Projet Hercule : vers un démantèlement d'EDF ?

monsieur le président madame la ministre on a eu peur que vous ayez peur du débat mais tard mieux que seriez avec l'eau mes chers collègues le groupe crc a demandé ce débat sur l'avenir d'edf et le projet recul pour trois raisons d'abord du fait de l'opacité des négociations avec la commission européenne alors que ni les parlementaires que nous sommes ni les usagers ni les salariés ne sont aujourd'hui informé le pire c'est que vous envisagez de passer par un cavalier législatif dans le texte de la convention citoyenne en nous demandant de vous autoriser à légiférer par ordonnance pour nous c'est non et je pense que l'ensemble des groupes qui composent cet hémicycle seront d'accord avec nous la deuxième raison c'est qu'à chaque démantèlement d'une entreprise publique que ce soit france télécom gdf ou encore la sncf les prix explosent pour les usagers qui deviennent des clients et les conditions de travail des salariés se dégrade mais le pire c'est lorsque vous livrer un monopole naturel ou privés cela conduit souvent à des scandales financiers économiques et sociaux comme les privatisation des autoroutes ou de l'aéroport de toulouse blagnac alors plutôt que d'attendre dix ans pour faire une commission denquête qui démontrera ce que nous savons déjà chaque groupe doit se prononcer aujourd'hui voulons nous livrer un monopole de fait et démantelé une nouvelle fois une entreprise publique alors que tous nous invite à faire exactement l'inversé enfin vous vous abritez derrière un argument ce projet à recul ne serait qu'un débat très technique sur une simple réorganisation de l'entreprise sans conséquences pour les usagers ni les salariés nous pensons au contraire que ce départ est extrêmement politique et qu'il n'ya pas de fatalité nous voulons profiter d'ailleurs de ce débat pour donner à toutes et tous les clés pour bien comprendre l'énergie et donc edf est un bien commun indispensable à toutes et tous comme le rappelle notre constitution et son préambule de 1946 elle est nécessaire pour se chauffer se laver manger mais aussi se déplacer produire et consommer et avec l'arrivée de la scène g et les objets connectés les data center les voitures électriques les besoins en électricité et en énergie seront à l'avenir toujours important nous avons donc besoin d'une véritable réflexion sur son système de production de transport et de distribution mais également sur la maîtrise de la demande énergétique loin des slogans moralisateur d'edf avec sa campagne hashtag mais ton pull les enjeux de souveraineté industrielle sanitaire énergétique devrait être au coeur des politiques publiques qui façonneront notre économie pour les années à venir a contrario le choix a été fait de la livrer aux marchés or c'est précisément l'erreur que font les libéraux avec des conséquences dramatiques théorisé que l'énergie est une marchandise comme une autre révèle soit d'une méconnaissance totale du sujet soit de la mise en oeuvre d'une véritable escroquerie en bande organisée l'énergie est le seul bien où la production doit être absolument égal à la consommation pour notre marché national même si évidemment nous pouvons être exportateur ou importateurs quand aujourd'hui les réseaux sont connectés si vous produisez plus c'est la surtension et le black out si vous produisez - c'est là sous tension est donc le black out en conséquence le mythe de la compétition en tracteur alternatif et entreprise historique dans le but de faire baisser les prix ne peut être qu'un leurre car une entente entre l'ensemble des acteurs est absolument nécessaire pour livrer les besoins exacts aux usagers et donc les libéraux ont créé de toutes pièces un marché de l'énergie qui vise non pas répondre à la demande doit baisser les prix mais bien à faire varier les prix artificiellement pour garantir des dividendes aux acteurs alternatifs et c'est précisément pour cela que depuis un siècle des réflexions ont été engagés pour sortir l'énergie des lois du marché il aura fallu il aura fallu deux tentatives avortées la première celle de jean jaurès en 1894 est la deuxième du front populaire à la fin des années 30 pour que la france nationalise enfin le secteur de l'énergie électricité et gaz mais aussi les mines entre 1944 et 1947 et un statut protecteur est également créée pour les agents par le ministre communiste marcel paul edf était la garantie d'égalité de nos territoires où que vous habitiez vous aviez accès à l'électricité à un prix accessible au plus grand nombre grâce aux tarifs réglementés pourtant à partir du début des années 90 la libéralisation est lancée avec la création de rte pour le transport et les 10 pour la distribution et recule c'est une nouvelle étape du démantèlement et de la déréglementation du secteur de l'énergie puisque vous vous apprêtez à désintégrer l'entreprise publique et à la livre et aux marchés financiers c'est donc une nouvelle spoliation d'un bien commun avec pour seul résultat des libéralisations 12 millions de personnes en situation de précarité énergétique des augmentations successives des tarifs réglementés de près de 70% et les attaques incessantes contre ses tarifs réglementés ce projet recul c'est l'enfant de jupiter négocié avec la commission européenne d'ailleurs cette négociation est un marché de dupes car augmenter le prix de l'arenh pour mieux rémunérer edf fragilisé par les investissements à venir en contrepartie de démanteler l'entreprise publique et de concéder des concessions au privé sur les barrages hydroélectriques est une hérésie arrêtons nous un instant sur ce système aberrant que la reine et prenons un exemple pour mieux en comprendre la situation imaginons que l'on demande à renault de vendre un quart de sa production de clio à peugeot à prix coûtant afin que peugeot puisse venir concurrencer renault sur le marché automobile vous pensez que c'est complètement fou et bien remplacer renault par edf et peugeot par les acteurs alternatifs elles vous avez le système de la reine ajoutons y la demande des alternatifs de sortir de l'arène pendant la crise pour aller se servir marché de gros de l'électricité dont le prix du mégawatt était tombé à 21 euros contre 42 avec la reine pour les alternatifs c'est donc fromage et dessert et il aurait d'ailleurs tort de s'en priver car c'est edf et les usagers qui paye la note n'oublions pas trop rapidement que la reine avait été inventée soi disant pour permettre aux acteurs alternatifs d'investir pour produire à leur tour résultat le néant alors que se joue que savons-nous d'hercule et de la future architecture d'edf il y aura trois entités d'abord edf bleus qui inclut le nucléaire et le thermique à flamme et qui sera nationalisée à 100% ensuite des verts qui comprendrait nedis les énergies renouvelables telles que edf outre-mer et corse une partie de l'activité internationale et la direction commerciale cette entité sera livré au privé à hauteur de 35 % et enfin edf azur avec les barrages hydroélectriques qui reste république mais dont les concessions pourraient être confiés au privé nous envoyons trois risques en premier lieu il faut préciser un peu on a pu penser entendre que ce projet reviendrait à nationaliser les dettes et privatiser les profits ce n'est pas tout à fait exact la force d'une entreprise intégrée c'est que les profits dégagés dans une branche peuvent être réinvestis dans une autre et vice versa par exemple on pourrait aujourd'hui investir dans la sécurisation du nucléaire les op r et le démantèlement des réacteurs qu'il nécessite or isoler cette filière et notamment des nerfs et des nez disent qu'ils réalisent des profits à hauteur de 600 millions d'euros chaque année c'est amputer gravement l'entreprise de sa capacité à investir et à innover de même le pire c'est que nous connaissons la suite dans quelques années vous viendrez nous dire regardez l'entité publique croule sous les dettes il faut l'ouvrir au privé pour lui donner de la capacité à investir bla bla bla bla bla bla on connaît malheureusement déjà trop cette symphonie libéral nous voulons donc savoir s'il est vrai que le projet recul prévoit la création de ces trois filières étanche entre elles avec une holding de tête le deuxième risque qui nous guette c'est celui des barrages hydroélectriques même s'il reste propriété de l'état parmi les 150 barrages combien de concessions seront confiés au privé car alors que la part du nucléaire pardonnez-moi avait le masque 30 secondes c'est pas évident car alors que la part du nucléaire est amené à décroître dans notre mix énergétique nous allons remettre au privé une part considérable de notre énergie pilotable nécessaires à l'équilibré électrique et nous courons le risque il se passe la même chose qu'en californie dans les années 2000 lorsque le privé avait organisé le black out pour que les prix payés par l'état californien soit suffisamment rémunérateur pour les actionnaires au mépris total de la population vous êtes donc en train de mettre notre sécurité et notre souveraineté électrique au même des marchés financiers en scène vers les problèmes aujourd'hui en cas de coups durs comme les grande tempête de 99 le service public et ses salariés répondent présent ils compris ceux des départements voisins qu'en sera-t-il demain lorsque tout sera démantelée que direct energie roll monopole sur une région total sur une autre et edf une autre encore nous vous laissons imaginer les résultats de cette concurrence pour conclure je voudrais simplement rappeler qu'en novembre 2016 le candidat emmanuel macron publié un livre intitulé