Audition de Maud Bregeon

Mes chers collègues, je vous propose de débuter notre audition. Je présume que d'autres commissaires vont nous rejoindre, mais pour ne pas faire voilà trop euh patienter en tout cas Madame la Ministre qui nous fait donc l'honneur parce que dans quelques jours voilà, elle doit s'arrêter hein et donc c'est la raison pour laquelle on a essayé de caler votre audition avant que vous ne puissiez être indisponible quelques quelques moments. Et donc nous sommes ravis de pouvoir vous accueillir dans cette enceinte que vous connaissez en votre qualité de porte-parole du gouvernement, mais surtout de Ministre déléguée chargée de l'énergie. Et cette audition, elle marque avec vous

le début des travaux que nous conduisons sur le projet de loi de finances 2027. L'examen du budget se déroule cette année dans un contexte national et international particulièrement difficile, secoué par la guerre en Iran et ses ré- percussions sur les approvisionnements et les prix de l'énergie, mais aussi par une crise du pouvoir d'achat qui alimente la colère sociale dans notre pays. Depuis le début de la crise au Moyen-Orient, le prix de l'essence a augmenté d'environ 30 % et celui du gasoil d'environ 50 %. Plusieurs centaines de millions de barils issus des réserves stratégiques de pétrole ont récemment été libérés de

manière coordonnée par les États membres de l'Agence internationale de l'énergie. Malgré cela, les prix du brut restent particulièrement élevés. La question de la sécurisation durable des voies d'exportation n'étant toujours pas réglée. En outre, les capacités mondiales de raffinage ont diminué en raison des frappes sur les installations, ce qui crée un goulot d'étranglement et pousse les raffineurs à augmenter leur demande de pétrole pour profiter des marges exceptionnelles qu'ils dégagent. En effet, TotalEnergies a annoncé il y a

quelques jours que ses marges de raffinage avaient bondi de 146 % en l'espace d'un trimestre. Le gouvernement a annoncé une baisse des prix à la pompe de 12 à 18 centimes d'euros par litre entre les mois de novembre et janvier grâce à la vente à prix réduit de 10 millions de barils issus des stocks stratégiques. Madame la ministre, quelles assurances le gouvernement a-t-il reçu à cet ? Quel est aujourd'hui l'état de nos stocks ? Si des tensions venaient à perdurer sur les marchés, par exemple en

cas d'escalade militaire après les élections américaines de mi-mandat, quelle marge de manœuvre aurions-nous pour maîtriser les ? À l'approche de l'hiver, ces inquiétudes concernent également le gaz puisque les stocks dans l'Union européenne sont historiquement bas avec un taux de remplissage de 72 % au 1er octobre dernier. Qu'en est-il du stock ? Alors que le prix repère a augmenté de 42 % depuis le début de l'année, quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre pour enrayer la hausse,

notamment en cas d'un hiver ? Malgré la situation que je viens de décrire, le gouvernement n'a inscrit aucun crédit au titre de nouvelles mesures exceptionnelles de protection des consommateurs. Pourtant, tout laisse à croire que les prix de l'énergie resteront élevés dans les mois à venir. Ce sujet a été débattu lors du Conseil européen des 15 et 16 octobre. Le président de la République a réalisé une tournée dans le Golfe pour sécuriser nos approvisionnements et vous discuterez après-demain de cette question avec vos homologues européens ainsi que des

moyens permettant de réduire les coûts de l'électricité. Les mesures d'aide aux grands rouleurs ont jusqu'à présent été financées par des gels de crédits notamment du programme 345 service public de l'énergie. Qu'en sera-t-il l'an ? Comptez-vous uniquement sur la hausse des prix de l'énergie et mécaniquement sur la baisse des charges de service public de l'énergie pour aider les Français qui en ont le plus ? Enfin, le gouvernement a récemment annoncé le lancement de la 2e phase du plan d'électrification,

mais son financement reposera largement sur les certificats d'économie d'énergie. Je rappelle une nouvelle fois que le fonctionnement et les résultats de ce dispositif sont critiqués par la Cour des comptes et par l'Inspection générale des finances. En outre, le coût des C2E est répercuté sur les factures de l'ensemble des consommateurs à commencer par le prix à la pompe quel que soit leur niveau de revenu, ce qui relève d'une forme d'injustice sociale. Pour résumer, n'y a-t-il pas une forme d'insincérité budgétaire sur les crédits liés à l'énergie du fait des mécanismes

extra-budgétaires mis en place et d'une situation certes peu prévisible, mais qui semble-t-il n'est pas appelée à se débloquer avant la fin de l'année. Madame la ministre, voilà les quelques questions transversales que je souhaitais vous poser. Mes collègues ne manqueront pas de les compléter à la suite de votre intervention liminaire et en particulier, c'est le 1er commissaire auquel je céderai la parole après votre intervention, Daniel Gremillet, qui est notre rapporteur sur toutes les questions énergétiques. Voilà, sans plus tarder, je vous remercie encore une fois de votre présence dans cette salle. Je vous cède la parole et je rappelle que cette audition fait l'objet d'une

captation vidéo et d'une diffusion en direct sur le site internet du Sénat. Je donne aussi toutes ces précisions parce que nous accueillons aussi dans cette enceinte de nouveaux commissaires qui n'ont pas forcément encore bien l'habitude de la façon dont se déroulent nos auditions. Madame la ministre, je vous cède la parole bien volontiers. Merci Madame la présidente, mesdames et messieurs les sénatrices et les sénateurs, permettez-moi pour commencer de euh vous féliciter toutes et tous pour vos élections ou réélections euh respectives et de vous féliciter également vous, Madame la présidente, pour votre conduction à la tête de la commission des affaires économiques. Je vous remercie pour votre invitation. La dernière remontait à mai et le

secteur de l'énergie, vous l'avez dit, n'a pas manqué d'actualité depuis. Je suis heureuse d'en discuter avec vous aujourd'hui à l'aune des discussions budgétaires qui auront lieu euh dans les tout prochains temps au Sénat et pour répondre à vos propos, je reviendrai successivement sur vos quatre interrogations. Les carburants et la libération de nos stocks stratégiques, le financement des aides, la situation du gaz et de notre sécurité d'approvisionnement et enfin le plan d'électrification qui constitue notre réponse de long terme à la crise actuelle. Commençons par les prix du carburant puisque c'est ce qui euh fait le le quotidien de nos concitoyens, de nos entreprises, de nos collectivités. Cela fait près de 8 mois que nous faisons face à cette crise et que nos

compatriotes en subissent de plein fouet les conséquences. Le Brent atteint aujourd'hui près de 115 dollars le baril, c'est un niveau historiquement haut qui s'explique par l'intensification des attaques au Moyen-Orient contre les infrastructures énergétiques saoudiennes et contre les navires qui transitent par le détroit d'Ormuz. Les cours évoluent toutefois rapidement, on l'a vu là encore ces derniers mois, ils ont d'ailleurs connu une baisse mi-octobre sous l'effet de plusieurs facteurs et notamment la reprise d'exportation pour certains producteurs du Golfe. Ces derniers jours, ils sont repartis à la hausse. En résumé, la situation est très instable, très volatile et nous ne sommes pas maîtres de cette crise. Pourtant, nous ne sommes pas restés les

bras croisés. Dans la continuité de l'engagement pris par le président de la République lors du dernier G7, le gouvernement a pris une décision à la fois importante et inédite, la libération d'une partie de notre stock stratégique sur 3 mois, soit 10 millions de barils de gazole en les vendant à leur prix historique d'acquisition, c'est-à-dire un prix significativement inférieur au prix de marché, près de quatre fois inférieur au prix de marché. L'objectif, vous le savez, c'est évidemment de tirer les prix vers le bas. Cela représenterait une réduction allant jusqu'à 18 centimes par litre à la pompe, soit près de 10 euros d'économie à chaque plein et ce pendant 3 mois. Elle concerne les carburants routiers,

mais aussi euh et ce n'est pas suffisamment mentionné peut-être dans les relais ici ou là, le gazole non routier utilisé pour les agriculteurs, pour les pêcheurs, pour le BTP ainsi que le fioul domestique. Cette mesure profitera donc réellement à chaque Français et nous avons échangé à ce sujet avec les opérateurs pétroliers et les distributeurs avec le Premier ministre et avec mon collègue ministre Serge Papin afin de nous assurer que l'ensemble des acteurs jouent le jeu et que l'ensemble des conditions soient bien remplies afin que tous les territoires et tous les types de distributeurs, qu'ils soient euh de très grands distributeurs dont on connaît les noms, jusqu'aux petites stations indépendantes puissent en bénéficier et impacter cette baisse euh à l'ensemble

de leurs consommateurs. Afin de mettre en œuvre le dispositif et de garantir son impact à la pompe, on a donc travaillé à mettre en œuvre quatre garanties. La première garantie, c'est une obligation par décret de répercuter l'avantage lié à ces barils bradés jusqu'au consommateur. On a signé un décret qui encadrera la vente de ces stocks en imposant que l'intégralité de l'avantage soit répercutée jusqu'au client final, c'est-à-dire jusqu'aux Français. Ce ne sera pas une recommandation pour les distributeurs, mais bien une obligation. Deuxième garantie, la traçabilité de cette répercussion pour nous assurer que personne ne se refait sur le dos des Français et donc ne profite de la crise. La baisse permise par la libération des stocks figurera donc sur les factures de

chaque maillon de la chaîne et sera affichée jusqu'au bout dans les stations. Troisième garantie, la transparence sur les volumes libérés. Chaque semaine, le gouvernement publiera les volumes libérés au profit des metteurs à la consommation, la baisse de coût correspondante et les prix moyens à la pompe au niveau national. Vous pourrez ainsi constater chiffres en main, la mise en œuvre et l'impact de la mesure. Quatrième garantie, le contrôle. Durant toute la durée du dispositif, la confiance n'exclut pas le contrôle et des services de l'État vérifieront les prix et les marges des distributeurs comme on le fait depuis plusieurs mois et si un acteur ne joue pas le jeu, nous conservons si nécessaire la possibilité d'encadrer [raclement de gorge] les marges.

