Importation de produits agricoles ukrainiens, colère des agriculteurs, vote du Ceta au Sénat... Le "8h30 franceinfo" de Marc Fesneau

Bonjour Marc Fénaud, c'est l'information de la nuit, l'Union Européenne est parvenue à un accord de principe de prolongation d'un an des exemptions de droits de douane pour les denrées alimentaires venant d'Ukraine, c'est une marque de solidarité pour un pays en guerre ?

Oui, alors on avait des mesures qui prennent leur terme au mois de juin, donc oui il y a une marque de solidarité, mais il y a une limite qu'il fallait fixer, et donc dans l'accord qui est parvenu hier soir ou dans la nuit, dans le cadre du Triloc, comme on dit, entre la Commission, le Parlement et les gouvernements et le Conseil, il y a un certain nombre de mesures et de dispositions qui sont faites pour mettre en place des freins sur un certain nombre d'importations qui sont trop nombreuses, je pense aux volailles, aux sucres et aux oeufs, ils ont été intégrés un certain nombre de productions végétales, je pense à l'avoine et au maïs, pour nous l'accord n'est pas encore comme celui que nous souhaitions, la France défend la position suivante, c'est un, qu'on ait une période de référence pour fixer une limite aux importations qui étaient 21-23 et pas seulement 22-23, parce que vous voyez bien que sinon, on parle des années de référence, et puis deuxième élément, on souhaite inclure plus de céréales, parce que si on inclut le maïs, c'est sans doute qu'il y a un sujet sur les céréales et il y a un sujet sur le blé en particulier, et donc le travail va se poursuivre, puisqu'il y a encore des votes dans les commissions et au Parlement, non, non, on n'est pas du tout au final, il y a un accord de trilogue, les accords de trilogue, c'est la position de point d'équilibre qui a été trouvé, c'est pas la position que défendait la France, alors il y a un certain nombre d'avancées, mais elles ne sont pas suffisantes, pourquoi ?

Parce qu'on a un marché des céréales qui est très désorganisé, c'est pas d'ailleurs la faute des Ukrainiens, c'est l'agression russe à désorganiser les marchés, les Russes sont allés sur des marchés sur lesquels étaient les Ukrainiens, de ce fait les Ukrainiens viennent sur le marché européen, et tout ça pèse sur les cours. Globalement en Europe, beaucoup à la frontière, on sait très bien les manifestations, y compris d'agriculteurs, aujourd'hui en Pologne, et donc on doit donner un frein, c'est-à-dire que la solidarité, pas au prix non plus d'une déstabilisation trop forte du marché.

Quel frein par exemple ? Vous entendez ce qu'ont dit les agriculteurs qui sont en crise, qui sont en colère contre ces importations ?

Et bien à partir d'un certain seuil sur un certain nombre de productions, 270 000 tonnes équivalent carcasse pour rentrer dans le détail sur la volaille par exemple, les droits de douane sont rétablis.

Ils sont clairs ces seuils ? Parce que ce matin justement le secrétaire général des jeunes agriculteurs sur François Faud nous disait on attend encore d'avoir des précisions. Vous les avez ces seuils ?

Non, c'est les seuils de démarrage, si on fait l'année de reférent, 22-23 sur la volaille, ça correspond à ça.

Oui mais c'est des volumes déjà très élevés, c'est ce que disaient les agriculteurs.

Laissez-moi juste finir ma phrase sur le sujet. C'est pour ça qu'on pense qu'il faut qu'on ait des années de références qui soient d'une nature différente pour qu'on ait des seuils qui soient un peu plus abaissés et pour qu'on puisse faire en sorte que ne viennent pas sur les marchés perturber un certain nombre de denrées qui viennent perturber globalement les marchés. Je pense au sucre, à la volaille, aux oeufs et je répète aux céréales. Donc on a besoin de solidarité mais pas au prix d'une déstabilisation parce que ça se retournerait contre les Ukrainiens. C'est bien la position française, c'est la solidarité.

