PJL réforme constit : Débat autour du pouvoir du Parlement (28/06/2018)

merci madame la présidente je trouve qu'on en fait on prend les choses par le dernier bout la question vous l'avez souffler soulevé monsieur le rapporteur fait nos passes et la maîtrise de l'ordre du jour mais la réalité c'est que ce n'est pas l'assemblée qui maîtrise son ordre du jour pourquoi est-ce qu'on est en passe que le gouvernement a décidé qu'il fallait passer tant de textes à cette échéance donc c'est toute la question et nous quand on insiste sur la question du rapport entre au bout d'un moment le pouvoir de l'exécutif et le pouvoir du parlement c'est ça donc on va pouvoir allonger ou à faire voilà des de la mécanique mais la réalité c'est que qu'enfant 75% je crois que c'est le chiffre sur la dernière mandature 75% de l'initiative législative et du gouvernement donc en fait on s'adapte le parlement les députés s'adapte en fait au rythme voulu par les gouvernements et par l'exécutif c'est ça le problème au bout d'un moment donc on ne maîtrisera rien si on ne s'attaque pas ce problème de fond et on attend et on court après le temps dans des conditions excuses à se dire qu'en fait on est débordés donc en fait on va allonger le temps pour être encore plus débordés et on pense que à ce rythme là on fera des bons textes et on sera vraiment la représentation mais ce n'est pas une bonne chose oui je voulais soutenir cet amendement parce que l'instant beaucoup d'interventions indiqué la nécessité de maîtriser notre ordre du jour que le parlement puisse mieux maîtriser les choses et si il ya bien un à un un moyen de le faire c'est qu'on puisse nous mêmes décider à quel moment justement on commence la session extraordinaire et c'est donc je ne comprends pas d'ailleurs qu' il n'y a pas d'explication sur le rejet de cet amendement est du coup pourquoi est ce que quand tu proclames vouloir renforcer les pouvoirs du parlement retrouver la maîtrise de son rythme x etc on balaie d'un revers de main et on ne voterai pas cet amendement de bon sens comme on le dit on sera en capacité de décider collectivement et effectivement que ça ne repose pas que sur l'exécutif ou sur la volonté du président de l'assemblée nationale de rallonger no nos travaux donc j'ai appuyé fortement cet amendement et j'espère que une majorité l'adoptera non mais pour appuyer le fait que monsieur le rapporteur nous indique en fait coûté déjà inscrits mais ya plein de choses qui m'ont inscrite dans la constitution et qui ne sont pas appliquées et c'est peut-être justement le signal de la nécessité de véritablement donner plus de pouvoirs et que ce pouvoir il soit réel au parlement parce que je pense qu'on l'a évoquée je l'entends dit tout à l'heure sur l'exemple des capacités de persuasion et de dissuasion aux mensonges du congrès étasunien ou monde quand on est auditionné devant le congrès des états unis si on a même quand on est par exemple mark zuckerberg ou un quelconque responsable économique ou politique on ne fait pas ce que font aujourd'hui main comme cela a été indiqué nombre de chefs d'entreprise hamoud qui sont auditionnés devant le parlement français donc on voit bien en tout cas que il ya un problème sur le fait que les parlements n'est pas pris au sérieux et les risques de sanctions ne sont pas suffisamment être prise au sérieuse et qu'il y avait quelque chose à faire là dessus merci bono oui merci monsieur le président pour répondre aux rapporteurs ferrand excusez mon nous d'exercer notre droit au débat ce n'est pas une faveur qui est fait quand vous dites que il ya eu des débats en commission c'est un droit et de pointer de pointe et de pointer le fait que ce n'est pas parce que l'on débat qu'on a du pouvoir et ce n'est encore moins parce que quand il ya des manoeuvres de la majorité pour empêcher que d'autres et bae lieu que ont grandi le parlement donc et on y reviendra en séance n'en doutez certainement pas donc cet amendement dans la lignée de celui qui vient d'être défendus souhaite étendre le rôle décisionnaire du parlement en matière de déclaration de guerre et d'interventions des forces armées à l'étranger de notre point de vue considérant qu'un débat parlementaire doit avoir lieu en amont de l'intervention nom à la