Yaël Braun Pivet - Pass sanitaire : "En crise, il faut que la Constitution soit notre boussole !"

sud radio le grand matin était 7h 10h philippe david judith bel air le petit déjeuner politique de sud radio vous propose d'écouter aujourd'hui elle brode limpide et présidente de la commission des lois de l'assemblée nationale et député des yvelines lrm bonjour et bienvenue bonjour bonjour bienvenue sur sud radio la nuit a été très courte manifestement mais la loi est passée très tôt ce matin avec 117 voix pour et 86 contre ça a été plus compliqué que vous ne le pensiez oui ça a été ça a été long on a beaucoup beaucoup débattu beaucoup d'amendements parce qu'en même temps ce sont des sujets graves et donc il fallait prendre le temps du débat plus de 12 ans en commission plus de 20 heures d'hémicycle donc je crois que au moins tout a pu

être dit chacun puisse exprimer et c'est vrai que ça a duré peut-être effectivement plus longtemps que prévu et la nuit a été un peu longue il y nombreuses oppositions surprise hier en fin d'après midi avec le vote contre le pass sanitaires pour les patients et les visiteurs dans les hôpitaux les ehpad ça a été rétabli cette nuit ce que c'était une guerre de tranchées entre la majorité et l'opposition alors il y avait vraiment des vrais clivages y avait des vraies oppositions de principe des vrais conception différente sur l'accès à l'hôpital il nous a paru indispensable à partir du moment où vous voulez protéger les patients et protéger les soignants en rendant la vaccination obligatoire pour eux de sécuriser cette zone d'hôpital et donc de demander à tous les visiteurs

d'avoir un pass annie taire pour ne pas contaminer l'hôpital ça paraît être quelque chose de bon sens et donc c'est pour ça qu'on l'a rétablie au petit matin alors il ya un endroit où il passe sanitaire va pas s'établir comme partout c'est l'assemblée nationale votre collègue sophie beaudoin a déploré en dix ans comme il a été rejetée fait je ce que je dis pas ce que je fais et françois jolivet qui est député la république en marche de l'indre a tweeté je cite ce qui s'applique aux français doit s'imposer à leurs représentants j'ai donc proposé un amendement visant à permettre l'application d'un pass sanitaires à l'entrée de l'assemblée nationale du sénat et tous les ministères amendement rejeté est-ce que rejeter ce type d'abonnement c'est pas jeter de l'huile sur le feu

quand on voit les tensions que pousse que crée ce projet de loi on doit être exemplaire et effectivement quand on est élu on doit s'appliquer à soi-même ce qu'on demande aux anneaux à nos concitoyens maintenant sur ce point précis de l'accès au lieu de délibération on ne peut pas refuser l'accès à un parlementaire à un élu dans un conseil municipal par exemple à la soumission à un pass sanitaire parce que et on le comprend tous en fête la liberté politique dans une démocratie c'est fondamental et vous ne pouvez pas conditionner l'accès au lieu de délibération donc la raison du rejet elle est vraiment juridique et c'est important vous savez quand on est en crise quand

on traite ces questions-là de respecter aussi le droit de respecter notre constitution j'ai toujours pensé que dans ces moments de crise nos institutions c'était notre boussole notre colonne vertébrale et il ne faut pas y déroger mais évidemment les élus doivent être exemplaires et la quasi totalité des députés aujourd'hui sont vaccinés et ont fini leur parcours vaccinale mais on nous dit que il faut pas aller aux terrasses des restaurants parce qu'on peut contaminer les autres et donc les députés peuvent contaminer les autres qui ne sont pas vaccinés s'il ya des députés pas vacciner là ça pose pas de problème alors il ne vous aura pas échappé qu'à l'assemblée nationale on continue à observer les gestes barrière le masque est obligatoire dans l'hémicycle alors que dans les lieux

pour lesquels le pass sanitaire sera demandée on pourra enlever le masque alors justement il ya un joachim sommes forgés un ancien de la république en marche qui a fait un tweet une vidéo qui devient virale sur les réseaux sociaux le gouvernement refuse d'exclure les bureaux de vote du dispositif pass sanitaire ça a été voté tard hier soir et ce qu'il va falloir présentés sont pas salutaire pour aller voter à la prochaine présidentielle aux prochaines législatives c dans le neuf mois a priori non il n'y a pas de révision oui bah écoutez je regarderai ça mais l'accès aux bureaux de vote à partir du moment est conditionnée au respect à nouveau des gestes barrières etc mais il n'y a pas de raison de en tout cas c'est mon opinion personnelle ce

matin je n'ai pas vu la vidéo de joachim zone forget mais à mon sens il y va également de l'exercice d'une liberté fondamentale d'aller voter et donc elle ne peut pas être conditionné à l'impasse sanitaire mais on regardera ça de près le chemin de la loi n'est pas terminé puisque maintenant elle va aller au sénat et donc il faudra regarder pour que effectivement cette liberté de vote soit assurée il ya un amendement qui fait beaucoup jaser c'est l'amendement de christophe blanchet député modem du calvados jusqu'à un an de prison et 15000 euros d'amendé pour les clients de bars ou des restaurants qui seraient pris en défaut de passes sanitaires c'est plus dangereux que vente du crack à stalingrad alors justement aussi un amendement sur lesquels nous sommes revenus au petit

matin et il nous avons supprimé parce qu'évidemment il était inconcevable et complètement déraisonnables d'appliquer ce type de peine parce qu'on était sur une peine délictuelle donc c'est vraiment beaucoup trop lourd complètement disproportionnée et donc ça n'était pas acceptable et on est revenu dessus on est revenu à la dispositions initiales s'il s'agit maintenant d'une contravention de combien 235 euros pour une personne qui ré dans un restaurant sans passani terre je serai 135 euros d'amendé tout à fait c'est quand même beaucoup moins que dix mille euros qui était prévu et après quinze mille justement comment expliquer que les restaurants même en plein air en terrasse en bord de mer où l'air est brassée il faudra un pass sanitaire mais pas dans les

restaurants d'entreprises qui sont tous fermés alors en fait c'est très simple c'est que il nous a paru nécessaire encore une fois de réussir à sanctuariser des lieux les restaurants et permettre que l'accès se fasse avec la certitude que la personne n'est pas contaminé et ne contaminera pas les autres et il nous a paru complètement impossible de distinguer entre les espaces ouverts les espaces couverte un même lieu donc d'où le fait que les terrasses seront conditionnés au pacini terre pour les restaurants d'entreprise il nous a paru que et on ne pouvait pas en fait empêché un salarié qui va travailler on n'est pas sûr de loisirs on est sur bram sur un lieu de travail d'aller bénéficier de cette restauration

donc d'où cette distinction c'est vrai que c'est on est dans la sphère donc c'est difficile vous savez on est en train on invente on en invente en marchant cette question du passé ni terre c'est quelque chose qu'on ne connaissait pas il ya trois mois dans trois sur tout et donc voilà on est en train de de l'inventer et de l'adapter à chaque fois et c'est pas évident et c'est subtil effectivement il faudra peut-être faire des âges issus des ajustements au fur et à mesure pour bien préciser les choses y'a le brut pib pardonnez-moi mais les employés sont censé l'avoir le pass sanitaires tout à fait pour qu'on leur demande pas au restaurant d'entreprise écouter vraiment il faudra encore une fois regardé chaque chose dans le détail et pour moi les les employés en fait

c'est les employés ne sont pas tous obligés d'avoir le pass sanitaires c'est les employés qui travaillent dans des établissements qui demande le pass and i ter à leur clientèle ou à la fréquentation mais dans une entreprise l'employé dans toutes les entreprises de france il n'y aura pas de passe annie terre d'accord n'est pas sûr on n'est pas sur une généralisation du passani terre aujourd'hui le pass and iter est réservé à certains lieux et aux employés qui travaillent dans ces lieux là qui accueille différents donc on est à peu près sur 4 millions 20,5 millions de travailleurs on n'est pas sur la totalité des travailleurs français mais le 13 mai vous déclariez pourtant le passe à lithaire ne sera absolument pas appliquée jamais dans les restaurants dans les musées est ce que quand vous

