Conférence de Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale

Asseoir. Pour une fois, c'est moi qui me dit. Merci de vous installer. Voilà, tout le monde tout le monde est là, merci. Madame la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, mesdames et messieurs les auditrices et auditeurs de justice, mesdames et messieurs de la promotion État de droit dite promotion des 500, mesdames et messieurs les formateurs, madame la secrétaire générale, chers tous. Mon propos sera court, madame la présidente, parce que votre temps est précieux et évidemment nous souhaitons tous que ce moment profite à toutes et tous collectivement. Mais permettez-moi tout d'abord de vous remercier très chaleureusement de votre disponibilité.

Nous connaissons toutes et tous le contexte politique législatif intense dans lequel vous agissez et votre présence est aujourd'hui un honneur formidable pour l'École nationale de la magistrature et ça va être un moment très précieux pour celles et ceux qui sont devant vous.

Alors justement quelques mots sur celles et ceux qui sont devant vous parce qu'ils sont devant vous en présentiel dans cet amphithéâtre, mais également déployés sur notre site Archipel que vous voyez également là dans la petite télévision et ils constituent les la promotion dite des 500 qui s'est également baptisée la promotion État de droit et qui est donc composée de 468 auditrices et auditeurs de justice, de 26 élèves avocats qui effectuent leur projet pédagogique individuel pendant 6 mois dans la promotion et de 5 auditeurs du département international de l'école.

Vous le savez, jamais dans son histoire l'École nationale de la magistrature n'a formé une promotion aussi importante par son nombre, ce nombre qui est la traduction concrète de la loi que vous connaissez bien, la loi de programmation pour la justice de 2023 qui va permettre une augmentation du corps des magistrats judiciaires jusqu'à plus 1500 en valeur nette si j'ose dire, plus 1500 personnes en 2027.

Cette loi, vous la connaissez bien puisqu'elle est aussi et surtout le fruit des États généraux de la justice qui a été mis en place par le président de la République afin de répondre à une crise une crise majeure encore que l'institution judiciaire traversait et ce comité des États généraux qui était présidé par Jean-Marc Sauvé, vice-président honoraire du Conseil d'État ne vous est pas étranger puisque Madame la Présidente, vous en avez été membre en qualité à l'époque de députée des Yvelines, de présidente de la commission des lois de l'Assemblée nationale et cette loi de 2023 a donc été ensuite portée par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti et débattue au Parlement sous votre présidence.

Alors, votre contribution aux réflexions menées dans le cadre de ces États généraux de la justice, votre expérience dans la conduite des travaux parlementaires qui ont permis l'élaboration de ce texte mais également votre remarquable parcours de femme juriste, avocate, élue de la République tout cela ensemble est bien sûr constitutif d'une très belle opportunité pour cet échange avec la promotion État de droit et pour cette occasion de de débattre avec vous des relations entre l'institution judiciaire et les pouvoirs législatif et exécutif.

Alors si cette rencontre avec vous aujourd'hui est bien sûr exceptionnelle, elle s'inscrit dans une désormais tradition des grandes conférences que j'ai souhaité mettre en place dans cette école afin d'enrichir la formation de nos élèves magistrats et magistrats, de les enrichir du regard, de l'expérience des grands acteurs et des grands observateurs de la justice dont vous faites indéniablement partie. Alors Madame la Présidente, afin d'introduire cet échange, permettez-moi d'évoquer un article rédigé par un ancien ministre de la Justice récemment accueilli au Panthéon, Monsieur Robert Badinter, dans la revue Pouvoirs.

Cet article portait sur l'histoire des relations entre justice et politique. Et il est intitulé "Une si longue défiance". C'est je crois un beau point de départ pour vous laisser la parole et puis pour permettre un questionnement général sur le dialogue institutionnel nécessaire entre parlementaires et magistrats, plus précisément sur votre vision des rapports qui sont parfois complexes entre le pouvoir législatif et l'autorité judiciaire qui sont tous deux constitutionnels et qui me paraissent devoir communément répondre aux attentes de nos citoyens qui doutent de plus en plus des institutions de la République.

Merci encore une fois, chère Présidente, de votre présence et de cet échange qui va être, je n'en doute pas, passionnant. Merci beaucoup. Merci beaucoup, chère Nathalie, pour pour votre accueil. Bonjour à tous, je suis ravie d'être avec vous. Pour moi qui suis une juriste, qui suis avocate, je n'étais jamais venue à l'École nationale de la magistrature. Ça illustre d'ailleurs bien euh peut-être la distance qu'il y a entre les uns et les autres euh dans nos parcours, dans nos formations et dans dans nos exercices réciproques. Euh donc merci beaucoup pour l'invitation.

Je devais venir comme vous le savez peut-être avec le président du Sénat qui malheureusement n'a pas pu se joindre à moi et donc c'est toute seule que je vais venir échanger. Je vais avoir un propos introductif assez bref parce que euh je pense que ce qui est intéressant, c'est qu'on puisse débattre et je veux pas être complètement à côté euh et passer à côté de vos attentes pour pour ce dialogue qui doit vous apporter quelque chose. Donc je pense que je passerai beaucoup plus de temps à répondre à vos questions ou à répondre à vos interpellations si euh vous en avez. Simplement peut-être quelques quelques points qui me paraissent importants dans le temps actuel.

Comme vous le savez, comme Madame la directrice l'a rappelé et n'importe qui qui observe même de très très loin la vie politique voit bien à quel point en ce moment euh tout est devenu extrêmement compliqué. Compliqué du fait d'une Assemblée nationale très euh diverse, sans majorité absolue, avec des temps politiques que ce soient des temps internationaux ou nationaux euh où l'instabilité prévaut. Et dans ces moments-là, finalement euh vient on vient interroger la capacité d'agir des politiques et des élus du peuple. Et on voit en ce moment que beaucoup estiment que la capacité d'agir des élus est entravée.

Qu'elle est entravée euh parfois par le droit, qu'elle est entravée par un certain nombre d'instances, que ce soient des instances européennes ou des instances nationales. On pense à la Cour européenne des droits de l'homme, au Conseil constitutionnel, Conseil d'État parfois et cetera.

Et on voit bien la tentation chez beaucoup d'hommes et femmes politiques finalement de se dire "Nous sommes dans une situation où nous n'avons pas la capacité d'agir selon les règles qui sont ou selon nos habitudes antérieures, et bien modifions l'ordre établi, modifions le droit pour pouvoir agir comme nous le souhaitons." Et donc on a une espèce de tension permanente en ce moment entre les politiques et les institutions et même ces tensions s'expriment évidemment, je suis aux premières loges pour cela, à l'Assemblée nationale où nous sommes en quasiment tous les jours confrontés à euh ces des frictions et des interrogations sur les règles, sur l'application des règles, sur euh nos usages, sur nos pratiques et moi je suis en tout cas euh très attentive au fait que chaque réponse que moi j'apporte en tant que présidente de l'Assemblée nationale va s'inscrire dans euh ce qu'on appelle des jurisprudences, va s'inscrire dans euh cette euh ce ce ce ce ce processus et que comment l'exprimer ?

En tout cas, que parfois les décisions que je peux prendre pourraient être utilisées pour ensuite appuyer des pratiques ou des évolutions du droit qui fragiliseraient davantage l'équilibre des pouvoirs, l'État de droit tel que nous le concevons, la séparation des pouvoirs et cetera. Et donc on est dans un moment politique euh qui Je veux pas Je veux pas vous inquiéter, mais qui en tout cas euh est assez dangereux.

Comme si on était je et puis après on va dialoguer mais comme si on était un peu vous voyez la pierre on est sur une pièce, on est en équilibre mais ça peut tomber d'un côté ou de l'autre et en ce moment on voit bien que certains et c'est ça moi qui me soucie particulièrement que certains pour pouvoir en tirer un bénéfice politique immédiat sont prêts à fragiliser l'édifice que nous avons constitué depuis la Révolution française.

Et c'est ça qui en ce moment devrait tous collectivement nous inquiéter et c'est cela qui collectivement vous en tant que futur magistrat, moi en tant que femme politique mais juriste devrait vraiment attirer notre vigilance et devrait conduire un certain nombre de nos actions. Je sais pas si je suis très claire dans ce que je vous exprime ce matin mais c'est les réflexions qui disent que ceux qui disent par exemple quand il y a eu la censure sur le du Conseil constitutionnel sur la loi immigration que on ne peut plus légiférer en matière immigration parce que le Conseil constitutionnel nous empêche tous de le faire.

On sait tous que c'est pas vrai que les censures elles sont intervenues parce que c'était des cavaliers, c'était des histoires uniquement de procédure. Pour autant certains pour dire en fait redonnez-nous la main sur l'immigration sont prêts à mentir au peuple et mentir à l'opinion publique pour essayer de tirer un profit immédiat. Ce faisant, il fragilise notre édifice parce que il met à mal le pouvoir et l'autorité du Conseil constitutionnel et ils font croire à nos concitoyens que certains juges empêchent le politique d'agir et que ce faisant ils contreviennent à la démocratie qui est le pouvoir du peuple par le peuple par l'intermédiaire de ses représentants et cetera.

Donc en fait ces manipulations des esprits auxquelles nous assistons aujourd'hui m'apparaissent comme le plus dangereux possible parce que euh ça aboutit à ? Et ben ça aboutit à des opinions publiques et j'ai regardé quelques chiffres qui devraient vous effrayer. On a 73 % des Français qui réclament un vrai chef pour remettre de l'ordre. On a 41 % des Français qui estiment qu'ils ne devraient pas se soucier du Parlement.

Donc en fait, c'est à ça que ça amène ce genre de data pacte permanente et donc il faut faire attention parce que la démocratie, les règles que qui sont les nôtres et que nous nous sommes donnés au fil du temps, les règles de l'État de droit et vous avez décidé de vous appeler ainsi, j'imagine que ça n'est pas pour rien, c'est que vous avez conscience de tout ça et bien euh elles vous protègent et elles nous protègent collectivement et euh il semblerait que certains euh préfèrent leur intérêt politique et partisan à la protection globale de ce qui fait que nous sommes aujourd'hui euh la France.

Et donc moi je suis particulièrement inquiète en ce moment et je suis venue partager cette inquiétude avec vous mais après j'ai plein de remèdes pour essayer de de faire face et pour essayer de de protéger euh ce qui doit être protégé et en particulier euh la l'Assemblée nationale, le Parlement et euh ses représentants. Voilà ce que je voulais vous dire en introduction, comme ça j'ai mis une bonne ambiance. Et je suis à votre disposition pour approfondir ces sujets ou tout autre sujet que vous souhaiteriez approfondir. Donc je sais pas si la première question viendra d'ici, voilà, ou d'Archipel. Elle est madame à gauche, voilà. Bonjour madame, merci pour votre intervention.

Comment est-ce que vous vous travaillez au ?

Récemment, il y a eu la nouvelle élection du bureau de l'Assemblée nationale et donc comment est-ce que vous travaillez au quotidien en partenariat avec les personnes que vous citez et donc des personnes qui régulièrement prennent des positions appelant à pouvoir contourner d'ailleurs, il y a un chef de groupe qui a appelé très nettement à à pouvoir contourner les avis du Conseil constitutionnel mais aussi qui commentent des décisions judiciaires, les remettent en question et et mentionnent des choses comme le gouvernement du juge des juges pardon au quotidien dans le bureau tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale et donc par les forces en présence, comment est-ce que vous peut-être vous opposez au pouvoir des individus les que vous nommez et qui manifestement suscite une grande inquiétude et comment est-ce que vous travaillez avec ces mêmes ?

Merci. Alors pour pour vous préciser les choses parce que en fait votre question montre quand même que la connaissance de l'Assemblée nationale est un peu imparfaite. Dans le sens où d'une part les membres du bureau ne sont pas nommés, ils sont élus par les parlementaires. L'Assemblée nationale a un fonctionnement, c'est le cœur battant de la démocratie et donc elle a un fonctionnement un peu plus démocratique. J'ai deux instances de pilotage de l'Assemblée nationale qui sont la conférence des présidents et le bureau de l'Assemblée nationale. La conférence des présidents, elle se réunit tous les mardis matin à 10h et elle a pour objet de d'organiser l'ordre du jour de l'Assemblée.