J'insiste néanmoins sur le fait que depuis le début, les distributeurs ont joué le jeu. On a mesuré l'évolution des marges et nous n'avons pas observé d'évolution indue de marge indue qui se ferait au détriment des Français. Je tiens à rassurer par ailleurs, nous ne remettons pas en cause notre sécurité d'approvisionnement malgré la libération d'une partie de ces stocks. Nos stocks étaient pleins. La tension n'est actuellement pas sur le risque de manquer de produit en France, mais sur les prix à la pompe, vous le savez. Nous continuerons ainsi à être en mesure de réaliser des libérations de stocks stratégiques pour pallier à des difficultés locales comme nous le faisons depuis le début de cette crise par exemple dans le Grand Est euh lié à des tensions logistiques spécifiques. En

parallèle, nous continuons de soutenir nos concitoyens qui sont tous les jours confrontés à la hausse des prix du carburant pour aller travailler. Les aides ont été récemment renouvelées et renforcées. L'aide aux grands rouleurs a été élargie euh là encore et et renforcée, renouvelée. Elle passe de 40 de 20 à 40 centimes par litre en moyenne, soit 100 euros pour 3 mois et concerne pour sa 2e euh son 2e versement jusqu'à 5,5 millions de personnes contre 3 millions initialement. Le plafond de défiscalisation de la prime carburant fixé à 300 euros puis porté à 600 en juin atteint désormais 1000 euros par an. Et enfin, les guichets sectoriels sont évidemment prolongés jusqu'en décembre. Euh je pense évidemment encore une fois

aux pêcheurs, aux agriculteurs, au BTP euh et des mesures adaptées pour les aides à domicile et les infirmiers libéraux. J'en viens maintenant à la question sur le financement des aides carburant. Comme vous le savez, les aides ont été financées en urgence sur le programme 174, donc le programme énergie climat et après-mine du budget 2026 par deux décrets d'avance. Concernant 2027, nous ne disposons évidemment pas d'une boule de cristal ni sur les besoins qui seraient nécessaires, ni sur le budget qui sera voté dans les jours et les semaines à venir. Euh ce qui me permet quand même de redire à quel point nous avons besoin d'un budget pour 2027. Nous suivons donc de très près l'évolution des prix et nous resterons vigilants avec une ligne

constante des aides ciblées et utiles pour les Français qui travaillent, pour les secteurs d'activité les plus exposés dans le respect dans le respect de la situation de nos finances publiques. J'en viens maintenant à la question du gaz. Euh d'abord, nous n'avons pas de crainte sur la sécurité d'approvisionnement. Les infrastructures européennes sont globalement dimensionnées pour faire face à la la y compris en cas d'hiver rigoureux. De plus, nos niveaux de stocks de gaz naturel sont plus élevés que la majorité de nos voisins, ce qui nous permet d'aborder sereinement l'hiver en matière d'approvisionnement. Comme pour les carburants, ne pas craindre de pénurie ne signifie évidemment pas euh qu'une tension qu'aucune tension n'existe sur les marchés. Le contexte géopolitique

conduit à entrer dans l'hiver avec un prix du gaz très élevé proche de 90 euros. Cela se répercute mécaniquement sur les dépenses énergétiques de nos concitoyens. Le prix repère de vente du gaz augmentera par exemple à nouveau de 6,6 % TTC au 1er novembre, ça a déjà été annoncé par rapport au mois d'octobre et sera donc bien plus élevé que lors de l'hiver précédent, c'est une réalité. Cette hausse touche notamment nos concitoyens dont les contrats au gaz sont indexés sur le prix repère de vente du gaz, soit environ 6 millions de ménages. Pour aider les ménages les plus précaires, nous avons avancé à janvier le versement du chèque énergie. Ce chèque, vous le savez, est initialement versé

courant du mois d'avril euh et donc nous avons fait ce choix-là afin de soulager leur trésorerie mais parce que au fond c'est une réponse de bon sens, aider les Français au moment où la facture est la plus élevée et alors même que le prix du gaz l'est particulièrement cette année, euh cela va de soi. Le plan d'électrification ensuite, je disais en début de de de propos que c'était évidemment la réponse structurelle et de long terme euh qui n'enlève rien à la nécessité d'être d'urgence mais qui enfin nous sert au fond à la préparation de crises à venir et d'autres crises à venir, il y en aura spécifiquement en matière énergétique. Cette réponse, elle passe par l'électrification de nos usages et au

fond nous avons une chance en France, un atout, une électricité abondante décarbonée grâce au nucléaire d'une part et aux énergies renouvelables d'autre part. Nos concitoyens, en particulier les plus précaires et les plus exposés, doivent donc pouvoir sortir rapidement de leur dépendance au gaz, au fioul et à toute énergie fossile importée. C'est le cas pour les Français, les particuliers, c'est le cas pour les entreprises aussi qui voient leur compétitivité grevée quand le prix de l'énergie augmente. Il en va de leur pouvoir d'achat, il en va de leur indépendance énergétique, il en va de la Il en va de la compétitivité des entreprises, je le disais. C'est l'objet du plan d'électrification annoncé avant l'été et complété récemment par une deuxième phase euh au

début du mois d'octobre. Il accompagne tous les Français dans leur sortie du gaz. Nous avons notamment lancé une offre intégrée clé en main pour les pompes à chaleur qui doit permettre à un ménage de remplacer sa chaudière à gaz ou au fioul sans augmenter ses dépenses mensuelles. Le constat, il est simple, les Français sont favorables à la transition énergétique, mais la marche d'investissement euh qu'il faut réaliser pour y parvenir est parfois trop haute et donc il convient de les aider à franchir cette marche et à lisser l'investissement dans la durée. Ces aides sont financées par les certificats d'économie d'énergie, nous en avons beaucoup débattu ces dernières semaines. C'est un outil extra-budgétaire, euh le dispositif le plus efficace dont nous disposons pour engager concrètement

la transition énergétique de tous les Français et notamment des Français les plus précaires parce que euh c'est un dispositif qui accompagne majoritairement, [raclement de gorge] en tout cas particulièrement, les Français les plus précaires dans le respect, évidemment, de nos finances publiques. Cela suppose néanmoins davantage de transparence, c'est une évidence nous l'entendons, c'est l'objet de la mission que m'a d'ailleurs confié le Premier ministre. La lutte contre la fraude est bien sûr, en ce sens, mais pas uniquement pour les C2E, au cœur de nos priorités. Le taux de contrôle sur site de 15 % en règle générale passe à 100 % pour les opérations les plus coûteuses. En 2024, nous avons déjà sanctionné ou évité près de 200 millions d'euros de fraude.

Ceci étant dit, Madame la Présidente, permettez-moi de m'écarter un instant de vos questions pour rappeler euh et conclure sur la feuille de route qui est la nôtre parce que nous ne sommes pas qu'un ministère de crise même si malheureusement euh les crises se succèdent en matière d'énergie ces dernières années. Mon rôle en tant que ministre de l'énergie, c'est également de préparer la transformation de notre système énergétique dans son ensemble et pour tous nos concitoyens afin de leur ouvrir un avenir énergétique à la fois résilient et décarboné. Tout d'abord, nous agissons pour électrifier la consommation électrique. En 2026, l'industrie verte reste le secteur qui comptabilise le plus grand nombre d'ouvertures nettes. L'électrification ouvre ainsi des opportunités économiques et

industrielles nouvelles et la France dispose d'atouts considérables pour développer les produits et technologies de l'économie décarbonée qui s'annonce. C'est le cas de l'hydrogène qui est essentiel pour décarboner l'industrie lourde dans des domaines variés comme l'acier, les engrais ou encore les raffineries. Et c'est pour cela que nous avons désigné cet été les trois premiers lauréats de notre appel d'offres hydrogène, soit plus de 160 MW d'électrolyse et 778 millions d'euros de soutien sur 15 ans pour décarboner l'industrie lourde. L'hydrogène, c'est une filière d'avenir et il faut pas s'arrêter là. Pour cette raison, on portera dans le projet de loi de finances 1,2 milliards d'euros alloués à un futur appel d'offres hydrogène permettant d'aller plus loin.

Si la loi de finances est adoptée, une deuxième vague de 250 MW sera lancée dès le début de l'année prochaine. De la même manière, j'ai souhaité offrir de la visibilité au secteur des carburants d'aviation durable. Le projet de loi de finances contient ainsi un mécanisme de double enchère permettant de sécuriser à la fois les industriels mais également les compagnies aériennes. Cette mesure sécurisera notre ambition de produire 160000 tonnes de carburant d'aviation durable en France d'ici 2030. Notre action ne se limite pas aux industries lourdes et afin d'offrir de la visibilité au secteur des biocarburants, le PLF prévoit en outre la prolongation de la TIR Hertz accompagnée si possible de la mise en

œuvre au 1er décembre 2027 au au 31 décembre 2027, pardonnez-moi, au plus tard de Lyric dans les termes adoptés par votre chambre lors de l'examen du projet de loi d'Addu. C'est très attendu, je crois, par l'ensemble des filières. Euh, ces grands objets ne m'empêchent pas d'aborder avec pragmatisme les défis à venir sur la production électrique, c'est pourquoi j'ai souhaité repenser la manière dont nous soutenons les futurs projets d'énergies renouvelables. J'ai déjà [grognement] eu l'occasion de le dire, les derniers appels d'offres pour le soutien au photovoltaïque et l'éolien sont très compétitifs et c'est une bonne nouvelle. Plus de 10 euros le mégawattheure, moins cher que les appels d'offres précédents, ce qui témoigne du gain de compétitivité des filières d'énergies renouvelables.

Avoir de l'élec- de l'électricité compétitive est une chose, avoir de l'électricité compétitive au moment où le système en a le plus besoin en est une autre, et donc c'est le sens de l'appel d'offres super neutre dont la période ouvrira début 2027. Il permettra de sélectionner les projets les plus à même de produire au moment de forte consommation. Cette modalité de soutien euh, est inédite, elle nous permet de nous projeter vers l'avenir avec un prisme simple, avoir l'électron le plus compétitif possible au moment où nous en avons le plus besoin. Voilà, Madame la Présidente, je terminerai mon propos en rappelant que tous ces projets ne pourront pas être menés par l'État seul, ils se développeront avec les filières et les entreprises, avec les collectivités,

avec les parlementaires et avec les Français eux-mêmes, c'est à quoi, en tout cas, avec mes équipes, nous nous consacrons. Je vous remercie. Merci euh, Madame la Ministre, pour ces premières réponses aux questions que j'ai pu vous poser et puis aussi pour cette vision à plus long terme. Donc, sans plus tarder, comme je l'ai annoncé, je vais laisser la parole à notre rapporteur sur tous les sujets énergie, et Daniel Gremillet. À toi, Daniel. Merci, Madame la Présidente, Madame la Ministre, chers collègues. L'an dernier, j'ai interpellé le gouvernement sur la fin de l'attribution automatique du chèque énergie qui a engendré une baisse drastique du nombre de bénéficiaires. Ils étaient 5,7

millions de bénéficiaires en 2024 et 4,2 millions en 2025. Cette année, une amélioration technique a permis de détecter 600000 bénéficiaires. Et l'article 81 du projet de loi devrait permettre d'en détecter 100000 de plus. Malgré ces évolutions, 800000 personnes ne percevront plus automatiquement cette aide par rapport à 2024. Au-delà du nombre de bénéficiaires, se pose la question du montant moyen du chèque qui est passé de 150 euros lors de son instauration en 2018 à 153 euros l'an passé. Or, à 1 euro constant, l'aide devrait s'élever à 180 euros en 2027. Alors que les crédits proposés pour cette action sont en hausse de près de

22 % en crédits de paiement, ce qui est tout à fait bienvenu. Avez-vous enfin Allez-vous enfin revaloriser le montant du chèque ? Par ailleurs, comment comptez-vous améliorer la détection automatique [raclement de gorge] des bénéficiaires pour combler l'écart qui subsiste par rapport à ? Le deuxième sujet que je souhaiterais aborder est celui du Fonds Chaleur Renouvelable porté par l'ADEME. Le gouvernement envisage une coupe claire l'an prochain en réduisant les crédits alloués au fonds qui passerait de 800 millions d'euros à environ 500 millions, soit une chute de plus de 37 % Ce fonds constitue pourtant un dispositif efficace au bénéfice de nos collectivités territoriales pour créer ou agrandir des réseaux de chaleur.

