Inscription du consentement dans le droit pénal : proposition de loi | La séance est ouverte !

bonjour à tous dans cet épisode je vous propose de revenir sur l'examen de la proposition loi du groupe la France insoumise qui vise à inscrire la notion de consentement dans le droit pénal le texte défendu par la députée Sarah Legrain modifie la définition du viol et de l'agression sexuelle pour y inclure l'absence de consentement pour contre chaque groupe défend sa position cette notion de consentement elle se retrouve très fréquemment à la une de nos journaux elle est au cœur des débats qui animent notre société depuis la vague Mitou qui a déjà 7 ans et qui depuis n'en finit pas de déferler la levée du hclos du procès des viols de Maan comme le procès d'ex rendu public par Giselle Alimi en 1978 jette une lumière crue sur le caractère systémique des violences sexistes et sexuelles et sur ce qu'endure leurs victimes parfois jusque dans les tribunaux alors sans préjuger évidemment en rien des conclusions de la justice qu'elle seule peut donner sans m'attarder sur l'accumulation inédite d'éléments matériels dans cette affaire je relève un étonnement de l'opinion publique mise face à la procédure judiciaire le consentement est partout dans les questions des magistrats et des avocats dans les paroles des mises en cause mais on apprend qu'il n'est pas inscrit dans la loi le défaut de consentement ne suffit pas à caractériser le viol mais alors qui peut s'en prévaloir du consentement qui peut le définir qui peut le présumer et ne serait-ce pas mieux plus clair plus sûr de l'inscrire et de le définir dans un récent sondage 81 % des Français et Françaises tranchent la question en se disant favorable à l'inscription dans la loi de la notion de consentement ma proposition de loi a été déposée bien avant ce procès à un moment où ces mêmes questions agitent nos instances européennes elle date en effet du mois de février dernier c'est-à-dire du moment où l'Union européenne renonçait a fixé une définition commune du viol dans la directive pour lutter contre la violence envers les femmes et dont l'objectif était d'harmoniser le droit sur le sujet entre les 27 États-membres alors pourquoi l'Europe a-t-elle renoncé à cette définition et bien parce que la France main dans la main avec la Hongrie a fait un blocage sur ce point au motif qu'il n'y figurait la notion de consentement malgré les nombreuses voies qui se sont fait entendre pour avancer sur ce sujet malgré la position commune d'un grand nombre d'ONG européennes mais aussi d' association française malgré une tribune des députés européens membres de la majorité présidentielle venant s'ajouter à la tribune des députés rapporteur de la de la directive rien n'y a fait les négociations ont été bloquées sur ce point et ce alors même que la France avait ratifié la Convention d'istanbou où figure la notion de consentement l'ancien garde des saau ayant expliqué que le problème venait de notre propre définition législative de ce crime il m'a semblé fondamental que le législateur s'autorise à se saisir de ce sujet nous disposions déjà au Sénat d'E une proposition de loi de la sénatrice Mélanie Vogel mais aucun texte n'était déposé à l'Assemblée nationale une mission sur le sujet commençait tout juste c'est donc au départ pour cette raison que j'avais alors déposé ce texte entre-temps il y a eu vous le savez une dissolution un changement de gouvernement et le nouveau garde des saut Didier Migot s'est prononcé lui pour l'inscription du consentement dans la définition pénale du viol depuis le début de l'année le débat n'a fait qu'enfler dans notre société il m'a semblé important de le faire entrer ici dans enceinte de l'assemblée et c'est le choix qu'a fait le groupe de la France insoumise en le mettant à l'ordre du jour de sa niche parlementaire alors je voudrais vous dire que ma démarche aujourd'hui n'a absolument pas vocation à faire disparaître les travaux transpartisans en cours depuis décembre dernier dans la délégation au droits des femmes dont je fais partie des travaux menés par mes collègues Véronique rioton et Marie-Charlotte Garin travaux que j'ai pu suivre du moins dans leur partie public au contraire je vois dans cette mise à l'ordre du jour une première étape pour commencer les discussions parlementaires sur ce sujet et je l'espère pour avancer sur le chemin de l'inscription du consentement dans la loi en posant une première fois la question à notre Assemblée nationale les travaux transpartisans durent depuis presque un an et le texte annoncé n'existe pas encore il est évidemment légitime de chercher la meilleure écriture possible c'est ce que nous cherchons toujours à faire comme législateur mais si je ne mets aucunement en doute votre volonté chers collègues d'aboutir sur une proposition de loi évidemment je mets en doute la capacité de ce gouvernement à duré suffisamment longtemps pour envoir le dépôt et qui qui sait qui nous aurons comme garde d' saut en 2025 quelle garantie avons-nous de mise à l'ordre du jour de ce sujet et du contenu exact de du texte qui nous serait proposé alors face à cette incertitude il me semble de la responsabilité du Parlement de se saisir de l'opportunité ouverte par le positionnement du ministre pour ouvrir le débat sur le sujet et je tiens d'ailleurs à le dire avant nos débats il ne s'agit qu'une première proposition de rédaction j'ai bien conscience qu'on peut collectivement aboutir à une version mieux disante et grâce au 17 i que j'ai mené aux 49 personnes entendues en un peu moins de 10 jours grâce notamment à l'administratrice que je remercie je peux aujourd'hui vous proposer une meilleure rédaction j'y reviendrai plus tard alors je n'ai pas donc vous l'aurez compris d'orgueil d'auteur je suis évidemment ouverte à toute proposition de de rédaction qui permettrait de remplir l'objectif poursuivi et y compris bien sûr de la part de nos deux rapporteurs Véronique riaoton et Marie-Charlotte Garin de cette mission dont je viens de parler et dont l'expertise peut-être précieuse pour améliorer ce texte vous le savez la navette parlementaire est un long chemin he rien ne dit que c'est ce texte qui finirait par aboutir mais je pense que nous devons nous priver d'aucune occasion si nous pouvons d'envoyer un message clair à la société sur la direction dans laquelle nous voulons aller alors le premier objectif assez évident est de clarifier notre définition pénale des agression sexuelle et du viol en sortant le consentement de l'implicite puisque le consentement est omniprésent sans être inscrit je crois qu'il faut l'expliciter et le définir cette inscription n'aurait rien d'inédit et là je veux peut-être assurer certain la notion de consentement existe déjà dans le code pénal en effet plusieurs infractions sont déjà caractérisées par l'absence de conscientement c'est le cas par exemple des atteintes à la vie privée mais je pourrais vous en citer d'autres si l'on peut utiliser cette notion pour ces infractions là il n'y a pas de raison que notre code pénal ne puisse pas l'employer aussi pour les infractions d'agression sexuelle et de viol cette inscription elle n'aurait non plus rien de surprenant le consentement est une réalité omniprésente dans les pratiques de traitement de ces affaires de violence sexiste sexuelle tout comme dans les termes de la jurisprudence je prendrai deux exemples d'audition je peux pas toutes vous les citer le magistrat Frédéric massé président de l'Association française des magistrats instructeurs a été catégorique sur ce point la notion de consentement figure dans tous les interrogatoires des juges d'instruction aucune ordonnance de non lieu ou de renvoi ne se passe de cette notion monsieur Éric Tuffery procureur général auprès de la Cour d'appel de Po et représentant de la Conférence nationale des procureurs généraux me l'a dit lui aussi même si le consentement n'est écrit nul part dans le code pénal il est au cœur du travail de l'enquêteur du magistrat du siège du magistrat du parquet tous les magistrats auditionnés trouvent qu'il y a donc une certaine logique à inscrire le consentement dans le code pénal mais bien des juristes avocats magistrats associations féministes que j'ai pu auditionné trouent eux que inscrire le consentement sans le définir serait inefficace et potentiellement dangereux l'objectif visé doit donc être de mieux protéger de garantir un traitement plus stable plus homogène plus sécurisant de couvrir tous les cas possibles de viol et d'agression sexuelle et j'en viens donc au deuxième objectif qui va de paire et qui est non des moindres améliorer le traitement judiciaire des violences sexuelles il faut donc que cette inscription du consentement PAsie les insuffisances les imprécision des quatre critères actuels qui sont les seuls actuellement à caractériser l'infraction elle doit permettre de s'attaquer aussi au biiais sexistes qui peuvent perdurer alors pour le dire nettement il faut achever d'envoyer aux oubliettes ce vieux stéréo type sur le viol selon lequel le violeur c'est l'inconnu dans une rue sombre parfois armé qui doit faire usage de la violence pour parvenir à violer il va de per avec un autre stéréotype celui de la bonne victime celle qui a pu dire non qui a pu résister se débattre celle dont l'auteur ne peut pas pointer un comportement sur le moment ou un comportement antérieur dont on pourrait induire un quelconque consentement il faut prendre acte de l'évolution de nos connaissances en matière de violence sexuelle elle provoque des effets comme la sidération la dissociation l'amnésie traumatique elles sont commises par des proches sur les 217000 femmes victimes de viol tentative de viol ou agression sexuelle par an selon les chiffres vous avez 50 % ou même parfois 9 victimes sur 10 selon les études on a des chiffres variable mais en tout cas une grande proportion de ces victimes qui connaissaient leur agresseur et très souvent cet agresseur c'est le conjoint ou l'exconjoint alors il est difficile je l'ai dit de disposer de chiffres précis et vérifi mais toutes les personnes auditionnées ça accorde sur le caractère massif du contentieux mais aussi du nombre de classements sans suite en général au motif que l'infraction est insuffisamment caractérisé des juristes avocats magistrats des associations comme choisir la cause des femmes l'association fondée par Giselle Alimi ou lafttv brandissent des cas où l'arrêt des investigations semble lié à la supposition de l'impossibilité de prouver l'un des quatre critères alors que l'absence de consentement et sa conscience par l'auteur semblerait pouvoir être investigué et voir être démontré alors ce texte améli a-t-il le traitement des violences il l'améliorera je pense en définissant clairement le consentement et en précisant que son caractère libre et éclairé s'apprécie au regard des circonstance