🔴 Budget 2024 | "Immigration, asile et intégration" : audition de Sabrina Agresti-Roubache

elle inclut les crédits issus de la lopmi pour la période 2022-2027 y compris ceux du plan CR 3000 ce budget marque une nouvelle étape dans les efforts conduits depuis 2017 pour consolider notre capacité à maîtriser les flux migratoire et lutter contre l'immigration irrégulière garantir l'exercice du droit d'asile renforcer l'intégration des étrangers en situation régulière dit Primot arrivants il s'inscrit pleinement dans le cadre de la lopm avec une program ation budgétaire inédite en 5 ans nous aurons ainsi fait progresser les crédits affectés à la mission et donc à la politique migratoire de la France de façon réelle et inégalée comme vous le savez le budget de la mission immigration asile et intégration que je vous présente ce matin repose sur deux programmes complémentaires le programme 303 immigration et asile et le programme 104 intégration et accès à la nationalité française le programme 303 immigration et asile s'établit à hauteur de 1,7 milliards soit une augmentation de 17,7 % cette progression sensible reflète pour partie le transfè des programmes numériques et celui des places d'hébergement pour réfugés précédemment assuré par le programme 104 euh mais aussi 175 millions d'euros de mesures nouvelles le programme 104 intégration et accès à la nationalité s'établit pour sa part à 31 millions d'euros la diminution des crédits de ce programme environ Mo- 20 %. à par rapport à 2023 pardon correspond pour l'essentiel au transfert que je viens d'évoquer je veux par ailleurs souligner que ce programme prévoit une augmentation des places d'accueil en 2024 vous l'aurez noté il s'agit là d'un rééquilibrage interne des actions soutenues pour une plus grande lisibilité et sans incidence sur les grandes orientations de la mission en effet cette année près de 65 % des crédits seront consacrés à l'accueil et à l'examen des situations de demandeurs d'asile et des réfugiés les 1 4 million d'euros concernés doivent permettre d'assurer les dépenses d'hébergement à la hauteur de 996 millions les dépenses pour laallocation pour demandeurs d'asile à hauteur environ de 300 millions et les crédits nécessaires au fonctionnement de l'Office français de protection des réfugiés et des apatries environ 108 millions par ailleurs 20 % des crédits sur soit les 431 millions pardon seront consacrés à la politique d'intégration ce sont 260 millions d'euros qui seront mobilisé pour la maîtrise des flux migratoires en complément des dépenses dédiées à ces missions par les budgets de la police nationale de la police aux frontières et de la gendarmerie ce chiffre comprend notamment les crédits alloués à la politique des visas à l'aide au retour ou encore au financement des lieux de rétention enfin je souhaiterais rappeler qu'un des piliers essentiels de la politique porté par la Mission EAI réside également dans le portage de plusieurs chantiers numériques pour un montant de plus de 50 millions d'euros visant à délivrer un service public de qualité dans des délais contraints naturellement mesdames et messieurs les députés ce budget 2024 n'inclut pas les crédits qui seront rendus nécessaires par les mesures du projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration que votre assemblée examinera très prochainement il n'intègre pas non plus ce rendu nécessaire par l'accueil et l'accompagnement exceptionnel des bénéficiaires de la protection temporaire qui ont fuit l'Ukraine au mois de mars 2022 je veux souligner ici que la France accueille aujourd'hui environ 73000 personnes dans cette situation à contrario ce budget intègre la prise en charge des coûts de la revalorisation salariale décidée par le gouvernement en septembre 2022 afin que les salariés du secteur privé non lucratif bénéficie de l'équivalent de l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique cela représente environ 19,4 millions d'euros sur cette mission sur le fond je tiens à redire devant vous l'engagement total du gouvernement pour une politique migratoire plus efficace mais aussi plus humaine je tiens ainsi à vous présenter en quelques mots les grandes lignes et les principales évolutions des crédits de la mission en matière d'asile nous souhaitons continuer à améliorer l'accueil et l'examin des situations des demandeurs au total 138577 premières demandes ont été enregistré en 2022 soit un niveau proche de celui de 2019 année où la demande d'asile avait été la plus importante en France depuis le début de l'année 2023 la hausse de demande d'asile c'est poursuivie elle atteint environ plus 8 % mais le niveau de cette augmentation est moins haut que dans le reste de l'Europe où il reste proche environ de 30 %. ainsi dans un contexte de forte incertitude et de tension internationale le gouvernement a établi cette programmation en anticipant la possibilité d'une demande de l'ordre de 160000 demandeurs d'asile en 2024 pour un montant environ de 300 millions d'euros au titre de la loocation de demandeurs d'asile Lada pour y faire face nous souhaitons ainsi agir plus particulièrement sur deux axes l'amélioration des délais de traitement de la demande d'asile par l'OFPRA disposant depuis de depuis 2020 d'effectifs renforcés pour lui permettre d'atteindre les objectifs fixés par le ministre je rappelle ici que depuis 2017 la dotation annuelle de l'OF pra a augmenté de 43 millions d'euros et près de 250 et près de 250 équivalents temps plein des ETP ont été recrutés par l'opérateur la poursuite de l'évolution du dispositif national accueil DNA pour les demandeurs d'asile et les réfugiés elle en revanche passe par le renforcement des capacités d'hébergement au niveau national ce seront donc 1500 places au total sur l'année 2024 elles permettront de porter le parc d'hébergement à plus de 1211000 places soit 30000 places supplémentaires depuis 2017 en complément nous entendons maintenir les 500 places dédiés au sasses d'accueil temporaire créé dans 10 régions de métropole pour accueillir les personnes sans solution de d'hébergement ou de logement prise en charge dans le cadre d'opération de mise à l'abri en matière d'intégration ensuite nous souhaitons poursuivre les efforts engagés depuis 5 ans ceux-ci ont déjà permis une augmentation du niveau d'exigence en matière d'apprentissage linguistique et civique dans l'attente de du vote du projet de loi sur l'immigration qui prévoit des mesures fortes pour renforcer l'intégration par le travail et par la langue le gouvernement a déjà prévu de renforcer significativement les trois mesures d'intégration suivantes la poursuite du déploiement du programme agir programme d'accompagnement individualisé des réfugiés vers le logement et l'emploi déjà déployé dans la moitié des départements pour généralisation d'ici la fin de l'année prochaine le développement des formations linguistiques à Visé professionnel la poursuite du renforcement du rendez-vous de santé en matière d'immigration enfin nous mettons en œuvre un dispositif refondu d'aide au retour volontaire l' RV pour plus incitatif via une dégressivité dans le temps de montant de l'aide pour accélérer les les éloignements nous poursuivons nous poursuivons également l'augmentation très nette de nos capacités de rétention dans le cadre défini par laalopm pour porter le nombre de places en centre de rétention administrative à 3000 d'ici 2027 soit le double des 1500 places existantes fin 2017 je veux souligner que le ministre de l'Intérieur et des outremères a récemment annoncé l'implantation de 10 nouveaux cras de plus de 100 places chacun les les efforts en matière de lutte contre l'immigration clandestine seront ainsi réhaussés de 90 millions d'euros pour atteindre 261 millions d'euros en 2024 nous consacrerons également près de 15 Millions d'Euros pour renforcer nos moyens matériels dédiés en en procédant à l'achat d'intercepteur moyen de projection et en constituant un état-major dédié mesdames et messieurs les députés l'actualité récente nous a encore une fois montré l'importance de doter la France des outils et des moyens budgétaires pour déployer une politique migratoire efficace pragmatique et humaine nous devons donner à l'État au préfet au servicees déconcentrés les moyens d'agir le plus efficacement possible nous le devons à nos concitoyens comme à celles et ceux qui demandent à venir résider en France ou ou à y trouver refuge c'est l'objectif du budget que je vous présente aujourd'hui et ce sera le but également du projet de loi contrôler l'immigration et améliorer l'intégration que vous aurez comme je le disais à examiner très prochainement donc vous pourrez toujours compter sur ma détermination et ainsi que celle du ministre de l'Intérieur et des outres mèes pour uvrer à cette ambition et maintenant donc je me réjouis de répondre à vos questions je vous remercie merci Madame la Ministre madame la rapporteur appu pard merci monsieur le Président Madame la Ministre chers collègues permettez-moi aussi de saluer l'administratrice claire poncé qui m'a beaucoup aidé évidemment dans C travaux les crédits consacrés à la mission immigration asile et intégration augmenteront en 2024 et ce pour la 7e année consécutive alors ils s'élbront en effet en crédit de paiement à 2,16 milliards d'euros contre 2 milliards d'euros en loi de finance initiale pour 2023 en autorisation d'engagement néanmoins les crédits diminueront de 34 % passant de 2,7 milliards à 1,7 milliard d'euros le programme 303 immigration et asile réunit la plupart des crédits de la mission il finance les politiques publiques relatives à l'entrée la circulation le séjour et le travail des étrangers ainsi que l'éloignement des personnes en situation irrégulière et l'exercice du droit d'asile les crédits diminueront en 2024 de 37,5 % en autorisation d'engagement mais progresseront de 17,7 % en crédit de paiement par rapport à la loi de finance initiale pour 2023 l'action 2 garanti l'exercice du droit d'asile finance notamment l'allocation pour demandeur d'asile Lada la dotation inscrite pour 2024 connaîtra une diminution de 7 %. le projet annuel de performance indique que cette projection résulte de l'accélération du traitement des demandes d'asile vous en avez parlé madame la ministre diminuant mécaniquement le montant de l'INDA madame la ministre ma première question pourriez-vous expliquer plus précisément les raisons de cette diminution et les hypothèses sur lesquelles celle-ci s'est construite l'action 2 récupère par ailleurs la dotation inscrite en loi de finance initiale pour 2023 à l'action numéro 15 accompagnement des réfugiés du programme 104 et consacré au financement des centres provisoires d'ébergement des réfugiés le transfert de ces crédits vise à regrouper l'ensemble des places d'hébergement du dispositif national d'accueil dans cette action à cette même action le plafond d'emploi de l'Office français de protection des réfugiés à patrde l' pra sera relevé de 17 ETPT ce qui ne peut-être que salué car cela permettra de poursuivre la réduction des délais de traitement des demandes d'asile les crédits de l'action numéro 3 lutte contre l'immigration irrégulièr sont en forte hausse de 46 % en autorisation d'engagement et de 53,8 % en crédit de paiement cette augmentation des crédits porte principalement sur les frais d'éloignement des étrangers en situation irrégulière et s'explique par la fin des restrictions sanitaires liées à la pandémie ainsi que par une action diplomatique auprès des pays tiers pour faciliter les retours et par l'impact de l'inflation sur les prix des carburants s'agissant du second programme le 104 intégration et accès à la nationalité française qui comprend quatre actions relatives à l'intégration des étrangers en situation régulière les crédits sont en baisse de 20 % enautorisation d'engagement et crédit de paiement pour s'établir à 431 millions d'euros cette évolution s'explique pour une large part par la suppression de la totalité des crédits de l'action 15 accompagnement des réfugiés soit 121 million d'euros que je mentionnais qui ont été transférés pour leur quasi-ttalité au programme 303 s'agissant des crédits de l'action 12 intégration des étrangers primo arrivants je félicite le gouvernement pour cette augmentation ambitieuse des crédits de près de 29 % madame la ministre je suis convaincue de longue date que la formation linguistique est une composante essentielle de la politique d'intégration des étrangers les formations linguistiques sont financées à la fois par l'action 11 dont les crédits diminuent de 10 % et par l'action 