Maintenant, il faudrait aussi parler de réseaux de froid, d'ailleurs. Euh, je vous rappelle que le Sénat avait voté un amendement dans de cette nature euh durant le mois de juillet. En août, la la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie euh prévoit une hausse significative de la chaleur et du froid renouvelable et de de récupération. Après les vagues de chaleur que nous avons connues cet été, le développement des réseaux de froid renouvelable peuvent constituer une co-solution plus écologique que les climatisations individuelles. Dès lors, comment justifiez-vous justifiez-vous cette ? Comment comptez-vous atteindre les objectifs de la PPE3 sans y consacrer les crédits ? Il y avait un autre point que je c'est

la le compte d'affectation spéciale le fameux CAS face et financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale dont le montant de demeurera inchangé à 358 millions. Je précise que la loi de finances initiale pour 2026 avait diminué les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de 7 millions par rapport au montant inscrit dans le projet de loi. J'ai bien conscience que de la nécessité de résorber le déficit originel du CAS avant 2030 comme le préconise la Cour des comptes il y en y affectant la différence entre les recettes et les dépenses soit 33 millions l'an prochain. Toutefois, l'indexation sur l'inflation

ne modifierait pas sensiblement la trajectoire et permettrait aux communes concernées de réaliser 7,5 millions d'euros d'investissements supplémentaires dans le réseau électrique. Le gouvernement a annoncé la la annoncé la deuxième phase et à nouveau de de l'évoquer phase du plan d'électrification avec la désignation de 109 territoires pilotes mais refuse d'aider les communes rurales dans leurs investissements en ce domaine alors qu'elles doivent améliorer la résilience des réseaux face aux événements climatiques de plus en plus fréquents et intenses. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas joint les actes à la ? La désignation d'une centaine de territoires d'électrification doit être occultée et pour les autres, on fait ?

Mais l'actualité fait que avec l'autorisation de Madame la Présidente, j'ai une dernière petite question. C'est euh

un point important qui une fois de plus nous montre la fragilité et surtout l'obligation en France de continuer d'affirmer euh les choix politiques historiques et futurs en matière de production d'énergie. Ça concerne le PLF et les financements du nouveau nucléaire. Des rumeurs qui se font de plus en plus insistantes sur les velléités de Bruxelles de remettre en cause le dispositif d'aide d'État consacré à EDF. Qu'en est-il ? L'ARENH va-t-il revoir le jour et le cas échéant sous quelle ? Quid des interconnexions transfrontalières notamment avec l'Allemagne qui a fait le choix d'abandonner le nucléaire tout en souhaitant

profiter de la production nucléaire d'EDF. Merci Madame la Présidente de m'avoir permis de poser cette dernière question. Je vois que cette question elle a suscité sur tous les bancs de l'intérêt et en tout cas des réactions. Madame la Ministre, est-ce que vous voulez bien répondre à Monsieur le ? Tout à fait Madame la Présidente, Monsieur le Rapporteur donc je vais répondre point par point. D'abord sur le chèque énergie, euh vous l'avez dit, il y a une amélioration technique l'année dernière qui a permis de faire rentrer 700000 bénéficiaires supplémentaires de manière automatique dans le dispositif euh permettant donc à 4,8 millions de bénéficiaires d'avoir ce versement là encore de manière

automatique et sans faire de démarches euh proactives si je puis dire. Le PLF 2027 prévoit une mesure pour améliorer encore cette détection automatique donc on ambitionne de faire rentrer 100000 bénéficiaires automatiques dans le dispositif. C'est en fait un effort continu de mise à jour des bases de données qui est derrière. Euh je rappelle toutefois que la détection automatique n'est pas le seul moyen d'obtenir l'aide en question puisque en parallèle chaque année un guichet est ouvert et donc euh tout Français qui euh ne serait pas dans cette base de versement automatique et donc dans ces 4,8 millions de personnes pourrait peut

demander sur cette plateforme euh l'obtention de ce chèque et donc bénéficier évidemment euh évidemment de ce versement. À date, il n'est pas prévu euh de revalorisation notamment au niveau de l'inflation euh du chèque énergie, il est prévu l'avance du versement en janvier en lieu et place d'avril. Du reste, ça fera évidemment partie des débats budgétaires que vous allez avoir au Sénat dans les euh jours et semaines à venir. Le fond chaleur renouvelable, j'en viens donc au deuxième point. Euh, [grognement] il y a des objectifs ambitieux qui sont fixés par la PPE, vous l'avez dit euh et pour ça on a différents outils. Le fond chaleur mais également les certificats

d'économie d'énergie qui désormais vont permettre de financer le soutien à la chaleur diffuse. Euh, pompe à chaleur, géothermie notamment. Donc, ça va venir en relais d'une baisse qui est réelle, qui fait suite à des choix politiques et à des arbitrages, euh mais que euh voilà, je ne peux évidemment pas nier pas nier devant vous. Le montant de financement a été abaissé dans le PLF 27 euh à 500 millions par rapport aux 800 millions des années précédentes. Ça ne veut pas dire qu'on renonce à cette ambition de décarbonation euh et le fait que les C2E puissent en partie prendre le relais du soutien à un certain nombre de projets locaux en est la démonstration.

Troisième point, troisième point, le Facé. Alors, il y a une diminution en 2026 euh et un budget qui est stable en 2027. Euh, il s'agit voilà de choix à réaliser encore une fois dans un esprit de responsabilité budgétaire, mais j'insiste, il n'y a pas de diminution en volume, il y a bien une stabilité et là encore au fond dans je suis dans la même logique que pour le point précédent, c'est pas le seul outil pour les 100 territoires d'électrification. Euh, il y a 100 millions d'euros notamment pour électrifier les réseaux de chaleur pour ne plus dépendre du gaz, un accompagnement renforcé des ménages chauffés au fioul dans ces territoires, une prime pour la sortie du gaz, tout ça est emmené dans le plan d'électrification. Donc l'accompagnement, il est bien présent et

et il a été pensé, je je crois, au-delà de la question du passé. Et je termine sur le dernier point sur le NNF, effectivement, qui a fait couler un peu d'encre depuis depuis quelques heures ou quelques jours. Bon, je vais être extrêmement clair, il n'y a aucun retour de l'ARENH de prévu et la France n'acceptera aucun retour de l'ARENH. Il est hors de question de forcer EDF à vendre son électricité à prix fixe qui plus est, comme ça l'a été pendant des années, à un prix significativement inférieur à son coût de revient. Voilà, tout simplement. Et votre deuxième point était sur les parts dans les interconnexions. Là encore, la voix de la France, est-ce que nous avons porté notamment dans le paquet réseau, c'est que les interconnexions restent [raclement de gorge] et pour chaque État membre

des des des choix souverains, des choix souverains pour chaque État membre. Et nous l'avons obtenu, nous l'avons obtenu. Donc il est hors de question pour la France de se faire imposer des interconnexions qui iraient à l'encontre de ses intérêts et de sa stratégie énergétique. Ça ne veut pas dire que les interconnexions sont une mauvaise chose en soi, nous en avons besoin, c'est ce qui nous a permis par ailleurs de tenir pendant la crise. Nous avons besoin d'exporter, nous avons besoin d'importer, mais pas à n'importe quel prix, pas dans n'importe quelle condition. Vous avez cité le cas de l'Allemagne, on pourrait citer aussi le cas de l'Espagne qui est très preneuse d'interconnexions supplémentaires et face à qui nous avons imposé des conditions là encore parfaitement

strictes de prise en compte notamment du retour d'expérience du blackout, pas uniquement, je vous en cite une. Et donc si ces conditions ne sont pas remplies, nous n'avancerons pas plus plus encore dans ces projets, voilà. Donc pas de retour de l'ARENH et pas de mise en place d'interconnexions forcées. Merci Madame la Ministre. Nous allons donc commencer les questions avec nos commissaires et je le rappelle à ceux qui n'avaient pas l'habitude d'être présents dans la commission, nous prenons les questions trois par trois, nous permettons à Madame la Ministre de répondre au bout de trois intervenants et ensuite on on continue. Donc première intervenant, Jean-Claude Tissot, Monsieur le Vice-président. Merci Madame la Présidente, Madame la

Ministre, merci euh pour votre présence devant notre commission. Cette audition se déroule dans un double contexte. Premièrement, le plus direct, celui de forte mobilisation sociale des jours derniers englobant une large frange de la population. Parmi les principales revendications, on le sait tous, figure le pouvoir d'achat et notamment le prix de l'énergie qui ne cesse de grimper pour les foyers. On ne peut ignorer ces revendications et le gouvernement doit apporter des réponses concrètes et ciblées. Le deuxième contexte, c'est celui de l'examen bien évidemment du PLF, du double quinquennat d'Emmanuel Macron et cet automne budgétaire constitue, me semble-t-il, un bon moyen d'apporter des réponses à ces légitimes contestations. Je vais revenir, si vous le souhaitez,

sur le chèque énergie, Madame la Ministre. Pourquoi votre gouvernement, pourquoi vous refusez-vous vous refusez-vous à rétablir l'automaticité du ? La suppression de l'automaticité en 2025 s'est traduite par une hausse du non-recours et dans un contexte de précarité énergétique, il est difficile de comprendre ces stratégies autrement que par le souhait de réduire la voilure. Je l'anticipe, mais vous l'avez un petit peu euh abordé euh sur l'aspect technique du mode de recoupement puisque le Médiateur national de l'énergie souligne qu'il convient de passer par le revenu fiscal de référence pour recouper efficacement les bénéficiaires, donc pourquoi ne pas revenir à ? Et puis toujours sur ce chèque énergie, je me permets de souligner que l'assiette d'éligibilité

me paraît particulièrement restreinte parce que en effet, pour en bénéficier, il ne faut pas dépasser un revenu mensuel de 916 euros pour une personne seule. Quand on sait que le seuil de pauvreté est fixé à 1337 euros, on se doute bien qu'une grande partie de nos concitoyens aux revenus modestes ne peuvent en bénéficier. N'y a-t-il pas là une marge pour inclure davantage de bénéficiaires et ne prévoyez-vous pas de rehausser ces seuils ? Et puis une dernière question concernant la prime des grands voyageurs. Ouais, des grands rouleurs. Grands rouleurs, oui. Grands rouleurs. Grands voyageurs c'est ce que on utilise tous les toutes les semaines avec le train. Mais grands rouleurs. Euh qui est réservée aux travailleurs. Euh qu'en ? Alors moi j'ai été sollicité, mais j'imagine que les

collègues aussi, par les associations style aide alimentaire, aide à la personne, aide à domicile, qui finalement en sont exclus. Est-ce que on peut imaginer qu'on élargisse cette aide de grands rouleurs à ces associations-là pour qu'elles puissent bénéficier des aides euh parce que c'est des structures qui sont en très grandes difficultés. Merci, Madame la Ministre. Merci, Jean-Claude. Viviane Artigalas. Oui, merci, Madame la Présidente. Merci, Madame la Ministre aussi de votre présence aujourd'hui. Moi, je voudrais compléter la la question de de Daniel Grémillet sur le nouveau nucléaire. On dans le contexte, on sait combien pour notre souveraineté énergétique que cette question du nucléaire est importante et nous l'avons beaucoup souligné ici au niveau du du Sénat. L'article 48 du PLF

