Charles de la Verpillière pose une QOSD à la séance du 25 février 2014

Je vous remercie. Merci monsieur le ministre du redressement productif. Euh nous avons non il y a encore une question pour vous qui est celle de monsieur Charles de la Verpillère.

Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, ma question s'adresse à madame la garde des saau, ministre de la justice, mes collègues députés de l'IN Xavier Breton, Étienne Blanc, Michel Voisin et Damien Abad s'y associ. Je souhaiterais appeler l'attention sur l'insuffisance des effectifs de magistrat au tribunal de grande instance de Bourcambresse.

En 2007, avant la fusion des tribunaux de Bourcambresse et de Bayet, il y avait h postes à Bourambresse et deux à Belais, soit un effectif théorique de 10 au total. Or, à l'issue de la fusion, le parquet du tribunal de grande instance de Bourcambresse, ayant désormais compétence sur tout le département n'a conservé que h magistrats. Le département de l'un a donc perdu deux parquetiers.

Cette diminution a été d'autant plus mal ressentie que trois facteurs objectifs sont venus augmenter considérablement la charge de travail du parquet. Le premier facteur, c'est la croissance démographique. Le département est sur ce plan l'un des plus dynamiques de France puisque nous avons gagné 42000 habitants en 5 ans pour dépasser les 600000 au dernier recensement.

Le deuxième facteur d'accroissement de la charge de travail, c'est l'augmentation sensible de la délinquence avec notamment 18 % de cambriolage en plus en 2013. Le parquet est donc mobilisé par un plus grand nombre d'enquêtes. J'ajoute que la situation géographique de l'in que vous connaissez, monsieur le ministre, entre Lyon et Genève l'expose particulièrement à des trafics en tout genre et au grand banditisme.

Le troisème facteur c'est l'ouverture d'un nouveau centre pénitentiaire de 730 places en septembre 2010. Il occupe pratiquement à pleintemps un magistrat que compte le parquet pour les mesures d'aménagement des peine sans parler des délits commis au sein de la prison ou autour d'elle. Bref, la situation est vraiment difficile pour ne pas dire critique.

Il ne me paraît donc pas déraisonnable de demander une augmentation sensible des effectifs de magistrats affectés au parquet de Bourcambresse. Je comprends bien et j'admets que la conjoncture ne se prête pas à des largesses inconsidérées. Je souhaiterais cependant que quit à le faire en 2 ans, des ouvertures de postes de magistrat viennent corriger à la fois la sous-dotation initiale et l'augmentation très forte de la charge de travail du parquet de Bourcambresse.

Je vous remercie. Merci monsieur le ministre du redressement productif. Alors, monsieur le député Charles Laverpillère, je vous prie d'excuser l'absence Christiane Tobira, mais connaissant un peu votre département, connaissant aussi par expérience personnelle le secteur judiciaire, je me permets de vous donner les informations suivantes à l'attention de vos collègues et vous-mêmes, euh s'agissant du manque d'effectif dont souffre effectivement certaines juridictions dans les parquets.

Vous citer l'exemple du parquet de Bourcambresse. Madame Tobira m'a chargé de vous dire que l'amélioration des moyens et l'efficacité de la justice est l'un de ses objectifs prioritaires. Elle a d'ailleurs décidé de répondre aux préoccupations des parquetiers en lançant un plan d'action en faveur du ministère public qu'elle a présenté aux 36 procureurs généraux au 171 procureurs de la République réunis le 10 février dernier à l'école nationale magistrature en présence du procureur général près de la Cour de cassation.

Ce plan est articulé autour de 4 axes et 19 mesures concrètes parmi lesquelles l'adaptation des effectifs des parquets pour tenir compte de l'importance et de la diversité de leur mission. Madame Tobira, garde des SAAU a pris l'engagement de diminuer l'écart entre le taux de vacances des magistrats du siège et de celui du parquet. Car si le nombre de magistrats du parquet a beaucoup augmenté ces dernières années, cela a été cumulé avec une augmentation du nombre de missions.

Ainsi, l'écart va prochainement se réduire. Le taux de vacances du siège passera de 5 euh euh 12 à 5,79. Le taux de vacances du parquet passera de 720 à 645. sont des statistiques, mais elles ont beaucoup de conséquences sur la vie quotidienne des juridictions.

Cela n'a d'ailleurs été possible de réduire ces non remplacements qu'à une politique très volontariste de recrutement que la garde des SAAUA mène depuis son arrivée malgré l'absence totale d'anticipation des départs à la retraite de nos prédécesseurs. C'est ainsi que 250 magistrats vont rejoindre en septembre prochain les juridictions loin des 105 magistrats recrutés sur plusieurs années antérieurement. La circulaire de localisation des emplois qui est l'un des leviers permettant de parvenir à l'adaptation des effectifs du parquet fixe pour l'année 2013 l'effectif du tribunal grande instance de Bour Cambresse à h magistrats au parquet.

Et il est vrai, monsieur le député, que l'effectif du parquet n'a pas évolué malgré la fermeture du 1er octobre 2009 du tribunal de grande instance de Belais en rattachement au tribunal grande instance de Bourcambress. Il faut dire que l'initiative de la réforme de la carte judiciaire qui a été dépensée de façon assez improvisée, sans grande cohérence et sans s'inquiéter des conséquences en terme d'emploi et d'accessibilité du territoire se paye et elle se paye cher, monsieur le député. Et dans le cas des derniers dialogues de gestion en vue de l'élaboration de la circulaire de localisation des emplois 2014, les chefs d'accord cour d'appel de Lyon ont sollicité la création d'un poste de substitut au parquet du TGI de Bourcambresse motivé par l'extension du centre de détention, l'ouverture du quartier de semiliberté, la création d'une zone de sécurité propri prioritaire et la participation aux sessions de la cour d'assise de l'IN.

Donc ça fait beaucoup de travail en plus. C'est la raison pour laquelle madame la garde des saau sera particulièrement vigilante à ce que cette demande qui est encore à l'étude soit prise en compte en priorité. Monsieur le député, merci monsieur le ministre.

Monsieur De Verpillère, rapidement s'il vous plaît. Merci monsieur le ministre et je me permettrai de vous prier de transmettre à madame la garde des sauts mes remerciements pour cette réponse qui certes n'est pas totalement satisfaisante mais qui est encourageante. Je vous remercie.

Yeah.