Ordre du jour, vote, organisation des discussions budgétaires et cetera et au sein de la conférence des présidents, les décisions se prennent avec une majorité et ce sont les présidents de groupe qui votent et qui représentent qui pèsent autant de voix que le nombre de députés qu'ils ont. Et donc pour prendre des décisions en conférence du président, moi je ne vote pas mais je propose des décisions et je les mets aux voix et il faut donc que je réunisse une majorité qui va au-delà de ce qu'on appelle le socle commun pour pouvoir prendre des décisions sur l'organisation des débats. La plupart du temps, les décisions se prennent à l'unanimité.

Le bureau de l'Assemblée nationale complètement différent, 22 membres, chacun a une voix, moi j'ai une voix, j'ai pas de voix prépondérante. De la même façon, les décisions se prennent à la majorité. Le bureau lui, sa compétence, c'est en fait la vie de l'institution, budget de l'Assemblée nationale, j'ai à peu près 4000 fonctionnaires, contractuels, collaborateurs parlementaires qui travaillent tous les jours à l'Assemblée nationale, donc vie d'une grosse PME. Et puis c'est la vie des députés, groupes d'études, groupes d'amitié, euh tout ce qui est conflit d'intérêts, levée d'immunités parlementaires et cetera.

Les présidents de groupes sont invités mais ne votent pas et votent les 12 les 22 membres. Il n'y a pas de majorité au bureau.

Entre 2024 et 2025, il y avait une majorité NFP au bureau et puis entre là maintenant, il y a plus de majorité du tout puisque j'ai souhaité et les députés m'ont suivi et ils ont voté avoir une représentation équilibrée du bureau qui représente toutes les forces politiques et vous avez dû en entendre parler puisqu'on a beaucoup parlé de la présence du Rassemblement national au bureau et donc voilà, on a un bureau sans majorité mais de la même façon, en fait les décisions au bureau se prennent bien souvent à l'unanimité, en témoignent les budgets, les deux budgets que nous avons adoptés, les budgets de l'Assemblée nationale qui ont été adoptés à l'unanimité que ce soit même quand on avait une majorité NFP ou pas parce que en fait le bureau n'est pas politisé.

Nous sommes là pour l'intérêt de l'institution et la vie de l'institution. Donc en fait, je vous explique ça parce que au regard de ça, en fait le début de votre question finalement est un peu euh erroné, ça n'a rien à voir avec le bureau la question que vous posez, ça a à voir avec des décisions d'un président de groupe politique, des prises de position et heureusement à l'Assemblée nationale, les présidents de groupe politique prennent les positions qu'ils veulent et il n'y a pas d'instance à l'Assemblée nationale qui pourrait venir dire à tel député ou à tel président de groupe politique que il n'a pas le droit de prendre telle ou telle position politique.

On vit dans une démocratie, fort heureusement. Chaque parlementaire et chaque homme ou femme politique ou chaque homme ou femme de notre pays a le droit de penser ce qu'il veut penser et a le droit de l'exprimer comme il le souhaite. Et ça, moi je n'ai aucun contrôle à exécuter à avoir là-dessus et fort heureusement parce qu'on n'est pas dans une dictature, on est dans une démocratie. Après, moi je suis toujours très claire dans mes positions publiques face euh à ce type de prise de position qui pourrait remettre en cause l'indépendance de la justice, l'indépendance de l'autorité judiciaire, qui pourrait remettre en cause le Conseil constitutionnel.

Moi, vous pouvez regarder tous mes propos toujours de toute ma vie politique, j'ai toujours défendu l'indépendance de l'autorité judiciaire, je n'ai jamais commenté euh de décision de justice et vous pouvez aller chercher euh sur les différentes affaires récentes, je m'en garde bien parce que moi, justement, je considère qu'en tant que président de l'Assemblée nationale, je fais partie de ceux qui sont garants, justement, de cette séparation des pouvoirs à l'instar du président de la République et cetera, de par mes fonctions. Et donc euh je suis euh très vigilante pour cela et je suis très opposée, mais vraiment très opposée, à remettre en cause le magister du Conseil constitutionnel.

Quand j'entends, et vous savez, c'est pas que des hommes et de femmes politiques, on a des constitutionnalistes qui disent il faudrait que le Parlement puisse reprendre la main sur une décision du Conseil constitutionnel qui nous déplairait avec un vote pour passer outre. Moi, je suis extrêmement opposée à cela. Il y a des propositions de loi constitutionnelle qui se promènent en ce moment, je m'y opposerai de toutes mes forces. Le Conseil constitutionnel, lorsqu'il prend une décision, le Parlement n'a pas à revoter derrière une loi pour passer outre. On a des procédures si on veut passer outre.

Les procédures, on les a utilisées, j'ai fait mes petites recherches ce matin dans le train en venant vous voir. En tout cas, à deux reprises, quand des décisions du Conseil constitutionnel n'ont pas plu au législateur parce que ils estimaient que elles ne devaient pas euh empêcher justement la volonté politique exprimée par lui, eh bien, il y a eu des révisions constitutionnelles. Une, c'était euh sur une loi immigration qui était faite par Pasqua. Le Conseil constitutionnel a censuré une loi immigration, il y a eu une modification constitutionnelle vot- depuis après votée selon la procédure article 89.

Et à une autre reprise, et ça c'est ça a pris plus longtemps, je sais pas pourquoi d'ailleurs. C'est bizarre. 82, loi sur la parité aux élections locales, 25 % de femmes, Conseil constitutionnel censure la loi en 82 en disant "C'est contraire au principe d'égalité entre les hommes et les femmes." Et il faudra attendre 1999, la révision constitutionnelle, pour venir dire que la loi pouvait favoriser l'égal accès des femmes au mandat public et donc cré- après créer des ouvertures pour avoir des lois sur la parité. On a mis 17 ans pour corriger euh au niveau constitutionnel pour les femmes, alors que pour l'immigration, ça a mis quelques mois. Je vous laisse en déduire ce que vous voulez.

Donc voilà, madame, euh ce que je pense de euh des positions politiques exprimées par les uns ou par les autres, mais ce qui n'a rien à voir avec le bureau de l'Assemblée nationale. Donc peut-être que c- je vous vois dire que c'était pas votre question, alors est-ce que vous pouvez la préciser pour que l'on puisse approfondir. Maintenant que vous savez presque tout sur le bureau de l'Assemblée nationale. J'ai parfaitement conscience que le bureau de l'Assemblée nationale n'a pas de pouvoir sur les positions exprimées par les députés.

Ma question donc je vais le la reformuler, c'est comment est-ce qu'on travaille au quotidien avec des personnes dont on exprime une aussi forte opposition dans leur prise de position notamment un dans leurs attaques aux institutions. Comment au quotidien on travaille avec ces ? Alors en fait alors si c'est par rapport au bureau donc toujours moi le bureau je le réunis une fois tous les mois tous les deux mois donc en fait on a un ordre du jour et donc on travaille au quotidien on travaille pas au quotidien avec ces personnes-là mais quand il y a besoin on discute et cetera.

De toute façon moi je suis une présidente de l'Assemblée nationale avec 11 groupes politiques à l'Assemblée nationale et donc pour l'institution je travaille avec 11 présidents de groupe quelles que soient les positions qu'ils expriment. Lorsque je dois consulter concerter pour l'intérêt de l'institution, je travaille avec 11 présidents de groupe, je vois 11 présidents de groupe séparément collectivement ça ne me pose aucune difficulté, c'est mon job. Mon job c'est de ne pas faire le tri entre les députés. Et donc moi j'ai 577 députés qui ont été élus par vous. Je ne sais pas ce que vous votez.

Mais vous êtes tous votre bulletin de vote est aussi légitime que votre voisin que le mien que celui du président de la République. Et le peuple français a décidé d'élire ces 577 députés. Le peuple français a décidé d'élire 77 députés de la France insoumise. Le peuple français a décidé d'élire 125 députés du Rassemblement national. Ils ont décidé d'élire 38 députés écologistes et cetera. C'est le choix souverain du peuple. Moi je préside l'Assemblée nationale, je n'ai pas à contester ce choix souverain du peuple français au contraire. Mon job au quotidien c'est de respecter ce choix souverain du peuple français. Il a souhaité cette Assemblée nationale-là.

Mon job c'est de faire fonctionner cette Assemblée nationale là et pas celle dont je rêverais ou celle qui plairait plus à bidule ou à machin. Non, cette Assemblée, elle a été élue par les Français il y a un peu plus d'un an et donc maintenant cette Assemblée justement, la Constitution lui confère des missions constitutionnelles, voter la loi, contrôler l'action du gouvernement, évaluer les politiques publiques. Mon job, c'est de faire en sorte que l'Assemblée nationale telle que vous l'avez élue puisse remplir tous les jours ses missions constitutionnelles telles que le peuple français lui a conféré avec l'adoption au suffrage universel par référendum de la Constitution de 1958.

Mon job, c'est ça. Et je je crois que si je ne le faisais pas si demain je ne parlais pas à tel président de groupe ou si je ostracisais tel ou tel député, je serais en faute. Et donc, je ne le fais pas, je ne le ferai pas et la conviction qui est la mienne, profonde c'est parce que je ne le fais pas que j'arrive à faire fonctionner l'Assemblée nationale et que si à l'Assemblée nationale, je confondais complètement institution et politique, ma fonction institutionnelle et la vision que j'ai de la politique et bien je serais dans une erreur absolue. Je n'ai pas à instrumentaliser mes fonctions au profit de la politique et au profit d'idées partisanes.

Je suis une femme politique, j'ai des opinions politiques, je combats les extrêmes que ce soit l'extrême gauche ou l'extrême droite. Je suis une femme d'équilibre. Moi, j'aime le le la nuance. Et bien, ça c'est mon mon mon job de femme politique et je défends et je défends des convictions, des idées, je vais dans les médias, je vais devant vous, je dis ce que je pense. Mais en tant que présidente de l'Assemblée nationale, pour présider l'institution, je ne peux pas laisser mes idées politiques supplanter ma fonction institutionnelle. Si je le faisais, l'institution serait bloquée. Si demain l'Assemblée nationale est bloquée, vous pouvez me dire où en sera la démocratie dans notre pays.

Où en seront les principes de l'État de ? C'est une Assemblée nationale qui est élue par vous, elle ne marche pas, qu'est-ce qu'on fait ? On a 73 et pour % des Français qui réclament un vrai chef pour remettre de l'ordre. C'est ça que ça donne derrière. C'est encore plus de gens qui considéreront que la démocratie ça marche pas, que le pluralisme c'est à jeter aux orties, qu'il faut de l'ordre, qu'il faut de l'autorité et qu'il faut euh marcher droit. C'est pas ma conception ni de l'État de droit ni de la démocratie. Est-ce que j'ai répondu à votre ? Toujours ? Je pense qu'on peut passer à une autre question, le propos était très clair et l'échange intéressant.

Ne pas se laisser euh déborder dans dans dans certaines des missions qu'elles soient législatives ou parlementaires euh ou euh sans doute judiciaires par ses opinions politiques, c'est c'est un débat qui est important. Bonjour Madame la Présidente. Je me permets de vous renvoyer la balle, vous évoquiez des remèdes, quels sont-ils car je dois avouer qu'à titre personnel, il m'arrive de me sentir un peu démunie quand j'entends les propos tenus euh par l'opinion publique mais aussi par certains euh de nos dirigeants politiques face à certaines décisions.

À titre d'exemple, nous sommes des magis- nous serons, je l'espère, des magistrats de l'ordre judiciaire mais euh j'aimerais euh saluer quand même la justice administrative qui est particulièrement courageuse ces temps-ci et euh il y a un exemple d'actualité qui m'a particulièrement choqué. C'est euh le tribunal administratif de Melun qui a euh ré- ce annulé une décision d'expulsion pour des questions de forme, donc même pas des des des questions d'appréciation souveraine de fond si je puis dire. Il y a des propos extrêmement durs qui ont été tenus par nos dirigeants politiques.

