Le discours de politique générale d'Edouard Philippe au Sénat

Monsieur le Président du Sénat, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Si j'utilise aujourd'hui l'alinéa 4 de l'article 49 de la Constitution pour vous demander l'approbation de ma déclaration de politique générale, c'est pour exprimer mon respect du bicamérisme qui fonde nos institutions et ma grande considération pour la Chambre haute. Cette procédure est rare dans l'histoire de la Ve République, j'ai choisi de l'utiliser par souci de clarté, de responsabilité, dans un moment de bascule de notre vie politique qui nous invite à dépasser des clivages anciens. Le 5 juillet 2017, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, je vais vous présenter ma première déclaration de politique générale.

La plupart des engagements que j'y prenais, conformément au programme du Président de la République, sont tenus ou en cours d'accomplissement. Notre conviction qu'il y a urgence à faire avancer le pays n'a pas changé, notre détermination s'est même accrue. Les Français se sont exprimés lors des élections présidentielles et législatives de 2017 et plus récemment lors des élections européennes, et je n'oublie pas que les grands électeurs se sont pour leur part exprimés en septembre 2017. Mais nous savons tous que nos concitoyens ne s'expriment pas seulement les jours d'élection, la démocratie ce n'est pas seulement glisser son bulletin dans une urne.

Quelles que soient nos affinités partisanes, quelles que soient les sensibilités politiques que vous incarnez et que vous représentez, vous avez pu mesurer, comme nous tous ces derniers mois, à quel point nos concitoyens sont préoccupés et souvent en colère. Chez beaucoup d'entre eux s'exprime un violent rejet des injustices territoriales et fiscales, des complexités administratives, des ratés de notre système de solidarité. Un sentiment de colère face à la vie chère, une société bloquée, un ascenseur social qui ne fonctionne plus. Pour beaucoup, la politique est devenue synonyme d'incompréhension et de dépossession. Nos compatriotes demandent plus de proximité, plus de participation.

Le président Maluré, dans une intervention remarquée, l'a dit, comme d'habitude, avec des termes précis et sans complaisance. En même temps que leur incompréhension et leur colère, beaucoup expriment leur aspiration à l'engagement. Pour leur valeur, pour leur ville, pour leurs enfants ou pour la planète. Vivre dignement de son travail, respirer un air pur, avoir accès à une alimentation de qualité, pouvoir se déplacer quand on habite à la campagne, pratiquer une activité sportive ou culturelle, voilà qui a du sens pour nos concitoyens.

Créer des emplois et des richesses, tout en gardant la sagesse de valoriser aussi, et peut-être surtout, ce qui n'a pas de prix, l'éducation, le patrimoine artistique, la transmission des valeurs, l'accompagnement des malades ou des personnes âgées, voilà ce qui préoccupe aussi nos concitoyens. Voilà ce qui réconcilie le politique, la politique et la proximité. Voilà ce qui peut nous réconcilier durablement avec les Français, nous qui nous sommes engagés, quelles que soient les idées ou les valeurs que nous portons, pour améliorer leur vie quotidienne. Je ne vous résumerai pas la déclaration de politique générale que j'ai prononcée hier à l'Assemblée nationale.

Vous l'avez parfaitement entendu grâce au ministre d'État, François de Rugy. Je mesure la surprise qui a été la vôtre, et sans doute la sienne, lorsque vous l'avez entendu vous dire qu'il venait de la droite et qu'il avait été salarié d'une grande entreprise du nucléaire. Je le remercie d'avoir porté ma voix devant vous, en sachant prendre la distance nécessaire entre celui qui écrivait et celui qui lisait. Vous avez donc compris que nous engagions l'acte 2 du quinquennat du Président de la République. Cet acte 2 s'inscrit dans la continuité du premier acte, mais s'en distingue très fortement par la méthode.

Nous ne renions rien et nous sommes fiers des avancées qui ont été acquises depuis 2 ans pour libérer le travail, tout en renforçant les filets de sécurité qui protègent nos concitoyens les plus vulnérables. Nous sommes fiers aussi d'avoir consenti un effort sans précédent, en décembre, en faveur du pouvoir d'achat de nos concitoyens. C'était nécessaire pour redonner de la confiance et de l'oxygène à beaucoup de Français. Cet effort se poursuivra. Répondre à l'urgence écologique est le premier axe de notre feuille de route. J'ai présenté hier mon plan de bataille pour les prochains mois.