12 dont les crédits augmentent pourriez-vous me préciser comment évoluera le budget consolidé affecté à ces formations pour 2024 et quel sera spécifiquement le budget consacré à la composante linguistique du contrat d'intégration républicaine je note toutefois une diminution de 17,8 % des crédits consacrés à l'action 16 accompagnement des foyers de travailleurs migrants madame la ministre pourriez-vous nous en dire plus sur ce point alors voilà pour la partie purement budgétaire mes chers collègues après avoir consacré donc mon avis de l'an dernier à la procédure de régularisation des étrangers en situation régulière via la mise en œuvre de la circulaire Vals de 2012 j'ai fait le choix cette année de m'intéresser à une des thématiques de lutte contre l'immigration irrégulière et plus précisément j'ai souhaité évaluer le régime juridique des fameuses ooctf ses obligations de quitter le territoire français et en particulier deux axes premièrement celui de leur exécution et deuxièmement celui de la place qu'il réserve à la notion de menace à l'ordre publ je remercie vivement le ministère de l'Intérieur le président de la commission des Lois du Sénat le Sénat François Noë buffet la préfecture de police de Paris celle du rô le Conseil national des barreaux et les associations pour leur concours à mes travaux avant toute chose mes chers collègues je souhaite vous faire part de ma principale conviction à l'issue de mes auditions préparatoire je suis convaincu qu'il est indispensable de vraer dans le sens de la plus grande célérité possible en matière d'octroit et de renouvellement de titres de séjour ainsi que des d'exécution des otf alors trop souvent je suis sollicité et je suis sûr que vous aussi mes chers collègues par des étrangers sur le territoire de façon irrégulière depuis de très nombreuses années et frappé d'ocutef alors que désormais et bien toute leur vie est en France et que leurs enfants n'ont connu que notre pays ces situations sont insupportables et l'une des priorités de notre politique migratoire doit être d'y mettre fin s'agissant en premier lieu de l'exécution des OQTF je rappelle que de plus en plus qtf sont prononcés chaque année entre 2011 et 2022 le nombre d'qtf a augmenté de 123 %. en 2022 au total 134000 TF ont été prononcés et dans le même temps oui le taux d'exécution de celle-ci ne cesse de faiblir et atteint des taux qui peuvent légitimement interroger 17 % 2015 12,2 % 2019 et 5,7 % au 1er semestre 2020 21 dans le contexte de de pandémie que nous connaissions alors naturellement la faiblesse de ces taux nuit à la crédibilité de notre politique d'éloignement et entraîne une préoccupante perte de sens chez les agents publics chargés du droit des étrangers j'identifie dans mon avis les différentes causes et formule le vœux que nous avancions prioritairement sur trois pistes alors la première piste l'amélioration de l'obtention des laisser passer consulaires via un effort diplomatique multicanal au niveau national comme au niveau européen la seconde piste une meilleure connaissance et un renforcement du recours aux outils juridiques qui existe déjà par exemple le refus de délai de départ volontaire et l'édiction d'interdiction de retour sur le territoire français et la 3oè piste la simplification du contentieux des otf en raccourcissant notamment certains délais s'agissant en second lieu de mon analyse de la prise en compte de la menace à l'ordre public dans le régime juridique des OC je me suis intéressé ici à trois aspects le premier aspect c'est l'qtf fondé sur le motif de menace à l'ordre public qui figure à l'article l611-11 du czaa et qui représente 7 % des octtf le second aspect c'est la place occupée par l'ordre public dans les OQTF fondé sur d'autres motifs puisqueune OQTF peut par exemple officiellement être fondé sur un refus de titre de séjour mais ce refus peut résulter de la caractérisation d'une menace à l'ordre public et le troisième aspect enfin la priorisation du placement en centre de rétention administrative des étrangers représentant une menace pour l'ordre public je juge cette priorisation tout à fait pertinente et je formule le souhait qu'elle se poursuive et qu'elle s'accompagne naturellement d'un renforcement de la capacité de nos cras nos centres de rétention administrative je salue en cela la volonté du gouvernement de porter le nombre de places en cras à 3000 d'ici 2027 je pense également souhaitable de renforcer parallèlement le recours à l'assignation à résidence s'agissant du régime juridique des ocutf a proprement parlé et de la prise en compte de l'ordre public je pense utile à l'instard de ce qui est proposé dans le futur projet de loi d'assouplir le régime de protection existant contre les OQTF je souhaite laisser à l'autorité administrative et au juges la possibilité d'apprécier inconcretto si un étranger doit faire l'objet d'une OQTF au regard du niveau de menac qu'il représente pour l'ordre public d'une part et de sa situation personnelle et de ses liens avec la France d'autre part les protections qui existe aujourd'hui dans le czda constitu un frein parfois trop important et je seraai donc attentive aux dispositions du projet de loi à venir relative à ce point je vous remercie pour votre attention merci Madame la rapporteur on passe aux orateurs de groupe Monsieur L mendz pour le groupe Renaissance merci monsieur le Président Madame la Ministre madame la rapporte les flux migratoires restent importants et leur maîtrise demeure un enin essentiel pour lutter contre l'immigration irrégulière avec l'appui de nos partenaires européens la France se dote d'outil et de processus efficace l'accent est mis sur l'amélioration des contrôles la lutte contre la fraude documentaire avec par exemple l'utilisation proportionnée de la biométrie la lutte contre le détournement des procédures le renforcement des contrôles aux frontières et la dynamisation de la politique d'éloignement la lutte contre les filières qui exploitent la précarité et la fragilité des personnes souhaitant s'établir sur notre territoire participant ainsi à la traite des êtres humains est également prioritaire dans le même temps il convient de veiller aux conditions d'application de la législation en matière d'entrée et de séjour des étrangers en apportant un appui permanent au services qui instruisent et délivrent les titres de séjour et en veillant en condition notamment de délais dans lequels sont examiné les demandes de délivrance et de renouvellement des titres de séjour l'accent doit également tre mis sur la garantie du droit d'asile le droit d'asile est une exence une exigence pardon constitutionnelle un engagement international au titre de la Convention de Genève et une obligation du droit de l'Union européenne en 2022 l'OFPRA dont je salue le remarquable travail fourni depuis de nombreuses années a reçu plus de 131000 demandes d'asile un chiffre sans précédent positionnant la France comme deuxièe pays d'accueil en Europe derrière l'Allemagne parmi les les objectifs du plan d'action gouvernementale garantir le droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires du 12 juillet 2017 figure celui d'améliorer le traitement des demandeurs d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs le renforcement des moyens dédiés a produit des effets significatifs c'est le cas pour le premier accueil et l'enregistrement de la demande d'asile dans les guichets uniques pour demandeurs d'asile en 2002 en 2022 ce délai s'est élevé en moyenne à 4,1 jours en raison de l'accueil des déplacés d'Ukraine mobilisant fortement les préfectures ainsi que par une forte augmentation de la demande d'asile au cours du dernier quadrimestre 2022 ce délai a toutefois progressivement diminué pour s'établir à 3,1 jours entre janvier et août 2023 soit au niveau légal de 3 jours il est également noté que le renforcement des capacités d'accueil se poursuivra en 2024 avec la création de 1500 places supplémentaires pour les demandeurs d'asile et les réfugiés aussi une attention particulière mérite d'être portée sur l'intégration des étrangers en situation irrégulière euh régulière pardon excusez-moi l'obtention d'un titre de séjour du premier titre de séjour lui donnant vocation à séjourner durablement en France ou l'obsttention du statut de réfugié bénéficiire de la protection internationale dans le cas des demandeurs d'asile l'étranger primo arrivant s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine concrétisé par la signature d'un contrat d'intégration républicaine sur les plateformes d'accueil de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dit l'OFI avec plus de 110000 contrats signés en 2022 jamais les attentes en matière de politique d'intégration on été aussi élevé chaque année environ 100000 étrangers issus de pays tiers à l'Union européenne signent le contrat d'intégration républicaine le contrat d'intégration républicaine est la première étape du parcours d'intégration personnalisée de l'étranger en France il consacre des des engagements réciproques en particulier l'apprentissage du français et l'appropriation des valeurs de la République le comité interministériel à l'intégration du 5 juin 2018 a doublé le volume d'heur de formation linguistique et civique dispensé dans le casadre du CIR accentuer accentuer la nécessaire prise en compte de professionnelle des étrangers primo arrivant dès leur premier mois de leur arrivée en France et ce au niveau local en déployant des moyens accrus pour les territoires auin de développement d'action visant la levée de freins à l'accès à l'emploi et à la formation des EP par ailleurs il s'agit d'adapter l'immigration régulière aux réalités économiques et sociales de notre pays à la nécessité de renforcer son attractivité tant en faveur des étudiants internationaux que pour la recherche des profils hautement qualifiés pour les secteur innovant par exemple les mobilités étudiantes justement inter international sont un levier d'attractivité d'influence pour notre pays il est ainsi nécessaire de trouver l'équilibre entre un objectif quantitatif et un objectif qualitatif ce sont nos besoins scientifiques et économiques doivent nous accompagner dans cette démarche là concernant l'attractivité économique et touristique les initiatives ont été multiplié ces dernières années qui en plus des réformes structurelles font de notre pays la première tre d'accueil des projets d'investissement créateur d'emploi en Europe madame la ministre pouvez-vous nous exposer les moyens complémentaires pour la lutte contre l'immigration clandestine en 2024 et et vous prévoyez un budget de la dase supérieur au prévisions du nombre de demandeurs d'asile pourquoi merci Madame edvich Diaz pour le groupe rassemblement national merci monsieur le président madame la secrétaire d'État chers collègues au-delà de plusieurs centaines de millions d'euros d'économie poss possiblebl relative à l'immigration je pense notamment à la transformation de l'aide médicale d'État en aide médicale d'urgence nous proposons d'autres mesures fortes permettant de sauvegarder d'importantes sommes pour l'État c'est ainsi que parmi les amendements que nous défendrons aujourd'hui on retrouve une économie de 200 millions d'euros visant à ne plus traiter les demandes d'asile sur le sol français mais directement sur le territoire du pays de départ nous proposons également d'allouer 100 millions d'euros prévus à l'accueil de migrants dans ce projet de loi de finances à la création de nouvelles places en centre de rétention administrative de plus nous souhaitons baisser les dépenses insensées comme le versement d'aide qui encourage l'immigration économique qui a bondi de 45 % entre 2021 et 2022 et d'augmenter les des fonds alloués à la lutte contre l'immigration irrégulière en effet entre 600000 et 700000 étrangers en situation irrégulières sont présents sur notre sol c'est autant que la population totale de la Charente Maritime ou encore des pyénées atlantiques ce chiffre est glaçant surtout quand ils sont mis en parallèle avec celui des obligations de quitter le territoire français qui ne sont pas exécutés tout le monde le sait à peine 5 % d'exécution d'qtf en 2021 autre poste de dépenses dél Iran les associations le montant des subventions versées aux associations immigrationnistes explose en 2016 la France leur accorderé 306 millions d'euros en 2022 981 millions d'euros sont venus abonder les caisse de ceux pour qui l'immigration devient un business lucratif cette dépense incompréhensible finit de montrer l'hypocrisie d'un gouvernement avare avec les Français