2027 crée un compte de commerce, soutien financier à la mise en œuvre du nouveau nucléaire français. Il retrace les opérations par lesquelles l'État bonifie et stabilise les taux d'intérêt des emprunts que la société de projet, filiale d'EDF, contractera auprès du Fonds d'Épargne de la Caisse des Dépôts pour financer six EPR2. L'article 69 donne la garantie de l'État à ces emprunts avec un prêt garanti plafonné à 60 milliards d'euros. L'article 62 relève par ailleurs les autorisations de découvert des comptes de commerce de 21,9 à 23,8 milliards d'euros. Le chiffre Le Alors, je sais pas bien le prononcer, le Shift Project, je suis pas très douée, c'est ça, Shift Project, le

scénario. Dans la première partie de son plan robuste pour l'économie française propose le lancement de six à 14 EPR2 d'ici 2050 et un schéma de financement sur l'État sur lequel l'État, la filière et la Commission européenne doivent converger. Madame la Ministre, quel coût budgétaire de la bonification des taux est attendu sur les prochaines années. Quelle est la part de la hausse des découverts autorisés des comptes de commerce y est ? Et des discussions avec la Commission européenne, c'est là que je rejoins la commission la question de Daniel Grémillet, ont-elles été engagées sur le schéma de ? Et ensuite, bon, vous ne serez peut-être plus là euh dans un moment, mais je vous pose la question quand même, le gouvernement

envisage-t-il des réacteurs au-delà des six proposés ? Merci. Merci, Viviane. Guylain Cambier. Merci, Madame la Présidente. Madame la Ministre, euh vous avez comme comme moi, comme nous, pris connaissance de l'article de la lettre parue hier qui fait état de discussions en cours avec la Commission européenne, on en parlait il y a quelques instants, sur le financement des EPR 2. L'article mentionne deux types de contreparties demandées par la Commission européenne, le renforcement des interconnexions, d'une part, la réservation d'une partie de la future production des EPR à des acteurs tiers, d'autre part. J'ai entendu votre engagement euh sur ce second point, dont acte. J'espère que l'avenir vous donnera raison et qu'on verra pas renaître, en effet, un système proche de l'ARENH.

Sur les interconnexions, euh si elles sont utiles, bien évidemment, elles participent d'une intégration énergétique européenne et ça nous permet à tous d'exporter, et en particulier à la France, d'exporter notre électricité. Toutefois, l'article l'illustre bien, la capacité de stabilisation du réseau européen par notre parc nucléaire n'est pas rémunérée. Pire, l'importation de davantage d'énergie intermittente pourrait conduire à accroître la modulation de notre parc nucléaire. Avec les enjeux que nous connaissons, d'ailleurs, qui ont été documentés par un rapport publié en février dernier. Ma question est donc simple, ces interconnexions vont-elles augmenter la modulation du ? Et euh si, pour revenir sur ces négociations ou discussions avec la Commission européenne, avez-vous

l'agenda de ces négociations avec la ? Je vous remercie. Merci, Guylain. Moi, je voudrais juste par rapport à ce que vient de dire aussi Jean-Claude Tissot sur l'aide aux grands rouleurs, on a entendu, et je crois que c'est un un fait, que dans la les les première mouture, la première donc peu de personnes finalement avaient sollicité l'aide au grand rouleur. Comment aujourd'hui euh vous voyez les choses pour que justement ben voilà, il y ait plus d'informations ou de sensibilisation ou de personnes qui viennent solliciter cette aide au grand rouleur. Voilà, je vous laisse répondre à l'ensemble de ces questions, Madame la Ministre. Merci euh Monsieur Tisseau d'abord sur le le chèque énergie, euh la volonté c'est d'aller vers un versement automatique le plus large possible.

Euh c'est pour ça qu'on a fait rentrer 700000 bénéficiaires supplémentaires, qu'on en fait rentrer de nouveau cette année dans ce versement automatique parce que on a bien conscience que c'est la manière la plus simple euh et la plus universelle en tout cas au sein de de l'assiette, j'aime pas trop ce terme concernée, euh pour pouvoir le toucher. Donc on continuera évidemment et à faire cet effort-là. On l'a d'ailleurs aussi fait sur le chèque grand rouleur, donc côté aide ciblée euh face à la crise actuelle puisque sur la deuxième version et ça rejoint votre question, Madame la Présidente, euh on a permis le versement automatique pour 1,2 million de personnes. Pourquoi 1,2 ? Parce qu'en fait ça correspond à ceux qui l'avaient déjà demandé sur sa première version.

Et donc pour ceux qui l'ont déjà demandé et déjà touché sur la première version, et ben on a vérifié les conditions préalables notamment de ressources de de d'emploi euh de distance parcourue. Euh il y a donc pas besoin de faire de démarche supplémentaire. Ces personnes le recevront et ça se joue dans les euh aujourd'hui ou demain, enfin en tout cas cette semaine, de manière automatique. Euh pour les euh personnes qui euh n'ont n'ont pas déjà fait la demande sur la première édition euh ou pour celles et ceux qui n'étaient pas éligibles et qui le seraient aujourd'hui, il y a effectivement cette démarche à [grognement] faire. Là encore, ça rejoint la volonté de d'avoir des aides ciblées. Il y a des conditions à remplir. Euh il y a une démarche à

effectuer et donc euh euh voilà, nous en tout cas, on met tout en œuvre pour faciliter ces démarches-là. La plateforme est très simple d'usage, très simple d'usage Euh et on va autant que possible avancer vers une détection automatique. [grognement] Euh vous avez parlé ensuite de l'élargissement pour euh des associations, c'était la fin de votre question. Euh je je com- Ouais.

Ensuite, c'est la discussion qu'on peut [raclement de gorge][toux] C'est une discussion qu'on peut avoir sur euh où est-ce qu'on place la ? Euh nous on a fait un choix politique, encore une fois, qui est ce choix d'être ciblé parce que c'est ce qui nous permet d'être au côté de ceux qui en ont le plus besoin tout en étant respectueux des finances publiques dans un contexte budgétaire qu'on ne peut pas complètement ignorer. Et j'entends parfaitement, j'entends parfaitement. Euh c'est aussi pour ça qu'on a fait le choix d'élargir le nombre de bénéficiaires. On est passé de 3 millions à 5,5 millions. Euh l'ensemble de ces aides aujourd'hui tous secteurs confondus depuis le début de la crise, c'est près d'1,5 milliards d'euros. Euh ce n'est pas rien 1,5 milliards d'euros dans le contexte

budgétaire qu'on est en train de traverser et ce n'est pas les seules aides face aux différentes crises que l'on déploie. On pourrait aussi parler des aides déployées pour les agriculteurs. Euh tout ça a un coût, tout ça doit être compensé par ailleurs et donc d'autres ministères viennent faire des efforts pour nous permettre d'aider ces Français qui en ont particulièrement besoin. Euh donc euh je je comprends le point, mais après c'est un débat politique que sur jusqu'où on va et jusqu'où est-ce qu'on peut ? Euh là encore avec un déficit qui est très important euh et le risque de rajouter de la crise à la crise. Euh on sait bien que une crise financière, si elle advenait, euh serait euh euh [gémissement]

particulièrement euh supportée et payée par encore une fois les ménages les plus modestes. En tout cas, c'est ce qu'on a vu dans d'autres pays européens quand quand c'est arrivé. Donc euh effectivement, on fait très attention. Madame Artigala, Artigalas Pardon, bah en fait ça revient à ma réponse sur le sur jusqu'où on va. Nous on a fait le choix des aides ciblées, 5,5 millions de personnes. Après on peut discuter euh de de Enfin, je comprends la volonté d'aller encore plus loin. Là aujourd'hui, on a fait ce choix-là et puis ensuite on adapte de toute façon ces aides au fur et à mesure d'une crise qui évolue. J'entends qu'il faudrait couvrir encore davantage euh mais euh

Mais mais on a on a un on a un équilibre à trouver entre les aides déployées les aides déployées et une réalité budgétaire parce que l'argent qu'on dépense, c'est de l'argent qu'on économise ailleurs, c'est par ailleurs l'argent que les Français paient par leurs impôts, bah c'est pas juste une musique en réalité. Euh oui, mais c'est pas juste une musique. Euh c'est une réalité derrière, c'est quand même l'argent du contribuable. Euh et donc euh on doit aussi faire d'une part attention à ce qu'on en fait et puis avoir conscience que ce qu'on dépense aujourd'hui, c'est des économies qu'on devra faire demain ou alors pour d'autres, c'est pas notre avis mais des impôts qu'on devra créer ce que nous on refuse. Voilà. Mais c'est un débat Oui, mais c'est le vrai débat.

Voilà, c'est mais Mais ah oui, je je je je crois bien. Euh Madame Artigala, Artigalas, pardonnez-moi. Artigalas. Euh sur la création d'un compte de commerce euh donc sur le NNF, le compte disposera d'une autorisation annuelle de découvert. Je sais pas si ça répond complètement à votre question euh mais ce véhicule permet de gérer la forte variabilité infra-annuelle des flux liés notamment à la révision semestrielle du taux du Livret A tout en conservant une autorisation parlementaire annuelle. Voilà, c'est un peu technique. Euh mais c'est ce vers quoi on se dirige. Je ne reviens pas sur ce que j'ai dit à Monsieur euh Grémillet sur les interconnexions et tout ce qui a pu être écrit dans la presse euh récemment.

Et il y a des négociations avec la Commission européenne et je j'allais répondre à euh à Monsieur Combier parce que ça c'était aussi sa question sur l'agenda. Euh le les discussions se passent dans le calendrier prévu et l'objectif reste le même à savoir une décision finale d'investissement euh d'ici à la fin de l'année. Voilà, donc on est dans les délais, euh on tient les délais, c'est des discussions qui sont nécessairement complexes, parfois difficiles, euh mais on tient les délais et on tient nos lignes et notamment nos lignes rouges. Sur les réacteurs supplémentaires parce que c'était la fin de votre intervention. Euh oui, on a toujours euh toujours euh évoqué le fait qu'il y avait une première décision de six réacteurs EPR2, euh décision donc

prise avec des localisations déjà annoncées, euh et huit réacteurs EPR2 supplémentaires en option avec une décision qui devrait être prise de toute évidence dans les mois à venir. Enfin, sur la question euh donc bah de l'agenda avec la Commission, décision finale d'investissement d'ici à la fin de l'année, j'y ai répondu. Sur la question des interconnexions, je pense que j'en ai parlé aussi. Sur la question de la modulation, c'est d'abord pas uniquement lié aux interconnexions la modulation. Euh c'est ça vient ça vient la renforcer, euh les énergies renouvelables qu'on développe en France euh peuvent amener aussi des phénomènes de modulation qu'on n'observait pas par le passé. Moi, je vous renvoie vers le

dernier rapport RTE en la matière qui a montré quelque chose de très intéressant. Il dit au fond que la meilleure manière de de de maîtriser cette modulation ou d'amoindrir cette modulation, c'est de réussir l'électrification. Euh plus on arrive à mieux on réussit l'électrification parce que c'est le vrai enjeu, euh le plus la modulation diminue. Et donc et donc à mon avis, la vraie réponse, c'est la réussite de l'électrification, c'est la réussite du développement euh des besoins et des consommateurs. Voilà. Merci. On continue avec Rémy Cardon. Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, les certificats d'économie

d'énergie sont devenus d'ailleurs le couteau suisse de votre politique énergétique. On a on en a parlé brièvement. Le leasing social est financé par les C2E, la prime à la voiture électrique est financée par les C2E, la rénovation thermique des passoires est encore financée par les C2E. Donc bref, faute de budget, vous avez tout mis dans la même enveloppe et [raclement de gorge] vous avez mis en concurrence des politiques publiques qui devraient justement avancer ensemble. Concrètement, chaque [raclement de gorge] euro qui part vers une une voiture électrique neuve ne finance pas l'isolation d'une maison et dans la somme, ce sont souvent les mêmes familles modestes qui attendent l'un ou l'autre, voire les deux. Et donc vous leur demandez de choisir entre se déplacer ou se chauffer

alors que si on regarde les choses de près, cette enveloppe globale est payée par tous les Français sur leur facture et notamment à la pompe sans considération de revenus. Bref, si je résume, le marché arbitre, les les fraudeurs se servent et le Parlement n'a pas son mot à dire. Madame la Ministre, qui décide aujourd'hui de la part réservée à la rénovation thermique face à la mobilité et ma ma question derrière, c'est quand c'est quand que le Parlement retrouvera la main sur les orientations budgétaires sur ce justement sur la rénovation thermique, sur le leasing social, sur voilà, tout ce que j'ai dit précédemment. Voilà.

