CONTRAVENTIONS, INTIMIDATIONS... : CE QUE LE POUVOIR N'A PAS LE DROIT DE VOUS FAIRE !

la logique à mon avis qui est intéressante à développer dans ce type de situation en réalité les contraventions sont distribuées de manière extrêmement massive à des personnes qui sont retrouvées dans les mêmes situations et qu'en réalité étaient là pour exprimer leur opposition à la réforme des retraites c'est de voir dans quelle mesure est-ce qu'il est possible d'en faire un enjeu politique et de développer une contestation collective de ce type de contravention [Musique] je m'appelle Elsa Marcel je suis avocat au barreau de Paris et militante à révolution permanente et au début du mouvement contre la réforme des retraites on a lancé un collectif avec d'autres avocats juristes travailleurs du droit qui s'appelle le collectif d'actions judiciaires qui a vocation à organiser toutes celles et ceux qui veulent mettre leurs compétences au service de la lutte dans le mouvement au service des grévistes au service des manifestants au service de toutes celles et ceux qui peuvent avoir besoin de conseils et d'intervention juridique notre objectif c'est aussi développer un discours politique sur la situation sur la justice sur l'état et effectivement on a eu pas mal de travail depuis l'annonce du 49-3 notamment puisque je pense qu'on peut dire qu'à partir de cette date le mouvement de lutte contre la réforme des retraites il a changé non seulement par ses méthodes ou les phénomènes de contestation développer des méthodes beaucoup plus radicales on a vu des manifestations spontanées un peu partout évidemment autour de la Concorde mais pas que dans des villes partout en France on a vu aussi des grèves sauvages qui contestaient le les pratiques habituelles et les journées de manifestation isolé mais le mouvement peut aussi dire qu'il a changé de nature et qu'en réalité les revendications se sont élargies on parlait non seulement retraite mais on parlait aussi salaire comme c'était le cas en réalité depuis le début et puis on parlait enfin régime violence policière et violence d'État face à ça évidemment le régime l'exécutif d'armanin Macron et sa police ont répondu très fermement on a assisté à une accélération de la répression qui a pris plusieurs formes il y avait des arrêtés d'interdiction de manifester quasiment tous les jours toutes les nuits et dans des périmètres extrêmement larges il y avait quasiment la moitié des rues de Paris voire plus qui était interdite aux manifestations qu'est-ce qui se passe avec sa césarité d'interdiction de manifester c'est que ça a été un outil extrêmement utilisé pour distribuer à tour de bras des contraventions à tout un tas de manifestants ou de manifestantes qui pouvaient être dans une zone prétendument interdite qui pouvait être dans un secteur concerné par l'interdiction de manifester ou qui pouvait tout simplement parfois sortir de chez eux au restaurant ou à la salle de sport cette pratique en réalité de la répression par les contraventions elle est loin d'être anecdotique il faut y accorder une importance politique toute particulière parce que déjà elle est pas nouvelle on y avait assisté de manière extrêmement massive pendant les gilets jaunes ou les préfectures puis effectivement les procédures pénales avaient beaucoup développé les infractions de participation et de manifestation interdite et avant ça c'est aussi un dispositif de répression extrêmement banalisée quasiment quotidien dans les quartiers populaires qui sert en réalité à procéder à une forme de harcèlement quasiment quotidien extrêmement fréquent sur tout un tas de d'habitants et d'habitants des quartiers populaires puisque ce qui se passe c'est qu'on voit à la multiplication de ce type de contraventions pour des infractions du type tapage nocturnes ou autre et qui sert en réalité à asphyxier financièrement voire a carrément endetté des familles entières avec des jeunes qui accumulent des contraventions il faut savoir que dans ce domaine procès-verbal de la police fait foi donc ça permet en réalité sur la base de l'unique parole de la police de procéder à des contraventions donc des des peines financières qui peuvent avoir des conséquences extrêmement importantes ce type de dispositif a du coup été massivement utilisés je le disais pendant les gilets jaunes mais actuellement pendant la contestation contre la réforme des retraites et avec le collectif d'action judiciaires on a été sollicitée à de nombreuses reprises par des personnes qui ont reçu parfois jusqu'à 135 euros d'amende donc c'est quand même une somme très conséquente distribuée de manière absolument arbitraire c'est une méthode de répression individualisante et très discrète