c'est-à-dire de tout ce qui peut entraver justement l'expression ou entraver ce consentement je pense qu'il l'améliorera en nous assurant qu'aucun cas ù une personne n'est pas consentante ne peut échapper à la justice car aujourd'hui en l'état de notre droit si notre non consentement est prouvé mais que la violence contrainte menace ou surprise ne l'est pas alors on ne peut pas condamner une personne pour agression ou pour viol il pense je pense aussi qu'il l'améliorera en clarifiant que les investigations doivent interroger le mise en cause sur ce qu'il a fait pour s'assurer du consentement de la victime je m'explique au lieu d'être tenté de demander à la victime ce qu'elle a fait pour que l'auteur croit qu'elle était consentante interrog interrogeons le lui l'auteur sur ce qu'il a fait pour s'assurer qu'elle l'était cela nous amène donc au troisème objectif d'ordre plus symbolique sortir de l'implicite c'est aussi en finir avec une sorte de présomption de consentement le moment est venu d'envoyer un signal clair à la société pour dire que le cœur de la notion de l'agression sexuelle et de viol c'est le consentement la loi doit permettre de comprendre que nos corps singulièrement nos corps de femmes ne sont pas à la libre disposition d'autrui et qu'il faut s'enquérir du consentement de son ou de sa partenaire il est temps de ne plus présumer le consentement en l'absence de ces quatre critères de ne plus invoquer des zones grises du couple des soirées alcoolisées des expériences de jeunesse dans des cas où en réalité il s'agit Pr précisément de non consentement et donc d'agression sexuelle ou de viol le faire c'est aussi honorer nos engagements internationaux notamment la convention d'istambbul je rappelle que le rapport du grvioot a pointé le fait que la France n'avait pas jugé bon de changer sa définition de sa législation et je rappelle aussi que la France est potentiellement prochainement condamnée par la CEDH à la suite de huit requêtes de victimes considérant que le droit internationale n'a pas été respecté au cours de Laur procédure judiciire alors on se tarque de diplommatie féministe mais pour pouvoir la mener chers collègues il faut évidemment se montrer exemplaire et il me semble que sur les violences sexuelles la France apparaît encore comme à la traain prendre en compte le consentement est une façon d'envoyer ce signal positif à quelques jours du 25 novembre journée internationale de la lutte contre les violences faites aux femmes affirmons que la France doit passer de la culture du viol à la culture du consentement ce passage il implique beaucoup de choses la discussion ne doit pas occulter toutes les autres mesures nécessaires pour réduire les agressession sexuelle et pour mieux les prendre en charge augmenter les budgets plus de moyens pour la police judiciaire pour la justice pour les investigations comme pour les formations pour la prise en charge des victimes et côté prévention évidemment assurer l'éducation à la sexualité respecter la loi de 2001 sur le sujet défendre ce texte ce n'est pas pour moi occulter tous ces combats et chers collègues je pense que vous avez des éléments pour vous montrer que je les porte par ailleurs ce n'est pas prétendre que du jour au lendemain avec une autre écriture du code pénal tout sera différent ce texte n'est pas une baguette magique mais je crois qu'il peut être une étincelle pour éclairer le chemin vers un changement de société auquel nous devons aspirer je vous remet merci merci Madame la rapporteur nous allons maintenant passer aux orateurs des groupes pour le groupe rassemblement national madame Sophie blanc pas de problème je vous remercie madame la la présidente Madame la rapporteur mes chers collègues la proposition de loi présentée par la France insoumise visant à intégrer la notion de consentement dans la définition légale du viol soulève des questions fondamentales sur la manière dont notre société entend lutter contre les violences se cependant cette initiative loin de constituer un progrès risque de se révéler contre-productive et même d'introduire des dérives dangereuse dans notre droit pénal en centrant la définition du viol sur la notion de consentement cette PPL modifie radicalement la focale de l'enquête judiciaire l'objectif affiché de qualifier un acte d'agression sexuelle ou de viol même en l'absence de violence de menace de contraintte ou de surprise cela signifie que l'absence d'une adhésion antérieure pleine et entière à l'acte sexuel suffirait à établir l'infraction en pratique cela fait de tout partenaire un potentiel délinquent sexuel exposé à de lourdes peine une telle redéfinition loin de simplifier les procédures judiciaires introduirait des enjeux de preuve quasi insoluble faudra-t-il systématiquement documenter le consentement par des preuves explicites notes audio vidéo ou déclaration écrite préalable même avec de telles preuves l'accusé pourrait toujours être sommé de dém que le consentement était maintenu tout au long de l'acte ouvrant la voie à une insécurité juridique sans précédent cette réforme déplace dangereusement l'attention du comportement criminel de l'agresseur vers la victime chaque geste mot ou silence de cette dernière serait analysé pour déterminer si elle a réellement consenti instaurant un climat de suspicion porter plainte ouvrirait pour beaucoup un parcours d'obstacles psychologique et juridique insurmontable la France dispose des dé d'un cadre législatif parmi les plus sévères d'Europe en matière de répression des violences sexuelles les crimes de viol sont punis de 15 ans de réclusion criminelle peine susceptible d'être Alourd jusqu'à la perpétuité par le jeu de nombreuses circonstances agravantes ce cadre est centré sur les actes de l'agresseur et non sur ceux de la victime la Cour de cassation a d'ailleurs récemment rappelé que le consentement ne peut-être déduit d'un état de sidération ou d'une incapacité à réagir le viol est un acte de prédation pas un malentendu la justice pénale doit rester centrée sur la responsabilité de l'agresseur la proposition de loi de la France insoumise paraît davantage relevé de l'idéologie ainsi que les auditions l'ont d'ailleurs confirmé que de la recherche de solutions efficac pour protéger les victime le rassemblement national qui poursuit quant à lui cet objectif propose la réécriture de ce texte les deux amendements déposés visant à clarifier la définition de l'agression sexuelle et du viol en intégrant la jurisprudence qui adm que ces infractions sont constituées lorsque l'acte sexuel est commis sur une personne hors d'état de donner son consentement cette précision est essentielle pour couvrir notamment les situations où la victime se trouve inconsciente sous l'effet de l'alcool de la drogue des médicaments ou encore en état de sidération en conclusion nous devons rester ferme sur un principe fondamental le seul responsable du viol c'est le violeur rejetons cette proposition de loi en l'état Jurid ement et opérationnellement bancal qui a coup sûr engorgerait les tribunaux sans pour autant assurer une meilleure protection des personnes victimes d'agression sexuelle ou de viol je vous remercie la définition pénale du viol notre délégation au droits des femmes en est chargé depuis le mois de décembre 2023 c'est avec honneur que je conduis cette mission avec Marie-Charlotte Garin nous avons uvré avec beaucoup d'humilité sur ce sujet délicat et Madame la rapporteur je voudrais noter le le nombre de jeux que vous avez indiqué dans vos propos et le ton qui pour le pour le coup n'a pas du tout d'humilité dans la façon dont vous vous exprimez donc nous avons œuvré avec beaucoup d'humilité que nous sommes-nous posés comme question au départ faut-il ou non intégrer la notion du consentement dans la définition pénale du viol et notre mission requiert l'ensemble des éléments qui constituent la définition pénale du viol et ne et ne s'arrête pas sur la notion du consentement deuxième constat partager le droit et c'est ce que nous nous attachons à regarder dans notre mission ce droit échoue à remplir ces trois fonctions répressive protectrice et expressive et de plus nous devons nous mettre en conformité vous l'avez dit conformité en tout cas avec nos engagements internationaux notamment je pense à la Convention d'Istanbul tout ceci nous amène effectivement à penser que nous devons modifier le droit pénal pour autant l'écriture même fait débat et nous et nous nous attachons dans nos travaux à écouter les besoins de chacun les magistrats les avocats les association de victime pour nous évidemment il s'agit de ne pas fragiliser les quatre éléments coercitifs ne pas inverser la charge de la preuve ne pas fragiliser les victimes et respecter la présomption d'innocence nous avons actuellement des collectifs d'experts des associations féministes qui travaillent le sujet les consultations ne sont pas terminées donc cette proposition de loi est est reçu par l'ensemble des acteurs comme un mépris de ce travail elle met en péril ce travail collectif pour des fins individuelles et communicationnelles donc nous avons tous entendu beaucoup de jeux dans vos propos liminires je le disais ce qui est évidemment à l'inverse de l'efficacité de notre travail qui se veut un travail et un m transpartisan avec responsabilité et rigueur comme l'impose ce sujet donc à ce stade le groupe pr ne pourra pas voter ce texte en l'état consentement et non consentement ont toujours été au cœur du débat public politique et juridique sur les violences sexuelles lors des débats parlementaires de la loi de 1980 la députée Florence darcour qui était elle-même à l'initiative d'une proposition sur le sujet estimit que l'essentiel dans le crime de violle réside moins dans la réalité de l'acte sexuel que dans le viol du consentement de la victime en février 2020 l'association nous tout a mené une enquête sur le consentement dans les rapports sexuels auprès de plus de 100000 personnes dont 96600 femmes 9 femmes sur 10 ont déclaré avoir fait l'expérience d'une pression pour avoir un rapport sexuel pour une femme sur 6 l'entrée dans la sexualité s'est faite par un rapport non consenti ni désiré 64 % avaient déjà demandé à arrêter un rapport sexuel en cours mais pour 38 d'entre elles le rapport s'est poursuivi malgré cela deux femmes sur trois ont déclaré avoir fait l'expéri exp d'ACT sexuel non consenti avec ou sans pénétration les réponses à l'enquête nous toutes ont également montré que les femmes qui commencent leur vie sexuelle par un rapport non déirés et consenti sont bien plus souvent confrontés à des violences sexuelles par la suite récurrent dans le débat public le consentement également central en matière juridique l'incrimination de viol fait ainsi du défaut de consentement le pivot de l'infraction cette problématique est omniprésente tout au long de la procédure de l'enquête