🔴Rapport d’enquête sur les violences dans la Culture: focus sur celles faites aux femmes et enfants

d'enquête relatives aux violences commises dans le secteur du cinéma, l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité. Je vous remercie de votre présence et surtout pour votre précieux travail. Il y a un peu plus d'un an, le 14 mars 2024, lors d'une audition commune déjà avec la délégation au droit des femmes et celle au droits des enfants, nous accueillons à l'époque Judith Godche afin d'entendre son témoignage sur la situation de vulnérabilité des jeunes mineurs au départ dans le milieu du cinéma.

Elle avait décrit la fascination exercée sur les jeunes mais aussi sur les parents de ce monde du cinéma. alors même qu'aucun garde-de fou ne semblait mise en place pour protéger les mineurs de harcèlement voire même de violence physique et sexuelle. Elle parcourait et parcourt toujours le chemin douloureux des victimes qui se reconstruisent et nous expliquait alors le processus d'emprise qui avait été exercé sur cette jeune actrice de 15 ans.

Lors de cette audition, nous avons avec vous madame Rioton, vous monsieur Balanan et sans oublier Francesca Pasquini décidé qu'il fallait agir ensemble pour constituer une commission d'enquête sur le droit du travail dans le monde du cinéma et du spectacle. en particulier ces risques pour les femmes et les enfants. Le 9 avril dernier, après plusieurs mois d'audition, vous avez rendu vos conclusions et les constat de votre rapport sont sans appel.

Les défaillances systémiques existent dans l'organisation du travail, les pratiques professionnelles et représentations qui favorisent l'apparition et le développement des violences. De plus, le silence est entendu est entretenu par la peur de représailles professionnelle et par la protection de ministé des agresseurs de la part de leur père. Je vous remercie d'avoir accepté notre invitation pour échanger sur votre travail inédit.

Sur vos 86 propositions, une vingtaine concerne la protection, l'accompagnement des mineurs et je vous remercie sur votre pour votre implication sur cette problématique. Vous consacrez notamment un anglomécanisme spécifique pour la protection des enfants. Je vous demanderai donc en tant que président de l'allégation au droits des enfants de développer vos propositions sur la protection des mineurs et comment surtout vous envisager de les mettre en place.

J'aimerais particulièrement vous entendre sur les évolutions nécessaires lors des castings d'enfants car j'avoue avoir été fortement marqué par des images qui nous avaient été envoyées quelques jours après l'audition et pour lesquelles nous avions fait un signalement au procureur où l'on voyait des casteurs demander à des enfants d'avoir des actes de violence les uns envers les autres. Enfin, je partage complètement votre recommandation sur le contrôle d'honorabilité pour les personnes intervenant des enfants auprès des enfants. Pardon.

C'est effectivement essentiel et ce devrait être le cas dans tous les champs de l'enfance comme nous l'avons déjà souligné lors des différents travaux de la délégation au droit des enfants. J'aimerais conclure surtout en vous félicitant encore une fois ce travail parlementaire est de qualité et montre que l'Assemblée nationale est capable majoritairement de surmonter les différences qui nous caractérisent comme parlementaire quand les enjeux le justifient et je formule le vœu que ces travaux nous inspirent tant sur le fond que sur la forme et sur la méthode. Je vais laisser la parole à madame la présidente de l'adégation au droit des femmes.

Merci chers collègues, madames, messieurs les rapporteurs de la commission d'enquête, madame la présidente de la délégation de droits des enfants, mes chers collègues, bien nous sommes très honorés de vous entendre sur ce format là. Tu l'as rappelé chers collègues, suite à au démarrage finalement de notre commission, votre présence ici marque un temps important de dialogue entre nos travaux respectifs, complémentaires finalement. euh et convergant dans leur exigence de vérité, de justice.

Nous l'avions fait euh à travers cet article 40 en son temps. Votre commission d'enquête a mené un travail essentiel dont les conclusions contribuaient contribuent pardon à lever le voile sur les réalités souventes, voire nier les violences sexistes et sexuelles dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité. Euh c'est aujourd'hui avec une grande attention, profond respect que nous vous recevons aujourd'hui.

Votre travail mené avec rigueur, courage, a mis en lumière des mécanismes de violence systémiqu comme il en existe d'ailleurs dans d'autres systèmes de notre société. nous avons pu le constater dans nos travaux sur la lutte contre le viol et les violences sexuelles. ce que votre rapport nous fait porter en tout cas j'aimerais souligner que sa qualité révèle que c'est derrière la vitrine du talent, de l'art, de la création que se cache quelquefois une réalité qui est plus sombre, celle des défaillances systémiques, de violences qui sont favorisées par une organisation du travail, des représentations collectives qui finalement tolèrent l'abus.

Vous montrez que la précarité des professionnels liées notamment à l'usage massif du régime de l'intermittence peut créer un terra favorable aux abus. Cette précarité conjuguée au culte du génie artistique et une à une hiérarchie souvent opaque entraîne une vulnérabilité extrême des des artistes et des techniciens notamment des plus jeunes femmes. Votre rapport est aussi un appel à briser le silence.

Ce silence que tant de victimes gardent par peur d'être exclus. blacklisté, réduite au silence par des figures puissantes, parfois protégé par tout un système de connivance professionnelle. Vous l'avez démontré.

Enfin, vous souligner un point crucial. Le droit existe notamment depuis mitou, mais il est souvent ignoré ou contourné. Et j'aimerais à ce titre vous poser quelques questions pour nourrir notre réflexion, éclairer notre action commune peut-être.

Quelles sont les mesures prioritaires que vous recommandez pour corriger les défaillances structurelles du secteur culturel ? Comment garantir que les victimes puisse parler sans craindre des représailles professionnels ? Puisque c'est un enjeu important, que faudrait-il changer dans la gouvernance des institutions culturelles pour assurer une tolérance zéro face aux violences sexistes et sexuelles ?

Et enfin, c'est un un de mes combats personnels que pour lutter collectivement contre la culture du viol et de l'impunité à tous les étages de notre société, il est temps de combattre le mal à la racine, d'imposer un tournant éducatif majeur. Qu'est-ce que vous suggérez sur le volet éducationnel ? Je vous remercie encore une fois pour votre rapport.

Nous avons un devoir collectif, faire en sorte que votre travail ne laisse ne reste pas l'être morte. Donc nous sommes ici à deux délégations et vous pouvez compter, je crois, pour en tout cas les deux présidentes et euh nos membres actif de nos délégations pour que vos propositions soient suivies des faits. On vous laisse la parole.

Merci beaucoup. Merci pour l'intérêt que vous portez à ce rapport. Moi, je vais vous parler euh depuis ma position de présidente si comment s'est déroulé cette commission et quels sont les constats à l'issue des auditions et je laisserai le rapporteur développer après sur les propositions, ce qui renvoie à une partie de vos questions.

Moi, je voudrais d'abord vous dire que cette commission a été euh éprouvante à bien des égards et notamment parce que ce qui est euh publque dans les auditions, ce qui est écrit dans le rapport n'est que 1/10e de ce qui s'est réellement déroulé dans le cadre de cette commission. Et euh il y a eu de très nombreux témoignages qui nous sont parvenus mais sans que nous parvenions nous à les transformer en en audition publique de sorte que on a été d'une certaine manière et je voudrais vraiment le poser submergé par les témoignages et évidemment il n'y en a qu'une qu'une partie qui euh apparaît dans la commission. La deuxième chose qui a été éprouvante, c'est euh la terreur des victimes.

Et je pose ce terme à dessin parce que euh des victimes, j'en ai entendu beaucoup. Euh je suis moi-même militante de la lutte contre les violences. J'ai monté une association nationale.

J'ai entendu des milliers de victimes parler de violence sexuelle. Je n'ai jamais entendu à à cette hauteurlà de la terreur dans le fait de parler. Et je pense que cela doit nous interroger parce que euh cette terreur trouve sa source dans le fait que une parole dans ce milieu culturel, sans doute plus qu'ailleurs, peut-être le signe d'un arrêt complet de la carrière et immédiat de la carrière.