Il faut trouver ce point d'équilibre entre la solidarité qui est nécessaire et en même temps la nécessité que les marchés soient stabilisés au niveau européen. Vous avez un élément de calendrier ? C'est des mesures qui doivent se mettre en place au mois de juin, au début du mois de juin puisque la réglementation court jusqu'au mois de juin. Et il faut qu'on puisse activer, alors c'est une des bonnes nouvelles de la nuit, alors il faut regarder les accords de Trilog parce que tout ça est fait dans les nuits, ça a été fait à 3 ou 4 heures du matin donc on a besoin d'expertiser.

Mais la bonne nouvelle c'est qu'on pourra activer en particulier sur les céréales un frein d'urgence, normalement c'est 20 ou 30 jours et là on pourra l'activer au bout de 14 jours.

En parlant des céréales, donc il y a les denrées ukrainiennes mais il y a aussi les importations de céréales en provenance de Russie et de Biélorussie. L'Union Européenne se prépare à y imposer des droits de douane. Déjà ça veut dire que malgré la guerre, on commerce avec la Russie ?

Mais pardon, il a été toujours mis sur la table que nous ne procédions pas des mesures de rétention sur les denrées alimentaires. C'est de notoriété publique, pardon. C'est pas une découverte pour vous.

Vous entendez quand même ceux qui nous écoutent et qui nous regardent qui doivent se dire mais attendez, on a interdit le gaz, ça a provoqué une inflation dingue.

C'est donc une question de souveraineté européenne et c'est pour ça qu'il y a besoin de renforcer la souveraineté européenne. Cette année, en 2023, pas cette année mais en 2023, l'Europe aura eu besoin d'importer, pas la France, la France est exportatrice, mais l'Europe aura eu besoin d'importer 40 millions de tonnes de céréales. Vous m'entendez bien, 40 millions de tonnes de céréales. Et des pays qui sont capables de fournir, il n'y en a pas des dizaines ou des dizaines de milliers. Il y a la Russie, la Biélorussie, l'Ukraine.

Donc on commerce encore avec la Russie ?

Mais pourquoi ? Parce que si nous n'avions pas fait ça, nous aurions déstabilisé nous aussi les marchés et qu'il y a un certain nombre de pays, pas la France je le répète, qui ont besoin de céréales. Et c'est pour ça qu'on a besoin de renforcer la souveraineté européenne. Parce que si jamais on n'augmente pas notre souveraineté, on est dans la main de M. Poutine.

Mais il y a le Polonais, Donald Tusk, qui dit, lui, il faut carrément interdire les importations de céréales russes. Vous dites quoi, vous, Français ?

Mais je pense aussi aux Espagnols et aux Italiens qui ont besoin de céréales. Donc j'essaie de trouver un point d'équilibre. Alors Donald Tusk a raison, parce qu'on a un sujet de distorsion avec les Russes, mais il faut être dans la réalité des choses. Cette année, en 2023, l'année qui vient de se passer, compte tenu de la sécheresse et d'un certain nombre d'inondations, mais ou de sécheresse en Italie, ces pays n'ont pas pu fournir. Alors ils sont structurellement plutôt déficitaires. Et donc il y a besoin de céréales. Mais c'est pour ça qu'il faut interagir l'Europe sur la capacité qu'elle a à se nourrir elle-même.

Non mais il y a les droits de douane, Marc Fénaud, pardon, mais on commerce avec la Russie. Vous avez expliqué là pourquoi. Mais il n'y avait pas de droits de douane depuis deux ans de guerre avec la Russie.

Mais il n'y a pas de droits de douane sur les céréales depuis 2019. C'est un vieil accord avant l'invasion en Ukraine. Mais vous voyez bien que c'est pour ça qu'on a besoin de trouver un point d'équilibre. Je le répète, mais on a surtout besoin dans le moyen terme de faire en sorte que nous ne soyons pas dépendants. Nous étions dans la même dépendance sur le gaz et sur l'énergie. Et c'est ça dont il faut sortir au niveau européen.

