7/8 La GUL " Le Texte présenté au Senat est squelettique" Daniel Raoul

nous avons du mal à comprendre enfin le un observateur je dirais attentif et ayant un tout petit peu de mémoire a un petit peu de mal à comprendre finalement où on en est euh est-ce que on est vraiment encore sur l'idée d'un d'une d'un dispositif obligatoire universel s'imposant à tous est-ce qu'on est sur un dispositif qui va être financé par une taxe euh il paraît que non maintenant est-ce que est-ce qu' l'équilibre des différents objectifs que poursuit le le dispositif sont aujourd'hui arrêtés et est-ce que euh vous y voyez vous-même plus clair euh dans ce projet écoutez je je vais vous répondre dans l'état actuel de mes investigations de mes connaissances qui sont dans ce domaine je dois dire assez modestes je découvre des dysfonctionnements que j'avais pas imaginé en toute état de cause le texte qui nous é ça nous rassure pas énormément hein écoutez je vais vous expliquer ma démarche le texte qui nous était arrivé venant de l'Assemblée nationale avec ce sur ce sujet Gul euh je pourrais dire un autre mot sur un autre sujet mais c'est peut-être pas ce qui préoccupe votre auditoire c'était sur le plui mais peu importe euh nous semblait squelettique et je PAE mes mots ça voulait dire que du côté opérationnel il y avait rien la marge était donnée devait être défini par un marge opérationnel devait être défini par un décret j'ai une horreur des décrets parce que ça veut dire donner la main à n'importe quelle administration pleine de bonnes intentions c ça échappe au Parlement euh complètement et vous pouvez même arriver à avoir des décrets qui vont qui sont contradictoires avec l'esprit de la loi donc là-dessus je je me bats il y a deux choses sur lesquelles je me bats dans ma commission commission que je préside des affaires économiques ce sont les rapports ça veut dire qu'on bot en touche qu'on sait pas résoudre le problème dans ce cas-là il y a qu'à pas légiférer c'est plus simple que ça en tous les cas donner je dirais au gouvernement soumettre un rapport au Parlement c'est pertinemment que personne ne les lit et d'autre part mais c'est clair avvez des tonnes de rapports qui sont faits dont personne ne se sert sauf le tribunal administratif et qui peut arriver avec ses interprétations créer une jurisprudence qui est complètement déphasée par rapport à ce que le législateur a voté il y a plein d'exemples dans ce domaine là et donc le texte était pour le moins squelettique je pèe mes mots et même dans le squelette il devait manquer des membbr donc non je peux pas dire autre chose non mais ça c'est égal c'est la définition de quelque chose qui tient pas de bout c'est non mais je je mais ça dépend quel membre je m'arrête là non non on on va déraper non simplement ça nous semblait pas assez complet c'est quand je dis que l'éthique c'était les mots du rapporteur donc je ne CRAI pas des droits d'auteur là-dessus euh et donc il y a eu des des propositions d'amendements émanant de différents bords sur ce fameux article 8 vous devez le connaître par cœur et donc je dis face à cette montée de de d'amendements qui allaient dans des sens différents obligatoire pas fameux le fameux universel enfin bon taxe ou pas assureur ou pas enfin quelle la pas où on mettait le curseur entre l'État et les assureurs enfin c'était un brouillard pour ce qui nous concernait j'ai fait une proposition en séance dans l'hémicycle leur disant écoutez je crois que tout le monde est de bonne foi dans cette histoire j'espère on va créer un groupe de travail intergroupe et donc j'ai constitué un groupe de travail de 11 membres je peux vous donner la composition il y a trois UMP 3 PS de udi un PC un vert euh oui ah ben j'ai oublié les le rapporteur qui sera radical euh donc le compte est bon euh oui mais on travaille dans cette ambiance là vous savez dans ma commission on peut se dire les choses et nous avons fait la première réunion en mettant sur la table tous les thèmes