au procès en passant par l'instruction pourtant la notion elle-même est absente de la définition pénale l'article 222- 23 du code pénal dispose que tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucogénital commis sur la personne d'autruie ou sur la personne de l'auteur par l'usage par l'auteur de la violence de la contrainte de la menace ou de la surprise est un viol donc faute de rapporter la preuve de la violence menace contrainte ou surprise le viol n'est pas constitué or comme le montrent les avis des classements sans suite et la jurisprudence de la Cour de cassation ces quatre éléments ne couvrent pas toute la palette du nonconsentement sexuel fa de définition légale du non consentement la cour s'interdit d'harmoniser la jurisprudence des juridictions d'où une disparité également du niveau de la justice rendue incompatible avec nos principes républicains il y a environ 80000 violes par an en France seul une victime sur 12 porte plainte environ 12000 plaintes dont les 2/ers sont classés sans suite on dé nombre autour de 1500 condamnations pour nombre d'associations et de professionnels du droit l'impact de la définition du viol dans ce traitement judiciaire n'est pas étranger à ce yatus pour que le consentement devienne la norme il faut que l'absence de consentement soit consacrée comme un élément constitutif des infractions sexuelles une telle définition ne procède à aucun renversement de la charge de la preuve il appartiendra toujours à l'instruction et à l'accusation de présenter les charges qui font que selon elle la personne mise en cause ne s'est pas assurée du consentement la obtenu dans un contexte où il ne peut être tenu pour valable ou a fait usage de violence menace contrainte ou surprise il y aura en revanche un déplacement du centre de gravité de l'enquête qui s'intéresserait primordialement à la personne mise en cause pour déterminer notment si et comment elle s'est assuré du consentement le combat des femmes disait Giselle Alimi c'est changer la société changer la mentalité changer les rapports c'est ce à quoi cette proposition de loi aspire modestement à contribuer voilà pourquoi nous l'avons inscrite dans notre niche parlementaire et que nous vous appelons collègues à la voter avec nous dire qu'on n pas consenti pour que soit reconnu le viol qu'on a subi tombe s le sous le bon sous le coup du bon sens c'est simple c'est évident en apparence au moins et même si la tentation est grande de transformer un débat de société en loi pénale les principes de notre droit les conséquences voire même l'absence de conséquence d'une telle modification doit nous interroger d'abord sur la méthode votre groupe madame la rapporteur a fait le choix d'inscrire cette proposition de loi dans une niche qui intervient à un instant particulier du travail parlementaire vous le savez ce débat sur le consentement n'est pas nouveau pour notre assemblée avant la dissolution la délégation au droits des femmes dont je salue la la présidente ici présente avait engagé une mission sur le sujet initiant de nombreuses auditions sans pouvoir finaliser ses travaux il y a peu cette même délégation à laquelle j'appartiens nouvellement constituée a choisi de relancer cette mission afin de proposer une analyse objective et détachere du débat public l'accélération du calendrier que vous avez initié en portant cette PPL vient malheureusement mettre à mal cette démarche de la délégation qui est pourtant l'espace légitime de préparation d'un texte d'une telle portée et que notre assemblée pourrait examiner sur le fond la proposition de loi malgré calendrier qui a été imposé par la niche vous êtes parvenu à conduire de nombreuses auditions et vous l'avez rappelé qu'elle soit favorable ou pas à l'introduction du consentement dans la loi les personnes auditionnées ont toutes relevé la complexité d'une telle rédaction et d'une telle évolution elles ont insisté sur la nécessité de prendre le temps de peser et de souspeser chaque mot tant les conséquences pour les victimes et les auteurs pourrai être sérieus et grave mes chers collègues soyons bien conscients que l'exercice auquel nous nous prêtons à cet instant n'est rien d'autre que l'écriture de la loi pénale et l'affaire qui nous occupe ici n'est pas mince nous devons statuer sur l'introduction de la notion de consentement dans le code pénal bien que le droit civil apporte une définition du consentement il apparaît que son insertion dans notre droit apparaît plus complexe et ne pourrait se se résumer à une simple transposition je rappelle que seulement 1 % des plainte pour agression sexuelle ou viol abouti à la condamnation de l'auteur ainsi il nous semble que si une réforme du du code pénal devait intervenir son principal objectif devait devait devrait être pardon la plus grande reconnaissance des victimes si cet effet n'était pas démontré une évolution de la loi pénale n'aurait pas de sens le procès des viols de Maan a remis au cœur du débat public la notion de consentement il nous appartient en tant que parlementaire d'apporter une réponse politique à ce sujet or ce serait un échec de considérer que la introduction de la notion de consentement dans la loi pénale permettrait à elle seule de régler l'ensemble des problèmes qui nous incombent aujourd'hui nous l'avons déjà dit et nous le rappelons seule une loi cadre ambitieuse comportant des moyens financiers et humains serait à même de répondre à l'objectif qui nous rassemble toutes et tous aujourd'hui l'amélioration de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles à l'encontre des femmes mes chers collègues vous comprendrez que le groupe socialiste est apparenté appelle à la prudence sur ce sujet parce qu'il nous paraît plus pertinent de appuyer sur des travaux de fond tels que ceux engagés par la délégation au droits des femmes nous abstiendrons sur ce texte qui en l'état ne nous semble pas faire l'objet d'un consensus ni au sein des organisations féministes ni au sein de des professionnels de la justice alors jusqu'ici en matière d'agression sexuelle ou de viol l'enquête se fait sur l'auteur de l'infraction c'est bien son comportement à lui qui est jugé et d'ailleurs la jurisprudence a très fortement élargi les éléments et a précisé les a précisé pour caractériser l'AGR par exemple la surprise elle peut-être lesffit de traitement médicamenteux ou le fait d'être endormi ou encore d'ivresse la menace ce n'est pas forcément la menace physique ça peut être la menace morale du supérieur hiérarchique ou le chantage affective là avec votre texte on bascule à priori sur autre chose et c'est ce qui nous inquiète l'enquête va désormais se faire d'une certaine manière sur la victime et sur son non consentement c'est quand même un un basculement risqué alors vous y avez répondu dans vos arguments mais pas dans le texte et vous nous dites et bien pour que la charge de la preuve ne bascule pas c'est l'auteur qui devra s'assurer ou prouver démontrer qu'il s'est assurer du consentement on passe donc avec votre texte dans une présomption de non consentement on entre dans un champ d'incertitude risqué il faudra dans ce cas avoir une formulation explicite a priori du consentement évidemment il ne pourra pas être chale puisque ça ne ça ne fonctionnera pas cela pose la question Infiné de des modalités de la formulation du consentement donc votre texte n nous emmène très loin en matière de risque et d'incertitude et je crois qu'il peut faire peser un risque davantage que la la la jurisprudence actu partout dans notre pays peu importe l'âge le lieu la classe sociale les femmes sont violées parce que partout dans notre pays l'impunité et la culture du viol domine mais depuis Mitou quelque chose a changé la force des voir rassemblé qui ont hurlé moi aussi moi aussi j'ai été harcelé moi aussi j'ai été agressé moi aussi j'ai été violé et venu bouleverser notre société et pourtant dans notre droit rien ou si peu a changé à l'heure où nous enseignons à la génération qui vient que céder n'est pas consentir que leur corps leur appartient qu'elles peuvent dire non qu'elles ne doivent pas subir réaffirmer dans la loi que la frontière entre le viol et un acte sexuel et le consentement vient bouleverser le patriarcat et reprendre l'arme de la main des agresseurs qui dans tous les tribunaux de ce pays ont détourné la notion de consentement il est alors évidemment nécessaire de le définir clairement pour reprendre le meilleur de la jurisprudence actuel et aller couvrir des cas qui échappent aujourd'hui à la définition et nous le disons avec humilité introduire dans la définition pénale du viol la notion de consentement n'est qu'une pierre pour faire tomber le mur de l'impunité dans notre société dans notre assemblée et c'est heureux il nous reste une dernière citadelle du travail transpartisan c'est la délégation au droits des femmes au sein de celle-ci nous avons commencé à mener avec Véronique rioton fin 2023 la présidente de la délégation une mission d'information sur la notion de consentement et la définition du viol dans le code pénal un travail de plusieurs mois avec plus d'une centaine de personnes auditionnées magistrat avocats forces de l'ordre association victimes une concertation approfondie qui nous a convaincu de la nécessité de changer la loi mais surtout surtout de le faire avec prudence le texte qui nous est présenté aujourd'hui bien qu'il ait le mérite de poser un débat fondamental n'est pas suffisamment abouti pour que nous puissions l'adopter nous saluons l'intention de cette proposition de loi mais le groupe écologiste ne peut soutenir ce texte en l'état nous appelons à poursuivre le travail engagé par la délégation au droits des femmes et a inscrire dans notre droit une réforme ambitieuse concertée qui tienne compte des réalités vécues par les victimes tout en respectant nos principes fondamentaux alors que le Pr de de procès de Mason se poursuit nous partageons tous le constat de cette proposition de loi alors que moins de 1 % des plainte pour violence sexuelle aboutissent à une condamnation il est impératif de repenser notre approche les chiffres sont là malgré une augmentation des plaintes le taux de condamnation reste désespérément bas ensuite en ce qui concerne l'ajout du consentement dans la définition des infractions sexuelles et du viol le groupe démocrate considère qu'une telle modification du droit pénal doit s'opérer avec prudence en raison du principe d'interprétation stricte de la loi pénale qui figure à l'article 111-4 du code pénal au terme de cet article le juge ne peut ni modifier le sens d'un texte législatif ni en étendre le domaine il doit en respecter le sens exact autrement dit toute modification de la définition des infractions doit être très précisément mesuré et pesé en matière pénale il n'y a pas de décret d'application comme vous le savez la loi doit être suffisamment