Marc Fénaud, on pensait naïvement que la crise agricole était terminée. On en est loin, loin d'en avoir fini. Les syndicats, une nouvelle fois, ont été reçus à Matignon hier. Ils font part de leur agacement. Est-ce qu'ils vous mettent juste un coup de pression ? Parce qu'après les annonces, ça ne va pas assez vite sur le terrain ?

Il y a un certain nombre de choses qui sont sur le terrain et déjà déployées. Je pense à tous les fonds d'urgence sur la maladie hémorragique épisodique, sur la crise viticole, sur les tempêtes. Mais il est dû à quoi ce coup de pression ? Alors attendez, j'essaie de répondre. Donc il y a un certain nombre de choses concrètes qui ont pu se déployer, notamment des moyens d'urgence. Deuxième élément, il y a un certain nombre de choses concrètes qui ont été obtenues au niveau européen, qui étaient portées par la voie de la France. Un certain nombre de modifications de la PAC dans un registre qui était plutôt ubuesque. Je pense à la question déjà chère.

Je pense à la question des prairies permanentes. On y reviendra peut-être. Et ça, c'est dès la campagne 2024. Les agriculteurs vont voir des changements concrets puisque des obligations qui leur ont été faites sur les campagnes précédentes n'existeront plus pour certaines et le datait d'ailleurs de très lointaines campagnes de la politique agricole commune. Donc ça, ils vont le voir concrètement. Troisième élément, c'est sur les questions de simplification. Faire de la simplification, quand c'est en plus la sédimentation de 25 ans de simplification, ça prend du temps. Pourquoi ? Parce qu'il faut faire des décrets.

Un décret, il faut le préparer, il faut le publier, le mettre en consultation, il faut l'envoyer au Conseil d'État, lequel Conseil d'État donne son avis. Ça prend quelques semaines. Deuxième élément, il y a des objets de simplification qui nécessitent, pour simplifier, on a besoin de modifier la loi. Je pense au délai de recours sur un certain nombre de bâtiments d'élevage ou sur un certain nombre d'ouvrages sur l'eau. Je pense au quantum des peines pour faire en sorte qu'on ne soit pas menacé de prison pour quelque chose qui ne relève pas manifestement de ce registre-là. Ça, ça sera dans la loi d'orientation agricole que nous allons présenter le 29 mars prochain.

Il faut que la loi puisse être délibérée par le parlement.

L'idée, c'est d'être ajusté au congrès de la FNSEA ?

Non, ce n'est pas d'être ajusté puisque c'est après le congrès, de toute façon. Oui, c'est après le congrès, puisque c'est le vendredi, et le congrès se termine le jeudi. Non, non, non, pas du tout.

Au moment du salon de l'agriculture, au moment du congrès de la FNSEA ?

Le congrès de la FNSEA est tout à fait identifié, mais le texte de loi, il a été prévu pour faire en sorte qu'on puisse, dans les délais, rajouter ce qu'on avait à rajouter sur les objectifs de simplification et par ailleurs qu'on puisse avoir des délibérations à l'Assemblée et au Sénat avant l'été pour qu'on puisse avoir un texte conclusif, si possible, avant l'été pour que, justement, on puisse accélérer. Donc, je comprends parfaitement les impatiences. Et puis, il y a d'autres sujets sur lesquels on a besoin d'avancer plus vite. Le sujet des phytosanitaires sur un certain nombre de points.

On va rentrer dans le détail.

Le sujet de l'eau, évidemment. Et puis, le sujet de la compétitivité, où là, c'est plutôt le champ fiscal qui s'ouvre.

Le 830 France Info, Jérôme Chapuis, Salia Brachia.

Et avec le ministre de l'Agriculture, Marc Fédeau, on parlait des irritants, de ce qui irrite le monde agricole, juste avant le fil infos. On essaie de comprendre pourquoi. Il y a notamment la question des aides de la PAC, la politique agricole commune, qui devait être versée le 15 mars et qui ne l'ont pas toutes été. Vous l'expliquez comment ?