qu'on avait abordés je pars sans idées préconçu je vous le dis par contre le constat était unanime de dysfonctionnement actuel de la gérel donc à partir de là qu'est-ce qu'on qu'est-ce qu'on peut faire d'efficace de oui de gagner en efficience en avis on a une marche de progression tout à fait remarquable et donc à partir de là toutes les idées vont être sur la table et on espère arriver en tous les cas lors l'esprit qui qui est présidé hier soir cette premre réunion constitutive c'est que tout le monde voulait aboutir à une proposition la plus réunissant évidemment le consensus le plus large possible et on va faire une série d'auditions donc les professionnels les assureurs et cetera voilà où j'en suis depuis hier soir c'est un peu à la mode en ce moment mais c'est une remise à place si je comprends bien quand vous mettez un squelette à PL je sais pas ce que ça donne mais je suis pas médecin légiste alors ce qui ressortait ce quiess sorta des interventions précédentes c'est que finalement vous dites la la GRL ne dfonctionne enfin ne fonctionne pas en fin de compte f s des débats elle fonctionne dans un des objectifs qu'elle avait qui était de sécuriser les bailleurs c'est un peu ce que la conclusion à laquelle on est arrivé tout à l'heure parce que finalement les bailleurs ont aujourd'hui une espèce de de de de gamme de de de produits sécuris qu'on se met bien d'accord sur les mots j'ai pas dit qu'elle fonctionn pas j'ai dit qu'elle dfonctionn c'est pas tout à fait la même chose et par contre ce qui ce qui ressortait c'est que l'objectif en fait de permettre un accès facilité à certaines catégories de de defin de salariés ou de de candidats locataires qui aujourd'hui n'ont pas ne présentent pas les garanties nécessaires ne n'ont pas exactement le le niveau de ressources qu'on attend d'ux ou qui n'ont pas de de de gens pour les cautionner euh cet objectif là euh la la GRL ne finalement ne le remplit que dans les zones non tendues c'est là où il y a pas besoin en fin de compte plart du temps à part les cas de mauvaise fois quivoqué mon voisin mais comment est-ce que comment est-ce qu'on peut remplir ce comment est-ce qu'on peut atteindre ce deuxième objectif qui est de de fluidifier de faciliter la l'accès au logement de catégories qui intéresse particulièrement le MDEF par exemple les salariés les jeunes salariés les salariés dont on veut qu'il soit mobile euh et puis qui intéresse également les syndicats de salariés puisque eux-mêmes je dirais défendent la le le pouvoir d'achat et la la facilité de de se loger décemment hein voilà il est clair que j'imagine que l'objectif initial était de favoriser en tous les cas de mettre sur le marché un certain nombre de logement qui actuellement pour différentes raisons des réticences des propriétaires et cetera euh bon on recu face à des problèmes qu'il rencontre avec les locataires faut se dire les choses telleles qu'elles sont et les procédures que vous évoqueiez tout à l'heure les longueurs et cetera évidemment donc faut trouver une solution pour que ces logements soient à disposition effectivement des locataires des salariés et en même temps sécurisant les propriétaires le maximum et ceci avec une efficience donc à la fois je parle pas à long terme c'est que toutes ces procédures qu'on peut imaginer en fait toutes les ce qu'on mettra en place devront être très rapides et pour que tout le monde ait confiance que le système fonctionne réellement avec la plus grande efficacité possible mais je dis je pars sans idée préconçu là-dessus on partira du diagnostic actuel quels sont les problèmes posés dans la GRL et j'ai cru comprendre d'après les auditions fait le rapporteur Claude dylain qu'il y avait quand même quelques problèmes à régler dans la GRL tel que l'assiette et cetera bon la partie qu'on appelle universelle ou pas elle sera plus universelle puisque dans le texte en tous les cas qui est sorti du Sénat tout le parc de logements sociaux est sorti de de ce système