révolution madame la ministre mes chers collègues ce qui serait révolutionnaire aujourd'hui ce serait de cesser de suivre les vieilles recettes de madame thatcher et d'arrêter de tout livrer au marché dans tous les domaines c'est un désastre il est temps d'admettre les erreurs qui ont été commises et d'y remédier plutôt que de s'obstiner dedans pour les justifier ce qui serait révolutionnaire ce serait de renationaliser edf et gdf d'en faire deux entreprises publiques disposant d'un monopole public ce qui serait révolutionnaire ce serait de constituer un véritable service public de l'énergie du 20e siècle démocratiser cogérer entre les élus les salariés et les usagers et si vous le souhaitez nous avons déjà déposé cette proposition de résolution au sénat il n'ya plus qu'à la mettre à l'ordre du jour et à l'adopter voilà je vous remercie de votre attention et désolé pour ce petit manque de voix mais je vous remercie de participer à ce débat bonne soirée merci chers collègues donc dans la suite du débat la parole et à madame denise saint-pé pour l'union centriste si le président mes chers collègues madame la ministre la réorganisation éventuel du groupe edf par le projet hercules élaboré par sa direction à la demande du gouvernement ne manque pas d'interroger sur le fond tout d'abord force est de constater que l'objectif recherché initialement avec la mise en place de la reine est loin d'avoir été atteint imposer à edf de réserver à ses concurrents français et européens une partie de sa production nucléaire à un prix fixe de 42 euros par mégawatt heure qui n'a maintenant plus bougé depuis dix ans suscite des interrogations le bénéfice annoncé pour le consommateur sous prétexte de concurrence accrue est en réalité inexistant avec un prix de l'électricité sans cesse croissant au point que la précarité énergétique auparavant un épiphénomène en france est aujourd'hui une réalité grandissante de notre côté de multiples fournisseurs alternatifs qui ne produisent pas un kilowattheure d'électricité boursicote au gré des prix de gros et se fournissent chez edf chaque fox et à leur avantage je comprends donc que l'état négocie âprement avec bruxelles pour remédier à cette situation ubuesque qui met à mal notre champion mondial de l'électricité pour autant le projet à recul visant à séparer le groupe edf en trois entités m'interpelle que l'état souhaite conserver dans le giron national un sdf bleus gérant le nucléaire énergie qui a permis à la france de bénéficier depuis des décennies de l'électricité la moins chère d'europe cela me paraît indispensable je souscris pleinement à cette approche stratégique qu'il en est de même pour rené df azur dédié à la prod2 à la production hydroélectrique de nos grands bars j'ai souscrit également sous réserve néanmoins que les autres exploitants déjà en place en france comme la chaîne dans les pyrénées voient également leur intérêt préserver en revanche l'ouverture à des capitaux privés d'une filiale dite verte dédiée aux activités de fourniture d'électricité aux particuliers aux entreprises au développement des nerfs et surtout à la distribution d'électricité me paraît plus que hasardeuse sur la fourniture d'électricité ce projet acterait la fin des tarifs réglementés en france ce qui ne me paraît pas satisfaisant pour les abonnés concernés au vu de la situation économique des prochaines années sur les énergies renouvelables je m'inquiète également que l'appât du gain lié à la promotion du grand t au lien offshore puissent relayer au second rang la production d'énergies renouvelables photovoltaïque ou issus de la biomasse solution qui valorisent nos territoires mais surtout je suis indigné à l'idée que le réseau de distribution électrique qui appartient aux collectivités locales à nos communes et qui a simplement étaient concédées à aînés 10 puis ce dépendre des desiderata d'investisseurs privés cette hypothèse me laisse sans voix investir sur le réseau électrique est une nécessité ce n'est pas une option les coupures d'électricité liées aux intempéries nous le rappellent régulièrement j'ajoute que la péréquation nationale issue du turpe est la seule garante d'un service public de qualité y compris en zone rurale le principe d'égalité des usagers du service public en dépend aussi pourquoi vouloir remettre en question un système électrique national qui a fait ses preuves au risque de transformer avec le projet recul le groupe et dr un colosse aux pieds d'argile sur la forme maintenant pouvez vous me confirmer madame la ministre comme projet de loi sera bien présenté au parlement sur ce sujet comme vous nous l'aviez annoncé ici au sénat lors d'une audition au mois de novembre dernier je vous remercie merci chers collègues la parole est maintenant à jean claude tissot pour le groupe socialiste écologistes et républicains monsieur le président madame la ministre mes chers collègues la crise sanitaire économique et sociale que nous traversons a logiquement relégué au second plan de nombreux débats sur l'avenir de notre pays toutefois les discussions sur notre politique énergétique nos impératifs en revenir au premier plan en ce début d'année je remercie le groupe crc est d'avoir provoqué ce débat le secteur énergétique traverse une zone de turbulences avec des incertitudes et des changements profonds la volatilité la baisse des prix d'énergie des enjeux de la transition écologique avec la part croissante des énergies renouvelables ou encore les difficultés rencontrées pour l'entretien du parc nucléaire en tant que groupe intégré à l'ensemble du secteur de l'énergie edf possède dans un donc un rôle central en termes d'indépendance énergétique de notre pays de maîtrise de notre politique énergétique et de transition écologique pourtant les premières annonces du premier projet recul semble aller totalement à contre-courant des besoins que nous impose ses nouveaux défis en effet le gouvernement propose un découpage purement capitalistique de cet opérateur historique formé par le conseil national de la résistance ne soyons pas dupes le gouvernement ne répond pas à une demande de la commission européenne il poursuit simplement somme opérations de démantèlement des entreprises publiques par des considérations uniquement financière il est vrai que le groupe edf a des difficultés mais elles proviennent de choix politiques inadaptées et court termiste la sous-rémunération chronique de l'actif industriel d'edf par la reine et la sous-capitalisation par un état actionnaire irresponsables ont logiquement conduit à la situation actuelle d'edf alors que les enjeux de la transition écologique doit être au coeur de nos discussions le démantèlement du groupe edf dans le projet recul pourrait profondément remettre en cause nos choix en matière d'énergie et conduire à une perte de notre indépendance énergétique en effet la filiation à l'extrême de l'ensemble des activités du secteur énergétique risque de conduire à une profonde remise en cause de la cohérence de la filière électrique ainsi la désintégration de des esprits seraient totalement le groupe une stratégie coordonnée à long terme autant dans la production que dans la distribution l'exemple des réseaux de distribution est frappant qu'avec justifie à lui seul le monopole naturel du secteur d'électricité par la complexité des infrastructures et de gestion de ce réseau dans le prochain dira qu la société inédit serait intégré un cri vial dont le capital serait ouvert aux privés 35% je crois est-ce que les logiques financières permettront de gérer un réseau de distribution performant et également les parties je crains que non ainsi le contexte spécifique du marché de l'électricité implique gouvernement doit disposer d'une vraie capacité à mettre en oeuvre une politique énergétique maîtrisé et souveraine en ce contexte de crise sociale la maîtrise des prix et la cohérence de la filière électrique être notre principale préoccupation maintenir un tarif identique du kilowattheure pour l'ensemble de nos concitoyens quel que soit l'endroit où ils habitent est une mesure de justice sociale et je tiens à saluer ici l'engagement des agents d'edf mobiliser pour défendre une idée essentielle et ds appartient à tous l'ensemble des français doivent avoir leur mot à dire sur ce projet de démantèlement d'où notre proposition de référendum d'initiative partagée concernant une entité forte il défend la souveraineté énergétique de notre pays et plus globalement notre intérêt général est indispensable pour répondre à l'urgence écologique et sociale le groupe socialiste écologique et républicains s'opposera avec fermeté au démantèlement du groupe d'edf bien merci chers collègues la parole à notre collègue gérard longuet excusez moi gérard longuet pour le groupe l'est républicain monsieur le président madame la ministre mes chers collègues je suis de convictions libérales et résolument européen et pourtant je les remerciais le groupe communiste d'avoir inscrit ce débat et fabien gay m'a réjoui dans son intervention même si je ne partage absolument pas ses conclusions force est de reconnaître force est de reconnaître que dans ce débat madame la ministre vous avez une énorme responsabilité nous une charge belles charges non pas une culpabilité une responsabilité pourquoi parce que vous allez avoir à combattre la commission européenne et franchement en cinq minutes je ne parlerai que d'un seul sujet qui est en effet l'avenir de l'énergie électrique nucléaire il yad'autres énergique l'électricité l'énergie électrique nucléaire la commission l'effet de ces mesures les quatre paquets en 25 ans les