Le budget 2020 est celui de la "réconciliation", assure la députée LREM Olivia Grégoire

France Inter. Le 6-9 du week-end, Éric Delvaux.

Et merci beaucoup à vous, Sophie Faye. Bonjour Sophie.

Bonjour Éric.

Vous êtes journaliste économique à Lops. On vous entend régulièrement comme chroniqueuse pour les chroniques économiques du 5-7 en semaine. Question donc ce matin sur ce projet de loi de finances qui sera soumis au vote des députés en début de semaine prochaine en première lecture. Sur un projet de budget avec baisse d'impôts pour les ménages, avec suppression de la taxe d'habitation, comment est-ce qu'on peut qualifier ce projet de budget 2020 ? Est-ce que d'abord c'est un budget post-gilet jaune par exemple ?

C'est sa caractéristique première. On voit que le gouvernement a vraiment entendu ce qui s'est passé dans la rue et a fait un effort pour rééquilibrer certaines des inégalités qui étaient apparues suite à sa réforme de la fiscalité du capital. Donc il y a deux phénomènes. Il a beaucoup réajusté pour baisser l'impôt sur le revenu d'une partie des Français, mais cette fois-ci beaucoup plus des classes moyennes et pas des possesseurs de gros patrimoine, comme on l'avait vu dans le premier budget. Et puis il y a un effort pour relancer la prime d'activité. Il y a encore des effets d'économie et des effets qui sont difficiles sur les petits revenus.

Notamment, toutes les prestations sociales ne sont pas revalorisées exactement comme l'inflation. Donc il y a quand même au tout début de la distribution des revenus des Français qui perdent encore un peu, mais globalement, il y a un organisme qui s'appelle l'Institut des politiques publiques qui évaluent les budgets et qui montrent que ce budget-là rattrape les deux premiers et qu'on a des effets fiscaux relativement bien répartis.

Avec aussi une taxe d'habitation pour les résidences principales qui va être supprimée l'an prochain pour 80% des ménages. Cette taxe d'habitation sera complètement supprimée d'ici 2023. Comment est-ce que le gouvernement va compenser cette ressource principale pour les communes ?

Alors justement, c'est là que ça tend pas mal. Sur la taxe d'habitation, il y a deux effets. Il y a un effet qui est que 5 millions des Français étaient déjà exonérés de taxe d'habitation avant la réforme. Donc ces Français-là, eux, même si on l'enlève, ils n'ont pas de pouvoir d'achat supplémentaire. Et certes, les députés comme Valérie Rabault, la députée socialiste, sont inquiets parce que ces populations-là sont concentrées dans certains départements et eux n'ont aucun effet de relance, aucun coup de pouce au pouvoir d'achat.

Alors pour les autres, la difficulté de financer, c'est qu'on ne sait pas très bien comment remettre un impôt qui va faire un lien direct avec les communes et les habitants. Donc l'État est en train de compenser de...

En allant puiser, par exemple, dans les ressources des départements pour financer les communes, on est en train peut-être de déshabiller les départements pour rhabiller les communes. C'est un peu ça l'idée du projet de loi ?

C'est un peu ça l'idée. C'est très compliqué. Alors il y a un enjeu très intéressant dans les municipales. Vous savez que la République En Marche aimerait avoir beaucoup de conseillers municipaux. Ils aimeraient surtout avoir un peu plus de poids dans des associations comme l'Association des maires de France ou l'Association des départements de France parce qu'ils trouvent que là, ils essayent de trouver un montage dans les ressources publiques qui soit assez juste pour compenser cette baisse de taxes d'habitation. Mais l'Association des départements de France et l'Association des maires de France qui sont plutôt gérées par des socialistes et des représentants de la République...

Par l'opposition actuelle. Par l'opposition et systématiquement critique, eux, ils trouvent que c'est injuste sur leur projet. Mais pour l'instant, ce n'est pas encore complètement clair.

Oui, puisque le gouvernement veut reverser une partie de la TVA pour financer les départements. Or, vous l'avez dit, pour l'Assemblée des départements de France, réunis hier en congrès, le compte n'y est pas. D'ailleurs, les présidents de départements l'ont d'ailleurs bruyamment fait savoir hier en quittant le congrès des départements de France pendant que la ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, était en train de prononcer son discours. Un mot, Sophie Fait, sur les baisses d'impôts sur le revenu, près de 5 milliards dès le 1er janvier 2020. Ce sera une baisse d'impôts généralisée ou pour quel type de foyer particulièrement ?