à l'euro près mais dilapideur avec des associations immigrationnes ces associations n'ont pourtant pas besoin d'autant de moyens elles disposent déjà de relais à l'Assemblée nationale avec la nupes qui dépose des amendements tous aussi farfelus les uns que les autres tels que l'augmentation du montant de l'allocation pour les demandeurs d'asile la création de place d'hébergement d'urgence supplémentaire pour les demandeurs d'asile la création d'une nouvelle dépense pour un fond de soutien aux hébergeurs solidaires et demandeurs d'asile et réfugiés ou encore ils le disent clairement la régularisation des travailleurs sans papierers la gauche a définitivement tourné le dos à la défense des classes populaires le texte que vous nous présentez aujourd'hui et qui sera rejoint par le projet de loi immigration annoncé depuis plus d'un an déjà sera la source de mécontentement de français pendant l'année 2024 comment pouvez-vous vous prévaloir de fermeté en matière d'immigration alors que vous refusez de mettre fin au regroupement familial ou au droit du sol comment pouvez-vous dire que vous protégez la population alors même que l'expulsion des clandestins des délinquants et des criminels étrangers n'est pas systématique comment ne pas croire que l'immigration est un projet macroniste quand vous refusez de réserver les aides sociales aux Français et que vous transformez ainsi la France en guichet social pour migrants l'immigration que vous financez et même organisé fait exploser tous les postes de dépenses de l'État et de toutes les collectivités à commencer par les départements qui doivent faire face au déferlement de mineurs non accompagnés dont près de 40 % seraiit de faux mineurs selon un rapport sénatorial et dont le coût serait près de serait de près de 50000 € par an et par mineur pour toutes ces raisons il est bien normal que 78 % des Français aent une mauvaise opinion de la politique menée par le gouvernement en matière d'immigration mais je veux dire à ces Français légitimement inquiets qu'en 2027 lorsque le rassemblement nationale arrivera au pouvoir la politique qui sera menée sera drastiquement différente je vous remercie la ministre faud pas assez d'une dem heure pour démonter toutes ses contvérité madame Andr Toria pour le groupe la France insoumise merci monsieur le président 12 12 c'est le nombre de condamnations de notre pays pour traitement inhumain et dégradant pour avoir enfermé des enfants avec leurs familles dans les centres de rétention cette indignité internationale est à l'image de votre budget il prépare le terrain d'une loi qui criminalisera toujours plus les étrangers et démolira le droit d'asile vous préférez gonfler les crédits du programme immigration et asile en poursuivant je cite la dynamisation de la politique d'éloignement et oui il faut bien construire ces 11 cras supp suémentaire et porter la capacité de rétention à 3000 places pour satisfaire les désidérat racistes d'ericioti et du rassemblement national vous enfermez plus plus vite plus longtemps alors même que vous êtes en incapacité d'éloigner les personnes retenues pour des raisons juridique et diplomatique qu'importe si les associations démontrent depuis des années que la prolongation de la rétention n'a aucun effet sur les chance d'éloignement de la personne retenue surtout quand la rétention a été faite sans discernement le 20 octobre dernier une française a été libérée du cras de mi lamelot pour y avoir été enfermé pendant 5 semaines c'est la conséquence de votre politique de délivrance d'qtf à Touva absurde et dangereuse vous renforcer les services en préfecture en créant 8 ans pleins pour poursuivre les travaux préparatoires des espaces France asile cette territorialisation insensée de l'OFPRA que le projet de loi d'armanin prépare demain les fonctionnaires de cet organisme seront en grève pour dénoncer leurs conditions de travail au moment où vous vous apprêtez à compresser les délais de traitement des demandes d'asile vous créditez donc des actions qui n'ont pas encore été votées la prochaine fois supprimer le Parlement non la loi d'armanin n'a pas été adoptée par cette assemblée cette loi ne trouve pour l'instant aucune majorité donc je sais que vous n'hésiterez pas à l'imposer par par force par la force à coup de 493 ce qui est déjà le cas pour le projet de loi de finance 2024 votre fuite en avant répressive masque mal l'indigence de votre politique d'accueil les crédits alloués à laallocation pour demandeurs d'asile sont en chute libre moins 10 % par rapport à 2023 alors que les projections font état d'une augmentation des demandeurs à venir ils avaient déjà été réduits de 36 % l'année d'avant vous clochardisez notre système d'accueil en le rendant défaillant et indigne les demandeurs d'asile sont de moins en moins logés dans les structures d'accueil 70 % étaient hébergés en 2023 et il ne serait plus que 64 % en 2024 le financement de 53000 places est insuffisant le milieu associatif et la solidarité citoyenne tentent tant bien que mal de combler les défaillances de la puissance publique l'état laisse des collectivités territoriales démunies dans les territoires qui connaissent de fortes tensions en matière d'hébergement Médecin du Monde vient de publier son rapport annuel mettant en évidence que personnes sur 10 éligibles à l'aide médicale d'État n'y a pas accès vous préférez développer la dématérialisation de bout en bout afin dit-on de fluidifier les processus et de réduire les délais ou plutôt de faire des économies sur le dos de certains usagers du service public qui ne je cite mériterait pas un accueil humain en préfecture celles et ceux qui souffrent déjà de la fracture numérique elle et il se trouvent maintenu en situation précaire voire perdent leur titre de séjour et subissent des ruptures de droit les conséquences nous les connaissons risque d'interpellation en cas de contrôle policier difficulté à accéder à un emploi à la formation aux études et aux droits sociaux ce budget appuie des politique publique inhumaine elle renvoie les gens dans la précarité laisse les autres dans l'indigence la plus totale vous comprz que nous nous y opposerons fermement juste juste un mot pour vous dire que la lopie a été votée je parle de la Prain la lo sur et que c'est sur la lopmie que se fonde le financement Descas dont vous parlez monsieur Éric poet pour le groupe les républicain oui merci monsieur le Président Madame la rapporteur madame la ministre quand arrêterons-nous de financer ce qui nous empêche d'expulser des étrangers en situation irrégulière et qui pour certains d'entre eux deviennent des terroristes dans une tribune publiée la semaine dernière la directrice de l'ifrapp Agnès Verdier molignier alertaé sur le dévoiement et l'absence de transparence des subventions publiques versées aux associations de protection des étrangers qui font tout pour empêcher leur expulsion y compris lorsque ces derniers représentent un risque terroriste pour la France avéré en effet malgré le salafisme affiché par la famille du terroriste Mohamed mogoukov qui avait fait l'objet d'une tentative d'expulsion du territoire français en 2014 la simade où le Réseau éducation sans frontières ont tout fait pour empêcher son expulsion madame la ministre la France est fière d'être une terre d'asile mais elle ne peut devenir une terre de terroriste sur l'hôtel de nos valeurs humanistes dévoyé alors que l'État consacre à peine 63 millions d'euros pour essayer d'éloigner des étrangers en situation irrégulière et que seulement 7 % des octtf sont exécutés il choisi dans le même temps de verser 980 millions d'euros à des associations qui s'efforcent de faire annuler ces décisions cette disproportion inacceptable entre les moyens alloués à la défense des demandeurs d'asile qui sont 15 fois supérieurs à ceux destinés à la lutte contre l'immigration irrégulière appelle un rééquilibrage d'urgence comme le proposera le président Eric cotti lors de l'étude des amendements madame la ministre face à l'opacité qui règne autour des subventions publiques versées aux associations de défense des étrangers le ministère de l'Intérieur pourrait-il communiquer à la représentation nationale le de ces subventions nous précisant qui sont les bénéficiaires et quelles sont les actions qui ont été conduites avec ces fonds publics qui représentent presque la moitier des crédits de la mission immigration asile et intégration par ailleurs madame la ministre le ministère seraitil prêt à être auditionné par une mission d'information parlementaire afin de rendre des comptes sur l'utilisation de ces crédits qui Appell à plus de transparence je vous remercie merci Monsieur Emmanuel Mandon pour le groupe démocrate je vous mercie monsieur le Président Madame la Ministre madame la rapporteur la mission budgétaire immigration asile intégration pose avec acuité le délicat problème de l'équilibre entre les aspects régaliens et les aspects humanitaires de la politique publique ce débat renvoie des questions très concrètes autant de sujets qui structurent la ligne de conduite du gouvernement laquelle consiste à veiller et à garantir que l'apport migratoire soit accepté et acceptable les crédits que nous examinons aujourd'hui traduisent budgétairement cette double volonté maîtriser une immigration régulière tout en luttant contre l'immigration irrégulière en cohérence avec la Lop ces crédits sont globalement en légère hausse au-delà des modifications de nomenclature qui pourrai rendre difficilement perceptible l'évolution des efforts du gouvernement en leur faveur et si nous avions nous en avions le temps nous pourrions décrire la réalité chiffrée des flux migratoires et se loin des tension idéologique suscité par les arrivées récentes de migrants à lampedouza et au Canaris en 2022 près d'un million de personnes ont demander l'asile dans l'Union européenne soit le plus fort afflux observé depuis 2016 2è pays d'entrée la France est également le second pays européen en demande d'asile derrière l'Allemagne et juste avant l'Espagne depuis la fin de la crise sanitaire on observe donc une reprise généralisée des flux migratoires en Europe et particulièrement en France le gouvernement en a tiré très vite les conséquences en allouant des moyens budgétaires supplémentaires à la politique d'asile qui représente désormais les 2/ers des crédits de la mission on envoie d'ors et déjà les premiers effets positifs le traitement dans des délais raisonnables des demandes d'asile autre mesure positive avec le déploiement du programme agir doté de 30 millions d'euros de crédit supplémentair cette année l'accompagnement immédiat durable et personnalisé des étrangers auxquels il est demandé de signer un contrat d'intégration républicain les premiers résultats obtenus par rééquilibrage territorial des demandeurs d'asile que l'État s'efforce de structurer par le guichet unique départemental d'intégration et le concours des préfectures sont encourageant et positif néanmoins se pose la question de la participation des élus dans le dispositif national d'accueil et le nouveau schéma d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés pensez-vous madame la ministre généraliser la consultation des élus dans tous les départements j'en viens à la lutte contre l'immigration irrégulière bien sûr dont les crédits sont en très forte progression en raison de l'augmentation de 30 % du nombre de places de centes de rétention administrative conformément d'ailleurs à laalopmie ce qui va nécessiter le recrutement de nouveaux personnel dans les deux CR j'ai pu visiter face au manque d'effectif l'externalisation de certaines missions y compris celle de surveillance ainsi que le développement de recrutement d'agents au profil polyvalent à la fois administratif et de sécurité ont été soulevés d'où ma question la création de nouvelles places s'accompagnetelle d'une réflexion sur l'évolution des profils et du statut des futur personnel madame la ministre j'aurais voulu vous interroger sur d'autres points mais mais je vais avant de conclure si j'en avais le temps je voudrais vous interroger effectivement sur les difficultés qui résultent de la forte augmentation du nombre de mineurs accompagnés ou encore sur la mise en œuvre d'une coopération à l'échelle européenne notamment avec nouveau pacte asile immigration vous le savez notre Group est très favorable comme nous sommes favorbles d'ailleurs à ce budget je vous remercie Mad Mar pour le groupe socialiste merci monsieur le Président Madame la Ministre madame la rapporteur chers collègues la mission asile immigration comporte