration fiscale qui est évidemment toujours critiquée mais elle porte un sujet qui est pas très populaire, il faut bien l'admettre. est une administration qui s'adapte beaucoup aux technologies, qui adapte aussi, c'est vrai, ses effectifs, souvent beaucoup plus que les autres administrations et qui n'est pas du tout inhumaine, contrairement à ce que a dit notre collègue tout à l'heure.

Il n'y a pas d'inhumanité là-dedans. Il suffit de une capacité à joindre l'administration fiscale qui reste très importante par mail ou par téléphone. qu' y a il y a il y a quelqu'un au bout du fil et c'est évidemment très important et vous l'avez dit sur le sujet des valeurs locatives puisqueil est venu incidemment au fond dans cette dans ce dans ce travail.

Moi je suis persuadé que un gouvernement national aura bien du mal à prendre cette décision. C'est une question de courage politique et j'y mêle tous les partis politiques concernés pas plus un que l'autre. ce sera très difficile et on l'a vu sur le sur les valeurs professionnelles, on le verrait sur les valeurs des particuliers.

Donc je moi je je pense qu'il faudrait laisser aux collectivités aux communautés de commune par exemple enfin aux intercommunalités par exemple la possibilité de demander à l'administration de le faire pour elle-même et de déclencher et de déclencher ainsi un mouvement. Puis sil y a pas de mouvement, il y a pas de mouvement. on continuera.

En fait, elles sont bien indexées quoi. Dans chaque loi de finance, on indexe les valeurs. Donc ça donne quelque chose d'assez peu cohérent avec la réalité sans doute mais il y a pas un décrochage non plus des valeurs, mais ce serait fait plus finement.

Faudra du courage pour les élus locaux mais enfin souvent il en il n'en manque pas et ce serait sans doute une possibilité de le faire de façon plus intelligente et de lancer un une chose. J'avais une question sur le foncier innovant. Je sais pas très bien comment ça marche.

Les images viennent de où ? De satellite, de drone, de Starlink ? Comment ?

Bon, je vois bien à quoi sert l'intelligence artificielle après pour faire le tri des images, mais ça vient de ça vient de de où exactement ? De quel satellite est-ce qu'il y a un satellite fiscal quelque part qui tourne dans l'atmosphère ? Monsieurs, les monsieur rapporteur, merci chers collègues pour votre question.

Effectivement, les fonciers innovants s'appuyent sur les images de l'IGN et ces images sont collectées à la fois par satellite et par photographie aérienne tous les 6 ans. Donc c'est pas Starlink mais l'Institut géographique national. Tous les tous les 6 ans me dit-on.

Mais je crois que ça dépend aussi des territoires. Bien. Alors on va essayer d'accélérer.

La parole est à Jacques Auberti. pour une minute. Merci monsieur le président.

Merci au rapporteur. Sincèrement, je vais être assez rapide. Quelques suggestions et une question sur la taxe d'aménagement.

Cela fait des années où il il devait il devrait être possible dans le cadre de système d'information de permettre aux collectivités territoriales d'avoir une meilleure visibilité, donc prévisibilité des recettes. Moi, je regrette sincèrement que nous n'en soyons pas là. quiit avec la simplification, le fait d'avoir concentré sa gestion au niveau de de la DG FIP. sur la question de la suppression de la taxe d'habitation.

J'entends bien, la taxe d'habitation n'était pas forcément très très juste, mais le système qui a euh donc pris le pas euh les euh les les encore moins je dirais par rapport aux collectivités territoriales puisqu'il n'y a plus de vérité de l'impôt prélevé eu égard à la gestion de la collectivité elle-même, le fameux débat sur le coco. Pourquoi ne distingue-ton pas sur la feuille du foncier bâti ? ce qui va à la solidarité vers d'ailleurs une forme de solidarité un peu inversée en quelque sorte vers les collectivités qui ont un coco effectivement supérieur à 1 pour que les citoyens sachent réellement à qui il payent l'impôt.

Et puis on nous avait vendu aussi la suppression de la taxe d'habitation comme étant un préalable à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. C'est vrai que nous sommes impatients. Et une question peut-être.

