Abrogation de la loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

Merci. La parole est à madame Dubi Müller pour le groupe UMP pour 10 minutes. Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, la lutte contre l'absentéisme scolaire est une priorité absolue. Cette déclaration n'est pas de Vincent Payon, même si le problème est plus que jamais d'actualité, ni même du président de la République, mais il s'agit de Nicolas Sarkozy qui le 5 mars 2010 affirmait la détermination de son gouvernement à mener un combat sans répit contre un fléau en augmentation constante.

Un fléau qui ruine dès l'adolescence des milliers de vies en devenir sape les bases même de la construction et de l'accomplissement de l'individu et détruit les liens du vivre ensemble, dissait à cette même tribune le 15 septembre 2010 son ministre de l'éducation nationale, mon collègue Luc Châtel, que je salue avec respect. Voici mes chers collègues la motivation politique du vote et de la mise en place de ce qui est appelé depuis la loi Sioti. Du nom de mon autre collègue auteur de la proposition de loi initiale que je salue également.

Entré en vigueur début 2011, elle ne visait qu'à renforcer la lutte contre l'absentéisme scolaire qui touchait en 201021 5 % des élèves du second degré avec une pointe à 14,8 % lycée professionnels. Loi qui, comme vous le savez, a fait l'objet de nombreuses controverses et de nombreuses caricatures sans avoir d'ailleurs eu le temps de faire ses preuves ni même d'être évalué. 2 ans juste après, le nombre d'élèves absentéisme est estimé à 300000 environs, soit 7 % du nombre total d'enfants et d'adolescents scolarisé. Un chiffre dont on sait qu'il est croissant voire sous-estimé en raison des difficultés de chiffrage comme vous l'avez souligné madame le rapporteur.

Le psychiatre Patrice Uer faisait aussi remarquer en plus de son accroissement un rajunissement de l'âge auquel l'absentéisme se manifeste. Auparavant c'était essentiellement un problème au lycée mais aujourd'hui on le retrouve beaucoup au collège tout comme l'usage de l'alcool de la cigarette et du cannabis. Vous l'aurez donc compris, le problème de l'absentéisme scolaire avec ses conséquences désastreuses sur les jeunes n'est pas résolu, voire il s'amplifie. Or, on aurait été en droit d'espérer avec votre nomination, madame la ministre, au poste de ministre délégué à la réussite éducative de voir le dossier sur l'absentéisme traité avec plus de recul et de discernement.

Mais ce n'est pas un bon mécanisme, avait jugé le candidat Hollande lors de la campagne présidentielle, promettant de le supprimer. 4 mois après son élection, dès le 12 octobre, vous vous exécutez en fustigant, je cite, un dispositif simpliste qui a été appliqué un nombre de fois tout à fait ridicule. Au diable, l'idéologie, vous auriez au moins pu prendre le temps de la réflexion et de l'évaluation. Mais après avoir resitué le contexte politique et les origines de la loi Siotie, vous me permettrez de revenir sur les problèmes non réglés de l'absentéisme scolaire.

Pour avoir échangé à ce propos avec mon collègue sénateur Jean-Claude Carles, rapporteur d'une commission d'enquête sénatoriale sur la délinquence des mineurs, celui-ci a l'intime conviction que la prévention précoce de l'absentéisme et de l'échec scolaire sont cruciales pour briser la spirale de la marginalisation et de la violence. Aussi, si l'on ne peut pas affirmer que l'absentéisme et l'échec scolaire, pas plus que les difficultés familiales sont seules à l'origine de la délinquence, pour autant, on ne peut pas nier le rôle qu'ils jouent dans leur basculement.

En effet, si tous les jeunes en échec scolaire ne sont pas des délinquents, une immense majorité de ces derniers n'a pas réussi à l'école. De même, on ne peut pas nier que l'échec scolaire entraîné par l'absentéisme débouche sur une insertion difficile sur le marché du travail et entraîne des risques de chômage élevés. On retrouve d'ailleurs là les 150000 décrocheurs qui quittent l'école sans formation, sans diplôme et par la suite sans emploi et dont il va falloir sérieusement vous occuper madame la ministre.

Il faut par conséquent insister Jean-Claude Carles, je cite, coûte que coûte ramener les absentéistes en classe, les maintenir dans un univers scolarisé, structuré par des règles, plutôt que de les abandonner à leur sort et les laisser dériver sans repère. Il ne faut pas leur laisser le choix entre l'école et la rue, car c'est toujours la rue qui l'emporte. On doit donc regarder avec lucidité le danger que représente l'absentéisme pour nos enfants et la souffrance personnelle et familiale qu'il reflète. On l'a vu, l'absentéisme est un phénomène complexe qui peut être traité par le biais d'une seule mesure.

Il se présente de façon polymorphe et prend une façon et une ampleur différente selon l'âge de l'élève, son cycle de formation, son établissement et même les mois de l'année. Ces causes sont aussi très diverses. Les difficultés d'apprentissage et une mauvaise orientation doivent être prises en compte tout comme les problèmes psychologiques, la violence subie à l'école ou le travail dissimulé. C'est donc une politique cohérente et globale qu'il faut mener en agissant sur plusieurs leviers.