Nous allons accélérer la transformation environnementale de notre économie et de nos transports, rendre plus accessibles et plus incitatives les aides à la rénovation énergétique, en finir avec un consumérisme qui consiste à jeter, à gaspiller avec une insouciance inconsidérée et qui met en danger la qualité de notre alimentation et de la biodiversité. Certains nous reprocheront toujours de ne pas aller assez vite ou assez loin. Mais hier, j'ai présenté nombre de mesures qui transforment nos modes de production, de transport, de consommation, de vie.

Michel Serres, qui aimait nos terroirs et qui aimait la mer, qui fut un grand penseur de l'écologie, défendait d'ailleurs une idéologie de la courbe et non de la rupture. Nous sommes convaincus, nous aussi, que respecter la nature, comprendre les enjeux de notre époque, c'est respecter le temps des transformations sûres et durables, plus que des soubresauts hâtifs et irréfléchis. Je ne crois pas à l'écologie du grand soir, je crois à l'écologie qui agrège, qui embarque, qui change les actes et pas uniquement la une des journaux. De surcroît, réparer la planète en habillant le lien social ne mène nulle part.

C'est pourquoi la seconde urgence qui nous anime est de réduire les injustices fiscales, sociales et territoriales. La cartographie de ces injustices coïncide d'ailleurs en partie. Car au centre de la carte, il y a le cœur battant du pays, la France de ce qu'on appelle par commodité les classes moyennes, et ce cœur, on entend qu'il s'essouffle. Beaucoup de villes, comme Cahors, Limoges, Douai, Pierzon, Autain, Mantes, Vesoul, les abîmes restent des villes à taille humaine, dynamiques, mais sont fragilisées par la déprise démographique, l'attraction des grandes métropoles et le départ de certains services publics.

Notre programme Action Cœur de Ville contribuera bientôt à renouveler le paysage urbain de 222 de ces villes dans toutes nos régions. À Angoulême, l'ancienne clinique Sainte-Marthe, désaffectée depuis 1999, sera transformée en logement, ainsi qu'un îlot de cinq immeubles vacants et murés. À Cahors, la reconquête du centre-ville se traduira notamment par la construction d'un nouveau cinéma. L'accès à l'art ou au numérique ne doit pas être un privilège, parmi d'autres, qui fracturerait notre territoire. Beaucoup de territoires ruraux se battent, s'équipent en numérique, valorisent leurs atouts, mais s'estiment délaissés, décrochés, dans la rapide transformation du monde.

Partout en France, des femmes et des hommes peinent à boucler leur fin de mois. Dans leur contribution sur la plateforme du Grand Débat, ils étaient nombreux à dénoncer le coût de la vie que nous lisons parfois comme un coût avec un P qui nous met à terre. Pour ces hommes et ces femmes, nous voulons que les impôts pèsent moins et que le travail paye mieux. C'est pour eux que nous baisserons l'impôt sur le revenu de 5 milliards et que nous supprimerons la totalité de la taxe d'habitation. Pour les 12 millions de foyers qui correspondent à la première tranche de l'IRPP, cela représente un gain de 350 euros en moyenne.

Pour les 5 millions de foyers de la tranche suivante, ce sera en moyenne 180 euros. Au total, les impôts des ménages baisseront de près de 27 milliards d'euros durant ce quinquennat. Ces baisses seront votées dans le projet de loi de finances et seront effectives dès le 1er janvier 2020. Vous mesurez autant que moi le coût de ces mesures. Rien n'est jamais gratuit. Rien. Je transigerai malaisément avec l'idée de transmettre à mes enfants mes dettes, y compris celles qui viennent de mes parents. C'est pourquoi l'annonce de ces baisses d'impôts exige une discipline. Il n'y a pas d'autre solution pour financer les baisses d'impôts que de trouver des économies et de travailler plus.

