La justice pénale est toujours aussi dégradée et le manque de moyen reste un point de blocage

mais ce que le président monsieur le ministre mes chers collègues chers collègues ouvrons j'ai bien compris l'enjeu de cette de cette discussion de ce matin qui est de faire pas seulement le sav de la proposition de loi moi aussi d'avoir sans doute un premier retour de la part du ministre et mes interrogations restées assez sensiblement les mêmes que lors de l'examen de la proposition de loi et moi aussi j'attendrai des réponses du gouvernement avant qu'on puisse avoir la deuxième série de questions qui seront sans doute plus précises pour dans ce propos de cinq minutes rappeler les questionnements qui sont qui sont les nôtres évidemment la justice de proximité déjà ne peut pas se considérer que dans sa dimension pénale évidemment puisque l'essentiel la justice étendue civile mais nous allons nous concentrer sur l'aspect pénal a évidemment là où aujourd'hui d'abord sur la question des délégués du procureur qui sont quand même la cheville ouvrière pensé comme tel delà de la proposition de loi qu'en est il de la formation des délégués du procureur monsieur le ministre il est élu une modification substantielle puisque on voit qu'on en a recruté davantage que le vivier est pas forcément hyper large et notamment la formation de délégué du procureur qui ne sont pas des anciens magistrats au des anciennes personnes issues de la filière judiciaire nous avons vu évidemment que le manque de magistrats notamment au parc et nous a animés et animer les magistrats même lors de la dernière mobilisation de demi décembre est donc évidemment il ya une limite à l'exercice dans tout ça qui est que tant que nous n'aurons pas une multiplication environ par deux du nombre de magistrats dans le pays nous serons confrontés toujours aux mêmes difficultés d'efficacité de l'institution judiciaire en tant que tel les amendes forfaitaires les amendes forfaitaires c'est un vrai sujet puisque en fait depuis que nous avons voie d'essai de loyers déjà des modifications des nouvelles modifications substantielles notamment le fait que jusqu'à présent des amendes forfaitaires délictuelles il était prévu que à partir de la deuxième abandon puis se réouvrir les poursuites qu'il fallait du coup avoir une forme de fichage de qui avait une amende forfaitaire ou pas pour savoir si on pouvait en remettre une deuxième et il ya eu une modification dans l'un des derniers textes responsabilité pénale et sécurité intérieure qui visait à supprimer la nécessité de de se poser la question de rouvrir les poursuites de sorte à ce que un policier pouvait en fait de sa propre initiative mettre autant d'amendés forfaitaires qui le voulaient à la même heure même personne je ne sais pas si nous avons déjà des premiers éléments de retour dans la fraîcheur de cette décision et est récente mais ça me semble être écartée finalement de la philosophie première et on se dit c'est même plus pour faire moins de poursuites judiciaires c'est pour qu'il n'y ait plus de poursuites judiciaires du tout c'est qu'ils posent d'autres questions évidemment du rôle répressif immédiat et direct aux mains des seuls policières et policiers évidemment globalement si on fait un peu l'analyse récente des différents textes notamment notre programmation 2018 2022 ce texte là et les suivants il y avait quand même une intention globale et générale de dire il faut diminuer les courtes peines d'incarcération et il faut arrêter d'avoir des comparutions immédiates surchargé tels qu'on les connaît qui ne sont pas de bonne justice est le bilan après quatre ans et demi après quatre ans et demi il est pas très bon il est même plutôt mauvais un des points soulevés par la tribune les magistrats lors de leur mobilisation était notamment les audiences de nuit dans les comparutions immédiates s'il y a plus de pouvoir mis dans les mains du parquet par toutes ces procédures d'alternative aux poursuites on voit que ça n'a pas pour effet de diminuer le volume de ce qui est traité en comparution immédiate ce qui interroge et ensuite nous voyons que la loi 2018 2022 qui prévoyait d'éviter les courtes peines de moins de deux mois a eu deux effets que les courtes peines ne soit pas autant diminuer qu'on imaginait puisqu'il ya des garanties qui doivent être mises sur la table notamment le fait d'avoir un logement et que c'est une des conditions pour lesquelles on continue de prononcer des courtes peines fait que ceux qui ont commis les infractions n'ont pas de garanties 2 de logements et de positionnement géographique et le deuxième élément c'est que les dernières études du ministère de la justice du service statistiques montrent qu'il ya une augmentation de la durée moyenne des peines nous avions pointé du doigt le fait qu'il y avait sans doute qu'il y aurait sans doute un effet de seuil dire que si vous pouvez pas prononcé en dessous de 6 mois une peine d'emprisonnement et bien vous allez prononcer une peine de sept mois après mois et demi sept mois à 8 mois et c est malheureusement c'est ce qui est en train de se produire ce qui fait que malgré le fait que bien que les prisons étaient largement vidée lors de la première vague qu'ovide nous soyons revenus quasiment au niveau d'avant qu'ovide avec lui qu'elle bientôt 71 1000 détenus on a franchi la barre des 70 milles à nouveau donc le bilan est assez critique l'a26 et j'ai l'impression quand même que la chaque fois que l'on donne des pouvoirs supplémentaires au parquet sans modifier le code pénal en lui même le champ pénal le fait que s'élargir et les gens qui rentrent dans le champ pénal le nombre de personnes mises en cause en tant que tel par le titre ne cesse d'augmenter sans qu'il y ait pour autant de corrélation entre une diminution de la délinquance d'infraction des délits et c'est donc j'interroge à nouveau là dessus et je terminerai monsieur le président j'aimerais qu'on ait plus avoir des éléments aussi sur la confiscation des en matière de l'infraction et le fait qu'on puisse les redonner aux associations ce qui était prévu aussi pour pour le texte c'est notamment pour les systèmes mafieux est ce qu'il ya eu déjà des exemples je sais que la mise en oeuvre est pas si évidente que ça maintenant ce prison merci à vous monsieur ainsi ce monsieur bernalicis légitimement s'interrogent sur la formation des délégués du procureur en d'abord je voudrais lui lui dire lui lui rappeler que les délégués sont habilités à exercer par les procureurs de la république après une période probatoire d'un an qu'ensuite ils ont accès évidemment la formation de l'école nationale de la magistrature lors de leur nomination ils ont accès à une autre formation qui porte sur les apports théoriques et les mises en situation voilà sur la formation des délégués du procureur et s'agissant puisque vous m'avez interrogé sur ce point les le sort au fond des biens saisis qui seront prochainement affectés qu'ils le sont déjà aux différentes associations je dois vous rappeler bien sûr que le décret d'application a été publié le 2 novembre 2021 il prévoit que peuvent faire l'objet d'une telle affectation les biens immobiliers libre d'occupants évidemment dont la grâce qu'à la gestion et ont fait l'objet d'une décision de confiscation définitive c'est bien le moins ce décret détermine les conditions de moralité d'honorabilité requise pour bénéficier du dispositif ce décret prévoit la procédure de passation des contrats de mise à disposition soumise à l'approbation conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget et enfin il prévoit des conditions permettant de contrôler la bonne exécution du contrat par le bénéficiaire de la mise à disposition vous avez été au rendez vous de vos obligations législatives si j'ose dire je suis rendez vous de mes obligations réglementaires nous n'avons pas pour le moment de réflexes comme on dit dans le langage un peu technologique nous l'aurons prochainement mais sachez que le décret a évidemment envisager bien sûr que l'on puisse mettre réellement en oeuvre cette disposition qui est une disposition je pense que l est tout à fait consensuel parce qu'en réalité elle va bien sûr dans le bon sens