directives les règlements a considérablement contribué à affaiblir le nucléaire dans notre pays parce qu'elle commet une erreur sur l'analyse de marché pour qu'il y ait une rencontre d'une offre et d'une demande il faut pouvoir équilibrer il faut pouvoir stocker l'électricité ne se stocke pas vous l'avez rappelé l'électricité se transporte mal mais surtout et c'est le troisième point que méconnaît complètement la commission c'est que l'électricité la production électrique est devenu le résultat de choix politiques il se trouve que certains pays européens récuse le nucléaire c'est leur droit mais ils doivent en tirer les conséquences leur coût de production seront nécessairement plus élevés surtout sinon leur impute ce que je souhaite profondément le coot de la tonne de co2 qu'ils émettent la nature les a dotés pour nos voisins allemands de charbon de limites mais ce n'est pas une donc pour qu'ils soutiennent la commission afin d'affaiblir un nucléaire français qui lui a l'immense mérite de nous apporter l'indépendance c'est une nécessité absolue de nous apporter une réponse écologique pour l'énergie électrique pas de carbone qui nous permet d'avoir en situation d'équilibré de long terme une électricité moins chère les orateurs l'ontt je suis l'ont souligné et qui enfin introduit un soutien l'énergie électrique nucléaire un secteur de recherche scientifique technologique industriel plus de deux cent mille salariés qui nous place en position de podium médaille d'argent médaille d'or médaille de bronze au plan international dans une danse dans une compétition où nous n'avons pas toujours de si beaux atouts la reine on doit le constater après 10 ans d'expérience est un échec le taux de centenaires et pas seulement parce que les 42 euros du mégawatt sont faibles mais aussi et peut-être surtout parce que c'est ce qu'on appelle un piège alors j'allais dire quelque chose de plus vulgaire mais un piège face edf perd il ses concurrents ou gagne donc edf ne peut pas s'en sortir et vous avez une proposition je ne parle pas de l'organisation d'edf je parle de la négociation vous conduisez avec le maul c'est laisser la responsabilité du gouvernement vous avez une porte qui s'ouvre vous avez des soutiens le nucléaire n'appartient pas au passé c'est quand même extraordinaire de penser que l'une des plus belles réussites capitaliste mondiale bill gates investit largement dans le nucléaire sous des formes différentes le smr que la france connaît et que la france devrait développer plus rapidement parce qu'il y a une réponse aux besoins mondiale d'énergie ekin une réponse décarbonée nous avons tous les atouts de la réussite et nous risquons de nous censurer si ce que vous appelez je crois le contrat pour défense c'est à dire cet écart de prix crise récompensés et qui est au coeur de la négociation avec bruxelles était adoptée dans mauvaise condition et quels sont ces mauvaises conditions et bien ce serait de retenir ce qui a été le cas pour la reine un prix de décroissance un prix de renoncement un prix de censure en quelque sorte des capacités industrielles et scientifiques de notre pays car si l'on de tarifs le nucléaire au coût marginal il est évident qu'on ne peut ni assurer le renouvellement du patrimoine ni surtout assurer le développement scientifique industrielle et technique au moment même on parle de réacteurs à neutrons rapides de réacteurs à sodium de fusion nucléaire on se mutile et bien madame cette responsabilité c'est la vôtre c'est celle de votre gouvernement présidents mc ren est allé au creusot il a rappelé il a découvert que le nucléaire n'était pas le complément du renouvelable mais la condition du renouvelable il n'y aura pas de renouvelables il n'y aura pas d'électricité décarbonée sans nucléaire il vous appartient d'avoir le meilleur accord et que ferez-vous si vous ne le prenez pas [Applaudissements] merci chers collègues la parole est désormais à notre collègue franck menonville pour le groupe les indépendants monsieur le président madame la ministre mes chers collègues depuis quelques semaines l'avenir d'edf au travers le projet recul est au coeur de l'actualité en effet depuis octobre des négociations entre le gouvernement et la commission européenne se sont accélérées avec une certaine opacité je salue donc la tenue de ce débat initié par nos collègues du groupe sert ce au tour de l'avenir d'edf fleuron de l'état stratège sujet aujourd'hui ô combien majeur et stratégique comme chacun le sait les débats liés à la politique énergétique sont souvent placées sous le signe du nucléaire la france a fait le pari de l'atome et ce pari a été réussi il faut le rappeler cette formidable aventure industrielle lancée au milieu du siècle dernier a donné à notre pays une avance considérable et des prix compétitifs grâce à nos ingénieurs grâce à nos investissements dans ce massif dont nous tirons aujourd'hui collectivement partie nous avons eu vrai pour notre souveraineté énergétique encore aujourd'hui le nucléaire nous assure une production d'électricité décarbonée pilotable est très compétitive il est aujourd'hui illusoire d'espérer atteindre la neutralité carbone dans notre pays sans le nucléaire cet actif nationale constitue donc un atout pour la transition énergétique ils représentent aussi assurément un atout concurrentiel pour certains pour nos concitoyens et nos entreprises cependant nous devons également faire preuve de lucidité face à la situation dans laquelle se trouve notre appareil de production entièrement détenue par edf j'identifie deux principales difficultés qui sont interdépendantes la première c'est le vieillissement du de notre parc nucléaire et la seconde c'est la tarification applicable à l'électricité en france notre parc a été construit en à peine deux décennies le défi de sa modernisation nous mais aujourd'hui face à un mur d'investissements pour capitaliser sur cet atout mot nationale il nous faut redonner donc des capacités d'investissement à edf dans la dèche chiffre aujourd'hui en dizaines de milliards d'euros or cette capacité d'investissement restent gréve et par l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique c'est pourquoi il est urgent de l'adapter avant sa fin programmée en 2026 ce système inadapté même absurde pénalise l'avenir d'edf et sa capacité d'investissement pour conclure je veux livrer une conviction le nucléaire noah restait un actif public les enjeux de souveraineté de sûreté sont trop importants pour nous que nous soumettions donc nos centrales nucléaires à des logiques inadaptés de mise en concurrence et pourquoi là conclut la constitution d'une entité 100% public dit edf me bleux me paraît pour le moins indispensable elle devrait nous permettre d'assurer collectivement le choix de modernisation mais il est indispensable dans les mêmes temps dans les mêmes temps d'assurer le développement des énergies renouvelables qui n'ont ni les mêmes contraintes ni les mêmes avantages la constitution donc d'une entité spécifique eu des verts ouverte aux capitaux privés resterait majoritaire monde détenu dit on par zf bleus peuvent certes s'avérer donc pertinente pour stimuler l'innovation mais de grandes garanties doit nous être apportée et nous en manquons je pense notamment au développement de la filière hydrogène véritables potentialités d'avenir pour eux pour edf mais il me semble nécessaire comme ça à dieu ça a été dit par des orateurs précédent d'exclure de ce dispositif la distribution enfin le 4 particulier de l'hydraulique si précieux pour l'économie des territoires et pour la transition énergétique doit également rester à l'abri l'ouverture de la concurrence et cela doit nous être garantie dans ces conditions le projet recul s'il voyait le jour doit apporter un certain nombre des 48 doit être porteur aussi d'une ambition d'avenir pour edf et de garantir qu'il demeure un nain ensemble complètement intégrée est contrôlé par l'état afin d'assurer une stratégie globale garantissant durablement notre souveraineté énergétique nous en sommes loin par contre un statu quo notamment concernant la reine serait aujourd'hui préjudiciable pour l'avenir d'edf c'est pour cela qu'il faut poursuivre des échanges déterminée et légitime avec la commission européenne la france doit être déterminé lors la défense de ses intérêts pour garantir l'avenir de notre géant mondial porteurs de notre souveraineté énergétique le parlement le parlement bien évidemment doit être associé à toutes ces démarches en transparence avec le moment venu un véritable projet de loi bien merci chers collègues la parole est maintenant à daniel salmon pour le groupe écologie solidarité territoire parfait monsieur le président madame la ministre mes chers collègues si les écologistes ont rarement été en accord avec la politique énergétique mené par edf une politique jamais débattues démocratiquement nous reconnaissons le rôle moteur de cette entreprise stratège garante d'un service public efficace et d'une qualité de service reconnu de par le monde edf a été fondée sur l'idée que l'énergie est un bien public aucun gouvernement n'avait osé imaginer démanteler edf ce gouvernement prépare cette dislocation à travers son projet recul il porte un coup fatal à ce bien commun déjà fortement fragilisé ce projet ne répond ni aux problématiques de l'entreprise ni aux enjeux énergétiques du 21e siècle c'est toute la logique même du service public de l'énergie qui est mise à mal cette privatisation d'une partie de l'activité la partie vendable étant bien entendu celle constituée des énergies renouvelables et du réseau se traduira en termes