Nous avons en matière de finances publiques un bilan qui nous donne une légitimité. En 2017, au prix d'un effort remarqué et contesté parfois, dès notre arrivée, nous avons enfin ramené le déficit sous la barre des 3%. En 2018, nous avons stabilisé la dette. Et je le dis, mesdames et messieurs les sénateurs, pour la première fois depuis 40 ans, les dépenses publiques ont reculé en volume. Ces chiffres, certains considèrent qu'ils sont insuffisants. Mais je les renverrai à leur propre bilan. Les gouvernements auxquels ils ont participé ou les majorités qui ont soutenu de tels gouvernements ont, elles aussi, fortement augmenté les dépenses publiques. Et je les renverrai à leur contradiction.

Car après avoir promis 500 000 suppressions de fonctionnaires ou la suppression de l'intégralité des emplois aidés, ils n'ont pas été les derniers à critiquer les mesures courageuses que nous avons prises en la matière. En parallèle de la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, il nous faut travailler davantage. Revaloriser le travail implique de rénover profondément notre système d'assurance chômage. Le plein emploi n'est ni une utopie, ni un néologisme allemand. C'est un objectif réaliste auquel on a trop longtemps renoncé, faute de vision et de courage.

Avec la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, nous détaillerons la semaine prochaine la manière dont nous voulons réformer l'assurance chômage pour inciter au retour à l'emploi durable. Nous voulons responsabiliser les entreprises qui abusent des contrats courts à travers un mécanisme de bonus-malus sur les 5 à 10 secteurs qui utilisent le plus dans notre économie ces contrats courts. Nous voulons permettre aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants de se lancer dans de nouveaux projets. Nous voulons que le travail paye toujours mieux que l'inactivité.

Nous assumons la dégressivité de l'indemnisation pour les salariés dont les revenus sont les plus élevés, car ce sont ceux qui retrouvent le plus facilement un emploi. C'est affaire d'équité et de justice dans une société de liberté et de responsabilité. Tout cela n'a de sens, mesdames et messieurs les sénateurs, que si nous renforçons l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Nous y dédierons une part des économies dégagées et nous associerons les partenaires sociaux et les acteurs de terrain pour trouver des solutions concrètes et efficaces. C'est l'objet même de la mobilisation territoriale que le gouvernement conduit avec les élus locaux et les partenaires sociaux.

Retisser le lien social implique aussi de renforcer la solidarité entre les générations. Nous le savons tous, nous l'expérimentons dans nos vies personnelles, la dépendance est l'un des aspects pas le plus réjouissants de cette révolution de la longévité qui bouleverse silencieusement nos sociétés. Nous avons trop tardé pour nous y confronter parce que les budgets en jeu sont gigantesques, peut-être aussi par une forme de déni. C'est évidemment notre regard qui doit changer, celui que nous portons sur la place des personnes âgées dans notre société.

Nous devons accompagner leur volonté de vieillir à domicile, entendre les familles qui supportent une charge financière importante et qui sont prises en tenaille entre leurs obligations d'enfants et celles de parents, voire de grands-parents, entendre les personnels dont le métier doit être revalorisé et imaginer des solutions qui s'appliquent dans un monde qui vieillit, certes dans une France qui vieillit, mais dans une France qui se transforme et où les solidarités familiales sont très différentes dans la façon dont elles se mettent en œuvre aujourd'hui de ce qu'elles étaient il y a 50 ou il y a 60 ans.

Nous devons donc trouver les instruments de financement, de revalorisation, d'investissement et d'accompagnement nécessaires à adapter notre pays à cet enjeu. La ministre des Solidarités et de la Santé présentera à la fin de l'année un projet de loi qui définira la stratégie et la programmation des moyens nécessaires pour prendre en charge la dépendance. Dès le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous enclencherons une première étape avec des mesures favorisant le maintien à domicile et des investissements dans les EHPAD. Cela fait 10 ans que l'on parle et que parfois l'on promet cette grande réforme de dignité et de fraternité.

