Jeux vidéo : les joueurs ont des droits ! Mes interventions à l’Assemblée nationale

Merci à à tous les collègues d'avoir effectivement pointé la légitimité de du du sujet. Je voudrais tout de suite lever une ambiguité euh notamment auprès du collègue Mass Glia. Oui, il y a une une élection présidentielle dans dans quelques mois.

Euh c'est vrai et il est vrai que nous participons tous à à un jeu électoral qui vise à à obtenir des suffrages et les suffrages des joueurs et des joueurs nous intéressent également effectivement pour pour consolider leurs droits et nous leur disons que si nous gagnons demain l'élection présidentielle effectivement nous nous reconstituerons dans le monde dématérialisé les droits qu'il pensait avoir dans le monde matériel à savoir posséder son jeu mais aussi le prêter et le revendre qui sont les briques suivantes du débat en question.

Et d'ailleurs, il vous aura pas échappé chers collègues que Emmanuel Macron met aussi beaucoup d'énergie de communication autour du jeu vidéo encore récemment avec les la coupe la coupe du monde. Alors est-ce que çaen est une ? Je ne sais pas, mais en tout cas la coupe organisée par le le prince d'Arabie Saoudite avec des annonce de contrat qui liant la France pour 3 ans pour des grands événements de la sorte alors qu'il y a pas eu de discussion me semble-t-il sur le sujet dans dans le pays. Vous voyez le jeu vidéo c'est pas juste un bien culturel, c'est même un secteur d'influence internationale aussi.

Et euh et je crois que c'est ça finalement que tout le monde s'empare de ce débat, y compris pendant l'élection présidentielle parce qu'à la fin c'est bien aux joueuses et aux joueurs qu'on qu'on le doit et qu'on leur doit des des avancées significatives sur le sur le secteur. Un certain nombre d'entre vous n'ont pas n'ont pas eu autant de pudeur quand il quand il a fallu mettre à l'amende Google pour le référencement des articles de presse. encore un sujet de droit d'auteur où à l'époque la France était bien seule pour essayer de faire avancer ce sujet. Le droit européen n'était pas favorable à cela et pourtant nous l'avons fait.

Nous avons fait en sorte que les droits d'auteur des des organes de presse soient soient respectés. Google avait même menacé, souvenez-vous, de ne plus référencer la presse française pour les les Françaises et les Français qui iraient sur sur le moteur de recherche. Que s'est-il passé à la fin, chers collègues ? [grognement] Et ben la France, elle a pesé, elle a permis d'ouvrir le débat au niveau européen, elle a permis de transformer le droit et elle a permis ensuite qu'il soit appliqué. Bien que les menaces ont été proférées par des entités qui nous semblent monstrueusement importantes et auxquelles on pourrait pas toucher. Non, tout ça est faux.

Le politique a toute sa place dans le débat et la France a toute sa place dans le débat européen. Et c'est pourquoi nous assumons totalement effectivement avec cette proposition de loi de mettre de mettre le pied le pied dans la porte notamment pour cet article 1 sur le droit en question parce qu'effectivement il touche au droit de propriété et touche au droit au droits d'auteur. Sachant qu'en plus le droit de propriété en la matière vous savez qu'il est de construction jurisprudentielle. Il y a jamais eu de loi pour expliquer quel était formellement le droit applicable en terme de jeux vidéo.

C'est pour ça qu'on dit que le jeu vidéo est une œuvre complexe parce qu'il y a la partie logicielle euh qui est considérée couverte comme la par la propriété intellectuelle mais pas par le droit d'auteur à proprement à proprement parler et puis tout le reste qui est couvert par le droit d'autre hypocrisie. le secteur et le représentant patronau effectivement explique que c'est la propriétaire intellectuelle qui est le principal actif d'une entreprise de jeux vidéo hein. C'est c'est son actif, c'est avec ça que l'entreprise va faire de l'argent.

Mais il faut bien comprendre que y compris dans ce secteur, c'est une cascade de session de droit déjà à la base puisque la plupart des salariés qui travaillent dans ces entrepris dans leur contrat cède les droits d'auteur leur droits d'auteur à eux de travailleuses et de travailleurs du jeu vidéo à l'entreprise personne morale voire même des fois au patron personne physique à qui cela permet d'arrondir les fins de mois des gros arrondis hein vous en conviendrez euh donc je veux dire attention ne soyons pas hypocrite parce que si on allait jusqu'au bout de la question des droits d'auteur, alors il faudrait faire une complète révolution pour rendre à ceux qui travaillent dans le secteur du jeu vidéo la part légitime auquel il devrait avoir droit dans la construction de de la valeur dans le secteur.

