Conférence de Presse sur la campagne déclarative sur les revenus et « Gérer mes biens Immobiliers

donc bonjour à toutes et tous nous avons solidaire finances publiques à organiser cette conférence de presse liée à la à la campagne déclarative sur les revenus de 2022 une campagne qui s'inscrit dans un contexte social particulier dans un dans le cas d'une mobilisation contre la réforme des retraites et malgré tout l'ensemble des agents des finances publiques sont sur le pont pour répondre aux sollicitations de l'ensemble des contribuables cette conférence fait suite à celle du ministre de la semaine dernière au il invite quel que soit les moyens ou les outils que les contribuables contactent nos services or depuis un certain nombre d'années nos services sont malmenés détruire et formés et aujourd'hui il faut beaucoup de volonté et d'engagement professionnel pour répondre à l'ensemble des sollicitations des contribuables que ça soit par téléphone ou en physique dans ce cadre là cette cette campagne déclarative et particulière parce qu'à la fois on va voir la campagne déclarative d'impôt sur le revenu mais aussi la campagne GMI gérer mes biens immobiliers ces deux campagnes vont venir porter une affluence tout particulière et sûrement nombreuses au regard des retours qu'on peut avoir pour les prochaines semaines donc sur la campagne déclarative en elle-même il n'y a pas de nouveautés fiscales en tant que tel excepté l'augmentation la revalorisation des tranches à l'impôt sur revenu et de du barème kilométrique de plus de 5,4 mais lors de cette conférence monsieur Attal a annoncé une initiative de leur part pour avec la création d'une plateforme en avoir pour ses impôts ou la question des de la contrepartie de la contribution collective en termes de services publics et interroge les contribuables sur leurs besoins si on peut se féliciter dans un premier temps de cette consultation de mettre en exergue la contrepartie de la contribution collective le questionnaire ou la consultation qui se fera sur le rôle et la place de l'impôt nous craignons que ça ça génère du moins d'impôts et non du mieux d'impôt notre syndicat a toujours été porteur d'une refonte du système fiscal et d'une réforme d'ampleur or aujourd'hui on est toujours sur du moins du moins fiscal on va dire ça comme ça au lieu du mieux fiscal et la question de la répartition des richesses qui aujourd'hui transpirent largement dans les manifestations et les cortèges contre le contre la réforme des retraites n'est pas du tout mis dans à faire cette cette consultation qui va arriver dans les prochains jours donc la question de la de la d'un impôt juste contre avec des services publics renforcés ça devrait être l'objectif de ce gouvernement au vu du contexte social malheureusement on n'est pas dans on n'est pas dans cette dans ce paysage là on est toujours sur une un impôt sur le revenu qui n'est qui perd de plus en plus de sa redistribue de sa redistribution avec une progressivité de moins en moins ancrée nous sommes plus qu'à 5 tranches il est loin le temps où on était à 14 tranches sur la peau sur le revenu et multiplier les tranches et réinscrire de la progressivité permettrait de retrouver une progressivité et un impôt plus juste à l'impôt sur le revenu au delà au-delà c'est une administration qui est à nouveau sur les feux de la rampe une administration qui est malmenée et qui depuis des années subit des suppressions d'emplois successives même si dans la dernière loi de finances le ministre s'est félicité d'avoir moins de suppression d'emplois il n'empêche que ces 850 suppressions d'emplois pour l'année 2023 se concrétise malheureusement avec une réalité tout autre puisque pour avoir 850 emplois nets supprimés on a le jeu des redéploiements et des suppressions massives et notamment dans les services des impôts des particuliers cette cette campagne qui qui s'ouvre va mettre tous les services des accueils sous forte pression que ça soit les accueils physiques puisqu'on a eu après la crise covid à nouveau à une fréquentation de nos services en augmentation avec plus de 30 %.