J'ai été moi-même familialement extrêmement touché par GMBI, notamment dans un département que je ne citerai pas qui est la Corse. Certes avec un héritage en matière de valeur locative assez complexe, mais pour autant département français que je sache et j'en suis à la 3è année de recours sans pouvoir régler le problème et en payant à la fois du fond bâti et de la taxe sur les logements vacants, ce qui est assez scandaleux. Alors, je dois être évidemment dans la tranche encore en instance.

Pour autant euh pour autant il y a n'y a-t-il pas des départements spécifiques ou des territoires spécifiques où on est encore en retard par rapport à cette question là ? Merci monsieur Auberty. La parole est à Christine PZbone.

Alors sur la première question qui était celle de d'un meilleur accès des élus locaux aux données pour avoir une prévisibilité euh fiable, moi j'ai souscrit, on a des propositions d'ailleurs et oui, il faut aller vers ça. Il y a pas de raison qu'on partage pas euh l'accès euh l'accès aux données. sur la deuxième question qui concerné l'information, le droit de savoir finalement des citoyens sur les impôts payés, le fameux coco.

Alors, pour le coup, cette information là est donnée sur votre feuille. Alors, j'avoue que c'est faut faut le savoir, faut tourner, c'est c'est voilà. Mais cette information depuis 2 ans, elle figure, faut savoir la décrypter.

Et là, j'avoue que effectivement vous avez raison. Euh et la troisème question, j'ai oublié sur Ah sur la Corse et sur Non, alors moi je ne sais pas où on en est. Euh on vous a donné tout à l'heure euh euh mon collègue David vous a donné tout à l'heure la différence notamment en terme de jour de pour les taxes foncières.

Donc euh oui, il y a encore des euh des inégalités, c'est certain, mais euh sur l'accord, je pense que c'est lié aussi au cadastre qui euh qui n'est pas fiable. Voilà. Je peut-être un un mot pour compléter.

Vous savez, il y a il y a plus d'une vingtaine d'années, il y avait un candidat à l'élection présidentielle qui avait euh promis nous "Nous réduions de moitié l'impôt le plus archaïque et le plus injuste de notre système fiscal, la taxe d'habitation." Ce candidat c'était Lionel Jospin. Et bien avec un certain nombre d'années plus tard, nous avons pu supprimer entièrement la taxe d'habitation pour les résidences principales, non pas pour les résidences secondaires parce que précisément c'était l'impôt le plus archaïque et le plus injuste.

Et dans la discussion qu'on a aujourd'hui sur cette contribution euh charge supplémentaire, j'ai toujours du mal à comprendre en quoi ce serait différent d'une taxe d'habitation et en quoi on ne recréerait pas un impôt plutôt moderne mais tout aussi injuste. Merci. Dernier orateur inscrit, notre collègue Nicolas Ray.

Oui, merci monsieur le président. Euh un sujet qui revient euh concerne la taxation des locaux affectés des meublés de tourisme, notamment dans des ville touristique. Euh ces locaux meublés sont taxés depuis longtemps, depuis toujours à la CFE, ce qui est logique puisqu'il s'agit d'activité commercial économique.

Or, depuis quelques temps, depuis notamment l'an dernier, ces locaux sont désormais aussi taxés de manière un peu automatique à la taxe d'habitation résidence secondaire. La logique de l'administration fiscale veut que les propriétaires peuvent disposer d'une partie de l'année à titre personnel de ses biens, ce qui est souvent absolument infondé puisque les propriétaires vivent souvent dans la même commune que le meublé qu'il possèdent. Donc, ils n'ont pas intérêt à y résider.

La charge de la preuve qui est demandée à par l'administration fiscale repose sur eux. Les nombreux justificatifs qui sont versés ne suffisent pas pour justifier. Que ça soit la versement des taxes de séjour.

La seule justificative qui les exonère, c'est de confier à des à des conciergeries la location de ces meublés. Sauf que certains propriétaires gèrent directement. Donc il y a un vrai sujet et dans certaines villes, les propriétaires veulent abandonner ces locaux et cette location touristique.

Avez-vous pu expertiser ces sujets ? Euh non. Mais par contre, moi je me j'ai je me suis saisie de ce sujet parce qu'en fait c'est très prignant dans les villes thermales évidemment.