Les magistrats concernés ont fait l'objet de menaces, euh j'avais j'avais entendu un des témoignages de magistrats qui travaillent au sein de ces tribunaux. Les l'organigramme du tribunal a fuité et on a recherché les magistrats qui à de l'ordre administratif qui avait pu prendre cette décision. Et ces magistrats n'ont fait qu'appliquer strictement la loi et c'est notre légitimité, c'est ce sera ce sera notre travail. Et lorsqu'on fait notre travail, on nous critique. Alors, comment ?

Et je j'ai entendu nous avons reçu vendredi monsieur le garde des Sceaux euh qui a qui a eu une une phrase j'aurais bien aimé lui demander une clarification mais malheureusement les contraintes horaires la contrainte horaire ne l'a pas permis. Je ne suis donc pas certaine d'avoir bien compris cette phrase et je parle sous contrôle de mes camarades qui n'hésitent pas à me corriger si si je fais erreur.

Mais il nous a dit à un moment il ne faut pas s'étonner que la justice perde la bataille de l'opinion publique dès lors que les avocats font des communiqués de presse relativement rapidement si j'ai bien compris alors que les magistrats de les magistrats prennent parfois longtemps plusieurs heures pour lire pour lire un jugement. Le problème c'est que nous notre travail ce n'est pas de juger de communiquer avec l'opinion publique, c'est de motiver nos décisions, de les expliquer aux justiciables à l'égard desquels nous nous les rendons et de prendre nos décisions indépendamment de de des pressions de l'opinion publique et des pouvoirs politiques qu'ils soient législatifs ou exécutifs.

Et donc voilà, j'aurais bien aimé avoir votre réaction à ce sujet, je vous remercie madame. Merci beaucoup pour pour votre question. Euh déjà pour pour être précise, euh moi j'étais avocate, j'étais avocate pénaliste et j'avais j'aimais beaucoup la procédure, procédure pénale, procédure je faisais pas mal de droit des étrangers aussi et moi quoi la procédure dans une démocratie justement elle est ce qui vous protège de l'arbitraire. Donc ça n'est pas euh pour et on voit bien qu'il y a des hommes et des femmes politiques considèrent que la procédure franchement faire tomber un un dossier sur une question de procédure c'est un scandale, c'est ce que vous décrivez. Moi je ne le crois pas.

La procédure c'est ce qui fait que vous êtes en garde à vue 24h et pas 25h ou 26h. Donc c'est ça qui vous protège sur de la détention ou de la rétention arbitraire, ça n'est pas rien. Donc moi je considère quand on fait quand on vote des droits, quand on vote des règles et cetera effectivement vous devez les appliquer, les policiers doivent les appliquer et si elles ne sont pas appliquées, il est normal qu'on en tire des conséquences et on sait aussi que au fil du temps ces conséquences se sont pas mal réduites aussi. Donc il faut pas non plus vider de sa substance les conséquences d'une violation des règles que les violation des règles de procédure pourrait avoir.

Donc sur le fond moi je suis déjà je je je ne balaye pas d'un revers de la main le fait que un jugement puisse se fonder sur des règles de procédure, je considère que c'est heureux que ce soit le cas et que les magistrats font leur travail et que la procédure c'est nous qui la votons, c'est le législateur et donc c'est normal qu'il applique qu'ils appliquent la loi que nous votons.

Après les attaques sur les magistrats c'est absolument inacceptable, c'est absolument inacceptable parce que on vient remettre en cause l'autorité judiciaire mais on la personnifie puisqu'on vient considérer que ce n'est pas la justice qui est rendue ou que la décision n'appartient pas à une globalité mais que on vient l'imputer à quelqu'un. Et ça c'est pas normal parce que le magistrat quand il a sa robe euh il ne de la même façon que moi en tant que présidente de l'Assemblée nationale, il n'est pas partisan, il n'est pas c'est pas un un individu, il représente la justice et donc il n'a pas à être pris à partie pour une décision qu'il rend quelle que soit cette décision.

C'est euh il le fait mais il doit le faire en toute indépendance, en toute sérénité aussi et on voit bien qu'il y a euh que il ne faut pas et c'est ce que ça conduit à faire, il ne faut pas faire faire subir au magistrat de la pression, que ça soit de la pression d'opinion publique ou de la pression politique quand il rend des décisions. Et cette personnification euh du magistrat peut conduire à cela en tout cas à rendre cette pression absolument intolérable qu'il faut vous en garder.

Après euh les hommes et les les femmes politiques euh voilà, ben je reprends le propos que que que que que j'ai eu tout à l'heure, c'est que en fait on peut pas les empêcher de de de de de penser ce qu'ils pensent et de dire ce qu'ils pensent. Euh maintenant ce que l'on peut faire c'est euh lutter dans l'opinion publique pour justement euh porter des positions différentes et c'est ce que j'essaie de faire. Et puis après il faut éduquer la population. Moi ça j'y crois beaucoup. Et c'est là où je suis un peu moins d'accord avec vous, vous avez dit "Notre rôle c'est de motiver des jugements, c'est pas de communiquer." Je suis pas d'accord. Votre rôle c'est aussi de communiquer.

L'autre jour, j'étais c'était dans le Val-de-Marne avec euh un procureur de la le procureur de la République de Créteil qui euh organisait, alors il est plus euh c'était Stéphane Ardouin, il il a il a pris d'autres fonctions mais il organisait tous les 2 mois, 3 mois des réunions publiques citoyennes avec dans des mairies, dans des dans des salles communales pour échanger avec les citoyens sur la justice, sur son métier et avoir ses interactions avec le public. Je pense que c'est fondamental d'avoir une justice qui soit vraiment au service de la population et donc il fasse ce travail d'ouverture des tribunaux, journée porte ouverte et cetera.

Je pense même, moi je rêverais que nos prisons fassent des journées porte ouverte aussi parce que les citoyens ne savent pas ce que c'est qu'une maison d'arrêt, un centre de détention et cetera. Je pense qu'il faut ouvrir portes et fenêtres de nos institutions pour que le public les connaissent mieux. Je pense que c'est fondamental. C'est un gamin de 11 ans qui à l'Assemblée nationale sur un Parlement des enfants me disait "Mais madame, la confiance, elle va avec la connaissance." Aujourd'hui, les Français ne connaissent pas leur justice.

Et c'est un peu le sens de ce qu'on a fait avec Éric Dupond-Moretti, c'est quand on a dit "Il faut que les audiences soient filmées en dehors des grands procès pour l'histoire mais qu'on puisse avoir des audiences du quotidien filmées pour justement que les Français connaissent leur justice." Je pense que ça c'est fondamental et on a tous un travail de communication à faire là-dessus. Et il y aurait même un travail auprès de de formation auprès de nos jeunes et donc mais ça c'est au-delà de la justice mais je pense profondément que dans la formation de nos enfants au collège, au lycée, on devrait renforcer considérablement la formation de citoyenneté.

La citoyenneté, la justice, les institutions, le droit de vote, comment comment fonctionne notre État, la sécurité sociale, les impôts et cetera. Les jeunes, ils arrivent, ils ont une carte d'électeur à 18 ans, ils ne connaissent rien à tout cela. Or, ils vont être des citoyens, des citoyens qui peuvent voter, qui peuvent se présenter à des élections, qui vont être des sujets de droit et cetera. Et donc, je pense que cette formation, elle est indispensable et qu'il faut considérablement, c'est même plus que la renforcer, elle est aujourd'hui inexistante.

Sauf dans certaines classes, il y a des spécialités de droit en terminale, mais c'est pas pour l'ensemble des étudiants et il faudrait que ce soit fait très clairement pour l'ensemble des des jeunes pour que cette connaissance de la justice soit soit plus importante. Et puis, il faut faut que les gens n'hésitent pas à rentrer dans les salles d'audience comme moi j'appelle les citoyens à venir à l'Assemblée nationale. Euh les débats sont publics, c'est le propre d'une démocratie, les audiences sont publiques, c'est le propre d'une démocratie. Il faut que les gens viennent dans les tribunaux pour voir, pour comprendre, pour connaître.

Et donc, ça c'est un travail collectif qu'on doit faire, vous et nous et tout le monde. Mais après, euh le le Conseil constitutionnel, par exemple, communique sur ses décisions. Quand il rend une décision, vous avez un communiqué de presse et vous avez un commentaire. Moi, je trouve que c'est vachement intéressant d'avoir un communiqué de presse qui vient expliquer tout de suite, tout pareil en même temps, au même moment, le communiqué de presse qui explique en synthétique la décision qui a été prise et le commentaire qui est tout alors lui qui va être publié un peu plus tard, mais qui vient décrypter la façon dont la décision a été prise. Je trouve que c'est vachement intéressant.

Et tout ça, c'est en ligne sur le site du Conseil constitutionnel. Je pense qu'on a tous intérêt à faire de la pédagogie autour de la façon dont ça se passe, dont le sur le pourquoi, le comment. Ça permet vache de dégonfler, en fait, le fantasme. Parce qu'il y a beaucoup de fantasmes autour des décisions, autour de ce qui se passe. Et donc, ce décryptage-là, je pense que c'est utile de le faire et de de rendre la justice aussi à portée des citoyens. Alors, nous avons une question sur le site Archipel.

Bonjour Madame la Présidente, je m'appelle Arnaud Ménard, j'avais une réaction à ce que vous venez de dire, je suis pas totalement d'accord avec ce que vous venez d'indiquer sur la question de la du du commentaire, je vais pas revenir sur les développements que j'ai pu avoir notamment avec Richard Ferrand qui a qui qui qui est venu nous nous voir il y a il y a pas si longtemps. Je pense que ça affaiblirait le fait de devoir expliquer les la décision, autant inclure le commentaire dans la décision elle-même, au moins ça lui donne une certaine force juridique. On n'est pas totalement d'accord sur ce point-là mais on va pas forcément revenir dessus.

Non, moi je je vous ai entendu avec beaucoup de gravité. Et c'est ce qui je pense je pense que c'est c'est temps de où le tonnerre gronde sont sont très importants pour nous parce que en tout cas de mon point de vue, ça me rend extrêmement fier d'avoir embrassé cette carrière là dans le sens où on va avoir une utilité incroyablement importante justement. Je pense je tout ce que vous nous avez dit me me fait vraiment penser à ce qui s'est passé il y a ce qui se passe encore d'ailleurs dans certains États voisins. Alors je pense beaucoup à la Pologne parce que j'ai beaucoup travaillé sur l'État polonais de ces 15 dernières années.

Vous avez indiqué par exemple que en France et c'est vrai, le Parlement ne contrôle pas les décisions de justice. En Pologne en revanche, c'est le cas. Le Parlement peut par un vote d'une certaine majorité renverser une décision de justice. Et ça c'était déjà le cas avant qu'il y ait cette majorité qu'on a considéré un peu un peu plus liberticide de ces 15 dernières années.

Et donc moi ma question que je voulais vous poser c'était la suivante, dans la mesure où le Parlement tout comme la juridiction, est un lieu de de débat public et qu'on fait face, que ce soit au Parlement, mais aussi en juridiction, à des critiques très vives qui veulent ôter, justement, ce débat public où on individualise énormément la prise de décision pour faire fi de tout le débat public qui l'a permise, cette décision.

Je me demandais, dans un système où on veut revenir sur ses fondements dans un système où on ne parvient pas à réviser la Constitution, en tout cas, quand la Constitution nous dérange, c'est c'est le cas aujourd'hui en France, comme vous l'avez indiqué, c'était le cas en Pologne il y a une quinzaine d'années, la tentation, c'est celle ben de passer outre la Constitution et de prendre des décisions qui ne sont plus fondées sur la Constitution. En Pologne, ce qui se sont soulevés contre cela, ce sont les juges. Et le résultat, c'est que on les a mis à la retraite d'office. Est-ce que vous pensez qu'en France ce puisse être le ?

Est-ce que vous pensez, et c'est là que je m'adresse vraiment à vous parce que vous êtes aujourd'hui la représentante du Parlement, quelle serait votre mission si demain la majorité venait à être suffisante pour pouvoir prendre des décisions contraires à la Constitution, faire fi du débat en justice et donc de prendre des décisions contraires aux décisions de justice, par exemple, ? Et est-ce que vous écarteriez, est-ce que vous valideriez l'écart des juges qui prendraient une position et qui n'appliqueraient pas des des lois qui seraient contraires à la ? Pardon pour cette question bien trop longue, je m'attends à une réponse tout aussi longue. Merci. Merci beaucoup.

