Justice : le gouvernement se trompe sur toute la ligne ! (17/01/19)

par cet amendement nous souhaitons garantir un des fondements de la justice pénale à savoir le principe de l'oralité des débats selon lequel la cour d'assises ne peut se prononcer qu'en fonction des éléments et en ayant été débattus à l'audience les dispositifs du projet de loi visé par d'autres amendements cherche à raccourcir l'audience sous couvert d'une impérieuse nécessité de célérité de la justice mais ils changent par là même la nature du procès criminel en ce qu'ils limitent les débats en assises et inquiète ce qui inquiète à juste titre non de professionnels le gouvernement a ainsi rétabli en plus la possibilité pour le président d'inter d'interrompre les déclarations d'un témoin sans

attendre la fin de la déposition de notre point de vue ce qui est exprimé est proposé dans les alinéas du coup que nous proposons de supprimer de six à treize participe d'une forme de banalisation de la justice criminelle qui cherche à réduire les débats et le rôle des jurés dans le procès et comme l'indiquait dans une tribu de l'avocat pénaliste maître henri leclerc les jurys citoyens sont des témoins nécessaire de l'acte de justice et c'est cela que nous voulons préserver à travers cet amendement cet amendement vise à

préserver la justice criminelle dans la tradition telle qu'elle est appliquée en france qui est une justice prenant le temps des débats or d'une logique d'abattage et une justice qui effectivement rendue au nom du peuple et par le peuple le projet de loi en voulant expérimenté un tribunal criminel départemental pour les crimes passibles de 20 ans de réclusion et moi est explicite quant à la volonté du gouvernement de notre point de vue de dégrader la justice criminelle et des loyers l'idée d'une justice citoyenne ce qui acte la disparition progressive des jurys populaires ça a été évoqué un peu plus tôt dans la discussion qui est pourtant

un élément constitutif de la citoyenneté et une participation indispensable le des citoyens et des citoyennes à une justice qui est rendue en leur nom de ce point de vue la justice telle qu'elle est défendue par ce gouvernement porte une vision technocratique sans le peuple de notre point de vue la démocratie doit être au coeur de la justice et ce ne sont pas des considérations économiques qui doivent détricoter notre démocratie et notre droit voilà pourquoi nous proposons dans cet amendement de supprimer les alinéas 32 à 47,2 cet article un amendement que nous déposons à nouveau qui vise à supprimer les termes de favoriser la construction

d'établissements pénitentiaires dans dans cette danse dans ce projet loi parce qu'il me semble que ça symbolise justement l'impasse carcéral autres centres et de ceux de ce texte et de la philosophie et de la politique générale du gouvernement qui se félicite d'avoir budgétisé jusqu'à 15000 places de prison en 2027 et qui mais l'essentiel de cette augmente de l'augmentation sommes tous modeste au regard de ce qu'il faudrait pour être aux standards européens au niveau du budget de la justice qui mais l'essentiel de cette augmentation dans du coup la dite la construction il

nous semble que un véritable projet ambitieux d'une nouvelle justice au 21ème siècle ne devrait pas favoriser la construction d'établissements pénitentiaires mais au contraire engager une véritable déflation carcéral comme ont commencé à le faire un certain nombre d'autres pays parce que encore une fois cette augmentation qu'on a connues depuis un certain nombre d'années ne correspond absolument pas dans les faits dans les chiffres à une augmentation de la délinquance n'en déplaise à celles et ceux qui instrumentalisent cette question pour des raisons politicienne mais un choix politique et malheureusement vous avez choisi de vous deux vous y engager dans la continuité des autres prêts d autres gouvernements ce que nous dénonçons à travers cet

amendement j ai d'un amendement qui vise à supprimer les alinéas 10 à 12 et ainsi promouvoir enfin l'application de l'encellulement individuel en mettant fin au moratoire pesant actuellement sur celui ci on le sait et c'est une âme en jeu qui est affirmé et réaffirmé depuis de très nombreuses années mais qui met toujours pas appliquée et garantie de 1945 à aujourd'hui le principe fondamental a été posée sans que le gouvernement ou les gouvernements ne se donne les moyens de l'atteindre et