précise au risque de générer des effets contre-productifs voire totalement néfastes la situation actuelle en Espagne l'illustre parfaitement la loi sur les violences sexuelles qui a placé la notion de consentement explicite au cœur de la définition des délites sexuels a eu des effets pervers conduisant conduisant à l'abaissement des peines pour certains condamnés à la libération de plusieurs d'entre eux Sion si nous si nous partageons au groupe démocrate le constat celui de la nécessité de modifier le cadre pénal pour améliorer la définition des agressions sexuelles et du viol nous considérons que la méthode n'est pas adaptée c'est précisément parce que ce sujet est particulièrement important pour toutes les victimes femmes ou hommes que cette réforme doit s'inscrire dans une démarche réfléchie partagée concerté à l'image du travail transpartisan réalisé au sein de la délégation aux droits des femmes d'autre part au regard des enjeux juridiques précédemment évoqués l'avis préalable du Conseil d'État sur ce sujet nous semble au groupe démocrate plus que nécessaire le choix du véhicule législatif d'une proposition de loi n'est donc pas satisfaisant et un projet de loi nous semble peut-être la le véhicule législatif le mieux adapté c'est pourquoi les députés du groupe démocrate appellent de leur vœux à un travail plus approfondi plus rigoureux et surtout transpartisant sur ce sujet crucial accompagné d'une meilleure écriture législative à ce titre nous ne voterons donc pas cette proposition de loi en l'état même si on en partageons pleinement l' l'impérieuse nécessité d'intégrer la notion de consentement dans les définitions pénales des infractions d'agression sexuelle et de viol je tiens à commencer en seant votre démarche et le travail que vous avez mené au cours de de vos auditions et saluer également le travail que mène la commiss la délégation des femmes pour avoir initié une mission sur le même sujet il est grand temps que notre assemblée se saisisse du dossier de consentement et de la définition pénale du viol certes on peut considérer qu'une niche de groupe n'est pas le lieu pour traiter ce dossier mais depuis son opposition à la directive européenne qui devait consacrer le gouvernement le gouvernement n'a pas n'a fait aucune proposition pourtant qui peut croire ici que notre système pénal défend efficacement les femmes victimes d'agression sexuelle combien de temps et combien de victimes laisser de côté avant que notre Parlement se décide à légiférer alors forcément votre texte suscite beaucoup de débats certains alertent même contre le piège du consentement pour autant notre droit est pavé de consentement on doit donner son consentement tout le temps à chaque étape de notre journée pour contracter pour l'utilisation de nos données sur Internet pour la diffusion de notre image bref le consentement est partout sauf dans la définition des agressions sexuelles c'est tout de même choquant si notre droit protéger efficacement les victimes je n'y trouve rien à redire là mais là ce n'est pas pas le cas le constat est clair la définition pénale du viol n'est pas favorable aux victimes comme en témoigne le taux de 94 % sans de classement sans suite certains magistrats disent même qu'il existe une présomption de consentement tacite certes cette présomption peut être renversée mais la charge de la preuve pèse alors sur la victime charge à elle de prouver qu'il y a eu un des quatre éléments violence contrainte menace ou surprise hors ce chemin probatoire est long difficile et injuste votre texte ajoute donc la notion de consentement volontaire si cette définition va indéiablement dans le bon sens elle reste largement perfectible j'ai bien compris que c'était tout l'objet de vos auditions tenter de parfaire votre définition c'est un long travail certains états comme le Canada et la Belgique ont passé des années pour tenter d'établir une définition équilibrée à mon sens il y a un impératif il faut parler de consentement libre et éclairé pour qu'il n'y ait plus de doute une loade transpartisane doit être mise en œuvre cette évolution permettrait de faire en sorte que notre droit soit vecteur de justice pour les femmes d'abord je veux dire que je partage votre constat et vos intentions et que le désaccord se fait sur le chemin entre les deux et et je dois tout de suite dire à à tous ceux qui sont on pourrait dire les les professionnel du backlash les réactionnaires ce qui théorisent l'inégalité naturelle entre les hommes hommes et les femmes que ce désaccord là ne nous dévira pas de notre combat commun pour mettre fin aux violences envers envers les femmes mais sur le chemin je le redis il y a un réel désaccord et d'ailleurs il est à l'image d'un débat qui aujourd'hui anime les féministes et je crois que nous ne sommes pas au bout une chose est sûre le viol c'est la manifestation la plus crue de la domination patriarcale il est une violence il est même parfois une torture il est une violation du droit à l'intégrité physique et une violation du droit à la dignité et sa pénalisation est un combat féministe de longue date qui a été porté par des militantes infatigables déterminé et ça a été il faut le dire une avancée majeure mais tous les chiffres et vous les avez évoqués prouvent que les condamnations pour viol demeurent rare que la faible pénalisation du viol en France est une réalité et qu'elle se caractérise par un taux de classement sans suite très élevé 4 94 % selon une étude de l'Institut des politiques publiques on partage donc le même constat le traitement judiciaire des violences sexuelles en France est désastreux nous sommes néanmoins plus réservés sur la proposition d'intégrer la notion de consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles d'abord parce que le consentement est une notion flou juridiquement elle est d'ailleurs même dans la bataille d'idée je crois j'avoue que je préfère à l'image de jeune VI fress parler d'accord ou d'envie plutôt que de consentement son inscription dans notre droit peut présenter je crois un danger pour les droits des victimes de viol dans la proposition de loi le terme consentement n définit aucune fois les adjectifs qui le qualifie se révèle à notre sens insuffisant le consentement c'est avant tout une notion de droit civil qui suppose une relation d'égalité entre les particuliers le viol est une violence fondée sur une relation de domination elle par ailleurs dans le code pénale la définition des infractions est fondée sur le comportement de l'auteur et non pas sur celui de la victime la notion de consentement place au cœur du sujet la notion d'accord de volonté de la victime de subir ce qui est alors défini comme un rapport sexuel non consenti et non comme une violence d'ailleurs on le voit dans la caractérisation actuelle du viol la menace la surprise la violence la contrainte tout ça ce sont des termes qui colle avec l'idée du viol et de la domination alors que le consentement ça ne va pas avec euh la définition de ce qu'est le viol cela va concentrer à notre sens l'enquête et la procédure judiciaire sur les comportements de la victime ce qui est d'ailleurs bien trop souvent le cas aujourd'hui ce qui me fait dire que nous avons effectivement besoin d'une loi intégrale pour pouvoir lutter plus efficacement contre la culture du viol plutôt qu'avoir à changer le texte qui caractérise aujourd'hui qui condamne le viol cela va je crois aussi renforcer la stratégie des agresseurs qui déjà aujourd'hui affirment qu'il se se sont assurés d'un consentement et on peut voir que ce terme d'ailleurs aujourd'hui est presque déjà approprié par les agresseurs sexuel eux-mêm pour la philosophe Manon Garcia je cite si l'on définit légalement le viol par le nonconsentement on considère que c'est le comportement de la victime qui fait le viol et non celui du violeur le second argument qui émet des réserves quant à cette mesure est l'existence d'une riche jurisprudence sur le sujet je vais devoir aller vite je crois que cette jurisprudence elle doit encore pouvoir évoluer mais ça ça nécessite effectivement de pouvoir lutter efficacement contre la culture du viol et je ne crois pas qu'en la circonscrivant dans un texte cette jurisprudence on permett justement une évolution des juges sur le sujet vous l'aurez compris et j'aurais à cœur de mieux développer encore lors de la séance mes arguments mais pour le moment nous voterons contre ce texte l'introduction de la notion de consentement donné volontairement aurait euh en en effet en réalité pour effet de renverser la charge de la preuve plaçant sur le présumé innocent la responsabilité de prouver l'absence de viol ou d'agression sexuelle cette disposition instore en réalité une présomption de culpabilité contraire à nos principes fondamentaux notamment à la présomption d'innocence par ailleurs le concept même de consentement donné volontairement manque de précision juridique faudra-t-il le formaliser et dans quelles conditions en réalité une telle évolution risquerait de produire l'effet inverse de celui rechercher la défense attaquerait systématiquement le comportement de la victime chaque geste ou parole devenant sujet interprétation plutôt que de protéger cette proposition pourrait fragiliser celles et ceux que nous voulons défendre de plus cette loi fait l'impasse sur les vraies problématiques révélées notamment par les peines prononcées un peu moins de 1 % des plaintes aboutissent à une condamnation pénale et moins de 30 mois de prison en moyenne pour un crime passible de 15 ans de réclusion criminelle ces chiffres illustrent en réalité le laxisme judiciaire que vous refusez d'affronter face à ce constat et pour les raisons évoquées notre groupe UDR votera contre cette proposition de loi nous soutiendrons toutefois les amendements constructifs notamment ce portés par le rassemblement nation visant à élergir l'influence des évolutions jurisprudentielles en matière de viol et d'agression sexuelle nous devons renforcer notre système sans pour autant sacrifier nos principes ni nos valeurs je vous remercie merci chers collègues je suis l'uratrice du groupe horizon donc je vais me permettre de prendre la parole en dernier madame la rapporteur chers collègues nous sommes réunis ce matin pour traiter un sujet éminemment difficile et pourtant majeur pour la société le traitement judiciaire des affaires de viol et des autres agressions sexuelles en France le nombre de victimes de viol tentative de viol et ou agression sexuelle en 2023 est estimé à environ 230000 le nombre de victimes sexuelles physiquees déclaré au service de sécurité en 2023 est bien inférieur à savoir 61000 le nombre de déclarations service de sécurité augmente toutefois chaque année de manière significative de 13 % par an en moyenne de 2016 à 2021 tant la libération de la parole que la mobilisation accrue des pouvoirs publics