"Inacceptable " : pourquoi les avocats sont en grève contre le projet de loi Darmanin

Le grand matin Sud Radio [musique] 7h10h, Patrick Roger. Il est 7h39 Sud Radio vous explique la grève des avocats aujourd'hui. Pourquoi font-ils grève contre le projet de loi de Géral d'Armanin qui arrive devant le Sénat ?

Ce projet qui permet à désengorger les tribunaux, je cite, c'est c'est évidemment le le plaidé coupable. Nous sommes avec Louis Degos qui est bâtonnier de Paris. Bonjour.

Bonjour monsieur Roger. Bon donc bâtonnier de Paris, ça veut dire que vous avez été élu par vos pères. C'est ça pour diriger le barreau de Paris.

C'est il y a cette grève à Paris et un peu partout effectivement en France mené par vos par vos confrères avocats. Alors pour pourquoi cette grffe ? Parce que c'est vrai que quand on regarde les faits, on se dit que la plupart des tribunaux sont engorgés, que ça met un temps infini avant avant qu'il y ait de la justice.

Et donc bah Gérald Arrmanin a lancé cette procédure de plaidé coupable qui devrait permettre d'aller plus rapidement évidemment devant devant les tribunaux pour désengorger les tribunaux. Pourquoi vous êtes opposé à ça ? Alors, d'abord le le constat le constat d'engorgement des tribunaux et de lenteur de la Jésusie, il est exact-mêmes les avocats, nous sommes les premiers à le déplorer parce [raclement de gorge] que dans une défense là, on parle de justice criminelle, hein.

Le sujet, c'est la justice criminelle. Malheureusement, ça va pas forcément désengorger les autres procédures, mais pour la justice criminelle, effectivement, c'est trop long d'attendre 6 ans, 8 ans et nous-même les avocats, on on empathie parce [raclement de gorge] que du coup, les témoins oublient, les preuves se perdent. Voilà.

Donc et je parle pas des appels hein parce qu'il y a évidemment Oui. Oui. Oui.

Mais nous sommes d'accord sur le constat. Ce que nous disons c'est que la méthode et la solution qui est proposée actuellement euh n'attadraint pas l'objectif et n'est pas la bonne solution. Pourquoi ?

Parce que ce plaid des coupables euh d'abord retire tout ce qui est l'audience et l'effet catartique de l'audience, l'effet de la prononciation de la justice, l'écoute du de de l'accusé. Même s'il reconnaît les faits, il peut expliquer pourquoi. L'écoute de la victime qui a été traumatisée par la chose parce que les deux tiers des affaires criminelles actuellement, ce sont des des crimes sexuels, ce sont des viols.

Les 6000 affaires dont on nous parle qui sont en stock et qu'il faut déstocker, déjà on aime beaucoup le le vocabulaire mais donc s'il faut déstocker, effectivement ce sont ce sont des viols. Les viols, [grognement] c'est le trauma de de la victime qu'il faut entendre, qu'il faut écouter. Donc nous les avocats ce que nous disons c'est la justice ne passe pas par un simple accord en catimini presque en secret pas en catini quand même.

Attendez parce qu'il y a une audience publique qui est prévue avec des magistrats. Oui. Une audience publique d'homologation monsieur monsieur une audience publique d'homologation.

Donc on n'est pas loin du coup de tampon sur l'accord. Oui, mais si quelqu'un si un auteur reconnaît les faits euh après tout pourquoi pas ne pas aller plus vite pour le condamner pour le juger. Écoutez, on peut imaginer qu'il y a peut-être des solutions possibles français disent "Mais attend pour non mais actuellement c'est pas aller plus vite, c'est juste supprimer les audiences.

C'est juste supprimer les audiences. Ça ne va pas aller plus vite sur toute la phase de l'enquête de police, de l'instruction et cetera. Bon donc l'audience c'est quoi ?

Une audience criminelle en moyenne, c'est 3 jours. Bon, aller plus vite pour passer en 10 minutes ou euh ou quelques heures. Attendez, mais si vous multipliez par l'ensemble en fait des faits en France, vous gagnez quand même beaucoup de temps et donc vous désengorgez en fait.

On désengorge. Alors moi, je reprends les chiffres du ministère de la justice lui-même qui nous dit que sur 6000 affaires en stock, le déstockage de cette procédure, ce sera 10 à 15 % des affaires. Donc déjà, on est très loin de désengorger tout. 10 15 %, c'est pas négligeable. 15 % c'est peut-être pas négligeable mais le temps d'attente c'est 6 ans 8 ans.