Non, alors, on va reclarifier les choses. On avait pris un engagement. Il y avait un retard. Dans une nouvelle PAC, il n'y a pas fait du retard. Je rappelle la PAC de 2015, où les gens ont été payés deux ans après. Donc, on avait un retard sur un certain nombre d'aides. Le mécanisme était complexe. La PAC avait été modifiée. On avait pris l'engagement, pour dire les choses très clairement, que tous les dossiers qui nécessitent une avance au mois d'octobre puissent être soldés le plus rapidement possible, c'est-à-dire avant le 15 mars. À la date où je vous parle, la quasi-totalité de ce travail a été faite.

En revanche, il y a des aides qui ne sont jamais payées avant mars, avril, mai, parfois juin. C'est les aides agriculture biologique et les aides des mesures agri-environnementales. Ça a toujours été ça. Je prends un témoin. Qui veut ? Pour montrer que ces aides-là sont toujours payées avec un an. Et donc, sur celles-là, on va tâcher de faire en sorte d'accélérer. Il y a de premiers paiements qui sont intervenus sur les mesures agri-environnementales. Je ne rentre pas dans le détail, mais il y a un certain nombre de premiers paiements qui sont intervenus. En plus, on est dans une crise du bio, l'engagement qui avait été pris du 15 mars sur celles qui étaient en retard.

Toutes les aides ont été versées. À quelques dossiers près. Après, on a des sujets. On a voulu mettre la notion d'agriculteur actif. Ça a complexifié le système. C'est-à-dire qu'il y a des gens qui, dans leur GAEC, ont des gens qui ont plus de 67 ans. Est-ce qu'ils peuvent toucher l'aide ? Est-ce qu'ils ne peuvent pas ? Et ça, ça a complexifié d'un point de vue. Mais c'était une demande de la profession, cette question de l'agriculteur actif. Mais globalement, on a quasiment tout payé de ce qu'était l'engagement du gouvernement à la date du 15 mars. Il y a un besoin d'accélération sur les autres mesures. On peut le comprendre pour des raisons de trésorerie.

Mais de bonne foi, on ne peut pas dire qu'on n'ait pas fait l'effort nécessaire.

Toujours dans le cadre de la PAC, face aux manifestations agricoles dans toute l'Europe, la Commission européenne propose de suspendre de nombreuses normes pourtant présentées comme essentielles pour lutter contre le changement climatique. Vous en avez parlé. La mise en jachère obligatoire, c'est fini. Autre changement majeur, la Commission propose d'exemptuer de contrôle et de pénalités liées aux conditions environnementales les exploitations de moins de 10 hectares. Il y a d'autres changements qui sont prévus. Les ONG environnementales, elles, elles dénoncent un démantèlement électoraliste. C'est le mot utilisé de l'architecture verte de la PAC juste avant les européennes.

Qu'est-ce que vous leur répondez ?

Je leur réponds qu'il faut d'abord écouter et entendre un peu et voir ce que disent les agriculteurs européens. Quand vous avez une crise de cette nature-là, ce n'est pas qu'une crise que française. C'est une crise de sens. On a une réglementation qui est beaucoup trop compliquée. On a parlé tout à l'heure, vous m'avez presque fait reproche, ou pas pour la France mais pour l'Europe, qu'on soit en nécessité d'importation de céréales venant de pays tiers. Il n'y a pas 36 solutions. Il faut produire plus en Europe. Et donc, si on veut produire plus en Europe, il faut arrêter cette logique. Attendez, je vais vous expliquer sur la jachère.

Pour produire plus en Europe, il faut qu'on ait l'ensemble des surfaces qui puissent être mobilisées. Et donc, la jachère qui avait un sous-jacent de décroissance n'était pas un bon objectif. En revanche, attendez, en revanche, ce qu'on a décidé comme assouplissement, ce n'est pas tout à fait qu'on devra avoir des cultures intermédiaires qui fixent l'azote. Ce n'est pas mauvais pour la planète et ça permet de réduire d'ailleurs la dépendance en fertilisant azoté minéraux. Deuxième élément, on pourra produire des légumineuses, donc pas des céréales. Là, sans produits phytosanitaires.