Voilà, finalement ce sont uniquement ceux qui font de la narration qui ont obtenu du point de vue du droit euh en allant au contentieux le droit leur droit propre individuel et physique qui qui qu'on ne peut pas leur retirer. ce qui n'est pas le cas des autres des autres secteurs dans le enfin des autres métiers dans le dans le jeu vidéo. Donc voilà, il y a encore une question en fait de partage le partage des droits. On vit dans une société et donc du coup que les que les éditeurs aient des droits, c'est une chose, c'est il le faut. Les travailleurs doivent aussi en avoir davantage.

D'ailleurs, les syndicats des travailleurs des jeux vidéos sont tout à fait favorables à cette proposition de loi. Ils y vont un intérêt, y compris un intérêt pour continuer à produire du jeu vidéo en France. un intérêt pour avoir des relations communautaires avec les les joueuses et les joueurs. D'ailleurs, plusieurs studios se sont cassés la gueule économiquement en se mettant à dos leurs joueuses et leurs joueurs par des choix euh qui qui n'étaient pas qui n'étaient pas qui n'étaient pas les bons. Donc tout le monde regarde ça aussi avec une certaine forme de sensibilité.

dire le le syndicat des éditeurs de logiciel de loisir, le le le syndicat patronal a nous a redit en audition la réalité de la légitimité de ce sujet et qu'il comprenait bien qu'il fallait avancer et qu'on pouvait pas rester comme ça au statut co y compris du droit du droit européen et du droit de la de la consommation. Alors maintenant, est-ce que la bibliothèque nationale de France doit être l'outil de ce droit ? Je veux vous rassurer comme le font d'habitude les rapporteurs quand ils rapportent, il y a pas d'obligation à passer par la bibliothèque nationale de France. C'est une possibilité. On n pas mis de formule impérative.

D'ailleurs, en réalité, à partir du moment où l'article 1 est satisfait, c'està dire où l'accès continue d'avoir lieu, finalement on n'est pas obligé de passer par la BNF. Imaginons les éditeurs de jeux se mettent ensemble créer une coopérative, une association, des producteurs de jeux vidéos pour y mettre sur une plateforme qu'il qu'il s'autogère et pour lequel il se rétribuent collectivement euh et et ben il pourrait le faire à partir du moment où encore une fois cet article 1 qui prévoit que le joueur qui a acheté son jeu, il puisse continuer à y jouer. Ça pourrait être une formule associative.

C'est dire, on n' pas fermé les portes, on a juste mis dans cette proposition de loi qu'on voulait en définitive qu'il y ait un service public filet de sécurité qui garantisse l'effectivité de ce droit. C'est c'est précisément ça que dit notre notre proposition de loi. Et effectivement, nous avons échangé avec la BNF. Alors là, on est euh au milieu euh au milieu du gay puisque effectivement ce n'est pas aujourd'hui dans les dans les mission de la de la BNF que d'administrer des plateformes, d'être en relation avec le grand public puisque le public de la BNF, ce sont les chercheuses et les chercheurs prioritairement, on peut pas dire quasi exclusivement.

Donc c'est pas euh c'est pas comme ça que fonctionne la BNF, mais parce qu'il y a des mafée en ce moment même de mettre en place une plateforme d'accès au grand public pour le livre adapté puisque vous savez qu'au niveau européen, il était prévu de faire des modifications aux droits d'auteur pour rendre un meilleur accès au livre et notamment pour les personnes en situation de handicap. Qui va être l'instrument de ce droit ?

la bibliothèque nationale de France qui va devoir créer une plateforme alors même que vous ne lui avez visiblement pas dans cette commission ni avec les 493 du gouvernement donner les moyens de le faire convenablement puisque vous lui avez retiré une partie de son budget. Bon euh alors justement sur le sur le je reviendrai après sur le budget mais sur la la bibliothèque nelle de France, elle va devoir faire ça.

En réalité, dans notre esprit, dans un dans un idéal, nous serions davantage favorable à ce que cette mission de de plateforme d'animation d'une plateforme pour rendre accessible le jeu vidéo après qu'il était retiré du marché devrait être pour nous la mission d'un centre national du jeu vidéo créé à part entière détaché du centre national du cinéma parce que le jeu vidéo mérite d'avoir son centre national à part entière y compris pour avoir les liens avec l' sport. Je je mets ça de côté puisque c'est pas l'objet de notre débat aujourd'hui, mais dans notre esprit, ça devrait être là que se trouve cette plateforme.

C'est pourquoi je vous propose un certain nombre d'amendements pour positionner la BNF uniquement en en dire tiers de confiance, mais c'est un peu l'idée, c'est dire le l'endroit où tout converge pour que le jeu soit conservé et maintenu en état. Ensuite, qu'il puisse être fourni à ce dont le métier serait d'animer une plateforme et d'être en relation avec les usagères et usagers client et clients en la circonstance. Donc c'est ça qu'on qu'on propose pour le financement.