Merci Rémy. Thierry d'Aigremont. Merci. Vous avez branché le ? Ah non, pardon. Ah. Alors, je vois ma note. Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre. Le 6 mai à l'Assemblée, vous avez écarté la baisse de la TVA sur l'énergie jugée indiscriminée et chiffrée à 10 à 12 milliards d'euros. Ce chiffre comprenait les carburants et les véhicules. vous plaît. Un peu plus fort, je me rapproche du micro alors. Excusez-moi.

Vous avez écarté la baisse de la TVA sur l'énergie jugée indiscriminée et chiffrée à 10 à 12 milliards d'euros. Ce chiffre comprenait les carburants et le fioul. Ma question pose porte sur le gaz et l'électricité. Entre mai et novembre, le prix repère du gaz a augmenté de 25 % au prix de novembre. Un ménage qui se chauffe au gaz paierait environ 740 euros de plus sur un an qu'au prix de janvier. Donc environ 120 euros de TVA perçus par l'État. Une TVA à 5,5 lui ferait économiser environ 290 euros par mois. Sans démarche rapportée au revenu, cette baisse profiterait d'abord aux ménages modestes. Selon le CE pardon, selon l'OFCE, l'électricité et le gaz pèsent près de trois fois plus dans le revenu que dans

celui des plus aisés. Le chèque énergie, lui, ne dépasse pas 277 euros et les classes moyennes n'y ont pas droit. Pourquoi le préférer à une baisse de la ? Merci, Madame la Ministre. Merci et dernière intervention pour cette série de trois questions, Anne-Catherine Loizier. Merci, Madame la Présidente. Merci, Madame la Ministre. Alors, trois [grognement] petits points. Un un premier puisque moi je je je porte toujours dans cette commission ou ailleurs l'étendard du bois et donc de l'ENR bois [grognement] et je sais que le gouvernement ne porte pas vraiment dans son cœur l'énergie bois, mais je tiens quand même à vous rappeler, Madame la Ministre, que dans ces périodes difficiles pour beaucoup de nos concitoyens, il y a quand même plus de 7 millions de foyers de Français qui

se chauffent au bois et que le bois est toujours et encore l'énergie la moins chère, 5 centimes le kilowattheure pour le bois bûche, 8 centimes pour les pellets contre à peu près 18-20 centimes pour le gaz et l'électricité. Donc vraiment, j'en appelle à votre voilà, à votre prise en considération de l'énergie bois qui est quand même la réalité dans beaucoup beaucoup de nos territoires. Euh deuxième point, il y a eu une réforme une revalorisation de de l'IFER lors de la loi de finances 2026 qui a donc revalorisé un secteur 7,54 euros le kilowattheure. Cette revalorisation s'impose à l'ensemble des producteurs et moi j'ai dans mon territoire mais je pense que beaucoup de

nos collègues connaissent ça aussi des agriculteurs qui ont fait des efforts d'investissement majeur et qui se voient confrontés à cette augmentation de l'IFER qui les impacte lourdement sur la rentabilité je dirais de de l'investissement. Donc ma question serait est-ce que vous seriez prête à plafonner enfin ou plutôt à mettre un plancher à cette augmentation de manière à ne pas impacter les petites unités de 1 mégawattheure et donc globalement des des unités de d'exploitation agricole. Et puis enfin juste une question plus globale par rapport à la stratégie que vous nous avez présenté. On comprend bien la la stratégie de surproduction pour faire face aux

besoins en électrification à venir mais en fait moi la question qui me vient à l'esprit souvent beaucoup de concitoyens me la posent ? Parce qu'aujourd'hui on est à peu près je crois à 550 terawattheures produites, 93 terawattheures exportées. Donc [grognement] on sait que cette surproduction est même si elle nous ménage des capacités pour développer l'électrification à venir, elle a quand même des effets pervers puisqu'elle impacte la rémunération en fait des moyens de production et qu'elle fait baisser les cours. Donc comment est-ce que vous analysez le bon équilibre de tout ? Parce qu'aujourd'hui et notamment cet été avec les les plages d'ensoleillement qu'on a eu, on a eu une énorme production d'ENR

électrique et on a eu des prix négatifs assez importants. Donc comment est-ce que enfin jusqu'où on et dans quelle proportion on doit être dans une stratégie de surproduction qui ne soit pas finalement perverse pour l'ensemble du système et qui ne se traduise pas par une hausse des coûts de l'énergie pour nos concitoyens. Merci Anne-Catherine. Voilà Madame la ministre. Bien, merci beaucoup Madame la présidente. Je vais commencer par le sénateur Cardon sur les C2E. Je vois pas bien de mise en concurrence entre se chauffer et se déplacer, vous dites de manière un peu caricaturale, si vous me permettez, qu'on demande aux Français de choisir entre l'un et l'autre. Il y a 8 milliards d'euros, 8 milliards

d'euros de C2E affectés aujourd'hui à l'ensemble des programmes et à l'ensemble des fiches. C'est un volume qui est important et qui en réalité permet d'aider et sur l'un et sur l'autre. Avec en réalité des résultats qui sont un peu meilleurs sur le passage du véhicule thermique au véhicule électrique parce qu'on n'est pas sur le même type d'usage que sur le passage d'une chaudière au gaz à une pompe à chaleur et ça suscite d'autres questions, d'autres interrogations et c'est des objets qui sont à monnaie très différents. Mais à aucun moment on choisit d'aider pardon de de trancher entre l'un et l'autre et d'ailleurs c'est des mesures qui sont

spécifiquement dédiées aux Français les plus précaires. Donc que logiquement vous devriez largement soutenir. Ensuite sur la lutte contre la fraude, j'en ai parlé dans le dans mon propos liminaire. On a bien [grognement] avancé qu'on faire les 200 millions d'euros de détection de fraude possible et qui ont pu être évités. Donc ça c'est une bonne chose et il faut évidemment continuer hein, c'est une question de de de justice de justice évidente. Monsieur, pardonnez-moi, Degremont, c'est ? Degremont. Degremont, excusez-moi. Chèque [raclement de gorge] énergie versus baisse de la TVA. D'abord, c'est des montants qui sont très différents. Vous en conviendrez et au-delà du désaccord qu'on peut avoir sur

non pas la volonté de baisser les taxes en valeur absolue, mais sur notre capacité budgétaire à le faire, on est sur des montants qui sont sans commune mesure. Ensuite, la baisse de la TVA ça bénéficie de manière uniforme à l'ensemble de la population là où le chèque énergie cible très spécifiquement les ménages les plus modestes. Donc c'est aussi une approche politique qui est différente. Euh sur le principe on voudrait tous pouvoir baisser les taxes et baisser les impôts. Euh baisser les la TVA à 5,5 % comme vous le portez sur l'ensemble des produits énergétiques, c'est entre 10 et 15 milliards d'euros en fonction euh de qui fait le calcul, mais enfin je pense

qu'on est relativement d'accord sur l'étiage et la fourchette. Euh aujourd'hui, il n'y a pas le début du financement de ces 10 à 15 milliards d'euros. J'ajoute, et là c'est un désaccord politique, que ça revient à subventionner massivement euh notamment des énergies fossiles importées euh et donc euh des imports qui bénéficient à des grandes puissances d'étrangères. Et moi je ne comprends pas qu'on puisse dans le même temps demander euh des baisses de taxes sur les produits énergétiques et en même temps refuser toute politique allant dans le sens de la décarbonation, de la transition énergétique et de la sortie des énergies fossiles parce que la vraie réponse, et je le disais dans mon propos structurel aux crises qu'on est en train de

traverser, c'est pas de subventionner le gaz, c'est de permettre aux Français de sortir du gaz, c'est pas de subventionner le fioul, c'est de permettre aux Français de sortir du fioul parce qu'on en a pas chez nous, parce qu'on l'importe, parce que ça nous a coûté ces dernières années 60 milliards d'imports par an. Donc c'est la vraie sans compter les dépendances géopolitiques avec des pays et des puissances qui, vous en conviendrez, euh Russie, Algérie, US ne ne veulent pas toujours que du bien, pour le dire de manière diplomatique. Euh mais c'est un débat euh politique et et ce sera un débat euh de présidentielle notamment. Euh Madame Loiseau, euh sur euh alors je vais commencer par donc je vais

commencer euh sur la question du bois puisque c'est peut-être un étendard. Euh il reste des soutiens, il reste des soutiens au bois et j'entends puisque je crois que j'avais déjà eu la question, peut-être pas par vous d'ailleurs mais lors de ma précédente audition ici même, ben je me demande si c'était pas Daniel au hasard, au hasard. Il reste des soutiens euh et je pense notamment au fond chaleur, mais on doit hiérarchiser les usages du bois euh et l'énergie, c'est vrai euh n'est pas prioritaire dans la politique qui est la nôtre. Euh mais enfin il reste il reste quand même des soutiens et notamment notamment sur sur ce fond chaleur. Euh l'IFER sur l'augmentation de l'IFER, ça visait c'était l'année

dernière, ça visait des installations euh amorties et rentables, ce qu'on appelle euh très euh euh techniquement le S6 S10 donc des contrats qui ont été passés entre 2000 2006 et 2012 hein si je dis pas de bêtises euh et donc ils sont déjà des des des installations très très rentables. D'ailleurs on pourrait et on en parlera dans le PLF parce qu'on parle quand même d'installe on parle d'installations avec on parle d'installations avec enfin bon c'est c'est un autre débat mais avec des CFD passés à des prix très très très significativement supérieurs au prix du marché en tout cas au prix du marché tel qu'il est aujourd'hui. Alors ça s'explique rétrospectivement parce qu'on