permett de faire émerger la parole des victimes qui se sent davantage soutenu par la société dans son ensemble des lois structurantes ont permis d'ailleurs d'améliorer le traitement judiciaire des viols et autres agressions sexuelle à l'instar de la loi du 3 août 2018 qui a intégré la définition du viol l'acte de pénétration sexuelle imposé à la victime par et sur l'auteur le chemin qui reste à faire est néanmoins très long les associations les magistrats les avocats et législateurs doivent en effet se concerter pour poursuivre le débat engagé autour d'un sujet resté trop longtemps dans l'ombre ce débat devra être large en englobant la société dans son ensemble il devra nous conduire à nous demander comment renforcer la sensibilisation de chacun à la notion de consentement et comment continuer à accompagner les victimes pour que leurs paroles soi davantage entendu ce débat devra aussi être celui du cadre juridique dans lequel la justice doit traiter des violations ultimes de l'intimité des victimes dans ce contexte il est sa qu'un débat juridique émerge autour de la définition pénale du viol et des autres agressions sexuelles en effet tant les négociations européennes sur la directive de mai 202 24 sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes que les procès de Maan ont ouvert une fenêtre d'opportunité pour réinterroger le choix fait par le législateur dans les années 1990 d'orienter la définition pénale du viol et des agressions sexuelles autour d'éléments matériels le groupe horizon et indépendant tient toutefois à souligner que de telles évolutions au regard des nombreuses et graves conséquences qu'ell pourrai avoir nécessit de prendre le temps de peser chaque mot à inscrire dans notre code pénal les questions que de telles modifications soulèvent sont en effet majeur tant au regard des enjeux de sécurité juridique pour les mises en cause et les victimes que d'un éventuel renversement de la charge de la preuve notre groupe examinera donc avec attention les conclusions de la mission d'information sur la définition pénale du viol menée et réinscrite depuis la dissolution par Véronique rioton et Marchot Garin qui devrait être rendu d'ici la fin de l'année la représentation nationale sera également davantage éclairée par la proposition de loi annexée au rapport son éventuelle inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale devra nous permettre de bénéficier d'un temps approprié pour débattre de sujets sensibles et complexes en tout état de cause et vous l'aurez compris le groupe auaison et indépendant ne votera pas pour la proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d'agression sexuelle et de viol présenté par lesfi dans le cadre de sa niche parlementaire ce positionnement nous apparaît plus que justifié au regard du manque de temps imparti dans le cadre d'une journée d'initiative parlementaire et ainsi qu'au regard de la rédaction actuelle dont les audition de la rapporteur ont démontré qu'elle était insuffisamment précise et dès lors dangereuse tant à l'endroit du mise en cause que de la victime sur un sujet aussi difficile il me semble nécessaire et je crois que les prises de parole de chacun des groupes de l'a montré de prendre du temps et que ce travail devra se faire de façon transpartisane c'est le meilleur moyen d'aboutir et de faire avancer un sujet sur lequel beaucoup ont montré une volonté de pouvoir évoluer je vous remercie madame la rapporteur pour une réponse oui bien sûr il me semble normal de répondre aux arguments de de mes collègues alors en remarque préalable les les échanges ont montré que disons avec une grande proportion de groupes nous avons des constats et des objectifs partagés qui sont de dire qu'on ne peut pas se satisfaire du traitement actuel de des violences sexuelles en France et et d'ailleurs vous avez été nombreux et nombreuses à évoquer d'autres éléments et je le redis ici mais c'est pas le cœur du du sujet qui nous nous occupe aujourd'hui mais évidemment que il y a bien des combats à mener du côté de l'éducation à la sexualité de la prévention de l'accompagnement des victimes et de tout ce qui peut contribuer à sortir de la de la culture du viol et évidemment que il y a des espaces dans lesquels ces combats se mèent de façon privilégiée à l'Assemblée nationale et que la délégation au droit des femmes est un espace absolument précieux que d'ailleurs j'en suis membre j'en suis vice-présidente j'y participe et je considère que ce cadre là dans lequel d'ailleurs il m'est arrivé encore récemment de proposer des textes euh transpartisans à la signature de mes collègues est un cadre qui qui est qui est très précieux et donc je redis qu' ne s'agit pas de le percuter mais qu' s'agit euh par l'inscription à l'ordre du jour que nous permet en fait à nous groupe d'opposition un jour de niche de faire avancer ce ce travail en l'absence en réalité de texte qui est un texte qu' qu'on commence un peu à attendre ce qui ne signifie pas bien sûr qu'il faille pas euh tout toute une temporalité parlementaire pour pour améliorer les choses je pense que attendre un texte parfaitement consensuel pour le mettre à l'ordre du jour il y a quand même quelques chose d'un petit peu utopique c'est-à-dire que c'est bien par le débat parlementaire par les échanges que nous avons aujourd'hui par exemple que nous aurons jeudi prochain en émicycle que que les choses avancent hein que ce soit par c'est le travail des auditions mais c'est aussi le travail de la discussion parlementaire de faire évoluer les textes et s'il avait fallu pour un certain nombre de grands textes attendre d'avoir tous trouvé la formule je pense notamment à l'inscription de la consti de l'IVG dans la Constitution qui je crois fait le bonheur d'un certain nombre de nos de nos groupes et bien on sait que c'est passé par plusieurs textes plusieurs versions et par tout un un processus je pense que nous avons aujourd'hui l'occasion d'adopter un principe et d'adopter un principe qui va dans une certaine direction et notamment dans la direction de ne pas mettre la le nom de le mot de consentement sans le définir et le sécuriser et ce qui ce qui me semblerait un risque euh et comme vous avez évoqué le le fait que ça pouvait éventuellement arriver par un projet de loi euh et bien nous n'avons pas la garantie sur le contenu du du projet de loi ça peut au final être la fin d'un processus que je souhaite au départ parlementaire je pense que l'initiative parlementaire elle a toute sa place l'initiative transpartisane évidemment et que le projet de loi doit peut-être être un aboutissement mais moi ce que j'entends je ve vous le dire ce que ce dont j'entends parler comme projet de loi possible ou comme écriture possible du côté de la Chancellerie aujourd'hui c'est quelque chose qui qui pourrait en fait ne pas satisfaire ici car ce serait inscrire le consentement sans le définir sans garantir sans donner de garantie que ça n'atteigne pas les quatre critères et ça je crois qu'il faudrait faire très attention à cela après la discussion générale les députés de la commission des lois examine les deux articles du texte la rédaction de mon amendement s'organise autour de trois alinéas parce que beaucoup de magistrats m'ont dit que ce serait la façon la plus de juriste ce serait la façon la plus claire de faire les choses un premier alinéa qui ressemble beaucoup à la rédaction actuelle et qui définit l'agression sexuelle et le viol qui le caractérise en fonction du défaut de consentement de la personne VI euh j'ai choisi de modifier le sans consentement donné volontairement parce que donné le le terme volontairement qui est issu de la convention d'Istanbul dans notre droit pouvait donner en fait finalement à comprendre qu'il pourrait y avoir des consentements involontaires ça nous emmenait sur des choses que je voulais éviter donc j'ai gardé sans consentement de la victime le deuxième alinéa apporte des éléments de précision sur ce que c'est le consentement il est introduit puis il est défini il doit être libre libre ça veut dire qu'il est donné sans contrainte sans violence sans menace ou tout autrement moyen de forcer quelqu'un à accepter quelque chose au fond c'est c'est une explicitation de de du principe en fait auquel se réfèrent les quatre critères actuels il doit être éclairé c'est-à-dire qu'il doit être donné en toute connaissance de cause sans dissimulation là ça peut renvoyer au critère de surprise et d'autres droits mentionnent la ruse le stratagème notamment le droit belge vous avez la ruse donc il doit être éclairé ça permet de couvrir cela il est spécifique peut-être que cette expression est moins connue il est spécifique parce qu'on donne sa son accord pour un acte donner son accord pour un acte sexuel un jour ne vaut pas pour tous les ACT autres actes un autre jour mais même au cours de l'acte sexuel il est spécifique c'est bien le contraire en fait du contrat c'est bien l'idée que ce consentement et bien il se il doit se continuer tout le long de de l'acte sexuel et que si en réalité il n'y a plus consentement il il faut s'arrêter euh pour apprécier si le consentement est bien libre éclairé et spécifique le juge doit évaluer comment il a été donné dans quelles circonstances alors beaucoup euh d'auditionner m'ont dit que c'est ce qui c'est ce qui est fait hein c'est les circonstances c'est c'est aussi ce qui est mis en avant par les associations par la Convention d'Istanbul parce que c'est tout le travail du juge qui permet de montrer que dans des circonstances et bien il peut y avoir l'exploitation de relations inégalitaires de rapport de domination et c'est important du coup de le vérifier enfin le deuxième alinéa comporte deux précisions tout aussi essentielles le consentement peut-être retiré à tout moment hein ça va avec spécifique et d'autre part il ne peut être déduit de l'absence de résistance de la victime CD n'est pas consentir ça permet d'inclure cette idée ça permet aussi de sanctuiser la jurisprudence j'en profite pour répondre aux argument qui Ava été donné sur la question de la jurisprudence parce que c'est sécurisant en fait de faire monter la jurisprudence dans le code et je vous signale que l'arrêt qui est souvent mentionné du 11 septembre dernier qui mentionne l'état de sidération d' d'une victime nous a été signalé comme un arrêt dont on ne sait pas pour l'instant s'il sera un arrêt de cas d'espèce ou un arrêt de principe je précise juste que cet arrêt de la cour de de de cassation renvoie à une situation entre un oncle et sa nièce un oncle qui réveille sa nièce par des attouchements et des actes sexuels une nièce qui se trouve donc d'abord endormie puis en état de sidération et cet oncle envoie ensuite des message pour dire qu'elle était comme une poupée chifffon je précise juste ça pour dire que l'arrêt de la de la Cour de cassation sur le sujet nous