Euh donc à Vichi comme à Châtel Guillon par exemple et j'ai alors je sais plus si c'était via une question écrite ou via un courrier que j'adressais directement à Ber mais j'ai pas eu de réponse pour l'instant mais c'est un vrai sujet. C'est un vrai sujet euh qui à mon avis dans le cadre du PLF pourrait faire l'objet d'un amendement euh euh transpartisan parce que il y a à mon sens euh une réelle effectivement injustice. Euh voilà, juste avant de peut-être de conclure, revenir sur les CAUE parce qu'il y a pas eu de questions et que la sollicitation date d'hier seulement.

Il y a 92 CAE en France. Leur financement c'est essentiellement la taxe d'aménagement. C'est 80 % de la taxe d'aménagement.

Ils nous ont saisi. Alors je sais pas qui ils ont saisi mais en tout cas moi j'ai eu un mail hier. Il y a déjà certains CAE qui compte tenu de la baisse des recettes de taxe d'aménagement n'ont pas reçu du département la recette escomptée et qui ont été amené à licencier.

D'autres vont peut-être devoir licencier. Donc je pense qu'il faut qu'on enfin voilà, il faut que le gouvernement alerte le gouvernement là-dessus. Moi, je vais faire un courrier mais euh je dois pas être la seule concernée.

Je pense qu'il y a un vrai sujet. À moins qu'on considère que les CAE, mais c'est pas mon cas, sont inutiles. Je pense qu'ils ont une vraie mission, un service gratuit offert aux collectivités locales que c'est important et donc on peut pas les laisser disparaître à bas bruit, me semble-t-il.

Et le dernier point peut-être, c'est que euh revenir un petit peu sur le schéma de transfert d'emploi qui a été remise en cause, 290 emplois qui devaient être transférés du ministère de l'écologie au ministère des finances. 107 seulement ont été transférés. Donc le schéma le schéma de transfert de ces emplois n'a pas été euh voilà le moins qu'on puisse dire exécuté à 100 %.

Et peut-être qu'une autre raison aussi, c'est que l'équipe des 16 préfigurateurs était vraiment sous-dimensionné face à l'importance du nombre d'agents euh à former. Donc ça aussi c'est peut-être une explication et et évidemment ça peut être corrigé et ça fait l'objet je crois d'action dans le cadre du plan d'action. Bien.

Est-ce que monsieur Amiel veut rajouter quelque chose avant que nous passions au vote sur le rapport ? Je consulte la commission afin de savoir si elle autorise la publication du rapport d'information. dont je rappelle d'ailleurs que l'essentiel des orateurs a dit qu'il était excellent en application de l'article 145 alinéa 7 du règlement.

Je ne vois pas d'opposition, il en est donc ainsi décidé. Merci beaucoup mesdames, monsieur le rapporteur. Nous poursuivons cette réunion de commission avec l'examen des différents thèmes d'évaluation retenu par les rapporteurs spéciaux dans le cadre du printemps de l'évaluation et nous accueillons monsieur Vincent Trébucher qui vient prendre place à mes côtés.

Monsieur Vincent Trébucher, donc vous êtes le rapporteur agriculture, alimentation, forêt et affaires rural et vous avez choisi comme thème d'évaluation le financement de l'agriculture biologique. Monsieur le rapporteur spécial, nous vous écoutons. Merci monsieur le président.

Mes chers collègues, il est toujours saisissant dans l'exercice de nos missions d'évaluation de découvrir que les constats que nous dressons ont été faits par d'autres bien avant nous, quasiment dans les mêmes termes, sans que leur travail n'ait donné lieu à aucune prise de conscience sérieuse de la part de l'État. L'on mesure alors en même temps que l'ineficience chronique de nos politiques publiques, l'incapacité récurrente de l'État à les réformer. Le dernier rapport parlementaire sur le financement de l'agriculture biologique date d'il y a 5 ans.

Nos collègues Hupper et Beauterel de la commission des finances du Sénat dressaient alors le constat suivant et je les cite. Les résultats obtenus jusqu'à présent rendent illusoire l'atteinte de l'objectif de conversion en agriculture biologique. Plus encore que cet échec prévisible, c'est le cadre économique et financier de la politique d'incitation qui suscite la perplexité.