de perte d'emploi et de baisse des investissements dans la recherche et le développement nous posons également une alerte sur la question des barrages hydrauliques français première source d'énergie renouvelable en france les 150 contrats de concession serait remis en concurrence comme l'exigent la commission européenne une mise en concurrence de ce secteur représenterait un danger certain pour la sûreté des usagers et la sécurité d'approvisionnement par ailleurs les centrales nucléaires et les barrages sont indissociables les barrages du rhône sont fréquemment utilisées pour le refroidissement des centrales mais barrage servent également de stockage remplit lors des périodes de faible consommation car il faut le rappeler le nucléaire lui non plus n'est pas en adéquation avec la consommation hercules ne répond pas non plus à la question des moteurs de l'endettement de l'entreprise et du portage de la dette ils n'auront pas à la sous-rémunération chronique dont souffre l'entreprise depuis la mise en place de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique un coup minorée à l'époque pour faire croire que le nucléaire est peu chère madame la ministre la politique énergétique française est aujourd'hui à un tournant les décisions prises seront décisives notamment pour la bonne opérationnalité la transition énergétique de la france dans les dix ans à venir la fuite en avant dans le nucléaire avec la construction de 6 nouveaux op r comme l'annoncé de président de la république tient d'une stratégie énergétique mortifère pour le pays est intenable financièrement pour l'entreprise déjà surendetté à hauteur de 36 milliards d'euros sans parler des 80 100 milliards nécessaires au démantèlement et les 25 à 40 milliards pour 6 géo à bure cette situation est d'autant plus préoccupante que des f fait face à un mur d'investissements avec son parc nucléaire vieillissant et doit bien sûr investir dans les énergies renouvelables et le stockage non le modèle de le père n'est pas l'avenir d'edf flamanville en est un exemple criant le coût de ce fiasco et technologiques et industriels est passé de 3 milliards à bientôt 10 9 milliards et prévoit un coût d'électricité de 110 euros du mégawattheures alors que les récents appels d'offres pour le photovoltaïque au sol atteignent 45 euros du mégawattheure oui garder coûte que coûte le nucléaire a un prix et le gouvernement est prêt à cette désintégration industrielle et la salle de tout le service public de l'énergie pour renforcer et maintenir cette énergie du passé hercules comme hercule commence avec un h comme intellipoint la position des sénateurs et sénatrices écologiste est assez simple et claire nous demandons dans un premier temps le retrait immédiat immédiat de ce projet délétère nous appelons ensuite à l'ouverture d'un véritable dialogue avec tous les acteurs les négociations se poursuivent en ce moment à bruxelles dans une opacité totale il n'est pas acceptable que les organisations syndicales est la représentation nationale soit totalement exclu sur cette question majeure qui concerne tous les français un véritable débat national sur l'avenir d'edf pour répondre à l'urgence climatique et la viabilité financière et industrielle de l'entreprise nous paraît indispensable les crises actuelles nous rappelle combien un service public fort est nécessaire pour affronter les défis sanitaires économiques et climatiques seul un grand pôle public de l'énergie peut garantir l'accès de toutes et tous à ce bien commun face à la précarité énergétique qui frappe près de 12 millions de foyers en france il est un droit pour nos concitoyens et il doit alors être garantie à des tarifs abordables de madame la ministre la situation calamiteuse d'edf de place face à deux choix le vôtre une fuite en avant pour sauver une énergie obsolètes qui ne sera jamais rentable et qui oblige l'état à une renationalisation du parc nucléaire pour assurer à sa charge des investissements colossaux un choix qui mesurent toute rationalité économique et même de sécurité nationale les généraux ne distille pas en faisant allusion à nos centrales la france est vulnérable en temps de paix indéfendable en temps de guerre le deuxième choix qui est le nôtre arrêter les frais assumer les pertes d'edf notamment vis-à-vis de nos partenaires chinois et britanniques et planifier une sortie progressive du nucléaire en développant en parallèle les énergies renouvelables et les économies d'énergie pour une vraie indépendance énergétique cette stratégie qui engage la france sur deux ou trois décennies mérite un débat national que vous refusez honteusement aux françaises et aux français je vous remercie bien merci chers collègues la parole est maintenant à madame marie evrard pour le groupe perd des pays monsieur le président madame la ministre chers collègues évoquer l'avenir d'un grand groupe national et international comme électricité de france edf suscite inévitablement des controverses mais le projet de réorganiser les re réorganisation hercules mérite mieux que des caricatures et de surfer sur les craintes légitimes des salariés de l'entreprise et des consommateurs au contraire comme l'a déclaré le président de la république lors de son discours relatif à la stratégie et à la méthode pour la transition écologique de 27 novembre 2018 nous pouvons transformer les colères en solutions avec edf notre pays dispose d'un champion national mais aussi international ce champion dispose d'un parc de production d'électricité parmi les plus décarbonés au monde grâce au nucléaire et à l'hydroélectricité c'est une chance et nous pouvons en être fiers alors que la transition énergétique et la décarbonisation de l'économie sont dans tous les agendas le 8 décembre 2020 le président de la république a rappelé au cours de sa visite de l'usiné comme hatton du creusot le choix fait par la france d'un mix électrique reposant sur deux sources décarbonés le nucléaire et les énergies renouvelables il a affirmé à cette occasion que notre avenir énergétique et écologique passe par le nucléaire le nucléaire cette énergie non seulement d'écart venez et sur nous assure également notre statut de grande puissance mais le nucléaire n'est pas la solution unique c'est pourquoi la programmation pluriannuelle de l'énergie présenté en 2018 a fixé de nouveaux objectifs le nucléaire devra représenter 50 % du mix énergétique de notre pays en 2035 au lieu de 70 pour cent à l'heure actuelle électricité d'origine renouvelable devra passer de 18 % à 40 % en 2030 les 10 et 11 décembre 2020 le conseil européen a donné son feu vert à la composition de la commission européenne de fixer comme objectif une réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55% d'ici 2030 par rapport à 1990 avec ce choix de mixer clé électrique national et pour atteindre cet objectif européen de réduction de gaz à effet de serre encore plus ambitieux il est important pour notre pays que des f continue à jouer un rôle clé dans la transition énergétique pour cela cette réussite française doit avoir des moyens d'investir à la fois dans son parc nucléaire existant et de façon massive dans les revues énergies renouvelables dans les réseaux et les autres aspects de la transition énergétique comme l'hydrogène propres c'est d'autant plus nécessaire que dans le même temps les principaux concurrents européens d'edf investissent massivement sur tous ces sujets or les mécanismes de régulation économique de nucléaire et de l'hydroélectricité instauré il ya plusieurs années ne sont plus adaptés à la réalité des marchés de la nécessité et ne perd plus et ne permettent plus à edf d'investir dans tous les aspects de la transition énergétique la régulation actuelle du parc nucléaire existant ne permet ainsi plus de garantir la couverture des coûts et des investissements nécessaires à son fonctionnement depuis la mise en place en 2011 du dispositif à rennes edf a en contrepartie de la conservation de son parc nucléaire peut vendre jusqu'en 2025 environ 25% de l'électricité produite par son parc nucléaire aux autres fournisseurs privés concurrents l'objectif initial était d'inciter ces derniers à investir dans la production d'électricité mais comme l'avait expliqué le président directeur général d'edf lors de son audition le 2 mai 2010 9 devant la commission des affaires économiques de notre institution ce dispositif revient à ce que des investissements publics subventionnent des acteurs privés dont certains disposent de moyens considérables tout en empêchant edf de profiter de du produit de son travail et sans les inciter à construire les capacités de production nouvelles dans le même temps edf est face à de nombreux défis avec son parc nucléaire de 56 réacteurs initialement estimé à 55 milliards d'euros le coût des travaux du grand carénage devrait être beaucoup plus élevé 100 milliards d'euros selon la cour des comptes posant la question de son financement alors que les plus anciens réacteurs en fonctionnement dépassent leur quarantième année d'exploitation l'allongement de la durée d'exploitation des réacteurs est un autre enjeu économique majeur à cela s'ajoute la revalorisation à la hausse des coûts globaux des op r inc les pointes et de flamanville la construction annoncée de 6 nouveaux opère en france en parallèle leydier volet développement dans l'hydroélectricité deuxième source de production électrique dans notre pays sont bloqués dans l'attenté du règlement des contentieux communautaire parce que les français ne comprendraient pas que dsk aurait légué au sol se gonfle un plan pour relever les défis multiples