En fait, on voit bien que vient se poser la question du Conseil constitutionnel, de sa légitimité et de des décisions qu'il prend et de son de leur application. Hum Moi je je je crois profondément et on le voit dans les démocraties illibérales et on le voit aussi dans les hum conditions que l'on met à l'adhésion d'un certain nombre de pays. On voit que une des conditions la condition majeure c'est l'existence d'une justice constitutionnelle de d'une d'une cour ou d'un conseil de son indépendance et de de de de de l'effectivité des décisions que cette autorité prend.

En France aujourd'hui c'est bien installé et ce qui m'a dans les les la question qui peut se poser à l'avenir c'est de savoir est-ce que ça va rester bien installé. Et donc moi je suis assez convaincu de plusieurs choses. Je suis déjà convaincu qu'il faut renforcer le Conseil constitutionnel au lieu de l'affaiblir. Le renforcer ?

Hum peut-être en hum Alors en révisant la Constitution, c'est un peu le serpent qui se mord la queue mais en en lui l'élargissant un petit peu, en renforçant donc en ayant Moi je crois qu'on pourrait passer à 12 membres, en supprimant la présence des présidents des anciens présidents de la République même si dans la pratique ils n'y siègent plus et peut-être et ça c'est une réflexion à avoir en renforçant les conditions de formation ou d'expertise des membres que l'on nomme. Ça c'est un premier point qui pourrait conduire à le renforcer sa légitimité. Même si même si moi je suis très défavorable au fait que le Conseil constitutionnel soit composé uniquement de magistrats ou de juristes.

Je pense que c'est important d'avoir une expertise autre au sein du du Conseil. Ce qui euh moi m'inquiète aujourd'hui, c'est que on a certains candidats à l'élection présidentielle qui euh veulent faire fi du Conseil constitutionnel, donc un petit peu dans ce que vous décrivez, et qui veulent faire des modifications de la Constitution en faisant abstraction des procédures que le constituant a créé. J'imagine que ça vous parle.

Comme vous le savez, dans le programme présidentiel du Rassemblement national, il y a notamment un référendum important constitutionnel sur l'immigration qui passerait par la voie de l'article 11, qui est la voie du référendum, qui euh n'est pas un référendum modificatif de la Constitution. La Constitution, la voie pour le référendum constitutionnel, c'est l'article 89, et comme vous le savez tous, l'article 89, il faut d'abord un vote des deux chambres dans les mêmes termes avant de soumettre ce vote-là soit à l'adoption en Congrès avec une majorité qualifiée des 3/5, soit un référendum. L'article 11, on va direct au référendum, on n'a pas besoin de passer par un vote des deux chambres.

Sauf que, comme vous le savez tous, le Conseil constitutionnel a dit, mais juste, c'est jurisprudentiel, a dit que il était juge du décret de convocation et donc qu'il annulerait, le cas échéant, le décret de convocation d'un référendum constitutionnel sur l'immigration qui pourrait avoir lieu et qui pourrait suivre l'élection de du candidat qui prône cela. Vous voyez un peu. Et donc là, qu'est-ce qu'on aurait si ce scénario se ?

On aurait un candidat à l'élection présidentielle élu sur un programme validé par le peuple prédisant ce référendum article 11 face à un Conseil constitutionnel nommé de neuf juges qui dirait "Nous refusons de valider la convocation des Français au référendum." Vous imaginez un peu la situation. Donc ça, il faut l'éviter à tout prix. Il faut l'éviter parce que c'est laisser le Conseil constitutionnel dans une posture qui serait extrêmement délicate. Et là, on a besoin d'avoir un Conseil un Conseil constitutionnel de neuf juges extrêmement solide, extrêmement indépendant et extrêmement solide. Et donc, moi je crois que à cet égard, j'ai deux capacités à agir.

D'une, c'est de nommer des membres du Conseil constitutionnel extrêmement solides et indépendants. Et c'est ce que c'est ce qui a présidé au choix que j'ai fait en nommant la juge au Conseil constitutionnel que j'ai nommée en la personne de Laurence Vichnievsky, dont je sais à quel point elle est indépendante et solide. Et deuxièmement, euh est-ce que on n'a pas des moyens justement avant que cela arrive de se prémunir et donc de préciser dans la loi que euh la procédure de l'article 89 est la seule et l'unique susceptible d'être mise en œuvre pour modifier la Constitution, ce qui protégerait davantage cela.

Mais pour faire ça, euh c'est une proposition de loi constitutionnelle et il faudrait pouvoir la voir aboutir dans le laps de temps qui nous sépare de l'élection présidentielle, ce qui me semble euh difficile. Mais elle est prête, elle est sur mon bureau, mais je l'ai pas encore déposée. Euh voilà, donc renforcer l'indépendance encore, renforcer la légitimité des juges constitutionnels et faire en sorte que leur champ d'expertise et leur champ d'intervention ne soit pas contesté par quiconque. Hum, je voilà à peu près moi les les les chemins d'action euh mais qui me semble essentiel euh et qui euh hum comment ?

Et c'est ce qui m'inquiète aujourd'hui parce que autant je trouve les citoyens ont bien conscience de cela, autant et c'est c'était mon propos introductif, il y a certains hommes et femmes politiques qui sont des grands démocrates et qui pour autant jouent avec le feu pour des considérations purement politiques. Est-ce que j'ai répondu à votre ? Il peut pas répondre, c'est bien. Nous avons une deuxième question à Archipel. Euh oui, bonjour Madame la Présidente. Je vous remercie pour votre intervention. J'avais une question donc vous avez parlé de différentes attaques euh envers l'État de droit, envers les magistrats qui étaient euh lancées donc régulièrement dans le débat public.

Est-ce que vous parleriez d'une brutalisation euh du débat public comme beaucoup le disent ? Et comment vous concevez votre rôle en tant que présidente de l'Assemblée nationale face à cette ? Alors oui, très clairement, il y a euh c'est En tout cas, on sent que le débat d'une façon générale devient de plus en plus radical, de plus en plus clivant et de plus en plus binaire. Et on voit bien que sur ces sujets-là, les hommes et les femmes politiques sont euh sont sont sont de plus en plus euh binaires.

Et je veux dire encore encore une fois, moi à chaque fois que je fais des débats citoyens sur ce type de sujet, je trouve que les citoyens sont beaucoup moins euh binaires que certains hommes et femmes politiques. Après euh voilà, la brutalisation, moi je peux pas euh l'empêcher. Je peux éventuellement quand c'est quand je suis aux manettes dans l'hémicycle et puis voilà, essayer de évidemment respecter les règles d'un débat parlementaire respectueux et apaisé et donc mais c'est mais c'est parfois extrêmement compliqué, ça vous aura pas ça vous aura pas échappé. Voilà, moi je pense que une des meilleures façons de faire c'est aussi de pas se laisser entraîner là-dedans.

Et donc en fait, ce n'est pas parce que il y a parfois cette brutalisation qu'il faut perdre le sens de la nuance, le sens de de propos qui soit plus plus réfléchi, plus construit. Il faut pas collectivement qu'on se laisse embarquer en fait dans un débat politique et public qui deviendrait de plus en plus simpliste et de plus en plus caricatural. Je pense que ça c'est vraiment fondamental. Il y a il y a quelque chose dont dont je vous ai pas parlé parce que là c'est vrai, on est à l'ENM donc on est extrêmement focusé sur la justice. Il y avait un point que je voulais sur lequel je voulais attirer votre attention.

Vous savez qu'on est on est en fait dans une période assez exceptionnelle où on a une vie politique qui est qui est très perturbée et on a par des moments où nous n'avons plus de gouvernement, nous avons des gouvernements en expédition des affaires courantes et cetera. Et la question s'est posée pour le Parlement de savoir quel était le contrôle qu'il effectuait sur ce type de gouvernement. Parce que comme je vous le disais, la séparation des pouvoirs ce n'est pas uniquement des pouvoirs qui sont séparés, c'est des pouvoirs aussi qui se contrôlent et qui interagissent.

Et en fait, en période d'affaires courantes, il y a plus de contrôle du Parlement sur la gestion des affaires courantes et ça ça n'est pas possible. Et donc avec des parlementaires, on a réfléchi à ce qu'on pouvait mettre en place comme règles de contrôle, comme façon de contrôler le gouvernement et s'est posé la question très concrète pour moi et ça vous ça ça me permet d'illustrer un petit peu aussi mon travail au quotidien. Quand le gouvernement de Sébastien Lecornu a été nommé, le gouvernement Sébastien Lecornu Non, quand avant qu'il ne soit nommé on a eu tout le mois de septembre sans gouvernement.

Et la question s'est posée, certains groupes politiques ont dit "Nous allons déposer une motion de censure dès que la session aura recommencé le 1er octobre." Or est-ce que la question juridique qui se pose c'est est-ce qu'on peut censurer un Premier ministre nommé qui n'a pas de gouvernement, qui est à la tête d'un gouvernement ? C'est une belle question quand même. Et donc pour répondre à cette question, on est des juristes, donc on va regarder les la loi. Rien. Alors on se dit "Ben on va aller regarder les états tous les textes préparatoires, les travaux préparatoires dans la Constitution de 1958." Qu'on va chercher dans les débats et cetera. Rien du tout.

Donc ils n'avaient pas imaginé cette situation. Et donc j'ai consulté des constitutionnalistes pour savoir mais est-ce que cette motion qui peut être déposée, est-ce que je la prends ou ? Donc là, je suis pas en tant que femme politique partisane, vraiment en tant que présidente de l'Assemblée nationale, est-ce que on peut renverser un gouvernement avec un Premier ministre nommé et un gouvernement ? Et qu'est-ce que moi je ? Est-ce que je ? Parce que si je prends ça veut dire qu'on débat. J'ai des délais après constitutionnels pour débattre.

Et donc les différents constitutionnalistes que j'ai consultés mon on a fait tout un raisonnement et cetera et le raisonnement conduisait à dire "Non, elle n'est pas recevable. Et donc moi j'ai dit OK, elle n'est pas recevable, je prends pas. Et après, mais si ça dure, est-ce que moi je peux faire obstacle au pouvoir de contrôle et à la la mise en jeu de la responsabilité d'un gouvernement devant l'Assemblée nationale pendant X ?

Ou est-ce que si on met dans l'autre sens, si on a l'esprit un peu plus tordu, est-ce que si on voulait contourner cette mise en jeu, eh ben est-ce qu'on peut faire traîner ad vitam aeternam la nomination d'un gouvernement pour se mettre à l'abri de la mise en jeu de la responsabilité devant l'Assemblée ? C'est pas des petites questions, hein. C'est pas des petites questions et vous voyez bien que euh créant un précédent, après ça peut être renversé, utilisé et cetera. Et donc il faut faire très attention.

Et donc ce que moi j'avais décidé, c'était de me dire, alors après vous me direz quel laps de temps, mais je m'étais dit après un certain laps de temps, j'accepterai le dépôt de la motion de censure, même si il y a toujours un gouvernement démissionnaire. Mais il y a un moment, moi je ne peux pas retenir cette mise en jeu de la responsabilité du gouvernement qui agit même s'il ne fait que des actes de gestion des affaires courantes. Et donc quel est quel aurait été ce laps de temps, je l'avais pas défini particulièrement, mais j'imagine que euh au bout de une semaine, 10 jours, 15 jours, j'aurais accepté le dépôt de la motion et j'aurais fixé son débat dans l'hémicycle.

Mais vous voyez bien que ça c'est des questions qui sont absolument cruciales pour la démocratie, pour l'État de droit, pour le respect et sa survivance et que c'est des questions, moi je me alors pas des questions de cette gravité, mais des questions comme ça, je m'en pose quasiment tous les jours. Et sur la gestion des affaires courantes, c'était est-ce qu'on maintient faire questions écrites, quand est-ce qu'on reprend les questions au ? Quand est-ce qu'on permet à des ministres d'interroger le gouvernement devant le peuple ? C'est pas que à l'Assemblée nationale, c'est devant le peuple français et cetera et cetera et cetera.