Ce sentiment sort encore renforcé de l'analyse des failles du pilotage de la politique visant à asseoir sur des bases solides et fiables le développement du bio. 5 ans plus tard, à l'issue d'une mission d'information ayant permis d'auditionner toute la filière producteur, transformateur, distributeur, institutionnel et surtout agriculteur, je ne changerai pas un seul de leurs mots. Je formulerai d'ailleurs ce constat avec plus de sévérité encore car le contexte de 2025 n'est pas celui de 2020.

Le financement de l'agriculture biologique doit en effet maintenant être appréhendé à l'ône d'un objectif plus large et désormais vital, celui de la préservation de notre souveraineté alimentaire. Dans un contexte de tension géopolitique accru, la France doit impérativement reconquérir son rang de grande puissance agricole. Vu l'état de nos finances publiques, l'équation est simple.

Il va falloir faire beaucoup mieux avec moins, y compris en agriculture car les perspectives sont alarmantes. La PAC 2028-2034 pourrait aboutir à une diminution des budgets agricoles de l'ordre de 25 % en euroconstant. La Commission européenne envisage même d'imposer une réforme totale du budget de l'Union conduisant faute d'une opposition politique vigoureuse des Étatsmembres à la disparition pure et simple d'un budget européen sanctuarisé pour l'agriculture.

Au niveau national, après une baisse de 11,2 % des crédits de paiement entre 2024 et 2025, le projet de loi de finance pour 2026 envisagera probablement de nouvelles diminutions de crédit. Dans ce contexte de crise, les parlementaires viennent d'acter dans la LOA un nouvel objectif de 21 % de surface bio en 2030. Croyant sauver ainsi l'avenir de ce mode de production, nous ne faisons qu'encourager une politique profondément dysfonctionnelle menée depuis 10 ans en ce qu'elle refuse catégoriquement de se connecter à une logique de marché et d'adapter ces dispositifs au réel.

Depuis le plan de développement agriculture et alimentation bio de 2012 qui était présenté en septembre 2007, les objectifs ont toujours été largement surestimés et n'ont jamais été atteints, même en période de forte croissante de la demande. Et c'est une spécificité de l'agriculture biologique par rapport à tout le reste du financement de l'agriculture dans notre pays. Aucune base documentaire n'est jamais venue étayer ses objectifs solidement, ni agronomiques, ni économique. et comment bien des matières la racine du mal est ici européenne.

Nous avons auditionné les fonctionnaires et les directeurs de la DG AGRI à Bruxelles. Ils nous ont confessé que l'objectif de 25 % de surface bu en 2025 dans la stratégie de la ferme à la fourchette était purement esthétique. Il fallait un chiffre rond et qui ce pilotage hors sol par l'indicateur de surface qui présente aussi l'inconvénient de ne pas refléter la production réelle a conduit à la mise en place de dispositifs d'aide profondissement dysfonctionnel.

J'y viens. Rappelons rapidement que le soutien à l'agriculture biologique représente environ 700 millions d'euros en France, 340 millions d'euros d'aide à la conversion dont une grande partie n'a pas été consommée au cours des deux dernières années. 200 millions d'euros d'écorégime, 140 millions d'euros de crédit d'impôts, 15 à 20 millions d'euros de fonds avenir bio, 3 millions d'euros de TVA réduites sur les intrans bio et 90 à 100 millions d'euros d'aide d'urgence en 2023 et 2024.

Dans le contexte de fortes demandes, les aides à la conversion ont dans un premier temps précipité parfois certains agriculteurs dans des filières sans déboucher. C'est ainsi que depuis plusieurs années, des agriculteurs sont contraints de déclasser leur production laitière, 20 % 2025 pour la vendre en conventionnel. Cela vient du fait qu'aucune étude de marché étayé par filière ne préside à la construction de nos dispositifs d'aide.

Par ailleurs, ces aides ont généré de nombreux effets d'oben. L'aide à la conversion pour la coriandre bio en Occitania en 2023 et 2024 était, tenez-vous bien, de 900 € par hectare. De ce fait, selon la Fédération nationale de l'agriculture biologique, la surface de culture en coriandre a doublé entre 2022 et 2023 et celle-ci, en grande partie n'a pas été récoltée par les producteurs marquant l'absence d'intention de commercialisation.