de la transition énergétique le projet hercules de réorganisation du groupe edf fruit de négociations européennes parc particulièrement difficile doit permettre notre champion national de tenir son rang pour autant notre groupe restera extrêmement vigilants sur la finalisation de ce projet il n'est pas question ici de démantèlement d'edf cette réorganisation du groupe et de ses activités ne doit en aucun cas cassez le fleuron de l'énergie français par ailleurs queen des structures l'hydroélectrique devenus obsolètes dont l'ouverture la concurrence a été souvent repoussées nous attendons enfin que le projet hercules puisse permettre à edf de financer tous les aspects de la transition énergétique et écologique évoqué en permettant à l'entreprise de rester aux avant-postes en amateur il faut conclure donc le la parole est maintenant à jean claude rich et pour le groupe rdse bonjour jeudi la ministre mes chers collègues électricité bénéficiant d'un statut particulier et 15 juillet par le conseil d'état comment pour lui le prêt à résister non substituables s'explique que sa production ne puisse être traité comme une activité de marché quelconque depuis l'acte unique européenne dont vous me direz atur de la concurrence du marché agité grignote progressivement notre sol et énergétiques et dans ceux visant les conséquences le plan de sabotage hercules impose une nouvelle séparation des activités d air en deux ou trois entités porté par la société holding et bien c'est bleu portant la production nucléaire à capitaux 100% publics éventuellement ces barrages hydroélectriques qui pourrait toutefois être cantonné aux scènes de l'entité et les azur et les verts ouverts aux capitaux privés incluant les énergies rural et enée 10 en essence et efficient le prix de l'arenh pourrait enfin être heureux à l'horizon pour redonner une capacité d'investissement qui vivent certains défauts et lui offrir de la marge face à son fort endettement la reine qui contrepartie la situation politique les ai réussi à 42 euros le mégawattheure depuis 2012 à raison du refus par la commission européenne de toutes les propositions de révision il pénalise et df et le place dans une situation inéquitable face à aux fournisseurs alternatifs qui se tourne ce soir vers la reine soit vers le marché de gros soit la justice dès que cela les arrange l'ouverture à la concurrence la police khan ni favoriser l'émergence de nouvelles capacités de production par ses fournisseurs alternatifs ni profiter aux consommateurs la concurrence artificielle à marche forcée sur les raisons de ce réseau dans la nature se pose plus à ce jeu se fait ainsi au détriment des consommateurs ce qui n'est pas conforme ni aux principes généraux du droit à la concurrence ni aux objectifs de l'ouverture du marché européen de l'énergie la baise et précités n'a pas eu qu'à lire unique divoli le groupe rdse ne peut envisager une maîtrise de la production énergétique des réseaux s'il ne demanderait pas dans le giron de l'état et qu'il garantirait pas la sécurité d'approvisionnement de la france 2 sur quoi après tout les subventions octroyées par les trappes pour le développement des énergies renouvelables il serait inacceptable de perdre la main sur un secteur de rue très rentable le projet reculade d'ailleurs fait l'objet de spéculations sur le marché nous pensons pour notre part que le capital des pme doivent demeurer lancement public la transition énergétique et le respect de l'accord de paris suppose que l'état préserve le contentieux nucléaire et l'ensemble des énergies renouvelables hydraulique compris avec le risque et leurs bénéfices nous craignons que la réorganisation de l'activité des déesses finissent pas faiblir davantage nucléaire selon ron dennis ses phrases elle construit rien c'est par les contribuables à contre courant du discours prononcé au creusot dans lequel le président république déclaré que l'atome devait continuer à être un pilier du mix énergétique pour les décennies à venir s'il s'agit en revanche d'un vieux n'émarge étatiques n'ont pas conduit au marché une partie l'activité actuellement réalisés par exerce comme une mise à l'abri des concessions hydroélectriques face aux exigences de la commission européenne quant à laurie la concurrence nous serions favorables mais nous craignons que la solution est l'une permettent des 8es est issue la phase de transfert de 20 kg est là si l'abstention des informations à travers la salle presse n'est pas acceptable l'arbre association projet aussi fondamentale et stratégiques pourquoi ne pas instaurer une nouvelle commission champsaur les salariés citoyens sont totalement exclus de l'école au cias ion entre la france et la commission européenne et les interrogations sont légitimes et c'est l'étape ultime du processus de libéralisation engagé dès les années 90 ou est ce une tentative de protection des actifs énergétiques des maternelles ou préservation du patrimoine nations unies tic nous considérons que nous sommes encore en négociations en cours et rassurer nos concitoyens ainsi je laissais l'arrivée quant à l'avenir souveraineté énergétique la préservation de l'emploi l'accès de tous à l'énergie à un prix abordable la ministre merci d'indiquer dans ce cas scénario nous sommes afin que nous puissions nous nous parlons et un autre tour réalisé noms propres travaux d'hercule par un positionnement au caire et argumentée et forestières et la parabole actuelle l'impression d'être chez seghers et la société est aussi puissante et un et lancinante que celle que produit la dérive des continents hossein au niveau du détroit de gibraltar aussi l'écho des reculs qui pourrait matérialiser le bicamérisme cher aux croisiens du sénat constitué deux assemblées seront tes assez fortes pour résoudre pour résister aux forces en présence en tout cas il fait le clown hésitante ne suffira pas merci chers collègues et la parole est maintenant à marie-claude varia ce pour le groupe communiste républicain citoyen écologistes merci monsieur le président madame la ministre mes chers collègues alors que nous sommes au coeur d'une crise sanitaire économique sans précédent que chacun s'inquiète des conséquences il faut bien le dire de la pandémie sur sa vie quotidienne mais aussi sur notre futur collectif le gouvernement se lance en catimini dans la réorganisation du secteur électrique français fin 2018 le président de la république a demandé à jean bernard lévy président ddf de réfléchir à la réorganisation des activités du groupe afin je cite de renforcer sa contribution la transition énergétique et de mettre en oeuvre des orientations définies dans le plan prévisionnel de l'est archi or il semble aujourd'hui que loin des enjeux de transition écologique et énergétique c'est bien la poursuite du processus de libéralisation initié en quatre ans 1996 qui se profile avec le projet recul nous l'avons dit et je pense que nous partageons tous ce constat le secteur et la filière électrique dans son ensemble sont des outils stratégiques essentielles pourtant comme cela a été souligné lors du débat d'hier la sécurité d'approvisionnement restent fragiles nous sommes par ailleurs dans un contexte de sous investissement dans la production électrique malgré les soutiens financiers colossaux aux fournisseurs châtelaine alternatif en effet la part des énergies renouvelables est encore largement minoritaire dans la consommation énergétique des ménages et des entreprises loin des objectifs du paquet climat énergie celui ci prévoit ainsi à l'horizon 2030 de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40% par rapport à 1990 et de porter la part des énergies renouvelables à 32% parallèlement la précarité énergétique augmente dans notre pays faut savoir qu'elle touche un ménage sur cinq pourtant l'électricité est un bien essentiel et l'accès à l'énergie à un prix abordable est un droit que l'on doit garantir à tous les usagers participant pleinement au droit au logement décent reconnu à valeur constitutionnelle l'état dispose alors d'une responsabilité première sur l'organisation de ce secteur si edf détenu à 83,6 % par l'état reste un géant au premier rang mondial dont le chiffre d'affaires atteignait 69 milliards en 2018 il n'en demeure pas moins que le groupe est endetté à hauteur de 41 milliards d'euros que le secteur électrique et en particulier la filière nucléaire est fragilisé autrefois fierté de la nation elle est depuis l'accident de fukushima interrogés et objets de défiance sur la durée de vie soutenable des centrales garantissant la sécurité de tous réduire aider au nucléaire comme l'a fait le président macron lors de son discours au creusot du creusot et mortifère prétendre résoudre tous ces dysfonctionnements en généralisant le marché amm et qu'attend un peu plus cdf en segmentant les activités et en privatisant les énergies renouvelables et le réseau de distribution et tonnes/an sens ce serait une fuite en avant alors que l'urgence climatique exige une planification et des investissements massifs de long terme incompatible avec le marché puisqu'il exige une forte maîtrise publique nous le répétons encore une fois l'avenir des ds ne peut se négocier dans l'opacité et le secret c'est la sphère de tous la réponse du premier ministre qui explique que les négociations avec bruxelles se poursuivent et qu'aucun accord n'a été trouvé à ce stade peine à nous convaincre il en est de même de la promesse du maintien d'une entreprise intégrée comme l'a souligné fabien gay comment des entités indépendantes pourront-elles être intégrés d'autant qu'une note de lagence de participation de l'état de mes des participations de l'état de mes 2020 nous rappelle que la position de la commission européenne est claire il faut démanteler dfl éclaté en quatre structure étanche cette position interdit la mise en place d'une stratégie de groupe et de toute politique industrielle cohérente pire elle permettrait que les filiales de la holding et df se fassent concurrence entre elles que dire enfin de la demande de séparation juridique des activités nucléaires qui interdirait que les bénéfices tirés des investissements déjà amortis ne puisse être réinvestis dans des activités nucléaires nouvelle enfin comme cela a été confirmé par la réponse du premier ministre aux organisations syndicales l'équipement électrique du pays les prix de l'énergie et l'amélioration du service public sont les grands absents de ce projet vous comprendrez mes chers collègues devant les défis économiques financiers et techniques que devra affronter notre système électrique que ce soit le renouveau de nos réseaux de distribution l'augmentation des énergies renouvelables dans notre mix énergétique mais aussi les défis du nouveau nucléaire nous ne pouvons accepter qu'edf soit nouveau découpé et le système électrique livrer un peu plus aux intérêts privés en dehors de tout contrôle démocratique c'est le sens de ce débat ce soir et c'est le sens bien évidemment de notre opposition projet recul merci chers collègues la parole est maintenant à patrick chauvet pour le groupe union centriste monsieur le président madame la ministre chers collègues le débat proposée aujourd'hui par nos collègues du groupe crc eux concernant l'avenir d'edf le contenu du projet recul et ses conséquences pour l'ensemble de l'entreprise est à la fois aux portes à en termes de calendrier est légitime dans les interrogations qu'il suscite j'aurai donc comme nos autres collègues de nombreuses questions aux portes à tout d'abord car des craintes et de loups et des doutes sont en train de naître faute d'informations officielles et de réponses claires de la part d'edf et du gouvernement la presse se fait régulièrement l'écho du projet recul sans que nous soyons associés aux réflexions et aux décisions sans que les salariés ne comprennent l'avenir qu'on leur trace initié par le précédent gouvernement qui a demandé au groupe edf de réfléchir à sa propre organisation le projet hercules devra aboutir à une réorganisation profonde des différentes composantes du secteur électrique français que sont les activités de production de transport de distribution et de fourniture d'électricité exercée par le groupe la présentation officielle de ce projet devait initialement être effectué en fin d'année 2010 9 puis repoussé à de nombreuses reprises en raison de la prolongation des discussions entre la france et les institutions européennes où en est-on madame la ministre de ce calendrier ce débat est opportun également car toutes les rumeurs courent sur le fond du projet recul elles sont contradictoires et entraîne de l'inquiétude les nouvelles modalités d'organisation proposé suggère la création de plusieurs structures parfois deux parfois trois on évoque une edf bleus une déesse verte une des f&a sur chacune reprend dans une partie des activités actuelles le nucléaire l'hydraulique le transport d'électricité la distribution la fourniture d'électricité les énergies renouvelables le périmètre de chaque entité est également très évolutif l'état détient quasiment 84 % du groupe edf c'est donc bien à lui de définir les objectifs et les ambitions d'un tel projet de réorganisation madame la ministre quelle est la stratégie du gouvernement quels cadres quels objectifs et quelles ambitions avez vous donné au projet en recul notre débat est également légitime sur le fond la réorganisation d'edf suscite de nombreuses interrogations en matière juridique d'enjeux sociaux pour les salariés et d'avenir pour une entreprise dans un domaine stratégique j'aimerais en relayer quelques unes concernant le nucléaire par exemple les critiques régulières autour du mécanisme d'accès régulé au nucléaire historique la reine est une des motivations principales à la réorganisation du groupe celui ci est fortement endetté à hauteur de 41 milliards d'euros à fin 2010 9 et fait face à un mur d'investissements notamment au titre de la rénovation du parc existant et de la construction de le p r de flamanville pour contribuer à ces investissements une réforme de la reine supposé mieux garantir les revenus d'edf est sollicité de longue date edf souhaiterait à la fois l'augmentation du tarif de la reine et une refonte du système afin que les fournisseurs des dommages edf lorsqu'ils recourent aux marchés de gros c'est un enjeu essentiel pour le respect la concurrence sur le marché de l'énergie mais aussi et surtout pour le maintien d'un coût abordable pour les consommateurs cette réforme doit à notre sens être concomitante à celle de la réorganisation du groupe sans cela le projet recul ne pourra être acceptée cela implique de présenter d'importantes sécurité juridique en matière de respect du droit de la concurrence et de séparation des activités dans le projet reculent néanmoins réformer le marché du nucléaire ne doit pas conduire à un démantèlement du groupe historique français ni à une augmentation des prix de l'électricité en france enfin d'un point de vue social la crainte des salariés s'est manifestée par deux journées de grève fin 2020 est il possible de prendre des engagements sur l'avenir de l'emploi en france pour le secteur de l'énergie comment associer vous les salariés dans cette réorganisation je vous remercie merci chers collègues la parole est désormais à serge méry loup pour le groupe socialiste écologistes et républicains monsieur le président madame la ministre mes chers collègues démantelé et privatiser tel semble être les maîtres mots du gouvernement quand il s'agit du sort de nos entreprises publiques après adp l'avenir du groupe et df inquiète le projet hercules qui va hypothéquer l'avenir d'un de nos fleurons industriels et mettre à mal notre service public de l'énergie et la seule proposition que le gouvernement a trouvé pour satisfaire les exigences européennes salariés collectivités territoriales élus et consommateurs montent au créneau pour exprimer leurs craintes de voir cette entreprise héritage du conseil national de la résistance démantelé et l'énergie ce bien commun soumis aux lois du marché madame la ministre je souhaite attirer votre attention sur le devenir des activités hydroélectriques ce sujet mais cher commandé par mon département contre plusieurs barrages et df sur la rivière dordogne la commission européenne a mis la france en demeure pour que ces concessions soient ouvertes à la concurrence en respect du droit européen de son propre cadre législatif il s'agit de la loi de 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières et de la loi de 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ces textes ont amorcé la dangereuse et libéralisation des activités droit dect rick alors que nombre de pays de l'union européenne ont reçu protéger leur concession le groupe socialiste s'est alors fermement opposés à ce processus en déposant une ppl permettant de prolonger les concessions hydroélectriques aujourd'hui vous affirmé ne pas souhaiter leur mise en concurrence en les intégrant des pdf azur mais quid des concessions n'appartenant pas et df dans les territoires l'inquiétude monte la chaîne filiale d' angie pourrait faire l'objet d'une mise en concurrence qui si elles étaient actées menacerait inexorablement sa survie l'eau n'est pas un produit quelconque c'est un bien commun les barrages sont acteurs de la gestion de l'eau sur nos territoires le tourisme la pêche l'irrigation l'eau potable la régulation des débits donc des crues dépendent directement de leur activité la mise en concurrence des concessions serait un coup dur pour cette gestion madame la ministre pouvez-vous nous assurer que la filialisation de l'hydroélectricité ne se traduira pas in fine et par une sortie de l'hydraulique et des fdf pour faire face aux exigences de la commission votre projet de scission ouvre à terme la brèche vers une désintégration du groupe dans une logique purement libérale ce n'est pas acceptable pour nous socialistes qui tenons au service public à la préservation de notre aménagement du territoire le moment est venu pour que l'état stratège prennent le pas sur l'état régulateur où je dirais liquidateur qui plient devant les diktats de l'union européenne c'est pourquoi nous avons décidé de déposer une proposition de référendum d'initiative partagée je vous remercie il y un merci chers collègues la parole est maintenant à daniel grémillet pour le groupe l'est républicain monsieur le président madame la ministre mes chers collègues il y à 75 ans ici le général de gaulle affirmé en ces lieux devant l'assemblée consultative je cite c'est le rôle de l'état d'assurer lui-même la mise en valeur des grandes sources de l'énergie dans l'immédiat après guerre le retour à la nation des sources d'énergie adopté par le conseil national de la résistance qu'on disait à la création d' edf depuis lors si l'organisation et les activités d'edf ont évolué ce groupe continue d'occuper une place imminente dans notre politique énergétique et notre activité économique c'est un pan incommensurable de notre héritage collectif auquel les français sont très attachés les 165 mille salariés les 49 milliard d'euros de chiffre d'affaires effectivement comme beaucoup l'ont évoqué cette entreprise est un fleuron français et