Les parents, bien sûr, premiers concernés par l'éducation de l'enfant, l'école et l'environnement urbain en conjuguant par conséquent les instruments de la politique familiale, de l'éducation nationale et de la politique de la ville. La loi Sioti insistait sur ce premier levier, la politique familiale. Elle faisait de la responsabilisation et de l'accompagnement des parents qui sont les premiers éducateurs de leur enfant. Un élément clé de la lutte contre l'absentéisme. Le principe en était simple, articulé autour de l'inspecteur d'académie. Il s'agissait d'un dispositif gradué et proportionné de suspension partielle des allocations familiales aux parents des élèves absentéistes.

Ce dispositif ne se voulait pas punitif mais éducatif. La suspension des allocations familiales devant plutôt être vu comme un moyen d'inciter les parents à superviser les enfants de manière plus attentive et plus active. une telle mesure de dissuasion utilisable en dernier recours pouvant prendre pouvant faire prendre conscience aux parents de la gravité de la situation dans laquelle se trouve l'enfant et les contraindre si nécessaire à recevoir une aide adaptée. Assurer la responsabilisation des familles et les impliquer dans la vie de l'école. Tel était l'objectif de la loi Sioti.

Un amendement avait d'ailleurs été pris pour renforcer l'importance du dialogue avec les parents en amont en les informant des obligations d'assiduité dès le début de l'année. Vous le voyez donc la loi si dans un équilibre lucide et constructive avançait des éléments de solution qui auraient pu se révéler utiles dans votre projet de refondation de l'école. D'ailleurs, votre proposition de loi au-delà d'abroger deux dispositifs non évalués ne fait que proposer une nouvelle procédure d'accompagnement des parents centré sur l'établissement scolaire mais associant, je cite, toutes les parties prenantes. Or, pourquoi ne pas avoir associé les maires ?

Ce sera d'ailleurs l'objet d'un amendement d'Annie Genevar que je défendrai tout à l'heure. Et pourquoi détricoter la loi Sioti si vite sans rien proposer de réellement nouveau ou suffisant pour scolariser les élèves absentéistes ? Je ne rentrerai pas dans la guerre des chiffres car même le Sénat a reconnu que l'évaluation de son efficacité était compliquée. Mais laissez-moi rappeler les chiffres du ministère pour l'année scolaire 2011-2012. La loi Sioti a conduit à 80000 signalements. 60000 avertissements ont été adressés aux familles. Ce premier avertissement a suffi dans 64 % des cas à inciter les élèves à retourner en classe.

Au terme de la procédure de deux avertissements, ce sont plus de 97 % des des cas qui sont résolus, ce qui démontre l'efficacité du dispositif. De plus, entre janvier 2011 et août 2012, la Caisse nationale des allocations familiales a suspendu les allocations de 949 familles. Seul une dizaine de familles ont vu leurs allocations suspendues durant plus de 15 mois, ce qui tente à prouver que ce dispositif fonctionne. Où en est d'ailleurs la publication du rapport de l'hygiène sur l'absentéisme scolaire et les effets de la loi Sioti ? J'ai adressé à ce propos une question à votre ministre de tutelle, encore sans réponse.

Attendez-vous pour nous répondre que l'abrogation de la loi votée par le gouvernement précédent soit actée par votre majorité ? Ce rapport vous gêne-t-il ? D'ailleurs, dans une récente étude intitulée Aider les parents à être parents le conseil d'analyse stratégique évoque le développement de dispositifs recourant à la sanction ou à l'incitation financière. Il conclut que leur succès est proportionnel, je cite, à l'intensité et à la qualité des services d'accompagnement et l'utilisation avec justesse et parsimonie des sanctions. Tel est bien l'esprit de la loi Sioti.

À moins que ce ne soit pas un problème d'idéologie, de valeur ou de symbole, nos enfants valent mieux que cela, surtout les élèves absentéistes, précurseurs des décrocheurs qui ont encore besoin de notre aide. En abrogeant ce texte, vous faites donc preuve d'angélisme en plus de mauvaise foi. La loi que vous voulez abroger aujourd'hui relevait d'une vraie politique sociale de la famille qui fait grandement défaut dans le système actuel avec un encadrement social des familles qui en ont besoin et une responsabilisation volontaire que vous avez caricaturé. Vous ne nous ferez pas dire aussi qu'elle n'a rien résolu car il n'y a pas eu à ce jour de bilan officiel de son application.

Madame la ministre, il aurait été souhaitable d'aller voir de plus près les conséquences de son application au lieu de réagir par simple idéologie. Cette loi prévoyait un accompagnement des familles concernées qui dans qui y tendaient à redonner du poids aux familles privées d'autorité sur leurs propres enfants. À l'UMP, nous pensons que rien ne peut se faire sans les parents qui ont souvent besoin d'être aidés. Cet accompagnement des parents aurait pu être développé ou retravaillé dans les projets du nouveau gouvernement. Au lieu de cela, vous préférez sacrifier nos enfants et leur avenir sur l'hôtel du dogmatisme.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP ne vous suivra pas et ne votera pas l'abrogation de la loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire.