🏛️❌ CODE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE : L'ÉTAT D’URGENCE SÉCURITAIRE PERMANENT (04/11/20)

l'actualité des derniers jours et des dernières semaines nous a rappelé à tous et toutes la permanence de la menace terroriste en france en europe et dans le reste du monde et la lutte contre la commission de tel à de tels actes nécessite que des outils efficaces soient a confié à la police et à la justice en recouvrant notamment au renseignement humain et au travail de terrain il me semble malheureusement c'était la position que nous avions lors des débats sur la loi sylt elle même que le gouvernement la majorité ont repris sur la question de la santé malheureusement ce qui se fait sur d'autres secteurs à savoir de recourir à trop de restrictions de liberté et une soeur une forme d' escalade sécuritaire qui ne nous semble pas répondre au but et à l'objectif qui est légitimement poursuivi mais avant ferme y compris des éléments contre-productif nous nous opposons à ce projet de pérenniser ce qui a été fait avec la loi site à savoir l'introduction dans le droit commun de l'état d'urgence nous vivons en état d'urgence permanent pérenniser et il ne nous semble pas que cela renforce nos droits et nos libertés surtout notre capacité à protéger la population à renforcer nos anticorps républicain et à pouvoir d'autant mieux faire face à de nouveaux de nouveau de nouvelles attaques d'autant que comme cela avait été déjà noté et a dénoncé par nombre d'organisations de défense des droits humains au niveau français et européen et à et internationale cette utilisation de l'état d'urgence a donné lieu à un certain nombre d'abus et d'usagé illégitime ça avait été le cas à l'encontre de militants et militantes et l'écologiste en ce qui concerne les assignant les assignations à résidence et la question en fait donc du bilan de l'efficacité de l'opérationnalité de ces de ces mesures se pose cela a été relevé par un certain nombre de collègues sur le fait que ont trop rage aujourd'hui un dispositif dont nous n'avons pas les éléments suffisants pour constater l'effectivité des mesures d'autant que lors de l'introduction de l'état d'urgence ont noté que sur les 4000 perquisition qui avait été faite il n'y avait que 30 procédures qui ont abouti en la matière et comme je le disais de nombreuses attentes souligné notamment par l' ong amnesty international par ailleurs il nous semble et c'est regrettable que c'est c'est cette stratégie fait l'impasse sur ce qui devrait être un aspect fondamental de la lutte contre la commission de l'acte de terrorisme c'est à dire de cibler le nerf de la guerre les circuits de financement des organisations à un terrorisme notamment via les paradis fiscaux tels que l'ont révélé le régler les simpson files le scandale des du blanchiment d'argent au niveau international on parle d'au moins 2000 milliards de dollars ici des pires trafics et qui participe notamment à financer les actes de terrorisme nous pensons que notre pays devrait appliquer comme est mis en avant dans ses dents ces révélations journalistiques le manque de régulation sur les les opérations bancaires et nous devrions être beaucoup plus ferme vis-à-vis des états et des organisations et mouvements qui concourent au financement des actes de terrorisme c'était notamment un des aspects mis en avant par le rapport co rédigé par nos collègues vers la luciste et mer sur la nécessité de renforcer les moyens affectés à la lutte contre ces circuits financiers voilà pour quoi nous sommes et nous restons opposés à la prorogation de cet état d'urgence désormais permanent est dans la lignée est également puisqu'il ya une forme de cohérence dans l'escaladé sécuritaire dont je parlais avec les textes le texte que nous allons étudier dans la suite et dans les prochaines semaines nous réitérons l'alertent sur la le diagnostic erroné qui consisterait à croire que militarisé encore plus la société et remettre en cause les droits et les libertés fondamentales nous protégerait contre les attaques terroristes nous pensons véritablement que c'est un préservant ses libertés que nous ferons face le mieux possible à ces remises en cause merci oui comme je l'expliquais nous sommes pour la suppression de cette de cet article puisque nous nous refusons la nécessité de faire d'avoir introduit dans dans le droit commun en état d'urgence permanent et alors qu'une clause de caducité aidés prévus dans la loi pour que les dispositions introduites dans le code de sécurité intérieure dhs prennent fin en décembre donc majorité souhaite en prolonger ces dispositions de notre point de vue ce n'est pas dans ce sens qu'il faudrait aller pour travailler à lutter contre les actes de terrorisme et comme je les dis également à la suite des organisations de défense des droits et libertés et d'un certain nombre de joris de deux magistrats et de militants des droits humains nous pensons que cette loi ne renforce pas notre protection mais il remet en cause l'état de droit j'aurais juste citer sur ce qu'on peut dire l'avocat raphaël 15 sur la problématique de la loi citée de sa prorogation qui explique que au nom de la défense de l'état droits et des libertés fondamentales alors que la loi leur porte directement atteinte il y as souvent au cours des débats la remise en cause de deux des droits et des libertés et il parle à ce propos d'une loi scélérate dans la mesure où c'est un type de loi qui permet de multiplier des mesures de contrainte attentatoires aux libertés individuelles et qui sont justifiés par la nécessité de comme l'a fait tout à l'heure le rapporteur de préserver une liberté qui serait sitram celle de la sécurité nous ne croyons pas à cette logique voilà pourquoi nous remettons nous demandons la suppression de cet article je vous remercie monsieur le rapporteur votre avis merci mesdames le prison qui je suis nous souhaitons supprimer cet article dans la continuité de notre opposition à la loi de renseignement de 2015 afin de prémunir les citoyens et citoyennes contre ce que nous considérons et avec d'autres êtres des attentes illégitime et disproportionné à la vie privée et la mise en oeuvre d'une surveillance généralisée qui encore une fois ne nous semble pas être aussi efficaces que cela par rapport au but recherché les dispositifs de surveillance légalisé par la loi de renseignement prétendre protéger du terrorisme et nous craignons qu'ils ne servent surtout à des formes notamment d'espionnage économique et politique au lieu de remettre en cause la politique menée notamment aux états unis et qui fait aussi l'objet d'un certain nombre de contestations au niveau international nous avons souhaité nous avons notre pays a choisi d'emprunter le même chemin sans véritablement en fait en avoir les moyens financiers et technologiques et d'autant que c'est c'est procédure que nous considérons être liberticide pose question sur leur efficacité je rappelle que selon next impact seule une dizaine de personnes avaient été surveillés individuellement après des pleinement des traitements qui serait prolongée par le présent article entre 2017 et fin 2018 de plus d'après un article du monde du 7 juillet dernier le ministre de l'intérieur et la dgs il souhaitait que l'algorithme puisse aussi s'attaquer aux adresses url connu sous le nom de l'adresse web qui en guise d'explication le gouvernement assure qu' à ce jour cet outil chargé de détecter la menace terroriste de base de bassins tanti intensité là permis de déboucher sur aucun dossier opérationnel et nous contestons la logique du gouvernement qui semble être que si les informations collectées par l'outil actuel n'ont pas permis d'aboutir sur un dossier opérationnel c'est parce qu'il n'est pas assez intrusif et voilà pourquoi nous considérons qu'il faut remettre en cause cette politique et nous demandons la suppression de l'article 2