sommes pouvoir correspondre à ce cas précis mais pas forcément à tous les cas de sidération d'où l'importance de mettre de de de le couvrir dans la loi le trème alinéa reprend les quatre éléments qui définissent actuellement la caractérisation matérielle du viol et de l'agression sexuelle violence contrainte menac ou surprise c'est des éléments vraiment précieux pour démontrer le noncentement ils sont connus sont utilisés par les juges et il fallait absolument les sécuriser voilà désolé pour la longueur mais au moins c'est vraiment l'amendement principal parce que tout le reste sera enfin et de l'ORS de la de de la correction voilà merci le sousamendement c'est la 19 de Madame Froget oui c cet amendement complète la réécriture de l'article 1er proposé par la rapporteur il s'agit d'intégrer des précisions sur le cas dans lesqueles il ne peut y avoir de consentement en raison de l'abus par l'auteur de de certains facteurs de vulnérabilité de de la victime donc du coup ces précisions inscrivent ainsi clairement dans notre droit pénal les évolutions jurisprudentielles dont la plus récente vous venez d'en parler madame madame la rapporteur a vu la reconnaissance par la Cour de cassation le 11 décembre dernier de l'état de sidération merci l'amendement 13 de Madame blan soumis à discussion commune oui merci madame la présidente madame le rapporteur mes chers collègues cette amendement de réécriture repose sur trois principes fondamentaux la clarté la justice et la responsabilité notre droit pénal est robuste mais il doit évoluer pour mieux protéger les victimes et il s'agit surtout de consacrer une solution déjà admise en jurisprudence donc notre amendement s'inscrit clairement dans le code pénal que tout acte sexuel commis sur une personne incapable de donner son consentement constitue un viol ou une agression sexuelle et la réécriture qui est proposée par le groupe Alfi ne modifie en rien le fond de votre proposition qui est toujours centrée sur une incrimination fondée sur la notion de consentement ce choix bien qu'un peu moins confus que la version initiale de votre proposition de loi continue de fragiliser la position des victime il n'y a aucune contradiction dans mes amendements madame la rapporteur l'enquête doit rester concentrée et centrée sur le comportement de l'agresseur et votre texte propose toujours l'inverse votre approche introduit un déséquilibre juridique qui pourrait affaiblir la protection des victimes à l'inverse l'amendement que nous défendons est clair précis et véritablement protecteur il clarifie le droit existant en intégrant des éléments qui sont reconnus par la jurisprudence et il offre voilà une réponse cohérente et adaptée sans compromettre l'effondrement de notre droit merci j'ai plusieurs demandes de prise de parole madame lingeman oui merci madame la Présidente alors madame la rapporteur juste une petite précision par rapport à ce que vous avez dit yelbrown pivé euh est favorable à la saisine du Conseil des pour une proposition de loi qui est transpartisane issue de la la délégation au droits des femmes donc je voulais apporter cette précision après avant de revenir à à l'amendement vous affirmez vouloir sanctuariser la jurisprudence dans dans le droit euh mais mais mais il faut que cette jurisprudence soit constante et les circonstances de l'agression peuvent justement elles varier voilà donc ça c'est aussi important alors pour revenir à votre amendement je suis assez comment dire là où je me pose vraiment des questions c'est sur la notion de spécifique parce que enendrooit de de de la santé spécifique il y a pas mention du caractère spécifique du du consentement il doit être juste libre et éclairé on l'a vu notamment dans dans la proposition de loi sur sur la fin de vie il me semble en droit de la protection des données effectivement il n'y a que là où cette notion de consentement spécifique existe et le consentement spécifique implique que les personnes doivent pouvoir consentir indpement du indépendamment du traitement qui est fait de l'ORD donné donc c'est vraiment quand même quelque chose de très particulier et ajou ajouter cette notion de consentement spécifique à la définition de consentement pose plus de questions qu'elle n'apporte de réponse à notre sens alors quel serait pour vous les implications d'une telle définition pour les magistrats et les enquêteurs merci merci Madame capdaviel oui merci Madame la président madame la rapporteur si je partage vraiment et si nous partageons tous avec vous l'absolue nécessité de protéger les victimes d'infraction sexuelles et surtout la nécessité de leur rendre justice la rédaction de cet amendement démontre manifestement le côté bancal initial de votre proposition de loi on ne bricole jamais le code pénalin de nombreux auteurs ont dit qu'il faut avoir la main tremblante et effectivement je peux vraiment vous assurer que c'est pas le problème de la rédaction du texte initial qui pose difficultés mais je dirais votre am ement il pose encore plus de difficultés que le texte initial je vous assure que les textes actuels couvre laassidération la dissociation la contrainte implicite les rapports de pouvoir la dépendance économique hier dans ma région en Dordogne un sexologue a été condamné il avait été condamné initialement à 6 ans de prison il vient d'être condamné à 12 ans pardon de réclusion criminel pour des viols sur des patientes endormies par hypnose plusieurs patientes et le consentement était au cœur des débats il a tout simplement été condamné pour viol par surprise donc si aujourd'hui les auteurs discutent toujours l'absence de contrainte par la victime là la cour d'assise a bien condamné donc les difficultés et moi je je veux insister là-dessus madame vous pourrez écrire le texte dans tous les sens que vous voulez y rajouter plus vous allez rajouter de termes plus vous allez créer des difficultés et plus vous allez créer de la jurisprudence ça c'est une chose qui est évidente parce que ça va se discuter et ça va se plaider moi ce que je peux vous dire que les vraies difficultés c'est d'abord le délai entre la date des faits et la dénonciation et la plainte c'est ensuite vraiment le manque de formation professionnel de celles et ceux qui reçoivent les plaintes les questions qui sont posées euh la manière de mener les enquêtes moi je trouve que les enquêtes dans ce domainelà c'est toujours des enquêtes bon marché on ne fait pas de on ne fait pas véritablement de recueil de téléphonie on on entend peu de témoins pas d'examens médicaux d'expertise donc on se donne que très rarement les moyens de mener une enquête je termine en disant comme beaucoup l'ont dit ici il y a beaucoup à faire et on parle plus madame la rapporteur de Giselle pénicot que des accusés donc la solution c'est pas vraiment de changer de le texte mais de lutter contre la culture du viol et là c'est un vrai travail partisan que nous devrons faire madame la rapporteur pour réussir madame auonau oui merci madame la Présidente alors déjà pour rappeler aux collègues que cette réécriture est non seulement le produit des auditions donc qui ont permis d'approfondir et d'affiner de corriger un certain nombre d'éléments initiaux mais c'est aussi le produit de de l'ensemble des travaux qui ont été menés notamment aussi à l'étranger parce queon s'est appuyé et j'ai pu m'en rendre compte en assistant à à quasiment l'ensemble des auditions s'est appuyé beaucoup sur ces exemples qui vont de la Suède à l'Espagne en passant par la Belgique un pays qui a un certain nombre de similitude par rapport à notre propre droit et qui est un des précurseurs sur le sujet et donc en fait ce n'est pas par rapport aux argument de la supposée précipitation enfin non on s'appuie sur ces des années de travaux et on les intègre précisément et donc je pense que c'est c'est quelque chose dont il faut tenir compte par ailleurs ce n'est pas non plus inédit dans notre propre histoire pénale sur ce sujet je rappelle que la loi de 1980 n'a pas été adoptée du jour au lendemain il y a eu plusieurs propositions de loi en 78 en 79 qui d'ailleurs sont intégrés quand vous regardez vous lisez le dossier législatif sur le texte du Sénat qui sont intégrés dans le travail des rapporteurs sur la loi finale qui a été qui a été votée donc sur ce sujet précisément différentes initiatives parlementaires ont permis d'aboutir à à à la loi de de 1980 et donc là aussi nous nous situons dans l'histoire parlementaire de notre de notre pays en rappelant que la navette parlementaire permet également d'élargir encore plus le caractère transpartis et et de et et d'affiner encore plus voilà pourquoi nous appuyons la l'adoption de de cette amendement qui répond je crois en plus à l'ensemble quasiment l'ensemble des critiques ou des arguments ou des peut-être des inquiétudes qui été porté dans dans le débat merci Madame yadan oui je vous remercie nous partageons tous cet objectif commun de faire en sorte que les victimes de viol puissent se voir reconnu dans leur statut de victime c'est évident mais nous faisons du droit et l'enfer est pavé de bonnes intentions la rédaction surtout alors mes collègues l'ont dit donc si si on le dit à plusieurs c'est qu'il y a quelque chose peut-être qui est qui pourrait être de de l'ordre du du vrai la la rédaction telle que vous le proposez madame madame la rapporteur pose difficulté surtout lorsque lors sur le le terme spécifique cette cette rédaction par le terme spécifique sauf erreur ou mission de ma part pour l'avocat aussi que je suis laisse entendre que laisse entendre que la licéité d'un acte reposerait uniquement sur un consentement réitéré de la personne visée ce qui constitue en soit un transfert total de de notre droit pénal et au-delà de ça ça pose deux problématiques ai spécifique si je puis dire enemp en employant ce terme la première c'est pour c'est d'abord parce que alors on a on a beaucoup parlé de la contract contractualisation des des rapports sexuels mais surtout il risque de faire peser la rédaction risque de faire peser un la preuve du consentement sur la victime c'est-à-dire que la victime devra à un moment donné prouver que son consentement a été spécifique et a été spécifique de manière réitérée ça c'est le premier la première difficulté la deuxième difficulté c'est que on a des principes en droit notre notre État de droit pose des principes fondamentaux et parmi ces principes il y a la présomption d'innocence et tel que la rédaction la rédaction que vous proposez reviendrait à abolir cette présomption d'innocence puisque par définition toute relation sexuelle serait présumé un sauf preuve d'un consentement positif c'est la raison pour laquelle je m'interroge vraiment non pas sur votre volonté de bien faire mais sur la rédaction telle que vous le proposez telle que vous la proposez merci Monsieur hasard oui merci madame la Présidente