Donc, on peut trouver une trajectoire qui permette de continuer à produire et de respecter un certain nombre de normes environnementales. Je vais vous donner un deuxième exemple qu'on comprenne bien. Il y avait une obligation de maintenir les prairies permanentes quelle que soit la structure de l'élevage. On est plutôt dans les années qui viennent de se passer sur l'artificialisation des sols. Il y a des surfaces qui sont sorties de la PAC et il y a des agriculteurs qui ont été obligés ou qui dans leur cessation d'activité, l'activité d'élevage n'a pas été prise. On garde les prairies pour quel motif ? Quel est l'intérêt de faire ça ? Qui paye ça ?

Et donc, c'est simplement du bon sens qu'on met dans la PAC et pardon, la trajectoire carbone, les trajectoires de réduction de produits phytosanitaires, la trajectoire qui vise à développer l'agroécologie, elle est toujours dans la PAC. On a l'impression que vous découvrez ça

aujourd'hui. La PAC a été votée en 2019.

Comment ça je découvre aujourd'hui ?

Non, mais je veux dire ce constat-là qu'il y a les prairies qu'il fallait...

Mais tout le monde... Alors, les prairies, le ratio avait été déterminé il y a une dizaine d'années. Donc, au bout du compte, on se rencontre.

A chaque fois, on a l'impression qu'on prend des engagements écologiques et que face à la réalité du marché...

Pourquoi on veut maintenir les prairies permanentes ? On veut maintenir les prairies permanentes parce que ça stocke du carbone. Bon. Les mêmes qui vous disent qu'il faut maintenir les prairies, ils vous disent qu'il faut moins d'élevage. Il faut qu'ils m'expliquent très clairement et très concrètement comment on maintient des prairies quand il n'y a plus d'élevage. C'est aussi simple que ça. Donc, il faut maintenir l'élevage parce que ça permet de maintenir les prairies. Pour stocker du carbone, il y a les pratiques culturelles. L'agroécologie, ça permet de stocker du carbone. Le développement des haies, ça permet de stocker du carbone.

Donc, on peut essayer de trouver des équilibres qui soient plus compréhensibles pour les agriculteurs et qui ne soient pas en permanence la pumission où on rigidifie le paysage agricole français en disant cette prairie, elle a été là depuis plus de 5 ans et donc, elle ne bougera plus jamais.

Marc Fénaud, puisqu'on en est à effectuer des allégements dans le registre de l'écologie au sujet des pesticides...

Non, ce n'est pas des allégements dans le registre de l'écologie, c'est des allégements dans le registre du bon sens, pardon.

Allons-y. Au sujet des pesticides, peut-on s'attendre à des dérogations en France pour des produits utilisés ailleurs en Europe ? Je vous donne un exemple, les néonicotinoïdes qui sont utilisés par les betteraviers en Allemagne, interdit pour nos betteraviers dans le nord de la France. Vous dites quoi là-dessus ?

D'abord que ça ne relève pas d'une dérogation puisque ça relève d'une loi qui a été votée en 2016. On aurait dû s'abtrager... En France ? En France. Seulement en France. C'est une surtransposition, il ne faut pas dire le contraire, qui met en risque la filière betteravia qui est une filière très importante parce qu'on ne peut pas dire qu'il faut faire des mesures de droit de douane pour les Ukrainiens parce qu'on rentre trop de sucre et ne pas donner la capacité à nos producteurs de betteraves. On a donné un certain nombre de dérogations l'an dernier sur des produits qui sont autorisés en France pour faire en sorte qu'on puisse lutter contre la jeunesse de la betterave.

On est en train d'expertiser ce qui est le risque cette année mais l'idée, ce n'est pas de faire de la marche arrière permanente mais il faut qu'on trouve des solutions de dérogation. Par ailleurs, Agnès Pannier-Runacher a lancé un travail que je trouve très utile que je vais demander de lancer sur un certain nombre de productions qui sont orphelines de produits et pour lesquels il n'y a pas eu des demandes d'extension d'une dérogation mais c'est des produits qui sont autorisés et donc il faut regarder filière par filière, produit par produit ce que font les partenaires européens et s'il y a lieu ou pas d'avoir des dérogations. Mais on est bien dans des produits qui sont autorisés.