Si on retire de on passe de 3 jours à une demi-journée, on gagne 2 jours et demi. Je je vous laisse faire le calcul. Combien de 2 jours et demi va falloir pour gagner 6 8 ans.

Pas suffisamment bon mathématicien de bon de bon matin pour faire le calcul mais j'imagine que ce calcul a été fait par les services de la chancellerie. Et si on le fait c'est que on l'espère tous c'est que ça doit être efficace. Non.

Écoutez, ça fait partie en tous les cas de nos questionnements effectivement et ce PLD des coupables pose beaucoup de questions sur le consentement de l'accusé à ce PL des coupables, sur le consentement de la victime à ce PL des coupables. Tout ça enfermé dans des délais et puisque je parle de délais, il n'y a pas que le PL des coupables, il y a tout le régime des nullités qui sont maintenant enfermés, dans des élément des nul pour expliquer pour les nul. Les nullité c'est ce qui c'est ce que le législateur français c'est ce que la loi a voulu poser comme étant les lignes rouges infranchissables.

C'est-à-dire que si on ne fait pas les procédures de façon régulière, c'est nul. C'est une nullité. Euh si on va rechercher de l'ADN mais qu'on se trompe sur les étiquettes, c'est nul ça.

C'est c'est une nullité. Donc euh ça doit être levé euh dans certains délais euh 6 mois en l'occurrence, ce qui est déjà très dur, très court et aujourd'hui ce projet euh le les met à deux fois moins tr mois avec euh ce mouvement donc à Paris et puis dans l'ensemble en fait des l'ensemble des départements. Euh grosso modo, j'ai vu qu'il y avait quand même beaucoup d'actions de de vos collègues avocats.

Vous pensez pouvoir faire reculer Gérald d'Armanin ? Quel est votre objectif ? L'objectif c'est effectivement de faire reculer et de faire supprimer ce que nous considérons comme étant impossible et et juste inacceptable.

Le Sénat dans la commission des lois a déjà eu des amendements de suppression que nous appelions de nos vœux et qui sont tout à fait bienvenus. Donc elle a fait la commission des lois la semaine dernière un travail déjà de nettoyage qui est tout à fait tout à fait. Donc il y a la possibilité d'un compromis quand même ou pas ?

Ben écoutez, on verra bien. Ça fait 15 jours que la grève des avocats a été déclarée et nous sommes en grève. Euh d'une part, je n'ai pas été reçu du tout par monsieur Darmanin qui a beau dire que la porte est ouverte bah en l'occurrence dans le vide.

Euh et d'autre part, bah cette grève est dure aussi pour les avocats et pour les magistrats à Paris, hein, qui sont avec nous, enfin qui sont avec nous qui subissent la grève et et cette relation avocat, magistrat pour nous est très importante aussi à préserver. Est-ce que c'est tout simplement une journée morte ou est-ce que ça se poursuit pas ? Et aujourd'hui, journée morte, demain dans tous les barreaux de France et de Navar, en tous les cas au barreau de Paris demain, le conseil de l'ordre statuera sur les suites à donner à cette journée d'action et aux 15 jours de greffe qui ont eu lieu qui finissent aujourd'hui avec cette séquence.

Enfin, c'est pas la greffe qui finit aujourd'hui, c'est pas ce que je dis, mais en tous les cas, cette séquence là finit aujourd'hui avec le Sénat. Ouai. En un mot Louis Degose.

Donc vous êtes opposé à ce PL des coupables. Cette cette audience qui irait plus vite avec trois magistrats, une grosse différence avec une cour d'assise où là il y a pas de juré. Qu'est-ce que vous proposez vous en échange pour désengorger ces tribunaux ?

Parce que le but c'est quand même bien cela quoi aussi hein. Alors la profession a depuis fort longtemps eu des propositions par le passé hein pour désengorger les tribunaux. La question n'est pas nouvelle, mais en tous les cas cette question du PL des coupables et au passage les réformes qui nous sont imposé proposé imposé on va dire sur les nullités sur les cours criminels départementales tout cela n'a pas été assez discuté n'a pas été fait en concertation avec la profession vous pas totalement opposé mais vousz pour l'instant aujourd'hui la profession est en colère et totalement opposée c'est une journée de grève quand sera-t-il demain.

Bon bah nous verrons en tout cas. Donc voilà, on va suivre ça aujourd'hui. Bonne conclusion.

Merci Louis de Gos donc bâtonnier de Paris pour cette journée justice morte en fait menée par les avocats pour s'opposer à ce projet de réforme de Gérald Darman. M.