bon moi également je partage bien évidemment l'objectif et j'attends avec beaucoup d'impatience la fin des travaux menés avec beaucoup de sérieux par nos collègues de la dégation du droit des femmes euh moi quand je quand j'appréhende votre votre définition envisagée madame la rapporteur je ne vois que des sujets de discussion de contestation euh potentiel euh la rétractation comment vous comment vous allez gérer la rétractation et le débat qu'il peut y avoir sur la rétractation le moment de la rétractation la forme de la rétractation pendant après quelques jours après le repentir par rapport à la à la rétractation la capacité à agir est-ce que la personne avait véritablement la capacité à donner son consentement comment il a été recueilli ce consentement les vices du consentement et là on rentre dans un champ jurisprudentiel mais alors qui peut qui peut véritablement complexifier bon nombre de dossiers ensuite et un peu à l'instar de ce qui vient d'être dit par par ma collègue moi je pense que là on on on bascule véritablement sur le sujet de la contractualisation des rapports et sur un système qui ne sera plus inquisitoire c'estàd ce ne sera pas au ministère public et pas à la victime comme je l'ai entendu tout à l'heure au ministère public de rapporter la preuve que que le violle a été commis mais ce sera à celui qui est pointé du doigt de démontrer qu'il n'a pas commis le violle parce que justement il est en mesure de rapporter la preuve que le consentement a bien été recueilli et il rapportera il devra rapporter la preuve que ce consentement a bien été recueilli et là on bascule madame la rapporteur non plus sur ce système de justice d'un genre qui est sûrement pas satisfaisant à une justice de classe parce que je peux vous assurer que pour apporter la preuve contre ministère public euh que quand il vous pointe du doigt ben ça ne s'est pas passé comme ça ça va être très difficile et notamment pour des gens qui sont démunis qui ont peu de moyens pour pouvoir s'exprimer judiciairement dans un système qui n'est plus inquisitoire mais qui est un système accusatoire voilà les raisons pour lesquelles je n'ai pas de visibilité sur ce que vous nous proposez aujourd'hui je pense qu'il faut y aller avec beaucoup beaucoup de prudence et encore une fois j'attends avec beaucoup d'impatience les travaux de la DDF merci il y a demande de parole non madame la rapporteur pour une réponse courte euh juste pour la méthode je je réponds le l'amendement et après je fais mes avis sur les autres amendements d'accord euh non alors juste pour vous dire puisque le mot spécifique a été beaucoup mentionné apparemment et sujet à débat bon c'est un mot qu'on retrouve beaucoup plutôt dans la dans le dans les textes internationaux qu'on retrouve chez amnesti internationale notamment mais euh je n'ai absolument aucune objection et je je soutiendrai toute sous-amendement qui viseraiit à retirer ce terme si on considère que ce terme n'est alors que libre et éclairé parle si spécifique ne parle pas donc euh vraiment collègue n'hésitez pas à à sous-amender euh et euh et sur la question de la rétractation on pourrait aussi sousamender en précisant il peut être retiré à tout moment au cours de l'acte parce qu'à aucun euh ça ne signifie pas évidemment la rétractation n'est jamais à postériori enfin ça il y a aucun exemple dans le dans le dans le droit et juste pour dire que j'entends toujours un peu ces deux choses contradictoires c'est que parfois les mêmes personnes me disent attention c'est extrêmement dangereux parce que ça va être à la victime de prouver et c'est extrêmement dangereux parce que ça va être à l'auteur de prouver donc euh j'ai un peu tendance à me dire que si on a les deux arguments contradictoires ça veut dire qu'il faut évidemment comme tout notre droit se situer au bon endroit c'est-à-dire que c'est au ministère public donc ni à la victime ni à l'agresseur ni à la personne mise en cause pardon de de de de prouver et en revanche effectivement et ben vers où doit se tourner le le l'instruction évidemment vers les actes de la personne mise en cause comme c'est déjà tout à fait le droit dans le dans le dans le le cas dans le dans le code pénal voilà je je m'étend pas merci alors les avis sur le sous-amendement et sur l'amendement de Madame blanc sur le v pour le sous-amendement euh nous allons dans la même direction en réalité bon au vu de ce que les les collègues ont dit voyez moi je considère que circonstance circonstances environnantes permettait en fait d'être assez assez large mais votre sous-amendement va moi je trouve dans le bon sens en finalement rentrant des choses qui sont de l'ordre de la jurisprudence mais je rappelle que même si la jurisprudence est constante elle est moins sécurisante que le fait de le mettre dans le dans le dans le droit notamment pour tous les cas de type sidération qui sont autre chose hein la surprise pour l'instant marche bien pour les questions d'endormissement enfin de personnes endormies mais pas forcément consididéré euh donc je je je suis je j'imis un avis favorable et pour l'amendement blanc oui amendementan et pour l'amendement blanc écoutez en fait votre votre rédaction effectivement restreint énormément pour pour finir par ne se concentrer que dans le sur les cas où la personne est dans l'incapacité de donner son son consentement donc ce qui n'est pas euh ce qui est ce qui est extrêmement rest moi il sema montr qu'onit quand même un constat sur le fait de devoir mettre le consentement dans la lo mais donc votre exposé va en sens inverse donc avis défavorable merci nous allons procéder au vote oui oui d'abord sousamendement de Madame Froget qui a reçu un avis favorable le rapporteur qui est pour qui est contre je crois qu'il n'est pas adopté enfin je crois pas je suis sûr en content qu'il n'est pas adopté alors nous allons passer donc au scrutin public donc de l'amendement 12 de Madame lein alors je me suis un peu emballé je pensais que nous étions plus modernes et que les votes allaient non je me suis vraiment emballé donc par contre vous parlez dans le micro et on a un beau tableau Excel et c'est le résultat qui s'affichera donc Madame Marie José allemand monsieur pouria mirashi madame Léa balage el mar monsieur Jean-Luc barsman monsieur Giovanni William madame Caroline yad merci alors 38 votants 31 suffrag exprimé la majorité est à 16 21 contre 10 pour et 7 abstention l'amendement n'est pas adopté l'amendement 13 3 pardon de Madame blanc qui a reçu un avis défavorable de la rapporteur qui est pour qui est contre il est rejeté l'amendement 14 madame legin oui c'est la correction d'une erreur matérielle c'est concernant les mineurs pour que ça la loi ne reviennent pas sur ce qui est déjà décidé merci qui est pour qui est contre il est adopté l'amendement 15 madame Legrin oui amendement rédactionnel c'est toujours pour corriger une erreur une impression qui est pour qui est contre il est adopté l'endement 16 madame legin toujours la clarification rédactionnelle merci qui est pour qui est contre il est adopté donc sur l'article 1er est-ce que le demande de scrutin public qui est bien maintenu oui donc nous continuons et nous reprenons la liste donc Madame allemand monsieur pouria mirashi Madame B mari monsieur jeansman monsieur Jovan William madame Caroline yad donc le vote scrutin public sur l'articre prier 35 votant majorité le 18 euh 18 votes contre 10 votes pour 7 abstentions donc l'article 1er est rejeté donc nous passons à l'article 2 amendement soumis à discussion commune le 13 madame Legrin je reviens pas sur tout ce que j'ai exposé précédemment pour l'article 1 merci le sous-amendement 18 madame Froget pareil même exposé que pour l'article 1er merci le 14 madame blanc oui je je je je reviens pas non plus mais je voulais juste dire que cet article 2 une fois de plus illustre un acharnement purement idéologique la la proposition de loi du groupe LFI souffre d'une rédaction si si confuse qu'elle en devient presque incompréhensible et chacun sait ici que le droit ne peut se permettre une telle approximation merci Madame Lapp rapporteur un avis sur le sous-amendement et l'amendement 14 donc favorable au sous-amendement et défavorable à l'amendement blanc merci Madame yadan oui en fait cette cet amendement reprend simplement ce qu'on appelle en drroit les vis du consentement donc c'est déjà parfaitement prévu dans le droit puisque parmi les vis du consentement et bien il y a une une incapacité de de donner son consentementon merci Madame omono oui je me permet de de réintervenir par rapport puisqueen fait le débat parlementaire est est lancé ce sera au moins l'intérêt de cette discussion mais si on veut qu'il avance peut-être ne pas s'encombrer d'arguments peu substantier parce que la collègue Capelle disait le le droit actuel couvre déjà tout mais en vérité la cour de casse dit le contraire toute la jurisprudence dit le contraire parce qu'il faut arriver jusqu'en Cour de cassation parce que la Cour de cassation justement infirme un certain nombre de de de décisions et c'est l'existence même de cette jurisprudence qui montre que la définition actuelle ne couvre pas tout parce que quand les avis de cassement sans suite indiquent que ce n'est pas les faits ne sont pas assez caractérisés c'est bien la caractérisation de de de l'incrimination qui pose problème donc enfin il y a quelque chose là que des magistrats en exercice que des juristes que des professeurs de droit et que des associations de victimes je pense à l'association contre les violences faites aux femmes au travail par exemple qui suit un certain nombre de ces dossiers pointe non pas comme étant le seul élément bien entendu qu'il y a un ensemble et c'est pour ça que nous sommes par ailleurs favorable à une loi intégrale qui tienne compte de tout ce que vous avez dit mais y compris pas point deue cette dimension dans dans le code et et j'espère que nous arriverons à à le faire évoluer et que nous commençons le chemin pour cela aujourd'hui merci Madame Go oui moi je voudrais venir au soutien de ma collègue madame blanc qui justement couvre des situation qui juste jusqu'à maintenant ne sont pas couvertes quand cet amendement dit ou impliqu une personne dans l'incapacité de donner son consentement ça couvre précisément les états de sidération que vous cherchez justement à à pénaliser donc je vous invite moi au contraire à voter cet amendement qui englobe qui précis qui englobe monsieur léoman mais c'est simplement pour faire une une remarque à à ma collègue boulot sur le sujet là la la manière dont dont est rédigé l'amendement de Madame blanc il dit impliquant une personne dans l'incapacité de donner son consentement or la rédaction qui est prévue par ma collègue lein est plus large une personne dans l'incapacité de donner son consentement c'est ce qui va être recouvert par