Sans doute pour les actrices, on le voit d'Adel et Nel hein par exemple qui était quand même une actrice extrêmement puissante d'une certaine manière dans le cinéma et dont qui a dû quitter le monde du cinéma et et cette question n n'a d'ailleurs pas été interrogée par les acteurs du milieu, mais c'est encore plus vrai de personnel techniques, les maquilleuses, les techniciennes, les réalisatrices, les assistantes décoratrices et cetera qui elles sont anonymes et qui euh du jour au lendemain peuvent ne plus du tout trouver de travail puisque c'est un petit milieu et qu'évidemment le réseau est absolument essentiel. Et puis euh on a identifié des lieux euh de mise en danger particulier. Alors, le rapporteur reviendra sur la relation de travail, mais il y a quand même des moments, le casting, les fêtes le soir, les déplacements, les promotions euh et aussi les agents euh qui sont des facteurs à la fois de mise en danger mais aussi euh de de pression sur les personnes pour qu'elles ne parlent pas.

Je m je m'attarde un tout petit peu sur la question des agents qui a été une découverte pour moi en tous les cas dans cette commission. puisque les agents ont des portefeuilles énormes qui ne sont pas régulés depuis l'ouverture à la concurrence. Et euh de ce fait, il y a il y a trois agents, par exemple dans le cinéma qui ont l'essentiel des portefeuilles des acteurs et actrices.

Et si vous êtes une actrice dans un portefeuille comme ça et que vous dénoncez des comportements d'un acteur qui est dans le même portefeuille, du même agent, et bien évidemment, vous imaginez bien que si le l'acteur rapporte beaucoup d'argent, c'est vous qui serez écarté et n'aurez plus de rôle. Et ça ça fait partie des choses des des espèces d'impensées qui euh favorisent l'émergence de violence. Euh j'en arrive aux enfants et je terminerai là-dessus. sur les enfants.

Les enfants sont exposés en de multiples endroits. Première chose, les écoles. Les écoles.

Alors, il y a les écoles de prestige qui sont des lieux où peuvent se dérouler des violences mais où il y a quand même un regard du ministère, un regard institutionnel et où finalement il y a quand même une volonté de prise en compte de ces violences. pas toujours, on l'a vu avec la maîtrise des hautes scènes, mais quand même en général, on l'a vu avec l'Opéra de Paris par exemple, il y a une véritable volonté de gestion des cas quand ils surviennent. Mais il y a tout un tas d'autres écoles relevant de la pratique de l'art et qui sont des associations, des petites écoles de quartier ou ou local et qui elle échappent totalement au contrôle du ministère de la culture et une personne, un enseignant qui se comporterait mal dans une école, qui serait sanctionné au titre de ce comportement dans une école, peut très bien aller dans une autre école et l'école numéro 1 n'a pas la possibilité de prévenir l'école numéro de qu'il peut y avoir un problème.

Donc en fait, il y a des zones comme ça de d'impensé, de non droit en quelque sorte qui exposent les enfants. Il y a aussi dans les écoles d'excellence cette notion de soumission à quelque chose de plus grand qui est la discipline, qui est l'art, ce qui conduit aussi à un certain aveuglement des parents. Et ça ça a été très flagrant dans les auditions, c'est que au nom de cette excellence et on est tous très fiers évidemment quand nos enfants intègrent les meilleures écoles et bien au cette excellence, on peut aussi euh fermer ou ne pas être suffisamment lucide sur les violences auxquelles les enfants peuvent être exposés.

Il y a évidemment les castings sauvages qui sont bien plus importants pour les enfants et puis il y a les tournages. Et dans les tournages et bien ce qu'il est apparu, c'est que certes maintenant il y a des référents euh pour les enfants, des des coachs d'enfants, mais ces coachs d'enfants ont un temps de travail déterminé et ils peuvent très bien ne pas être présents le soir quand il y a des moments festifs. Et nous avons constaté avec le rapporteur que par exemple les enfants de 16 à 18 ans sont particulièrement exposés parce que eux n'ont plus de coach d'enfant et pour autant peuvent être présents le soir et donc exposés à des choses.

Donc voilà, c'est en fait, il faut faire rentrer le monde de la culture dans un cadre légal et dans un cadre de travail et c'est tout cela qu'il faut réussir à faire entrer et il y a vraiment un travail législatif à mettre en œuvre dont on va parler sans doute juste après. Je m'en arrête là. Merci de votre écoute.

Ouais, merci. Euh bon, pour compléter euh pour compléter juste sur sur le constat, euh ce qui nous a frappé c'est que on a étudié euh nous avons plongé dans un système qui qui était qui est pardon une véritable machine à broyer des talents euh talent de jeunes personnes qui ont une passion pour la musique, pour le théâtre, pour pour le cinéma. euh mais aussi une machine à broyer des talents euh de jeunes techniciennes, de jeunes décorateurs et de de gens qui euh vont abandonner leur passion, abandonner ce qui parfois est une un moteur vital de leur vie.

C'est-à-dire que on a vu aussi des actrices qui qui ont tenu parce que jouer était plus fort que les violences qu'elle subissait. et on a rencontré euh des auditions euh des auditions de femmes euh qui sont des grandes actrices qui depuis la première le premier de leur casting enfant jusqu'à euh 3 semaines avant euh leur audition nous explique que c'est euh que ce sont des violences quotidiennes. Donc cette machine à broyer, on a essayé de de voir pourquoi et quels étaient les facteurs aggravants.

Juste, je reviens là-dessus parce que il faut il faut bien les comprendre parce que ça nous permettra justement de de mieux légiférer et de de ne pas oublier certains angles morts. Il y a la question de la précarité qui aujourd'hui n'est pas qu'une précarité économique, c'est aussi une précarité de je travaille, j'ai un un contrat très court, je sais qu'il va durer 3 semaines le temps d'un tournage et puis après il faudra que j'en trouve un autre. Euh ce ne sont pas des des CDD hein, des CDI pardon.

Et donc c'est c'est un vrai un vrai sujet qui amène à ne pas parler parce que vous dites si je parle, je ne ferai plus de je ne travaillerai plus avec cette production ou je ne travaillerai plus avec d'autres productions parce que c'est un monde aussi où il y a un entre soi particulier et les gens se parlent beaucoup. C'est pour aller dans ce sens des un secteur qui est particulièrement marqué par les relations de pouvoir. Un secteur particulièrement hiérarchique entre les différents chefs de poste hiérarchisé pardon entre les différents entre les différents chefs de poste.

Et ça ça n'aide pas à l'écoute et ça a même ça amène même une certaine omerta que nous l'avons qualifié ainsi. Certains nous l'ont critiqué, nous ont critiqué de de parler d'Oerta parce qu'ils disent qu'un que l'omerta est un système qui parfois est un système qui fait référence à un système mafieux qui serait organisé. Mais euh quelque part, même si évidemment il y a pas cette volonté mafieuse, il y a quand même il y a il y a quand même des des ressorts, des tensions qui qui organisent la non libération de la parole. euh des conditions de travail euh ça a été dit où où où domine la promiscuité et puis de et de où domine la relation au corps.

Évidemment, quand vous êtes une actrice, vous avez une relation au corps et votre corps est exposé encore plus quand vous êtes une danseuse et aussi quand vous êtes euh une une comédienne de théâtre. Et donc tout ça renforce les fragilités et renforce ce que j'ai oublié de dire amplifie ce qui est un constat j'ai qui est un constat enfin le ce monde de la culture et comme notre société. C'est-à-dire, c'est une société qui reste particulièrement patriarcale et on a des facteurs aggravants.

Euh la confusion permanente entre la vie professionnelle et la vie personnelle, c'est un sujet qui qui amène qui peut amener à des dérives. Et puis on a un point un point qui est pour nous important et qu'il va falloir traiter mais qui n'est pas un sujet tellement législatif ou ou réglementaire. C'est tout un tout simplement plutôt un sujet de société.

C'est-à-dire que nous avons dans ce pays la grande chance d'avoir une exception culturelle avec un un modèle de financement et un modèle d'émergence de d'œuvre de de talent qui est extraordinaire. Mais on a aussi quelque chose que j'appelle l'excuse du génie, c'est-à-dire parce que vous êtes génial, parce que vous êtes un grand réalisateur, parce que vous êtes un grand auteur, parce que vous avez du pouvoir dans ce milieu, et ben on va vous excuser parce que parfois l'œuvre devra être plus importante que que l'homme en l'occurrence. Et ça c'est vraiment quelque chose qu'il faut qu'il faut qu'on qu'on change.

Ensuite, on a des situations à risque sur les enfants. Je pense qu' il pour on pourra y revenir. Et donc pour les propositions, on a on a effectivement 86 propositions.