était au début du projet et donc au lancement d'une technologie, il y avait besoin de donner de la visibilité euh mais enfin aujourd'hui l'État surcompense quand même certains certains projets. Euh mais on aura l'occasion d'en reparler dans le PLF. Sur la question de la surproduction euh moi je rejoins pas cette critique qui est faite euh à la politique énergétique du gouvernement euh laissant penser qu'au fond on serait trop trop trop volontaire sur le développement des capacités de production euh d'abord parce que euh on doit anticiper une augmentation de la production si tant est qu'on ait vraiment l'ambition de réussir la transition énergétique et d'aller vers l'électrification, ce qui est le cas. Euh et ensuite vous preniez à juste

titre l'exemple de cet été avec effectivement des énergies renouvelables qui ont massivement produit mais enfin encore plus que la surproduction, je mets des guillemets, je mets des guillemets à surproduction des énergies renouvelables, il y a surtout une surconsommation et notamment du fait de la climatisation mais qui est une surconsommation qui a été importante et qui contribue d'ailleurs à la légère hausse des prix qu'on constate aujourd'hui sur les marchés parce que il y a eu des pics de consommation très importantes et effectivement certains réacteurs certains réacteurs nucléaires qui ont été mis à l'arrêt je le précise non pas pour des raisons de sûreté mais pour des raisons environnementales ce qui est pas

tout à fait la même chose voilà. Donc moi je crois pas qu'on fasse fausse route et par ailleurs la surproduction bien sûr pas dans n'importe quelle volumétrie mais enfin c'est aussi ce qui permet de protéger le consommateur. C'est aussi ce qui permet de garantir des prix le plus bas possible Bah si en en il vaut mieux un peu de surproduction que [toux]

Et ça nous permet d'expor

Mais le Je j'entends combien complètement et la réponse elle elle diffère au fond d'une force politique à une autre aussi parce que l'ambition vous mettez encore une fois dans l'électrification dans la sortie des énergies fossiles est le corollaire de ce que vous allez avoir besoin demain en matière de production. Et ensuite, il y a d'autres On a eu récemment une très bonne nouvelle, c'est l'ouverture à une prolongation au-delà de 60 ans des réacteurs nucléaires. Ça, c'est une excellente C'est une excellente nouvelle, mais qui questionne aussi et qui va questionner aussi euh dans les mois et dans les années à

venir la nécessité euh de développer de nouveaux moyens de production par ailleurs qu'il soit nucléaire ou renouvelable. Donc c'est un équilibre qui est éminemment complexe euh et qui euh va bien au-delà de considérations euh politiques, même si des considérations politiques doivent évidemment rentrer en compte, comme je viens de dire. Merci. On continue avec Stéphane Piednoir. Merci madame la présidente Merci madame la ministre d'être parmi nous, de répondre aux aux questions sur les nombreuses problématiques qui touchent votre ministère. Sur le dernier point que vous venez d'évoquer, sur la prolongation du parc parc existant du parc nucléaire, l'ASNR que

l'OPECST que vous connaissez bien a auditionné la semaine dernière, a soumis désormais à consultation cet avis de prolongation qui n'est pas aujourd'hui acté, si si je ne m'abuse, et qui pourra éventuellement être comment dire amendé par la par cette même consultation publique. Euh moi j'ai des J'ai des questions sur l'électricité des usages que vous avez pointés comme évidemment une étape importante de la décarbonation de notre société d'une manière générale. Euh cette électrification n'est n'est pas au rendez-vous et en tout cas pas aujourd'hui. Vous avez eu la gentillesse de m'adresser en septembre dernier un courrier pour m'annoncer qu'un des territoires de mon département de Maine-et-Loire était éligible, faisait

partie des des lauréats de cet appel d'offres territoires d'électrification les 109 sur 200, donc la sélection était pas drastique, mais en tout cas on est content d'avoir Euh en revanche euh euh sur le cadrage de cette de cette labellisation, j'ai un petit peu de mal à à à tout saisir. Est-ce que on pourrait le résumer simplement en une expression c'est "Ferme ton gaz" mais qu'on a par ailleurs pas vraiment les moyens de le faire. Les le Quels sont les leviers que le gouvernement met à disposition de ces collectivités pour aller dans le sens de cette fermeture des réseaux gaz puisque c'est quand même ça qui est la trame générale de ces de cette ? J'ai bien compris qu'il y avait un référent territorial, qu'il y avait une animation et un outillage de suivi produit

mis à disposition par l'ADEME, on est très content mais quels sont les leviers notamment financiers qui sont mis à disposition des collectivités pour mener à bien cette électrification des ? Merci Stéphane. Christine Bost. Merci merci Madame la Présidente Madame la Ministre merci de votre présence parmi nous. Ma question est une question très girondine au sens territorial du terme mais je pourrais aussi l'élargir au sens politique du terme. La Gironde est un territoire qui est en attente d'une réponse sur la candidature pour un EPR2 et je voudrais vous interroger également sur la la cohérence du projet de loi de finances avec l'ambition nucléaire qu'affiche le gouvernement. Il y a quelques semaines avec un certain nombre de collègues du département, mon

collègue le sénateur Gillet, le président de la région, la la présidente de la communauté de communes du territoire et puis un certain nombre de d'autres parlementaires, nous avons écrit au président de la République pour soutenir l'implantation de deux réacteurs dans le programme EPR2 dans le Blayais. Les arguments nous considérons que les arguments seront solides, la centrale fournit déjà environ 60 % de l'électricité de la Nouvelle-Aquitaine. Le foncier est identifié, la source froide estuarienne est disponible, il y a pas eu de difficultés cet été d'ailleurs avec cette cette centrale, le tissu industriel et de formation sont sont prêts et les nouvelles interconnexions avec l'Espagne comme la proximité de la

Loire-Atlantique en font un point d'ancrage naturel pour l'ouest du réseau, autant de raisons qui justifient que la nation investisse massivement dans ce projet. Nous constatons que dans le projet de loi de finances pour 2027, une ambition nucléaire est affichée mais les moyens restent encore à clarifier. Les montages financiers des EPR2 reposeraient aujourd'hui sur deux leviers. Le premier est un prêt de l'État couvrant 60 % des coûts de production financé par le fond d'épargne de la Caisse des Dépôts alimenté par les différents livrets. Le second est un contrat de 40 ans destiné à stabiliser les revenus issus de la vente d'électricité. Ces deux leviers appellent des réponses précises. D'abord

sur le prêt, quelle est sa traduction budgétaire dans le ? Quelle part du fond d'épargne sera mobilisée et comment le gouvernement garantit-il que cette ressource ne sera pas détournée d'autres usages tout aussi essentiels évidemment comme le logement en particulier ou encore les réponses aux revendications des lycéens que nous connaissons ces dernières ces dernières semaines. Sur le deuxième point, c'est-à-dire sur le contrat de 40 ans, à quel niveau de prix sera-t-il ? Qui supportera le risque en cas de dérive des coûts ou de ? On sait que de plus en plus les délais étirent étirent les coûts de de construction. L'expérience de de Flamanville nous oblige à le à le

redouter. EDF, l'État ou le financement du consommateur ou du contribuable qui paiera si cela si cela déborde. Enfin, je voudrais aussi vous interroger sur la question de la sûreté. Quels moyens seront alloués à la SNR et et aux exercices de sûreté notamment pour une situation estuarienne en ce qui concerne la Gironde soumise au risque de submersion. Quel accompagnement sera prévu pour les territoires concernés en terme de formation de et de services et de services ? Nous soutenons évidemment cette ambition de renouveler un parc dont les réacteurs atteindront progressivement leurs limites d'exploitation même si vous venez d'indiquer que nous avons reçu effectivement une bonne nouvelle mais

qui mérite d'être encadrée quand même. Euh cette ambition suppose des moyens de sûreté euh à la à la hauteur et une visibilité claire pour les territoires. C'est sur ces engagements que nous vous attendons. Nous attendons des réponses. Merci. Merci pour terminer cette série de questions, Marie-Pierre Calla. Merci Madame la Présidente. Merci Madame la Ministre d'être présente parmi nous ce soir. Donc moi j'avais une question Madame la Ministre. Euh à à on a annoncé à Belfort en février 2022 pour la première mise en service vers 2035 euh d'un des premiers six EPR2 pardon. Et en fait aujourd'hui, il n'est pas attendu avant 2038 et le premier béton à Penly a été repoussé à

2029. La décision d'investissement attend l'accord de Bruxelles saisi il y a 11 mois. Pour les centrales à gaz allemandes, la Commission a donné un accord de principe en janvier et son autorisation en septembre pour pour jusqu'à 35 milliards d'euros d'aide. Avez-vous saisi la Commission de cette différence de traitement entre le gaz allemand et le nucléaire français alors que les règles européennes donnent à la Commission un objectif de 18 mois pour conclure une enquête approfondie ouverte le 31 mars, celle sur les EPR2 peut peut donc durer jusqu'à l'automne 2027. La Commission vous a-t-elle garanti sa décision avant le 31 ? Je vous remercie. Merci Madame la Ministre, c'est à vous. Pardon, j'ai loupé votre dernière phrase

qui était la question principale. Est-ce qu'on garantit avant le 31 ? Non, en fait en fait on a la Commission a autorisé l'Allemand les Allemands pour le gaz et nous on a demandé vous avez demandé pour le PR2 et et on a on a retardé la mise la première pierre et la ma question est la suivante, c'est est-ce que vous allez avoir l'autorisation pour pas que la Commission donne avantage à l'Allemagne par rapport à nous en France le ? Puisqu'il y a 35 milliards d'euros d'aide de la commission. J'entends. Euh j'entends sur commencer par monsieur le sénateur Pierre Noir sur les 100 territoires d'électrification. Alors, c'est pas uniquement coupe ton gaz. Euh Ferme ton gaz. Ferme ton gaz, pardon. [rires]

Euh il y a euh quatre objectifs qui peuvent être suivis. Euh je ne sais pas lequel a été choisi chez vous. J'imagine du coup plutôt la sortie du gaz vu la tournure de votre question. Euh il y a des aides dédiées qui viennent en plus de l'ensemble des programmes C2E dont les territoires pourront bénéficier. Effectivement, un accompagnement dédié par des opérateurs Cerema, ADEME, Enedis et les services de l'État, notamment la DREAL. Euh des aides budgétaires supplémentaires notamment pour des bornes de recharge publique ultra-rapide euh qui pourront être déployées et effectivement sur des primes de sortie du gaz pour permettre

de déconnecter des quartiers entiers. Euh j'ajoute que derrière l'intérêt que ça doit avoir pour chaque territoire, il y a une réflexion d'ingénierie de long terme qui doit être menée. La réalité, c'est que si on est tous d'accord, en tout cas je pense, pour dire qu'à terme il va falloir sortir du gaz, euh ça pose des questions techniques euh absolument colossales. Euh aujourd'hui euh l'entretien des réseaux de gaz par exemple est supporté par l'ensemble des consommateurs, donc 11 12 millions de de de Français. Euh quand vous allez progressivement réduire ce nombre de consommateurs à 8 puis 6 puis 4, euh comment est-ce que vous partagez euh le

coût de cet ? Et comment est-ce que ce coût ne pèse pas trop sur les ? Assez instinctivement, on se dit qu'il va falloir donc déconnecter zone géographique par zone géographique et arrêter de le faire de façon erratique euh et un peu anarchique comme c'est le cas aujourd'hui. Et puis ça va poser des questions d'ingénierie euh euh plus profondes qui euh m'échappent un peu par ailleurs, mais euh réseaux de gaz ben c'est euh un certain nombre de risques euh et donc la manière dont on en sort doit aussi être pensée. Et c'est sans territoire d'électrification, c'est ce qui nous permet d'ouvrir cette réflexion-là, dont on va avoir besoin à plus long terme, voilà. Euh,

