"La question est de savoir si le ministre n'a pas dit la vérité", Marie-Pierre de la Gontrie (PS)

secondaire et de ce point de vue je pense qu'il est utile c'est sur le 24 alinéa 2 de dire que scatter Jean-Baptiste Lemoine on peut le comprendre mais ça n'est pas adapté parce que ce qui est en question ici ce n'est pas de savoir si la publicité est obligatoire la question il est de savoir elle est de savoir si le ministre n'a pas dit la vérité parce que depuis le début lorsque nous avons demandé cet avis lorsque nous avons demandé cet avis au gouvernement il ne nous a pas été répondu vous ne l'aurez pas car il n'a pas d'obligation de publicité on aurait pu apprécier polémiquer contester ce n'est pas ce qui nous a été dit il nous a été dit il n'y a pas d'avis il a simplement une note or Marie-Noëlle linman vous la luge vous suggère d'aller sur le site de l'Assemblée nationale et vous verrez le Facilier du projet tel qu'il a été déposé à l'Assemblée nationale et qui dit expressément que le texte a été adopté en conseil des ministres après avis du Conseil d'État donc le point qui est aujourd'hui soulevé madame la Présidente c'est de savoir pourquoi le ministre nous a dit autre chose que la vérité qui sauf à nous dire que ce qui est écrit dans le document du de l'Assemblée nationale qu'est-ce qui suffit monsieur le ministre thème de la Gontrie sincère non mais vous l'avez interpellé est-ce que vous avez dit n'est pas très respectueux d'un membre du gouvernement c'est totalement Ueux que de dire alors que le ministre ne nous a pas dit la véritément de l'Assemblée nationale qu'il s'agit d'un avis [Musique]