Nous voulons la conduire et elle constituera, à n'en pas douter, un grand marqueur social de ce quinquennat. L'autre grand défi de notre génération, c'est la mise en place d'un système universel de retraite. Le haut-commissaire Jean-Paul Delevoye, après avoir engagé des consultations très intenses dès le mois de janvier 2018, présentera au mois de juillet ses recommandations. Il garantira les mêmes droits et les mêmes règles pour tous, quels que soient les statuts. Un système illisible est rarement un système juste. Ce système sera plus redistributif, car il réduira l'écart entre les pensions les plus modestes et celles des plus aisées.

Il réduira l'écart entre celles des hommes et celles des femmes. Et nous serons particulièrement vigilants à ceux qui ont exercé des métiers pénibles et qui se retrouvent parfois en situation d'invalidité. Disons la vérité aux Français, il faudra travailler plus longtemps. C'est une des clés de la réussite du pays. Et les Français sont lucides. Les Français sont lucides. Déjà, l'âge moyen de départ à la retraite est supérieur à l'âge légal, parce que nos compatriotes savent que grâce à leur travail, ils peuvent bénéficier d'une meilleure pension. Et ils ont raison.

Nous maintiendrons donc la possibilité d'un départ à 62 ans, mais nous définirons, comme je l'ai indiqué hier, un âge d'équilibre et des incitations à travailler plus longtemps. Soyons enfin lucides sur l'état financier de nos régimes de retraite, contrairement à ce que l'on a pu croire il y a quelques années, le système de retraite n'est pas encore à l'équilibre. Les dernières projections du Conseil d'orientation des retraites font apparaître un besoin de financement de 9 milliards en 2022 et de 16 milliards en 2030. Au-delà, le système ne reviendrait pas à l'équilibre avant les années 2040 à 2050, sous des hypothèses de croissance favorable.

et à cette échéance, les hypothèses de croissance sont ce qu'elles sont. Cela montre la nécessité, c'est-à-dire des hypothèses, cela montre la nécessité d'être attentif dans la construction du système universel et de le faire sur des bases financières solides. Retisser le lien social, c'est assurer l'ordre et la sécurité dans le pays, soutenir nos forces de sécurité à l'intérieur et nos soldats à l'extérieur. Retisser le lien social, c'est regarder en face les phénomènes qui inquiètent les Français pour leur montrer que nous pouvons garder le contrôle. C'est renforcer la laïcité, c'est maîtriser les flux migratoires. J'ai annoncé que le Parlement en débattrait en septembre.

Retisser le lien social, c'est renforcer un modèle qui n'est plus toujours adapté aux évolutions de notre société. Je pense aux nouvelles solidarités pour les familles monoparentales, aux aidants. Je pense au projet de revenu universel d'activité qui simplifiera le système d'aide et mettra un terme au scandale du non-recours. Je ne reviendrai pas sur les mesures par lesquelles nous misons sur l'égalité des chances dès le plus jeune âge, dès que commencent les apprentissages fondamentaux.

Misés sur l'égalité des chances, notamment dans les quartiers, c'est ce que nous faisons en augmentant le nombre de places en crèche, en limitant le nombre d'élèves par classe, en créant des cités éducatives d'excellence et des campus connectés. La création d'une loi de programmation pour la recherche, qui prendra effet à partir de 2021 et qui sera discutée en 2020, répond à cette même conviction. On n'investira jamais assez sur l'intelligence et sur la liberté. C'est pourquoi l'une des priorités de l'acte 2 du quinquennat sera de lutter contre toutes les formes d'assignation à résidence, notamment territoriales.

Et c'est le point que je développerai aujourd'hui devant vous, car je ne l'ai pas abordé hier devant l'Assemblée nationale. Je vous l'ai en quelque sorte réservé, puisque vous êtes l'émanation des territoires, des villages et des villes de France. Les 96 heures pendant lesquelles le président de la République a échangé avec des maires de France de Grand-Bourg-te-Roules dans l'heure, à Côte-Zannes, en Corse, marqueront l'histoire de ce quinquennat. Elles ont placé les maires dans la lumière en mettant au jour ce que nous savons, leur dévouement et leur sensibilité, mais aussi leur découragement. Nous ne pourrons pas transformer le pays sans les maires.