l'amendement de Madame Froger qui va impliquer des cas type sidération peur la consommation de de de stupéfiant ou d'alcool mais en réalité la question qui est posée précisément c'est la question centrale de cette proposition de loi qui est portée par ma collègue Sarah lerain c'est la question du consentement dans la dans la capacité où on l'est de le donner effectivement et donc là c'est justement ça le sujet qui est posé qui n'est pas couvert par l'amendement de de Madame blanc mais qui est couvert par la rédaction telle que proposée par ma collègue Sarah Legrin raison pour laquelle moi je vous invite à voter les deux premiers enfin le le sous-amendement de Madame Froger et l'amendement de de Madame lein pour couvrir l'ensemble des des aspects de cette cette question merci Madame Bonivard finalement non alors non monsieur Christophe oui madame la rapporteur du coup je trouve que la situation est super embêtante on cherch tous à faire évoluer la situation et à ce que le droit permette de mieux prendre en compte la situation de ses victimes vous avez proposé un texte très bien vous avez déposé des amendements hier sur votre propre texte hier soir pour modifier substantiellement ce texte en nous disant que ce sont dans le cadre des auditions des modifications qui sont essentielles qui sont demandées et qui sont qui sont clés donc très bien j'entends ce matin on s'interroge on vous interroge sur l'usage d'un mot dans cette modification qui est le mot spécifique et là vous nous répondezou ah bah non mais finalement je sais pas c'est pas sûr si vous voulez je suis prête à prendre un amendement un sous-amendement pour enlever le mot spécifique vous vous vous avez dit ça on est d'accord alors donc si vous voulez moi je je je je suis pas magistrat je suis pas avocat mais euh je suis très mal à l'aise de modifier un texte aussi important avec des conséquences aussi clés sans savoir ce qu'on fait que je veux je veux que vous nous disiez que vous êtes sûr que tout le monde est sûr que spécifique c'est c'est le bon mot ou que c'est pas le bon mot et dans ce cas on le met pas mais pas ah ben si vous voulez si si finalement on pense tous qu'il faut l'enlever on l'enlève ben non c'est c'est enfin c'est super embêtant cette situation voilà je vous demande de répondre làessus merci Madame la rapporteur évidemment je je ne peux pas ne pas vous répondre vous mentionnez amendement déposé hier soir alors précisément le délai de dépôt de mes amendements c'était pas pour prendre tout surprise parce que d'ailleurs je les ai envoyé bien en amont en revanche je voulais pouvoir avoir pouvoir consulter avant comme je l'ai dit les rapporteurs de la mission transpartisane afin qu'ell puissent éventuellement me donner leur avis dessus donc et donc c'était pas pour prendre par surprise tout le monde donc votre groupe d'ailleurs était du coup au courant de l'amendement puisque je l'ai proposé à Madame à Madame rioton ce que vous décrivez c'est le processus parlementaire ça vous embête peut-être mais c'est le processus parlementaire c'est-à-dire que évidemment que dans le processus parlementaire on vérifie des accords et qu' a des moments où on arrive à des points de désaccord ou à des points de doute voilà donc est-ce que est-ce vous me posez la question est-ce que spécifique est indispensable dans la définition je pense que ce qui est indispensable c'est d'inscrire le consentement effectivement dans la caractérisation pénale du viol et de le définir je pense que libre et éclairé fait partie des termes qui sont importants qui existent dans le droit et cetera vous me faites remarquer que spécifique existe à certains endroits mais soulève un doute on a une temporalité hein c'est qu'on est en commission on a la séance la la semaine prochaine on a le temps de se convaincre d'ici là et de discuter moi je suis tout à fait ouverte à cela et comme je le dis un texte adopté à l'Assemblée nationale euh ne nous faisons pas Laffont entre nous de faire semblant de penser qu'un texte adopt à la nationale à l'Assemblée nationale s'applique on sait qu'il y a navette parlementaire qu' a le Sénat il peut y avoir d'autres textes après et moi j'entends qu'il y a un travail sur un texte transpartisan et si alors vraiment qui sera peut-être mieux mieux disant et cetera et je le soutiendrai des d demain quand il il arrivera et en attendant on peut déjà acter des points d'accord importants voilà donc voilà pourquoi c'est pas par légèreté que je dis spécifique on peut l'enlever c'est que je comprends que spécifique est un mot qui est moins clair pour les gens et il y a cette question de la clarté que libre éclairer moi je pense qu'il peut se justifier qu' peut justifier en droit qu'il existe en droit mais je comprends qu'il soit plus sujet à caution que libre et éclairé et voilà pourquoi j' saais être constructive vous pouvez pas à la fois me dire que je fais pas de travail transpar et quand j'écoute des remarques qui me sont faites et que je dis bon si ce terme là il doit être précisé ou que il est pas le bon ne nous arqueboutons pas dessus et là j'ai là je serai légère voyez vous pouvez pas m'accuser de tout à la fois merci nous allons passer au vote sur ces amendements tout d'abord l'amendement 18 de le sous-amendement 18 de Madame Froget qui reçu un avis favorable de la rapporteur qui est pour qui est contre il est rejeté l'amendement 13 de madame legin qui est pour qui est contre il est rejeté l'amendement 14 de Madame blanc qui est pourfavorable qui est pour qui est contre il est rejeté l' 17 madame lein toujours correction d'une erreur matérielle madame auonau oui pour poursuivre quand même quelques éléments de discussion parce que plusieurs tous les termes peuvent être sujets à à questionnement libre qu'est-ce que c'est être libre qu'est-ce que ça signifie éclairer éclairer comment par quoi on aurait pu mettre réversible ça ça ça a suscité des des réactions et précisément la jurisprudence donne des éléments les juges s'appuient là-dessus pour pouvoir préciser dans la loi belge par exemple il y a un certain nombre un certain nombre de caractéristiques pour définir le viol avec la notion de consentement une longue liste relativement par rapport à ce qu'on a fait là et qui est très pratique pour un certain nombre de de de législateur et l'évaluation de la loi belge montre précisément que c'est plutôt positif et et ça va dans le bon sens donc précisément le le fait de d'acacter un certain nombre de termes qui sont par ailleurs éclairés par la jurisprudence par la pratique et cetera où du coup les enquêteurs les juges les magistrats pourront aller trouver dans le code pénal et dans les éléments qui sont déjà utilisés dans les juridictions euh les les les le sens et les circonstances permet d'avancer dans dans la rédaction et encore une fois effectivement d'autres éléments peuvent encore encore enrichir le texte donc vraiment soit on a une vraie discussion sur l'accord ou le désaccord sur le principe du consentement moi j'entends par exemple un certain nombre de collègues qui disent en fait il faut pas du tout le consentement parce que pour telle ou telle raison mais donc ayons cette ce débat jusqu'au bout il y a un certain nombre association aussi qui disent le consentement en fait philosophiquement ça pose problème mais ayonsles vraiment et pas sur euh des des des pas des détails parce que les mots sont importants mais les mots ont un sens et si on les met dans un texte c'est bien qu'ils ont un intérêt légistique merci madame capdeviel vous LIR oui rapidement madame la Présidente je voulais juste dire que comparaison n'est pas raison si on compare notre droit français à d'autres droits euh on on vraiment h on peut pas on peut pas vraiment comparer des droits qui sont totalement différents L'Inquisitoire l'accusatoire c'est complètement différent et donc on fait erreur et je dois dire que dans la plupart des pays où on a introduit la notion de consentement pour autant il n'y a pas plus de plainte qui aboutissent par des condamnations et je dois dire quand même que quand que quand quand euh une affaire vient aux assises la plupart du temps il y a une condamnation il y a très peu d'acquittement sur euh ces affaires là mais pour les pays je je le répète pour les pays qui ont inclus dans leur législation la notion de consentement ça n'a pas du tout modifié ce que nous nous cherchons à améliorer à savoir qu'il est une mesure prise en compte euh de la parole de la parole des victimes et que les procédures de plainte puissent aboutir par des poursuites devant les jurridiction merci chers collègues je vous rappelle qu'on parle bien de l'amendement 17 oui oui oui ou ou mais je juste comme ça c'est sur l'amendement vous vouliz intervenir allezy mais juste pour apporter une précision parce que le le l'exemple de la Suède il est très satisfaisant dans le débat qu'on est aujourd'hui parce qu'il nous donne l'illusion que le consentement pourrait tout changer la Suède il faut partir enfin il faut regarder et comparer ce qui est comparable en introduisant le consentement la Suède a aussi fait le choix d'élargir les cas qui permettent la reconnaissance du crime de viol ça veut dire que si vous considérez la jurisprudence avant le changement de la loi et après le changement de la loi ce que vous comparez c'est des choux et des carottes donc en fait on ne peut pas dire que la Suède parce qu'elle introduit le consentement a permis une meilleure reconnaissance du crime de Yol je vous invite vraiment à à regarder ce ce pointl et modifi merci Madame la rapporteur oui juste le débat est passionnant et j'aimerais rentrer dedans mais je veux juste quand même rappeler à tout le monde que là on est sur un amendement qui consiste à éviter qu'il y ait une mauvaise interprétation et une élimination des mineurs enfin de de de la loi actuelle sur les mineurs donc je juste pour le rappeler pour les pour les votes mais je trouve ça très bien que le le débat a lieu he c'est juste pour les gens s'embrouillent pas dans leur vote merci de rappeler que madame obono a ouvert le débat sur l'amendement que vous portez euh donc je soumets l'amendement au vote car aussi un avis favorable de la rapporteur qui est pour qui est contre il est adopté l'amendement 11 de Madame Legrin appil rédactionnel clarification rédactionnelle merci qui est pour pour qui est contre il est adopté je soumet au voix l'article 2 de cette proposition de loi qui est pour qui est contre il est rejeté bien donc nous n'avons pas besoin de nous prononcer sur le vote de cette proposition de loi puisque auun article nté adopté les députés ayant supprimé l'article 1 puis l'article 2 c'est la version initial du texte qui reviendra dans l'hémicycle le jeudi 28 novembre journée d'initiative parlementaire de la France insoumise voilà pour cet épisode de la séance est ouverte à très bientôt sur LCP [Musique]