donc deux programmes le 303 immigration et asile et le 104 intégration et accès à la nationalité française donc les crédits de de la missie sont globalement en augmentation mais l'évolution est contrastée entre programme et action ainsi le programme 303 connaît une augmentation significative des crédits de paiement qui passe de 1,400 65 milliards d'euros à 1,725 milliards d'euros soit une évolution de 18 % et l'action lutte contre l'immigration irrégulière voit ses crédits augmenté de 91 millions contre il est vrai 139 millions euh d'euros pour l'action garantie de l'exercice du droit d'asile le document programme annuel de performance indique que je vous cite 306,7 millions sont versés à l'OFI en provenance du programme 303 immigration asile dans le cadre de la gestion de la location pour demandeurs d'asile dont 6,5 millions de frais de gestion le programme 104 Val lu aussi ses crédits baissés de 21 % passant de 543 164 millions de en dans la loi de finances initiale de 2023 à 431,150 millions au projet de loi de finance pour 2024 donc si je rappelle ces ces éléments c'est parce que sur l'évolution des crédits des interrogations fortes existe à la fois sur le montant des dépenses consolidées en matière d'immigration d'asile intégration et sur le révolution toutes les dépenses ne sont pas agrégées et consolidées et en l'espèce les crédits de des collectivités territoriales souvent en première ligne pour accompagner les migrants et répondre aux besoins ne sont pas rapprochés de ceux de l'État il en va donc de même de ceux de l'Assurance Maladie cela Rance difficile donc une approche objectivée des crédits et de leur évolution face aux besoins sur les politiques suivi je me contenterai de faire quatre observations importantes sur laada déjà citée ce montant paraît très stable ce qui pose à la fois la question du nombre de bénéficiaires mais aussi celle du montant de la loocation lui-même alors que les dépenses contraintte de tous les foyers augmentent en période d'inflation il convient de rappeler qu'en 2022 les crédits de Lada étaient de l'ordre de 4911 millions soit un demi mililliard cette stagnation qui suit une baisse très importante renvoie donc à la question de la continuité des politiques suivies par l'État en 2016 laad quasi équivalent à celui d'aujourd'hui concerernit 85000 demandes d'asile alors qu'en 2023 ce seront vraisemblablement 135000 demandes qui seront en jeu ma question madame la ministre donc est comment expliquer que la DA n'évolue plus l'hébergement des demandeurs d'asile un retard non rattrapés les chiffres disponibles en terme de place proposé font état de la création en 202 24 de 1000 places d'hébergement pour demandeurs d'asile dont 500 en cada et 500 en CAES au l'OPF 2023 4900 places supplémentaires été annoncées pour les demandeurs d'asile à titre de comparaison le nombre de places créées en 2000 entre 2015 2017 a été de 15000 le PLF 2020 n'a écé aucune alors madame le ministre pouvez-vous nous dire quelle est la capacité réellement installé et pas seulement arrêté par vos vos soins à ce jour et quel taux de de couverture réalise-t-elle par rapport aux besoins effectivement mesurés dans chaque département et au plan national je voulais aussi rappeler sur l'apprentissage du français le document portant projet annuel de performance évoque à juste point l'essentiel que constitue l'apprentissage du français par les migrants et pour leur bonne intégration il évoque également à quatre reprises néanmoins ce même document est extrêmement lacunaire sur le sujet et n'offre ni vision globale ni évaluation sommaire des efforts faits et surtout des résultats obtenu donc Madame la Ministre pouvez-vous évoquer ce point dans vos réponses que je souhaite qu'il puisse être le plus circonstancier merci Monsieur Didier Le Maire pour le groupe horizon merci monsieur le Président Madame la Ministre madame la rapporteur chers collègues malgré une baisse des autorisations d'engagement il est à noté une hausse de plus de 7 % des crédits de paiement pour 2024 sur la mission immigration asile et intégration il s'élève ainsi à plus de 2 milliards d'euros le programme immigration et asile concentre la quasi-ttalité des crédits consacrés à cette mission le groupe horizon et apparenté salue les deux marqueurs de ce budget à savoir d'une part l'accélération du délai d'instruction des demandes d'asile déposées par à pardon à l'OFPRA qui est parmi les plus maîtrisés des États-membres de l'Union européenne malgré une augmentation du nombre de demandes attendues en 2024 155000 soit une moyenne de 13000 décisions par mois la diminution du délai d'instruction doit se poursuivre il s'élevait en moyenne autour de 260 jours en 2020-2021 contre 159 jours en 2022 et 121 jours au 1er semestre 2023 d'autre part ce budget poursuit les les effort engagés en matière de lutte contre l'immigration irrégulière c'est en effet une augmentation de plus de 50 % du budget consacré pour 2024 depuis 2017 plus de 700 étrangers radicalisés ont été expulsés en 2 ans plus de 90000 titres de séjour ont été retirés ou refusés et 3200 étrangers représentant une menace pour l'ordre public ont été expulsé cet effort doit se maintenir et le groupe horizon et apparenté salue le plan ambitieux porté par la lopmie d'ouverture de place en cras afin de porter le parc à 3000 places d'ici fin 2027 ces 3000 places s'ajouteront aux 1959 places existantes au sein des 26 cras que compte notre territoire à ce titre la problématique de la construction de cras sera proche de celle des établissements pénitentiaires si l'idée d'en construire davantage recueille un soutien fort les possibilités d'implantation sont limités contenu souvent des réticences locales pourriez-vous nous indiquer madame la ministre à quel stade nous en sommes concernant la construction de ces 3000 places supplémentaires l'état a-t-il dans son dialogue avec les collectivités troué des lieux d'implantation pour terminer mon propos je souhaite rappeler que l'intégration est un aspect central de la politique migratoire de la France avec 100000 étrang ISS de pays tiers à l'Union européenne qui signe un contrat d'intégration républicaine les efforts en matière d'apprentissage de la langue doivent être poursuivis et relevés à un niveau A2 voire B1 le groupe horizon et apparenté se réjouit par ailleurs que plus de la moitié de ces crédits soi mis à disposition des préfets de région contenu de la nécessaire territorialisation pardon des politiques d'intégration le groupe horizon et apparenté votera en faveur de cette mission budgétaire telle qu'elle est proposée je je vous remercie monsieur Julien Baillou pour le groupe écologiste merci monsieur le Président Madame la rapporteur madame la secrétaire d'État madame la rapporteur l'a dit le budget est en baisse en particulier sur la garantie du droit d'asile et l'intégration des étrangers et donc nous écologistes ne pouvons que voter contre ce budget c'est un triste avant-goût de la situation pour les étrangers dans ce pays avec le projet de loi qu'on peut appeler Darmanin qui a été évoqué par madame la secrétaire d'État je voudrais me concentrer sur trois points d'abord les centres de rétention euh vous vous ventez d'en augmenter le nombre de places mais quiconque a pu en visiter et je vous invite à le faire évidemment et vous auriez pu constater des rétentions illégales des expulsions illégales et un problème général d'accès au juges et au droit on parle en fait d'enfermement de personnes innocentes et donc il y a aucune justification aucune et en particulier ça a été évoqué la France a été condamnée à des dizaines de reprises par la Cour européenne des droits de l'homme sur l'enfermement des enfants en centre de rétention administratif des enfants innocent et parfois des bébés et c'est une majorité qui se dit humaniste qui le permet et qui l'a renforcé depuis 2018 donc on appelle évidemment à la fin de l'enfermement de de tous les mineurs de moins de 18 ans en France et y compris à Mayotte sur la régularisation je voudrais insister sur le fait qu'on a besoin d'une régularisation massive en particulier des travailleurs sans papierers pour leurs droits et leur dignité et pour lutter contre le dumping social malgré eux ces personnes pèsent sur les salaires de l'ensemble des français et des Françaises là c'est toute la société qui gagne à ce qu'ils obtiennent des droits il y a toutes les études Concordes en particulier la grande régularisation opérée par François miteran en 1980 a permis d'augmenter les salaires et c'est peut-être pour ça d'ailleurs que le Front National est contre lui qui refuse systématiquement d'augmenter les salaires trisième point on en parle peu mais en fait en France on a transformer nos préfectures en fabrique de machines en machine à à fabriquer des sans papiers on a transformé nos pré prfecture en machine à fabriquer des sans papiers euh c'est faute de rendez-vous on stresse des étrangers qui sont réguliers sur le territoire qui stressent pour le renouvellement de leur titre qui crainent pour leur statut et c'est à l'origine d'un contentieux qui embolise en retour les tribunaux administratifs qui croulent sous les recours 40 50 % des tribunaux administratifs des cours administratifes d'appel qui croulent 50 % de recours pour faire annuler des décisions des TF illégales ou pour des recours visant a contraint l'administration à donner des rendez-vous et ensuite un nouveau recours pour faire exécuter la décision c'est complètement cavecaayen et donc nous proposons une mesure simple un délai maximal comme pour les passeports talent pour renouveler ou pour autoriser les titres et puis une reconduction tacite pour le renouvellement voilà qui va simplifier la vie de de nombreux habitants et des agents en préfecture et puis enfin je voudrais dénoncer ici le le petit jeu vraiment minable qui se tourne autour de ce projet de loi immigration on a d'abord le Fond national qui est tout à a son habitude qui instrumentalise l'horreur qui utilise la stratégie du vautour ou du charognard sur des drames qui secouent notre pays pour alimenter des thèses erronées et puis on a la droite qui lui court après et je vais le dire la majorité qui fait pas beaucoup mieux ça fait 1 an un an et demi qu'on nous parle de ce projet de loi et pendant ce tempslà rien n'est fait pour toutes les urgences économiques et sociales du pays non un an et demi que la majorité fait la danse du ventre pour obtenir quoi les voix de Monsieur marlex et de ses amis alors que vous saz parfaitement qui finira par vous lâcher je le sais vous le savez lui le sait tout le monde le sait c'est pathétique alors que pendant ce temps-là je rappelle qu'une majorité de français estime à raison que l'immigration est une richesse et que les travailleurs sans papier sont ici chez eux au contraire je vrais saluer justement l'action de la CGT qui a soutenu une belle grve des sans papiers il y a quelques jours qui a conduit à la régularisation de centaines de personnes sans papier j'ai pu je termine là-dessus j'ai pu m'entretenir avec le patron d'une agence d'intérim qui a priori votait pas écologiste je lui ai demandé qu'est-ce que ça a changé pour lui la régularisation de ces travailleurs il m'a dit rien mais je comprends que pour eux ça change tout voilà régularisons les travailleurs son mon Davan pour le groupe gauche démocrate républicaine merci monsieur le Président Madame la Ministre chers collègues on nous présente aujourd'hui un budget en hausse ce n'est pas nouveau c'est un budget qui est tiré vers le haut depuis déjà quelques années ce qui est nouveau c'est la politique migratoire que ce budget contribue à décliner et depuis 2017 cette politique est marquée à la fois par une dégradation des conditions d'accueil et d'accompagnement mais aussi par des atteintes répétées aux droits fondamentaux et pour terminer par des traitements dégradant et en particulier à l'égard de l'accueil des mineurs isolés étrangers un arrêt en particulier doit être rappelé ici à notre bon souvenir car il contribue un peu à imager la situation dans laquelle on se trouve et à questionner nos priorités celui- c'est celui lu rendu en juillet 2020 par la CEDH c'est cet arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour les conditions d'existence inhumaine et dégradant de demandeurs d'asile vivant dans la rue 3 ans plus tard à Cayenne place des amendiers les demandants d'asile s'entassent encore et toujours dans la rue dans des conditions misérables et indignes car oui les territoires d'autremè sont entièrement dépourvus de cada et si la présentation