Et c'est aujourd'hui, du fait de cette instabilité politique, du fait de cette ces situations complètement nouvelles, des questions qui nous animent et qui devraient, quoi qui collectivement, devraient tous voilà, nous animer, nous préoccuper aussi parce qu'elles peuvent avoir la leur résolution peut avoir des conséquences assez importantes. Et qui qui qui aurait de l'impact sur vos vies.

Euh bonjour Madame la Présidente, j'ai été attachée parlementaire dans une autre vie à l'Assemblée nationale et quand je travaillais comme attachée parlementaire, j'ai remarqué que le travail technique sur les textes se faisait surtout en commission et que le débat dans l'hémicycle était beaucoup moins technique, ce qui était parfois instrumentalisé par des débats politiques qui avaient parfois très peu de lien avec le texte. Est-ce que en tant que ancienne Présidente de la Commission des Lois et de Présidente de l'Assemblée nationale aujourd'hui, vous avez fait le même ?

Et est-ce que vous considérez que le fait que le débat dans l'hémicycle porte sur le texte qui a été voté en commission est suffisant pour assurer le juste équilibre entre bah la nécessité d'avoir un vrai débat technique sur le texte et une construction législative en commission et la nécessité démocratique d'assurer un débat plus ouvert dans l'hémicycle. Alors effectivement, depuis c'est une réforme constitutionnelle importante, c'est celle de 2008, depuis la réforme de 2008, celle qui a créé la QPC, on n'en va pas parler, mais ça aussi, c'est quelque chose démocratiquement très fort d'avoir permis aux citoyens d'invoquer une violation de la Constitution dans un cas d'espèce.

Et cette réforme de 2008 a renforcé considérablement les droits du Parlement puisque comme vous le savez, on est dans un régime de Parlement très rationalisé voulu par de Gaulle en réaction aux errances de la 4e République et cette réforme de 2008 a créé notamment le fait que les commissions permanentes étaient renforcées dans leur exercice et que le texte qui était débattu dans l'hémicycle est celui qui est issu et voté au sein de la commission donc à l'issue des débats.

L'objectif c'était de le différencier un petit peu justement le débat en commission qui est plus technique, qui est plus précis avec des spécialistes qui siègent en commission de façon permanente et moi je l'ai vu en tant que présidente de la commission des lois, les spécialistes sur l'immigration, sur la sécurité, le terrorisme et tout ça, ils étaient là, ils travaillaient ces sujets au quotidien et c'est vrai que parfois même en commission, il y avait des députés qui venaient parce que n'importe quel député peut venir en commission pour s'exprimer ou présenter des amendements.

Et à chaque fois, on avait l'impression de dire "Non mais c'est bon, en fait, viens pas nous faire de la politique politicienne dans en commission, là on est c'est du sérieux, on travaille avec des sujets qu'on connaît." Et donc il y a effectivement cette ambiance là en commission. Après, c'est vrai qu'en dans l'hémicycle, c'est normal que ça soit le lieu de de la politique, du débat et cetera et que de vifs et de l'opposition, c'est c'est c'est fait pour ça. Là où on n'a pas été au bout de la réforme de 2008, c'est que l'objectif c'était vraiment de renforcer la commission et d'essayer de distinguer un peu les deux.

Et en plus de ça, de ce ce ce texte de la commission, on avait adopté ce qu'on appelle des procédures de législation en commission et des procédures d'examen simplifiées qui avaient un intérêt incroyable qui était de dire "Il y a des choses qu'on ne va examiner qu'en commission." Et on va faire vraiment quand c'est technique, par exemple, ça veut dire on a un un texte avec 20 articles, il y en a cinq qui sont vraiment des articles politiques. Donc ceux-là, on va les garder pour l'hémicycle et les 15 autres, on va les examiner uniquement en commission et on les votera dans l'hémicycle mais on réouvre pas le débat dans l'hémicycle.

Et en revanche, les cinq qui sont très politiques, on les examine en commission et dans l'hémicycle mais finalement dans l'hémicycle on va pouvoir avoir plus de place pour ces débats politiques et on va moins perdre de temps sur des trucs techniques qui vont intéresser que les spécialistes. Et c'est vrai que sur les sujets techniques, en hémicycle, il n'y a que les membres de la commission en fait et donc ça ça a peu d'intérêt. Le problème est qu'en 2008, quand on a fait cette révision, on a conféré à n'importe quel groupe politique un pouvoir d'opposition sur ces procédures d'examen simplifiées et procédures de législation en commission.

Pour faire un groupe politique, il suffit d'être 15 à l'Assemblée nationale et l'opposition elle se fait à tout moment sans sans motif. Et j'ai des groupes politiques qui en fait philosophiquement sont sont opposés à ces procédures. Qui considèrent et c'est leur droit que tout doit avoir lieu dans l'hémicycle. Que la commission, c'est l'antichambre mais que le débat, c'est l'hémicycle surtout tout le temps. Et donc ils s'opposent à ces procédures systématiquement.

Et moi ce que j'aimerais faire, et là-dessus, c'est pour le coup une modification comme on touche au droit de l'opposition, c'est une modification de la loi organique qui touche nos deux assemblées, on a une loi organique qui lie l'Assemblée nationale et le Sénat. Et ce qu'on avait envie de faire avec le président du Sénat, c'est créer une majorité qualifiée pour pour s'opposer, pour justement pouvoir mieux distinguer, continuer à renforcer le travail en commission et garder dans l'hémicycle le travail plus politique. Donc ça, moi j'ai ouvert une réforme du règlement.

On a commencé des travaux donc avec tous les groupes politiques, les 11 groupes politiques qui sont autour de la table pour discuter d'une réforme du règlement. Et dans cette réforme du règlement, on a notamment ce ce pouvoir d'opposition des procédures de législation et cetera.

On a également le nombre de personnes qui appartient à un groupe politique, est-ce qu'il faudrait pas le remonter un peu et donc tous ces sujets sont ouverts sur la table en ce moment et on a une réforme du règlement qu'on est en train de travailler qui les nos réflexions vont s'étaler jusqu'au mois de de mars-avril 2026 et si on tombe d'accord, après ça aura des implications constitutionnelles, organiques, ordinaires et réglementaires et on regardera ce qu'on est capable de faire ou pas dans le contexte que vous connaissez, c'est pas forcément gagné d'avance, mais si j'arrive à réunir un large consensus avec en gros au moins 75 % des parlementaires autour d'une réforme socle, dans ce cas-là, je pourrais avancer sachant que j'ai enlevé un des motifs irritants, j'ai dit que la réforme pourrait s'appliquer sur la prochaine mandature.

Ce qui enlève un des irritants majeurs, ça permet à tout le monde de prendre un peu de recul.

Après vraiment que l'hémicycle soit le lieu des des joutes et des combats politiques c'est c'est c'est très bien et c'est heureux et je moi j'ai une conviction après qui est personnelle, mais je pense qu'une Assemblée nationale représentative des Français dans leur radicalité et dans leur diversité permet d'avoir un certain apaisement de des de l'opinion publique en ce sens que chaque Français aujourd'hui, je crois, peut se dire qu'il est représenté à l'Assemblée nationale et que sa voix est portée par un parlementaire quel que soit son groupe d'origine et je pense que ça c'est important et ça moi en tout cas, je le vois dans on voit que l'opinion publique en tout cas dans ses manifestations les plus radicales qu'on a vu avec les gilets jaunes et tout ça à ce jour plutôt apaisée je touche du bois.

Bonjour. Bonjour madame. Là-bas, bonjour. Euh tout d'abord merci d'être ici parce qu'on sait que votre actualité est assez mouvementée. Euh, vous êtes une femme politique d'importance, de ce fait, vous êtes rompue à l'exercice de l'élection. Oui. Euh, fort de cette expérience, j'aimerais bien que vous nous expliquez quel regard vous portez sur la proposition de certains de vos collègues qui voudraient qu'au nom de la du la crise de légitimité de la justice, les juges soient élus par les citoyens. Merci. Bah, en fait, moi je trouve ça très quoi, je j'avoue que j'ai j'ai du mal à comprendre les arguments. Je suis assez très opposée à l'élection des magistrats par les citoyens.

Euh, voilà, moi je et je j'avoue que j'ai je ne comprends pas euh les arguments qui peuvent permettre d'aller dans cette direction. Je les comprends pas. Donc, moi je pense que on a besoin en fait d'avoir une justice qui soit pleinement indépendante. Et euh, même si euh les élus sont indépendants, puisqu'il y a pas de mandat impératif et qu'on porte euh nos convictions et nos propres choix citoyens euh l'élection euh se fait sur la base d'un programme, sur la base d'échanges avec les citoyens et c'est heureux. Et donc euh, je je pense que les les les magistrats ne doivent pas être soumis à cette pression là, à cette pression de l'élection et que ça nuirait à leur indépendance.

Voilà, je vais pas être plus longue, parce que c'est clair. C'est quoi les arguments pour euh pour dire qu'il faut que les magistrats soient ? Vous avez été convaincue par un quelconque de ces ? Alors, s'il faut mon avis, je suis pas sûr que non, clairement pas. Je trouve que c'est une mesure relativement populiste dans dans l'absolu. Euh, je crois que la les arguments qui étaient avancés étaient notamment le fait que l'élection leur conférerait une légitimité qui supposément aujourd'hui leur manque. Et que euh et que ça permettrait aux citoyens de se sentir plus proche d'une justice qu'ils considèrent éloignée.

Maintenant, ce sont des arguments qui ont le caractère que j'ai rappelé précédemment. Et vous aurez compris que sur la proximité des citoyens, je suis plus pour les journées portes ouvertes, pour la formation de nos jeunes, pour que les Français arrivent dans des salles d'audience plus que pour effectivement cette élection. Et puis, j'ai je je crois comprendre et vous l'aurez noté aussi que nous qui sommes élus, beaucoup contestent aussi notre légitimité. Donc, je ne suis pas sûre que l'élection soit le seul moyen de conférer la légitimité à quelqu'un pour agir. Merci. Bonjour Madame la Présidente.

Euh, il a été annoncé vendredi dans la potentialité d'une réforme de notre école et je pense plus largement du corps auquel nous appartenons déjà la systématisation de la mobilité externe au cours de notre carrière qui n'est pas sans me faire penser à un mouvement qu'on a vu il y a quelques années en politique notamment qui a consisté à avoir une certaine méfiance à l'idée de ceux qui avaient fait de la politique et surtout d'être législateur une carrière. De renouveler plusieurs mandats et finalement d'en faire son son travail quotidien. Et donc, s'est installée à l'Assemblée nationale notamment une vague de députés issus de la société civile.

Et j'aurais aimé avoir votre avis sur est-ce qu'on y a gagné en terme de qualité de la loi, en terme d'ouverture vers l'extérieur sûrement mais dans les travaux parlementaires, dans les travaux préparatoires et même dans la qualité du débat, est-ce que vous avez le sentiment qu'on y a ? Mais on y a gagné en représentativité et l'Assemblée nationale gagne à avoir des parlementaires qui sont le plus représentatifs de la société. On y a gagné en présence des femmes. C'est pas accessoire. En 2017, le groupe auquel j'appartiens qui était qui s'appelait La République en Marche était la première le premier groupe majoritaire paritaire. Ça n'était jamais arrivé. Et ?

Parce qu'on avait une tradition politique dans notre pays qui était quand même que les mandats politiques étaient plutôt occupés par des hommes que par des femmes. Le fait d'ouvrir à la société civile a ramené de la mixité dans notre personnel politique qui a ramené aussi beaucoup de jeunesse. On a beaucoup de parlementaires de moins de 30 ans qui ont été élus. Et ça a ramené de la diversité professionnelle avec davantage de de professions qui n'étaient pas représentées à l'Assemblée nationale même si aujourd'hui nous n'y sommes toujours pas dans la représentativité parfaite de la société.

