"L'amnistie sociale" : Une proposition "à la limite de la provocation " pour Jean-Noël Cardoux

j'aurais tendance à dire que l'amendement 679 dans le climat que vit notre pays actuellement et pour le moins malvenue et à la limite de la provocation je ne sais pas chers collègues si vous avez observé dans quel état et des rues étaient des rues de paris depuis un mois avec des manifestations successives des vitrines vandalisé des commerçants mise à sac avec eux plus récemment encore régime ont été ouverts en commission un hôpital pour enfants attaquer tout ça tout ça à l'occasion tout ça à l'occaz tout sale mais arrêtez de pérorer sans arrêt quand quelqu'un parle donc tout ça tout ça donc mais mad mais écoutez madame madame je vous en prie

mais oui mais c'est jamais crié crié crié vous le savez faire que ça donc je continue donc un hôpital pour enfants mises à sac je trouve ça absolument provoquant de proposer un tel amendement donc au moment où le ministre de l'intérieur hésitent à donner son autorisation à la macif manifestation qui est prévue jeudi c'est un signal qui est donné pratiquement aux manifestants et aux casseurs qui les accompagnent allez-y de toute façon vous serez amnistiés alors quand on voit une telle proposition moi je pense je pense aux forces de l'ordre je pense aux forces de l'ordre aux forces de police à la gendarmerie qui depuis à moi à moi ennemie subit les attaques des casseurs se font tabasser

sans pouvoir répondre quittera être mis en cause qui sent la limite de rupture au point de vue physique et à qui on va dire eh bien vous voyez ces gentils messieurs qui vous ont tabassé et qui pour beaucoup vous en blessés eh bien on va les amnistiés ne sont pas condamnés je trouve ça scandaleux alors madame puisque vous nous avez dit tout à l'heure qu'il fallait faire d' les signaux politiques à l'occasion de l'égalité hommes femmes je pense que dans le contexte que nous vivons actuellement le groupe crc serait grandi en retirant cet amendement retailleau

je voudrais bien sûr me ranger aux avis qui ont été ceux du rapporteur et ceux de la ministre je voudrais ajouter deux arguments assez simple qui feront appel au bon sens sans qu'on ait besoin les uns les autres de s'invectiver ici à l'argument sur l'opportunité d'un tel amendement que vient de défendre mon excellent collègue jean-noël cardoux moi je pense que on ne peut pas accepter cette amnistie est la voter d'abord parce que il peut pas y avoir deux catégories de violence il peut pas y avoir une catégorie violence qui serait excusable qui serait pardonnable et une catégorie violence qui serait condamnable quand on est un quantum mes chers collègues quand on est un quantum de

peine de dix ans de prison on n'a pas à faire un petit débordement on à faire des actes de violence qui ne peuvent pas s'excuser et qui ne sont pas parvenus et sur le deuxième argument il peut pas non plus y avoir deux catégories de citoyens il peut pas y avoir une catégorie de citoyens auxquels s'appliquerait une forme d'immunité et une autre catégorie de citoyens qui pourraient eux noms qui pourraient eux être sujet finalement l'application de la loi donc vraiment je pense que on ne peut pas voter cet amendement pour des raisons qu'on peut je crois les uns et les autres reconnaître qu'ils ne tiennent pas aux étiquettes politiques des uns ou des autres qui tienne je trouve à au bon

sens tout simplement merci merci monsieur marc monsieur marc parent oui merci madame la présidente l'administrent moi je suis très étonné bien évidemment je me range aux arguments du président retailleau mais provocation pour provocation cantonner les héritiers quand même d'une idéologie politique qui dans certains pays pour certains pays dans lesquels on sait combien été magnanimes à la fois la justice et la police pour ses ressortissants je crois que ce type de propositions que vous faites à travers cet amendement franchement c'est franchement scandaleux je voudrais juste vous renvoyer à votre histoire et dire qu'aujourd'hui proposé cela non seulement cela fait rire mais

en même temps c'est absolument scandaleux et c'est absolument pas le signal qu'il faut donner aujourd'hui sa faveur monsieur fabien vous avez la parole monsieur favier merci madame la présidente s'il vous plaît monsieur favier à la parole est d'abord oui quelques bon en soutient à cet article additionnel portant sur le principe d' amnistie des faits commis dans le cadre revendicatif après les arguments développés par mes collègues watrin évoqué je souhaiterais d'abord insisté sur le fait que le chant les infractions susceptibles d'être amnistié par cet amendement est déjà

extrêmement limités par rapport à celui des présentes des précédentes lois d'amnistié et n'oublions pas en outre que chaque loi d'amnistié est accompagnée d'une circulaire la chancellerie à destination des parquets la circulaire d'application de la loi de 2002 précise ainsi ce site qu'il appartient au parquet aux juridictions d'apprécier dans chaque cas d'espèce s'il existe entre le fai poursuivi est le critère de la bbc retenu par le législateur une relation suffisante pour permettre de constater lundi si donc on voit bien qu'il ya un garde-fou par rapport à l'application de la loi d'aministie ainsi ces agissements reprochés n'ont pas été commis à l'occasion de manifestations ou d'action pour la défense de l'intérêt collectif d'une profession mais dans le cas d'inaction

ponctuel prémédité la loi d'aministie ne s'applique pas donc contrairement à ce qu'a dit monsieur le rapporteur et d'autres qui ont essayé de relayer son propos les lois dame d'ici ne peuvent donc pas bénéficier aux casseurs qui profitent aujourd'hui des manifestations pour actuelle pour s'attaquer aux forces de l'ordre mais s'attaquer aussi aux cortèges syndicaux par ailleurs comme les lois précédentes le présent amendement prévoit une amnistie des sanctions disciplinaires l'inspection du travail sera donc chargé de veiller à ce que les mentions de ces faits soient retirés des dossiers des intéressés notons d'ailleurs à cet égard que le conseil constitutionnel a validé cette possibilité dans une décision du 20 juillet 1988 en indiquant que le

législateur pouvait je cite étendre le champ d'application de la loi d'aministie à des sanctions disciplinaires ou professionnels dans un but d'apaisement politique ou sociale donc on voit bien finalement qu' on a aujourd'hui cette possibilité là qu'on n'est pas on peut pas faire une loi conjointe hurel simplement en réagissant au climat ambiant que nous connaissons nous travaillons sur un texte de loi qui est la loi travail et donc à partir de là il est tout à fait normal que dans ce cadre là un groupe comme le nôtre puisse effectivement porter des revendications que nous avions déjà exprimé à d'autres occasions avec notamment ses propositions donc d' amnistie pour des faits qui relèvent effectivement 2