Loi Tabarot sur la sécurité dans les transports - Au nom de la Loi

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Bienvenue, très heureux de vous retrouver pour un nouveau numéro de Au nom de la loi, l'émission qui nous qui vous permet de pouvoir avoir un éclairage un petit peu plus précis sur des faits justement de loi grâce et surtout avec maître Th du manoir deil maître bienvenue. Et ben merci de m'accueillir Jérôme, c'est toujours avec plaisir que j'interviens à au nom de la loi avec l'idée de faire des petites flashes d'information sur l'actualité du la sécurité privée et du droit.

justement qu'on a vu ensemble et ce que je vous propose c'est de revenir alors pas sur la loi Tabaro parce que elle est elle est large mais plus précisément sur le renforcement des pouvoirs des agents de sécurité les agents de service de sécurité interne des sociétés de transport par exemple la SNCF ou encore la la RATP. Alors en fait c'est d'abord il faut il faut recontextualiser toujours. Donc on a une loi qui a été adoptée le 18 mars.

Tabaro c'est le ministre des transports actuellement et c'est lui qui avait déposé une proposition de loi à l'époque où il était sénateur qu'il a poussé un peu c'est un peu ses œuvres qui alin 25 mars 2024 dépôt au conseil constitutionnel d'un recours pour contester certaines dispositions de la loi. Donc ce qu'on va ce dont on va parler actuellement, c'est le socle de la loi, sachant qu'il y aura peut-être des modifications après. OK. Alors, la contextualisation aussi ça impose de voir un peu quelles sont les idées qui sont sous-jacentes, qui sont intéressantes. Al premièrement, c'est ce que vous venez d'évoquer, c'est le statut des agents de la SUGE pour la SNCF et pour la RATP.

Et derrière ça, il y a une idée qui travaille beaucoup le monde de la sécurité, c'est qu'est-ce qui appartient au régalien ? Qu'est-ce qui appartient à la sécurité privée avec une frontière qui est difficile à tracer avec le problème du Conseil constitutionnel qui a des réticences que pour ma part je ne comprends pas et je ne comprends pas son analyse s'est fondée sur la la déclaration des droits de l'homme. Je comprends pas. Premer point. 2è point c'est l'apport de la vidéo en terme de sécurité et puis 3è point qui a pas été retenu par la loi, c'est l'apport de l'intelligence artificielle.

Alors sur les sur la les agents de sécurité de transport, on a décidé de leur donner un certain nombre de pouvoirs. Alors premier pouvoir, c'est la réalisation des palpations de sécurité. Oui. Et autrefois, il fallait une autorisation préfectorale, donc un statut assez lourd. Et maintenant, c'est dès qu'on sent une menace ou que quelqu'un pourrait avoir un objet, un couteau, vous pouvez imaginer un bateau, ils peuvent agir et puis ils peuvent confisquer l'objet. Donc ça c'est des mesures qui apparaissent de bon sens.

C'est la même chose sur l'inspection des bagages et c'est l'inspection sur des bagages où il y a effectivement la possibilité d'inspecter les bagages et puis si personne la personne ne veut pas que les bagages soient inspectés, on la bloque et tu montes pas dans le train. Voilà. Ou dans le bus. Et ça aussi ça paraît de bon sens là-dessus pour prévenir la délinquence. Alors, il y a d'autres mesures qui accompagnent aussi et c'est là où on revient à ce que j'expliquais sur le régalien et le privé, c'est que les agents vont pouvoir agir dans les dans les abords d'égares et puis uniquement sur l'emprise SNCF ou RATP.

Ce qui veut dire qu'on les met sur la voie publique et la voie publique qui avait un principe c'est voix publique force de l'ordre. Et là, on l'en fera un petit peu. Donc, on verra si ça passe au Conseil constitutionnel, mais que ça existe déjà d'une certaine mesure avec les caméras de sécurité qui peuvent filmer dans des conditions bien précises par exemple autour d'une banque ou autre la voix la voie publique alors que ce sont des caméras privées. Donc, je pense que ça sera partoutqué à ce niveau-là. Mais c'est quand même un élément de dire tiens, la sécurité privée va pouvoir aller sur la voie publique.