du programme 303 annonce la création de nouvelles places de Kada de son d'accueil d'examen de situations administrative et de centes provisoires d'hébergement elle précise aussi que ces mesures s'inscrivent dans le schéma national d'accueil des demandurs d'asile et d'intégration des réfugiés pour rappel ce schéma qui fixe la répartition des places d'hébergement n'a jamais été décl décliné dans les territoires ultr-amarins qu' sera-il pour son renouvellement sur la Pée 2024 2027 je rappelle à titre d'exemple que la Guyane concentre tout euh tout de même l'essentiel des demandes d'asile déposé en autre mère il serait donc un peu plus normal qu'elle figure dans les régionalisations de ce schéma pas de centre de rétention administrative en autreomè non plus du moins pas partout à la place on privilégie les locaux de rétention administrative je rappelle que tout de même que les LRA que les LRA doivent en principe être utilisés uniquement lorsque des circonstances particulières empêche un emplacement en cras c'est le cas à Martinique et à Saint-Martin qui ne dispose pas de cras ou à Mayotte où des las provisoires sont régulièrement créé du fait d'un CR complètement saturé l'absence d'accompagnement effectif dans les LRA on fait des zones de non droit et il n'est pas rare que des personnes placées en LRA soient reconduites à la frontière sans qu'elles aient pu avoir accès à une assistance juridique notons toutefois qu'à défaut d'annoncer la création demandé de longuees dates de centes d'accueil pour demandeurs d'asile dans nos territoires ultramarins le ministre Gérald amanin a annoncé l'implantation d'un cras supplémentaire à Mayotte restons optimiste on peut se dire qu'au moins les étrangers qui qui sont fermés ne s'ileront plus les uns sur les autres mais restons aussi réalistes c'est avant tout le signe qu'on privilégie les dispositifs d'enfermement et de répression à ce visant l'accompagnement et l'intégration les chiffres de ce budget parlent de même une lutte contre l'immigration irrégulière au moins des multiplié versus une dotation baisse du programme dédié à l'intégration et à l'accès à la nationalité française et des Ares encore une fois mis de côté j'appelle toutefois mes collègues députés à aller se pencher sur les nombreuses mesures dérogatoires à l'œuvre dans nos territoires ultramarins que ce soit en matière de structure d'hébergement de traitement accéléré des demandes d'asile de droits sociaux au Rabé ce qui est en place à titre expérimental che nous n'est que le reflet de ce qui sera bientôt proposé d'appliquer chez vous merci à tous et enfin pour les nonincrit madame Ménard madame Emmanuel Ménard pardon merci monsieur le Président Madame la Ministre j'ai plusieurs questions très précise en fait première question pouvez-vous me préciser le taux d'exécution des otf en 2022 et quand je vous demande le taux d'exécution c'est pour avoir un rapport entre les exécutions d'qtf simple et celle après passage en en cras deuxème question pouvez-vous nous donner des chiffres précis sur les laisser passer consulaires et notamment sur ceux accordés par les trois pays du Maghreb 3è question les forces de sécurité nous rappellent fréquemment leur difficulté à exécuter les OQTF alors que le délit de séjour illégal n'existe plus en France pouvez-vous nous assurer que le rétablissement de ce délit figurera bien dans le futur projet de loi immigration de Monsieur Darmanin enfin quelques autres questions sur la part de l'immigration économique par rapport à l'immigration pour motif familial on nous explique ces derniers temps que l'immigration économique est est plus importante que les autres je ne crois pas que ce soit enfin les chiffres dont je dispose ne le démontre pas j'aurais voulu avoir vos chiffres à vous euh question sur les associations en 2022 on l'a dit 981 millions d'euros ont été versés à destination des associations qui aident l'immigration et notamment l'immigration clandestine comment justifiez-vous une telle somme alors que certaines associations ont clairement pour objectif de s'opposer à l'action de l'État en matière de lutte contre l'immigration illégale une autre question sur les demandeurs d'asile au total l'OFPRA et la CNDA ont rendu 56179 décisions favorables d'attribution de l'asile en 2022 ce qui représente 41,8 % de l'ensemble des décisions rendues dès lors se pose la question de la situation des 60 % de débouté et selon un rapport de la Cour des comptes de 2015 96 % d'entre eux resteraient en France après le rejet de leur dossier avez-vous et je finirai là-dessus des données plus prè plus récentes sur le nombre de déboutés qui restent en France en 2023 je vous remercie alors madame la ministre vous avez la parole pour répondre aux orateurs des groupes merci monsieur le Président donc moi je vais essayer de faire dans l'ordre histoire d'être précis et concis euh madame la rapporteur donc vous m'interpelliez sur les 300 millions sanctuarisés euh au titre de laad sur l'accueil donc de 160000 donc c'est une prévision 160000 demandeurs d'asile et on est on a sanctuarisé à hauteur de 300 millions d'euros pour arriver à peu près à 180000 € 180000 pardon demande donc ce c'est une prévision alors qui est en euh qui est en qui est en hausse euh mais euh on prévoit euh on a vraiment essayé de de se dire euh les demandes sont en baisse mais on met un budget en hausse euh donc voilà donc pour vous répondre précisément euh sur la DAT euh je je reviendrai tout à l'heure euh député mendz sur votre question qui relie la première interpellation de la de la rapporteur euh sur le le programme 104 donc en fait non c'est pas une diminution du programme 104 c'est juste que les 27 millions d'euros euh c'est une différence de recherche de ressources on ira les chercher au fonds européens plutôt que de les santuariser des sanctuirisé au niveau du PLF donc c'est pas une baisse c'est juste on va récupérer l'argent au niveau des fonds européens qui sont là qui sont disponible donc ça concerne pour être tout à fait précise 27 millions 27 millions d'euros et et voilà donc c'est une augmentation voilà de la dotation du fond d'asile que vous connaissez migration et intégration la femme donc pour la période 2021-2027 après donc nous sommes ah oui voilà c'est vrai vous me vous m'interpellez aussi madame la rapporteur sur la maîtrise de la langue effectivement c'est essentiel euh et je vais vous donner quelques chiffres pour vraiment répondre parce qu'il me semble que plusieurs d'entre vous ont posé la question euh des mesures nouvelles donc sont dotées à hauteur de 7,5 million d'euros sur 2024 euh dans son budget initial 2023 l'OFI avait programmé 87 milons,5 en tout euh des dépenses au titre de formation linguistique donc c'est et pour 2024 9 millions sont prévus pour pour les seules formations A2 B1 sur l'OFI donc ça c'est voilà vous vouliez les chiffres et vous avez raison de rappeler l'importance de l'apprentissage de la langue pour les demandeurs pour les demandeurs d'asile je reviens sur la question du député mendz donc les moyens complémentaires monsieur le député sur la LI donc la lutte contre l'immigration clandestine 15 millions d'euros sanctuirisés dans le PLF et je appelle juste un programme signé avec les Britanniques sanderst qui qui est un montant conséquent de 540 millions d'euros pour protéger nos frontières donc voilà et c'est des moyens effectivement on est bien obligé de se de se coller aux nouvelles technologies donc voilà je voulais rappeler l'accord avec nos amis britanniques sur sur ce sujet de de lutte contre l'immigration clandestine madame torinha euh madame la députée donc je vous réponds entre 2017 et fin 2024 euh le nombre de places de places enc donc c'est on va arriver à 202 fin 2027 à 3000 en tout euh on peut considérer que c'est pas assez vous avez le droit de penser ce qui est sûr c'est que ça représente environ 60 millions d'euros 60 millions d'euros par an donc environ vous considérez oui non mais j'ai compris mais en attendant on en a besoin vous avez le droit de penser que c'est trop on en a on en a besoin sinon on essaie de proposer d'autres dispositifs mais il faut bien euh essayer de gérer euh le flux donc de demandeurs d'asile donc qui ne sont plus non mais qui ne sont plus qui ne sont plus euh qui ne peuvent pas rester donc je vous donne donc sur 2000 2023 donc le le nombre de de places 121230 places donc don 11400 euh en CPH donc vous vouliez un chiffre tout à l'heure je l'avais noté je je vous le donne euh donc sur les oui les otf euh donc le ministère de l'Intérieur donc a repris fortement et vous comprenez bien que les les relations diplomatiques sont primordiales surtout dans ce contexte euh je vous donne juste un chiffre sur des des étrangers menaçant l'ordre publique on est aux alentours de 3600 3615 euh et et la réalité c'est que si on travaille pas sur les laisser passer consulaires avec les pays avec lesquels on on peut encore discuter la Russie par exemple c'est la triste réalité de notre oui ben 3615 éloignement en 2022 je je le précise et sur le taux d'exécution des OQTF la réalité c'est que si on travaille pas sur les laisser passer consulaires et si on arrive pas bah oui mais oua mais il faut bien reprendre les discussions là où elles ont été laissées je sais plus qui parlerit euh des pays du Maghreb il y a des pays avec lesquels on peut discuter d'autres vous le savez très bien non donc les relations diplomatiques sont importantes je sais plus lequel d'entre vous me l'aveis dit c'est vrai euh ensuite sur pardon voilà merci voilà euh sur les subventions aux associations alors ce sont des associations qui euh qui officie donc un service de un service public je rappelle le chiffre et je vous le donne en toute transparent sur 2024 c'est 1 milliard pour aider B on parlait en parlant de la simade c'est 4,2 million d'euros elles ont une mission fondamentale de service public d'accompagnement des demandeurs d'asile elle elles opèrent pour l'État après si le débat doit être est-ce que quand une quand le droit a rendu son jugement est-ce qu'elles doivent intervenir moi je pense que non mais la réalité c'est que le service public qu'elles opère est très important je je sais plus qui parlait de la simade mais je voulais apporter cette précision euh des choses que l'État confie à des à des associations quand même qui ont euh pour mission d'accompagner des des réfugiés des demandeurs d'asile sur notre territoire moi je pense que c'est important puisquelles ont cet ADN là après je pense effectivement que leur mission s'arrête là à l'accompagnement et une fois que le droit est rendu les sujets le droit doit reprendre toute sa place euh sur l'externalisation monsieur le député Mandon euh des missions CRRA donc sur l'externalisation ce que je crois et ce que le ministre de l'Intérieur a dit et a rappelé c'est que de ramener la police à son donc les les policiers qui opèent en CRRA à leur première fonction c'est-à-dire la sécurité maintenir la sécurité au centre des au centre au creux si je puis dire des centres de rétention c'est leur mission première et externaliser par exemple je vous donne deux exemples l'accueil euh donc vraiment l'accueil du public et par exemple la blanchisserie ouais je pense qu'on peut externaliser cela et il me semble que nous avons si je ne dis pas de bêtises à peu près 10 million d'euros d'augmentation de budget sur cette externalisation des des services encra mais ça me paraissait ça me paraissait fondamental et je pense que la police a cette vocation là je vous rappelle juste madame Tor je reviens sur votre question et c'est voyez je l'avais bien noté sur la chaîne de droit dans la demande dématérialisé euh quatre passages en préfecture pour quelqu'un qui n'a pas forcément comme vous le disiez les moyens de se déplacer les moyens je pense que commencer à dématérialiser je vous rappelle juste le budget 56 millions d'euros sur 96 mois et éviter à tout le monde de se déplacer en préfecture parce qu'on sait que c'est compliqué parfois il y a même des ruptures de mobilité vous le savez pour je pense que c'est pas mal d'avoir aussi des plateformes dématérialisées où on peut faire des démarches on le fait pour nos concitoyens on peut faire une demande voilà de de passeport et en préfecture et en préfecture et en préfecture les préfectures donc déjà les préfectures ne sont pas sous-dotées par contre ellees forment des agents à l'accès au numérique c'est-à-dire que quand la personne le demandeur d'asile se déplace il peut être aussi accompagné sur sa demande dématérialisée moi je pense que c'est plutôt