mais aussi tous les autres services d'accueil que ça soit le téléphone avec les centres de contact ou les mails que peuvent envoyer les contribuables si ces outils sont peuvent être appréciées par une large partie des contribuables il ne répondent pas la à la nécessité d'avoir un service de proximité et les réponses aujourd'hui qui sont apportées via les maisons de France services ou les établissements françaises ne sont pas suffisants au regard au regard des besoins des contribuables je vais laisser mon camarade Damien sur la partie la deuxième le deuxième volet de la campagne qui est la campagne Jeremy bien immobilier qui suscite beaucoup de sollicitations puisque donc la direction générale des finances publiques a effectivement eu la récidive de doubler la campagne d'impôt sur le revenu avec une obligation déclarative des occupations des locaux à faire désormais sur le portail GMI et ce qui n'est pas son susciter quelques complications on va on va les évoquer maintenant alors que la le directeur général et le ministre Gabriel Attal se sont félicités des outils de dématérialisation notamment jmbi et donc avec le développement des obligations télé déclaratives nous à solidaire finance publique on ne peut que nuancer très fortement cette enthousiasme alors en préambule il s'agit pas du tout de remettre en cause à la fois les compétences à la fois l'implication de l'ensemble des personnels de la direction qui qui ont eu pour mission de développer de déployer les outils ce qui le le calendrier contraint leur a été imposé et ils obéissent à une commande politique qui n'est pas qui n'est maintenant pas sans susciter quelques problèmes dans les services alors forcé de constater que le déploiement de GBI un impact très prononcé sur les personnels mais également sur les usagers et usagers en pleine campagne hier on le disait alors que l'obligation de déclaration d'occupation des locaux cours jusqu'au 30 juin l'ensemble des services fonciers donc à la fois service des impôts des particuliers mais également laissant des impôts fonciers et y compris les centres de contact sont très fortement sollicités à la fois en termes de contact des matérialisés comme econtact mais sur les balfs mais également appel téléphonique sur la question de des locaux et des obligations téléclaratives des contribuables à titre d'exemple on a sur la seule partie jmbi plus de 2000 il contacte dans de nombreux départements que ce soit des départements franciliens que ce soit dans le Morbihan un peu moins de un peu moins de 1500 dans le Morbihan mais que ce soit aussi en Indre-et-Loire voilà on se retrouve avec des pics de sollicitations sur les contacts auquel les agents doivent répondre et qui impact forcément l'ensemble des services et l'ensemble des missions en pleine et en plein début de la campagne d'impôt sur le revenu donc s'ajoute à cela toutes les sollicitations qui peuvent t'arriver classiquement en période de début de campagne d'impôt sur le revenu sur la partie GMI donc sur les questions des contribuables elles sont elles sont plusieurs titres elles sont nombreuses parce qu'elles concernent à la fois certaines discordances qui peuvent être constatées par les usagers et usagers du service public notamment liés parfois aussi au manque de personnel et à des retards d'enregistrement en termes de publication foncière dans les services de publication foncière qui ont des impacts après directement sur ce qui est retranscrit sur GBI on a aussi des questions liées à le aux indications qui sont inscrits sur le portail des usagers et on a aussi des questions sur comment utiliser l'application et qu'est-ce qu'il faut télé déclarer alors que le directeur général expliqué dans sa conférence de presse que les usagers et usagers devaient se concentrer sur les seules questions liées aux obligations téléclaratives sur JM b.i d'ici 30 juin nous à solidaire finance publique on considère que on n'a pas à hiérarchisé les demandes des contribuables pour le bon fonctionnement du service public nous on dénonce une fois de plus le manque de personnel on est suppressions de poste qui ont lieu régulièrement depuis 20 ans mais également le manque de personnel supplémentaires du justement à l'arrivée de c'est ce nouvel application et de ses nouvelles technologies qui impactent très fortement les collègues et qui auront de difficile les réponses au contribuables en tant et aux usagers usagers en tant en temps voulu en plus de de ces problématiques de temps de réponse du haut au manque de personnel c'est une obligation téléclarative de plus qui vient s'ajouter à celle qui existait déjà on l'a déjà répété plusieurs fois le défenseur des droits de l'avait mentionné dans un de ses rapports la téléclaration et carte une certaine catégorie de personnes de l'accueil et de la possibilité d'avoir une réponse facilement pour la partie spécifique sur les liés au bien immobilier ça rajoute aussi des difficultés liées aux personnes par exemple étrangères qui