européens que l'on a mis du temps à construire face à l'urgence climatique le groupe est plus que jamais le garant de notre souveraineté énergétique est le fer de lance de transition énergétique dans ce contexte les réformes du marché de exister engagées par le gouvernement nous inquiète au plus haut point sur tous les bancs de l'hémicycle le gouvernement mène en effet trois négociations auprès de la commission européenne sur le dispositif de la reine le groupe edf est effectivement des concessions hydrauliques mon collègue tout à leur valeur a évoqué le projet des reculs pourrait ainsi conduire un partage des activités du groupe les salariés évoquent eux un démantèlement en plusieurs filiales je reviens pas sur des bleus des verts des vases sûrs que tout le monde a déjà évoqué mais ces réformes mal un ministre pose de lourdes difficultés tant dans leurs méthodes que dans leur contenu s'agissant de la méthode tout d'abord les négociations sont conduites dans la plus grande opacité exclu tout à la fois parlementaires élus locaux dès le mois de juin la commission des affaires économiques du sénat avait pourtant appelé le gouvernement à associer le parlement réflexion d'un exécutif madame la ministre vous avez indiqué devant cette commission en novembre je cite si le projet hercules abouti il nécessitera une loi et donnera donc lieu un débat au parlement alors madame la ministre où en sont les négociations avec la commission européenne quant à ceux ci revo enfin les parlementaires et des élus locaux à ces négociations quels sont le véhicule quel sera le véhicule juridique et le calendrier envisagé pouvez-nous nous confirmer que ces réformes ne seront pas présentés au détour d'une lettre rectificative ou d'un amendement dans les pros des projets de loi climat ou cadets il faut respecter madame la ministre le parlement c'est un sujet suffisamment important pour l'avenir de notre économie de notre pays et notre indépendance énergétique au service aussi de notre population pour ce qui concerne leurs contenus ces réformes que s'élèvent 3,30 légitime le premier motif de préoccupation tient au caractère public et intégrée du nouveau groupe interrogé par la commission des affaires économiques le pdg jean bernard lévy avait indiqué que la réorganisation devaient être respectées je cite le caractère intégré du groupe nous attendons du gouvernement qu'il indique comment il entend garantir l'unicité du groupe surtout il doit préciser les activités qu'il entend ouvrir aux capitaux privés nos élus locaux sont très inquiet par un éventuel d'ouverture à la concurrence de notre réseau public de distribution d'électricité ou de nos concessions électrique le deuxième motif de préoccupation a trait à l'intérêt de ces réformes sollicité par la même commission jean bernard lévy avait affirmé que le but de la réorganisation était de dégager 2 milliard d'euros supplémentaires chaque année nous attendons du gouvernement qui précise l'un acte financier de ces réformes est ce seulement la hauteur du mur de l'investissement auquel edf est confronté avec une dette de 40 milliards d'euros le groupe doit avoir doit en effet parvenir à financer tout à la fois le grand carénage les chantiers de br ou encore les énergies renouvelables et cela sans compter sur la construction des trois nouvelles pertes de père à l'étude le dernier motif de préoccupation concerne les répercussions de ces réformes car elles ont un impact sur les salariés du groupe c'est un point sur les concessions des collectivités où le prix de l'électricité sur tous ces points le gouvernement doit apporter des réponses claires à la représentation nationale il est dangereux de réformer dans le brouillard sur un sujet aussi sensible alors que la crise sanitaire est toujours devant nous j'aurais aussi remercié le groupe d'avoir mis ce sujet effectivement l'ordre du jour c'est un sujet suffisamment important et on l'a vu à travers l'intervention de toutes les sensibilités le domaine aussi stratégique madame la ministre qu'il porte pour nos concitoyens et pour l'avenir de notre économie merci merci chers collègues et la parole aux derniers intervenants michel savin pour le groupe l'est républicain je suis président madame la ministre mes chers collègues depuis 2015 et la loi de transition énergétique pour la croissance verte la commission européenne réclame l'ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques françaises aujourd'hui exploités par edf l'hypothèse de mise en concurrence de ces concessions soulève de nombreuses inquiétudes auxquelles ni le gouvernement ni la commission n'ont apporté à ce jour de réponse outre leur fonction de production d'électricité lebara joue aujourd'hui un rôle essentiel en termes d'aménagement du territoire et des questions se posent alors qu'y at il pas un risque de faire passer la rentabilité de ces concessions avant les usages agricoles touristiques et d'irrigation qui font vivre nos territoires le changement climatique un pack d'ores-et-déjà et va continuer à impacter nos ressources en eau étant donné l'intérêt stratégique de cette ressource vitale notre pays ne vont ils pas plutôt affirmer et défendre sa souveraineté nationale en la matière l'entretien de ces ouvrages est un élément essentiel en termes de sécurité des populations la multiplication d'opérateurs ne risque-t-elle pas de compliquer le travail de réseau de transport d'électricité ou de son successeur au risque d'augmenter les risques de black out quand on sait que ces ouvrages permettent de gérer les pointes de consommation mais aussi d'approvisionner nos centrales nucléaires en eau en cas de besoin urgent de refroidissement des réacteurs enfin cette ouverture à la concurrence ne risque-t-elle pas de faire gonfler le prix de l'électricité française des exploitants privés seront certainement tenter de maximiser leurs profits au détriment des consommateurs français lors d'un précédent débat sur ce juge et madame elisabeth bornes alors ministre de la transition écologique et solidaire a reconnu devant cette assemblée que la situation de notre pays est unique en france en effet nos voisins ne sont pas soumis de par leur régime spécifique à la même obligation de mise en concurrence de leur exploitation hydroélectrique la conséquence absurde de cette situation c'est que la france pourra en faire figure de bonne élève aux yeux de la com sion européenne être retrouvée seule en europe à ouvrir ces concessions et df notre champion national perdrait ainsi une part importante de son activité conscient de cette situation votre collègue avait mentionné des hypothèses de travail visant à éviter la mise en concurrence de nos barrages grâce notamment à la création de structures 100% public ces propos font forcément écho aujourd'hui ou dernier scénario du projet hercules évoqué dans la presse la création d'une filiale et df azur dédié à l'hydroélectricité pourrait selon le statut qui lui sera donnée jouer ce rôle de structure 100% public permettant d'éviter la mise en concurrence à condition évidemment que ce soit bien attention au cours de ces derniers mois madame la ministre vous avez été régulièrement interrogé par mes collègues parlementaires sur ce sujet de la mise en concurrence des concessions hydroélectriques françaises à chaque fois vous avez répondu que les discussions avec la commission européenne sont en cours et vous vous êtes réfugiés derrière leur mise en demeure pour ne pas répondre cette situation ne peut plus durer nos concitoyens ont besoin et ont le droit de savoir quelle politique mène ce gouvernement travaillez-vous à l'arrivée de nouveaux exploitants dans notre pays au nom du libéralisme ou êtes-vous partisane de la défense de notre souvenir souveraineté nationale beaucoup de mes collègues qui m'ont précédé vous en demandez et vous en questionner sur ou en sont les discussions avec la commission européenne pour moi pour ma part ma question sera seulement quelle est votre position sur ce sujet êtes vous oui ou non favorable à la mise en concurrence des concessions hydroélectriques françaises merci je vous remercie merci chers collègues et bien madame la ministre ça fait beaucoup de questions et d'interrogations convergentes donc vous avez maintenant la parole jardin monsieur le monsieur le président mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs alors ce soir dans l'hémicycle nous parlant toutes et tous de l'avenir l'avenir d'un opérateur historique d'un fleuron national et avec lui une part de l'avenir de notre pays et je crois que c'est là un sujet qui dépasse nos mandats et nos opinions politiques parce que malgré les clivages nous avons tous à coeur d'assurer un meilleur avenir pour notre pays pourtant j'ai entendu beaucoup beaucoup trop de contre-vérités et je vais essayer je vais essayer de rectifier le tir mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs vous le savez le président de la république l'a redit au creusot le 8 décembre dernier la france a fait le choix d'un mix électrique décarbonés avec une part de nucléaire aujourd'hui nous prenons massivement le tournant des énergies renouvelables nous faisons le choix de la résilience de la transition vers un mix électrique plus équilibré je m'en réjouis c'est un choix en responsabilité pour atteindre la neutralité carbone comme vous n'avez voter tout en diversifiant notre approvisionnement et pour faire de la france une économie écologique la france est déjà parmi les pays les plus vertueux de la lutte contre les changements climatiques en moyenne un français aimé 20% de moins de gaz à effet de serre qu'un européen 