Sans les élus locaux, la démocratie n'est qu'une coquille vide. Et que nous disent les maires ? Ils l'ont dit et répété, ils payent le prix de baisse de dotation et celui de la loi NOTRe, notamment, qui a pu conduire à la création d'intercommunalités de taille XXL et à des grandes régions qui sont parfois encore contestées, et n'ont pas encore ou pas forcément contribué à rapprocher les citoyens des lieux de décision. J'en citerai un seul de Grand-Bourtroule. Quand est-ce qu'on arrête la machine à broyer la proximité ? J'ai peut-être, mes chers collègues, oublié de citer la date à laquelle ont été adoptés les dispositifs législatifs que je viens de mentionner.

Je crois que chacun s'en souvient parfaitement. Cette exigence de proximité, c'est une rupture dans les politiques publiques menées depuis longtemps. Et elle engage autant les collectivités territoriales que l'État. S'agissant des collectivités territoriales, nous avons trois défis. D'abord, conforter les maires au moment où la crise de l'engagement est aiguë. Pour la première fois, de nombreuses listes aux prochaines élections municipales seront peut-être incomplètes. Et parfois, qui sait, nous manquerons de candidats. Cette crise de l'engagement, nous devons y répondre.

Plus qu'un statut, les maires veulent d'abord un cadre clair d'exercice de leur mandat et plus de liberté locale pour mieux mener leur projet. Ce cadre, il doit être dans la loi pour ne pas dépendre des situations locales. Il doit garantir une véritable formation, une protection juridique, un accompagnement professionnel et familial. Le Sénat a déjà formulé des propositions. Nous les reprendrons très largement. Il s'agit aussi de lutter contre ce sentiment de dépossession des maires et de refaire droit aux libertés locales.

Des marges de manœuvre doivent être recherchées sur les effets de seuil qui pénalisent bien souvent les communes de petite taille, sur le renforcement des pouvoirs de police du maire, sur la suppression d'obligations ou de contrôles qui sont parfois superflus. Il s'agit enfin de retrouver un équilibre au sein du bloc local entre les communes et leurs intercommunalités. Ces dernières sont indispensables pour porter les projets collectifs. C'est bien souvent à l'échelle d'une intercommunalité que se gèrent les questions d'économie circulaire, de réseau, de logement, de mixité sociale, d'infrastructure et de mobilité.

Mais force est de constater que si le maire est toujours à portée d'engueulade, pour reprendre l'expression chère au président du Sénat, il n'a plus toujours à portée de main les leviers de décision et d'action. Les récentes réformes, dont la loi NOTRe, ont parfois créé des irritations qu'il convient aujourd'hui de corriger autour du triptyque compétence, périmètre, gouvernance. J'ai demandé à Sébastien Lecornu de travailler avec le Sénat, avec l'ensemble des présidents des groupes du Sénat et avec les associations d'élus pour déposer avant la fin du mois de juillet un projet de loi Engagement et proximité.

Conformément à l'article 39 de la Constitution, votre haute assemblée en sera saisi en premier dès la rentrée. Le deuxième défi, c'est de préparer un nouvel acte de décentralisation. Le président de la République, en conclusion du grand débat, nous a invités à la fois à achever les transferts de compétences déjà entamés, en supprimant les doublons, et à examiner de nouveaux transferts dans les domaines du logement, des transports, de la transition écologique. J'ai chargé Jacqueline Gourault de préparer cette importante réforme. Dans un premier temps, d'ici juillet, la ministre recevra l'ensemble des associations, d'abord séparément, puis toutes ensemble en associant les parlementaires.

A partir de la rentrée de septembre, dans chaque région, ce dialogue se poursuivra localement. Chaque préfet de région en sera le garant dans le cadre des conférences territoriales de l'action publique qui réunissent tous les élus. L'État fixera un cadre, mais dans chaque région, nous ouvrirons la voie à la différenciation pour définir avec chaque territoire une réponse adaptée, sur mesure, dans le cadre d'un droit clair, mais adaptable. C'est la voie que nous avons choisie avec la Bretagne ou avec les deux départements du Barin et du Haut-Rhin qui formeront bientôt la collectivité européenne d'Alsace.