Madame Bost, voilà, excusez-moi. Sur donc ben je je je Bon, d'abord on ne découvre pas la candidature du du Blayais euh qui est très identifiée avec avec des atouts euh certains et et des élus locaux qui euh quelle que soit leur appartenance partisane euh sont très mobilisés. Je J'ai bien noté. Euh, de même que vous comprendrez que il ne me revient pas de faire ce type d'annonce et que j'en laisserai la primeur au président de la République euh qui euh qui devrait évidemment euh se prononcer sur euh se prononcer sur cette question. Le PLF euh et les euh mesures euh qu'il contient pour le

financement des EPR concernent les six premiers EPR. Ils ne concernent pas les huit EPR deux en option, dont le Blayais pourrait faire partie. Donc en fait, en réalité, ce qui est inscrit dedans euh est assez peu euh Enfin, en tout cas, ne ne touche pas une éventuelle candidature du Blayais euh dedans. Euh, c'est prévu pour Là, elle est moins girondine. Oui, non non, mais je je je le dis. Euh, je le dis euh Alors, il y a une garantie d'État euh pour ne pas mettre en risque l'épargne, ça c'est la première chose, ça doit et je sais que ça a été une des questions principales euh posées. Il y a une bonification pour rendre euh

cet investissement soutenable pour EDF et il n'y a pas de risque pour les autres usagers du fonds d'épargne. Ça, garantit dans les dispositions qu'on a mis dans le PLF, voilà. Euh, du reste, les discussions avec la commission continuent et ça répondra aussi à la question de Madame Calès. Euh, l'objectif de décision finale d'investissement au 31 décembre euh est un objectif qui est maintenu euh et qui va d'ailleurs au-delà de la question du PL1000. Euh, voilà, je comprends le parallèle, en tout cas, j'entends le parallèle que vous faites avec les l'Allemagne. On est quand même sur On est deux sur deux types d'installations, quel que soit ce que je pense, et je n'en pense pas que du bien

de la politique énergétique allemande. Euh, le développement de PR2 avec tout ce que ça peut induire comme risque euh ou en tout cas comme considérations euh en matière d'infrastructures, on peut comprendre que ça prenne pas exactement euh le même temps, voilà. Euh, et pardon, je reviens du coup à Madame Boss sur la question de la sûreté. Alors, ça ne dépend pas uniquement de l'ASN, puisque le premier responsable de la sûreté, mais vous le savez puisque vous avez un site chez vous, c'est l'exploitant. Euh, et donc d'abord charge à l'exploitant, EDF, tant le site que le national, euh que de mettre en œuvre d'une part les exigences de sûreté, c'est une évidence, et parmi ces exigences euh le l'anticipation des risques, euh ça a été et notamment des risques de submersion, ça a été euh au

cœur des travaux post-Fukushima. Euh, après 2012, le risque d'inondation, le risque d'isolation des sites. Et donc il y a un travail qui est mené au long cours et euh qui est référence mondiale en la matière. Euh, il y a des il y a des standards internationaux que l'on suit, il y a ce qui est mené par l'ASN, euh donc je je je ça fait partie Encore une fois, il y a il y a de l'amélioration continue, il y a le post-Fukushima pour les EPR pour les pardon, le le nucléaire historique, le nucléaire existant, euh et ensuite il y a des conditions de sûreté qui ont été encore rehaussées euh pour EPR Flamanville 3 et pour les EPR2 qui concernent par exemple les questions

d'inondation, mais euh qui de manière bien plus large intègre toutes les contraintes liées au changement climatique. Voilà. Donc c'est c'est c'est évidemment au cœur du développement de ce programme. Merci, on continue, il reste encore quelques questions. Magali Gasto-Oustric. Le micro Magali. Bonsoir, c'est ? Un peu plus près et ça sera parfait. Alors je vais me tenir comme ça derrière. [rires] Bien, Madame la Présidente, Madame la Ministre, donc j'aurais deux points à à exposer, enfin une première remarque et ensuite une question. Donc tout d'abord en complément de ce qu'a énoncé tout à l'heure notre collègue Jean-Claude

Tissot et par rapport à vos choix politiques, comme vous l'avez vous-même précisé, concernant les aides aux aux grands rouleurs. Je ne vous apprends rien en vous disant que la dépendance à la voiture ne s'arrête pas à l'activité professionnelle. Dans nos territoires ruraux de Haute-Garonne me concernant, mais aussi ailleurs, je pense qu'on pourrait évoquer tout aussi bien l'Ariège ou les Hautes-Pyrénées, un retraité modeste doit pouvoir rejoindre un médecin, un demandeur d'emploi se rendre à un entretien, un proche accompagner une personne dépendante. Or l'aide aux grands rouleurs reste conditionnée à l'usage professionnel du véhicule et donc au-delà de la baisse

générale annoncée sur le gasoil, comme vous venez de le le rappeler Madame la Ministre, il paraît quand même aujourd'hui difficile de de justifier vos choix politiques dans nos territoires du fait que ces situations restent en dehors du champ de cette aide. Deuxièmement, et ce sera donc là ma question, sauf erreur, l'article 2 du décret du 23 octobre exclut de l'aide aux générateurs agricoles les entreprises en sauvegarde ou en redressement judiciaire au moment de leur demande. Ces procédures visent pourtant à préserver une activité et ses emplois et la sauvegarde s'ouvre même sans cessation des paiements au bénéfice d'exploitants qui ont eu la lucidité

d'anticiper leurs difficultés. Vous m'opposerez peut-être les règles européennes, mais euh euh cette aide relève des règlements de minimis euh qui n'imposent nullement d'écarter une entreprise en procédure collective lorsqu'il s'agit d'une subvention directe. Cette exclusion est-elle donc un choix ? Une exploitation qui continue de produire et de payer son carburant au prix fort doit-elle perdre ce soutien parce qu'elle s'est placée sous la protection du tribunal pour se ? Avec votre collègue chargé de l'agriculture, seriez-vous prête pour les guichets de novembre et décembre à réserver l'exclusion à la seule liquidation ? Merci. On reste juste sur la même travée

avec Jean-Jacques Michaud. Oui, Madame la Présidente, Madame la Ministre, ben suite à l'adoption fin juin de la loi sur l'hydroélectricité, euh la Commission européenne, début octobre, vient de lever les deux précontentieux qu'elle avait mis à l'encontre de la France. Donc, aujourd'hui, EDF se trouve dans une dans une possibilité d'investir puisqu'il a une vision long terme de sa gestion des barrages. Et donc, pouvez-vous nous dire dans quel calendrier EDF va investir pour augmenter la production ? Merci.

Merci, Jean-Jacques. Yves Bleunven. Madame la Présidente, Madame la Ministre, merci de votre présence. Vous cherchez, on cherche tous des économies pour boucler ce budget 2027. Euh j'ai une proposition à vous : abandonner purement et simplement le projet offshore au large des côtes morbihannaises. Pour quelle ? D'abord parce que on est sur un projet euh au niveau financier, exorbitant avec un résultat derrière d'un modèle économique et d'une rentabilité qui est plus que douteuse. Je ne parle même pas de la non-maturité du modèle technique puisque aucun

bateau, aucune grue euh en capacité à mettre et installer ces éoliennes gigantesques qui font, je vous le rappelle, la taille de la Tour Eiffel, alors que sur le terrestre, on est plutôt entre du 150 et 200 m. Là, on parle de 13 éoliennes de 330 m, c'est-à-dire à la hauteur de la de la Tour Eiffel. Qu'on est euh aujourd'hui sur un territoire touristique avec un impact sur nos joyaux que sont Belle-Île, Groix, mais pas que. Euh que nous avons une activité touristique relativement importante, hein, c'est 13 ou 14 % du PIB de ce territoire-là. Que la biodiversité, les activités de

pêche et maritimes vont être particulièrement bouleversées. Qu'il y a pas eu un une concertation énorme des élus. D'ailleurs, si aujourd'hui l'ensemble des élus de ce territoire sont vent debout contre le projet, c'est pas pour rien. Et puis euh le raccordement de ce de cet éolien offshore, quand on voit là aussi les coûts, on est en fin de de comment d'enquête publique. Euh il y aura un rapport rendu. Il y a eu, je pense, beaucoup de de réclamations de de faites. À un moment où on doit arbitrer, euh où on doit faire des choix d'arbitrage, euh ce projet-là, il pourrait passer par-dessus bord parce que il est complètement incohérent et prohibitif.

Merci, Yves. Voyez à travers ces questions combien ce qui se passe dans notre territoire et a aussi des répercussions et intéresse bien évidemment chacun de nos collègues. Je vous laisse la parole, Madame la Ministre. Oui. Merci, Madame la Présidente. Euh Madame la Sénatrice Gastou-Tric, alors pour juste sur la partie euh lié aux liquidations judiciaires, aux entreprises qui seraient en liquidation judiciaire, euh nous on n'a pas d'alerte sur ce point. L'objectif c'était vraiment de de garantir que les les encore une fois les les les les volumes mis à disposition et donc l'avantage euh relatif par rapport au prix du marché mis à disposition arrive bien jusqu'au

consommateur mis à disposition pour en parler si jamais vous avez des remontées de votre côté. Nous on en a pas eu euh liquida- la liquidation, je peux je peux entendre, mais par contre c'est les entreprises en sauvegarde qui seraient du coup exclues du euh du décret. Alors, nous on a pas d'alerte en ce sens, mais euh bien sûr à dispo évidemment pour en discuter. Sur les aides carburant, j'entends votre point, euh les besoins essentiels ne se limitent évidemment pas à aller au travail, c'est une évidence. Euh là encore, c'est un premier choix qui a été fait, celui d'être aux côtés des des Français les plus précaires qui travaillent, euh parce que c'est euh euh on va dire les déplacements les plus

quotidiens euh impératifs et nécessaires. Pour autant, je je sais bien, je sais bien, je sais bien, euh pour autant ce qui est mis en place par ailleurs et notamment cette libération de 10 millions de barils avec une attention très particulière euh aux territoires ruraux et notamment aux aux stations-service isolées euh souvent indépendantes, pas nécessairement au sein de grands distributeurs comme Total ou les grands euh enfin Leclerc, Carrefour, toute la grande distribution euh doit permettre aussi euh aux habitants de votre département d'en être voilà des bénéficiaires particuliers parce qu'ils roulent beaucoup et donc ils bénéficieront plus que d'autres, en tout

cas en valeur absolue, de cette aide. Il y a vraiment une attention particulière euh qui est portée là-dessus, mais je comprends complètement le point sur euh sur les déplacements euh euh qui ne sont pas liés au travail et qui bien sûr sont nécessaires. Euh je me permets quand même de dire que sur ces 5,5 millions de personnes on cible des Français qui travaillent et qui font des distances importantes. Ce qui va plutôt dans le sens de favoriser des territoires ruraux où les distances parcourues, notamment pour aller au travail, sont plus importantes, peut-être en tout cas, que dans des territoires urbains où par ailleurs on prend un peu moins sa voiture pour aller au travail. Euh pas toujours pour le périurbain, mais en tout cas euh c'est

de manière générale de manière générale, c'est le cas. Monsieur Michaud sur les investissements dans l'hydraulique, euh effectivement suite à monsieur le sénateur, pardon, suite à la à la à la très belle loi que nous avons voté ensemble ici il y a quelques mois, euh il y a des biens investissements qui sont d'ores et déjà envisagés, je peux vous en citer quelques-uns, je les ai sous les yeux, le projet Lac Blanc, Lac Noir plus 40 à 70 MW euh et 60 à 80 millions d'euros d'investissement. Euh les services de l'État ont déjà travaillé à la conception du dispositif de soutien et l'objectif est de lancer la procédure de sélection d'ici la fin d'année 2026, donc d'ici à la fin de cette année.