ce gouvernement non plus qu'il ne souhaite pas prendre ses responsabilités et nous nous proposons donc avec cet amendement en cohérence avec un certain nombre de mesures comme la redéfinition de l'échelle des peines faisant de l'approbation mesures autonomes et conduit dieu est conduite d'une des flammes d'une déflation pénale l'imposition de la sauce de la session du procès pénal et la mise en place d'un mécanisme de régulation carcéral c'est ce sont des propositions qui vont ensemble pour justement qu'on puisse mettre en oeuvre cette cet enseignement individuelle et l'adoption de telles mesures permettraient enfin de non seulement affirmé mais également rendre réels cette

nécessité est donc voilà pourquoi nous proposons la suppression de ces à lignières ton revenir sur ce sujet à l'article et nous avons aussi un amendement de suppression parce que nous sommes là pour ça en tout état de cause et qu'il est important de rappeler même si cela ne vous vous indiffère où vous conforte dans le type de méthode que vous employez pourquoi sur ce sujet comme sur d'autres désormais avec ce type de méthode nous n'avons absolument plus aucune confiance dans la parole et les affirmations et les déclarations d'intention de la ministre et du gouvernement parce que rappelons tout de même que cet article

est arrivé au moment où nous débattions en séance quand nous avions eue lors de la première lecture des échanges à ce sujet en commission des lois il nous avait été affirmé de manière y compris un peu méprisante en nous disant encore une fois vous parler de sujets qui n'ont pas lieu d'être puisque ce n'est pas le sujet et c'est de manière répétée par la garde des sceaux par les rapporteurs ça ne ça ne devait pas avoir lieu et puis un jour nous avons appris à l'occasion d'ailleurs de questions au gouvernement ce n'est même pas vous n'avez même pas eu le minimum de respect de préparer les choses d'anticiper de de transmettre va via vos cours ou à deux contre deux deux transmissions parlementaire

non quelques heures avant vous rencontriez des représentants des groupes d'opposition dans mon collègue bernalicis vous n'aviez même pas daigné mettre un petit mot pour qu'on se prépare à s'annoncer arriver aux questions au gouvernement et vous avez annoncé cela donc voilà en l'état pourquoi quoi que vous disiez aujourd'hui désormais nous savons que demain ça peut être décider ça peut être complètement contredit vous aviez déjà donné l'occasion de voir cela d'exemplaires et fier cela mais sur sur ce sujet alors tous les sujets sont importants mais mais vraiment je trouve ce comportement pour le coup non seulement méprisant pour le parlement non seulement pas méprisant y compris pour les personnes qui travaillent sur ce sujet et qui ont aussi été outré et

indigné par cette annonce sortis d'on ne sait où mais écoute mais surtout pour votre parole qui est désormais de mon point de vue et du point l'union groupe est complètement démotivés et vous pourrez faire toutes les grandes déclarations et les affirmations nous expliquant que par ordonnance nous serons quand même consulté et bien merci madame tout de même c'est bien gentil à vous mais vous ferez de toute façon pour ce que vous voudrez et voilà pourquoi non seulement cet article n'a pas lieu d'être mais l'ensemble de votre projet de loi n'a pas lieu d'être massot à chaque fois vous êtes dans la prétention et pas dans adhérez vous remercie de votre attention vraiment il ya un sujet sur la justice des mineurs ya moi je pense qu'il ya un

sujet parce qu'on enferme beaucoup trop d'enfants dans ce pays je sais qu'il ya une visite d'ailleurs prévu de demain non la semaine prochaine au tribunal de bobigny à laquelle je ne pourrais pas assisté d'ailleurs je vous demanderais si un de mes collègues peut y aller à ma place si on est d'accord mais vraiment il faut qu'on prenne le temps de faire tout ça le discuter tout ça d'ailleurs vous avez vous-même dit madame l'ami j'ai monté un groupe de travail à la chancellerie et le pire c'est que les gens dans ce même groupe de travail à la chancellerie ne savent même pas ce qu'il y aura dans cette future ordonnance tout le monde pilote à vue sauf peut-être quelques-uns qui savent exactement ce qu'il y aura dedans mais si l'objectif c'est de prendre le