C'est la voie que nous avons choisie pour la compétence RSA avec la Guyane et Mayotte ou encore la Réunion. C'est aussi, bien sûr, la voie que nous avons choisie pour la Corse. La révision constitutionnelle consacre sa spécificité et je m'y rendrai début juillet. Certaines des évolutions qui émergeront de ces consultations locales pourront être mises en oeuvre à droit constant, c'est-à-dire sans attendre. D'autres nécessiteront d'adapter la loi. Elles viendront nourrir un projet de loi décentralisation et différenciation que Jacqueline Gourault présentera à la fin du premier semestre 2020. Le cadre sera donc défini avant les échéances électorales de 2021.

Pour y arriver et parce que la situation au fil des réformes successives est devenue compliquée, il faut partir de principes clairs, ceux rappelés par le président de la République. D'abord la proximité, voire la subsidiarité. Quel est le bon échelon le plus en capacité de répondre à la mise en oeuvre des politiques publiques ou de conduire certains investissements ? Et ce bon échelon n'est pas toujours partout le même. Ensuite, la responsabilité politique. On ne peut plus continuer à détacher les compétences et, in fine, les résultats des élections. En votant pour un maire, le citoyen sait très bien ce qu'engage son vote.

En votant pour le président de la République, le citoyen sait très bien ce pour quoi son vote s'engage. Entre les deux, reconnaissons que c'est parfois encore un peu plus flou. Enfin, qui décide paye et qui paye commande, mais qui commande assume. C'est toute la question des ressources des collectivités. Et c'est le troisième défi. Nous devons être capables de préciser aux élus, avant le prochain mandat municipal, le cadre financier dans lequel ils exerceront leurs fonctions. Depuis deux ans, la DGF est stable globalement et nous avons augmenté la péréquation pour les communes rurales et urbaines les plus fragiles. Nous préserverons cet acquis.

S'agissant de la fiscalité, nous inscrirons dans le projet de loi de finances pour 2020 les modalités de suppression complète de la taxe d'habitation et de sa compensation. Depuis le 2017, grâce aux travaux menés en particulier par Alain Richard, les enjeux et les options de cette réforme sont connus. Ils ont été largement débattus. Le gouvernement a d'ailleurs fait connaître, dès le mois de juillet 2018, les principes qui lui paraissent les plus appropriés. Aucune commune ne perdra de ressources. Chaque contribuable bénéficiera à plein de la suppression de la taxe d'habitation. Au terme de la réforme, la fiscalité locale devra être plus claire pour le contribuable.

C'est sur ces bases que Gérald Darmanin et Jacqueline Gourault reprendront dès la semaine prochaine les concertations avec les associations de collectivités territoriales. Je souhaite que ces concertations soient le plus approfondies possible. La proximité, c'est aussi l'affaire de l'État. Rapprocher la décision des territoires et de nos concitoyens passent par une action méthodique de déconcentration tous azimuts. La décision individuelle prise au niveau national doit devenir l'exception et l'exception la plus rare. Nous avons engagé un travail et je le dis, mesdames et messieurs les sénateurs, c'est un travail de fourmi. Pour décision après décision se poser cette question.

Qu'est-ce qui empêche que cette décision puisse être prise au niveau local ? Ce travail a abouti à ce que d'ici la fin de l'année, plus des 95% des décisions individuelles seront effectivement prises dans les territoires. Tout au long du second semestre 2019, nous allons publier les textes réglementaires qui mettent en musique cette ambition. Il nous faut ensuite inverser les logiques à l'œuvre depuis 15 ans. Là où on a concentré les forces au niveau régional, je souhaite renforcer le niveau départemental. Et quand tous les réseaux de services publics se sont progressivement rétractés, je souhaite reconstruire un vrai maillage cohérent de présence des services publics.

J'ai signé hier l'instruction qui engage la réorganisation des services territoriaux de l'État pour supprimer les doublons, clarifier les responsabilités, mettre en cohérence nos priorités avec nos organisations. Et comme je l'évoquais à l'instant, pour mettre les préfets de département en capacité d'agir au plus près des territoires, construire avec les conseils départementaux le service public de l'insertion, déployer le service national universel, accompagner les petites collectivités dans leurs projets d'ingénierie.