Donc je pense que la le fait que la société civile soit rentrée à l'Assemblée nationale pour la représentativité de l'Assemblée nationale, c'était important. C'est aussi important sur le plan politique. La politique, c'est euh ça n'est pas un métier. Euh il faut euh des gens qui euh n'ont pas que pour ambition de briguer le mandat suivant. Parce que quand c'est un métier, c'est ça. Ça veut dire que vous pensez déjà et ben en 2027, quel est le mandat que je vais ? Oh là là, je risque de perdre mon mandat. Donc vite, il faut que j'en attrape un autre pour pouvoir être sûr que je peux continuer à vivre de la politique. Ça n'est pas possible.

On a besoin d'une de de d'une classe politique qui n'en fasse pas euh son métier de 20 ans à euh 80 ans comme ça a été le cas avant. Et donc avoir de la société civile en politique, je pense que c'est une bonne chose et qu'il faut continuer. On peut aussi avoir de la société civile qui arrive aux postes les plus importants en politique. J'en témoigne. Mon parcours, moi je suis rentrée en politique en 2017, j'avais 47 ans. J'avais jamais fait de politique de ma vie, j'avais jamais eu de mandat.

Je pense que c'est bien que euh les citoyens, n'importe qui, puissent se dire "J'ai ma place en politique." Et ça n'est pas réservé à ceux qui ont commencé à 20 ans ou qui avaient euh un poster de Général de Gaulle ou Nicolas Sarkozy ou de François Mitterrand au-dessus de leur lit en dans leur chambre d'ado. C'est ouvert à tous et la société civile, les tout le monde a sa place en politique et a la capacité de s'y intégrer. Donc vraiment moi je plaide pour ce profond renouvellement. Après est-ce que ça améliore la qualité de la ?

Mais vous savez la qualité de la loi la de la rédaction ça fait on a pas attendu la société civile et je crois que le Conseil d'État l'a plutôt à travers différents rapports mis en lumière le fait que la loi était trop bavarde que la loi qui en avait trop et cetera ça date pas de 2017 hein. Donc après est-ce que nous on fait pire que les ? Je crois pas. Est-ce qu'on fait ? Je crois pas non plus. Après c'est une maladie française de faire de la loi et c'est même pas de faire de la loi de faire de la réglementation parce que il faudrait quand même ça serait très injuste de pointer du doigt le Parlement sur l'abondance.

Voilà c'est pas votre parce que quand on regarde les circulaires les arrêtés les réglementations tout voilà on est tout on est les champions c'est français. On veut à chaque fois qu'il y a un sujet on va créer une norme et cetera. Mais donc la qualité je pense que elle est elle est ce qu'elle est. Après c'est vrai que il y en a parfois on rajoute quelque chose même on fait des lois qui sont purement politiques qui sont d'affichage. Moi je trouve que ça crée beaucoup de tort parce que ça crée une une attente chez nos concitoyens parce qu'on a la croyance dans la loi performative. On se dit en fait on fait une loi ça y est c'est fait. Et en fait non.

Une loi il faut déjà que l'exécutif l'applique et pour je vous donner un exemple qui m'a stupéfaite. On parle beaucoup des des portables dans les collèges et dans les écoles primaires les portables de nos jeunes et cetera et on essaye de de de certains collèges les interdisent et d'autres pas et cetera. En 2018 on a voté une loi à l'Assemblée nationale qui interdisait les téléphones portables dans les écoles primaires et dans les collèges. Voilà, on a voté une loi.

Mais en fait, on vote des lois si on les applique pas derrière, si le pouvoir exécutif les applique pas, si le Parlement ne contrôle pas l'application de la loi faite par les Voilà, tout ça ça ça ça devient on on on on met en scène notre inefficacité et là aussi on crée de la défiance finalement des citoyens parce qu'ils disent à quoi bon, ils votent des trucs, c'est pas appliqué, ils disent des trucs et finalement ça laisse ça reste lettre morte et ça aussi je pense que ça génère de la défiance. Mais tout cela euh ne vient pas de la société civile, je crois bien au contraire en fait.

La société civile, ça permet quand même de dire on est comme vous, on est dans la réalité parce qu'encore aujourd'hui, on entend beaucoup de citoyens venir nous dire mais en fait vous êtes hors-sol, vous l'entendez Moi je l'entends tous les jours les les les députés hors-sol, les hommes et les femmes politiques hors-sol comme si euh on on vivait sur une autre planète. Moi je suis euh voilà, je suis présidente de l'Assemblée nationale, je vis chez moi, je fais mes courses, je fais mes lessives, j'ai des gamins, je leur fais la bouffe, je suis je vis comme tout le monde, je suis pas hors-sol. Pour autant, les Français, quoi qu'on dise, quoi qu'on fasse, considèrent qu'on est hors-sol.

Quoi qu'on Et et ça là aussi, je crois que je je sais pas comment on peut faire pour Et et quand on a fait venir la société civile, on a cru que ça suffirait à recréer ce lien de confiance entre les citoyens les uns et les autres politiques, on s'est complètement planté, ça ne suffit pas du tout. Alors, nous avons une question sur le site Archipel. Oui, bonjour Madame la Présidente. Euh j'avais deux questions euh déjà je voulais revenir sur la la communication dont vous parliez euh où vous avez indiqué bon il faudrait euh faire des journées portes ouvertes euh avec les justiciables euh et communiquer aussi par exemple sur sur les décisions.

À mon sens, je pense c'est c'est pas suffisant parce que bah pour revenir sur le le tri le tribunal de Melun sur la décision du tribunal de Melun, il y avait eu un communiqué et ça n'empêche que dans les médias bon, il y a eu il y a eu ce qu'il y a eu sur sur cette décision.

Après j'ai justement envie de faire état de il y a un déséquilibre, je trouve où bah par exemple nous nous avons une liberté d'expression mais nous avons aussi un devoir de réserve et en face, il y a des des personnalités politiques qui n'ont pas ces contraintes là et je me je me posais la question puisque vous disiez voilà, on peut pas les forcer mais est-ce que on pourrait le imposer un devoir de réserve puisque quand on voit quand on entend des des choses qui sont fausses objectivement fausses, il y a pas de débat en fait puisque sur le droit voilà, ça s'applique pas comme ça est-ce que on pourrait faire en sorte que il y ait une déontologie pour éviter ce type de débat qui bah qui qui est stérile et j'avais aussi une une autre question sur le la la société civile, je sais plus je je viens de l'oublier je sais plus ce que vous disiez à la fin hmm Ah oui, la confiance.

Oui, alors ça va me revenir. Mince, qu'est-ce que je voulais Ah oui, si c'était pour rebondir avec ce que ce qu'avait dit le le garde des sceaux où pour la confiance donc il interrogeait l'école sur la représentativité le le que il y a pas beaucoup de d'élèves magistrats qui qui viennent de de parents qui ne qui qui ne sont pas cadres. Euh et du coup, je voulais revenir là-dessus au niveau de des représentants.

Est-ce qu'il faudrait pas faire en sorte pareil puisque s'il y a cette volonté-là de le faire dans la justice, pourquoi ne pas la aussi pousser ça au niveau au niveau politique pour intégrer euh bah des différents horizons et euh et dans ce cas-là, bah comment comment le le mettre en ? Merci beaucoup. Euh alors sur le sur le 1er euh point, moi je pense que en fait, c'est la responsabilité c'est la responsabilité politique.

Moi, je peux pas euh évidemment, on peut pas brider l'expression des hommes et des femmes politiques et finalement ils ont le droit de penser que euh la procédure euh n'est pas euh n'est que n'est pas n'est pas la bonne et qu'il ne faudrait pas en avoir ou en tirer ou ne pas en tirer les conséquences qu'on peut en tirer aujourd'hui. Ils ont le droit de penser que des magistrats ne font pas leur job, ils ont le droit de l'écrire. Quoi, moi ça ça me choque pas en fait.

Euh ce qui me choque, c'est que euh c'est pas tant finalement les propos des hommes et des femmes politiques qui viennent porter des convictions que euh des euh chaînes d'info qui vont tourner en continu avec des commentateurs qui ne sont ni élus, qui n'ont aucune légitimité et qui eux vont mettre en doute euh la la indépendance de la justice, la légitimité de la décision et cetera.

Et donc moi, je suis plus favorable à ce qu'on puisse organiser euh une déontologie euh de euh la presse qui soit renforcée, c'était on a fait des états généraux de l'information, euh à euh s'attacher au pluralisme de l'information et faire en sorte qu'il n'y ait pas une concentration accrue euh dans euh des euh avec des des des des des possesseurs qui euh ont très clairement et qui instrumentalisent certains titres à des fins politiques. Moi, je pense que le sujet, il est là sur le débat public plus que sur la parole d'hommes et de femmes politiques qui portent des opinions et qui ont le droit de les porter.

À nouveau, nous sommes dans une démocratie, on va pas commencer à corseter ce que pense euh un tel ou un tel et la façon dont il l'exprime, il a parfaitement le droit de le faire. Donc, moi je pense que c'est plus sur la façon dont se place le débat et avec euh nos chaînes et nos médias que sur les hommes et les femmes politiques qu'il faut euh se concentrer. Après euh sur euh l'ouverture, je vous invite à le faire dans vos futurs tribunaux et cetera. Moi, je l'ai fait à l'Assemblée nationale parce que la défiance envers la justice, on est dans le même bateau, il y a une défiance de la même façon envers la représentation nationale et envers les institutions.

Quand on parle de la défiance dans les institutions, c'est général, on est tous euh sujets à cette défiance et donc moi, à l'Assemblée nationale, j'ai euh doublé le nombre de visiteurs possibles, on est passé de 100000 à 200000. J'ai euh sur les le volet éducatif ouvert le Parlement des enfants qui était simplement pour les classes primaires, je l'ai ouvert aux collégiens. J'organise des débats citoyens à l'Assemblée nationale qui s'appelle les assemblées des idées.

Enfin, j'ai essayé d'ouvrir au maximum, j'ai créé des permanences citoyennes, je reçois moi-même tous les mois individuellement cinq citoyens tirés au sort pour échanger une demi-heure avec chacun en tête-à-tête sur les sujets qui les intéressent, mais je pense que ce ce ce truc de l'ouverture et de la proximité, on doit tous le porter collectivement, quelles que soient les les fonctions que que nous avons.

Après, sur les représentants, sur je suis entièrement d'accord, il faut absolument que euh les hommes et les femmes politiques soient représentatifs de la société aussi euh dans euh leur parcours, dans la classe sociale qu'ils représentent, même si j'aime pas euh ce mot de classe sociale, mais euh c'est pas c'est évidemment pas assez le cas, on a plus de médecins que d'aides-soignantes ou de de de de sages-femmes. Moi, j'ai euh j'étais très fière le en 2022 à mes côtés, j'avais une vice-présidente de la France insoumise qui était la première aide-soignante. C'est Caroline Fiat.

Mais c'était euh une fierté incroyable pour elle en tant qu'aide-soignante de prendre le perchoir et euh et et et c'est c'est c'est des beaux moments, elle était elle en était très émue et c'est pas normal que ça arrive aussi tard. Maintenant, je vous invite à ne pas vous fier aux apparences. Par exemple, moi qui ai l'air d'être et qui suis très bourgeoise, je l'assume, mais je l'assume, mais euh ma mère, elle était euh elle est issue de l'aide sociale à l'enfance. Elle a un diplôme dont elle est très fière qui est un diplôme de sténo-dactylo. Mon père n'a pas fait d'études, il n'a pas le baccalauréat.

Donc, ne considérez pas non plus que parce que on exerce des hautes responsabilités, on est forcément issus de familles bien nées. Et je suis pas un cas particulier. Et donc, quand même, ne vous laissez pas avoir par ces apparences qui pourraient laisser penser que on n'est pas forcément aussi représentatifs qu'on le souhaiterait de la société. Euh ici. Euh Bonjour Madame Présidente, bonjour Madame la directrice, Inès de Roussy. Euh j'ai une question qui va s'inscrire dans le prolongement de ce que vous vous de dire. Euh Madame la Présidente, vous avez été la première présidente de l'Assemblée nationale et madame la directrice, la première directrice de notre établissement.

Euh, donc ma question, c'est, euh, vos parcours de juristes singuliers sont assez paradoxaux dans la mesure où la profession juridique s'est énormément féminisée au cours de ces dernières années. Pour autant, euh, au sommet des juridictions ou encore des institutions, on remarque qu'il y a peu de femmes présentes. Comment expliquer encore, euh, la persistance de de cette situation et comment faire évoluer les ? Merci. Alors, en matière politique et après matière juridique. En matière politique, déjà, il faut voter des lois.