Donc on pourrait... Ah non, alors du coup la question c'est est-ce qu'on pourrait réintroduire des néonicotinoïdes à l'année 2016 ?

Non, il n'y a pas que les néonicotinoïdes dans la vie, pardon. Mais c'est l'exemple avec les Allemands.

Oui, ils peuvent eux les utiliser, pas nous.

Oui, ils peuvent les utiliser pas nous, je l'ai dit tout à l'heure ça ne relève pas d'une dérogation puisque ça relève d'une loi. Donc il faudrait une loi pour défaire ce que vous êtes en train de décrire. L'objectif que nous avons c'est pas d'aller dans cette direction-là en tant que telle. Après, il faut qu'on puisse répondre quand même à l'interrogation légitime des producteurs de Betras c'est si j'ai une attaque de jaunisse je fais quoi ? Et donc il faut regarder dans la panoplie des produits qui sont autorisés ceux qui peuvent être mis sur la table pour voir si avec ça on peut faire face à un épisode de jaunisse qui pourrait être dramatique pour la filière.

Il faut qu'on parle Marc Fénaud de la meilleure rémunération parce que ça fait partie des priorités des revendications des agriculteurs vous commencez tout juste les discussions pour la révision des lois EGALIM qui régissent les relations entre producteurs et distributeurs menées à la loi EGALIM 4 à quoi servent ces lois si au bout du compte 40% des transactions sont faites via des centrales d'achat qui sont implantées à l'étranger et donc qui ne sont pas sujettes à ces lois ?

Alors d'abord l'affaire des centrales d'achat tierces hors dehors des frontières françaises elle s'est développée ces quelques mois ou quelques années au début il n'y avait pas ces centrales d'achat

c'est un effet pervers des lois précédentes

non c'est pas les lois qui ont été perverses c'est perverses pardon l'inverse c'est pas les rôles c'est ceux qui veulent dévoyer la loi en général

la loi peut produire

ses contournements c'est le cas c'est le sens de ma question il y a un contournement qui a été effectué j'étais hier devant le congrès de la Fédération Nationale des Producteurs de Laie aucun d'entre eux ne me demande de revenir sur EGALIM ils me demandent d'aller plus loin sur EGALIM c'est bien l'objet de la mission qui a été confiée aux députés Anne-Laure Babot et Alexis Isard pour faire en sorte de regarder puisqu'il y a des gens qui se glissent dans des interstices pour éviter d'avoir à respecter la loi pour faire en sorte que la loi soit respectée c'est plusieurs choses c'est est-ce qu'on parle bien des bons coûts de production est-ce qu'il y a des filières qui devraient rentrer dans EGALIM parce que vous dites 40% sont des centrales d'achat mais il y a un certain nombre de filières qui ne sont pas dans EGALIM les fruits et légumes ne sont pas dans EGALIM mais c'est eux qui l'ont demandé ils avaient peut-être de bonnes raisons mais réinterrogeons la question les grandes cultures pour une grande part ne sont pas dans EGALIM on manque de contractualisation sur la filière de bovine deuxième élément d'interrogation est-ce qu'il ne faut pas pousser à faire rentrer plus de monde dans EGALIM et puis troisième élément sur lequel il faut travailler c'est toute la consommation il ne faut pas charger uniquement la grande distribution si je peux dire il faut répartir la charge une grande partie de la consommation de produits alimentaires c'est restauration hors domicile donc c'est la restauration collective privée et publique et donc là on va mobiliser au début du mois d'avril les collectivités publiques pour dire est-ce qu'il n'y a pas les uns et les autres un effort à faire pour faire en sorte qu'on puisse intégrer dans la restauration publique des produits français et des produits qui soient de qualité sous signe de qualité

toujours avec le ministre

de l'agriculture Marc Fénaud autre dossier qui fait désormais partie des thèmes de préoccupation la retraite agricole des exploitants les syndicats vous demandent qu'elle soit calculée sur les 25 meilleures années d'activité et non pas sur l'intégralité de la carrière comme c'est le cas aujourd'hui ils ont raison c'est une injustice