pourraient dispos er d'un d'un bien immobilier qui n'ont pas forcément de compte sur un pot.gouv donc ça rajoute enfin tous ces éléments ajoutés les uns aux autres rajoute des complications à la fois pour les usagers usagers du service public mais aussi pour les pour les personnes l'absence la possible absence de téléclaration ou l'oubli ou le retard entraînera une des contentieux qu'il faudra traiter ensuite parce que seront repris à l'identique les éléments qui étaient connus de l'administration en 2022 l'arrivée de MBI elle s'opère en plus dans un contexte pour l'émission foncière dans un cotexte global de restructuration des missions une resurguration de plus qui impacte lourdement la proximité du service public avec avec dans beaucoup de départements des missions foncières qui sont transférées de des centres des services des impôts des particuliers vers les centres des impôts fonciers avec des réductions de personnels des concentrations de personnels ça arrive aussi au moment où il y a de nombreuses mutation technologique au sein des services on pense notamment à la mise en place du foncier et à la généralisation du foncier innovant donc la détection automatique des bâtiments et des piscines qui aussi impact très lourdement les services et qui réduisent davantage ce que peut ce qu'on peut attendre d'un service public et ça arrive aussi également avec le transfert de la taxe d'urbanisme qui est effectivement pour les permis de construire déposer de prix depuis le 1er septembre 2022 donc là on se retrouve avec une masse de propriétaires à peu près 30 millions qui doivent qui doivent télé déclarer environ 50 millions de locaux h d'ici le 30 juin et nécessairement au vu du peu de du nombre de personnel très insuffisants on va se retrouver et on se retrouve déjà avec beaucoup trop de sollicitations et d'étendre réponse qui sont de plus en plus importants et qui ne sont pas en mesure de malgré l'implication des collègues et heureusement que que les collègues sont de sont très impliqués pour pour réaliser leurs missions on se retrouve avec de plus en plus de difficultés et on dénonça très fortement voilà pour la pour la partie foncière qui vient qui vient qui vient en surplus des difficultés déjà constatées dans le cadre de la campagne d'impôt sur le revenu qui commence donc aujourd'hui pour compléter en fait j'ai MBI pour la direction générale et son ministre c'est ça serait le miroir de la de la fin de la de la suppression de la taxe d'habitation ces choix fiscaux de suppression d'attaque d'habitation de la contrebise contre mission audiovisuelle n'est pas sans conséquence pour les budgets notamment des collectivités locales et du financement du service public de l'audiovisuel et si pour le moment il y a une compensation budgétaire de l'État vers les collectivités locales elle interroge sur le devenir sur l'autonomie des finances des collectivités locales aujourd'hui la compensation budgétaire qui qui se tourne vers les collectivités se fait à travers le budget de l'État qui a plus de 50% financé par la TVA qui qui au demeurant un impôt qui est proportionnelle et donc injuste puisque quel que soit le niveau de revenus que l'on est on est on paye le même niveau de TVA donc les gains de productivité ils nous ont été annoncés à la direction générale des finances dans le projet de loi de finances 2023 et si on prend la question de la taxe d'habitation le pendant c'est 2000 suppressions d'emplois qui sont caractérisés par par le politique comme des gains de productivité réelle or dans les services la réalité toute autre les gains de productivité ils ne les voient pas ils sont toujours en surcharge de travail avec des conditions d'exercice de plus en plus difficiles et les premiers jours de la de la de l'ouverture de la déclaration nous laisse nous laisse entendre que malheureusement nous avons raison et que les contribuables ont besoin de la technicité des agents et des agents des finances publiques pour les aider dans les différentes démarches que ça soit au niveau de la déclaration d'impôt sur revenu ou que ça soit dans le cadre de gmbi donc notre syndicat à maintes fois alerter les pouvoirs administratifs et politiques sur sur le manque de moyens criant de notre administration nous sommes toujours pas entendus et on ne sait pas jusqu'où l'administration est surtout les personnels vont tenir la question de la surcharge de travail est une réalité qui est engendre un mal-être des conditions de travail qui se dégradent et aujourd'hui les réponses ne sont pas à la hauteur des enjeux pour une administration qui se dit sur le plan technologique mais qui est bien bien loin de ça en matière de gestion des ressources humaines et de moyens effectifs donc nous ici à solidaire finances publiques ont réitère notre demande de pose à la fois sur les suppressions d'emploi de pose sur l'ensemble des réformes organisationnelles qui touche l'administration et d'avoir un réel débat contradictoire sur sur la place de ces nouvelles