Nous aurons aussi pour cela de nouveaux outils, je pense à la Banque des Territoires qui a déjà commencé à déployer ses financements, je pense à l'ANCT qui va progressivement jouer un rôle majeur dans la cohésion des territoires. Cette instruction, elle fixe également le cadre pour superviser la réorganisation des implantations de services publics. Le Président de la République l'a annoncé dans sa conférence de presse du 25 avril, plus de fermeture d'écoles ou d'hôpital sans accord du maire.

Le corollaire de cela, c'est la nécessité de mettre fin à des stratégies de réorganisation sur les territoires qui sont mal coordonnées entre les ministères, parfois entre les ministères entre eux, et entre les ministères et les opérateurs. Dorénavant, les préfets de région animeront avec les préfets de département, les chefs de services régionaux de l'État et l'ensemble des patrons d'opérateurs, une instance spécifiquement dédiée à des réorganisations pour construire une vraie stratégie, la partager avec l'ensemble des élus locaux et acteurs professionnels concernés. La dernière brique de cette stratégie de proximité des services publics, c'est bien entendu France Service.

L'idée est simple, construire un guichet unique avec des agents polyvalents capables de répondre aux besoins de nos concitoyens dans leurs démarches administratives. La réalisation, nous le savons, est plus complexe. Depuis plusieurs années, les maisons de services au public ont tenté d'apporter cette forme de réponse avec un succès variable, quel que soit l'engagement de celles et ceux qui font vivre ces structures. Nous devons changer d'échelle et changer de logique. Partir des besoins de nos concitoyens, partir des besoins des territoires, dépasser les frontières des administrations, oublier que nous sommes l'État, le département, la CPM ou la CAF.

Cela veut dire des choses simples, des horaires d'ouverture élargis, des agents polyvalents, formés, capables d'offrir immédiatement des réponses ou d'accompagner vers la bonne porte d'entrée. Dès le 1er janvier 2020, je souhaite que 300 maisons France Service soient pleinement opérationnelles et le président de la République, comme le gouvernement, se sont engagés à ce que, d'ici la fin du quinquennat, nous puissions disposer au moins d'une de ces maisons à haut niveau de service par canton. J'ai commencé, mesdames et messieurs les sénateurs, par évoquer l'urgence climatique avant de m'attarder sur l'urgence de proximité.

Mais ces deux urgences coïncident en grande partie comme le prouve l'exemple des Outre-mer. Depuis deux ans, on a bien vu que nos compatriotes ultramarins sont aux avant-postes des cyclones ou de l'élévation des océans causées par le dérèglement climatique. Nous en sommes tellement conscients depuis le début du quinquennat que cette double préoccupation définit les cinq objectifs du livre Bleu Outre-mer rendu public le 28 juin 2018. Nous avons repris ces cinq objectifs dans la feuille de route du gouvernement pour les Outre-mer. Zéro vulnérabilité, zéro exclusion, zéro déchet, zéro carbone, zéro polluant agricole.

J'évoquais tout à l'heure l'impératif de différenciation, intégrer les spécificités de chaque territoire pour adapter nos politiques publiques. C'est le réflexe Outre-mer que nous avons musclé depuis le début du quinquennat. Je voudrais enfin mentionner la situation spécifique de la Nouvelle-Calédonie, dont certains savent ici combien elle me tient à cœur. Nous sommes engagés à respecter la signature de l'État sur l'accord de Nouméa et je continuerai à privilégier la voie de Nouméa, c'est-à-dire celle du dialogue et des résultats rendus en toute transparence.

Lorsque le cycle électoral récemment engagé aura été conclu, je retrouverai avec plaisir les représentants des partis politiques de Nouvelle-Calédonie, les représentants des forces politiques, pour évoquer avec eux la suite. Dernier point que j'aborderai ce matin, la réforme des institutions. Le Président de la République a proposé aux Français de réviser la Constitution du 4 octobre 58 pour l'adapter au bouleversement de notre démocratie. Il y a un an, nous avions présenté un projet de loi constitutionnelle et deux projets de loi complémentaires, organiques et ordinaires. Les circonstances ont reporté leur examen.

