Audition de M. Christian ECKERT, Secrétaire d'Etat au Budget

allez mes chers collègues nous entendons à présent Monsieur Christian etekert secrétaire d'État au budget depuis le 2 avril 2014 monsieur le ministre nous avons souhaité vous auditionner pour connaître la manière dont sont géré budgétairement la suspension de l'écotaxe poiss lourd et le contrat echomove euh comment comptez-vous compenser la perte de ressources pour la fit pour l'année 2014 les collectivités territorial ben est-ce qu'elles vont être compensées du fait de de la suspension qui résulte d'une décision unilatérale de l'État est-ce que vous avez envisagé toutes les conséquences budgétaires des différentes hypothèses de sortie du contrat laquelle vous paraît la plus adéquate euh en cas de faillite descov lié à l'exigibilité de la dette par les banques et à l'absence de versement de de loyers est-ce que vous estimez est-ce que vous avez estimé le coûte d'un plan social voilà voilà tout un tas de question qui que nous nous posons je vous informe que votre audition est ouverte au public à la presse qu'elle fait l'objet d'une captation vidéo ainsi que d'un compte-rendu publié je vous rappelle que conformément aux articles euh au termees de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires votre audition doit se tenir sous serment euh je rappelle également qu'en cas de faux témoignage les personnes entendues sont passibles des peines prévues par les articles 434 13 434 14 434 155 du code pénal donc monsieur le ministre je vous demande de prêter serment de dire toute la vérité rien que la vérité de lever la main droite et de dire je le jure alors je le jure merci vous pouvez si vous le souhaitez nous présenter peut-être un cours exposé liminire on va fixer ça à 5 minutes si vous êtes d'accord à la suite duquel le rapporteur Virginie Cless et puis les autres membres de la commission moi-même on vous posera des questions ENF comme vous voulez si vous voulez faire un petit exposé ou si vous voulez qu'on démarre directement sur les questions je sur votre proposition je je va faire un petit exposé liinaire si vous le permettez en en vous remerciant de de votre accueil et en vous disant bien entendu je me'fforcerai de répondre à à l'ensemble de vos questions avec deux bémoles le premier c'est que ça c'est uniquement factuel vous vous savez que j'ai accédé à mon poste il y a très peu de jours et avec une actualité particulièrement chargée brûlante donc je n'ai pas peut-être complètement pris la mesure du dossier euh et le deuxième c'est qu'un certain nombre d'informations sont couvert par par des procédures de secret soit secret des affaires soit de secret fiscal mais que je me feraai bien entendu un point d'honneur de répondre par écrit à des questions qui seraient de cette nature à ce moment-là dans les formes habituelles euh pour permettre de respecter ces questions couvertes par le le secret euh prof des affaires ou ou le secret fiscal je je vais être bref en essayant de respecter les 5 minutes que vous m'accordez euh je sais bien sûr que votre commission se consacre avant tout à faire la lumière sur le montage juridique et financier retenu pour la mise en œuvre de l'écot taxe euh je vous rappellerai rapidement néanmoins les origines de la taxe elle-même c'est une nouvelle étape dans la fiscalité écologique du pays et elle trouve son origine comme vous le savez dans dans le Grenel de l'environnement elle a été décidée par une précédente majorité euh et compte tenue de la très large concertation a pu être adopté par le Parlement de façon transpartisane elle a bien sûr une visée écologique même avec un taux relativement faible on est autour de 30 centimes d'euros par kilomè elle doit inciter néanmoins à des comportements plus rationnels de l'usage du réseau routier en encourageant bien sûr le report modal qui est un objectif je crois partagé sur beaucoup de bans de nos assemblées elle doit par exemple aussi conduire à éviter le transport à vide ce qui est malheureusement encore trop souvent le cas euh elle doit permettre de donner un prix à l'utilisation engendrée par la circulation des poids lourds euh l'usage n'est pas gratuit contrairement à ce que pense bien souvent d'ailleurs nous citoyens indépendamment des professionnels du transport routier euh cela permet notamment de mettre à contribution des transporteurs étrangers qui emprunent le réseau routier français il l'empreunte d'ailleurs parfois pour éviter les écotaxes qui sont en vigueur dans un certain nombre de pays voisins bien sûr on pense à l'Allemagne à l'Autriche ou à la Suisse elle n'a pas une comme seu viser un comportement environnemental elle a bien entendu une logique aussi de rendement afin de permettre vous avez évoqué la FIF on viendra probablement afin de permettre de financer des dépenses d'investissement ou de maintenance donc c'est dans ce cadre que le contrat ecomov a été conclu et qu' convient d'envisager différentes options qui qui sont sur la table pour l'avenir et vous je crois vous l'avez évoqué dans dans vos questions lininaires vous avez entendu déjà plusieurs témoignages dans cadre de vos auditions je les ai consulté contendrai donc de de rappeler que le choix du prestataire a été opéré sous une triple contrainte technique juridique et financière dispositif impliquit techniquement la mise en place d'un péage sur un réseau ouvert c'est-à-dire sans barrière de péage ce qui impliquait un savoir-faire dont il a fait le constat que l'État n'en disposait pas de ce savoir faire en en interne la directive