Madame la présidente l'a dit, il y a des propositions qui sont de l'ordre législative et il va falloir qu'on y travaille et ça pourrait être un de notre sujet de discussion sur comment on peut mettre en place les moyens d'y arriver. Mais on a aussi un certain nombre de points qui sont de l'ordre réglementaire et de l'ordre des conventions collectives. Donc parallèlement à notre travail, à notre obligation de législateur de créer sans doute des nouveaux dispositifs juridiques, il faudra qu'il y ait aussi une volonté politique d'avoir une politique publique encore plus offensive pour améliorer les choses.

Alors juste à ce propos, il faut pas le constat qu'on fait est amer mais il y a eu une prise de conscience dans ce ce milieu. Le CNC a très vite réagi suite aux affaires MITou au moment de du Mou aux États-Unis et et sa déclinaison dans notre pays dans la foulée. Des des politiques publiques sont mises en place.

Il va falloir maintenant les amplifier. Et pour les amplifier, ça demandera aussi sans doute des moyens. Alors pour les enfants euh en réalité on a un grand paquet, c'est tout simplement améliorer la protection des enfants du spectacle avec deux volets.

Il y a le volet des enfants qui sont des enfants qui vont faire un film, qui vont faire un spectacle, qui vont faire une tournée et qui sont eux des enfants professionnels qui vont être qui vont faire un travail et comme vous le savez le travail des enfants est prohibé dans notre pays sauf l'exception. Et c'est ces exceptions sont régies euh par euh par un certain nombre de dispositifs qui imposent un certain nombre de choses mais qui ne sont à notre avis euh insuffisants. Par exemple, les protections euh s'arrêtent euh enfin il y a deux niveaux de protection mais entre 16 et 18 ans, elles ne sont pas identiques.

Alors, vous voyez bien qu'une jeune femme entre 16 et 18 ans, c'est peut-être le moment où elle est une proie, entre guillemets, je m bien des guillemets, désiré par des des auteurs potentiels. Donc, on souhaite déjà étendre le cadre juridique actuel des mineurs âgés de 16. On souhaite le passer à 18 ans pour avoir une protection plus importante.

On souhaite prohiber la représentation sexualisée et sexualisante des mineurs à l'écran et dans les photographies de mode. Alors dans les photographies de mode, je pense que pour la photo, il y a pas vraiment d'exception possible. Évidemment, on m'a souvent rétorqué, mais on va interdire les les photos les les les publicités petit bateau, non ?

Parce que les petits bateau, les publicités petits bateau ne sont pas sexualisées. Enfin, on voit des enfants mais sont pas sexualisés. Euh donc on on souhaite donc par contre pour à l'écran, il faudra qu'on imagine un certain nombre de euh de dérogations et d'encadrements pour euh rendre possible certaines narrations.

Évidemment euh l'emploi des mineurs euh aujourd'hui sur les agences de mannequin a un dispositif qui est beaucoup trop léger. nous souhaitons le renforcer pour les pour les pour les les agences de mannequins, elles ont une un agrément et un agrément qui est général euh à l'année. Donc elles peuvent faire travailler n'importe quel mannequin qu'elle le qu' quel qu'elle caste sans sans mesure particulières.

Donc, on souhaite renforcer euh ces autorisations et que ces autorisations soient individuelles sur le mannequin euh pour suivre la santé du mannequin, euh ce qu'elle soit santé euh physique ou santé morale. Euh on souhaite évidemment étendre la présence obligatoire d'un responsable des enfants à toutes les productions artistiques. Aujourd'hui, euh et aujourd'hui, c'est le cinéma qui l'a mis en place, mais il faut que ça soit étendu au théâtre, au à la musique et et aux autres expressions.

Et donc, on souhaite aussi élargir les missions euh des responsables des enfants et ce dès le casting et jusqu'à l'opération de promotion. Parce que le tournage, euh ça a été dit par madame la présidente, c'est important mais le casting est un angle mort terrible. et le casting.

Vous voyez bien pour que pour un enfant qui voilà tu on avait vu pour un enfant euh c'est un moment d'une fragilité extrême. Donc qu'il soit accompagné par ses parents, c'est bien mais ça peut ne pas suffire et ça peut et ça peut doit ça doit être parfois nécessaire d'avoir un accompagnement de quelqu'un qui connaît le milieu, qui connaît les us et coutumes et qui connaît la spécificité des enfants. Et pourquoi aller jusqu'aux opérations de promotion ?

Parce que quand vous avez 16 ans aller faire des opérations de promotion à Cann et ailleurs où vous avez des milieux festifs qui sont dangereux, il faut encadrer tout ça. Alors ces responsables enfants, on souhaite aussi les professionnaliser. Professionnaliser par un statut et créé par une certification.

Aujourd'hui, c'est pas suffisamment clair et il faut avancer là-dessus. Euh donc on souhaite aussi un cadre plus protecteur pour les enfants de moins de 7 ans euh avec des visites médicales renforcées et puis euh une une analyse du scénario par un préventeur donc les préventeurs du CHSCT et une visite médicale obligatoire et pendant l'exécution du contrat prévoir un contrôle sur place systématique pour les tout jeunes par les services de l'État. Il nous faut, ça a été dit, je sais pas si c'est ce matin ou à l'instant, il y a la question de la responsabilisation des parents.

Euh si tu l' dit encore aujourd'hui, tout à ou ce matin maintenant, pardon. Euh et il faut assurer leur pleine information sur les conséquences et sur la réalité de ce que ça peut-être d'être un enfant du spectacle et de faire un film ou de faire une tournée ou de faire euh un concert. Et un point important qui que que je souhaite approfondir très vite, c'est qu'on puisse contrôler l'honorabilité de toutes les personnes amenées à encadrer des enfants et quel que soit le secteur pour le sport. pour l'éducation nationale, pour l'éducation populaire, mais aussi évidemment pour le monde de la culture.

Et donc ça c'était pour les enfants qui sont des enfants professionnels. Et je vais juste conclure sur la question des enfants qui ne sont pas des enfants professionnels et qui sont dans les écoles. Les écoles, nous devons trouver les voies et moyens de les rendre plus sûr, de travailler sur la pédagogie qui est qui est comment dire délivrée.

On a la reproduction, on a encore trop de la reproduction de le professeur qui a appris en souffrant va faire souffrir ses élèves. Alors, évidemment, c'est pas systématique mais on a quand même quelque chose qui est de l'ordre de la reproduction d'un d'un système. Donc voilà pour les enfants.

Alors je sais pas si je continue ou si on ouvre les questions maintenant parce que j'ai été long. Je continue. Ouais je continue.

OK. Donc sur la question de la détection des violences et sur le suivi des tournages des des des concerts et et de tout de toutes les formes artistiques qui qui sont sur notre champ. Euh nous avons il y a déjà aujourd'hui des référents VHS, donc euh des référents euh qui sont euh désignés par la production et qui euh doivent euh être là pour euh être en capacité d'écouter, en capacité de commencer à mener une première enquête si besoin et en capacité de de réagir.

Donc on souhaite qu'elle soit que que ces référents soient mieux formés. que cette formation fasse euh soit soit puisse être certifiée. Donc c'est une certification qui passerait par l'AVDAS.

Donc l'AVDAS et et l'organisme du secteur qui s'occupe de de tous ces sujets-là. Et on souhaite aussi que se crée un réseau de référent, c'est-à-dire que ces référents référentes qui soient formés soient en capacité de se parler, de se voir et de d'échanger sur les sur les bonnes pratiques. On souhaite aussi que sur chaque tournage un peu important ou sur chaque production importante, ça soit un binôme et un binôme homme femme de préférence. ainsi pour avoir une une capacité à être de à se mettre à disposition de toutes les situation.

On souhaite que ces référents, on puisse leur imposer la rédaction à l'attention du CNC, du CHSCT d'un rapport de fin de tournage pour le cinéma. C'est-à-dire que ils font un rapport de fin de tournage. Ils disent ce qui s'est passé, ce qu'ils ont vu, comment ça s'est passé.

La plupart du temps, espérons-le, ils auront rien à dire. Mais parfois euh ça permettra euh de d'avoir des éléments et ça permettra aussi au CNM s'il le souhaite ou au CNC s'il le souhaite de euh se dire là il y a eu un problème avec ce producteur, on va voir si on peut regard enfin on va regarder euh comment enfin c'est c'est la deuxième fois qu'on nous signale qu'il y a un sujet. Euh peut-être qu'il y a des choses à faire et peut-être que la prochaine subvention, il faudra qu'on regarde un peu plus euh euh dans la euh profondeur.