Je vous parlais de la réforme constitutionnelle de 99 qui avait été portée par une femme, Catherine Tasca, première femme présidente de la commission des lois à l'Assemblée nationale. Il faut des lois et c'est des lois sur la parité. Euh, certains disent que ça sert à rien et cetera, c'est pas vrai. Euh, c'est la loi, c'est un formidable accélérateur. On vient de faire la dernière brique, euh, des lois sur la parité, il y a quelques mois de cela où on a voté une loi sur la parité aux élections municipales pour les communes de moins de 1000 habitants. Ça couvre 70 % des communes qui n'étaient pas couvertes et maintenant, c'était la dernière brique.

On a ça maintenant à tous les échelons, euh, de la vie politique de notre pays, ça devrait faire encore monter le nombre de femmes dans la vie politique. Donc ça, c'est une première chose. Conviction, la loi est indispensable pour atteindre la parité et l'égalité. Deuxième conviction, il faut se bouger. Il faut se bouger en politique, il faut un mandat, c'est un mandat électif, il faut aller le chercher. Donc il faut le briguer, il faut se présenter et il faut gagner.

Ça a l'air hyper facile quand je le dis, c'est pas si facile que ça parfois, mais, euh, il y a encore deux femmes sur 10 maires et vous voyez bien que pour devenir maire, ben il faut être il faut accepter de prendre la première place, d'être tête de liste, d'être leader. C'est pas forcément facile, on on va vous aider, mais il faut y aller. Donc, la loi et après il faut euh un peu d'audace et de la ténacité, c'est pas facile, on pénètre un monde d'hommes. Euh moi, je suis la première femme présidente de l'Assemblée nationale, j'ai été élue en 2022.

On a toujours la plupart dans les dans les fonctions électives, les autres n'ont pas été exercées par euh des femmes, Sénat, présidence de la République et dans les fonctions de nomination alors là, c'est que dalle, Conseil constit, Conseil d'État, Cour des comptes, jamais une femme. Donc là, il faudrait que le président de la République, je lui dis quasiment à chaque fois que je le vois, en tout cas, à chaque fois qu'il a qu'il est qu'on est dans une zone de nomination pensez à nommer une femme. Donc, voilà, volonté politique, audace et législation. En matière juridique, c'est différent, puisque vous avez des progressions euh de carrière qui sont beaucoup plus organisées.

Ce que l'on voit et peut-être que je vous laisserai euh compléter euh madame la directrice c'est que les Alors, mais parce que je sais pas si Là, je j'avance beaucoup avec beaucoup moins de certitude. De ce qu'on de ce que j'avais cru comprendre, c'est que comme dans certains autres secteurs, les critères d'avancement sont particulièrement défavorables aux femmes.

Parce que euh on est par exemple sur beaucoup de on privilégie l'avancement quand il y a eu beaucoup de mobilité de carrière et on sait bien, malheureusement, et c'est pas que dans la magistrature, mais dans la vie aujourd'hui, euh on n'est pas encore dans un modèle dans un modèle d'égalité entre les hommes et les femmes sur le plan de la mobilité. Et bien souvent, les femmes sont moins mobiles que les hommes. Et donc, dans des avancements de carrière, si la succession d'un certain nombre de postes sont des passages obligés pour pouvoir atteindre d'autres fonctions, et ben la moindre mobilité est un frein à la nomination des femmes. Je sais pas si c'est toujours le cas aujourd'hui.

Est-ce que et mais en tout cas moi ce que donc je vous vois opiner de la tête donc probablement. Mais ça moi je je suis très ouverte à travailler là-dessus si vous avez des euh des des des choses que je pourrais pousser pour faire en sorte que les femmes soient égalité pour dans dans les critères de nomination pour pouvoir accéder aux plus hautes fonctions, je pense que euh il faut qu'on y travaille parce que euh en fait moi ce que je sens et c'est ce que je disais à votre directrice tout à l'heure quand on parlait de du fait d'être les premières, c'est que je sens dans la société un comme si on était euh à un niveau un peu de de pas de rupture mais en tout cas de il y a une impatience.

Et euh c'est plus qu'une impatience. C'est qu'à un moment on se dit dans la société, on est en 2025, en fait c'est plus acceptable. C'est plus acceptable d'avoir une société où les femmes ne peuvent pas accéder aux mêmes fonctions que les hommes. Ce n'est plus acceptable d'être dans une société où il y a encore des fonctions qui n'ont jamais été exercées par une femme. Ce n'est plus acceptable dans une société d'être empêché parce qu'on est femme. Ça n'est plus possible. Donc nous en tant que législateurs, on peut faire on peut faire beaucoup, on a travaillé beaucoup sur le monde économique, sur le euh monde politique.

Euh si on peut euh faire encore des avancées législatives, et bien moi je serai la première à les porter. Vraiment euh ayez confiance. Mais après je sais que tout ne dépend pas de la loi et qu'il faut aussi changer un certain nombre de comportements. Mais en tout cas vraiment la conviction qui est la mienne, c'est qu'en 2025 en fait ça n'est plus acceptable et que ça n'est pas un combat de femme. C'est un combat d'égalité. Et donc ne croyez pas messieurs que ce combat vous ne le mènerez pas avec nous, on a besoin de vous.

Mais je crois qu'aujourd'hui, en tout cas, moi j'ai des filles et je vois bien à quel point aujourd'hui ça n'est plus toléré euh certaines que certaines situations qui étaient acceptables avant, aujourd'hui ne le sont plus. Et donc il faut qu'on y travaille tous ensemble. Madame la directrice. Oui, mais merci pour pour cette question commune. Euh mes mes éléments de réponse vont tout à fait rejoindre euh les éléments qui viennent d'être donnés par par Madame la présidente. Euh D'abord, la main tendue législative, puisque elle nous est tendue, il faut la saisir. Et je crois que vous avez commencé votre réponse en disant euh il faut des lois et euh il faut le cadre.

Et j'ai d'ailleurs personnellement évolué sur cette question-là, je dois le dire. Euh j'étais farouchement opposée euh à ce cadre figé, j'étais farouchement opposée au quota. Euh ma vie euh se déroulant, je n'ai plus du tout la même opinion et je crois que le premier axe, parce que c'est du ciment, il faut la loi.

Ensuite euh sur le fait d'être d'être première, mes mes filles, puisque aussi j'ai des filles, m'ont dit une chose que j'oublie pas lorsque j'ai eu l'honneur de présider diriger votre école par la nomination et pas par l'élection, euh c'est de dire "Maman", elles m'ont dit "Maman, l'important c'est pas d'être la première, euh c'est de pas être la dernière." Et ça, ça c'est quelque chose qui circule beaucoup beaucoup dans ma tête parce que euh moi mon mon anxiété euh dans dans les postes que j'ai pu occuper précédemment, puisque j'ai j'ai aussi eu des des d'autres premières dans d'autres dans d'autres exercices professionnels, c'est de savoir derrière moi euh à qui je tendais la main.

Et ça, euh, lorsqu'on a la chance, voilà, parce qu'il y a aussi un facteur chance, de pouvoir occuper des places de pionnières féminines, euh, il faut il faut pas la jouer perso. Lorsque j'étais, euh, vous me donnez le micro, c'est dangereux, hein. Lor- Lor- Lorsque Lorsque j'étais avocate, moi j'avais créé, euh, un mouvement qui s'appelait, euh, "Osons oser." Et ce Je crois que ça ça résume, euh, un peu ce que vous ce que vous avez dit, c'est-à-dire que oui, il y a un moment, faut qu'on y aille parce que c'est un peu plus compliqué d'aller s'imposer dans un univers masculin quand on est une femme.

Et il y a un côté où peut-être que les femmes, on doit un peu plus oser dans certaines circonstances que les hommes. Et, euh, cet autre petit mantra que j'ai en moi, c'est "Osons oser." Vous savez, pour moi, c'est pas facile, il y a des moments, pas facile. Euh, eh bien, hop, il faut se prendre par la main. Et pour retenir tout ça, finalement, la méthode, parce que vous savez que je suis une femme de méthode, c'est qu'il faut convaincre, que ce soit par l'élection, que ce soit par la nomination qui, euh, c'est pas, pour le coup, un truc qui vous tombe sur comme ça, hein.

Euh, il faut convaincre, eh bien, euh, convaincre, ça veut dire dialoguer, c'est ce que vous avez dit, Madame la Présidente, ça veut dire savoir dialoguer et savoir communiquer. Et là, j'en profite juste et je vous rends bien évidemment tout de suite le micro, mais j'en profite juste pour, euh, ajouter un élément sur ce qui a été dit précédemment sur, euh, la nécessité de communiquer lorsque, euh, on parle de la communication judiciaire. Réécoutez le discours de l'installation, euh, du euh, président du tribunal judiciaire toute récente à Paris. Euh, il a été extrêmement explicite sur la nécessité pour les magistrats, et y compris pour les magistrats du siège, de communiquer.

Et c'est, je crois, ce que voulait dire le garde des Sceaux, je vous regarde, Madame, puisque je crois que c'est vous qui avez posé cette question euh, vous aviez besoin un petit peu de de mieux comprendre.

Je crois que ce qui a voulu être dit c'est un encouragement y compris pour nous qui dirigeons cette école et pour les formateurs qui qui vous forment, un encouragement à développer cette communication judiciaire chez les magistrats pour que pour vous ça devienne naturel dans des temps qui seront évidemment des temps dédiés et qui n'ont rien à voir avec le processus décisionnel et l'indépendance juridique mais que dans ces temps-là vous ne soyez pas démunis et que vous ayez les instruments de la communication judiciaire pour convaincre, pour dialoguer, pour communiquer et pour oser. Alors c'est la dernière question dans l'amphithéâtre Simone Veil ensuite on on prend une dernière Archipel.

Merci madame la présidente, madame la directrice, c'est pareil c'est une question qui serait un peu commune. Vous avez parlé de l'ouverture à la société on se rejoint totalement parce qu'en fait l'école dans ce dans le cadre de notre programme, on a eu les journées portes européennes du patrimoine où le vendredi on a accueilli des collégiens et des lycéens, le samedi on a accueilli les adultes.

On a fait des procès fictifs, on a également pu répondre à leurs questions et dans le cadre des activités collectives les collègues se rendent dans les collèges et lycées et en plus de ça on va également en détention et ma question c'est dans le contexte actuel qu'est-ce qu'on pourrait faire de plus justement en terme de communication d'ouverture merci beaucoup. Mais c'est Non mais c'est c'est déjà c'est déjà beaucoup je pense que après il faut que chacun le fasse en fait. C'est vous, c'est toutes les juridictions, nous on fait pareil on va dans les écoles, on va intervenir devant des classes et cetera.

Moi mon rêve ce serait que tous les hommes et les femmes politiques de ce pays aillent dans les classes. S'ils y allaient c'est plus de 400000 personnes qui sont élues aujourd'hui en France. Je pense que ça changerait la donne et donc en fait il faut que en fait maintenant, il faut passer la surmultipliée et déployer cela pour que euh tout le monde euh se sente en fait euh une part de responsabilité dans ce dialogue et cette ouverture. En fait, on peut pas juste dire "Il faudrait que l'État forme, il faudrait que euh euh c'est c'est c'est c'est le boulot de l'Éducation nationale ou c'est le boulot des des des élus ou c'est le boulot" C'est un boulot collectif.

C'est un boulot collectif qu'on doit tous faire parce qu'il en va en fait de de de de de la compréhension de notre système. Et on voit bien que bien souvent, c'est parce qu'on ne le comprend pas et parce qu'on ne le connaît pas qu'on le on on se fait on se forge des fausses représentations et donc que l'on critique. Et je pense que de cette connaissance naîtront beaucoup de levées de malentendus.