plutôt une ouais c'est plutôt une c'est plutôt une avancée écoutez si on vivait dans un monde parfait je vous garantis que tout le monde le saurait ici euh la réalité c'est que dématérialiser ce genre de demande moi ça me paraît important et d'être accompagné enfin éviter quatre passages et arriver à un ou deux passages en préfecture en terme de confort pour l'usager je pense que c'est c'est pas mal alors les délais de traitement donc des procédures traitées sous la nef sont singulièrement réduit al je donne voilà aux procédures classiques 17 jours en moyenne pour les titres étudiantes 13 jours pour les passeports talents je sais plus qui parlait des passeports talents et 10 jours pour les autorisations de travail donc on reste dans des délais de plus en plus raisonnable mais vous avez raison il faut aller beaucoup plus loin sur sur ce sujet concernant alors pardon voilà alors la réponse à voilà l'implantation Descas monsieur le député le maire depuis 201 donc vous le savez dans la lopie nous avons sanctuirisé c'est le fameuse amendoti 3000 places en CRAM euh 10 10 sites ont été déterminés justement pour pouvoir les installer parce que c'est bien de dire on a 3000 places mais où est-ce qu'on les met si vous me le permettez je vous donne les sites qui ont déjà été localisés et c'est ces sitesl sont finalisés euh dans le désor donc Dijon OEL Nant pour ceux qui s'intéresse bzier ex en Provence goussinville Nice Oliver Olivier Oliver pardon mrigac euh à Mayotte aussi euh monsieur le député riman et ainsi que dans le dunkerercoa donc c'est euh c'est sans place à peu près par par CR donc voilà je pense que c'était aussi important une fois qu'on a validé le fait d'avoir ce budget supplémentaire et ces places en plus de trouver leur localisation alors euh je sais plus voilà blab bla bla voilà non les mineurs qui a parlé ouais je suis obligé de dire blab bla bla parce que ah oui monsieur député Bayou ouais absolument euh vous parlez aussi des des mineurs enc ils sont très très minoritaires enfin vous pouvez pas dire que non mais j'en ai écoutez j'en ai un à côté de chez ma mère au cané à Marseille dans le 14e je les ai visité comme vous mais pas pour des raisons politiques je travaillais sur ces sujetslà il me semble pas avoir été frappé par le nombre de mineurs enc enfin vous parlez et sur 2022 oui oui 108 mineurs accompagnés donc si vous voulez le chiffre vous voulez un chiffre vous l'avez donc 108 ouais je vous le redonne et voilà alors et une vous m'avez interpellé aussi sur le projet de de loi le prochain projet de loi immigration euh ce projet de loi interdira la rétention en centre en cras des mineurs donc voyez on répond à une Dee discutera de ça ben écoutez moi moi j'adore j'adore le débat on débattra je vous dis ça ça arrive dans pas très longemps on termine la réponse et gardez vos vos forces pour ce débat là et on en aura besoin mais en tout cas ce qui est ce qui est sûr c'est et vous l'avez vous avez raison parce que moi je le pensais de toute manière les mineurs effectivement il faut trouver une autre solution donc est-ce qu'on doit aller plus loin on en débattra mais en tout cas les dans le prochain projet de loi les mineurs ne seront plus encras et je pense que c'est c'est une très bonne mesure c'était juste pour vous répondre alors attendez on pourra débattre madame ouioui on va on va vous laisser la ministre répondre euh et voilà donc je crois avoir répondu monsieur le Président à moins que j'ai ah oui pardon il y a Monsieur ran qui se manifeste et après on pourra passer aux questions allez-y madame la ministre non non non donc vous avez terminé madame euh si sur la D je vous j'ai répondu les CAD je vous ai pas répondu sur les les CAD al on va vous répondre euh donc la réalité c'est que vous le savez mieux que moi vous êtes un député de là-bas euh la situation enfit on peut pas dire que dans le ministère au ministère de l'intérieur on ne prend pas en compte les autres mères vous pouvez pas me dire ça à moi sur les CADA est-ce qu'il faut plus est-ce qu'il faut mieux vous avez raison de de le dire moi je pense que oui et est-ce que sur le prochain je vous invite on va va débattre dans le prochain euh débat immigration qui arrive dans pas longtemps à l'Assemblée je vous invite à déposer plutôt plutôt que de de pas vous mais plutôt que de perdre notre temps à se dire qu'on n'est pas d'accord essayons de tomber d'accord sur des sujets parce que je j'ai beaucoup été interpellé notamment à Marseille par par des amis qui travaillent beaucoup sur ces sujets-là donc oui sur les cadavres vous avez raison on a un sujet est-ce qu'on répond exactement à la demande c'est il est vrai que non je vais pas vous dire là devant la représentation nationale est-ce que c'est assez je ne crois pas et je le je suis d'accord avec vous est-ce qu'on doit aller plus loin oui comment est-ce qu'on sanctuarise et qu'on évalue tout ça vous savez très bien que l'immigration irrégulière vous le savez que ce soit à Mayot que ce soit c'est ce sont des sujets quand je dis un peu à part parce que la situation géographique fait que c'est un petit peu à part donc monsieur le député riman moi j'aimerais beaucoup avoir ce débat avec vous lors de de la la présentation du projet immigration mais vous avez raison sur le fond merci Madame la Ministre alors j'ai différents inscrits pour des questions de 2 minutes chacune on commence par Monsieur Johann Gillet pour le groupe alors Monsieur Johan Gillet pardon ce n'est pas orateur de groupe je vous donne la parole allez-y voilà oui merci monsieur le Président Madame la la secrétaire d'État comme membre du gouvernement comme élu de Marseille vous le savez le lien entre immigration et insécurité est établi prenons l'exemple de la cité fauséenne 55 % des actes de délinquence y sont le fait d'étranger la délinquence y est d'ailleurs en hausse de près de 11 % chez vous comme ailleurs comme anim sur ma circonscription comme à Nant à Paris à Lyon le bilan de votre Ministre de tutelle est mauvais c'est factuel et alors que partout en France la délinquence et l'ensauvagement de la société pourrissent la vie des Français le PLF 2024 que présente le gouvernement s'inscrit dans la continuité la continuité de l'échec madame la secrétaire d'État 96 % des obligations de quitter le territoire ne sont pas exécutés alors qu'en France on dénombre une agression tous les 44 secondes alors qu'aujourd'hui on dénombre 120 attaques à l'arme blanche par jour et puisque le lien entre immigration et insécurité est établi puisque les exemples de personnes sous qtf qui commettent des délits des crimes des actes de terrorisme sont malheureusement si nombreux qu'attendez-vous pour réagir au-delà de l'aspect purement juridique parfois diplomatique il y a l'aspect pratique madame la secrétaire d'État pourtant Emmanuel Macron s'était engagé à atteindre 100 % d'exécution des OQTF chers collègues il faut ouvrir les yeux madame la secrétaire d'État on vous y invite assez d'assassinat assez de viol assez d'agression gratuite assez de vols les Français en ont assez et veulent que l'immobilisme cesse en l'occurrence vous nous parliez tout à l'heure des des crédits budgéés pour pour répondre favorablement aux uctf l'on constate quand même que dans vos documents budgétaires il n'y a aucun objectif fixé en terme de réalisation de ces otf mettre de l'argent en plus c'est bien et c'est nécessaire mais il faut une réelle volonté et afficher un objectif clair et dire oui on expulse il faut et j'en finini monsieur le Président il faut un message clair au pays qui refus ou qui refuse madame daniel bonau Merci monsieur le président madame la secrétaire d'État je voudrais vousinpeller sur la problématique de la dématérialisation des procédures en matière de droits des étrangers qui a été d'une certaine manière euh à un terrain d'expérimentation à une généralisation ensuite sur l'ensemble d'autres politiques entre 2018 et 2022 les réclamations auprès de la Défenseur des droits portant sur les droits fondamentaux des étrangers sont passé de 6400540 à 21666 une hausse de 231 % qui est en bonne partie lié justement à ces procédures de de dématérialisation des guichets préfectoraux avec notamment le déplement des modules de prise de rendez-vous en ligne lesessorts de la plateforme déjà démarche simplifié censé permettre d'effectuer l'intégralité du dépôt à la demande de titre de séjour en ligne et le développement de la plateforme nationale administration numérique des étrangers en France laanf les ressortissants et ressortisances des pays-tiers de l'Union européenne sont les plus durement touchés car et l'îes doivent réaliser des démarches en ligne sans alternative possible pour se voir reconnaître un droit au séjour et au cours des dernières années les procédures qui leur sont imposées ont connu un grand nombre de dysfonctionnement ell entraînant d'importantes ruptures de droit pour les personnes concernées des modules de prise de rendez-vous saturés des accompagnements adaptés tout inadapté tout cela pour conséquence de maintenir ces personnes dans une situation précaire voire de les placer dans une situation irrégulière ça a déjà été évoqué puisque elle ne dispose pas de l'ensemble des éléments leur permettant de déposer une demande la Défenseur des droits a souligné que le téléservice dans sa forme obligatoire et sans alternative dématérialisée était source de grave atteinte aux droits qui engendre un contentieux de masse devant les tribunaux or par deux décisions celle de novembre 2019 et du 3 juin 2022 le Conseil d'État a contraré deux obligations pour les pouvoirs publics proposer un accueil et un accompagnement aux personnes enulté avec les démarches numérisées et prévoir une modalité de substitution pour enregistrer ces demandes en cas de bug du téléservice ma ma question madame la secrétaire d'État est de savoir comment vous allez mettre en œuvre ces décisions de la madame fossillon merci Monsieur le le président madame la ministre d'abord une remarque effectivement sur l'accueil en préfecture on est très très loin de la perfection hein on on ne compte plus dans nos circonscriptions les personnes qui viennent nous voir parce que soit elles ont perdu leur emploi alors qu'elles en avaient un et qu'elles étaient en situation régulière deux qui ont une carte de séjour en attente et qui l'ont une fois qu'elle est périmée ou trois qui se retrouvent avec des rép pissés pendant 2 ans et demi ce qui les empêche sur beaucoup de leur droits et de leur déplacement donc vraiment parler de on est loin de la perfection c'est quand même très très loin de la réalité de ce que vivent ces étrangers en situation régulière depuis de nombreuses années et pour ceux qui cherchent ardemment à l'être deuxième chose ma question elle est sur sur les centres de de rétention puisqu'on voit dans dans le budget que on a une large baisse du programme 104 qui lui est sur l'intégration et l'accès à la nationalité française alors que celui sur la lutte contre l'immigration régulière connaît une forte hausse du fait de la création du du nombre de places en cras supplémentair puisque vous avez fait vous avez validé quelque part la vision de droite et d'extrême droite en validant la le la demande de de Monsieur sooti de création de plac supplémentaires encra sans même regarder ou essayer de regarder les conditions dans lesquelles sont retenus les étrangers dans ces centres de rétention il y a de très nombreuses condamn la nation à la fois sur l'enfermement des enfants mais aussi pour les adultes voyez les conditions dans lesquelles ils sont aujourd'hui retenus alors qu'ils sont innocents nous avons là des personnes qui sont dans des prisons pour étrangers simplement sur le fait qu'ils sont étrangers donc avant d'augmenter les places nous on pense que faut tout bonnement les supprimer mais quand vous dites que vous augmentez les places à quel moment vous êtes allé regarder comment ces places supplémentaires aller faire coïncider droit réponse aux droits fondamentaux et autre chose je vous permets pas dire qu'aujourd'hui dans le projet de loi qui nous est présenté il y aurait l'interdiction de l'enfermement des enfants puisque c'est 16 ans de 16 à 18 ans ils sont encore mineurs et vous autorisez encore à Mayotte et dans les locaux de rétention administratif alors toutême une disposition de l'article 12 aujourd'hui que vous avez décrite madame fossillon pardon madame Émilie chandelur madame la ministre monsieur le président prident de la commission des lois mesdames et messieurs les membres de la commission des lois face au nouveau