Attends juste. Ouais. Là-dessus, il y a un élément euh c'est aussi euh la visite à postériori permettra d'interroger pour des rôles compliqués.

Je pense par exemple à la série adolescence que vous avez sans doute vu où jouer à un personnage comme ça sans spoiler ceux qui n'ont pas vu, ça peut avoir des conséquences ultérieures. Et donc au-delà des producteurs, il y a aussi la manière dont un enfant peut s'approprier ou pas un rôle. Quand c'est pour les pour les enfants et ça c'est la visite médicale poste et le suivi médical post tournage et postjet.

En fait, quand je dis tournage, ça c'est tournage et promotion éventuelle. Et ça c'est important. Je l'avais effectivement pas dit.

Euh donc il faut qu'on renforce le contrôle de l'État et de l'information des partenaires sociaux en matière de violence. Euh nous on souhaite que un inspecteur du travail soit détaché auprès du CNM et auprès du donc centre national de la musique et du CNC du centre national de la cinématographie euh et qui soit en capacité que soit rendu obligatoire pour euh les la transmission des lieux de casting, la transmission des lieux de tournage et la transmission des lieux de répétition quand il s'agit de tournées musicales qui sont des tournées musicales d'ampleur. On pourra pas évidemment le faire pour toutes les tournées qui sont parfois des petites des petites ch des petits des petites forme mais pour les plus importantes, il faudra le faire.

Il faut qu'on renforce les moyens humains et financiers du CCHT du cinéma et de l'audiovisuel. Et on imaginait en se demandant on se on on se on pensait qu' on pense toujours et ça mais ça va falloir l'expertiser qu'on puisse être aller vers la création d'un CCHCT pour le spectacle vivant et le manquina. Alors, c'était une des propositions, mais comme on a déjà commencé à travailler, à rediscuter avec les acteurs sur ce point-là, sur le spectacle vivant, ils nous disent que ils ont un tel éclatement des structures, ils sont tellement nombreux que ça va être un peu un peu compliqué, mais il faut donc quand même qu'on trouve un moyen de de renforcer ses capacités d'avoir des lieux de dialogue.

Alors, la formation des professionnels du monde de la culture, il faut continuer, il faut continuer amplifier ce qui a déjà été mis en place. Le CNC a mis en place des formations obligatoires pour tous les producteurs, c'est-à-dire vous êtes producteur d'un film, vous ne toucherez pas un euro de subvention si vous n'avez pas fait les formations. Et c'est déjà le cas.

C'est déjà le cas depuis presque plus d'un an. Et maintenant euh depuis le 1er février, chaque euh à l'occasion de chaque tournage, toutes les personnes du tour du tournage sont formées. Et donc c'est quand même quelque chose d'assez intéressant parce que nous allons avoir des coortes euh entières de techniciens, de décorateurs, de chef opérateurs, de de comédiens, de réalisateurs qui vont être formés et et ceux qui vont enchaîner les tous les films, les tournages, ils vont être en ils vont être formés euh de plus en plus, espérons-le.

Et donc ça, j'espère que ça permettra de de faire baisser le seuil de tolérance sur les propos sexistes et sexuel qui ont parfois lieu sur ces tournages. Euh on a un petit sujet qui est intéressant mais qui est plus sur les festivals, c'est l'idée de former les agents de sécurité au VHSS. Aujourd'hui, les agents de sécurité sont pas formés au VHS et je pense que ça pourrait être intéressant en détection des de dans les festivals par exemple d'avoir des agents de sécurité qui sont formés, qui sont en capacité de voir ou là là il y a quelque chose qui va pas et et d'intervenir.

Ça pourrait ça nous semble important et aussi évidemment pour recueillir la parole. Alors, il faut également et ça c'est le dernier grand point, non, j'en ai encore d'autres mais celui-là est important, c'est la question de mieux protéger les professionnels et notamment les comédiens et comédiennes dans les moments à risque de leur carrière. Et Sandrine l'a dit, un des moments à risque de la carrière, c'est le moment du casting.

Moment du casting, c'est un moment de flou intégral. C'est-à-dire que vous allez à un casting, par définition, vous avez pas de contrat de travail. Donc il y a pas d'obligation de l'employeur et donc vous n'avez pas de protection à part votre votre capacité à réagir ou pas.

Et comme vous êtes dans une sorte de demande d'avoir un rôle, vous êtes en vulnérabilité terrible et on sait que il y a un certain nombre de choses qui ont été euh euh des un certain nombre d'abus qui ont qui ont eu lieu dans ces castings. Alors, la question de euh la profession d'agent est importante. Ça a été dit depuis la directive service dit Bolkenstein, elle a été dérégulée.

On peut être agent à partir du moment où on a deux contrats, enfin deux mandats avec deux acteurs ou deux actrices et et vous vous dites agent, nous on pense qu'il faut redélivrer une carte professionnelle qui engage un certain nombre de formations et un certain nombre de certifications. Alors étonnamment depuis qu'on a dérégulé le métier d'agent, le métier c'est hyper concentré et aujourd'hui on a deux grosses agences et deux autres agences un peu plus un peu moins importantes. Ce qui fait qu'en réalité, on a quatre agences pour le cinéma.

Ouais, c'est quatre. C'est c'est c'est évidemment problématique, c'est ou dont deux très grosses qui où sur certains films, vous regardez le casting, ils viennent tous du de la même agence. C'est ça.

Ça pose un problème dans les relations. D'ailleurs, à ce titre, nous avons nous avons saisi l'autorité de la concurrence pour voir s'il y avait pas quelque chose de dysonctionnel. Alors évidemment, il nous faut encadrer les scènes d'intimidé des productions cinématographiques et audiovisuelles.

Nous souhaitons que le recours à un coordinateur d'intimité ou une coordinatrice d'intimité soit obligatoire si l'un l'une des parties prenantes de la scène d'intimité le souhaite. Et nous donnons l'obligation au nous souhaitons donner l'obligation au producteur de la proposer. C'estàd il la propose obligatoirement.

Il peut pas il peut pas ne pas en parler. Et ensuite si les le comédien et la comédienne se connaissent bien, se sentent en confiance, ils peuvent dire "On va s'en passer." Mais ça pose peut-être c'est quand même un petit problème.

On a on on se dit que enfin moi à certains moments je me dis pourquoi ne pas la rendre complètement obligatoire à chaque fois parce que ça c'est depuis j'ai discuté avec des coordinateurs d'intimité qui me disent mais le problème de l'intimité dans un tournage c'est pas que le comédien et la comédienne c'est aussi l'équipe technique qui regarde. C'est pas simple et ça peut voilà et donc ça c'est quelque chose sur lequel il faudra qu'on ait une réflexion sur les mannequins. On souhaite mettre un terme ?

Ouais, il faut que j'accélère pour laisser les questions effectivement. Bon ben, je vais je vais le reste aussi important mais on pourra y répondre et puis tout le monde peut lire le rapport. Il est facile à lire, il est bien écrit et il est à peine gros.

Non mais ça c'est les compte-rendus hein. Voilà. Merci.

J'étais un peu long mais je crois que c'est c'était nécessaire. Merci beaucoup pour ce travail et pour ces premières ces premières pistes et justement on parle beaucoup de de pist que j'aimerais savoir c'est maintenant ça fait quand même quelques semaines que vous avez sorti votre rapport on voit qu'il y a quand même des choses importantes à modifier. Quel est le retour des secteurs sur votre rapport ?

Est-ce que vous avez l'impression que ça va pouvoir bouger ? Pas naturellement, mais est-ce qu'ils prennent conscience ? Et est-ce qu'on comment vous envisager la suite pour que tout ce qui est dans ce rapport et bien devienne en tout cas réalité parce que c'est un réel besoin ?

Et donc c'était voilà la première question que j'avais, c'est celle-ci et puis et puis comment on peut vous aider à à essayer de faire avancer tout ça ? Et puis après on laissera les collègues signalez-vous pour certaines questions. Alors, comment ça bouge ?