ils ont raison c'est une injustice c'est un élément d'attractivité du métier c'est bien que celui qui va rentrer dans la carrière agricole puisse savoir ce à quoi va ressembler sa retraite et Dieu sait si les retraites agricoles étaient faibles alors d'abord on ne part pas de rien puisque depuis 2017 c'était une initiative parlementaire il faut rendre à César ce qui est à César si vous me permettez cette expression du président Chassaigne il y a eu deux lois qui ont permis le président du groupe communiste à l'Assemblée Nationale qui se bat là-dessus depuis longtemps avec d'autres parlementaires on a fait voter ces deux lois qui permettent de revaloriser les retraites et puis de prendre en compte en particulier les conjoints qui sont des conjointes en l'occurrence souvent qui ne bénéficiaient pas d'un système de retraite donc on a avancé sur ce sujet c'est 100, 200, 300 euros parfois de plus pour un certain nombre de retraités agricoles on a un sujet c'est que le système de retraite agricole était à part des autres oui l'objectif c'est bien d'arriver sur les 25 meilleures années on a un sujet de mise en oeuvre et c'est pour ça qu'on débat encore est-ce qu'on le fait par un système de points je ne veux pas rentrer dans les détails sur les systèmes de revenus tout le monde s'accorde à dire que le plus avantagé c'est un système de revenus on a juste besoin de vérifier deux choses c'est la faisabilité en temporalité est-ce qu'on peut le faire en 2026 ou pas

parce qu'il faut aller très vite

et deuxième élément oui mais la MSA ne peut pas restructurer la carrière au-delà de 2016 donc faire 25 ans quand on ne peut faire que 10 ans il va bien falloir qu'on trouve des mécanismes

on manque d'informations

oui oui donc c'est un sujet technique mais ce n'est pas la faute de la MSA vous allez y arriver mais on va y arriver il y a des sujets techniques à régler et deux de regarder comment on fait en sorte qu'il n'y ait pas de perdant à la fin de ce régime parce qu'il y en a qui pourraient y perdre il y a une autre qui est donc très technique on partage l'objectif et je suis sûr que dans les jours qui viennent on trouvera la voie et les moyens au fond ils font donner droit aussi à une demande qui avait été faite et votée à l'Assemblée nationale c'était la PPL de M. Dive on n'est pas non plus membre de la majorité et qui donne droit à l'idée d'une retraite plutôt basée sur les 25 meilleures années

de revenus il y a une autre question très technique mais très importante sans rentrer dans les détails une position de principe du gouvernement les agriculteurs réclament de relever de 20% à 50% l'abattement dont ils bénéficient sur la taxe sur le foncier non bâti quelle est votre position ? alors j'entends

qu'il y ait un besoin de travail sur la compétitivité c'est une demande globale il y a plusieurs outils en même temps on a quand même le budget du ministère de l'agriculture il a été augmenté de près d'un milliard cette année personne ne le dit attendez

il vous en a pas les moyens ?

deuxième élément on a mis 500 millions quasiment sur les fonds d'urgence divers que j'ai évoqué tout à l'heure il y a une question budgétaire à un moment qui se pose et qui s'impose à nous tous alors après qu'on essaye on me dit 150 millions ou 200 millions c'est pas complètement rien dans un budget il faut qu'aussi on puisse regarder en raison moi je pense qu'on a besoin de faire un travail sur la fiscalité agricole globalement c'est une fiscalité qui est extrêmement complexe qui est venu se rajouter des dispositifs fiscaux de nature diverse qu'on ait besoin de travailler sur une fiscalité qui incite à la compétitivité qui favorise la compétitivité des exploitations oui mais je peux pas m'abstraire comme ministre de la question budgétaire parce que si c'est à crédit qu'on paye la compétitivité de l'agriculture française à la fin c'est l'agriculture française qui paiera le crédit aussi

Marc Fénaud il y a une question très importante qui va être examinée demain au Sénat l'accord de libre-échange entre le Canada et le CETA il a été conclu il y a une dizaine d'années en vigueur provisoirement depuis à peu près 6 ans ratifié en 2019 par les députés mais jamais jamais par les sénateurs vote demain au Sénat à l'initiative des communistes est-ce que vous êtes confiant ?