défi migratoire le gouvernement a pris ses responsabilités pour mieux accueillir et intégrer les réfugiés et les talents tout en luttant contre l'immigration irrégulière les flux migratoires restent important leur maîtrise demeure un enjeu essentiel la question ne se liit pas seulement à l'échelle nationale mais à l'échelle européenne dès lors l'Europe et la France doivent dans le même temps lutter davantage contre les passeurs et les complices dans la continuité des efforts déjà entrepris ces dernières années le PLF 2024 Consac des moyens en hausse au dispositifs d'intégration des étrangers et l'enveloppe globale des crédits d'intégration continue de progresser de 3 % dans le PLF 2024 après une hausse de plus de 24 % l'an passé ces efforts budgétaires traduisent la volonté d'avoir en France une politique migratoire en réduisant les délai administratif tout en protégeant mieux ceux qui sont dans le besoin et en renvoyant ceux qui ne correspondent pas aux valeurs de la République l'intégration des étrangers en France est un enjeu de premier plan de cohésion sociale aussi vous êtes devant nous pour présenter les crédits de la mission immigration asile intégration ma question madame la ministre est donc la suivante comment garantir une meilleure intégration des étrangers primo arrivant sur le territoire madame la ministre je vous remercie monsieur Tom aménager merci monsieur le Président Madame la Ministre alors je vais continuer dans la foulée de mon collègue poet et de ma collègue Ménard en 2024 donc vous venez de nous annoncer que ça serait 1 milliard d'euros qui serait versé par le ministère de l'Intérieur à des associations ces associations sont pour la plupart orienté politiquement koalia et France Terre d'Asile pendant citec 2 sont dirigés respectivement par deux élus nupes actuel élu madame cos et Madame Najat Valo Belkassem certaines d'entre elles s'est connu ont détourné de l'argent public l'ancien directeur général descoalis percevait un salaire de 18000 € mensuel bénéficier d'une voiture de 90000 € il disposait également d'un logement de fonction donc en gros pendant que le DG des qualis en fait roulait en audiq7 c'était les Français qui payaient le prix d'immigration massive et la voiture de ce monsieur cette association a touché en 2021 plus de 12 millions d'euros des pouvoirs publics c'est-à-dire en fait à titre de comparaison 12 millions d'euros c'est le montant qui est donné pour redynamiser le commerce rural chercher l'erreur pour prendre un autre exemple en détail ça a été cité la simade a elle est-elle subventionnée à hauteur de 6,4 million d'euros et céit pas moi qui le dis c'est le DG de l'OFI qui le dit Didier leski qu'il y a aujourd'hui je cite une difficulté pour l'État c'est que des associations comme la sad postule à des marchés publics comprenant un cahier des charges précis alors qu'une partie important de leur salariés est fondamentalement hostile à la politique publique qui correspond à ce cahier des charges pire on le sait ça a été dit la SAT a été une des association qui a empêché l'expulsion de la famille mogoukov en 2014 dont le fils a tué le professeur Dominique Bernard il y a 15 jours il y a 10 jours en bref en fait on subventionne des associations qui s'infilent dans les cras pour faire du sabotage et détourner la loi et mettent en danger les Français par pure idéologie madame la ministre je vous le dis c'est pas du service public le service public c'est l'intérêt général ces gens-là ils ne défendent pas l'intérêt général ils défendent une idéologie ils n'accompagnent pas absolument pas les demand d'asile leur donnent des récits préédigés pour détourner l'État de droit et pour nuire aux Français donc est-ce que vous pouvez confirmer que vous allez continuer à à à nourrir ces subventions et ces personnes et que vous n'allez pas remettre en place du contrôle et retirer les subventions à tous ceux qui jouent contre la France contre les Français contre notre sécurité je vous remercie madame Elisa Martin euh bon bonjour à tous merci de me donner la parole dans dans la continuité de ce qui a été dit par par Alf a c'est vrai qu'on a une on a des interrogations majeures autour de la question de la rétention administrative qui quoi qu'il en soit si ces centres sont sont développés et bien évidemment on y retiendra ou enfermera un certain nombre de personnes ça ça nous engage et on les remplira c'est ça que je veux dire pardon et ça ça nous engage au moins sur sur deux plans euh le premier c'est la question des principes et ça fait partie ces cras font partie des raisons pour lesquelles nous sommes condamnés pour pour lesquels la France est condamnée particulièrement par les instances européennes et il est vrai que quand on exerce notre droit de visite en tant que parlementaire d'une part évidemment on est toujours surpris par ces situations d'absence de possibilité d'aller et venir mais on est aussi tout de même fort étonné par le fait que la France assume de retenir des gens dans de telles conditions non respect de de de la vie privée empilement non accès à un certain nombre de droits d'activités et en plus petite Seris sur le gâteau pardon de la la formule que j'utilise et qui il est vrai fort fort trivial c'est que lorsque nous sommes allés à un certain nombre et d'ailleurs ma chère voisine était à côté de était avec moi euh et avec Jean-François coulom on nous a quand même empêché d'accéder aux locaux euh du cras de saint-exupéri dit 2 qui bien qu'il soit le 2uxe n'est pas dans un état formidable et donc il a fallu attendre 3h pour que nous puissions exercer notre droit de visite qui me semble-t-il est tout à fait clair clair dans la loi donc il y a bien la question des principes et de la situation dans laquelle ce fr la France se met lorsqu'au fond elle ne respecte en rien les droits fondamentaux et la question de l'efficacité évidemment se pose merci Monsieur Flor brouier oui merci Monsieur le le Président je voudrais quand même réagir au propos de Elsa fussillon et Elisa Martin et pardon parce que je leur tourne le dos je peux pas les les voir en leur parlant sur la question de la rétention administrative il y a au contraire mes chers collègues un changement de nature de la rétention administrative en France elle était autrefois indistincte dès lors que la personne avait une UTF et nous sommes au contraire dans une stratégie très ciblée qui consiste à privilégier la rétention administrative pour les personnes qui ont commis des délits ou des crimes ou qui sont si j'ose dire et pardon pour l'expression expulsabl c'est-à-dire pour lesquels nous avons un espoir de laisser passer consulaire Vous dites les conditions sont mauvaises elles sont pas toujours bonnes ça je vous confirme et je vous interrogerai madame la ministre sur le cras de Bordeaux dans quelques instants mais s'il y a précisément un capacitaire sur lesc c'est parce que nous voulons aussi en améliorer les conditions d'accueil et de rétention et ça c'est une réalité et la France au cours des dernières années contrairement à ce que vous avez indiqué n'a pas été condamné sur les conditions de rétention elle a été sur les enfants en 2012 en 2016 pas récemment parce que depuis ces dernières années il n'y a plus de rétention de famille avec mineur raison pour laquelle raison pour laquelle nous pourons vous proposer dans quelques semaines l'interdiction de la rétention pour les mineurs de moins de 16 ans et nous pourrons d'ailleurs discuter de l'élargissement de cette temporalité de cet âge en tout cas nous y sommes nous y serons prês sur le cras les cras il y a des cras qui mérite précisément des augmentations capacitaires pour donner des conditions de rétention beaucoup plus décentes et dignes et Madame enice parle en particulier du CRAT de Bordeaux le cras de Bordeaux c'est 25 places en sous-sol de l'hôtel de police ce sont des conditions qui sont inacceptables et très récemment à la fois les retenu et les agents de forces de l'ordre de la PAF en particulier ont souhaité faire une grève je souhais savoir queles sont l'intervention qu interention que vous devez Sté Ramb oui oui merci monsieur le Président bonjour madame la secrétaire d'État la Cour des comptes dans son dernier rapport relatif à l'analyse de l'exécution budgétaire a pointé une sous-utilisation significative et inquiétante des crédits consacrés à la lutte contre l'immigration irrégulière pour l'année 2022 concernant l'action 3 lutte contre l'immigration irrégulière bien que 57,3 millions d'euros en autorisation d'engagement et 64,4 million en crédit de paiement est ét alloué pour l'éloignement des étrangers irréguliers seul 36,3 millions en AE et 31,3 millions en CP ont finalement été engagés traduisant une sous-exécution de 366 pour les AE et de 51,4 pour les CP face à la situation migratoire chaotique de la France ces chiffres sont plus qu'alarmant les déclarations fermes de Monsieur le ministre de l'Intérieur sur l'immigration sont en décalage avec les réalités territoriales et budgétaires la sousutilisation apparente des fonds alloués témoigne d'un renoncement du gouvernement et du président de la République face à la problématique de l'immigration massive les millions de Françaises et de français victimes directes ou indirect des conséquence de l'immigration sont abandonné à leur triste sort madame la secrétaire des état à la lumière de ces éléments et dans le cadre de la mission asile et immigration du PLF 2024 comment comptez-vous assurer une meilleure exécution des crédits dédiés à l'éloignement des étrangers en situation régulière comment allez-vous concrétiser les paroles du ministre de l'Intérieur en action pour répondre aux préoccupations des français concernant l'immigration massive et les enjeux de sécurité qui en découlent Monsieur Antoine léomand merci merci monsieur le Président chers collègues madame la ministre parler d'immigration c'est parler de la France parce que depuis la Révolution française l'invention du drapeau tricolore de La Marseillaise et de la Constitution de 1793 nous avons défini le peuple français comme étant un peuple citoyen et républicain et non un peuple ethnique puisque en 1793 nous donnions la citoyenneté aux étrangers au bout d'un an et que en 1848 nous avions même abaissé le seuil à 6 mois de résidence sur le territoire national or vous décider de baisser les crédits d'intégration à et d'accès à la nationalité française vous les faites passer de 54 à 43 millions d'euros comment voulez-vous faire des français à partir des immigrés si jamais vous baissez ces crédits d'immigration or faire des français à partir des immigrés c'est l'histoire de la ville de Marseille dont vous êtes originaire Marseille qui est né il y a 2600 ans du mariage d'un Grec et d'une princesse gauloise Marseille qui nous a donné nos vignobles depuis l'étranger qui font la fierté de la France Marseille qui a été conquise par Rome et qui nous a donné notre langue actuelle Marseille qui a été la ville d'accueil des réfugiés des guerres de religion Marseille qui a été la ville rebelle à l'autorité des rois Marseille qui a donné le nom à notre hymne national en envoyant les fédérés marseillais en 1792 participer à la Révolution française Marseille qui a été la ville de la commune de Marseille Marseille qui a été la ville de l'immigration italienne dont je suis moi-même originaire Marseille enfin qui s'est libéré par elle-même par l'insurrection des Forces Françaises de l'Intérieur mais aussi par la participation des Tirailleurs Algériens et des goumiers marocquains qui ont participé à la libération de la ville Marseille enfin qui a été la la terre d'accueil de la décolonisation madame faire des Français c'est un peu finalement faire des Marseillais puisque marseille est une ville créole et je pense que en augmentant ces crédits plutôt qu'en les baissant vous feriez œuvre utile pour l'intérêt général et pour notre nation alors non non non on n'applaudit pas Monsieur Philippe Gotin oui merci Monsieur le le président madame la ministre j'associe à à ma question à M propos Éric cotti éc pooget qui sont tous les deux députés de scè des des Alpes Maritimes oui en en 2021 le le 21 septembre la renationalisation du du RSA en scène Saint-Denis a été validée ce qui montre à titre expérimental par le Premier ministre de l'époque qui était Jean Castex ce qui montre que c'est une décision de renation isation pour une politique publique locale qui peut-être possible et je voudrais vous interroger sur cette compét mineurs non accompagnés qui aujourd'hui pose bien des difficultés au au département il y a une