temps de la discussion se dire bah ça sera voté que dans un an et c'est pourquoi vous ne passez pas par la procédure législative normal est ce que vous vous êtes dit finalement l' ordonnance de 45 ne peut être modifié que par une autre ordonnance puisque c'est l'esprit de l'ordonance on croit rêver on croit rêver on est plus en 45 on peut quand même prendre le temps de discuter de ça on peut quand même prendre le temps de légiférer sans pour autant que ce soit un coup de menton vis-à-vis des parlementaires vis-à-vis des professionnels du secteur de la protection judiciaire de la jeunesse toutes les associations qui ont à voir avec ça les magistrats les juges un juge des enfants enfin tous les tous les acteurs de cette justice des mineurs

je vous savez on m'a rencontrée pendant les chantiers de la justice parce qu'on se dit qu'il fallait qu'on voit tout le monde on a fait l'effort quand même de rencontrer les syndicats de la pjj même si c'était pas censé être à l'ordre du jour du texte en fait on a bien fait parce que vu que maintenant ça s'y trouve avec cet article 52 ha on a bien fait mais il me disait monsieur le député je crois que vous êtes sûrs qu'ils rien sur la justice des mineurs parce que nous on entend des choses dans les couloirs il paraît qu'à quelque chose qui est prévu pour l' ordonnance de 45 finance pas possible il ya rien dans le texte ah si elle centre éducatif fermé je me souviens fondamentalement il n'y a rien dans ce texte et puis finalement on voit le coup de force il avait bien raison il

il avait bien senti le coup venir ce n'est pas une manière de gouverner ça c'est une manière autoritaire c'est de l'autoritarisme et ça suffit et ce projet gelé depuis quasiment depuis je suis arrivé à la tête du ministère je n'avais pas trouvé la manière de finalement faire advenir cette réforme d'une façon qui nous contraignent dans un temps relativement rapide pour proposer quelque chose de cohérent et cette manière là c'est la méthode que nous vous proposons c'est à dire à la fois une date certaine parce que beaucoup de projets ont déjà été élaborés mais aucun à ce stade n'a

abouti je veux que nous aboutissions ensemble et si oui alors parce que c'était impossible de ne pas réagir à la prise d'euros de monsieur le rapporteur qui très doctement nous explique que nous devrions être ravis mais vraiment ravi d'avoir été littéralement empêché de discuter de ce sujet pendant la majeure partie du débat parlementaire pour apprendre du jour au lendemain que finalement nous aurions peut-être l'opportunité de ratifier la les ordonnances d'un gouvernement mais que nous n'avions en fait pas le choix puisque de toute façon ce serait décider

comme ça non franchement à un moment donné je ne sais pas si vous croyez vraiment est ce que vous vous dites monsieur le rapporteur madame la ministre et ce qui est pire que vous le croyez sincèrement ou que vous ne le croyez pas parce que ça montre un degré de mépris pour notre intelligence individuelle et notre intelligence collective qui est absolument inacceptable quand vous expliquer que c'est un débat tellement d'importance qu'il faut il accorder du temps qu'il faut discuter parce que la situation n'exige et que vous le faites sous cette forme là avec cette méthode là vraiment je ne sais pas qui ce qui est le pire dans votre comportement ce qui est sûr

est ce que c'est inacceptable et un moment donné y compris de manière générale pour la bonne tenue des daims on peut faire des des interpellations en disant il faut bien parler on ne peut pas être parler comme ça aux gens parce que nous nous réagissons de manière vive mais vous vous savez avoir une violence et un mépris absolument inimaginable en disant les choses très très très simplement avec des coups de force comme vous venez de le faire sur sur un sujet en plus qui quelles que soient les points de vue opposés qu'on peut avoir sur le sujet est particulièrement sensible je pense que vous pouvez vous applaudirez vous lever pour avoir réussi ce coup de force vous serez certainement

très fier mais ce que vous faites là et d'amandes lamentable et c'était important de le dire et ça nous concerne pas vous avez la parole vivante rigoler c'est très drôle ça vous reviendra au visage comme à tous madame ogonno s'il vous plaît monsieur sa vigne