voyez l'abstention aux dernières régionales c'est pas cette démonétisation de la parole politique qui n'a plus de valeur quelque part parce qu'on peut dire blanc le 13 mars le 13 mai et dire noir le 13 juillet qui pousse les gens à ali soit à l'abstention soit dans la rue tel demain vous savez dans une gestion de crise il faut s'adapter il faut essayer de s'adapter à la situation qui évolue et il ne faut surtout pas mais surtout pas avoir des idées reçues et des ide et définitive en mai la situation était différente on n'avait pas de variants delta qui se propageaient parlait déjà là on en parlait mais il ne se propageait pas à la vitesse de l'éclair sur notre territoire et nos compatriotes et nos comptes alors ça commence à monter

malheureusement les chiffres ont été donnés hier par le ministre de la santé au banc et ça commence à remonter malheureusement donc il faut évoluer mais effectivement il faut rester très précautionneux et encore une fois très modeste très modeste vous savez dans une crise comme celle que nous vivons on fait tous je crois de notre mieux et on essaye de faire juste mais ça n'est pas facile un autre amendement qui fait couler beaucoup d'encre il permet la suspension du contrat de travail les suisses le licenciement à l'issue d'un délai de deux mois des salariés or soignants qui seront assujetties à la présentation d'un pass sanitaires et refuseraient de s'y soustraire le medef doit applaudir à vous savez il faut ce que nous prévoyons c'est un

processus pour lequel effectivement c'est les salariés encore une fois de lieux qui accueillent du public qui a auquel on demandera le passé ni terre il faut pas qu'il y ait deux poids deux mesures il faut que les clients soient soumis aux mêmes obligations que les salades que les gens qui les servent on comprendrait pas que dans un bar ou dans un restaurant vous soyez vous clients soumis au pass and i terre et que le serveur n'y soit pas donc nous avons choisi d'imposer ce pas sanitaires aux serveurs maintenant il ya tout un processus de dialogue il est évidemment pas question de faire des licenciements immédiats sans dialogue sans concertation donc y'a tout ce processus là mais si effectivement la personne est réfractaire définitivement il ne faut pas qu'elles

mettent en danger la clientèle qui elle de bonne foi va se soumettre à ses obligations gilbert williams brawn vivez-vous félicité hier sur twitter du vote validé au sujet de la loi renforçant les mesures antiterroristes et le renseignement qui a été définitivement adopté par le parlement je vous cite cette loi renforce la protection des français et accentue le suivi des sortants de prison condamné pour terrorisme ce scandale du logiciel pegasus est ce que c'est la preuve des dérives de ces technologies et qu'est ce que le texte propose justement pour y faire face alors là on des technologies pegasus on est sur des technologies privé et le texte s'intéresse vraiment à aux technologies utilisées par l'état par l'état français et vous savez que en france on a un

contrôle extrêmement accru de justement de l' usage de ces technologies par les services de renseignements avec une autorité administrative indépendante qui valide toutes les demandes d'utilisation technique et une délégation parlementaire au renseignement composée de députés et de sénateurs à laquelle j'appartiens j'en suis à la vice présidente pour l'équipe contrôler l'action de l'état en matière de renseignement donc nous nous avons un arsenal de contrôle qui ferait qu' en france par des entreprises françaises ou par les services français on ne pourrait pas avoir ce type d'utilisation frauduleuse donc maintenant ce qu'il faut faire c'est se prémunir mans ingérence étrangère où il le sujet il est là et là c'est un attrapeur faire de

sucre l'action de nos services et renforcer l'action de l'état parce que les technologies vont vava galopante alors c'est pas tant légiférer il faudra regarder donc la délégation parlementaire est évidemment sous saisie du sujet vous la gardez s'il faut légiférer et ça je ne les cartes pas mais c'est surtout des moyens et des technologies en face et donc des experts qui soit en capacité de contrer ces ingérences étrangères qui sont gravissimes qui sont gravissimes et qui pourrait aller très loin dans la manipulation également d'informations et vous parliez tout à l'heure de prochaine campagne électorale il faut que notre vigilance soin extrême et elle l'est parce que le risque sur notre démocratie est important et il

faut absolument mettre tous les moyens en oeuvre pour le contrer merci beaucoup yale dumping je rappelle que vous êtes présidente de la commission des lois de l'assemblée nationale et député des îles