Aujourd'hui, les mouvements sont essentiellement souterrains et donc peu de choses ressortent de des secteurs concernés. Mais les échos que nous en avons en tous les cas que moi j'ai, j'en ai pas parlé avec le rapporteur, c'est que ça bouge mais vraiment de manière pour l'instant très feutrée mais pour autant ça bouge. C'estàd que il y a une volonté chez certains de ne bah de faire la stratégie de lesdredon.

C'est-à-dire on entend rien et et voilà et rien ne sort, il y a pas de bruit. Euh mais ce rapport est déjà les auditions ont été très suivies, le rapport a été très lu et et il fait son effet. Alors je pense que en fait on en aura les les conséquences, on en verra les conséquences que un petit peu plus tard et je pense qu'il va falloir aussi utiliser le cadre de du travail législatif pour refaire des auditions pour aussi questionner les acteurs pour savoir comment ils ont appréhend ou pas ce rapport.

Et évidemment, comme à chaque fois qu'il y a des avancées de ce type-là ou du moins à chaque fois qu'il y a des sujets de ce type-là, il y a aussi des contres des forces contraires qui se mettent en œuvre. Et euh depuis la sortie du rapport, on a appris que qu je sais plus son prénom continuerait enfin reprendrait l'antenne que de par Dieu tournait que et et mais ceci dit ça ne passe pas inaperçu. C'est-à-dire que le fait que ça se passe et semble être inacceptable et semble être inaccepté.

Donc euh attendons peut-être de voir parce que le rapport est très dur aussi hein. Il faut comprendre que des personnes qui travaillent dans ces milieux-là n'ont pas forcément non plus la visibilité que nous on a eu. On a travaillé un an dessus et forcément ça peut être un une forme de remise en cause un peu sévère pour certaines personnes.

Donc attendons un peu de voir comment ça évolue. Je sais que le rapporteur va à Cann bientôt. Moi, j'ai été invitée par des collectifs.

Je sais pas si j'irai encore mais je pense que Cann sera un bon un bon moyen de voir ce que ce qui bouge. Alors je je moi je pense que ce monde avait déjà pris un en partie conscience d'un certain nombre de choses. Ce rapport a peut-être montré qu'il n'avait pas pris toute la mesure du phénomène et l'ampleur des situations.

Et je crois que dans ce temps actuel post publication, il y a comme un effet de sidération de ce monde qui se dit "Ah ouais à ce point quand même". Donc nous, on a rien inventé, on a travaillé, je crois extrêmement sérieusement, de façon extrêmement minutieuse. Et à côté de de ces comprer-rendus, il y a les centaines de témoignages que l'on a reçu et que parfois on continue à recevoir encore en ce moment et qui sont qui sont édifiants sur l'ampleur du du de du fléo en fait.

Et donc voilà et ça nous oblige à agir. Alors comment on peut agir ? Moi je je l'ai dit, on pose un certain nombre de propositions et on le pose avec la double volonté de mettre les les secteurs, les filières devant leur responsabilité.

C'est-à-dire que là, ils ont quand même un constat qui est fort. Et à côté de cette responsabilité auquelle je enfin qu'il faut qu'il prenne, nous on se met aussi en humilité de dire que nous on fait des propositions qui sont des propositions avec sur lequelles il faut qu'on travaille avec vous avec vous les les acteurs, les acteurs, pas les acteurs ou les actrices évidemment, les les membres de de ces de ces différentes filières. Et je crois que le temps qui vient maintenant, c'est un temps où il va falloir qu'on continue le travail et qu'on fasse en amont même des auditions rapporteurs du texte, un travail comme vous l'avez fait un petit peu vous d'audition, d'expertise, de confrontation des des voilà, il faut qu'on revoit le nous, moi je je les reverrai là à Cann mais il faudra qu'on les revoit et peut-être par des groupes de travail euh le CNC, le CNM, les différents syndicats, les différentes associations et tout ça pour proposition par proposition euh qu'on les affine, qu'on regarde ce qui ce qui est ce qui sera efficace.

Et moi, je leur demande aussi de nous dire si vous avez des pistes autres que nous aurions pas vu parce que ce sont quand même leur milieu. Il tremble dedans, j'ai envie de dire et ils ont peut-être des bonnes idées. Et on l'a vu, on a un certain nombre euh d'associations, soit d'associations de victimes, soit d'associations qui se posent des questions sur ces sujets.

Je pense par exemple à au groupe respect qui a fait un certain nombre de propositions et peut-être que ces propositions, il faut qu'on les qu'on continue à les à les à les mettre en œuvre. Et moi je pense qu'il faudra qu'on arrive alors nous on a commencé à faire un tableau de ce qui est réglementaire, convention collective, de ce qui est réglementaire mais qui pourrait être mise dans la loi parce que ça aurait un peu de poids et de ce qui est législatif. Et donc je pense que il faut qu'on arrive à faire euh un texte que ce texte on ait la même démarche que vous la DDF avec Marie-Charlotte Gardin pour Gardin Gin sur l'autre c'est une chanteuse sur c'est hein non Charlotte Cardin c'est c'est une chanteuse c'est la la fiancée de Aloseder Bah ouais, on devient pipole avec c euh euh je suis filmé mais c'est pas grave.

Euh et donc ouais, c'est pas grave. Plus sérieusement que l'on arrive aussi à demander une fois qu'on aura fait un texte un peu solide une sisésine du Conseil d'État pour travailler avec eux sur un certain nombre de sujets. Je l'ai pas dit, on a des sujets d'ordre généraux qui sont la question peut-être d'avoir une une réflexion sur la prescription glissante qui qui existe pour les mineurs.

Pourquoi elle existerait pas pour les majeurs ? À partir du moment où le phénom le le moi qui suis particulièrement attaché à la prescription, à l'idée d'avoir une prescription, je trouve que la prescription glissante est quelque chose qui permet euh un non pas un entre deux mais qui permet de prendre en compte des des des vraies souffrances pour des victimes qui se sentent qui se disent "Attendez, mais moi j'ai j'ai un j'ai le même auteur qu'une personne pour qui c'est pas prescrit et et moi je reste à côté à part Je peux peut-être être comme nommé comme témoin, ce qui est encore une souffrance supplémentaire. Et donc la prescription glissante par exemple, c'est quelque chose sur lequel on pourrait avancer.

Euh et puis il y en a d'autres bon sur un meilleur accompagnement, peut-être un suivi juridictionnel des des plaignantes et cetera et cetera. Euh suivi pas suivi, comment dire ? Euh le terme m'échappe.

Ça y est. Euh c'est à force de dire des bêtises tout à l'heure euh l'aide juridictionnelle euh sur la question de l'aide juridictionnelle. Donc voilà comment il à mon avis il faut qu'on travaille.

Donc on aura je pense qu'il faut qu'on aborde le travail maintenant de construction d'un texte avec le même sérieux, la même rigueur que qu'on l'a fait sur le reste du rapport, c'est-à-dire avec méthode et avec comment dire humilité en en étant à l'écoute aussi de de ce monde professionnel qui a pris conscience quand même d'un certain nombre de choses. Merci chers collègues. Je laisse la parole à notre collègue de la France insoumise, Gabriel Catala.

Merci madame la présidente. Alors, j'ai une question rapide et je suis désolé si mes collègues ont posé la même ce matin puisque j'ai cru comprendre que il y avait une audition aussi en commission affaires culturelles à 9h30. Euh alors, j'avais la même question sur la reprise des des préconisations par les professionnels parce que c'est vrai que depuis qu'il y a eu la libération de la parole de Judit Godche et euh le film qu'elle a pu faire qui avait été projeté ici à l'Assemblée, c'est sur certains tournages, il y a déjà des référents enfants et un certain nombre de de choses qui sont faites mais on a je crois qu'on a aucune idée de dans quelle proportion c'est exécuté en ce moment.

Et je me posais une question qui pareil, je m'excuse, elle a déjà été posée ce matin sur la le continuum raciste aussi avec ces violences puisquil y a eu cette audition de Nadesch Bosson en Indienne le 1er mai euh et dans le rapport vous soulignez des témoignages résolument àablanc nous sont parvenus qui montrent tout sous presse le continuum de violence qu'on subi les victimes, souvent dès leur formation, mais aussi le sexisme ambiant qui autorise toutes les dérives et qui s'accompagne à l'égard des personnes perçues comme Non blanche. d'un racisme latent. Et ensuite le cette constatation ne fait pas l'objet de recommandation spécifique.