D'ailleurs, [grognement] je vous ai fait une proposition de modifier le gage parce que au départ quand j'ai déposé la proposition de loi, bon on a fait comme tout le monde, on a mis un gage sur le tabac et puis tout le monde n'est pas connaisseur des des uses des coutumes de l'Assemblée nationale. Et donc des des joueuses et des joueurs m'ont dit "Mais pourquoi pourquoi le tabac ?" Je dira "Non, mais en fait faut oublier ça. Tout le monde fait ça sur toutes ces propositions de loi." C'est vrai que ça n'a aucun sens. Donc donc je vais vous proposer une modification du gage pour mettre en place une taxe sur le secteur du jeu vidéo. Pourquoi je je vous dis ça ?

Parce que c'est d'intérêt général que le secteur s'autofinance par une taxe affectée et fasse vivre le jeu vidéo en général. C'est d'intérêt pour aussi ceux qui vendent du jeu vidéo en l'occurrence et pour le marché. C'est bon pour le marché. Euh et c'est pourquoi euh cette taxe euh affectée devrait d'ailleurs demain servir à la création d'un Centre national du jeu vidéo. Vous savez que c'est comme ça que fonctionne le Centre national du cinéma sur le le ticket de cinéma pour tous les films d'ailleurs, qu'il soit français ou pas. Je pense que le parallèle est bon d'ailleurs pour tous les jeux vidéos qu'il soit français ou pas si je devais faire le le parallèle.

Or aujourd'hui, le jeu vidéo est soutenu par le Centre national du cinéma, notamment le fond d'aide à la création du jeu vidéo, sans qu'il n'y ait un seul euro versé par le secteur, alors même que c'est la plus grosse industrie culturelle du pays, loin devant la musique et le cinéma réuni. Vous l'avez tout et tous dit, mais qu'est-ce qu'on attend pour sécuriser ce secteur ? Donc oui, c'est là qu'on mettrait cette plateforme et la BNF doit être au milieu de cette équation parce que ils ont un intérêt patrimonial à être au milieu de tout ça. C'estd qu'on joint l'utile à l'agréable.

L'agréable parce que les joueurs continuent d'avoir accès à leur jeux, l'utile parce que la bibliothèque nationale de France, elle pourra obtenir davantage de de jeux vidéos à conserver qui est quand même sa mission ça sa mission première première. je me suis pas trompé d'adresse. Euh toujours-il que pour répondre aux collègues aux collègues de la porte, il a raison de dire qu'effectivement dans plein d'autres secteurs de bien marchand, on a produit de la norme pour les les consommateurs sur la réparabilité sur contre l'obsolescence. Mais la difficulté qu'on a, la vérité hein, c'est que le jeu vidéo est un est un marché d'obsolescence depuis sa naissance. Il a été prévu pour être obsolète.

Donc on est en train de percuter quelque chose de fondamental et c'est pour ça qu'on a on présuppose que c'est d'abord et avant tout un bien culturel pour ne pas avoir cette conception d'obsolescence et c'est cette tension qu'il y a dans le secteur du jeu vidéo que nous proposons de régler par cette proposition de Merci. Je crois oui, je sais qu'il y a des amateurs de bons mots dans cette dans cette commission donc je dirais qu'il ne faut pas confondre la conservation et le conservatisme. Euh c'est peut-être ça l'objet l'objet de notre discussion.

Euh et effectivement, je veux pas tourner autour du pot, la proposition qu'on fait vient percuter un des fondamentaux du droit d'auteur qui est le droit de repentir, qui des droits moraux. Euh mais la réalité c'est que euh la vérité c'est que quand quand un jeu est retiré, on peut déjà le trouver sur internet là. Si on va faire une recherche ensemble en en en pire tout pire par des moyens qui ne sont pas très légaux, on va assez vite retrouver n'importe quel jeu. Donc il y a une hypocrisie générale qui est de dire "Ah, l'œuf doit être retiré et cetera." Le fait que la personne n'assume plus son jeu, c'est une chose ou ne veuille plus l'assumer, c'est une chose.

Mais on on crée vraiment ce droit qui vient percuter fondamentalement ce droit de de de repentir. C'est assumé. Sinon la c'est en fait sinon la proposition de loi ne peut pas exister sinon on en reste au droit actuel et et c'est la la le la combinaison est insoluble. Ce que nous dit la la convention de Bern néanmoins, c'est que quand on vient faire des entorses aux droits d'auteur dans le cadre de la propriété intellectuelle, il faut prévoir des compensations à tout le moins.