européenne imposé de toute façon que cette taxe soit collectée auprès de sociétés privées de télépéage et donc obligé à des intermédiations et financièrement le partenariat qui a été conclu le PPP permettait bien sûr un préfinancement par le contractant des coûts de construction il en a souvent été fait état la mission d'appui au PPP avait pour ces raisons rendu un avis favorable à l'opération même si elle avait formulé des réserves importantes notamment justement quant à la procédure de résiliation du contrat et quant au coût du contrat vous avez entendu François berger directeur de la map map avec 3P il vous a il me semble livrer les détails de cette opération lors de son audition en tant que secrétaire d'État au budget je dois d'aborder un peu plus en détail les paramètres économiques et budgétaires l'équilibre économique du contrat peut-être commenté ça a été largement fait je me bornerai à constater que nous en avons en ce qui nous concerne hérité si j'ose dire ce contrat existe donc et nous devons nous préoccuper de l'avenir concernant l'avenir la la rupture de relations contractuell au 1er janvier 2015 pour pourrait entraîner le versement d'une indemnité à echomov allant jusqu'à 850 Mons d'euros à laquelle il conviendrait d'ajouter d'ailleurs les indemnités de rupture de contrat subséquents tels que ceux conclus avec les sociétés habilités de télépéage ainsi que des frais financiers au total les montants avoisinerai les 950 millions d'euros suivant les calculs qui ont été fait par nos services tout cela bien sûr s'ajoute ça vous a pas échappé à la perte de recette annuelle liée à l'absence de mise en œuvre de la taxe selon les estimations environ 800 millions d'euros étaient attendus la première année jusqu'à 1,15 milliards d'euros en année pleine vous connaissez la répartition 750 millions d'euros étent destinés à la FITF 250 à la rémunération du prestataire et 150 destiné aux collectivités territoriales auquel vous avez fait allusion le message que je peux tenir aujourd'hui et donc le suivant avec 50 millions d'économies à avec 50 milliards d'euros d'économie à réaliser d'ici à 2017 dans le cadre du programme de stabilité qui vient d'être approuvé à l'Assemblée nationale et que vous examinerez dans une dem heure ajouter une telle dépense supplémentaire serait une décision qui serait évidemment très lourde de conséquence en particulier indépendamment de la Somme à à débourser don j'ai situé la fourchette l'ampleur euh cette diminution de ressources don les ressources sont dévolué au transport devrait euh nous conduireit logiquement à revoir nos priorités en la matière à cet égard un abandon pur et simple de la taxe me paraît difficilement envisageable c'est notamment dans cet esprit que le gouvernement chercha à maintenir le dialogue avec eomove vous savez que la suspension de la taxe décidée par le précédent gouvernement a créé une situation qu'on qualifie souvent de vide juridique puisqu'elle n'était pas envisagé par le contrat cette situation ouvert un espace de discussion dans lequel le gouvernement entend avec bonne foi mais avec fermeté faire valoir les intérêts publics dans ce cadre ont été notamment discuter les questions des retards et des pénalités afférentes ainsi que le devenir des loyers durant la phase de suspension afin de préserver la négociation en cours vous comprendrez que je ne puisse vous en dire davantage publiquement plusieurs options sont bien sûr ouvertes quant à l'avenir de la taxe qui est une des questions que vous avez posé qui permettent une continuité du contrat sous réserve le caschéant de certains aménagements certaines de ces options sont identifiées de longue dates il s'agit notamment des possibilités d'exemption qui restent ouvertes au titre de la directive notamment en matière de transport d'animaux de transport agricole de proximité et qui peuvent être examinés cas échéant avec bienveillance par la commission mais il est également sain que le gouvernement se saisisse du dossier puisse faire ses propres positionoss vous avez auditionné ma collègue segégolen royale elle a évoqué un certain nombre de pistes de travail qui évoque notamment la reconfiguration de la tax sous forme d'un pH de transit qui se concentrerait sur les grands axes internationaux faudra bien sûr pleinement explorer ces pistes avant de prendre une décision à ce titre je vous affirme tout l'intérêt que le gouvernement portera aux conclusions de votre commission dans tous les cas nous aurons à concilier deux deux contraintes fortes que vous connaissez premièrement la la compatibilité de la solution retenue avec le droit européen qui pose un certain nombre de règles évidemment incontournable et deuxièmement la conformité de la solution qui pourrait être retenue avec le principe constitutionnel d'égalité qui est aussi intangible que la première contrainte et il est vrai que certaines dispositions peuvent heurter de façon parfois orthogonale les deux contraintes que j'évoque à l'instant et je me tiens donc maintenant à votre disposition pour répondre à des questions plus précises en vous demandant encore une fois de me faire crédit que quelques jours seulement après mon arrivée et je vous fais une confidence d'ailleurs lorsque j'étais dans une précédente fonction rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale j'avais demandé communication du contrat je l'attends toujours voilà c'est la phot per ça reproduise pas non parce que en fait cétait géré par ministère des Transports je ah oui c'est vrai ce qu'on m'avait dit à l'époque c'est vrai