postérité comme ça a été le cas par exemple récemment afin de permettre une décision éclairée de la représentation nationale ce débat serait suivi d'un vote qui déterminerait si l'intervention peut avoir lieu ou non il est de notre point de vue pas légitime que les questions internationales et la défense soit le domaine réservé du président dans d'autres démocraties il faut l'aval du parlement pour s'engager dans des opérations qui ont des conséquences extrêmement graves et donc qu'il devrait faire l'objet d'un débat de la représentation nationale qui représente la vie du peuple et de l'ensemble des citoyens ce sont des questions effectivement tegick importante mais à moins de considérer que le parlement est incompétent incapable d'en saisir les enjeux y compris en terme d'intervention rapide et de pouvoir à ce moment là être capacité d'avoir rapidement ces débats à moins de considérer que la représentation nationale est il légitime a décidé de ce genre de 2,2 d'intervention il nous semble important de lui donner du coup le pouvoir de pouvoir intervenir et y compris pouvoir assumer ou pas les conséquences de ces interventions je vous remercie monsieur le président dans la lignée de l'amendement présenté par la députée jumelles nous souhaitons au stick le gouvernement soumet de la prolongation de l'intervention à l'autorisation du parlement tous les 4 mois et je vais revenir puisqu'on va nous présenter les mêmes objections sur le fait que je trouve pour une majorité qui prétend être en marche dans le 21e siècle est très moderne que c'est s'accrocher à une vision 13 ans y m 2 la démocratie c'est considéré que nous ne sommes pas un peuple une démocratie mature et qu' un seul homme puisse décider de tels actes et de telles opérations qui comme cela a été dit en langage très gravement c'est une décision grave ce que sont capables de faire nos partenaires mitri tannique les parlementaires britanniques nous ne serions pas capables de faire c'est à dire que prendre la mesure d'une situation extrêmement grave discutez y compris très sérieusement et très gravement des enjeux et décider en amant conscience et en connaissance de voter ou non est l'argument de notre collègue tout à l'heure en disant si ça n'avait pas été fait comme ça on n'aurait pas pu intervenir ne vaut absolument pas parce que le parlement aurait pu décider de faire comme ça puisque il y aurait eu conscience des enjeux et de l'urgence donc c'est vraiment des arguments qui s'inscrivent dans une vision très martial très militaire de de la question de la guerre alors que aujourd'hui au 21ème siècle on devrait avoir une vision plus collective est plus mature et considéré que sur des cons qui engage à tel point là et ont repris la sécurité de la nation s'engager dans une guerre ça aussi des conséquences ça devrait être une décision bien plus collective est bien plus démocratique ce que ce n'est absolument pas et on voit comment vous inscrivez tellement dans une cinquième république qui est à bout de souffle rapidement pour aller de l'autre de des interventions pressé et pour rappeler qu'effectivement est le cas par exemple de notre collègue bastien lachaud qui a demandé à pouvoir se rendre sur les tables opérations au mali comme il en avait la possibilité mais qui lui a été refusé donc ce n'est pas vrai que les parlementaires ont aujourd'hui des moyens et sont autorisés à pouvoir faire leur travail de contrôle est dévaluée de ce qui se passe donc effectivement je tiens à appuyer ce qui est dit par le collège marc l'ex ce n'est pas le cas madame la rapporteure et c'est un problème y compris si on considérait que ces seuls les membres de la commission de la défense que je pense ne devrait pas être le cas parce que la question les questions en la matière dépasse la commission de la défense et concerne l'assemblée nationale toute entière mais même si on considérait uniquement la commission de la défense ce n'est pas le vrai que les parlementaires ont la possibilité d'intervenir livre est d'évaluer comme il pourrait le faire et on aurait l'occasion de pouvoir aujourd'hui leur donner un petit peu plus de pouvoir et ce n'est pas le choix vous fait malheureusement merci madame merci monsieur le président juste pour rappeler que je pense que