Et c'est là où euh on a prévu évidemment dans cette dans cet article 2, c'est pour ça que c'est pas une réécriture générale d'ensemble, de maintenir les aspects de rémunération des ayants droits s'il continue d'y avoir de d'y avoir une de l'argent qui est fait sur le sur les jeux sur les jeux en question. Euh donc euh donc c'est ça l'enjeu et le numéro 1. Alors alors le numéro 1 donc vous savez on a on a discuté le fait de la fermeture de serveur pouvait interrompre euh euh l'accès au jeux. L'interruption d'un service en ligne aussi peut interrompre l'accès au jeu. Donc on a une dépendance technique très claire sur euh qui conditionne aujourd'hui la possibilité de jouer ou non.

Et l'information, elle est totalement absente ou alors elle est dans des des notices à rallonge. Alors, je pense que chacun d'entre vous avait en tête le petit pictogramme PEGY qui permet d'identifier rapidement l'âge recommandé pour un jeu et aussi les contenus en fait qu'on peut trouver dans ce jeul, contenu violent et cetera.

Donc par cet amendement, on propose nous aussi de pouvoir créer un un pictogramme qui aura comme vocation d'avoir une information claire, immédiate et harmonisée sur le support physique du jeu ou sur la version dématérialisée qui dit du coup combien de temps le jeu pourrait être programmé, s'il y a une dépendance avec des serveurs ou pas ou si on va pouvoir garder l'accès total du jeu. Donc il me semble que cette information, elle est de bon usage pour l'ensemble des consommateurs aujourd'hui. C'est juste un pictogramme qu'on rajoute à une à une pochette de jeu. Donc voilà, je vous invite à voter cet amendement. Merci monsieur le rapporteur sur cet amendement.

Oui, ça va ça va en réalité dans le sens de ce qu'a proposé à minima la Commission européenne avec le guide de bonne conduite. Nous, on propose que ça on donne une portée juridique qu'on le mette dans dans la loi. Vous savez [raclement de gorge] d'ailleurs que le système PEGI hein qui qui met les âges à partir duquel on conseille de jouer à un jeu en fait est un est un système autogéré par le secteur au départ auquel la loi est venue donner euh bah force de force de loi pour pour être affiché. Mais c'est c'est bien le le mode de fonctionnement actuel.

Donc l'idée c'est de faire rentrer dans ce mode de fonctionnement là et de l'assumer par la loi le guide des bonnes pratiques sur l'information préalable pour les consommatrices et consommateurs sur ce qu'ils vont avoir dans leur jeu et la durée d'utilisation évidemment. Merci monsieur le rapporteur. Oui. Alors, on veut on veut tuer personne ni de jeux vidéo français ni quoi que ce soit mais surtout [grognement] la réalité c'est que aujourd'hui vous savez que c'est comme ça que ça fonctionne pour le secteur du cinéma pour le financement du CNC en lui-même.

Et je crois pas que ça quiconque ici défende que le fait qu'il y ait une part du du ticket de cinéma qui soit affecté au CNC et tuer le cinéma français. Non, j'ai plutôt même l'impression que c'est le contraire. C'est même absolument le contraire. Euh et donc euh donc je je bon je laisse à chacun euh la sagesse de considérer euh cette vos arguments à leur juste valeur. Euh en tout cas, c'est pas c'est pas la même valeur que la taxe qui est qui est portée là. Euh mais surtout euh je pense que c'est intéressant qu'on ait posé ça dans le débat et je vais le dire au collègues Masseglia. Oui, ça fait depuis 2017 qu'on pérgrine ici et là avec le secteur d'audition en audition.

J'ai déjà interrogé le secteur à plusieurs reprises sur la question de la création d'une taxe. Il y a eu d'abord des levées de boucliers, nous mettez pas de taxe. Le le discours est en train de changer, y compris dans chez chez les syndicats patronau parce qu'il voit bien aussi la la force et la robustesse que peut avoir un modèle vertueux d'une taxe affectée, d'un autofinancement du secteur qui bénéficie à tout le monde. Donc c'est on est on est encore une fois au milieu du gay. Moi, je suis là pour aussi pour ouvrir le le le débat, poser une proposition parce que la difficulté qu'on a c'est que quand on les interroge, il oui oui, une taxe pourquoi pas mais faudrait y réfléchir.

Bon ben voilà, on a un début de réflexion, nous on a cette proposition là maintenant qui est sur la table qui est en discussion et c'est à partir de là où on peut justement ouvrir le débat sur sur la suite parce que vous savez qu'une proposition de loi de toute façon le gage est est levé par le gouvernement s'il la reprend en son compte et si elle est elle est adoptée.

Donc c'est vraiment de la prospection sur une taxe affectée qui doit à notre avis voir assez rapidement le jour parce qu'il faudra pas attendre que tout soit délocalisé à l'autre bout du monde ou absorbé par l'IA pour se réveiller un beau matin en se disant à basut on avait un chouette crédit d'impôt on avait tout plein de choses mais mais il y a plus personne pour produire du jeu vidéo en France parce que tout se fait ailleurs. Voilà le le sujet politique qui est sur la table.