explosion du nombre de MNA de ces mineurs non accompagnés avec des difficultés de gestion qui sont extrêmement compliqué et si nous évoquons si j'évoque avec mes collègues cette question de la renationalisation c'est qu'en réalité on demande au département de gérer des difficultés ou un certain nombre de dossiers sur lesquels ils n'ont absolument pas la main puisque l'accueil de ces jeunes se fait au nom de l'État par l'État et on voit bien qu'il y a quand même un vrai sujet notamment par rapport à la réelle minorité alors on en a déjà parlé il y a quelques semaines ici avec les tests osseux mais on a quand même des révélations intéressantes qui ont été faites ce weekend dans dans Le Parisien et qui prenaient appuie sur les exemples du Territoire de Belfort où on avait sur 92 mineurs non accompagnés 68 68 d'entre eux qui seraient majeurs il y a donc un détournement de l'esprit de la loi accompagner les mineurs c'est une chose et les mineurs non accompagnés c'est une chose mais accueillir je vais paraphraser à à paraphraser un ancien Premier ministre toute la misère du monde c'est tout à fait autre chose et oui au vrais mineurs mais pas au au majeurs donc quelle est votre position sur cette question de la renationalisation possible je vous remercie madame la ministre pour vos réponses à tous ces orateurs alors Mesdames et Messieurs les Députés donc je réponds encore une fois dans l'ordre j'essaie autant que faire se peut mais alors parler des exécutions donc des TF réel en fait ça veut à peu près rien dire parce qu'en fait il y a des recours comme on est dans un État de droit il y a des recours possibles sur les auqtf ENF c'est le droit est ainsi et vous on aura l'occasion d'en débattre justement dans le prochain projet de loi immigration je vous donne juste quelques chiffres quelques chiffres de comparaison sur 2021 prononcé en terme deqtf on est à 124111 exécuté 7488 sur 2022 134 134280 pronon anoncé pour 9121 exécutés donc on ampli oui mais ça c'est les chiffres si vous avez d'autres chiffres vous me les donnez mais en tout cas ce c'est ouis mais il y a des recours monsieur le député il y a des recours on peut pas exécuter des UTF où il y a des recours vous le savez mieux commenti mais j'ai essayé de vous répondre monsieur le député gilet de la manière la plus la plus honnête et la plus sincère possible on ne peut pas exécuter uneqtf où il y a un recours enfin c'est le la base du droit euh concernant les associations monsieur le député ménager j'ai il me semble avoir répondu et je je je rappelle que oui moi je considère que c'est un service public vous parlez de France Terre d'Asile c'est un opérateur du service public et la réalité c'est que puisque c'est inscrit au PLF chaque année et que les donc ce budget est sanctuarisé au sein du PLF moi je vous invite alors puisque vous n'êtes pas d'accord proposer des amendements pour amender par exemple ben merci merci ici euh vous savez que vous pouvez le faire si vous ne le faites pas à mon avis c'est que vous devez avoir de très très bonnes raisons ben oui puisque c'est inscrit au PLF euh madame la députée auonau concernant euh la dé dématérialisation pardon sur les demandes alors pour nos concitoyens vous le savez je prends un exemple pour les passeports vous le savez on a pris beaucoup de retard les préfectures ont pris de retard pas parce qu'elles n'ont pas envie de travailler on s'est retrouvé vous le savez mieux que mois avec une demande postcovid très importante est-ce qu'il faut réduire les délais vous avez raison et je vous donne juste un chiffre vous avez raison et puis je l'ai dit donc moi c'est assumé bien sûr mais moi je je vous réponds encore que je pense sincèrement que la dématérialisation n'est pas la réponse à tout mais le début de la réponse à tous c'est-à-dire on peut leur on doit leur permettre comme tous les Français de pouvoir faire une demande sur internet et je vous donne juste un chiffre euh au niveau du guichet vous savez du du guichet euh euh unique c'est 80 quand même euh personnes qui s'occupe justement au sein de la nef de traiter ces demandes donc est-ce qu'on doit amplifier sur l'année prochaine de toute façon vous le savez euh les flux font que chaque année on revient sur ces sujets là mais c'est vrai en plus c'est c'est tellement vrai mais moi je continue à penser que le numérique est euh est un axe je je dis pas que on peut pas mettre un agent par personne par demandeur d'asile mais la réalité c'est que si on arrive à accompagner si on arrive à mettre les moyens je rappelle encore les moyens 56 millions d'euros sur 96 mois vous me direz c'est pass assz moi je vous dis c'est le bon début en tout cas on a compris qu'il y avait un sujet et on a mis l'argent euh dessus et sur les sur les délais sur les délais de manière de manière générale effectivement qu'on a un sujet en France sur le délai d'obtention d'un titre quel que soit le titre et c'est vrai qu'on doit amplifier sur les demandeurs d'asile parce que ils ont plus de problèmes que la moyenne donc vous avez raison de le rappeler mais je vous rappelle quand même que les euh que les fils d'attente sont diminués je rappelle quatre passages en PRF et si on arrive à un ou deux en bref parce qu'on a réussi en préfecture parce qu'on a réussi euh à à faire utiliser les ces fameuses plateformes moi je trouve que c'est une une une bonne une bonne avancée euh sur lescas euh je rappelle juste un chiffre 95 % euh des euh personnes retenues en cras sont des délinquants moi euh je veux bien entendre beaucoup de choses euh ou sortant sortant de prison euh monsieur le député B ben non mais or non mais non mais si vous voulez qu'on fasse le débat à immigration je peux le faire je suis prête mais attendonsà je vous les amends ver pour Le Rest vous pouvez ne pas être d'accord le reste sera le 27 novemb lescra permettent quand même 30 % de donc en sortie de CR on est à 30 % d'éloignement donc la réalité c'est qu'on est quand même bien obligé de gérer vous l'avez dit ils ne sont pas condamnés mais en attendant ils sont pas non plus dans la légalité je sais plus qui à un moment donné il y a y a une une exéc ENF il y a une situation irrégulière et on doit bien la gérer on fait quoi on les met en prison moi je pense pas moi je pense que le CR reste quand même oui B enfin on peut débattre mais la réalité c'est que la réalité c'est que les personnes qui se retrouvent en CR je vous le redis pour en avoir visité quelques-uns et pas et non pas en tant que député donc c'était un peu plus compliqué pour y rentrer et du coup ça me ramène à vous madame la députée Martin euh il me semble que le ministre de l'Intérieur vous avait répondu euh sur votre visite dans ce CRAM il me semble bien que vous soyez arrivé avec la presse et qu'effectivement la oui mais la non non non non non vous arriz dans un centre de rétention enfin et je vous donne là un avis personnel il y a strictement rien de préparé moi non non vous arrivez quelque part avec de la presse d'accord est-ce que vous pensez pas que les gens qui sont aussi à l'intérieur qui travaillent et qui sont retenus n'ont pas droit eux aussi ben un certain droit à l'image vous connaissez le droit à l'imageou ben c'est le droit à l'image ben c'est la base dans dans le si oui oui moi c'est ce que je crois allez non mais c'est non mais vous arrivez non je suis pas non non ça je vous permet pas alors après après après avoir été traité d' c'est pas grave c'est pas grave allez j'accepte le j'accepte on termine on termine j'accepte d'être c'est pas problème non non mais c'est pas c'est pas grave continuez Mad non non madame Martin vous ne discutez pas avec la ministre on termine la discussion générale mer ce que vous voulez ça suffit euh monsieur non mais c'est pas grave c'est pas non monsieur pas franchement c'est pas suffit ça suffit euh donc monsieur le député Boudier pour le cras de Bordeaux donc les travaux devrait débuter donc en octobre 2024 je sais pas si vous avez eu l'info mais je vous la donne euh donc pour une mise en service début 2000 2026 et vous avez bien fait de m'interpeller sur les difficultés du CR puisque j'ai eu accès à des données et voilà il me tarde comme vous que les travaux commencent donc 2 ans de travaux sur l'ampleur de de ce CR c'est des délis incompressibles vous le savez mieux que moi donc je pense que c'est voilà plutôt enfin une bonne nouvelle mais vivement que les travaux commencent et merci de m'avoir interpell euh monsieur le député léomand sur Marseille merci pour votre Prim à Marseille j'aurais pas fait mieux euh et ce que vous dites vous avez raison Marseille s'est construite avec des vagues d'immigration la plus vieille ville de France 2600 ans d'histoire mais je vous apporte pour être moi une enfant comme vous euh la réalité c'est que notre problème et le ministre l'a dit et je je paraphrase le ministre Gérald harmanin le sujet c'est pas les étrangers qui veulent non mais qui veulent habiter ben enfin c'est pas à moi qu'on va le dire qui viennent chez nous et qui ont envie d'être français qui ont envie de partager nos valeurs et de vivre mieux que ce qu'il pourrai vivre chez eux c'est pour ça aussi on oublie tout le temps de le rappeler c'est ça le départ ils viennent parce que chez eux ça va pas mais la réalité c'est qu'on a un problème avec les les personnes étranges gère délinquante vous en conviendrez et les personnes irrégulières on ne peut pas on ne peut pas accepter dans un état de droit dans un pays comme le nôtre et de là où nous venons tous les deux et aussi le ministre Gérald Darmanin qui l'a rappelé plusieurs fois en audition je l'avais attentivement écouté on ne peut pas lever enfin se passer au moins de cette précision et et sur Marseille puisque vous en parlez effectivement on a on a su au fil des des millénaires on va le dire se construire grâce à cette identité vous avez raison de rappeler que la France même la France s construite comme ça mais ça ne veut pas dire qu'il ne faut pas règlementer parce que là où il n'y a pas de droit là où il n'y a pas vous le savez de règles on appelle ça l'anarchie et c'est pour ça que les étrangers viennent aussi chez nous enfin justement ils fuit chez nous ben parce que chez eux je ne suis pas sûr que les il fuiti des démocraties bah voilà voilà donc oui mais sur la baisse des crédits alors là là vous avez répondu vous avez répondu non sur la baisse des crédits vous vous ne pouvez pas dire ça puisque on augmente sur chaque d'accord euh vous vous parlez non non le gardess saau l'avait rappelé très largement vous ce que vous appelez on parle vous parlez de combien vous me oui je connais le programme 104 par cœur il y a un transfert il y a un transfert vers le programme 303 vous le savez je l'ai dit vous n'étiez pas là mon propos liminire dialog je R B voilà donc juste pour finir sur bien bien être précis il y a un transfert du programme 104 vers le programme 103 ce que vous vous appelez B moi j'appelle ça transfert de crédit puisquil y a aussi un transfert de compétences voilà monsieur le Président ah oui les MNA pour Monsieur pojet goselin et puis on pourra terminer alors euh l'arrivée donc des mineurs non accompagnés en France voilà est un phénomène bon vous l'avez rappelé monsieur leput éit très précisément euh phénomène connu depuis euh depuis voilà les années 2010 vous avez bien rappeler la chose la crise sanitaire donc a eu pour effet de réduire fortement les flux d'arrivées de MNA je vous le rappelle en 2020 et l'année 2022 et le début de l'année de l'année 2023 confirme la reprise effectivement des arrivées 17780 de voilà mineurs accueillis oui oui tout à fait le donc c'est 30 % euh 30 % euh de hos sur 2023 le garde des saau euh avait répondu et ce sujet relève et je vous le dis puisque je puisqu'on parlait de Marseille mais le sujet m'a été j'ai été aussi inter été interpellé par le Conseil départemental Dans le 13 et c'est ça relève en fait de ma collègue Charlotte cobel donc j'adorerais vous répondre là tout de suite mais c'est un sujet un sujet àux et c'est chez ma collège Charlotte cobel je suis sûre que si vous lui écrivez elle vous répondra elle sera ravie de travailler avec vous sur ce sujet Pr primordial des enfants MNA en a merci madame la ministre pour votre audition merci c'est dire c'est à elle de dire je peux pas répondre à la place de mes collègues sur quelque chose qui ne relève pas de la mission cette audition est terminée voilà je vais pouvoir accompagner la ministre et on va passer à l'examen des amendements je vous remercie et je suspends une minute pour accompagner la ministre minute une minute bien