35% de moins qu'un allemand oui notre pays dispose d'une électricité décarbonés et elle est le socle sur lequel nous pouvons nous appuyer pour développer la mobilité électrique comme la production d'hydrogène non issus des fossiles mais mesdames et messieurs sénatrice les sénateurs dire cela ne doit pas nous empêcher de regarder vers l'avenir cette performance française elle est le fruit de l'histoire de choix politiques qui ont été faits dans un contexte qui était très différent de celui d'aujourd'hui le débat aura lieu en son temps sur l'évolution du mix de notre production d'électricité ce n'est pas le débat de ce soir mais ce soir j'ai entendu des craintes que vous avez exprimées et lorsqu'on parle d'un fleuron français il est normal qu'il puisse exister des interrogations des doutes des craintes même parfois alors je vous dis à ce soir devant vous en tant que ministre de l'écologie et de l'énergie peut alors on nous parlons partout en europe les concurrents d'edf monte en puissance sur les énergies renouvelables sur cette grande révolution telle hydrogène comme sur l'efficacité énergétique et le stockage et je le dis tout net ce gouvernement refuse que la france et edf soit reléguée au second plan de cette bataille faute d'avoir su adapter notre régulation aux évolutions des marchés de l'énergie ce serait le prix de l'immobilisme le prix de l' attentisme et je le refuse il en vain il en avait parlé de notre souveraineté de notre rayonnement et il en va encore une fois tout simplement de l'avenir de notre pays alors oui edf doit être un champion mondial de la transition écologique et énergétique c'est l'engagement du gouvernement il c'est mon engagement et c'est ce que je suis venu rappeler ce soir atteindre cette ambition cela demande de regarder la réalité en face regardez toute la réalité est qu'elle est elle aujourd'hui les cadres de régulation ne sont pas adaptés ils ne permettent pas à edf de relever cette ambition il ne lui donne pas les moyens suffisants pour investir notamment dans les énergies renouvelables d'un côté s'agissant du nucléaire le tarif historique on en a beaucoup parlé ce soir la reine qui permet à tous les fournisseurs d'acheter la production nucléaire à un prix régulé a certes rempli un rôle en permettant qui émerge une concurrence dans la fourniture d'électricité est que les français puissent choisir librement leur contrat les fournitures et les fournisseurs alternatifs assure désormais la commercialisation de 40% des volumes d'électricité mais se met pas la production absolument mais ce dispositif qui a été créée en 2010 cela a été dit ne permet pas de garantir correctement la couverture des coûts et des investissements nécessaires au fonctionnement du parc nucléaire existant son prix n'a plus été révisé et puis des 1012 et vous le savez comme moi le nucléaire a un coût beaucoup d'entre vous ont parlé d'un mur d'investissements la sécurité aussi un coût la maintenance l'entretien la modernisation ont un coût de l'autre côté la régulation de l'hydroélectricité et je sais que vous y êtes très attaché vous l'avez rappelé des uns et les autres mesdames et messieurs et sénatrices et sénateurs elle est aussi dépassé notre pays doit faire face à deux contentieux européen et disons le clairement ça nous met dans une situation de blocage aujourd'hui qui empêche d'engager de nouveaux développement et la modernisation de nos installations qui en ont bien besoin nous deux on a aussi évolué parce qu'il ne s'agit pas seulement d'électricité produite par les barrages d'edf il s'agit aussi et vous l'avez mentionné de la gestion d'une ressource rare et précieuse est de plus en plus précieuses kg alors mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs oui c'est exact ce gouvernement a engagé une réflexion est ouvert une discussion avec bruxelles en lien étroit avec l'entreprise est pourquoi pour donner à edf tous les moyens d'assumer son rôle dans la transition de notre pays très concrètement cela veut dire d'abord garantir le financement du parc nucléaire existant et donc réformer les conditions de vente de sa production oui je crois qu edf doit être rémunéré à hauteur des coûts qu'elle supporte d'ailleurs monsieur c'est nature gaie le monsieur sénateurs gay que j'ai écouté avec attention et que je n'ai pas interrompu le projet de régulation du nucléaire que nous portons vise précisément à garantir la couverture des coûts et la rémunération du parc nucléaire et ce quelles que soient les évolutions de prix sur les marchés ce qui n'est pas le cas aujourd'hui ce serait une garantie très forte inédite à cette échelle en europe qui assurerait à edf le fait de disposer des ressources financières suffisantes pour faire face aux dépenses liées à l'exploitation du parc existant y compris le remboursement de la dette qui est attaché les consommateurs français doivent être protégés contre les variations imprévues des prix de gros avec un prix de l'énergie nucléaire existante stable et prévisible ne fluctuent en pas au gré des variations de marché à ce titre je veux rassurer madame la sénatrice saint pée l'évolution de l'organisation du groupe n'aura aucun impact sur l'existence des tarifs réglementés et la péréquation ne sera pas remise en cause c'est avec ces deux principes au coeur qui nous poursuivons la discussion de même nous entendons mettre un terme au contentieux sur les concessions hydrauliques d'edf car notre objectif est simple conforter le parc hydraulique en permettant à edf de conserver la gestion de ces concessions sans mise en concurrence alors vous voyez nous ne cachons rien rien aux ambitions et rien de notre exigence bien sûr certains voudraient faire croire que la discrétion qui préside à ce type de négociations et qui préside à tout type de négociations avec bruxelles et 2,6 et le signe d'un complot pour je ne sais quel résultat mais je le redis j'ai le dis et je le redis ici devant vous notre seul mandat notre unique exigence est d'aboutir à cette évolution majeure de la régulation parce qu'elle est en faveur d'edf de la protection du consommateur et de notre politique énergétique parce que notre pays a tout à y gagner et comme nous n'avons rien à cacher je le dis avec la plus grande clarté oui ces évolutions si nous arrivons à un accord nécessiteront une modification de certaines des structures internes du groupe la commission sera attentive à la manière dont les activités de production réguler seront organisées par rapport aux autres activités du groupe mais les aimants être clair jusqu'au bout car ce soir comme depuis le début de ce projet trois contrevérités continue à être professé non nous n'allons pas dépenser edf comme vous le présente comme vous le prétendez non nous n'allons pas non plus démanteler le groupe et non et oui évidemment nous préserverons le statut des salariés auxquels je veux ce soir rendre hommage et que je veux rassurer sedan ce dont nous parlons ce soir c'est bien de doter edf d'une structure à même de pérenniser ses activités d'accroître ses perspectives de développement et de financer sa croissance et pour assurer le financement des parc nucléaire et hydroélectrique tout en constituant un grand champion des nouveaux métiers de la transition alors avec ce projet les parcours professionnels des personnels d'edf seront préservés le statut des industries électrique et gazière sera préservée et l'ensemble des activités restera détenu très majoritairement par edf dans le cadre d'un groupe public est intègre et je rappelle que l'actionnariat privé existe déjà dans l'edf la question est et on pourra l'envisager c'est par exemple de mettre des plafonds et ça ça fera partie du débat parce que oui mesdames les sénatrices et messieurs les sénateurs edf est une entreprise publique et le restera cela fait partie de l'adn du groupe et même je crois d'une phare de l'adn français mais nous ne sommes qu'au début de ce chantier à ce stade nous ne sommes pas encore parvenus à un accord global avec la commission européenne et les échanges se poursuivent cela prend du temps mais c'est aussi parce que le gouvernement tient bon sur les points essentiels du projet et parce qu'on veut qu'il soit solide et si cette négociation ouvre le champ des possibles je le dis devant vous jamais elle ne préemptera la voix des élus de la nation et l'indispensable discussion parlementaire sur l'avenir d'edf avant toute réforme et je vous confirme que cette discussion ne se fera pas dans le cadre d'un projet de loi climat et résilience ou dans le cadre d'un projet de loi 4d ce sera une discussion spécifique sur ce sujet de même une réorganisation ne peut se faire qu'en des battants et en décidant dans le cadre des instances de gouvernance du groupe avec les partenaires sociaux je m'y engage car je crois que ce dialogue se débat à venir c'est beaucoup plus qu'une obligation légale ou politique c'est le gage de la meilleure décision pour le pays voilà mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs ce que je voulais vous dire ce soir loi des rumeurs loin des contre vérités loin des peurs avec ce projet nous entendons donner à edf les moyens de rester le premier électricien bas carbone d'europe en sécurisant le financement de son parti story et en dégageant les moyens nécessaires pour devenir un champion de la transition énergétique nul démantèlement nul dépeçage nul remise en cause du statut des salariés n'était au programme c'est bien à assurer l'avenir de la transition énergétique de la france que le gouvernement travaille et vous pouvez compter sur ma totale détermination je vous remercie [Musique]