C'est très très large. Ça touche dès qu'on commence à payer l'impôt sur le revenu, en fait. Et puis avec des mécanismes assez complexes, mais qui permettent qu'il y ait moins d'effet de seuil. C'est-à-dire qu'il y ait moins de gens qui rentrent brutalement dans l'impôt ou qui rentrent dans l'impôt avec un taux très élevé dès le départ. Et puis comme ça joue sur les premières tranches du barème, ça se propage aussi à tous les autres contribuables. Donc c'est un effet assez large. Et on voit l'instituté politique publique à calculer et on voit des effets qui vont de 100 à 500 euros par an pour les ménages qui sont concernés. Donc c'est quand même assez sensible.

L'autre nouveauté, c'est que comme la réforme du prélèvement à la source entre en vigueur, et quand ils sont en vigueur, ces baisses d'impôts peuvent être perceptibles dès le début de l'année.

C'est aussi un projet de loi de finances qui veut supprimer les niches fiscales qui finissent par coûter cher à l'État.

Oui, bon finalement, il y en a un peu qui sont supprimées, mais comme tout le monde, les niches fiscales finissent par une forte résistance. Il y a quand même un effet sur certaines niches, notamment les niches aux entreprises. Et ça, ça a été relativement bien fait par le gouvernement, qui a longtemps négocié, bien fait dans le sens où il a longtemps négocié avec les acteurs, en particulier tout ce qui a été décidé depuis Bercy, avec les entreprises, pour que ce soit accepté. Mais on voit que ça ne peut être accepté qu'en étant très progressif, on ne peut pas supprimer du jour au lendemain, on rabote un peu.

Donc finalement, tout le monde était contre cette technique du rabot, mais sur les niches, c'est un peu la seule qui marche. Il y a deux niches quand même qui ont, enfin une niche en particulier, qui a réussi à bien résister. C'était celle de la réduction de cotisation sociale pour les plus de 70 ans, qui devait être faite et qui finalement va rester en place. Parce que c'est peut-être dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Ce sera le deuxième aspect du projet de loi de finance dans quelques semaines. Merci beaucoup Sophie Fais, journaliste économique à l'Obs. Merci beaucoup d'avoir commenté au pied levé ce projet de loi de finance qui sera maintenant soumis au vote des députés en première lecture à l'Assemblée nationale en début de semaine. Merci beaucoup Sophie et nous accueillons au téléphone Olivia Grégoire. Donc bonjour Olivia Grégoire.

Bonjour.

Députée de La République En Marche de Paris et donc vice-présidente de la Commission des Finances. On interroge ce matin ce projet de loi de finance qui sera soumis au vote des députés en début de semaine prochaine. D'ailleurs, comment qualifiez-vous ce projet de budget 2020 ?

Écoutez, pour moi il a deux caractéristiques. D'abord c'est un projet de loi de finance qui confirme et qui amplifie ce qui a été décidé en 2017 en matière de baisse des prélèvements obligatoires, en matière de baisse d'impôts pour les ménages, pour les sociétés puisque la baisse d'impôts sur les sociétés est confirmée pour la majeure partie des entreprises. Donc un, on confirme, on amplifie. Deux, c'est quand même un projet de loi de réconciliation. On peut dire les choses comme on veut, mais je l'ai rappelé plusieurs fois dans les débats, notamment cette nuit encore.

Il y a eu une crise sociale importante et c'est un projet de loi qui signe et qui met en œuvre les engagements du président et qui essaye de réconcilier aussi avec les Français au niveau du pouvoir d'achat en redistribuant plus que prévu avec une baisse d'impôts de 5 milliards d'euros. Donc on confirme le cap et on essaye aussi de mettre en œuvre les engagements qui ont été pris par le président à la suite du grand débat notamment.

Alors ça dit, le patronat estime que le gouvernement n'en fait pas assez pour les entreprises, pas assez d'efforts. Oui, vous dites en levant les yeux ?