Est-ce que vous avez pu y travailler ? Quelles sont vos propositions ? Je enfin merci déjà de reciter cette phrase qui semble avoir été oubliée par certains.

On en parle bien de la question du racisme. On on on a euh on a interrogé euh euh effectivement dans la dans la on a dédié une audition à l'audition de deux personnes racisées. on en a vu d'autres qui étaient dans parmi les victimes et voilà euh la présidente, elle le dira mieux que moi.

Et et moi-même, on a on a souhaité avoir un certain nombre de personnes. Les administrateurs ont contacté un certain nombre de personnes racisées et ces personnes n'ont pas souhaité venir. Ça a été extrêmement difficile pour eux.

Donc ça veut dire quelque chose quand même et c'est un vrai sujet et c'est un angle mort. Peut-être peut-être qu'on a pas assez travaillé sur ce sujet. Euh c'est un c'est vrai, mais euh je crois que on prend on a un certain nombre de mesures de propositions qui sont d'ordre général et qui fonctionnant pour tout le monde.

C'est passé un peu à travers parce que je sais que Nad je n'aime pas ce terme mais on a l'idée d'avoir un un bonus diversité c'està-dire quelque chose qui qui permettrait de la même façon qu'on a des subventions maintenant supérieures quand on a euh quand on respecte un certain nombre de de critères de parité euh dans des équipes. Euh est-ce il faut aller dans ce sens-là aussi ? Et c'est évident et je pense que la question du racisme dans le milieu de la culture, c'est un sujet qui est trop vaste pour que on nous fasse aujourd'hui le reproche de ne pas l'avoir comment dire euh exp enfin expertisé dans ce rapport.

On aurait pas eu le temps de bien le faire. Mais c'est un sujet sur lequel il va falloir traiter parce que c'est vrai que c'est un signe quand même qui en dit beaucoup de voir tant euh d'actrices d'acteurs euh de de techniciens techniciennes racisé à à ne pas vouloir venir dire la la réalité des souffrances et des violences qu'ils subissent. Voilà.

Euh le racisme est aussi systémique que les violences que les violences sexuelles en fait. Et quand je parlais de terreur dans les témoignages, je pense que la fragilité des personnes perçues comme nom Blanche est encore plus grande en fait dans ce secteur et leur fragilité économique notamment est d'autant plus grande. Et j'ai parlé ce matin de silence assourdissant autour de ça et je pense que on doit entendre ce silence comme étant un fait politique en fait.

C'est dire que c'est un sujet que nous devons prendre en compte, merci, pour les pour les futures propositions de loi éventuell ou pour le travail législatif euh et faire des auditions euh beaucoup plus spécifiquement sur ce sur ça parce que sur le racisme, il y a aussi la question de la représentation des personnes non blanches à l'écran dans les dans les émissions et cetera. Et donc voilà, il faudra que dans le travail législatif, on a un regard très aiguisé là-dessus. et compléter par exemple alert on avait été alerté sur la façon dont dont se déroulait et se sont souvent déroulé les cérémonies de récompenses par exemple les molières la critique avait été faite par un certain nombre d'associations l'année dernière de leur manque de diversité euh non pas dans les dans les choix mais dans les dans la présentation et dans la façon dont la la cérémonie se se déroulait et c'est vrai que lors de la première, c'était pour la première avec Francesca Pasquini lors de la première audition donc des des des euh des Césars et des Molières, on les avait un peu secoué sur ce trucl.

On leur avait quand même dit "Mais vous enfin vous êtes vous avez enfin vous êtes pas très tellement représentatif de la société." Et cette année, par exemple, la la cérémonie démolière, je je trouve qu'elle était euh extrêmement intéressante pour ça. Ils ont fait un effort et c'est pas un effort juste pour mettre de la diversité.

Ça avait un sens, je trouve que ça avait un sens dans ce qu'ils ont fait et ils l'ont bien fait. Donc peut-être que ça a un peu servi, mais il faut pas lâcher il faut pas lâcher la pression. Et et moi je le dis, oui, ce c'est un angle mort de de notre rapport.

C'est pas quelque chose que l'on a ignoré pour autant et c'est pas quelque chose qui nous est étranger. Mais on a moi j'ai fait le choix en tout cas dans les mesures d'être dans des dans les mesures d'ordre général et peut-être moins pas non pas sectorisé parce qu'on a des mesures sectorielles mais moins chirurgicales sur la résolution de ces sujets-là. Et ça ça mène ça c'est le travail d'une grande politique publique sur cette question.

Ah oui, j'ai Merci beaucoup. Euh j'ai trois petits compléments. Euh la partie agrément mannequin parce que je connais pas bien cette partie-là.

Euh qu'est-ce que ça fait qu'il soit annuel et comment on protègerait mieux les enfants et les moins de 18 ans s'il était pas annuel. La deuxième, c'est sur l'information des parents. Qu'est-ce que vous imaginez pour mieux informer les parents ?

Et ma dernière, j'ai regardé un peu, j'ai l'impression qu'il y a un grand absent, c'est l'inspection du travail. Beaucoup parce enfin quand on voit tous les manquements qu'il y a, on se est-ce qu'il faut renforcer l'in du travail ? Est-ce qu'il faut mieux les former ?

Enfin, il y a il y a quelque chose quand même où est-ce que du fait que ce soit des plateaux un peu délocalisés à droite à gauche, il y a des problématiques. Enfin, il y a peut-être une vraie problématique dessus he c'est pour ça que je me permets de poser la question. Il y a une vraie problématique, pardon, il y a une vraie problématique sur le l'inspection du travail, ça c'est certain.

Euh parce qu'en fait, comme ce sont des collectifs de travail qui sont euh euh très éphémères, ouais. Très temporaires et qui euh se recomposent immédiatement, donc en fait, il faut une une inspection du travail qui soit très réactive. Et euh et derrière, il y a aussi la question de des représentants du enfin comment on convoque en fait cette inspection du travail par exemple quand il y a un problème.

Et dans le cinéma, il y a le CCHSCT qui est un une structure transversale. C'est il y a pas d'équivalence dans les autres domaines. Or le CCHSCT est une structure qui pourrait à la fois être un lieu de signalement, un lieu d'accompagnement et un lieu de d'interface avec la l'inspection du travail.

Donc euh ça sur les propositions, je laisserai le rapporteur développer, mais en fait sur l'inspection des travails, il y a un sujet, c'est vraiment euh aujourd'hui euh et encore sur les tournages de cinéma, il y a l'obligation de déclarer le lieu du tournage du cinéma. Ça n'est pas le cas dans l'audiovisuel. Donc euh vous pouvez faire des des séries des de la téléréalité sans qu'il y ait de déclaration de du lieu de tournage.

Donc une difficulté de l'inspection du travail à à aller là-bas sur les parents. Euh alors euh que ce soit très clair, c'est on peut pas laisser euh ne serait-ce qu'ouverte une porte où on culpabiliserait les parents. Évidemment, d'aucune manière.

Ce qui nous est apparu dans les auditions, c'est que les parents n'étaient pas toujours armés pour protéger leurs enfants dans les situations dans lesquelles ils étaient exposés. Typiquement, par exemple, dans les castings, on a eu de nombreux témoignages disant que les parents devaient rester à l'extérieur de la salle de casting et les enfants du coup se retrouvaient seuls dans la salle. Alors, les parents étaient là mais ils n'étaient pas là présent au moment du casting.

Euh, on a aussi vu des parents qui, c'est ce que je disais en introduction, au nom de l'excellence avait cette espèce de de de d'ambition pour leur enfant et qui est tout à fait compréhensible, mais qui du coup les rendait sans doute un peu insuffisamment vigilants sur les risques que pouvaient courir leur enfants. Et puis il y a aussi des parents qui ne connaissent pas le monde du cinéma, de l'art, de l'audiovisuel et qui de ce fait là peuvent très bien être eux-mêmes bernés par un monde particulier. Et donc dans les propositions issues des auditions, dans les discussions que nous avons eu, il y a plusieurs fois eu l'idée que les parents soient beaucoup plus associé au au processus.

Typiquement euh euh si vous avez un scénario, les parents n'ont pas de rôle euh n'ont pas de place pour discuter avec le réalisateur du scénario, des scènes, de la mise en scène et cetera. et parfois certains s'imposent et c'est très bien et d'autres ben font confiance au monde de travail. Donc ça ça fait partie des choses sur lesquelles il faut travailler parce que des parents peuvent être très démunis face à des situations que connaissent leurs enfants.