le collègue bastien la chaux et je crois que les collègues de la commission de la défense pourront en témoigner c'est un parlementaire n'importe qui et mon lit et qui fait les choses sérieusement et qui s'est donné les moyens de pouvoir faire son travail sérieusement je tenais à le redire ce qu'on a l'impression que c'est un peu il n'a pas aidé à taper à la porte et voulait juste voir s'il y avait de la lumière ce n'est pas le cas et je pense que sur ce sujet là y compris mon groupe parlementaire qui voit là s'expriment souvent prend les choses très au sérieux et et est très est très impliquée sur ces questions et ce n'est pas dans un esprit d'opposition systématique mais dans une volonté de participer à un débat qui nous semblent concerne l'ensemble de la nation dont une prenons notre part dans ce dans ce travail et ça ça c'est inscrits y compris dans les demandes de commission d' enquête parlementaire que nous avons faite sur ces questions là et notamment sur ceux sur ce point qui concerne l'amiante est sûr qu'on puisse que nous demandons est ce que le paiement dans les conditions fixées par une loi roma de ganic contrôle et supervise l'exportation de matériel de guerre et matériels assimilés ainsi que des produits liés à la défense nous voulons consacrer le rôle du parlement dans le contrôle et donc la possibilité de refuser donc la supervision d'un taux d'exportation ce contrôle est fondamental parce que notamment la france est devenue la troisième puissance exportatrice d'armes en 2017 et que le pouvoir exécutif a notamment récemment procédé sans contrôle parlementaire à des autorisations d'exportation qui ont pu directement la rendre complice de crimes de guerre comme le dénonce un certain nombre d'associations qui travaille sur ces sujets en nous inspirant de la procédure d'ores et déjà en oeuvre aux états unis qui implique une information du pouvoir exécutif au pouvoir législatif sur les ventes d'armes envisagée ainsi possibilité pour ce dernier et de l'interdire par une motion de désapprobation nous avons d'ores et ja comme je le disais proposer un mécanisme d'application qui serait transposable en france et nous leur soumettons ici concrètement les autorise à des patrons des fripes et à l'ab d'exportation ainsi que les décisions de suspension modifications à l'abrogration retraite de telles autorisations prépare les articles et le rôle accru du parlement dans un domaine aussi fondamental que l'exportation de larmes à un tiers des coûts dans notre sens de l'article 34 de la constitution et de l'article 35 et donc s'inscrit pleinement dans ce débat je vous remercie madame obono madame la reporter oui merci monsieur le président en fait les dispositions vous visez ne sont absolument pas de rang constitutionnel elle ce régime relève actuellement des dispositions législatives et réglementaires aux termes de l'article l 23 30 tirs et 3 du code de la défense l'autorisation préalable d'exportation dénommé licence d'exportation est accordée par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en conseil d'état et donc je pense que le bon niveau de normes et celui ci est pas celui de la constitution donc avis défavorable merci madame le rapporteur madame aubenas quelques bonnes réponses oui c'est ce que je disais enfin l'article en camp de 34 de la constitution porte sur les règles et l'organisation générale de la défense nationale et l'article 35 sur les opérations extérieures donc la question du militaire et dans la constitution il nous semble justement et c'est pour ça que nous voulons mettre dans la constitution le pouvoir parlementaire que cela ne relève que de l'exécutif et c'est ça précisément le problème que nous voulons changer et en le mettant dans la constitution on permettrait de donner celui là et d'avoir les moyens de faire ce contrôle donc c'est tout à fait cohérent de vouloir mettre dans la constitution puisque justement c'est sale ça ne l'est pas et ça donne le pouvoir uniquement à l'exécutif de procéder à ces ventes qui ont des conséquences au le cas par exemple de la guerre au yémen récemment et qui reste d'actualité devrait nous interpeller sur les enjeux de ce débat merci madame haut-benauge e soumet au vote le 7 146 qui et pour qui est content il est rejeté