Euh côté EDF, on a plus euh 1875 MW de STEP, euh voilà, donc des investissements lourds euh et des augmentations de puissance à hauteur de 250 MW, donc là encore des investissements qui sont bel et bien euh dans les perspectives. Et côté ENGIE SHEM, euh plus de 200 MW de puissance et euh 320 millions d'euros d'investissement. Donc euh voilà, je pense que la loi qu'on a encore une fois coconstruite a porté euh porté ses effets et c'est une très belle chose. Euh j'en viens euh monsieur le sénateur à la question de la Aude et ses D'abord, on entend complètement que ça pose des questions dans certains endroits. Euh ça fait partie d'une

stratégie énergétique globale, il y a des endroits où ça pose des questions, il y a des endroits où ça se passe très bien. Euh si vous allez euh en Vendée par exemple, Noirmoutier, dans les parcs qui ont été construits et qui sont d'ailleurs désormais en service, euh les élus locaux qui certains avaient euh euh de la réticence, euh aujourd'hui s'accordent plutôt à dire que ce sont des projets qui euh euh vont dans le bon sens, qui ont permis des retombées économiques, euh qui ont permis des retombées euh locales en matière d'emplois euh et on y veille tout particulièrement dans les appels d'offres avec notamment des critères de contenus locaux euh qui doivent permettre aux territoires sélectionnés de bénéficier de retombées euh qui euh

qui leur soient propres. Donc c'est une attention très forte qui est mise dans l'appel d'offres. Euh les AO reprennent la décision interministérielle suite au débat public. Il y a eu un débat public, l'État n'a pas décidé seul de des emplacements, il y a eu encore une fois des débats, il y a eu des consultations. Euh les retombées économiques pour les territoires, j'en ai parlé. Le raccordement est engagé euh et arrêter tout arrêter l'intégralité du projet, c'est aussi intégrer des coûts échoués du fait des travaux qui ont déjà été euh euh déjà été engagés et qui ont déjà avancé. Maintenant, euh dans cet appel d'offres, on a euh aussi euh mis un

critère de compétitivité. Euh donc on ne fera pas n'importe quoi, il y a des critères de compétitivité. Si vous parlez de l'AO 10 avec un prix moyen autour des 100 euros qui doit permettre de garantir à la fin au consommateur euh bah de bénéficier réellement d'un prix qui soit un prix intéressant par rapport au prix du marché. Je sens que je vous ai pas convaincu. Non. [rires] Alors, on passe à la dernière série de questions avec Franck Menouville. Merci euh Madame la Présidente, Madame la Ministre. Madame la Ministre, 82 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit la possibilité d'une révision unilatérale

et rétroactive des tarifs de rachat d'électricité photovoltaïque garantie par l'État. Il est prévu une baisse jusqu'à, je crois, 30 % ciblant notamment les contrats dits S21 pour les installations sur des bâtiments d'une puissance comprise entre 300 et et 500 euh kWc. Cette mesure suscite de vives inquiétudes et une profonde incompréhension au sein du monde agricole. De très nombreux agriculteurs ont investi massivement dans la construction de hangars, dans le sto- de stockage, d'élevage, mais également des ombrières adossées à ces à ces contrats donc S21 pour en assurer l'équilibre financier et rembourser leurs emprunts bancaires. Une baisse unilatérale des tarifs de

rachat, même conditionnée à un audit de la commission de la CRE, euh menace directement la viabilité économique de ces exploitations et fragilise la relation de confiance entre l'État et les porteurs de projets essentiel pour atteindre nos nos objectifs euh de souveraineté énergétique. Euh pour conclure, ce que je voudrais vraiment vous entendre, finalement, c'est quelles mesures concrètes comptez-vous mettre en œuvre pour éviter donc la révision de ces con- que celle que la révision de ces contrats euh mettent en évitent de mettre en difficulté d'un certain nombre d'exploitations agricoles. Et c'est vrai que c'est difficilement compréhensible aujourd'hui euh pour nos agriculteurs de voir au milieu de de d'un d'un contrat signé euh

d'un engagement pris entre entre entre l'État et et eux-mêmes avec souvent entre les deux un établissement bancaire euh partenaire euh et qui les finance, de voir euh revus euh ces tarifs. Et je crois qu'il faut le mettre aussi en perspective d'une situation agricole qui est aujourd'hui très difficile. Donc ils n'ont pas besoin d'incertitude supplémentaire. Merci, Madame la ministre. Merci, Franck. Euh Pierre Cuypers. Merci, Madame la présidente, madame la ministre. Euh à ma connaissance, euh il existe deux réserves euh deux réserves stratégiques. Une qui est militaire et l'autre qui est privée. Quels sont les volumes de ? De ?

Parlez du carburant, madame. Le carburant, oui, pardonnez-moi, euh gasoil notamment, oui. Quels sont Quels sont les volumes de chacune en barils et sur quelle réserve vous allez euh trouver des accords et pour quel volume ? Merci et dernière question, Julien Bouni. Merci madame la présidente, madame la ministre. Donc Julien Bouni, sénateur de la Corrèze et encore pour quelques heures président de l'aéroport Brive Vallée de la Dordogne. Et j'aimerais [grognement] vous interroger sur les lignes d'aménagement de du territoire qui sont sous obligation de service public, notamment sur euh le fait que ce sont euh ces lignes sont opérées par des compagnies régionales et qui ne bénéficient pas des prix de kérosène euh à Orly euh par rapport à des grandes

compagnies qui ont beaucoup de volume. Et est-ce qu'il serait envisageable, comme il existe encore une dizaine d'obligations de service public en France, et comme il a été fait par votre collègue ministre des transports, d'avoir un mécanisme qui permette à ces compagnies régionales de bénéficier de tarifs préférentiels, car aujourd'hui la convention est tripartite entre l'État, la compagnie et les collectivités, et qu'est-ce qui s'est passé pour justement ne pas mettre à mal l'équilibre de ces OSP, on a arrêté des rotations. Sauf que pour les pour les territoires, c'est la double peine. Puisque moins de passagers, donc pour l'aéroport moins de taxes, et cetera et cetera. Donc est-ce qu'il serait envisageable un mécanisme de péréquation pour justement ces tarifs

pour les kérosènes pour les compagnies euh ? Voilà madame la ministre, cette dernière série de questions. Merci madame la présidente, monsieur le sénateur Bignon Gilles, sur le S21. Je comprends complètement l'inquiétude que ça peut susciter. Euh je voudrais rappeler pourquoi est-ce que Pourquoi est-ce qu'on le ? On le fait parce que euh il y a des projets qui ont été souscrits à des tarifs qui sont très élevés euh plus 25 voire plus 50 % euh par rapport aux installations de même type aujourd'hui. Et donc c'est c'est c'est des contrats qui amènent l'État à compenser euh la différence entre le prix de vente de

l'électricité et le prix indiqué dans le contrat. Or aujourd'hui, on a des écarts qui sont extrêmement importants et pour certaines installations, on a une sur-rentabilité qui est évidente. Or l'argent public euh n'a pas à l'argent l'objectif à la base, c'était de donner de la visibilité aux porteurs de projet en en garantissant effectivement cette compensation à la hausse ou à la baisse euh de telle sorte de garantir des revenus dans la durée. Ça c'est parfaitement entendable. Euh quand on atteint des niveaux de sur-compensation et donc de sur-rentabilité trop important euh il est je crois légitime de se poser des questions. Maintenant, il va y avoir des audits installation par installation et donc on ne fera pas n'importe quoi. S'il y a sur-rentabilité, il y aura

révision. S'il n'y a pas sur-rentabilité, bien sûr qu'on ne mettra pas en difficulté euh des installations des agriculteurs ou pas uniquement agriculteurs d'ailleurs euh si on estime que ce n'est pas justifié. Donc il y aura vraiment cette notion de sur-rentabilité qui sera euh qui sera voilà à prendre à prendre en compte. Euh monsieur Cuper sur donc les les le volume de stock stratégique sur le gazoil, on a 50 millions. Euh 50 millions de barils euh de stock stratégique public civil si je puis dire sur le gazoil. Et sur ces 50 millions, on en prend 10 millions. Ensuite, il y a la réserve militaire, vous l'avez évoqué euh et je ne pourrai pas vous dire quelle est l'ampleur de la

réserve militaire puisque par définition comme souvent ce qui est militaire n'est pas public. Voilà. Euh mais en l'occurrence, on parle des stocks stratégiques civils. Puisque c'était votre question. Et pour le gazole, ils sont 50 millions de barils et sur ces 50 millions de barils, on en prend 10 millions pour 3 mois. Monsieur le sénateur Boni, alors je suis navrée de botter en touche parce que c'est vraiment vraiment un sujet qui est suivi par mon collègue ministre des transports Philippe Tabarot. Et donc je je ne peux que vous renvoyer vers lui, je comprends tout à fait la problématique mais en l'occurrence c'est vraiment pas suivi chez nous.

Je suis désolée, je peux mais c'est la réalité. Voilà, donc merci beaucoup madame la ministre de vous être prêtée à à cet exercice qui vous est dorénavant familier. Je pense que vous ne serez pas présente au moment de la discussion du PLF pour une raison bien particulière. Et en tout cas, vous nous avez dit que on vous retrouvera sur le banc pour l'examen du projet de loi nouveau nucléaire pour l'instant qui est annoncé à l'ordre du jour le 14 décembre. On vous souhaite et bien de bien terminer voilà votre votre grossesse de faire un beau bébé et de revenir en pleine forme.

Merci à vous, bonne n'oubliez pas au commissaire demain, commission ici à 10h avec l'audition du nouveau président de la Fédération Française du Bâtiment Très carré. On a laissé un petit peu de l'aptitude parce que pour ceux qui participent au petit-déjeuner de la FNSEA, il est prévu à 8h30 et qu'on ait le temps à l'ensemble des personnes qui assisteront au petit-déjeuner de la FNSEA de poser des questions. ? Non mais j'ai pas j'ai pas donné la j'ai pas donné l'audition j'ai pas donné l'horaire de du petit-déjeuner de la FNSEA, j'ai dit que 10h pour permettre à ce que l'on puisse voilà participer tous au petit-déjeuner de la FNSEA et si vous

confirmez qu'il est bien à 8h, il sera bien à 8h. Voilà, merci.