Non, je ne leve pas les yeux. Vous savez parce qu'on travaille, on ne va pas se mentir, on travaille tous pour que les entreprises puissent bien fonctionner, que leur compétitivité soit rétablie. Les chiffres sont plutôt bons d'ailleurs, vous l'avez sûrement vu, Bruno Le Maire en a parlé en fin de semaine. Nous sommes aujourd'hui le pays le plus attractif en Europe où les entreprises viennent pour développer notamment leurs projets industriels. Donc j'entends ce que disent les entreprises. Moi j'ai deux choses à dire et elles le savent, les syndicats le savent. Grandin, il y a énormément de choses qui ont été faites depuis deux ans et demi au service des entreprises.

Je dis aussi que nous maintenons la baisse de l'impôt sur les sociétés dans un contexte qui n'était pas forcément évident. Le patronat a dit maintenant qu'il faut travailler sur les impôts de production. Ce sont des impôts qui effectivement grèvent la compétitivité de nos entreprises et qui sont bien trop élevés en France. 77 milliards d'euros, c'est deux fois plus que la moyenne européenne. Et là où le patronat a raison, on ne peut pas dire autrement, c'est qu'il faut maintenant travailler sur ces impôts de production. Bon, le pacte productif a été lancé cette semaine par Bruno Le Maire et Agnès Pernard-Naché. C'est au cœur du pacte productif.

Je pense qu'on s'attaquera aux impôts de production l'an prochain. Je dis souvent aux patronats, ils le savent.

Patience donc.

Il y a des choses à faire. Il y a des choses devant nous. Je pense qu'on peut aussi se réjouir de ce qui a été fait depuis deux ans et demi, parce que beaucoup de choses ont été faites pour les entreprises.

Un dernier mot sur les suppressions de postes dans la fonction publique. Emmanuel Macron avait d'abord annoncé 50 000 suppressions en cinq ans. C'était pendant sa campagne électorale. En juillet, le chiffre est passé à 15 000 suppressions de postes dans la fonction publique. On en est à combien aujourd'hui ? Combien de suppressions ?

On est en deçà des objectifs qui ont été fixés. C'est aujourd'hui, en matière d'ETP, c'est Bercy qui est le plus impacté. Gérald Darmanin notamment mène cette réforme à l'action publique 2022. On a à peu près 2 000 ETP qui ont été concernés depuis le début. Ce n'est pas suffisant. J'entends les critiques et je le sais. Maintenant, je le dis aussi fortement, je vais faire de la politique, c'est aussi être pragmatique et lucide.

Dans le contexte actuel, et je pose la question aux oppositions, dans le contexte qu'on connaît au niveau des forces de l'ordre, au niveau des urgences, à l'hôpital, à l'école, sur tous ces secteurs qui sont fondamentaux, je pense qu'il est aujourd'hui relativement délicat d'adopter une technique de quantitatif qui consiste à couper des postes. Et donc aujourd'hui, on a ralenti, soyons clairs, la baisse du nombre de fonctionnaires. Nous ne sommes pas au niveau qui avait été fixé. Mais je comprends ici la politique du gouvernement. Dans la mesure, compte tenu du contexte social, on ne peut pas aller aussi fort que prévu.

Je rappelle qu'il reste deux ans, qu'il y a action publique 2022, et que l'idée, j'entendais ce qu'il fait sur les niches, il y a quelques minutes, sur votre antenne, l'idée, pour les fonctionnaires, c'est un peu le même état d'esprit, si vous voulez. On n'est pas, contrairement à ce que dit Sophie, on n'est pas dans une approche quantitative de rabot, où il consiste à couper des postes, sans voir quelle mission et quel intérêt derrière. Donc on a une approche qui est beaucoup plus qualitative, qui prend plus de temps, et c'est vrai qu'aujourd'hui, les objectifs en la matière ne sont pas atteints, mais je comprends pourquoi.

Merci bien, Olivier Grégoire, député La République En Marche de Paris, vice-présidente de la Commission des Finances, qui a veillé bien tard, cette nuit, au Parlement, à l'Assemblée, ce qui explique que vous n'avez pas pu vous rendre dans nos locaux, en studio, aujourd'hui. Merci beaucoup, Olivier Grégoire, et bonne journée. Il est 8h39. 8h39.