technologies alors qui prennent différentes formes que ça soit des nouveaux logiciels ou l'intelligence artificielle mais qui ne sont qui deviennent des gains de productivité pour l'administration pour pour supprimer des emplois supplémentaires donc syndicalement on ne peut pas continuer à avancer sans avoir ces bilans contradictoires sans avoir le coût de ces deux développements de ces outils et si cette si on se retrouve sur la contrepartie qu'ils attendent de leur côté et nous on estime que si c'est des outils sont sont possibles ils doivent être portées de façon avec les utilisateurs donc avec les agents et les agents et on doit avoir un débat contradictoire sur le coup et l'efficacité et la qualité surtout de la mission du service public qui est qui est la nôtre donc aujourd'hui cette cet exemplarité en matière de développement des outils pour nous elle n'est qu'une exemplarité de façade parce que la réalité quand on pousse la porte d'un centre des finances publiques et tout autre et on trouve plutôt des agents qui sont fatigués de subir des réformes alors soit technologique soit des réformes organisationsnelles soit aussi des réformes territoriales on a subi aussi la réforme du nouveau réseau de proximité qui n'a fait que éloigner le contribuable de nos services publics et la parole politique portée par le ministre en disant que n'hésitez pas à venir à venir dans nos services quelle que soit vos outils n'est pas du tout appréciée par nos collègues et on s'en fait les portes-parole aujourd'hui à travers cette conférence de presse pour revenir aussi sur la l'impact que tout ça va avoir sur les collectivités locales

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notamment sur la mise à jour du plan la mise à jour des bases pour l'établissement d'un fiscalité locale puisque la taxe foncière reste même s'il n'existe plus la taxe d'habitation sur les résidences principales la direction générale donc des finances publiques mise beaucoup et communiquent surtout beaucoup sur sur le développement et la généralisation du foncier innovant on voulait juste aussi profiter de cet espace et de la conférence de presse pour rappeler que les gains potentiels donc s'il a des Gifi parle en tout cas pendant la conférence de presse par l'entre 40 et 50 millions de rentrées fiscale supplémentaires il faut aussi mettre ça il faut le nuancer parce que ce sera variable ça ne la bombe pas le budget de l'État mais ça a bon de budget des collectivités territoriales et forcément avec des disparités assez importantes selon qu'elle soit PLA sur le bassin méditerranéen ou à d'autres endroits où il pourrait y avoir moins de piscine alors à titre d'exemple dans les premières remontées qu'on a sur les rentrées fiscales de taxes foncières pour la prochaine année on pourrait attendre un million 500 000 euros supplémentaires dans les Bouches-du-Rhône un million 800000 à peu près en Gironde mais par exemple quand on fait la comparaison on aurait à peine à peine 20.000 euros dans la Meuse à peine 20000 euros dans les Hauts-de-Seine et des voilà des dans ce genre de départements des sommes beaucoup moins importantes donc c'est c'est une part départementale qu'il faut après répartir entre les communes donc voilà ça reste ça reste assez faible par rapport aux suppressions de poste qui seront subis par l'ensemble des services des finances publiques y compris dans ces départements là avec des agents qui du coup ne pourront plus mettre à jour aussi enfin des effectifs seront moins importants pour pouvoir mettre à jour correctement les bases liées à l'établissement de la fiscalité locale et donc potentiellement des recettes en moins pour les communes donc donc voilà donc la Solidaire finance publique dénonce aussi encore une fois Anne Lady mais le recours à des intelligences artificielles mais au-delà de ça des outils pareil avec GMI des outils numériques qui sont censés remplacés le travail des agents des agents alors que on voit qu'en fait il y a toujours une masse de travail très importante derrière et que et que cette réduction de personnel elle a des impacts à la fois pour les communes mais à la fois aussi pour les usagers du service public on va on va vous remercier du coup donc on reste à votre disposition soit par les contacts presse c'est on suivra en tant que syndicat cette campagne particulière dans un contexte qu'on rappelle social extrêmement

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extrêmement difficile et pour nous la la défense de des agents qui qui s'engagent dans cette campagne déclarative on le rappelle dans un contexte difficile puisque les contribuables subissent une réforme qui n'ont pas voulu on rappelle aussi que la réforme des retraites 80% de la population rejette cette réforme et en matière de fiscalité ou une réforme fiscale qui devrait être nécessaire pour participer à une réussite des richesses et encore une nouvelle fois absente de ce quinquennat on vous remercie on vous dit à très vite