Alors, il y a d'autres hypothèses où elle peut aller mais c'est déjà un plus qui m'a paraît important. Voilà. Et puis un autre point important, c'est la possibilité pour les agents de la SUGE, donc la SUGE chez les agents SNCF, de d'avoir des tazers. Vous voyez les les appareils à impulsion électrique. Alors la marque est pas citée bien entendu dans le texte de loi, pour se défendre contre les éventuelles agressions. Donc c'est des agents armés, on verra quelle formation. Enfin, il y aura tout un encadrement pour éviter les débordements. Ouais. Et et que et que que ça dérape sur Est-ce qu'il y a encore un dernier point sur lequel on pourrait revenir autour de de cette loi ?

Vous parliez aussi de la partie vidéo parce que est quand même assez vidéo/ash aussi l'utilisation de l'intelligence artificielle. Alors en fait sur la vidéo qui ce qui m'a paraît important c'est d'abord vous savez que pour la loi dans la loi Jo, il y avait une mesure d'expérimentation qui prenait fin au 31 mars 2025 et dans cette loi transport al est-ce que c'est un cavalier législatif qui sera un détournement de procédure c'est un peu ce qu'il y a je crois dans la la requête au conseil constitutionnel mais on a décidé de proroger ça au 31 mars 2027 avec un rapport dont on a parlé déjà au nom de la loi qui qui est ce qu'il est et d'expérimenter.

Donc ça faudrait quand même se décider de dire la vidéos surveillance algorithmique, ça doit rentrer dans le domaine de la sécurité et cesser les phases d'expérimentation. Puis après, il y a le port des caméras piéton. Oui. Donc pour à la fois pour les agents et puis éventuellement les conducteurs de mus et de car mais ça ti expérimental mais on sent que de plus en plus la caméra rentre dans les mœurs et qu'un jour ou l'autre ça sera adopté de façon courante et puis il y aurait des caméras qu'on pourrait mettre à l'avant des tramouets aussi à titre expérimental pour prévenir les accidents et puis s'il y a un accident voir un peu ce qui se passe.

Alors dernier petit point c'est sur l'intelligence artificielle. Oui. Alors, dans la proposition de loi Tabarot, du temps où il était sénateur, euh on il y avait euh le le sénateur avait repris une requête qui était de la SNCF et de la RATP qui dépense des sommes importantes pour répondre aux réquisitions judiciaires en disant il y a une agression, trouvez-moi l'image et cetera. Et l'idée des la SNCF et la RTP, c'était de d'utiliser l'intelligence artificielle et ça a été sorti texte de loi.

Euh il y a une commission mixte paritaire, Assemblée nationale, Sénat et c'est à ce moment-là que la disposition a sauté et ça on peut le regretter parce que c'est encore un frein à l'intelligence artificielle. Ce qui est pour euh conclure mettre dans dans l'expression de vos propos qu'on prend bien quand même, c'est finalement quelque part il y a une évolution euh avec l'intelligence artificielle qui est là, qui fait partie de nos sociétés, de notre société pardon et et et on passe un peu de temps à vouloir la freiner, la réguler, voire même aller à l'encontre, quoi. Alors, c'est c'est ce que vous az direz, on a un gouvernement qui a tenu le sommet sur l'IA. Oui, exact.

Donc on s'attend à un développement de l'IA et puis à côté de ça, ben l'IA en pratique elle est bloquée en matière de sécurité ce qui apparaît anormal. Alors qu'on a vu que pendant les Jeux Olympiques paralympiques de Paris 2024, ça avait pu euh servir. Alors là, on est desservi par le rapport qui a été rendu après les JO où on a dit euh bah finalement, on n'a pas pu expérimenter convenablement et puis on a quand même limité dans la loi GO aux activités sportives, récréatives et culturelles, ce qui est quand même très limité et on pourrait l'élargir quand même. Et le but, c'est pas du tout de fliquer la population, c'est d'avoir une meilleure sécurité.

Donc moi, je je suis assez, vous l'avez compris, pour le développement. Bien, merci beaucoup maître d'avoir été avec nous pour ce numéro de Au nom de la loi. On y reviendra et bien dans au nom de la loi sur l'évolution de l'IA et comment au niveau des des lois justement et bien on va pouvoir arriver à utiliser à boncient ce nouvel outil qui maintenant fait partie intégrante de nos sociétés. À très vite pour un nouveau numéro 2 au nom de la loi. Et ben merci beaucoup Jérôme. À bientôt.

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