Euh il y avait il y avait la question des parents. Ah voilà l'agrément des mannequins et puis il y avait une autre je l'ai oublié en écoutant. Oui.

Alors, je vais commencer par l'inspection du travail euh pour compléter jusqu'à Disandrine, c'est que c'est compliqué pour l'inspection du travail d'aller sur des lieux de tournage qui par exemple parfois changent la veille pour le lendemain parce que la météo par exemple va changer et puis que vous allez pas faire l'extérieur nuit tout simplement parce que parce qu'il va pleuvoir toute la nuit. Et donc et donc vous allez euh pas faire soit pas faire ce tournage ou l'extérieur jour qui était prévu et euh et sur lequel le le la météo ne convient pas, ça peut arriver qu' qu'elle est déplacé. Donc ça, bon voilà, mais c'est pas c'est pas une excuse totale et c'est pour ça que nous on pense qu'il faudrait qu'il y ait un registre qui soit tenu mise en place et qui soit qui a les obligations de donner les dates, des tournages, les lieux et ça permettrait de faciliter le travail de l'inspection du travail.

Euh il y a un autre sujet pour l'inspection du travail, c'est que euh quand vous avez des des tournages qui sont loin euh de Paris, vous avez une inspection du travail euh qui qui n'est pas nécessairement très au fait de ce monde du cinéma ou de ce monde de l'audiovisuel ou de ce monde du spectacle vivant. Et donc c'est pas facile de d'inspecter des mondes que vous ne comprenez pas bien. Et je pense qu'il faut développer le partenariat entre justement des inspecteurs du travail et puis les productions qui ne faisaient pas ni peur ni des uns ni des autres.

Et c'est pour ça qu'on propose qu'un un inspecteur du travail soit détaché au CNM et au CNC. Donc ça demandera quelques moyens mais enfin c'est pas énorme non plus. ces deux postes que ces gens-là puissent justement travailler sur cette culture mutuelle et et approfondir leur connaissance eux du monde de la culture visé par notre commission d'enquête et que les acteurs de la filière puissent aussi se sensibiliser davantage à ce qu'est l'inspection du travail et à l'intérêt d'avoir des inspections du travail.

Alors sur les agréments mannequins, je vais pas répondre sur la question et parents parce que je trouve que c'est j'ai pas grand-chose à rajouter. sur sur l'agrément mannequin. Aujourd'hui, vous êtes une agence de mannequin, vous avez votre agrément d'agence de mannequin et donc vous avez l'agrément mineur que vous pouvez avoir et donc qui qui une fois que vous avez l'agrément mineur et ben vous pouvez faire travailler des enfants et enfin des mineurs, voilà, des mannequins mineurs de 15, 14 ans euh 16 17 18 ans et voilà.

Euh alors, il faut savoir que un certain nombre de euh grandes marques ont décidé de ne plus travailler de ils ont ils ont signé euh une charte, ils ne travaillent plus avec des mannequins euh mineurs. Euh c'est les grands euh voilà, c'est LVMH euh euh et puis euh comment dire non ? Ouais le ouais Kerin et le VMH enfin les grands, je les ai oublié, ça y est.

Euh eux, ils ont déjà une charte. Euh bon, c'est bien les chartes, c'est un monde d'ailleurs, on a découvert beaucoup de chartes. Il y a beaucoup de chartes, mais le le enfin c'est bien aussi quand il y a des normes et et de la loi.

Euh donc nous, on pense que que cet agrément euh mannequin euh mineur, il doit être revu. Euh c'est aussi pour ça qu'on souhaite que les photos sexualisantes soient prohibées pour les mineurs. Ça permet enfin enfin une campagne de maillot, on peut parfaitement avoir un mannequin de plus de 18 ans quoi.

Je crois qu'il faut voilà enfin je crois qu'il y a pas et s'il y a l'obligation, bah il y aura l'obligation et puis on saura qu'en France, on peut pas faire de photo de maillot. Voilà. Alors certains vont peut-être nous dire "Ah mais ça veut dire qu'il y aura plus aucune shooting de maillot en France." Ça tombe bien, ils vont déjà dans d'autres pays pour pour parce que ils vendent les maillots en hiver et ils font les photos en hiver.

Donc ils font les photos dans des pays chauds, donc ils sont plus en France. Bon bref, donc ça c'est quand même un un sujet, c'est sur cette question de de l'agrément. Il faut que l'agrément, il soit non plus euh la possibilité pour une agence de mettre à disposition n'importe quel mineur, mais que le mineur et l'agrément en passant par la visite médicale, en passant par la driette.

Voilà. Tu vois, c'estàd que c'est le mineur qui a un agré enfin qui a une autorisation de travail exactement et qui soit soumis régulièrement à des contrôles euh des contrôles comme il y a pour le reste de la filière, hein. Voilà.

Au départ naïvement après au moment de la première commission d'enquête, on avait reçu un certain nombre d'acteurs de la mode et on a moi j'avais eu naïvement l'impression que ils avaient extrêmement régulé, ils avaient extrêmement enfin qu'ils avaient réglé un certain nombre de leur dysfonctionnements anciens qui leur avait été reproché. Et c'est vrai qu'ils ont fait des efforts. C'est vrai qu'un certain nombre d'acteurs majeurs ont décidé de ne plus avoir certaines pratiques.

Mais euh au cours de au cours de de notre travail, vous savez c'est les travail, il a le travail d'audition puis a un travail aussi de documentation et j'ai vu un reportage qui avait été fait sur la sur France 2, sur la plateforme numérique de France 2. C'était une mannequin américaine qui devait avoir 23 24 ans, donc elle était pas mineure mais qui qui était suivi pendant toute la fashion week. de Paris, je sais plus quelle saison.

Et j'ai découvert des conditions de travail complètement hallucinantes. C'est-à-dire que euh la veille à 23h, elle apprend qu'elle doit aller le matin à 6h un casting et elle est à ce casting et il pleut des cordes et il y a euh 30 femmes qui sont sous la pluie à attendre pour rentrer pour le casting. Enfin, je suis désolé, c'est pas des c'est enfin on on s'organise pour avoir un lieu de décent.

Voilà. Et je me suis dit tiens euh peut-être que on va aller un peu plus loin et qu'on va creuser un peu. Et il s'avère qu'on a aussi découvert dans la mode qu'il y avait encore des pratiques euh la pratique qui s'appelle la pratique du statement où vous euh vous gardez le salaire de la personne et vous la vous la remboursez ou pas à l'issue de son temps de travail dans un pays.

C'est-à-dire que elle vient en France, elle est logée, nourrie, elle fait des castings, parfois elle est embauchée, parfois elle sera pas embaucher et puis on va lui vous lui demander de rembourser à un moment donné l'hébergement. Bon ben ça ça s'appelle quelque chose qui on n'est pas loin de l'ordre enfin de l'esclavage et donc il faut interdire ça et ça il fauda une disposition législative qui existe déjà normalement on peut pas faire une retenue de plus de 10 % du salaire je crois ou et eux ils faisaient 20 dans leur convention collective sauf qu'il y avait des pratiques qui qui allaient à plus alors ils ont pris dans leur dernière convention collective la décision de changer. Donc vous voyez, bon ça c'est bien parce qu'on voit qu'on a mis une tension dans le dans le tube un peu pour que tout le monde avance et tout le monde prenne ses responsabilités.

Merci chers collègues, madame la présidente, monsieur le rapporteur vraiment pour la qualité de vos travaux. moi quelques euh commentaires. En tout cas, dire que dans le parallèle, même si les choses ne peuvent pas se comparer, il y a beaucoup de lieux où le les violences sexistes et sexuelles se sont déjà exprimées.

Dans dans mes questions de départ, il y avait le vraiment le fait de de dire comment est-ce qu'on garantit aux victimes le fait qu'elles puissent venir dire des choses sans craindre les représailles professionnelles. Et dans pour faire le parallèle avec le milieu du sport, je pense notamment à la à la plateforme signal sport qui existe depuis 2020 et qui qui a qui a vraiment une réalité. C'est c'estes 400 400 affaires annuelles qui ont été qui ont qui ont été soulevées 1600 depuis 2020.

Donc ça marche signal sport avec une certaine protection des victimes. Donc est-ce que des dispositifs comme ça sont sont imaginés, prévus ? Voilà.