c'est pas la question de la confiance je voudrais juste rappeler qu'on avait beaucoup vilipendé cet accord et que les faits sont têtus comme disait l'autre et que les faits prouvent que cet accord il est favorable globalement aux exportations françaises et européennes et particulièrement pour l'agriculture dans un certain nombre de volets

mais en attendant demain parce que

je vois bien qu'on est dans un moment personne n'est dupe du moment agricole et du moment européen où on essaye d'envoyer des messages ou de faire un peu de la politique politicienne comme on dit mais moi je regrette qu'on instrumentalise comme ça parce qu'on a besoin pardon on a besoin d'échanges commerciaux parce que si l'échange commercial c'est j'exporte et jamais celui avec qui je dialogue ne peut m'exporter chez moi alors à ce moment là ça ne s'appelle pas des échanges commerciaux ça s'appelle de l'échange unilatéral et donc je finis on a besoin de pouvoir exporter parce que la ferme France elle est puissante parce qu'elle peut exporter le lait les céréales les vins et spiritueux évidemment il ne faut pas se priver de ça parce que moi il faudra qu'on m'explique ce qu'on fait de 50% des céréales qui sortent de nos frontières on a évoqué les difficultés qu'on a sur ces filières si jamais on ne peut en plus pas les exporter parce qu'après les canadiens de bon droit pourraient dire moi je ne fais pas d'accord avec des pays qui ne veulent pas faire de commerce

il y a quand même une question parce qu'on découvre à cette occasion que ça fait bientôt 5 ans que l'accord s'applique alors qu'il n'a pas été de fait adopté par l'ensemble de la représentation nationale le Sénat n'a pas voté ça ne pose pas un gros problème démocratique

alors c'était prévu tout le monde savait que tant que les délibérations ne sont pas faites l'accord court heureusement on l'a fait parce que c'est quand même 200 millions d'euros de plus par an pour la ferme France donc on n'a pas perdu notre temps dans cet exercice là deuxième élément je pense qu'on a un sujet global mais pas sur l'accord du CETA de rapport au commerce il faut que le commerce il soit plus équitable il faut qu'on y inclue plus de clauses miroirs mais ça ne peut pas donner le sentiment que ça bypass au fond des processus démocratiques et souvent parfois vous regardez un certain nombre d'accords on a donné un mandat de négociation à l'Union Européenne ça part en sous-marin si vous me permettez l'expression puis 15 ans plus tard on dit tiens au fait on a trouvé un accord il faut qu'il y ait quelque chose qui soit mais ça c'est dans les process européens et ça fera partie à mon avis des débats des élections européennes il faut qu'on ait des process qui soient plus transparents pour montrer aux gens ce qu'on gagne ce que parfois on perd ou sur quoi on est plus en défensif mais en quoi il y a quelque chose qui est plutôt vertueux quand vous regardez partout où il y a eu des accords actés de libre-échange ils ont été en termes d'export net plutôt plus favorables que quand il n'y en avait pas parce que c'est pas parce qu'il n'y a pas d'accord qu'il n'y a pas d'échange

non c'est du commerce

et c'est du commerce parce qu'il y a quand même besoin de commerce et donc les accords ils ont été plutôt protecteurs de nos intérêts économiques français et européens que pas protecteurs et donc qu'on ait besoin d'améliorer les processus démocratiques oui mais pour le coup c'était tout à fait transparent que l'accord courait il n'y a pas de découverte aujourd'hui

il peut se passer quelque chose demain qu'est-ce qui se passe si

vous savez c'est un texte un projet de loi donc il y a des navettes et voilà mais je trouve vraiment regrettable qu'on instrumente personne n'a intérêt à ce que la ferme France ne puisse pas exporter et donc je trouve que l'instrumentalisation dans un moment qui est un moment éruptif est très toxique merci beaucoup Marc Fédo ministre de l'agriculture vous êtes bien invité du 8.30 France Info