Mais ces derniers mois, nous ont confortés dans la détermination à rénover notre démocratie représentative. S'engager dans la révision constitutionnelle sans l'accord du Sénat n'est tout simplement pas possible et n'aurait donc aucun sens. C'est pourquoi depuis un an, nous avons discuté et essayé de trouver un compromis. Les textes que nous nous apprêtons à déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale reprennent le cœur des engagements du Président de la République, y compris l'inscription de la lutte contre le changement climatique à l'article 1er de notre Constitution. Ils sont recentrés sur trois priorités.

Les territoires, avec l'autorisation de la différenciation, l'assouplissement du cadre relatif à la Corse ainsi qu'aux Outre-mer, la participation citoyenne avec un nouveau titre dans la Constitution, la transformation du CESE en Conseil de la participation citoyenne, la possibilité de former des conventions de citoyens tirés au sort, la facilitation du recours au référendum d'initiatives partagées et l'extension du champ de l'article 11. La justice, enfin, avec l'indépendance du parquet et la suppression de la Cour de justice de la République. En parallèle, des gestes ont été faits pour parvenir à un consensus. Les dispositions relatives au fonctionnement des assemblées ont été retirées.

Nous avons considéré qu'il appartenait aux assemblées elles-mêmes de décider de leurs réformes. Les dispositions relatives au cumul des mandats dans le temps ont été assouplies pour en exclure les maires de communes de petite taille et prévoir une entrée en vigueur progressive. Le président de la République a accepté de revoir sa proposition de baisse d'un tiers du nombre de parlementaires pour viser une réduction d'un quart qui permette une juste représentation territoriale et l'introduction d'une dose significative de proportionnelle à l'Assemblée.

Concrètement, aujourd'hui, il me semble que nous ne sommes pas éloignés d'un accord sur le projet de loi constitutionnel, mais pas sur le projet de loi organique et en particulier, mais pas seulement, sur la question du nombre de parlementaires. Le Sénat a été très clair sur le fait qu'il n'y aurait d'accord sur rien s'il n'y avait pas d'accord sur tout et c'est parfaitement respectable. Comme est parfaitement respectable, je crois, la position du gouvernement qui ne souhaite pas mobiliser du temps parlementaire si, in fine, il s'exposait au désaccord du Sénat. Nous ne renonçons donc pas à nos ambitions qui, nous le pensons, sont conformes à la demande de nos concitoyens.

Nous attendrons le moment propice et la manifestation de volonté du Sénat. Nous pouvons aussi voter seulement la proportionnelle à l'Assemblée sans changer le nombre de députés. Chacun jugera dans quelle mesure il tient à résoudre les points de désaccord qui demeurent. Chacun jugera dans quelle mesure il considère que cette réforme constitutionnelle peut être un instrument de renouveau démocratique et de réconciliation nationale. Nous sommes prêts et nous sommes ouverts. Les trois textes sont prêts. Cette réforme institutionnelle, nous ne pourrons pas la réussir sans vous. Mesdames et Messieurs les Sénateurs, je le disais à l'Assemblée, l'époque exige une forme de dépassement.

En vous demandant d'approuver cette déclaration de politique générale, je ne vous demande ni un blanc-seing pour la politique de mon gouvernement ni évidemment un quelconque aliment à la majorité. Je vous demande de dépasser des clivages et des différences que je respecte mais qui ne me semblent plus aujourd'hui les plus importants. Je vous ai exposé une feuille de route d'ambition écologique, de justice sociale, de valorisation du travail, de renforcement des mers, de réforme de l'État. Beaucoup de ces thèmes me semblent largement consensuels sur ces bancs. Je forme le vœu qu'ils nous réunissent et qu'ils nous permettent de nous dépasser.

Et je sais que sur chacun des textes, en particulier, au-delà de la déclaration générale, le travail accompli entre le gouvernement et le Sénat sera riche et sérieux. Pour toutes ces raisons, j'ai l'honneur, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les sénateurs, en application des dispositions de l'article 49 alinéa 4 de la Constitution, de vous demander l'approbation de cette déclaration de politique générale. Et je vous remercie.

Merci, Monsieur le Premier ministre. Nous allons en venir, mes chers collègues, aux interventions des orateurs des groupes politiques. Dans le débat, la parole est d'abord au Président Hervé Marseille. Il a 10 minutes.