Dans un second temps, ces aides à la conversion ont été largement surestimées, générant les deux dernières années un relicat de 257 millions d'euros. Les doses positives d'aide d'urgence, eux aussi ont montré leur limite car à aucun moment, ils n'ont prévu de plafonnement des montants versés par exploitation. Cela a eu pour effet de favoriser les grandes fermes disposant de volumes de production ou de surface importante et souvent mieux équipé pour mobiliser rapidement les dispositifs.

Les petites fermes, notamment les jeunes installés, les structures en circuit court ou les producteurs en policulture élevage ont été pénalisé soit parce que ces soit parce qu'elles ne répondaient pas au critères retenus, soit parce que l'enveloppe avait déjà été consommée avant qu'ils aient pu déposer leur dossier. Au-delà de cette logique opportuniste, il faut bien le dire, pour laquelle il faut blâmer bien plus l'État que les agriculteurs, les budgets consacrés au soutien de l'agriculture biologique ont parfois eu comme conséquence un dénigrement de l'agriculture conventionnelle. En effet, ce soutien bénéficie indirectement à certains distributeurs qui se sont illustrés par le passé par des campagnes de communication mettant en cause la qualité de l'agriculture française.

Et au sein même de l'État, le financement de campagne de communication dédié à la promotion de l'agriculture biologique pose profondément question. Le budget dédié à la communication géré par l'agence duo a augmenté ces dernières années passant de 500000 € en 2021 à plus de 5 millions d'euros en 2024. Par comparaison, la totalité du budget de communication de l'INAO pour l'ensemble des signes de qualité est d'environ 600000 € financés sur ses fonds propres.

La campagne de communication de l'agence bio, c'est Bio La France, met en scène la consommation de produits qui pourraient parfaitement venir de l'agriculture conventionnelle et cela pour générer un réflexe chez le consommateur en ne fournissant aucune information objective. Je pose enfin la question des marges réalisées par les distributeurs commercialisant les produits issus de l'agriculture biologique. L'observatoire de la formation des prix et des marges ne suit qu'un panier très limité de produits issus de l'agriculture biologique.

Ce travail en l'état actuel ne présente pas d'utilité particulière pour le citoyen en raison de son manque de représentativité. L'OFPM fait valoir le manque de données notamment relatif au conditionnement et l'absence de comparaison possible entre les produits bio et non bio. Certaines études de l'UFC que choisir en revanche mené en 2017 et 2019 semble indiquer l'existence de marge en moyenne 96 % plus élevé en bio qu'en cononventionnel.

Ces travaux ne peuvent être pris au pied de la lettre doivent être approfondis de manière plus scientifique et plus systématique pour tirer des conclusions définitive sur une éventuelle politique de surmarche sur les produits issus de l'agriculture biologique. Face à l'ensemble de ces dysfonctionnements, nous formulons des recommandations claires. Premièrement, il faut fixer des objectifs réalisables à l'indicateur de part de superficie cultivée en agriculture biologique.

Deuxièmement, il est impératif de compléter cet indicateur par un autre relatif à la production issue des exploitations en agriculture biologique. Troisièmement, les dispositifs doivent reposer sur une logique d'analyse du marché et de la demande filière par filière afin de favoriser des conversions qui soient durables. Il convient par ailleurs d'étudier la possibilité d'introduire un volant conjoncturel et des mécanismes de flexibilité dans les aides à l'agriculture biologique de manière à adapter le rythme des conversions et le soutien public aux exploitations selon la situation du marché.

Cinquièmement, le ministère se doit d'assurer un suivi beaucoup plus rigoureux des aides mis en place, de leur rficience et des éventuels effets d'obè qu'il génère en associant les acteurs privés intervenant en matière de conseil aux exploitants sur les territoires comme Serf France. L'encouragement à la contractualisation entre producteurs, transformateurs et distributeurs dans le 4D Galim 2 est également essentiel. Sepèement, les budgets publics dédiés à la communication spécifique sur les produits issus de l'agriculture biologique doivent être supprimés. car ce n'est pas la mission de l'État que de faire de la publicité pour des intérêts marchands.