Et puis d'une façon plus globale dire, on voit bien que il y a deux dimensions. Une dimension qui est technique que vous avez un en tout cas regarder avec un droit du travail qui doit être appliqué avec tout ce que vous avez dit sur l'inspection du travail. Donc ce droit du travail, il existe et puis une dimension plus sociétale sur lequelle l'inacceptable n'est plus accepté.

Et ça, on voit que les les choses avancent. Moi, j'aimerais simplement dire que dans un travail de commission d'enquête, euh c'est vraiment le terau pour faire ce qu'on fait actuellement comme euh capacité à légiférer des des des propositions de loi qui soient transpartisanes sur lequel nous pourrions adosser le travail de de la délégation droit des enfants, le travail de la délégation droit des femmes et d'en dans d'en retranscrire des éléments législatifs bien identifi sur lequel nous continuerons de vous soutenir, y compris dans des auditions avant avant vos travaux. et je ne peux que enfin je plus sois vos propos sur le le la méthode avec la saisine du Conseil d'État qui attend véritablement de de des des textes des travaux sur lesquels il puisse appuyer solidifier les écritures.

Donc euh donc voilà en tout cas dans un premier temps, vous avez tout notre soutien. Madame la présidente, est-ce que sur audience une cellule he qui est qui est un peu calqué sur le sport, c'est audience. Le problème d'audience c'est que c'est un numéro qui a été mis en place par le ministère de la culture, enfin qui a été soutenu financièrement par le ministère de la culture qui est mis en place par la mutuelle, comment elle s'appelle ?

L'AVDAS. Voilà. Euh le problème c'est que aujourd'hui c'est euh un lieu où vous pouvez témoigner de manière anonyme, sécurisé et cetera, mais ça ne donne rien.

C'estàd qu'en fait il y a pas de suite prévue. C'est il y a pas d'accompag il y a pas d'accompagnement juridique, il y a pas de signalement au ministère, il y a pas donc en fait ça fait un effet d'oreiller ou des drons comme je disais tout à l'heure. que c'est un lieu où vous pouvez déposer votre parole et c'est pas mal et c'est bien mais où qui ne se qui ne transforme pas un monde professionnel.

Voilà. Ouis, c'est ça. Ouais.

Alors sur l'AVDAS, nous on a des propositions pour renforcer et justement comme ils ont comme c'est un système mutualiste, moi je trouve que ça serait satisfaisant qu'ils aient une offre qui permettent d'accompagner les personnes enfin souscriptions à une offre qui per dans ces secteursl qui permettent une fois qu'on a souscrit ça si vous s vous arrive un jour un pépin, c'est que vous soyez accompagné jusqu'au dépôt de plainte voire même sur l'accompagnement un renforcement de l'aide juridictionnelle via le mutualisme et ça c'est quelque chose qui sur lequel là on dépasse le cadre juridique mais je pense que ça serait une piste intéressante pour pour enfin pour être en capacité de de parler parce que quand vous vous êtes victime euh vous vous retrouvez dans des dans des situations où vous ne savez pas par où commencer parfois. Alors, heureusement, il y a des associations et mais mais je pense que si on si on renforçait l'accompagnement des plaignantes, on on gagnerait beaucoup on gagnerait beaucoup sur sur tout le processus jusqu judiciaire parce que on parle souvent d'une justice laxiste. Une fois que le l'instruction va jusqu'au bout et qu'il y a un procès, c'est pas laxiste hein.

Généralement, les peines, elles sont là. Le la difficulté le et la perte en ligne, elle est avant. C'est-à-dire toutes les femmes qui ne vont pas les porter plainte par peur, parfois par comment on appelle ça ? minimisation aussi voilà de de ce qu'elles ont subi.

Elles voilà, elles se reconnaissent pas nécessairement par comme victime. Mais une fois parfois une fois qu'elles ont été parfois déposées plainte et que la plainte elles y sont allé toutes seules et que la qualité d'écoute même s'ils ont été formés, même si ça nous a été quand même bien dit que vous avez des plus en plus des officiers de police judiciaire qui savent prendre des plaintes, vous pouvez avoir une plainte qui n'est pas bien formulée et effectivement elle va elle va être soit classée sans suite, soit ne pas bien avancé et je pense que l'accompagnement avec des personnes et je crois que les meilleures personnes pour ça les avocats, les avocates euh permettraient d'améliorer le traitement judiciaire des violences sexistes et sexuelles. Moi, je voulais vous remercier encore pour ce travail qui à mon avis n'en est qu'assé début.

Enfin, je l'espère en tous les cas euh puisque il faut qu'il y ait une une fuite une suite non mais je veux dire au travail c'est qu'il y ait la suite et que ce soit pas que des propositions qui reste dans un rapport mais qu'on arrive à à enclencher le le mouvement pour qu'il y ait une meilleure protection des plus vulnérables parce qu'on a beaucoup parlé d'enfants et de femmes mais ça peut arriver aussi à certains hommes et donc c'est la vulnérabilité dans dans ces milieux-là qui est qui est important et donc il faut qu'on arrive tous ensemble à pousser en tout cas vous nous trouverez en tant que délégation à vos côtés si vous avez besoin Et sur l'honorabilité, euh il y a une chose qui est en train de commencer à se faire en protection de l'enfance avec un applicatif qui permet de contrôler directement l'honorabilité des personnes qui veulent être recrutées. Il faut absolument qu'on travaille avec les ministères pour voir comment on peut l'élargir à tous les domaines parce que c'est quand même très très simple. Quand on regarde cette application, je sais pas si vous l'avez vu mais allez la voir.

On est employeur, on clique, on clique le nom de la personne et on sait si on peut embaucher ou pas. Si c'est intéressant. Donc c'est l'expérimentation dans 29 départements sur la protection de l'enfance.

Je pense il faut qu'on regarde quit à mettre des moyens peut-être supplémentaires et qu'on puisse avoir ce contreabilité ouvert à mon avis à tous les employeurs. Excusez-moi de conclure après la conclusion. Je pense qu'il faut un cadre législatif au contrôle de l'honorabilité.

C'est-à-dire que il y a des critères Ouais. Mais aujourd'hui, il y a le je pense que ça peut être largement amélioré et que ça soit universel pour les enfants. C'està-dire voilà c'està-dire que un adulte en lien avec un enfant évidemment hors cadre familial parce queon va pas contrôler l'honorabilité dans les familles même si évidemment on sait que c'est souvent là qu'il y a beaucoup de choses qui se passent.

Euh il faut que ça soit quelque part quelque chose standardisé, que ça soit identique pour l'école euh de sport, l'école de musique, le petit conservatoire de province, la grande école euh de cinéma en France et même l'éducation nationale. Une précision sur la conclusion, pardon, mais le contrôle d'honorabilité, c'est uniquement pour les personnes qui ont été condamnées. Je rappelle quand même que dans les violences faites aux enfants, c'est extrêmement rare les condamnations, de sorte que il y a quand même tout un impensé autour des sanctions professionnelles lié par exemple à des professeurs dans des écoles qui ne vont pas forcément au pénal.

C'estàd que ça peut très bien être des sanctions internes. Et là, c'est un un impensé complet. Donc ça, je pense qu'il y a quand même quelque chose à travailler là-dessus.

Làdessus. Alors, quelques mots. Merci infiniment.

Mes chers collègues, je vous demanderai juste quelques instants car nous allons procéder à la nomination des rapporteurs sur la mission d'information portant sur l'égalité salariale dont la création a été actée par les membres de notre bureau de la délégation droit des femmes. Donc les députés madame Firma Lobodo, madame Karine Lebont et madame Dubi Miller ont été désignés rapporteurs par leur groupe respectif s'il n'y a pas d'objection à leur nomination. Elles sont donc désignées comme rapporteur de cette mission qui va pouvoir démarrer ses travaux. sur ce sujet essentiel.

Comme j'aime bien faire quelques Safe the date, histoire d'avoir un peu de monde euh euh dans nos réunions, euh prochaine réunion, audition de nos collègues Sandrine Josu et Véronique Guillottin. Le 13 mai, c'est à 16h sur les conclusions de leur mission sur la soumission chimique. Et puis nous recevrons la ministre Astrid Panoti Bouvet le 14 mai à 17h sur l'égalité professionnelle et enfin la ministre Aurore Berger le 20 mai à 17h.

Sur ce, nous levons la séance. Merci madame la présidente. Merci beaucoup.