Et euh après, je je je pense vraiment que ce qu'on a fait avec Éric Dupond-Moretti sur euh les les procès filmés, la diffusion qu'il y a sur le service public euh de de d'audience et cetera, ça fait pour beaucoup parce que c'est ça ça peut toucher quand même des euh centaines de milliers de personnes. Et c'est après, c'est en en live sur des quoi c'est c'est c'est c'est sur des plateformes et cetera. Et donc ça reste. Mais euh je pense que c'est une œuvre de collective et de très long terme. De très long terme. Après euh, on en revient à notre ce qu'on se disait sur sur euh sur au début sur euh certaines interventions d'hommes et de femmes politiques, ça vous aide pas.

Ça nous aide pas collectivement d'avoir parfois des caricatures mais de la même façon, moi ça m'aide pas non plus quand on critique quand on vient dire à l'Assemblée nationale "Ah là là, les députés, ils foutent rien, ils sont pas dans l'hémicycle." Et quand ça vient de députés, il ben en fait euh les députés, vous êtes les premiers à savoir que on n'est pas que dans l'hémicycle et que c'est pas parce qu'on n'est pas dans l'hémicycle qu'on n'est pas au travail, qu'on est en circonscription, qu'on est en commission, qu'on est en mission, qu'on est en groupe d'étude, qu'on est en déplacement parfois à l'étranger en groupe d'amitié et cetera et cetera.

Et donc en fait, il faut faire attention collectivement ne pas nous tirer des balles dans le pied. Et c'est ce qu'on fait malheureusement bien trop souvent. Peut-être puisque vous m'interrogez aussi sur ce point-là, euh moi je je je suis en train de réfléchir à quelque chose que je vous proposerai mais voilà, je je je vous en livre un peu les prémices. C'est j'ai j'ai commencé une un parcours de rencontre avec des recteurs, avec différents recteurs pour voir comment au niveau de notre école, on pouvait travailler sur un lien de proximité avec à vous proposer individuellement avec des jeunes qui pourraient être initiés aux études que vous avez faites, à vos parcours et à vos métiers.

Alors, il y a une première étape hein qui est tout ce qui est mené notamment par le directeur Samuel Léné dont je salue l'une des dernières en amphithéâtre de cette école puisque vous quittez vos fonctions. Euh mais de de plein gré hein, de son plein gré hein. Que je rassure tout le monde. Mais puisqu'il est là, on profite pour le saluer. Il y a tout ce que nous avons fait au niveau des des cordées de la réussite et puis des classes prépa talents. Et ça, je crois que pour reprendre votre expression, il faut appuyer sur l'accélérateur, il faut y aller un peu plus, il faut que chaque élève de nos prépa talents ait un tuteur parmi la promotion actuelle.

Euh ça, je je pense que c'est tout à fait faisable. Vous savez qu'on a sept classes de de d'une vingtaine d'élèves. Il faut que vous vous bougiez pour prendre en charge une sorte de parrainage, d'accompagnement des classes prépa talents. Puis après, il y a ce que je suis en train de construire mais je le construis un peu avant de vous le proposer pour que vous élargissiez votre possibilité et mon objectif serait que chaque auditeur, auditrice d'une promotion puissent tutorer euh dans un sens assez ouvert du terme, hein.

On aura évidemment une réflexion à ce ce ce ce principe là, mais que il vous puissiez dire que vous avez semé une graine qui prospérera ou pas dans la magistrature, mais qui de toute façon sera instruite de votre parcours qui est, comme le ministre vous l'a dit, un parcours d'élite. Mais je je rebondis parce ça rejoint exactement ce que je vous disais. Na- Vous avez tous une part de responsabilité. Vous avez tous un rôle à jouer dans la dans le monde que vous souhaitez construire ou dans le monde dans lequel vous allez vous intégrer. N'attendez pas que tout soit fait à votre place.

Je sais que vous ne le faites pas, mais ce mentorat, vous pouvez vous dire que c'est une goutte d'eau d'aider quelqu'un, mais pas du tout. C'est pas une goutte d'eau et au contraire, vous imaginez si chacun d'entre vous le fait, en fait, c'est vraiment game changer sur la capacité que vous pouvez avoir de de créer de la diversité que vous appelez de vos vœux, de tendre la main à quelqu'un qui n'aurait jamais imaginé pouvoir intégrer un jour l'ENM. Et c'est ce qu'on doit faire chacun dans nos fonctions. Moi par exemple, je quand je fais des appels aux femmes élues, bah en fait, j'essaie de de le concrétiser.

Donc j'ai des jeunes femmes que je mentore et que je suis et que je reçois à l'Assemblée nationale et que je dont je suis le parcours pour justement les encourager à être élues. Je vais dans des assemblées d'élus et cetera pour essayer de susciter cela. Et en fait, je pense que chacun on a une petite pierre plus ou moins grande à apporter à l'édifice et que c'est ensemble qu'on y arrivera et que tout ne peut pas se décréter et que tout ne descend pas du ciel justement ou d'en haut en tout cas. Dernière question dans l'amphi, j'ai cru comprendre. Oui, merci. Pardon, c'est encore moi.

Bah déjà, je voulais dire qu'effectivement cette cette ce ce prémisse de de de proposition que vous nous faites, Madame la directrice, moi j'y adhère particulièrement parce que je j'ai très à cœur c'est c'est ce c'est ces expériences de tutorat. Euh ma dernière question c'était pour revenir sur la question des prises de décision hors sol très rapidement. Euh je voulais avoir votre position sur la question des lobbies au sein de de l'Assemblée nationale.

On peut avoir un regard très péjoratif dessus euh j'ai l'impression dans la société civile et pour autant j'ai l'impression que ça permet aussi d'alimenter le débat euh en ce sens que ça vous donne certain nombre d'informations venant euh justement de certains corps de la société civile pour ensuite alimenter davantage votre prise de décision. Euh en juridiction on bénéficie aussi de sortes de lobbies.

Alors évidemment c'est pas exactement la même chose mais quand on a des interventions euh par exemple sous la forme de partie civile, d'associations qui viennent alimenter un débat devant les juridictions, on peut se dire que ça apporte aussi un certain éclairage euh parfois technique, parfois factuel dans un dossier. Je voulais avoir votre avis là-dessus en en en qualité de président de l'Assemblée nationale et aussi parce que j'ai l'impression que ça va de pair sur la question du déontologue au sein de l'Assemblée nationale. J'ai j'ai vu que vous aviez euh désigné en en mai un déontologue. Quelle est euh quelle est quelle est votre position par rapport à ?

On a besoin d'un déontologue au sein de l'Assemblée nationale et pour autant j'ai pas vu mais peut-être que j'ai mal regardé sur votre site internet euh un recueil de décisions euh prises euh à l'encontre. Alors on n'est pas au niveau disciplinaire au sein de l'Assemblée nationale comme nous on peut avoir au sein de la magistrature mais euh est-ce que on peut avoir accès à des décisions que pourrait prendre le ? Euh j'ai pas j'ai pas réussi à voir sur votre site. Merci. Alors bon beaucoup de choses. Alors sur les lobbies euh en fait un lobby c'est euh ça ça pose pas de difficulté à partir du moment où il y a de la transparence.

Et donc euh ce qui est important, c'est d'avoir de s'inscrire en tant que lobbyiste et donc on a un registre des lobbies à l'Assemblée nationale. Après, c'est euh de faire en sorte que leur activité soit transparente et donc quand ils rencontrent un parlementaire quel qu'il soit, doit y avoir une trace de ce rendez-vous pour que on sache quelle a été l'action du lobbyiste avec tel ou tel parlementaire.

J'ai des parlementaires qui vont plus loin, qui sont très transparents, c'est mon cas, qui pratiquent l'agenda ouvert pour que les citoyens puissent voir quelle est euh l'activité des parlementaires et on a en 2017 légiféré en la matière dans les lois dites confiance pour la vie publique politique et on a précisé que les collaborateurs ne pouvaient pas être lobbyistes en même temps parce qu'avant, avant 2017, des collaborateurs parlementaires pouvaient, en même temps qu'ils avaient un contrat avec un député, avoir un contrat avec un lobby. Je vous raconte pas euh le mélange des genres.

Ça, c'est fini, on a interdit euh cette pratique-là et on a aussi installé ce qu'on appelle un registre des déports pour que quand les parlementaires sont conflictés, qu'ils puissent l'inscrire et ne pas prendre part au vote. Après, quand il y a cette transparence, avoir des euh lobbies qui euh rencontrent des parlementaires, c'est euh en fait euh bien dans une démocratie pour éclairer effectivement la décision et on a à l'Assemblée nationale ce qu'on appelle des groupes d'études.

Ce sont des parlementaires de tout bord politique qui se réunissent au sein d'un groupe pour travailler sur un sujet particulier et donc vous pensez bien que euh les groupes d'études rencontrent les acteurs économiques, les spécialistes de tel ou tel domaine, font des déplacements sur le terrain collectif et c'est très important, ça les nourrit. Après, les parlementaires sur dans leur circonscription euh vont euh rencontrer des associations, des entreprises et cetera, des syndicats, des organisations patronales et c'est c'est comme ça qu'ils arrivent à nourrir leur travail et donc c'est fondamental.

Donc les lobbies, moi ça aujourd'hui on a un bon encadrement à l'Assemblée nationale et donc encadrer, transparent transparent leur activité me paraît nécessaire pour éclairer la décision publique. Je préciserai que nous avons une pratique aussi qui est quand vous avez un amendement qui vous est soufflé par un lobby, en fait c'est de le mettre dans ce qu'on appelle l'exposé des motifs. L'amendement est composé de deux deux deux parties, la partie qui est textuellement la modification législative que vous proposez et en dessous vous expliquez pourquoi.

Et ben dans l'exposé des motifs, le député doit pouvoir mentionner cet amendement m'a été proposé par tel ou telle organisation, comme ça ça amène de la clarté, de la transparence. Sur le déontologue, on a considérablement renforcé aussi sa présence depuis 2017 et ses compétences, il est parfaitement indépendant, ça va de soi, c'est un déontologue. Il n'est pas nommé par moi, quoi, il est nommé par moi avec approbation aux 3/5 du bureau de l'Assemblée nationale avec une majorité qualifiée avec des groupes d'opposition, c'est hyper important.

Celui-là comme les le précédent a été nommé à l'unanimité du bureau de l'Assemblée nationale et il publie un rapport de toutes les décisions qu'il a prises euh et donc le rapport est en euh est en accès libre sur le site de l'Assemblée nationale. Mais et c'est hyper important, il ne prend pas de sanction. Les sanctions sont prises par le bureau de l'Assemblée nationale et par pour les deux sanctions les plus importantes par l'Assemblée nationale elle-même.

Et récemment, nous avons pris trois sanctions vis-à-vis de trois députés qui avaient eu des utilisations frauduleuses de leurs frais de mandat et ces trois députés ont eu la sanction la plus lourde, votée à l'unanimité du bureau et de l'Assemblée nationale, qui est l'exclusion pendant 15 jours de l'enceinte de l'institution Assemblée nationale, c'est grave hein, les badges sont désactivés. Et euh un mois d'indemnité euh en moins.

Et ces trois députés euh ont été sanctionnés donc pour manquement disciplinaire aux règles déontologiques qui sont les nôtres d'utilisation des frais de mandat, règles que nous avons renforcées en 2017 puisqu'en 2017 nous avons le créé et le contrôle des frais de mandat qui n'existait pas auparavant et donc ça fait partie du renforcement de la déontologie des parlementaires. C'est transparent et euh je crois que c'est cette exigence d'exemplarité, on voit bien qu'elle pèse sur l'ensemble des institutions et évidemment sur la représentation nationale.

Voilà, donc je vous invite à consulter son rapport, il est publié tous les ans et donc c'est euh passionnant parce que vous voyez justement à quel point euh les les les frais de mandat et les euh le comportement des parlementaires est contrôlé aujourd'hui et c'est bien la moindre des choses que l'on peut faire. Madame la présidente, vous avez un train. Merci. Pardon parce que je vois bien que euh il y aurait encore d'autres questions mais je suis obligée on est venu me dire, ce qui m'a fait sursauter, voilà, qu'il fallait absolument que vous partiez. Euh on va vous remercier en vous applaudissant en tout cas. Merci beaucoup. Merci beaucoup. Merci. Merci infiniment. Merci.

Et bon courage à vous hein pour la suite. Et on va partir par derrière.