Ce n'est ni équitable ni efficace. Il convient d'adapter rapidement les mesures réglementaires afin d'organiser les modalités de transmission par les acteurs privés de toutes les informations nécessaires à la réalisation de la mission de l'OFPM pour les produits de l'agriculture biologique. Enfin, notre dernière recommandation concerne les opérateurs et agences de l'État.

À titre liminaire, je dénonce fermement la liberté de ton de l'agence bio qui à plusieurs reprises lors des derniers mois a fait publiquement valoir sa désapprobation vis-à-vis des décisions prises par son ministère du tutel quant à son budget. Plus profondément, la mission d'information a permis d'identifier des doublons entre les missions de l'INAO, de l'Agence Bio et de France Agrière qu'il conviendrait de regrouper au sein d'un opérateur unique ou de réinternaliser au sein des services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire pour une gouvernance plus claire et plus efficace. Je conclus.

Deux choix s'offrent aujourd'hui à nous. Persister dans une stratégie fondée sur des objectifs irréalistes avec le risque de continuer à alimenter une bulle et de fragiliser les agriculteurs déjà engagés ou bien tirer les leçons des erreurs passées pour recentrer les soutiens sur des bases plus rationnelles et pérennes. J'appelle le ministère à s'emparer de ses recommandations de bon sens pour qu'un nouveau rapport parlementaire ne fasse pas les mêmes constats dans 5 ans.

Car pendant que les rapports Samoncell nos agriculteurs souffrent. Je vous remercie. Merci monsieur le le rapporteur spécial.

Alors, c'est je crois tout l'honneur de notre assemblée que d'avoir des opinions divergentes sur un certain nombre de sujets et évidemment de mettre de la politique dans nos rapports puisque nous sommes là pour défendre des idées et une certaine vision du monde. Toutefois, la lecture du de votre rapport, je déplore un certain manque donné intellectuelle sur nombre de sujets au-delà des divergences qu'on peut avoir sur le bio. Vous dites par exemple que le les aides au bio déstabilisent le marché au détriment de l'agriculture conventionnelle. peut quand même pas dire quand on voit l'effondrement aujourd'hui de la vente de produits bio dans notre pays que l'agriculture conventionnelle patisse particulièrement de une concurrence déloyale vis-à-vis du bio qui de fait aujourd'hui ne recueille pas une très grande popularité chez les consommateurs.

Ensuite vous proposez de supprimer toute forme de communication publique à l'égard de ces produits argant qu'il n'est pas du rôle de l'État finalement de faire de la publicité commerciale. Et est-ce que dans le même temps, vous proposez également qu'on enlève la les budget de communication publique pour les produits laitiers pour les nos éleveurs français ? Est-ce que vous proposez également que nous enlevions le soutien public à toute publicité qui peut viser les produits régionaux ?

Vous allez assez loin en vérité dans votre raisonnement parce que vous dites vous parlez même d'effet d'oben. Vous dites par exemple qu'en Occitanie une partie des territoires ne peuvent pas être cultivés en agriculture intensive en raison de leur caractéristiques géographiques et géologiques que donc ils bénéficient davantage des obes dont ils ont finalement finalement pas besoin. Voilà les remarques que je voulais faire et vous proposer également de supprimer la l'agence bio et de mettre débat que nous avons eu d'ailleurs en commission mixte paritaire et vous faites état de forme de de rébellion de l'agence bureau vis-à-vis de son autorité de tutelle.

Pouvez-vous nous dire de quelle rébellion vous parlez ? De quelle mise en cause de son autorité de tutelle ? Car cela m'avait pour ma part échappé.

Merci. Merci monsieur le président. Effectivement, c'est l'honneur de notre commission et de notre assemblée d'avoir des opinions différentes.

En je récuse profondément la dimension de manque d'honnêteté intellectuelle que vous venez d'attribuer à mon rapport. À aucun moment, l'ensemble des subventions qui bénéficient à l'agriculture biologique n'est remis en cause dans mon rapport. car si je n'avais par exemple pas pris en compte les aménités positives de l'agriculture biologique, et ben je préconiserai simplement le réalignement intégral des subventions sur le conventionnel.

Donc donc ce n'est pas le cas dans ce rapport. J'ajoute que je n'ai pas dit que les financements à l'agriculture biologique déstabilisaient l'agriculture conventionnelle. J'ai dit que les certains financements à l'agriculture biologique pouvaient y compris déstabiliser des filières au sein même de l'agriculture biologique et ne pas profiter infiné à une pérénisation de ces filières pour l'ensemble des agriculteurs.