puisqu'en réalité on peut recevoir une contravention chez soi ou notifié immédiatement et souvent ça a tendance à justement individualiser pourtant des moments de contestation collective par ailleurs la réalité de ces contraventions c'est que beaucoup d'entre elles sont effectivement tout simplement illégal il est possible de les contester sur plusieurs fondements il faut savoir que les arrêtés d'interdiction de de manifester ont été contestés par des recours en référé qui ont été déposés par un certain nombre d'organisations notamment la LDH le savent etc et certains d'entre eux ont été suspendus par le juge administratif et notamment ceux qui portaient interdiction de manifester des dates du 17 mars au 30 mars sur des des plages horaires extrêmement vastes dans des périmètres extrêmement vastes et en réalité il faut savoir que toutes les contraventions qui ont été distribuées à des manifestants sur ce fondement doivent pouvoir être contestés comment on conteste des des contraventions il y a plusieurs manières de le faire il y a un aspect technique et un aspect plus politique pour l'aspect technique on a rédigé un kit dont on espère qu'il est clair qu'on peut diffuser qui permet un peu de suivre les différentes étapes de la procédure à la fois la contestation le courrier qu'il faut envoyer à des personnes différentes pour ça il faut essayer de se renseigner il faut se tourner vers les différentes organisations d'avocats de juristes de militants qui assurent ou en tout cas essaye d'assurer le suivi antiri pression de ces manifestants et de voir dans quelle mesure est-ce que c'est possible de recenser les personnes concernées et après de faire la procédure en question collectivement puisque il y a notamment la possibilité dans le cas où sur la plateforme de contestation des amendes qui s'appelle entaille vous contestez votre amende il est la possibilité de demander une audience devant le tribunal de police c'est à dire que votre contestation le courrier que vous allez communiquer sur la plateforme de contestation vous allez pas développer l'entièreté de vos arguments vous allez proposer on va dire une contestation sommaire et réclamer à cette occasion une audience devant le tribunal de police pour avoir l'occasion en réalité de vous expliquer publiquement devant un juge à une audience de ce qui s'est passé et ça permet si c'est la volonté de la personne concernée en réalité de sortir ce type de procédure de l'anonymat de débattre publiquement de cette question d'en faire un enjeu juridique général qui dépasse la simple contravention des 135 euros qu'on va devoir payer dans son coin pour ça il y a toute une procédure c'est relativement long il y a quand même toute une partie individuelle il faut aller sur le site d'entailles il faut rédiger un courrier il faut demander une audience devant le tribunal de police l'administration peut vous relancer l'administration peut effectivement vous menacer expliquer qu'il y aura des majorations etc et pour aller jusqu'au bout il faut effectivement confirmer sa contestation et voir si l'administration abandonne si finalement elle vous donne une audience devant le tribunal de police devant lequel vous aurez l'occasion de contester les motifs pour lesquels vous avez reçu cette contravention et surtout de faire en sorte que ça devienne un enjeu public il est également le possible par ailleurs de les contester en rédigeant une requête argumentée et il est vrai qu'un certain nombre de situations qui concerne les contraventions distribuées pendant ce mouvement ou les arrêtés préfectoraux ont été tellement extensifs et ou par ailleurs certains ont carrément été suspendus que le fondement sur lequel la contravention a été prise tombe et il y a un certain nombre d'hypothèses dans lesquelles il est tout à fait possible d'obtenir l'annulation de cette contravention ce qu'il faut retenir c'est que la distribution massive de contraventions c'est loin d'être anecdotique c'est un mode de répression extrêmement massif flexible discret individualisant et donc ravageur puisque ça exerce une pression financière extrêmement importante sur d'importance secteurs de la population que ce soit les habitants des quartiers populaires des gilets jaunes ou des manifestants contre la réforme des retraites et c'est pour ça qu'il est très important d'en faire un enjeu politique je vous invite pour ça à aller sur les réseaux du collectif d'action judiciaires où vous trouverez un kit qui détaille la procédure à suivre pour réussir à contester ses amendes notamment en faire un enjeu collectif et puis à vous diriger en direction des différents collectifs antirpression qui pourront vous accompagner dans toutes ces démarches