J'ajoute qu'effectivement sur la question de la publicité, il y a une véritable interrogation sur la légitimité de cette publicité. Carité en creux pour pour l'agriculture biologique, c'est creux pointer du doigt l'agriculture l'agriculture conventionnelle. Et ça, il me semble que ce n'est pas du rôle de l'État.

Fournir un travail d'information sur l'ensemble des aménités euh positives plus documentées qu'il ne l'est aujourd'hui. Il me semble que ce serait tout à fait légitime. En revanche, faire de la publicité qui vise à générer chez les personnes un réflexe euh sans fournir d'informations objectives sur lequel il est établi.

Il me semble que ce n'est pas du rôle de l'État. Euh vous avez euh souligné le fait qu'en Occitanie et dans certaines régions euh euh comment dire euh le fait que la la nécessité de la possibilité de de cultiver euh de manière intensive ne soit pas possible. Mais justement c'était un une part de mon rapport qui soulignait que le bio pour certains territoires peut véritablement représenter dans une logique de marché des débouchées intéressantes pour des agriculteurs.

À commencer par l'Ardège dans laquelle je vis. Il y a des territoires intermédiaires sur lequels les différentiels de production entre le conventionnel et le bio sont relativement réduits et ce sont des territoires sur c sur lesquels cette agriculture peut être particulièrement encouragée notamment pour ce qui est de la policulture élevage. Je termine enfin sur euh le sujet euh de l'agence bio que j'élargirai largement car mon mon rapport ne préconise pas la suppression en tant que telle de l'agence bio telle que ça avait pu être formulé par le passé.

C'est dans une logique bien plus générale de réinternalisation des compétences de certains opérateurs et de certaines agences au sein des ministères pour plus d'efficacité. Et donc ce que je dis sur l'agence bio, je le dis également sur l'INAO et je le dis également sur France Agrimer, il y a des doubles longs de compétences qui doivent donner lieu soit à des fusions, soit à des réintégrations au sein du ministère. Enfin, pour ce qui est de la rébellion, je ne vous décrirai pas le climat dans lequel se sont passés l'ensemble des auditions.

Il y a aujourd'hui une très grande tension entre les différentes parties prenantes de l'État au sein de la filière de l'agriculture biologique. Ils ont trouvé les moyens de donner à voir ces divergences et ça vient troubler la compréhension qu'on les agriculteurs sur la direction que l'État souhaite donner à l'action publique. Vous dites quand même, je je lis ce que votre rapport vous dites.

L'agence bio semble œuvrer dans un sens différent, voir opposé à la politique mise en œuvre par le ministère, les agences euh organes administratifs doivent respecter et mettre en œuvre les orientations politiques choisies par leur ministère de tutelle et non en aucun cas à s'attaquer aux arbitrages rendus. Alors, de quoi parlez-vous ? Ah ben je parle évidemment de le de la suppression qui a a été annoncée de l'aide exceptionnelle euh sur la communication dont a bénéficié l'agence Bio qui était une aide exceptionnelle.

Il est donc légitime aujourd'hui que la ministre décide euh de la remettre en cause. C'était un engagement du ministre précédent, mais nous sommes bien sur des budgets qui ne sont pas pluréannuels mais annuels. Et donc la ministre était totalement fondée à réduire cette subvention exceptionnelle il me semble.

Et et alors quel quelle a été la communication publique de l'agence bio sur le sujet ? Bah, elle a manifesté une désapprobation vis-à-vis de de cet arbitrage rendu par la ministre disant que ça venait pénaliser la cohérence de son action. Nous en revenons aux orateurs de groupe.

Attendez, c'est un rappel au règlement. C'est quoi ? micro rappel au règlement simplement pour pouvoir apprécier la qualité de de des échanges entre vos vous monsieur le président monsieur le rapporteur nous aurions aimé être destinataire du rapport sauf à me tromper dans la convocation de jeudi dernier on évoque 6 ou sep rapports nous avons été destinataires hier si je ne dis pas de bêtises de trois rapports et donc c'est compliqué pour nous de siéger en commission Yeah.